Règlement sur la gestion des noms géographiques

(2021年9月1日国务院第147次常务会议修订通过　2022年3月30日中华人民共和国国务院令第753号公布　自2022年5月1日起施行)

(Révisé et adopté par la 147e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 1er septembre 2021, promulgué par le décret n° 753 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 30 mars 2022, entré en vigueur le 1er mai 2022)

为了加强和规范地名管理，适应经济社会发展、人民生活和国际交往的需要，传承发展中华优秀文化，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer et de normaliser la gestion des noms géographiques, de répondre aux besoins du développement économique et social, de la vie quotidienne et des échanges internationaux, et de perpétuer et développer l'excellente culture chinoise.

中华人民共和国境内地名的命名、更名、使用、文化保护及其相关管理活动，适用本条例。

Le présent règlement s'applique à la dénomination, au changement de nom, à l'utilisation, à la protection culturelle des noms géographiques et aux activités de gestion connexes sur le territoire de la République populaire de Chine.

本条例所称地名包括：

Les noms géographiques au sens du présent règlement comprennent :

(一)自然地理实体名称；

(1) les noms d'entités géographiques naturelles ;

(二)行政区划名称；

(2) les noms de divisions administratives ;

(三)村民委员会、居民委员会所在地名称；

(3) les noms des lieux où se trouvent les comités de village et les comités de résidents ;

(四)城市公园、自然保护地名称；

(4) les noms de parcs urbains et de zones naturelles protégées ;

(五)街路巷名称；

(5) les noms de rues, routes et ruelles ;

(六)具有重要地理方位意义的住宅区、楼宇名称；

(6) Noms des zones résidentielles et des bâtiments ayant une importance géographique significative ;

(七)具有重要地理方位意义的交通运输、水利、电力、通信、气象等设施名称；

(7) Noms des installations de transport, d'hydraulique, d'électricité, de communication, de météorologie, etc., ayant une importance géographique significative ;

(八)具有重要地理方位意义的其他地理实体名称。

(8) Noms des autres entités géographiques ayant une importance géographique significative.

地名管理应当坚持和加强党的领导。县级以上行政区划命名、更名，以及地名的命名、更名、使用涉及国家领土主权、安全、外交、国防等重大事项的，应当按照有关规定报党中央。

La gestion des noms géographiques doit adhérer et renforcer la direction du Parti. La dénomination et le changement de nom des divisions administratives au niveau du district et au-dessus, ainsi que la dénomination, le changement de nom et l'utilisation des noms géographiques impliquant des questions majeures telles que la souveraineté territoriale, la sécurité, la diplomatie et la défense nationale, doivent être soumis au Comité central du Parti conformément aux dispositions pertinentes.

地名管理应当有利于维护国家主权和民族团结，有利于弘扬社会主义核心价值观，有利于推进国家治理体系和治理能力现代化，有利于传承发展中华优秀文化。

La gestion des noms géographiques doit être bénéfique au maintien de la souveraineté nationale et de l'unité ethnique, à la promotion des valeurs fondamentales du socialisme, à la promotion de la modernisation du système et de la capacité de gouvernance nationale, et à la transmission et au développement de l'excellente culture chinoise.

地名应当保持相对稳定。未经批准，任何单位和个人不得擅自决定对地名进行命名、更名。

Les noms géographiques doivent rester relativement stables. Sans approbation, aucune unité ou individu ne peut décider arbitrairement de nommer ou de renommer un nom géographique.

地名的命名、更名、使用、文化保护应当遵守法律、行政法规和国家有关规定，反映当地地理、历史和文化特征，尊重当地群众意愿，方便生产生活。

La dénomination, le changement de nom, l'utilisation et la protection culturelle des noms géographiques doivent respecter les lois, les règlements administratifs et les dispositions pertinentes de l'État, refléter les caractéristiques géographiques, historiques et culturelles locales, respecter la volonté de la population locale et faciliter la production et la vie quotidienne.

县级以上人民政府应当建立健全地名管理工作协调机制，指导、督促、监督地名管理工作。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent établir et améliorer un mécanisme de coordination pour la gestion des noms géographiques, et guider, superviser et contrôler le travail de gestion des noms géographiques.

国务院民政部门(以下称国务院地名行政主管部门)负责全国地名工作的统一监督管理。

Le département des affaires civiles du Conseil des Affaires d'État (ci-après dénommé le département compétent des noms géographiques du Conseil des Affaires d'État) est responsable de la supervision et de la gestion unifiées du travail sur les noms géographiques à l'échelle nationale.

