Règlement sur la gestion des eaux souterraines

(2021年9月15日国务院第149次常务会议通过　2021年10月21日中华人民共和国国务院令第748号公布　自2021年12月1日起施行)

(Adopté lors de la 149e réunion exécutive du Conseil d'État le 15 septembre 2021, promulgué par le décret n° 748 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 21 octobre 2021, entré en vigueur le 1er décembre 2021)

为了加强地下水管理，防治地下水超采和污染，保障地下水质量和可持续利用，推进生态文明建设，根据《中华人民共和国水法》和《中华人民共和国水污染防治法》等法律，制定本条例。

Afin de renforcer la gestion des eaux souterraines, de prévenir et de lutter contre l'exploitation excessive et la pollution des eaux souterraines, de garantir la qualité et l'utilisation durable des eaux souterraines, et de promouvoir la construction d'une civilisation écologique, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur l'eau de la République populaire de Chine, à la Loi sur la prévention et le contrôle de la pollution de l'eau de la République populaire de Chine et à d'autres lois.

地下水调查与规划、节约与保护、超采治理、污染防治、监督管理等活动，适用本条例。

Le présent règlement s'applique aux activités d'enquête et de planification des eaux souterraines, d'économie et de protection, de lutte contre l'exploitation excessive, de prévention et de contrôle de la pollution, ainsi que de surveillance et de gestion.

本条例所称地下水，是指赋存于地表以下的水。

Aux fins du présent règlement, on entend par « eaux souterraines » les eaux situées sous la surface du sol.

地下水管理坚持统筹规划、节水优先、高效利用、系统治理的原则。

La gestion des eaux souterraines suit les principes de planification globale, de priorité à l'économie d'eau, d'utilisation efficace et de gestion systématique.

国务院水行政主管部门负责全国地下水统一监督管理工作。国务院生态环境主管部门负责全国地下水污染防治监督管理工作。国务院自然资源等主管部门按照职责分工做好地下水调查、监测等相关工作。

Le département administratif de l'eau du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion unifiées des eaux souterraines à l'échelle nationale. Le département de l'environnement écologique du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion de la prévention et du contrôle de la pollution des eaux souterraines à l'échelle nationale. Les départements des ressources naturelles et autres départements compétents du Conseil d'État effectuent les travaux d'enquête et de surveillance des eaux souterraines conformément à leurs attributions.

县级以上地方人民政府对本行政区域内的地下水管理负责，应当将地下水管理纳入本级国民经济和社会发展规划，并采取控制开采量、防治污染等措施，维持地下水合理水位，保护地下水水质。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables de la gestion des eaux souterraines dans leurs zones administratives respectives. Ils doivent intégrer la gestion des eaux souterraines dans leurs plans de développement économique et social, et prendre des mesures telles que le contrôle des volumes de prélèvement et la prévention de la pollution pour maintenir un niveau d'eau souterraine raisonnable et protéger la qualité des eaux souterraines.

县级以上地方人民政府水行政主管部门按照管理权限，负责本行政区域内地下水统一监督管理工作。地方人民政府生态环境主管部门负责本行政区域内地下水污染防治监督管理工作。县级以上地方人民政府自然资源等主管部门按照职责分工做好本行政区域内地下水调查、监测等相关工作。

Les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables, conformément à leurs pouvoirs de gestion, de la supervision et de la gestion unifiées des eaux souterraines dans leurs zones administratives respectives. Les départements de l'environnement écologique des gouvernements populaires locaux sont responsables de la supervision et de la gestion de la prévention et du contrôle de la pollution des eaux souterraines dans leurs zones administratives respectives. Les départements des ressources naturelles et autres départements compétents des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus effectuent les travaux d'enquête et de surveillance des eaux souterraines conformément à leurs attributions.

利用地下水的单位和个人应当加强地下水取水工程管理，节约、保护地下水，防止地下水污染。

Les unités et les particuliers qui utilisent les eaux souterraines doivent renforcer la gestion des ouvrages de prélèvement d'eau souterraine, économiser et protéger les eaux souterraines, et prévenir la pollution des eaux souterraines.

国务院对省、自治区、直辖市地下水管理和保护情况实行目标责任制和考核评价制度。国务院有关部门按照职责分工负责考核评价工作的具体组织实施。

Le Conseil d'État met en œuvre un système de responsabilité par objectifs et un système d'évaluation et de contrôle pour la gestion et la protection des eaux souterraines dans les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement du gouvernement central. Les départements concernés du Conseil d'État sont responsables de l'organisation et de la mise en œuvre spécifiques des travaux d'évaluation et de contrôle conformément à leurs attributions.

任何单位和个人都有权对损害地下水的行为进行监督、检举。

Toute unité ou tout individu a le droit de superviser et de dénoncer les actes portant atteinte aux eaux souterraines.

对在节约、保护和管理地下水工作中作出突出贡献的单位和个人，按照国家有关规定给予表彰和奖励。

Les unités et les individus qui ont apporté des contributions exceptionnelles dans les domaines de l'économie, de la protection et de la gestion des eaux souterraines recevront des éloges et des récompenses conformément aux réglementations nationales.

国家加强对地下水节约和保护的宣传教育，鼓励、支持地下水先进科学技术的研究、推广和应用。

L'État renforce la sensibilisation et l'éducation sur l'économie et la protection des eaux souterraines, et encourage et soutient la recherche, la promotion et l'application des technologies avancées en matière d'eaux souterraines.

国家定期组织开展地下水状况调查评价工作。地下水状况调查评价包括地下水资源调查评价、地下水污染调查评价和水文地质勘查评价等内容。

L'État organise régulièrement des travaux d'enquête et d'évaluation sur l'état des eaux souterraines. L'enquête et l'évaluation de l'état des eaux souterraines comprennent l'enquête et l'évaluation des ressources en eaux souterraines, l'enquête et l'évaluation de la pollution des eaux souterraines, ainsi que l'enquête et l'évaluation de la prospection hydrogéologique.

县级以上人民政府应当组织水行政、自然资源、生态环境等主管部门开展地下水状况调查评价工作。调查评价成果是编制地下水保护利用和污染防治等规划以及管理地下水的重要依据。调查评价成果应当依法向社会公布。

Les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent organiser les départements compétents de l'administration de l'eau, des ressources naturelles, de l'écologie et de l'environnement pour mener des travaux d'enquête et d'évaluation sur l'état des eaux souterraines. Les résultats de l'enquête et de l'évaluation constituent une base importante pour l'élaboration de plans de protection, d'utilisation et de prévention de la pollution des eaux souterraines, ainsi que pour la gestion des eaux souterraines. Les résultats de l'enquête et de l'évaluation doivent être publiés conformément à la loi.

县级以上人民政府水行政、自然资源、生态环境等主管部门根据地下水状况调查评价成果，统筹考虑经济社会发展需要、地下水资源状况、污染防治等因素，编制本级地下水保护利用和污染防治等规划，依法履行征求意见、论证评估等程序后向社会公布。

Les départements compétents de l'administration de l'eau, des ressources naturelles, de l'écologie et de l'environnement des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus, en se basant sur les résultats de l'enquête et de l'évaluation de l'état des eaux souterraines, et en tenant compte de manière globale des besoins du développement économique et social, de l'état des ressources en eaux souterraines, de la prévention de la pollution et d'autres facteurs, élaborent les plans de protection, d'utilisation et de prévention de la pollution des eaux souterraines à leur niveau, et les publient après avoir suivi les procédures de sollicitation d'avis, d'évaluation et de démonstration conformément à la loi.

地下水保护利用和污染防治等规划是节约、保护、利用、修复治理地下水的基本依据。地下水保护利用和污染防治等规划应当服从水资源综合规划和环境保护规划。

Les plans de protection, d'utilisation et de prévention de la pollution des eaux souterraines constituent la base fondamentale pour l'économie, la protection, l'utilisation, la restauration et la gestion des eaux souterraines. Ces plans doivent être subordonnés au plan global des ressources en eau et au plan de protection de l'environnement.

