KYB CHINA查检邮件中夹带外币或
Mesures provisoires pour le contrôle des devises étrangères ou des
外币票据暂行处理办法
effets en devises étrangères dissimulés dans le courrier
(政务院批准 1950年9月1日中国人民银行、邮电部发布)
(Approuvées par le Conseil des affaires d'État, publiées le 1er septembre 1950 par la Banque populaire de Chine et le Ministère des postes et télécommunications)
为严格执行外汇管理，防止利用国内或国际邮件夹带外币或外币票据互相转让流通及私营外汇等情事，特制定本办法。
Afin de renforcer le contrôle des changes et d'empêcher l'utilisation du courrier national ou international pour dissimuler des devises étrangères ou des effets en devises étrangères, leur transfert et leur circulation mutuels, ainsi que les opérations de change privées, les présentes mesures sont établies.
本办法所称外币系指一切外国币券，所称外币票据系指各种以外币支付之汇票、支票、旅行支票、期票及其他付款凭证等。
Dans les présentes mesures, le terme « devises étrangères » désigne tous les billets et pièces de monnaie étrangers, et le terme « effets en devises étrangères » désigne les traites, chèques, chèques de voyage, billets à ordre et autres instruments de paiement libellés en devises étrangères.
本办法所指邮件之查检工作，应由各地海关或公安机关执行之；其查获外币及外币票据之存兑事宜，由中国人民银行总行授权各地中国银行办理之，无中国银行机构设立之地区则由人民银行办理之。
Le contrôle du courrier visé dans les présentes mesures est effectué par les douanes locales ou les organes de sécurité publique. Les opérations de rachat des devises étrangères et des effets en devises étrangères saisis sont confiées par la Banque populaire de Chine à la Banque de Chine locale ; dans les zones où il n'y a pas de succursale de la Banque de Chine, elles sont effectuées par la Banque populaire de Chine.
在本国境内互寄或寄往国外之邮件中，如夹带外币一经查获，应报由司法机关一律全部没收之。
Si des devises étrangères sont dissimulées dans du courrier envoyé à l'intérieur du territoire national ou à destination de l'étranger, une fois découvertes, elles sont confisquées dans leur intégralité par les autorités judiciaires.
在本国境内互寄或寄往国外之邮件中，如夹带外币票据一经查获，应由主管检查机关视其情节轻重，报由司法机关令其存兑，处以罚金或予以没收。
Si des effets en devises étrangères sont dissimulés dans du courrier envoyé à l'intérieur du territoire national ou à destination de l'étranger, une fois découverts, l'organe de contrôle compétent, en fonction de la gravité des faits, saisit les autorités judiciaires pour ordonner leur rachat, imposer une amende ou les confisquer.
由国外寄至国内邮件中，如夹带外币或外币票据，一经发现，可由各该邮局暂时代为保管，俟与收件人联系后，持向中国银行换取外汇存单或按牌价兑换人民币，予以发还。
Si des devises étrangères ou des effets en devises étrangères sont découverts dans du courrier envoyé de l'étranger vers le territoire national, le bureau de poste concerné peut les conserver temporairement, puis, après avoir contacté le destinataire, celui-ci peut les présenter à la Banque de Chine pour obtenir un certificat de change ou les échanger contre des RMB au taux officiel, avant de les lui restituer.
经主管检查机关查获应予没收之外币或外币票据，应交由各相关邮局，随时解送所在地之中国银行或人民银行，按牌价折合人民币，由中行或人行签发国库局抬头支票，由各该邮局送交当地国库换取收据，再由邮局将收据备函寄交寄件人(无中行或人行设立之地区，可由各相关邮局解送附近设有中行或人行地区之邮局代办解库手续，俟取得国库收据后，仍交由各相关邮局处理之)。
Les devises étrangères ou effets en devises étrangères confisqués par l'organe de contrôle compétent sont remis au bureau de poste concerné, qui les transmet sans délai à la Banque de Chine ou à la Banque populaire de Chine locale. Celles-ci les convertissent en RMB au taux officiel et émettent un chèque à l'ordre du Trésor public. Le bureau de poste remet ce chèque au Trésor local pour obtenir un reçu, puis envoie ce reçu par courrier à l'expéditeur (dans les zones sans Banque de Chine ou Banque populaire de Chine, le bureau de poste concerné peut transmettre les devises au bureau de poste de la zone la plus proche disposant d'une telle banque pour effectuer les formalités de dépôt au Trésor ; une fois le reçu du Trésor obtenu, il est traité par le bureau de poste concerné).
所有经主管检查机关查获应予没收外币或外币票据之相关邮件，应由各该邮局于邮件内加盖“内装外 币外币票据 已被主管机关查扣”戳记后，随时封发或投递，不得稽延积压，并由各该邮局通知寄件人。
Tout le courrier dans lequel des devises étrangères ou des effets en devises étrangères ont été confisqués par l'organe de contrôle compétent doit être tamponné par le bureau de poste concerné avec la mention « Contient des devises étrangères/effets en devises étrangères, saisis par les autorités compétentes », puis expédié ou distribué sans délai, sans retard ni accumulation, et le bureau de poste en informe l'expéditeur.
凡中国银行或国内经人民银行指定经营外汇业务之银行，基于正当外汇业务所开国外付款之票据，或国外银行所开国内中国银行及指定银行之票据，可不受本办法第五条及第六条条文之限制。
Les effets payables à l'étranger émis par la Banque de Chine ou par toute banque nationale agréée par la Banque populaire de Chine pour les opérations de change, ainsi que les effets émis par des banques étrangères à l'ordre de la Banque de Chine ou des banques agréées en Chine, ne sont pas soumis aux restrictions des articles 5 et 6 des présentes mesures.
凡查获应予没收之外币票据属于抬头人性质者，应由主管检查机关移送司法机关，勒令寄件人签妥空白背书或重开支票之手续。
Si un effet en devises étrangères confisqué est un effet à ordre, l'organe de contrôle compétent le transmet aux autorités judiciaires, qui ordonnent à l'expéditeur de signer un endossement en blanc ou de réémettre un chèque.
凡无中国银行或人民银行机构设立之边远或乡村地区，其持有外币或外币票据拟寄递至附近地区中国银行或人民银行存兑者，经当地区级以上政府证明后，可不受本办法第四条及第五条条文之限制。
Dans les zones reculées ou rurales où il n'y a pas de succursale de la Banque de Chine ou de la Banque populaire de Chine, les personnes détenant des devises étrangères ou des effets en devises étrangères et souhaitant les envoyer par courrier à la Banque de Chine ou à la Banque populaire de Chine de la zone la plus proche pour rachat, après avoir obtenu une attestation du gouvernement au niveau du district ou supérieur, ne sont pas soumises aux restrictions des articles 4 et 5 des présentes mesures.
本办法自发布之日起实行。
Les présentes mesures entrent en vigueur à compter de la date de leur publication.