国务院外交、公安、自然资源、住房和城乡建设、交通运输、水利、文化和旅游、市场监管、林业草原、语言文字工作、新闻出版等其他有关部门，在各自职责范围内负责相关的地名管理工作。

Les autres départements concernés du Conseil des Affaires d'État, tels que les affaires étrangères, la sécurité publique, les ressources naturelles, le logement et la construction urbaine et rurale, les transports, l'hydraulique, la culture et le tourisme, la régulation du marché, les forêts et les prairies, le travail linguistique, la presse et l'édition, sont responsables de la gestion des noms géographiques dans le cadre de leurs attributions respectives.

县级以上地方人民政府地名行政主管部门负责本行政区域的地名管理工作。县级以上地方人民政府其他有关部门按照本级人民政府规定的职责分工，负责本行政区域的相关地名管理工作。

Les autorités administratives compétentes en matière de noms géographiques au niveau du district et au-dessus sont responsables de la gestion des noms géographiques dans leur ressort administratif. Les autres départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, conformément à la répartition des fonctions définie par le gouvernement populaire du même niveau, sont responsables de la gestion des noms géographiques connexes dans leur ressort administratif.

县级以上地方人民政府地名行政主管部门会同有关部门编制本行政区域的地名方案，经本级人民政府批准后组织实施。

Les autorités administratives compétentes en matière de noms géographiques au niveau du district et au-dessus, en collaboration avec les départements concernés, élaborent un plan de dénomination géographique pour leur ressort administratif, qui est mis en œuvre après approbation par le gouvernement populaire du même niveau.

地名由专名和通名两部分组成。地名的命名应当遵循下列规定：

Un nom géographique se compose de deux parties : un nom spécifique et un nom générique. La dénomination des noms géographiques doit respecter les dispositions suivantes :

(一)含义明确、健康，不违背公序良俗；

(1) Le sens doit être clair et sain, sans aller à l'encontre des bonnes mœurs et de l'ordre public ;

(二)符合地理实体的实际地域、规模、性质等特征；

(2) Il doit correspondre aux caractéristiques réelles de l'entité géographique, telles que la zone, l'échelle, la nature, etc. ;

(三)使用国家通用语言文字，避免使用生僻字；

(3) Il doit utiliser la langue et les caractères communs de l'État, en évitant les caractères rares ;

(四)一般不以人名作地名，不以国家领导人的名字作地名；

(4) En général, les noms de personnes ne doivent pas être utilisés comme noms géographiques, et les noms des dirigeants nationaux ne doivent pas être utilisés comme noms géographiques ;

(五)不以外国人名、地名作地名；

(5) Les noms de personnes ou de lieux étrangers ne doivent pas être utilisés comme noms géographiques ;

(六)不以企业名称或者商标名称作地名；

(6) Les noms d'entreprises ou de marques ne doivent pas être utilisés comme noms géographiques.

(七)国内著名的自然地理实体名称，全国范围内的县级以上行政区划名称，不应重名，并避免同音；

Les noms des entités géographiques naturelles célèbres au niveau national et les noms des divisions administratives au niveau du district et au-dessus ne doivent pas être en double et doivent éviter l'homophonie.

(八)同一个省级行政区域内的乡、镇名称，同一个县级行政区域内的村民委员会、居民委员会所在地名称，同一个建成区内的街路巷名称，同一个建成区内的具有重要地理方位意义的住宅区、楼宇名称，不应重名，并避免同音；

Dans une même province, les noms des cantons et des bourgs, dans un même district, les noms des villages de comités villageois et des résidences de comités de résidents, dans une même zone bâtie, les noms des rues et des ruelles, ainsi que les noms des zones résidentielles et des bâtiments ayant une importance géographique significative, ne doivent pas être en double et doivent éviter l'homophonie.

(九)不以国内著名的自然地理实体、历史文化遗产遗址、超出本行政区域范围的地理实体名称作行政区划专名；

Les noms des entités géographiques naturelles célèbres au niveau national, des sites historiques et culturels, ou des entités géographiques dépassant la portée de la division administrative ne doivent pas être utilisés comme noms spécifiques de divisions administratives.