国民经济和社会发展规划以及国土空间规划等相关规划的编制、重大建设项目的布局，应当与地下水资源条件和地下水保护要求相适应，并进行科学论证。

L'élaboration des plans de développement économique et social national, des plans d'aménagement du territoire et d'autres plans connexes, ainsi que la disposition des grands projets de construction, doivent être adaptées aux conditions des ressources en eaux souterraines et aux exigences de protection des eaux souterraines, et faire l'objet d'une démonstration scientifique.

编制工业、农业、市政、能源、矿产资源开发等专项规划，涉及地下水的内容，应当与地下水保护利用和污染防治等规划相衔接。

L'élaboration de plans spéciaux pour l'industrie, l'agriculture, les municipalités, l'énergie, l'exploitation des ressources minérales, etc., qui impliquent des eaux souterraines, doit être cohérente avec les plans de protection et d'utilisation des eaux souterraines et de prévention de la pollution.

国家建立地下水储备制度。国务院水行政主管部门应当会同国务院自然资源、发展改革等主管部门，对地下水储备工作进行指导、协调和监督检查。

L'État établit un système de réserve d'eau souterraine. Le département administratif de l'eau du Conseil d'État doit, en collaboration avec les départements compétents tels que les ressources naturelles et le développement et la réforme du Conseil d'État, guider, coordonner et superviser le travail de réserve d'eau souterraine.

县级以上地方人民政府水行政主管部门应当会同本级人民政府自然资源、发展改革等主管部门，根据本行政区域内地下水条件、气候状况和水资源储备需要，制定动用地下水储备预案并报本级人民政府批准。

Le département administratif de l'eau du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus doit, en collaboration avec les départements compétents tels que les ressources naturelles et le développement et la réforme du même niveau, élaborer un plan d'urgence pour l'utilisation de la réserve d'eau souterraine en fonction des conditions des eaux souterraines, des conditions climatiques et des besoins de réserve des ressources en eau dans sa zone administrative, et le soumettre à l'approbation du gouvernement populaire du même niveau.

除特殊干旱年份以及发生重大突发事件外，不得动用地下水储备。

Sauf en cas d'années de sécheresse exceptionnelle ou d'événements majeurs imprévus, la réserve d'eau souterraine ne peut être utilisée.

国家实行地下水取水总量控制制度。国务院水行政主管部门会同国务院自然资源主管部门，根据各省、自治区、直辖市地下水可开采量和地表水水资源状况，制定并下达各省、自治区、直辖市地下水取水总量控制指标。

L'État met en œuvre un système de contrôle du volume total des prélèvements d'eau souterraine. Le département administratif de l'eau du Conseil d'État, en collaboration avec le département des ressources naturelles du Conseil d'État, établit et attribue des indicateurs de contrôle du volume total des prélèvements d'eau souterraine pour chaque province, région autonome et municipalité relevant directement du gouvernement central, en fonction de la quantité extractible d'eau souterraine et de l'état des ressources en eau de surface de chaque province, région autonome et municipalité.

省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门应当会同本级人民政府有关部门，根据国家下达的地下水取水总量控制指标，制定本行政区域内县级以上行政区域的地下水取水总量控制指标和地下水水位控制指标，经省、自治区、直辖市人民政府批准后下达实施，并报国务院水行政主管部门或者其授权的流域管理机构备案。

Le département administratif de l'eau du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit, en collaboration avec les départements concernés du même niveau, établir des indicateurs de contrôle du volume total des prélèvements d'eau souterraine et des indicateurs de contrôle du niveau d'eau souterraine pour les zones administratives au niveau du comté et au-dessus dans sa zone administrative, sur la base des indicateurs de contrôle du volume total des prélèvements d'eau souterraine attribués par l'État. Ces indicateurs sont soumis à l'approbation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité, puis mis en œuvre, et sont rapportés au département administratif de l'eau du Conseil d'État ou à son organisme de gestion de bassin autorisé pour enregistrement.

省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门制定本行政区域内地下水取水总量控制指标和地下水水位控制指标时，涉及省际边界区域且属于同一水文地质单元的，应当与相邻省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门协商确定。协商不成的，由国务院水行政主管部门会同国务院有关部门确定。

Lorsque le département administratif de l'eau du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central établit les indicateurs de contrôle du volume total des prélèvements d'eau souterraine et les indicateurs de contrôle du niveau d'eau souterraine dans sa zone administrative, si cela implique des zones frontalières interprovinciales appartenant à la même unité hydrogéologique, il doit négocier et déterminer avec le département administratif de l'eau du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité adjacente. En cas d'échec des négociations, le département administratif de l'eau du Conseil d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État, détermine les indicateurs.

县级以上地方人民政府应当根据地下水取水总量控制指标、地下水水位控制指标和国家相关技术标准，合理确定本行政区域内地下水取水工程布局。

Le gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus doit, en fonction des indicateurs de contrôle du volume total des prélèvements d'eau souterraine, des indicateurs de contrôle du niveau d'eau souterraine et des normes techniques nationales pertinentes, déterminer raisonnablement la disposition des ouvrages de prélèvement d'eau souterraine dans sa zone administrative.

县级以上地方人民政府水行政主管部门应当根据本行政区域内地下水取水总量控制指标、地下水水位控制指标以及科学分析测算的地下水需求量和用水结构，制定地下水年度取水计划，对本行政区域内的年度取用地下水实行总量控制，并报上一级人民政府水行政主管部门备案。

Le département administratif de l'eau du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus doit, en fonction des indicateurs de contrôle du volume total des prélèvements d'eau souterraine, des indicateurs de contrôle du niveau d'eau souterraine, ainsi que de la demande en eau souterraine et de la structure d'utilisation de l'eau analysées et calculées scientifiquement, élaborer un plan annuel de prélèvement d'eau souterraine, mettre en œuvre un contrôle total du volume annuel de prélèvement d'eau souterraine dans sa zone administrative, et le rapporter au département administratif de l'eau du gouvernement populaire du niveau supérieur pour enregistrement.

取用地下水的单位和个人应当遵守取水总量控制和定额管理要求，使用先进节约用水技术、工艺和设备，采取循环用水、综合利用及废水处理回用等措施，实施技术改造，降低用水消耗。

Les unités et les particuliers qui prélèvent des eaux souterraines doivent respecter les exigences de contrôle du volume total et de gestion des quotas, utiliser des technologies, procédés et équipements avancés d'économie d'eau, adopter des mesures telles que la circulation de l'eau, l'utilisation intégrée et le traitement et la réutilisation des eaux usées, mettre en œuvre des transformations techniques et réduire la consommation d'eau.

对下列工艺、设备和产品，应当在规定的期限内停止生产、销售、进口或者使用：

Les procédés, équipements et produits suivants doivent cesser d'être produits, vendus, importés ou utilisés dans un délai prescrit :

(一)列入淘汰落后的、耗水量高的工艺、设备和产品名录的；

(1) Ceux qui figurent sur la liste des procédés, équipements et produits obsolètes et à forte consommation d'eau à éliminer ;

(二)列入限期禁止采用的严重污染水环境的工艺名录和限期禁止生产、销售、进口、使用的严重污染水环境的设备名录的。

(2) Ceux qui figurent sur la liste des procédés interdits dans un délai prescrit en raison d'une grave pollution de l'environnement aquatique et sur la liste des équipements interdits de production, vente, importation et utilisation dans un délai prescrit en raison d'une grave pollution de l'environnement aquatique.

新建、改建、扩建地下水取水工程，应当同时安装计量设施。已有地下水取水工程未安装计量设施的，应当按照县级以上地方人民政府水行政主管部门规定的期限安装。

Lors de la construction, de la modification ou de l'agrandissement d'un ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines, des installations de comptage doivent être installées simultanément. Si un ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines existant n'est pas équipé d'installations de comptage, celles-ci doivent être installées dans le délai fixé par l'autorité administrative de l'eau du gouvernement populaire du district ou d'un niveau supérieur.