(十)具有重要地理方位意义的交通运输、水利、电力、通信、气象等设施名称，一般应当与所在地地名统一。

Les noms des installations de transport, d'eau, d'électricité, de communication, de météorologie, etc., ayant une importance géographique significative, doivent généralement être cohérents avec le nom du lieu où elles se trouvent.

法律、行政法规对地名命名规则另有规定的，从其规定。

Si les lois et règlements administratifs prévoient d'autres règles de dénomination, ces dernières prévalent.

地名依法命名后，因行政区划变更、城乡建设、自然变化等原因导致地名名实不符的，应当及时更名。地名更名应当符合本条例第九条的规定。

Après qu'un nom géographique a été officiellement nommé, s'il ne correspond plus à la réalité en raison de changements de divisions administratives, de construction urbaine et rurale, de changements naturels, etc., il doit être renommé en temps opportun. Le changement de nom doit être conforme aux dispositions de l'article 9 du présent règlement.

具有重要历史文化价值、体现中华历史文脉的地名，一般不得更名。

Les noms ayant une valeur historique et culturelle importante et reflétant le contexte historique chinois ne doivent généralement pas être modifiés.

机关、企业事业单位、基层群众性自治组织等申请地名命名、更名应当提交申请书。申请书应当包括下列材料：

Les organes, entreprises, institutions, organisations autonomes de base de la population, etc., qui demandent la dénomination ou le changement de nom d'un nom géographique, doivent soumettre une demande écrite. La demande doit inclure les documents suivants :

(一)命名、更名的方案及理由；

Le plan de dénomination ou de changement de nom et ses justifications.

(二)地理实体的位置、规模、性质等基本情况；

Les informations de base sur la position, l'échelle, la nature, etc., de l'entité géographique.

(三)国务院地名行政主管部门规定应当提交的其他材料。

(3) Tout autre document requis par le département administratif des noms géographiques du Conseil des Affaires d'État.

行政区划的命名、更名，应当按照《行政区划管理条例》的规定，提交风险评估报告、专家论证报告、征求社会公众等意见报告。其他地名的命名、更名，应当综合考虑社会影响、专业性、技术性以及与群众生活的密切程度等因素，组织开展综合评估、专家论证、征求意见并提交相关报告。

La dénomination et le changement de nom des divisions administratives doivent, conformément au Règlement sur la gestion des divisions administratives, soumettre un rapport d'évaluation des risques, un rapport d'argumentation d'experts, et un rapport de consultation du public et autres parties. Pour la dénomination et le changement de nom des autres noms géographiques, il convient de prendre en compte de manière globale des facteurs tels que l'impact social, le caractère professionnel, la technicité et le degré de proximité avec la vie quotidienne des masses, et d'organiser une évaluation globale, une argumentation d'experts, une consultation et de soumettre les rapports correspondants.

批准地名命名、更名应当遵循下列规定：

L'approbation de la dénomination et du changement de nom des noms géographiques doit respecter les dispositions suivantes :

(一)具有重要历史文化价值、体现中华历史文脉以及有重大社会影响的国内著名自然地理实体或者涉及两个省、自治区、直辖市以上的自然地理实体的命名、更名，边境地区涉及国界线走向和海上涉及岛屿、岛礁归属界线以及载入边界条约和议定书中的自然地理实体和村民委员会、居民委员会所在地等居民点的命名、更名，由相关省、自治区、直辖市人民政府提出申请，报国务院批准；无居民海岛、海域、海底地理实体的命名、更名，由国务院自然资源主管部门会同有关部门批准；其他自然地理实体的命名、更名，按照省、自治区、直辖市人民政府的规定批准；

(1) Pour les entités géographiques naturelles célèbres nationalement ayant une valeur historique et culturelle importante, reflétant le contexte historique chinois et ayant un impact social majeur, ou impliquant deux provinces, régions autonomes ou municipalités ou plus, ainsi que pour les entités géographiques naturelles dans les zones frontalières concernant le tracé des frontières nationales et les îles et îlots en mer concernant les lignes de délimitation, et les entités géographiques naturelles et les localités où se trouvent les comités de village et les comités de résidents inscrits dans les traités et protocoles frontaliers, la dénomination et le changement de nom sont proposés par le gouvernement populaire de la province, région autonome ou municipalité concernée et soumis au Conseil des Affaires d'État pour approbation ; pour les îles inhabitées, les zones maritimes et les entités géographiques sous-marines, la dénomination et le changement de nom sont approuvés par le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés ; pour les autres entités géographiques naturelles, la dénomination et le changement de nom sont approuvés conformément aux dispositions du gouvernement populaire de la province, région autonome ou municipalité.