单位和个人取用地下水量达到取水规模以上的，应当安装地下水取水在线计量设施，并将计量数据实时传输到有管理权限的水行政主管部门。取水规模由省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门制定、公布，并报国务院水行政主管部门备案。

Si le volume d'eaux souterraines prélevé par une unité ou un particulier dépasse un certain seuil, des installations de comptage en ligne pour le prélèvement d'eaux souterraines doivent être installées, et les données de comptage doivent être transmises en temps réel à l'autorité administrative de l'eau compétente. Le seuil de prélèvement est fixé et publié par l'autorité administrative de l'eau du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, et est enregistré auprès de l'autorité administrative de l'eau du Conseil des affaires d'État.

以地下水为灌溉水源的地区，县级以上地方人民政府应当采取保障建设投入、加大对企业信贷支持力度、建立健全基层水利服务体系等措施，鼓励发展节水农业，推广应用喷灌、微灌、管道输水灌溉、渠道防渗输水灌溉等节水灌溉技术，以及先进的农机、农艺和生物技术等，提高农业用水效率，节约农业用水。

Dans les zones où les eaux souterraines sont utilisées comme source d'irrigation, le gouvernement populaire du district ou d'un niveau supérieur doit prendre des mesures telles que garantir les investissements dans la construction, accroître le soutien du crédit aux entreprises, établir et améliorer le système de services hydrauliques de base, encourager le développement d'une agriculture économe en eau, promouvoir l'utilisation de technologies d'irrigation économes en eau telles que l'irrigation par aspersion, la micro-irrigation, l'irrigation par canalisations et l'irrigation par canaux anti-infiltration, ainsi que des machines agricoles, des techniques agricoles et des biotechnologies avancées, afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'eau agricole et d'économiser l'eau agricole.

国务院根据国民经济和社会发展需要，对取用地下水的单位和个人试点征收水资源税。地下水水资源税根据当地地下水资源状况、取用水类型和经济发展等情况实行差别税率，合理提高征收标准。征收水资源税的，停止征收水资源费。

Le Conseil des affaires d'État, en fonction des besoins du développement économique et social, expérimente la perception d'une taxe sur les ressources en eau auprès des unités et des particuliers qui prélèvent des eaux souterraines. La taxe sur les ressources en eau souterraine est soumise à des taux différenciés en fonction de l'état des ressources en eau souterraine locales, du type de prélèvement et d'utilisation de l'eau, et du développement économique, et le niveau de perception est raisonnablement augmenté. En cas de perception de la taxe sur les ressources en eau, la redevance sur les ressources en eau cesse d'être perçue.

尚未试点征收水资源税的省、自治区、直辖市，对同一类型取用水，地下水的水资源费征收标准应当高于地表水的标准，地下水超采区的水资源费征收标准应当高于非超采区的标准，地下水严重超采区的水资源费征收标准应当大幅高于非超采区的标准。

Dans les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central qui n'ont pas encore expérimenté la taxe sur les ressources en eau, pour le même type de prélèvement et d'utilisation de l'eau, le niveau de perception de la redevance sur les ressources en eau souterraine doit être supérieur à celui des eaux de surface, le niveau de perception de la redevance sur les ressources en eau dans les zones de surexploitation des eaux souterraines doit être supérieur à celui des zones non surexploitées, et le niveau de perception de la redevance sur les ressources en eau dans les zones de grave surexploitation des eaux souterraines doit être nettement supérieur à celui des zones non surexploitées.

有下列情形之一的，对取用地下水的取水许可申请不予批准：

Dans l'une des circonstances suivantes, la demande de permis de prélèvement d'eaux souterraines ne sera pas approuvée :

(一)不符合地下水取水总量控制、地下水水位控制要求；

(1) Ne pas respecter le contrôle du volume total de prélèvement d'eau souterraine ou les exigences de niveau de la nappe phréatique ;

(二)不符合限制开采区取用水规定；

(2) Ne pas respecter les règles de prélèvement dans les zones de prélèvement restreint ;

(三)不符合行业用水定额和节水规定；

(3) Ne pas respecter les normes d'utilisation de l'eau par secteur et les règles d'économie d'eau ;

(四)不符合强制性国家标准；

(4) Ne pas respecter les normes nationales obligatoires ;

(五)水资源紧缺或者生态脆弱地区新建、改建、扩建高耗水项目；

(5) Dans les zones de pénurie d'eau ou écologiquement fragiles, construire, modifier ou agrandir des projets à forte consommation d'eau ;

(六)违反法律、法规的规定开垦种植而取用地下水。

(6) Prélever de l'eau souterraine pour des cultures défrichées en violation des lois et règlements.

建设单位和个人应当采取措施防止地下工程建设对地下水补给、径流、排泄等造成重大不利影响。对开挖达到一定深度或者达到一定排水规模的地下工程，建设单位和个人应当于工程开工前，将工程建设方案和防止对地下水产生不利影响的措施方案报有管理权限的水行政主管部门备案。开挖深度和排水规模由省、自治区、直辖市人民政府制定、公布。

Les unités de construction et les particuliers doivent prendre des mesures pour éviter que les travaux souterrains n'aient un impact négatif important sur la recharge, l'écoulement et l'évacuation des eaux souterraines. Pour les travaux souterrains dont la profondeur d'excavation ou le volume de drainage atteint un certain seuil, l'unité de construction ou le particulier doit, avant le début des travaux, soumettre le plan de construction et les mesures de prévention des impacts négatifs sur les eaux souterraines à l'autorité administrative compétente en matière d'eau pour enregistrement. Les seuils de profondeur d'excavation et de volume de drainage sont fixés et publiés par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

除下列情形外，禁止开采难以更新的地下水：

Sauf dans les cas suivants, il est interdit d'exploiter les eaux souterraines difficilement renouvelables :

(一)应急供水取水；

(1) Prélèvement pour l'approvisionnement d'urgence en eau ;

(二)无替代水源地区的居民生活用水；

(2) Eau potable pour les résidents des zones sans source d'eau alternative.

(三)为开展地下水监测、勘探、试验少量取水。

(3) Effectuer un petit prélèvement d'eau pour la surveillance, l'exploration ou les essais des eaux souterraines.

已经开采的，除前款规定的情形外，有关县级以上地方人民政府应当采取禁止开采、限制开采措施，逐步实现全面禁止开采；前款规定的情形消除后，应当立即停止取用地下水。

Pour les eaux déjà exploitées, sauf dans les cas prévus au paragraphe précédent, le gouvernement populaire du comté ou de la ville concerné doit prendre des mesures d'interdiction ou de restriction de l'exploitation, afin de parvenir progressivement à une interdiction totale de l'exploitation ; une fois que les situations prévues au paragraphe précédent ont disparu, le prélèvement d'eau souterraine doit être immédiatement arrêté.

县级以上地方人民政府应当加强地下水水源补给保护，充分利用自然条件补充地下水，有效涵养地下水水源。

Le gouvernement populaire du comté ou de la ville concerné doit renforcer la protection de la recharge des sources d'eau souterraine, utiliser pleinement les conditions naturelles pour recharger les eaux souterraines et favoriser efficacement la conservation des sources d'eau souterraine.

城乡建设应当统筹地下水水源涵养和回补需要，按照海绵城市建设的要求，推广海绵型建筑、道路、广场、公园、绿地等，逐步完善滞渗蓄排等相结合的雨洪水收集利用系统。河流、湖泊整治应当兼顾地下水水源涵养，加强水体自然形态保护和修复。

La construction urbaine et rurale doit prendre en compte les besoins de conservation et de recharge des eaux souterraines, conformément aux exigences de la construction de villes éponges, promouvoir les bâtiments, routes, places, parcs, espaces verts de type éponge, et améliorer progressivement les systèmes de collecte et d'utilisation des eaux de pluie combinant infiltration, rétention, stockage et drainage. L'aménagement des rivières et des lacs doit également tenir compte de la conservation des eaux souterraines, en renforçant la protection et la restauration des formes naturelles des plans d'eau.

城市人民政府应当因地制宜采取有效措施，推广节水型生活用水器具，鼓励使用再生水，提高用水效率。

Le gouvernement populaire de la ville doit prendre des mesures efficaces adaptées aux conditions locales, promouvoir les appareils d'eau économes pour l'usage domestique, encourager l'utilisation des eaux recyclées et améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'eau.

县级以上地方人民政府应当根据地下水水源条件和需要，建设应急备用饮用水水源，制定应急预案，确保需要时正常使用。

Le gouvernement populaire du comté ou de la ville concerné doit, en fonction des conditions et des besoins des sources d'eau souterraine, construire des sources d'eau potable de secours d'urgence et élaborer des plans d'urgence pour garantir une utilisation normale en cas de besoin.

应急备用地下水水源结束应急使用后，应当立即停止取水。

Une fois l'utilisation d'urgence de la source d'eau souterraine de secours terminée, le prélèvement d'eau doit être immédiatement arrêté.

有关县级以上地方人民政府水行政主管部门会同本级人民政府有关部门编制重要泉域保护方案，明确保护范围、保护措施，报本级人民政府批准后实施。

Le département administratif de l'eau du gouvernement populaire du comté ou de la ville concerné, en collaboration avec les autres départements concernés du même niveau, élabore un plan de protection des zones de sources importantes, en précisant le périmètre de protection et les mesures de protection, et le soumet au gouvernement populaire du même niveau pour approbation avant sa mise en œuvre.

对已经干涸但具有重要历史文化和生态价值的泉域，具备条件的，应当采取措施予以恢复。

Pour les zones de sources déjà asséchées mais ayant une valeur historique, culturelle et écologique importante, si les conditions le permettent, des mesures doivent être prises pour les restaurer.

国务院水行政主管部门应当会同国务院自然资源主管部门根据地下水状况调查评价成果，组织划定全国地下水超采区，并依法向社会公布。

Le département administratif des ressources en eau du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État, doit, sur la base des résultats de l'enquête et de l'évaluation de l'état des eaux souterraines, organiser la délimitation des zones de surexploitation des eaux souterraines à l'échelle nationale et les rendre publiques conformément à la loi.

省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门应当会同本级人民政府自然资源等主管部门，统筹考虑地下水超采区划定、地下水利用情况以及地质环境条件等因素，组织划定本行政区域内地下水禁止开采区、限制开采区，经省、自治区、直辖市人民政府批准后公布，并报国务院水行政主管部门备案。

Le département administratif des ressources en eau du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, en collaboration avec les départements des ressources naturelles et autres du même niveau, doit, en tenant compte de facteurs tels que la délimitation des zones de surexploitation des eaux souterraines, l'utilisation des eaux souterraines et les conditions géologiques et environnementales, organiser la délimitation des zones d'interdiction d'extraction et des zones de restriction d'extraction des eaux souterraines dans sa zone administrative. Après approbation par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, ces zones sont rendues publiques et rapportées au département administratif des ressources en eau du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement.

地下水禁止开采区、限制开采区划定后，确需调整的，应当按照原划定程序进行调整。

Après la délimitation des zones d'interdiction d'extraction et des zones de restriction d'extraction des eaux souterraines, si un ajustement est nécessaire, il doit être effectué conformément à la procédure de délimitation initiale.

有下列情形之一的，应当划为地下水禁止开采区：

Les zones suivantes doivent être classées comme zones d'interdiction d'extraction des eaux souterraines :

(一)已发生严重的地面沉降、地裂缝、海(咸)水入侵、植被退化等地质灾害或者生态损害的区域；

(1) Les zones où se sont déjà produits des affaissements de terrain graves, des fissures du sol, des intrusions marines (salines), une dégradation de la végétation ou d'autres catastrophes géologiques ou dommages écologiques ;

(二)地下水超采区内公共供水管网覆盖或者通过替代水源已经解决供水需求的区域；

(2) Les zones situées dans les zones de surexploitation des eaux souterraines où le réseau public d'approvisionnement en eau est couvert ou où les besoins en approvisionnement en eau ont déjà été satisfaits par des sources d'eau alternatives ;

(三)法律、法规规定禁止开采地下水的其他区域。

(3) Les autres zones où l'extraction des eaux souterraines est interdite par les lois et règlements.

有下列情形之一的，应当划为地下水限制开采区：

Les zones suivantes doivent être classées comme zones de restriction d'extraction des eaux souterraines :

(一)地下水开采量接近可开采量的区域；

(1) Les zones où le volume d'extraction des eaux souterraines est proche du volume extractible ;

(二)开采地下水可能引发地质灾害或者生态损害的区域；

(2) Les zones où l'extraction des eaux souterraines peut provoquer des catastrophes géologiques ou des dommages écologiques.

(三)法律、法规规定限制开采地下水的其他区域。

(trois)loi、autres zones où l'extraction des eaux souterraines est limitée par les lois et règlements。

除下列情形外，在地下水禁止开采区内禁止取用地下水：

Sauf dans les cas suivants, il est interdit d'extraire des eaux souterraines dans les zones d'interdiction d'extraction :

(一)为保障地下工程施工安全和生产安全必须进行临时应急取(排)水；

(un) Pour assurer la sécurité des travaux souterrains et la sécurité de la production, un prélèvement (drainage) temporaire d'urgence est nécessaire ;

(二)为消除对公共安全或者公共利益的危害临时应急取水；

(deux) Pour éliminer un danger pour la sécurité publique ou l'intérêt public, un prélèvement temporaire d'urgence est effectué ;

(三)为开展地下水监测、勘探、试验少量取水。

(trois) Pour la surveillance, l'exploration ou les essais des eaux souterraines, un petit prélèvement est effectué.

除前款规定的情形外，在地下水限制开采区内禁止新增取用地下水，并逐步削减地下水取水量；前款规定的情形消除后，应当立即停止取用地下水。

Sauf dans les cas prévus à l'alinéa précédent, dans les zones de limitation d'extraction, il est interdit d'augmenter les prélèvements d'eaux souterraines, et les volumes prélevés doivent être progressivement réduits ; une fois que les situations prévues à l'alinéa précédent ont disparu, le prélèvement doit cesser immédiatement.

省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门应当会同本级人民政府有关部门，编制本行政区域地下水超采综合治理方案，经省、自治区、直辖市人民政府批准后，报国务院水行政主管部门备案。

Le département administratif des eaux du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit, conjointement avec les départements concernés du même niveau, élaborer un plan global de traitement de la surexploitation des eaux souterraines dans sa zone administrative. Après approbation par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité, le plan est soumis au département administratif des eaux du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement.

地下水超采综合治理方案应当明确治理目标、治理措施、保障措施等内容。

Le plan global de traitement de la surexploitation des eaux souterraines doit préciser les objectifs, les mesures et les garanties de mise en œuvre.

地下水超采区的县级以上地方人民政府应当加强节水型社会建设，通过加大海绵城市建设力度、调整种植结构、推广节水农业、加强工业节水、实施河湖地下水回补等措施，逐步实现地下水采补平衡。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus dans les zones de surexploitation des eaux souterraines doivent renforcer la construction d'une société économe en eau, en augmentant les efforts de construction de villes éponges, en ajustant les structures de culture, en promouvant une agriculture économe en eau, en renforçant l'économie d'eau industrielle, et en mettant en œuvre des mesures de recharge des rivières et des lacs par les eaux souterraines, afin de parvenir progressivement à un équilibre entre prélèvement et recharge des eaux souterraines.

国家在替代水源供给、公共供水管网建设、产业结构调整等方面，加大对地下水超采区地方人民政府的支持力度。

L'État renforce son soutien aux gouvernements populaires locaux dans les zones de surexploitation des eaux souterraines, notamment en matière d'approvisionnement en sources d'eau alternatives, de construction de réseaux d'approvisionnement en eau publics, et d'ajustement des structures industrielles.

有关县级以上地方人民政府水行政主管部门应当会同本级人民政府自然资源主管部门加强对海(咸)水入侵的监测和预防。已经出现海(咸)水入侵的地区，应当采取综合治理措施。

Les services administratifs de l'eau des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, conjointement avec les services administratifs des ressources naturelles du même niveau, renforcer la surveillance et la prévention de l'intrusion d'eau de mer (saumâtre). Dans les zones où l'intrusion d'eau de mer (saumâtre) s'est déjà produite, des mesures de traitement global doivent être prises.