(二)行政区划的命名、更名，按照《行政区划管理条例》的规定批准；

(2) La dénomination et le changement de nom des divisions administratives sont approuvés conformément au Règlement sur la gestion des divisions administratives.

(三)本条第一项规定以外的村民委员会、居民委员会所在地的命名、更名，按照省、自治区、直辖市人民政府的规定批准；

(3) Pour les localités où se trouvent les comités de village et les comités de résidents autres que ceux visés au point (1) du présent article, la dénomination et le changement de nom sont approuvés conformément aux dispositions du gouvernement populaire de la province, région autonome ou municipalité.

(四)城市公园、自然保护地的命名、更名，按照国家有关规定批准；

(4) La dénomination et le changement de nom des parcs urbains et des réserves naturelles sont approuvés conformément aux dispositions nationales pertinentes.

(五)街路巷的命名、更名，由直辖市、市、县人民政府批准；

(5) La dénomination et le changement de nom des rues et des ruelles sont approuvés par le gouvernement populaire de la municipalité, de la ville ou du comté.

(六)具有重要地理方位意义的住宅区、楼宇的命名、更名，由直辖市、市、县人民政府住房和城乡建设主管部门征求同级人民政府地名行政主管部门的意见后批准；

(6) La dénomination et le changement de nom des zones résidentielles et des immeubles ayant une importance géographique significative sont approuvés par le département de l'habitat et de la construction urbaine et rurale du gouvernement populaire de la municipalité, de la ville ou du comté après avoir consulté le département administratif des noms géographiques du même niveau.

(七)具有重要地理方位意义的交通运输、水利、电力、通信、气象等设施的命名、更名，应当根据情况征求所在地相关县级以上地方人民政府的意见，由有关主管部门批准。

(7) La dénomination et le changement de nom des installations de transport, d'hydraulique, d'électricité, de télécommunications, de météorologie, etc., ayant une importance géographique significative, doivent, selon le cas, consulter le gouvernement populaire local du comté ou au-dessus concerné, et être approuvés par le département compétent.

地名命名、更名后，由批准机关自批准之日起15日内按照下列规定报送备案：

Après la dénomination ou le changement de nom d'un nom géographique, l'organisme d'approbation doit, dans les 15 jours à compter de la date d'approbation, soumettre un dossier d'enregistrement conformément aux dispositions suivantes :

(一)国务院有关部门批准的地名报送国务院备案，备案材料径送国务院地名行政主管部门；

(1) Les noms géographiques approuvés par les départements concernés du Conseil des Affaires d'État sont enregistrés auprès du Conseil des Affaires d'État, et les documents d'enregistrement sont envoyés directement au département administratif des noms géographiques du Conseil des Affaires d'État ;

(二)县级以上地方人民政府批准的地名报送上一级人民政府备案，备案材料径送上一级人民政府地名行政主管部门；

(2) Les noms géographiques approuvés par les gouvernements populaires locaux au niveau du district ou au-dessus sont enregistrés auprès du gouvernement populaire du niveau supérieur, et les documents d'enregistrement sont envoyés directement au département administratif des noms géographiques du gouvernement populaire du niveau supérieur ;

(三)县级以上地方人民政府地名行政主管部门批准的地名报送上一级人民政府地名行政主管部门备案；

(3) Les noms géographiques approuvés par les départements administratifs des noms géographiques des gouvernements populaires locaux au niveau du district ou au-dessus sont enregistrés auprès du département administratif des noms géographiques du gouvernement populaire du niveau supérieur ;

(四)其他有关部门批准的地名报送同级人民政府地名行政主管部门备案。

(4) Les noms géographiques approuvés par d'autres départements concernés sont enregistrés auprès du département administratif des noms géographiques du même niveau du gouvernement populaire.

按照本条例规定，县级以上人民政府或者由县级以上地方人民政府地名行政主管部门批准的地名，自批准之日起15日内，由同级人民政府地名行政主管部门向社会公告；县级以上人民政府其他有关部门批准的地名，自按规定报送备案之日起15日内，由同级人民政府地名行政主管部门向社会公告。

Conformément aux dispositions du présent règlement, les noms géographiques approuvés par le gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, ou par le département administratif des noms géographiques du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, doivent être annoncés au public par le département administratif des noms géographiques du même niveau dans les 15 jours à compter de la date d'approbation ; les noms géographiques approuvés par d'autres départements concernés du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus doivent être annoncés au public par le département administratif des noms géographiques du même niveau dans les 15 jours à compter de la date de soumission du dossier d'enregistrement conformément aux dispositions.