国务院生态环境主管部门应当会同国务院水行政、自然资源等主管部门，指导全国地下水污染防治重点区划定工作。省、自治区、直辖市人民政府生态环境主管部门应当会同本级人民政府水行政、自然资源等主管部门，根据本行政区域内地下水污染防治需要，划定地下水污染防治重点区。

Le service administratif de l'environnement écologique du Conseil des Affaires d'État doit, conjointement avec les services administratifs de l'eau et des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État, guider la délimitation des zones clés de contrôle de la pollution des eaux souterraines à l'échelle nationale. Les services administratifs de l'environnement écologique des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent, conjointement avec les services administratifs de l'eau et des ressources naturelles du même niveau, délimiter les zones clés de contrôle de la pollution des eaux souterraines en fonction des besoins de contrôle de la pollution des eaux souterraines dans leurs juridictions administratives.

禁止下列污染或者可能污染地下水的行为：

Les comportements suivants qui polluent ou sont susceptibles de polluer les eaux souterraines sont interdits :

(一)利用渗井、渗坑、裂隙、溶洞以及私设暗管等逃避监管的方式排放水污染物；

(1) Rejeter des polluants hydriques en utilisant des puits d'infiltration, des fosses d'infiltration, des fissures, des grottes ou des canalisations cachées non autorisées, ou d'autres moyens d'évasion de la surveillance ;

(二)利用岩层孔隙、裂隙、溶洞、废弃矿坑等贮存石化原料及产品、农药、危险废物、城镇污水处理设施产生的污泥和处理后的污泥或者其他有毒有害物质；

(2) Utiliser des pores de strates rocheuses, des fissures, des grottes, des mines abandonnées, etc., pour stocker des matières premières et produits pétrochimiques, des pesticides, des déchets dangereux, des boues provenant d'installations de traitement des eaux usées urbaines et des boues traitées, ou d'autres substances toxiques et nocives ;

(三)利用无防渗漏措施的沟渠、坑塘等输送或者贮存含有毒污染物的废水、含病原体的污水和其他废弃物；

(3) Utiliser des fossés, des étangs, etc., sans mesures d'étanchéité pour transporter ou stocker des eaux usées contenant des polluants toxiques, des eaux usées contenant des agents pathogènes et d'autres déchets ;

(四)法律、法规禁止的其他污染或者可能污染地下水的行为。

(4) D'autres comportements interdits par les lois et règlements qui polluent ou sont susceptibles de polluer les eaux souterraines.

企业事业单位和其他生产经营者应当采取下列措施，防止地下水污染：

Les entreprises, institutions et autres producteurs et opérateurs doivent prendre les mesures suivantes pour prévenir la pollution des eaux souterraines :

(一)兴建地下工程设施或者进行地下勘探、采矿等活动，依法编制的环境影响评价文件中，应当包括地下水污染防治的内容，并采取防护性措施；

(1) Lors de la construction d'installations souterraines ou de la réalisation d'activités d'exploration souterraine, d'exploitation minière, etc., le rapport d'évaluation d'impact environnemental préparé conformément à la loi doit inclure le contenu de la prévention et du contrôle de la pollution des eaux souterraines, et des mesures de protection doivent être prises.

(二)化学品生产企业以及工业集聚区、矿山开采区、尾矿库、危险废物处置场、垃圾填埋场等的运营、管理单位，应当采取防渗漏等措施，并建设地下水水质监测井进行监测；

(2) Les entreprises de production de produits chimiques ainsi que les unités d'exploitation et de gestion des zones d'agglomération industrielle, des zones d'exploitation minière, des parcs à résidus, des sites d'élimination des déchets dangereux, des décharges de déchets ménagers, etc., doivent prendre des mesures d'étanchéité et construire des puits de surveillance de la qualité des eaux souterraines pour effectuer une surveillance ;

(三)加油站等的地下油罐应当使用双层罐或者采取建造防渗池等其他有效措施，并进行防渗漏监测；

(3) Les cuves souterraines des stations-service, etc., doivent utiliser des cuves à double paroi ou prendre d'autres mesures efficaces telles que la construction de bassins d'étanchéité, et effectuer une surveillance de l'étanchéité ;

(四)存放可溶性剧毒废渣的场所，应当采取防水、防渗漏、防流失的措施；

(4) Les lieux de stockage des résidus toxiques solubles doivent prendre des mesures d'imperméabilisation, d'étanchéité et de prévention de la dispersion ;

(五)法律、法规规定应当采取的其他防止地下水污染的措施。

(5) Les autres mesures de prévention de la pollution des eaux souterraines prévues par les lois et règlements.

根据前款第二项规定的企业事业单位和其他生产经营者排放有毒有害物质情况，地方人民政府生态环境主管部门应当按照国务院生态环境主管部门的规定，商有关部门确定并公布地下水污染防治重点排污单位名录。地下水污染防治重点排污单位应当依法安装水污染物排放自动监测设备，与生态环境主管部门的监控设备联网，并保证监测设备正常运行。

En fonction de la situation des rejets de substances toxiques et dangereuses par les entreprises et institutions ainsi que les autres producteurs et exploitants mentionnés au point (2) du paragraphe précédent, le département local de la protection de l'environnement du gouvernement populaire doit, conformément aux dispositions du département de la protection de l'environnement du Conseil d'État, déterminer et publier, après consultation des départements concernés, la liste des principales unités émettrices de polluants pour la prévention de la pollution des eaux souterraines. Les principales unités émettrices de polluants pour la prévention de la pollution des eaux souterraines doivent installer des équipements de surveillance automatique des rejets de polluants dans l'eau conformément à la loi, les connecter aux équipements de surveillance du département de la protection de l'environnement, et assurer le fonctionnement normal des équipements de surveillance.

在泉域保护范围以及岩溶强发育、存在较多落水洞和岩溶漏斗的区域内，不得新建、改建、扩建可能造成地下水污染的建设项目。

Dans les zones de protection des sources ainsi que dans les zones de fort développement karstique, de nombreuses dolines et d'entonnoirs karstiques, il est interdit de construire, de modifier ou d'agrandir des projets de construction susceptibles de polluer les eaux souterraines.

多层含水层开采、回灌地下水应当防止串层污染。

L'exploitation de nappes aquifères multiples et la recharge des eaux souterraines doivent empêcher la contamination croisée entre les nappes.

多层地下水的含水层水质差异大的，应当分层开采；对已受污染的潜水和承压水，不得混合开采。

Lorsque la qualité de l'eau des nappes aquifères multiples est très différente, elles doivent être exploitées séparément ; les eaux phréatiques et les eaux captives déjà polluées ne doivent pas être exploitées de manière mélangée.

已经造成地下水串层污染的，应当按照封填井技术要求限期回填串层开采井，并对造成的地下水污染进行治理和修复。

Si une contamination croisée des nappes a déjà été causée, les puits d'exploitation croisée doivent être rebouchés dans les délais conformément aux exigences techniques de rebouchage, et la pollution des eaux souterraines causée doit être traitée et restaurée.

人工回灌补给地下水，应当符合相关的水质标准，不得使地下水水质恶化。

La recharge artificielle des eaux souterraines doit être conforme aux normes de qualité de l'eau pertinentes et ne doit pas détériorer la qualité des eaux souterraines.

农业生产经营者等有关单位和个人应当科学、合理使用农药、肥料等农业投入品，农田灌溉用水应当符合相关水质标准，防止地下水污染。

Les exploitants agricoles et autres unités et individus concernés doivent utiliser de manière scientifique et rationnelle les intrants agricoles tels que les pesticides et les engrais. L'eau d'irrigation des terres agricoles doit être conforme aux normes de qualité pertinentes afin de prévenir la pollution des eaux souterraines.

县级以上地方人民政府及其有关部门应当加强农药、肥料等农业投入品使用指导和技术服务，鼓励和引导农业生产经营者等有关单位和个人合理使用农药、肥料等农业投入品，防止地下水污染。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ainsi que leurs départements compétents, doivent renforcer les conseils sur l'utilisation des intrants agricoles tels que les pesticides et les engrais et fournir des services techniques, encourager et guider les exploitants agricoles et autres unités et individus concernés à utiliser rationnellement les intrants agricoles tels que les pesticides et les engrais, afin de prévenir la pollution des eaux souterraines.

依照《中华人民共和国土壤污染防治法》的有关规定，安全利用类和严格管控类农用地地块的土壤污染影响或者可能影响地下水安全的，制定防治污染的方案时，应当包括地下水污染防治的内容。

Conformément aux dispositions pertinentes de la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le contrôle de la pollution des sols, si la pollution des sols des parcelles de terres agricoles à utilisation sécuritaire et à contrôle strict affecte ou peut affecter la sécurité des eaux souterraines, le plan de prévention et de contrôle de la pollution doit inclure le contenu de la prévention et du contrôle de la pollution des eaux souterraines.

污染物含量超过土壤污染风险管控标准的建设用地地块，编制土壤污染风险评估报告时，应当包括地下水是否受到污染的内容；列入风险管控和修复名录的建设用地地块，采取的风险管控措施中应当包括地下水污染防治的内容。

Pour les parcelles de terrains à bâtir dont la teneur en polluants dépasse les normes de contrôle des risques de pollution des sols, le rapport d'évaluation des risques de pollution des sols doit inclure le contenu de savoir si les eaux souterraines sont polluées ; pour les parcelles de terrains à bâtir inscrites sur la liste de contrôle des risques et de réhabilitation, les mesures de contrôle des risques adoptées doivent inclure le contenu de la prévention et du contrôle de la pollution des eaux souterraines.

对需要实施修复的农用地地块，以及列入风险管控和修复名录的建设用地地块，修复方案中应当包括地下水污染防治的内容。

Pour les parcelles de terres agricoles nécessitant une réhabilitation, ainsi que les parcelles de terrains à bâtir inscrites sur la liste de contrôle des risques et de réhabilitation, le plan de réhabilitation doit inclure le contenu de la prévention et du contrôle de la pollution des eaux souterraines.

县级以上人民政府水行政、自然资源、生态环境等主管部门应当依照职责加强监督管理，完善协作配合机制。

Les départements compétents de l'administration de l'eau, des ressources naturelles et de l'écologie et de l'environnement des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer le contrôle et la gestion conformément à leurs fonctions et améliorer le mécanisme de coopération et de coordination.

国务院水行政、自然资源、生态环境等主管部门建立统一的国家地下水监测站网和地下水监测信息共享机制，对地下水进行动态监测。

Les départements compétents de l'administration de l'eau, des ressources naturelles et de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État établissent un réseau national unifié de stations de surveillance des eaux souterraines et un mécanisme de partage des informations de surveillance des eaux souterraines, et effectuent une surveillance dynamique des eaux souterraines.

县级以上地方人民政府水行政、自然资源、生态环境等主管部门根据需要完善地下水监测工作体系，加强地下水监测。

Les départements compétents de l'administration de l'eau, des ressources naturelles et de l'écologie et de l'environnement des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus améliorent le système de travail de surveillance des eaux souterraines selon les besoins et renforcent la surveillance des eaux souterraines.

任何单位和个人不得侵占、毁坏或者擅自移动地下水监测设施设备及其标志。

Aucune unité ou individu ne peut empiéter, détruire ou déplacer sans autorisation les équipements et installations de surveillance des eaux souterraines ainsi que leurs marquages.

新建、改建、扩建建设工程应当避开地下水监测设施设备；确实无法避开、需要拆除地下水监测设施设备的，应当由县级以上人民政府水行政、自然资源、生态环境等主管部门按照有关技术要求组织迁建，迁建费用由建设单位承担。

Les projets de construction, de rénovation ou d'extension doivent éviter les installations de surveillance des eaux souterraines ; s'il est impossible de les éviter et qu'il est nécessaire de les déplacer, les autorités compétentes en matière d'eau, de ressources naturelles et d'environnement au niveau du comté ou supérieur doivent organiser le déplacement conformément aux exigences techniques, et les frais de déplacement sont à la charge du promoteur du projet.

任何单位和个人不得篡改、伪造地下水监测数据。

Aucune unité ou individu ne peut falsifier ou modifier les données de surveillance des eaux souterraines.

建设地下水取水工程的单位和个人，应当在申请取水许可时附具地下水取水工程建设方案，并按照取水许可批准文件的要求，自行或者委托具有相应专业技术能力的单位进行施工。施工单位不得承揽应当取得但未取得取水许可的地下水取水工程。

Les unités et les individus qui construisent un ouvrage de captage d'eau souterraine doivent joindre un plan de construction de l'ouvrage lors de la demande de permis de prélèvement et effectuer les travaux eux-mêmes ou confier à une unité possédant les compétences techniques appropriées, conformément aux exigences du permis. Les entreprises de construction ne peuvent pas entreprendre un ouvrage de captage d'eau souterraine qui devrait avoir obtenu un permis de prélèvement mais ne l'a pas obtenu.

以监测、勘探为目的的地下水取水工程，不需要申请取水许可，建设单位应当于施工前报有管辖权的水行政主管部门备案。

Les ouvrages de captage d'eau souterraine à des fins de surveillance ou d'exploration ne nécessitent pas de demande de permis de prélèvement, mais le promoteur doit les déclarer à l'autorité administrative de l'eau compétente avant le début des travaux.

地下水取水工程的所有权人负责工程的安全管理。

Le propriétaire de l'ouvrage de captage d'eau souterraine est responsable de la gestion de la sécurité de l'ouvrage.

县级以上地方人民政府水行政主管部门应当对本行政区域内的地下水取水工程登记造册，建立监督管理制度。

Les autorités administratives de l'eau au niveau du comté ou supérieur doivent enregistrer tous les ouvrages de captage d'eau souterraine dans leur ressort et établir un système de supervision et de gestion.

报废的矿井、钻井、地下水取水工程，或者未建成、已完成勘探任务、依法应当停止取水的地下水取水工程，应当由工程所有权人或者管理单位实施封井或者回填；所有权人或者管理单位应当将其封井或者回填情况告知县级以上地方人民政府水行政主管部门；无法确定所有权人或者管理单位的，由县级以上地方人民政府或者其授权的部门负责组织实施封井或者回填。

Les puits, forages et ouvrages de captage d'eau souterraine abandonnés, ou ceux qui ne sont pas achevés, dont les travaux d'exploration sont terminés, ou qui doivent cesser le prélèvement conformément à la loi, doivent être fermés ou remblayés par le propriétaire ou l'unité de gestion ; le propriétaire ou l'unité de gestion doit informer l'autorité administrative de l'eau au niveau du comté ou supérieur de la fermeture ou du remblayage ; si le propriétaire ou l'unité de gestion ne peut être déterminé, le gouvernement au niveau du comté ou supérieur ou son département autorisé est responsable de la fermeture ou du remblayage.

实施封井或者回填，应当符合国家有关技术标准。

La fermeture ou le remblayage doit être conforme aux normes techniques nationales.

县级以上地方人民政府应当组织水行政、自然资源、生态环境等主管部门，划定集中式地下水饮用水水源地并公布名录，定期组织开展地下水饮用水水源地安全评估。

Les gouvernements locaux au niveau du comté ou supérieur doivent organiser les autorités compétentes en matière d'eau, de ressources naturelles et d'environnement pour délimiter les sources d'eau potable souterraines centralisées, publier une liste et effectuer régulièrement des évaluations de sécurité de ces sources.

县级以上地方人民政府水行政主管部门应当会同本级人民政府自然资源等主管部门，根据水文地质条件和地下水保护要求，划定需要取水的地热能开发利用项目的禁止和限制取水范围。

Les autorités administratives de l'eau au niveau du comté ou supérieur doivent, conjointement avec les autorités compétentes en matière de ressources naturelles au même niveau, délimiter les zones d'interdiction et de restriction de prélèvement pour les projets d'exploitation de l'énergie géothermique nécessitant un prélèvement d'eau, en fonction des conditions hydrogéologiques et des exigences de protection des eaux souterraines.

禁止在集中式地下水饮用水水源地建设需要取水的地热能开发利用项目。禁止抽取难以更新的地下水用于需要取水的地热能开发利用项目。

Il est interdit de construire des projets d'exploitation de l'énergie géothermique nécessitant un prélèvement d'eau dans les zones de captage d'eau potable souterraine centralisée. Il est interdit de prélever des eaux souterraines difficilement renouvelables pour les projets d'exploitation de l'énergie géothermique nécessitant un prélèvement d'eau.

建设需要取水的地热能开发利用项目，应当对取水和回灌进行计量，实行同一含水层等量取水和回灌，不得对地下水造成污染。达到取水规模以上的，应当安装取水和回灌在线计量设施，并将计量数据实时传输到有管理权限的水行政主管部门。取水规模由省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门制定、公布。

Pour les projets d'exploitation de l'énergie géothermique nécessitant un prélèvement d'eau, le prélèvement et la réinjection doivent être mesurés, et un prélèvement et une réinjection équivalents dans la même nappe doivent être effectués, sans polluer les eaux souterraines. Au-delà d'un certain volume de prélèvement, des dispositifs de comptage en ligne du prélèvement et de la réinjection doivent être installés, et les données de comptage doivent être transmises en temps réel à l'autorité administrative compétente en matière d'eau. Le volume de prélèvement est fixé et publié par l'autorité administrative de l'eau du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

对不符合本条第一款、第二款、第三款规定的已建需要取水的地热能开发利用项目，取水单位和个人应当按照水行政主管部门的规定限期整改，整改不合格的，予以关闭。

Pour les projets d'exploitation de l'énergie géothermique existants nécessitant un prélèvement d'eau qui ne sont pas conformes aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, l'unité ou l'individu procédant au prélèvement doit procéder à une rectification dans un délai fixé par l'autorité administrative de l'eau. Si la rectification n'est pas satisfaisante, le projet sera fermé.

矿产资源开采、地下工程建设疏干排水量达到规模的，应当依法申请取水许可，安装排水计量设施，定期向取水许可审批机关报送疏干排水量和地下水水位状况。疏干排水量规模由省、自治区、直辖市人民政府制定、公布。

Lorsque le volume de drainage des eaux souterraines provenant de l'exploitation minière ou de la construction souterraine atteint un certain seuil, une demande de permis de prélèvement d'eau doit être déposée conformément à la loi, des dispositifs de comptage du drainage doivent être installés, et le volume de drainage et l'état du niveau des eaux souterraines doivent être régulièrement communiqués à l'autorité de délivrance du permis de prélèvement. Le seuil de volume de drainage est fixé et publié par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

为保障矿井等地下工程施工安全和生产安全必须进行临时应急取(排)水的，不需要申请取水许可。取(排)水单位和个人应当于临时应急取(排)水结束后5个工作日内，向有管理权限的县级以上地方人民政府水行政主管部门备案。

Pour garantir la sécurité de la construction et de la production des mines et autres ouvrages souterrains, un prélèvement (drainage) temporaire d'urgence n'est pas soumis à l'obligation de demande de permis de prélèvement. L'unité ou l'individu procédant au prélèvement (drainage) doit, dans les 5 jours ouvrables suivant la fin du prélèvement (drainage) temporaire d'urgence, déclarer à l'autorité administrative de l'eau du gouvernement populaire du district ou d'un niveau supérieur compétent.

矿产资源开采、地下工程建设疏干排水应当优先利用，无法利用的应当达标排放。

Les eaux de drainage provenant de l'exploitation minière ou de la construction souterraine doivent être prioritairement réutilisées ; celles qui ne peuvent pas être réutilisées doivent être rejetées conformément aux normes.

县级以上人民政府水行政、生态环境等主管部门应当建立从事地下水节约、保护、利用活动的单位和个人的诚信档案，记录日常监督检查结果、违法行为查处等情况，并依法向社会公示。

Les autorités administratives de l'eau, de l'écologie et de l'environnement, et autres autorités compétentes au niveau du district et au-dessus doivent établir un registre de crédit pour les unités et les individus engagés dans des activités d'économie, de protection et d'utilisation des eaux souterraines, enregistrer les résultats des inspections régulières et les sanctions pour violations, et les rendre publics conformément à la loi.

县级以上地方人民政府，县级以上人民政府水行政、生态环境、自然资源主管部门和其他负有地下水监督管理职责的部门有下列行为之一的，由上级机关责令改正，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分：

Si un gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, ou une autorité administrative de l'eau, de l'écologie et de l'environnement, des ressources naturelles ou toute autre autorité chargée de la supervision et de la gestion des eaux souterraines, commet l'un des actes suivants, l'autorité supérieure ordonnera la rectification et imposera des sanctions administratives aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi :

(一)未采取有效措施导致本行政区域内地下水超采范围扩大，或者地下水污染状况未得到改善甚至恶化；

(1) N'avoir pas pris de mesures efficaces, entraînant l'expansion de la zone de surexploitation des eaux souterraines dans sa zone administrative, ou l'aggravation de la pollution des eaux souterraines sans amélioration.

(二)未完成本行政区域内地下水取水总量控制指标和地下水水位控制指标；

(2) Ne pas avoir atteint les objectifs de contrôle du volume total de prélèvement d'eau souterraine et les objectifs de contrôle du niveau de la nappe phréatique dans sa zone administrative ;

(三)对地下水水位低于控制水位未采取相关措施；

(3) Ne pas avoir pris les mesures nécessaires lorsque le niveau de la nappe phréatique est inférieur au niveau de contrôle ;

(四)发现违法行为或者接到对违法行为的检举后未予查处；

(4) Ne pas avoir sanctionné les actes illégaux constatés ou les signalements d'actes illégaux reçus ;

(五)有其他滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊等违法行为。

(5) Avoir commis d'autres actes illégaux tels que l'abus de pouvoir, la négligence ou le favoritisme.

违反本条例规定，未经批准擅自取用地下水，或者利用渗井、渗坑、裂隙、溶洞以及私设暗管等逃避监管的方式排放水污染物等违法行为，依照《中华人民共和国水法》、《中华人民共和国水污染防治法》、《中华人民共和国土壤污染防治法》、《取水许可和水资源费征收管理条例》等法律、行政法规的规定处罚。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, notamment le prélèvement non autorisé d'eau souterraine, ou le rejet de polluants dans l'eau par le biais de puits d'infiltration, de fosses d'infiltration, de fissures, de grottes ou de canalisations clandestines afin d'échapper à la surveillance, les sanctions sont appliquées conformément à la loi sur l'eau de la République populaire de Chine, à la loi sur la prévention et le contrôle de la pollution de l'eau, à la loi sur la prévention et le contrôle de la pollution des sols, au règlement sur les permis de prélèvement d'eau et la perception des redevances sur les ressources en eau, ainsi qu'à d'autres lois et règlements administratifs.

地下水取水工程未安装计量设施的，由县级以上地方人民政府水行政主管部门责令限期安装，并按照日最大取水能力计算的取水量计征相关费用，处10万元以上50万元以下罚款；情节严重的，吊销取水许可证。

Si un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine n'est pas équipé d'un dispositif de comptage, le service administratif des eaux du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de l'installer dans un délai imparti, et facture les frais correspondants sur la base du volume d'eau calculé selon la capacité maximale de prélèvement journalier, et lui inflige une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; si les circonstances sont graves, le permis de prélèvement d'eau est révoqué.

计量设施不合格或者运行不正常的，由县级以上地方人民政府水行政主管部门责令限期更换或者修复；逾期不更换或者不修复的，按照日最大取水能力计算的取水量计征相关费用，处10万元以上50万元以下罚款；情节严重的，吊销取水许可证。

Si le dispositif de comptage est défectueux ou fonctionne anormalement, le service administratif des eaux du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de le remplacer ou de le réparer dans un délai imparti ; en cas de non-respect de ce délai, les frais correspondants sont facturés sur la base du volume d'eau calculé selon la capacité maximale de prélèvement journalier, et une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, le permis de prélèvement d'eau est révoqué.

地下工程建设对地下水补给、径流、排泄等造成重大不利影响的，由县级以上地方人民政府水行政主管部门责令限期采取措施消除不利影响，处10万元以上50万元以下罚款；逾期不采取措施消除不利影响的，由县级以上地方人民政府水行政主管部门组织采取措施消除不利影响，所需费用由违法行为人承担。

Si la construction souterraine a un impact négatif important sur la recharge, l'écoulement ou l'évacuation des eaux souterraines, le service administratif des eaux du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus ordonne de prendre des mesures pour éliminer cet impact négatif dans un délai imparti, et inflige une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; si les mesures ne sont pas prises dans le délai imparti, le service administratif des eaux du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus organise la prise de mesures pour éliminer l'impact négatif, et les frais sont supportés par l'auteur de l'infraction.

地下工程建设应当于开工前将工程建设方案和防止对地下水产生不利影响的措施方案备案而未备案的，或者矿产资源开采、地下工程建设疏干排水应当定期报送疏干排水量和地下水水位状况而未报送的，由县级以上地方人民政府水行政主管部门责令限期补报；逾期不补报的，处2万元以上10万元以下罚款。

Si, pour une construction souterraine, le plan de construction et les mesures visant à prévenir les impacts négatifs sur les eaux souterraines n'ont pas été déposés avant le début des travaux, ou si, pour l'exploitation minière ou la construction souterraine, le drainage de l'eau souterraine et le niveau de la nappe phréatique n'ont pas été régulièrement signalés, le service administratif des eaux du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus ordonne de régulariser la situation dans un délai imparti ; en cas de non-respect de ce délai, une amende de 20 000 à 100 000 yuans est infligée.

报废的矿井、钻井、地下水取水工程，或者未建成、已完成勘探任务、依法应当停止取水的地下水取水工程，未按照规定封井或者回填的，由县级以上地方人民政府或者其授权的部门责令封井或者回填，处10万元以上50万元以下罚款；不具备封井或者回填能力的，由县级以上地方人民政府或者其授权的部门组织封井或者回填，所需费用由违法行为人承担。

Si un puits de mine, un forage ou un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine mis hors service, ou un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine non achevé, ayant achevé sa mission d'exploration ou devant cesser le prélèvement conformément à la loi, n'a pas été bouché ou remblayé conformément à la réglementation, le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, ou le service qu'il a autorisé, ordonne le bouchage ou le remblayage, et inflige une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; si l'auteur de l'infraction n'est pas en mesure de procéder au bouchage ou au remblayage, le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, ou le service qu'il a autorisé, organise le bouchage ou le remblayage, et les frais sont supportés par l'auteur de l'infraction.

利用岩层孔隙、裂隙、溶洞、废弃矿坑等贮存石化原料及产品、农药、危险废物或者其他有毒有害物质的，由地方人民政府生态环境主管部门责令限期改正，处10万元以上100万元以下罚款。

Quiconque utilise des pores, fissures, cavités, mines abandonnées, etc., pour stocker des matières premières ou produits pétrochimiques, des pesticides, des déchets dangereux ou d'autres substances toxiques et nocives, sera mis en demeure par le département de l'environnement écologique du gouvernement populaire local de rectifier dans un délai imparti, et se verra infliger une amende de 100 000 à 1 000 000 RMB.

利用岩层孔隙、裂隙、溶洞、废弃矿坑等贮存城镇污水处理设施产生的污泥和处理后的污泥的，由县级以上地方人民政府城镇排水主管部门责令限期改正，处20万元以上200万元以下罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处2万元以上10万元以下罚款；造成严重后果的，处200万元以上500万元以下罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处5万元以上50万元以下罚款。

Quiconque utilise des pores, fissures, cavités, mines abandonnées, etc., pour stocker des boues provenant d'installations de traitement des eaux usées urbaines ou des boues traitées, sera mis en demeure par le département de drainage urbain du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus de rectifier dans un délai imparti, et se verra infliger une amende de 200 000 à 2 000 000 RMB ; les responsables directs et autres personnes directement responsables se verront infliger une amende de 20 000 à 100 000 RMB ; si des conséquences graves sont causées, une amende de 2 000 000 à 5 000 000 RMB sera infligée, et les responsables directs et autres personnes directement responsables se verront infliger une amende de 50 000 à 500 000 RMB.

在泉域保护范围以及岩溶强发育、存在较多落水洞和岩溶漏斗的区域内，新建、改建、扩建造成地下水污染的建设项目的，由地方人民政府生态环境主管部门处10万元以上50万元以下罚款，并报经有批准权的人民政府批准，责令拆除或者关闭。

Dans les zones de protection des sources et les zones où le karst est fortement développé, avec de nombreuses dolines et entonnoirs karstiques, quiconque construit, modifie ou agrandit un projet de construction susceptible de polluer les eaux souterraines, sera condamné par le département de l'environnement écologique du gouvernement populaire local à une amende de 100 000 à 500 000 RMB, et après approbation par le gouvernement populaire ayant le pouvoir d'approuver, sera contraint de démolir ou de fermer.

侵占、毁坏或者擅自移动地下水监测设施设备及其标志的，由县级以上地方人民政府水行政、自然资源、生态环境主管部门责令停止违法行为，限期采取补救措施，处2万元以上10万元以下罚款；逾期不采取补救措施的，由县级以上地方人民政府水行政、自然资源、生态环境主管部门组织补救，所需费用由违法行为人承担。

Quiconque empiète, détruit ou déplace sans autorisation les équipements et les marques de surveillance des eaux souterraines, sera sommé par le département de l'eau, des ressources naturelles ou de l'environnement écologique du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus de cesser l'acte illégal et de prendre des mesures correctives dans un délai imparti, et se verra infliger une amende de 20 000 à 100 000 RMB ; si les mesures correctives ne sont pas prises dans le délai imparti, le département de l'eau, des ressources naturelles ou de l'environnement écologique du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus organisera les mesures correctives, et les frais seront supportés par le contrevenant.

以监测、勘探为目的的地下水取水工程在施工前应当备案而未备案的，由县级以上地方人民政府水行政主管部门责令限期补办备案手续；逾期不补办备案手续的，责令限期封井或者回填，处2万元以上10万元以下罚款；逾期不封井或者回填的，由县级以上地方人民政府水行政主管部门组织封井或者回填，所需费用由违法行为人承担。

Si un ouvrage de captage des eaux souterraines à des fins de surveillance ou d'exploration n'a pas été enregistré avant le début des travaux, le département de l'eau du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus lui ordonnera de compléter les formalités d'enregistrement dans un délai imparti ; si l'enregistrement n'est pas effectué dans le délai imparti, il sera sommé de boucher ou de remblayer le puits dans un délai imparti, et se verra infliger une amende de 20 000 à 100 000 RMB ; si le puits n'est pas bouché ou remblayé dans le délai imparti, le département de l'eau du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus organisera le bouchage ou le remblayage, et les frais seront supportés par le contrevenant.

违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute violation du présent règlement constituant une infraction à la sécurité publique sera punie par les organes de sécurité publique conformément à la loi ; si elle constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

本条例下列用语含义是：

Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :

地下水取水工程，是指地下水取水井及其配套设施，包括水井、集水廊道、集水池、渗渠、注水井以及需要取水的地热能开发利用项目的取水井和回灌井等。

Ouvrage de captage des eaux souterraines : désigne un puits de captage des eaux souterraines et ses installations auxiliaires, y compris les puits, les galeries de collecte, les bassins de collecte, les drains, les puits d'injection, ainsi que les puits de captage et de réinjection des projets d'exploitation de l'énergie géothermique nécessitant un prélèvement d'eau.

地下水超采区，是指地下水实际开采量超过可开采量，引起地下水水位持续下降、引发生态损害和地质灾害的区域。

Zone de surexploitation des eaux souterraines : désigne une zone où le volume réel d'extraction des eaux souterraines dépasse le volume extractible, entraînant une baisse continue du niveau des eaux souterraines, des dommages écologiques et des risques géologiques.

难以更新的地下水，是指与大气降水和地表水体没有密切水力联系，无法补给或者补给非常缓慢的地下水。

Les eaux souterraines difficiles à renouveler désignent les eaux souterraines qui n'ont pas de relation hydraulique étroite avec les précipitations atmosphériques et les eaux de surface, et qui ne peuvent pas être rechargées ou ne le sont que très lentement.

本条例自2021年12月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2021.