地名的使用应当标准、规范。

L'utilisation des noms géographiques doit être standard et normalisée.

地名的罗马字母拼写以《汉语拼音方案》作为统一规范，按照国务院地名行政主管部门会同国务院有关部门制定的规则拼写。

L'orthographe en alphabet romain des noms géographiques doit utiliser le 'Schéma phonétique du chinois' comme norme unifiée, et être orthographiée conformément aux règles établies par le département administratif des noms géographiques du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État.

按照本条例规定批准的地名为标准地名。

Les noms géographiques approuvés conformément aux dispositions du présent règlement sont des noms géographiques standard.

标准地名应当符合地名的用字读音审定规范和少数民族语地名、外国语地名汉字译写等规范。

Les noms géographiques standardisés doivent être conformes aux normes de prononciation et d'écriture des caractères, ainsi qu'aux normes de translittération en caractères chinois des noms géographiques en langues minoritaires et en langues étrangères.

国务院地名行政主管部门统一建立国家地名信息库，公布标准地名等信息，充分发挥国家地名信息库在服务群众生活、社会治理、科学研究、国防建设等方面的积极作用，提高服务信息化、智能化、便捷化水平，方便公众使用。

Le département administratif des noms géographiques du Conseil des Affaires d'État établit de manière unifiée la base de données nationale des noms géographiques, publie les noms géographiques standardisés et d'autres informations, et donne pleinement jeu au rôle actif de la base de données nationale des noms géographiques dans le service de la vie quotidienne, la gouvernance sociale, la recherche scientifique, la construction de la défense nationale, etc., en améliorant le niveau de service en matière d'informatisation, d'intelligence et de commodité, afin de faciliter l'utilisation par le public.

县级以上地方人民政府地名行政主管部门和其他有关部门之间应当建立健全地名信息资源共建共享机制。

Les départements administratifs des noms géographiques des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres départements concernés, doivent établir et améliorer un mécanisme de co-construction et de partage des ressources d'information sur les noms géographiques.

下列范围内必须使用标准地名：

Les noms géographiques standardisés doivent être utilisés dans les domaines suivants :

(一)地名标志、交通标志、广告牌匾等标识；

(1) Les panneaux indicateurs de noms géographiques, les panneaux de signalisation, les panneaux publicitaires et autres enseignes ;

(二)通过报刊、广播、电视等新闻媒体和政府网站等公共平台发布的信息；

(2) Les informations publiées via les journaux, la radio, la télévision et autres médias d'information, ainsi que les plateformes publiques telles que les sites web gouvernementaux ;

(三)法律文书、身份证明、商品房预售许可证明、不动产权属证书等各类公文、证件；

(3) Les documents juridiques, les pièces d'identité, les permis de vente de logements commerciaux, les certificats de droits de propriété immobilière et autres documents officiels et certificats ;

(四)辞书等工具类以及教材教辅等学习类公开出版物；

(4) Les dictionnaires et autres ouvrages de référence, ainsi que les manuels et supports pédagogiques et autres publications éducatives ouvertes ;

(五)向社会公开的地图；

(5) Les cartes publiées à destination du public ;

(六)法律、行政法规规定应当使用标准地名的其他情形。

(6) Les autres situations où l'utilisation de noms géographiques standardisés est requise par les lois et règlements administratifs.

标准地名及相关信息应当在地名标志上予以标示。任何单位和个人不得擅自设置、拆除、移动、涂改、遮挡、损毁地名标志。

Les noms géographiques standardisés et les informations connexes doivent être indiqués sur les panneaux de signalisation. Aucune unité ou individu ne peut installer, retirer, déplacer, modifier, masquer ou endommager les panneaux de signalisation sans autorisation.

县级以上地方人民政府应当加强地名标志的设置和管理。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer l'installation et la gestion des panneaux de signalisation des noms géographiques.

直辖市、市、县人民政府地名行政主管部门和其他有关部门应当在各自职责范围内，依据标准地名编制标准地址并设置标志。

Les départements compétents en matière de noms géographiques des gouvernements populaires des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, des villes et des districts, ainsi que les autres départements concernés, doivent, dans le cadre de leurs attributions respectives, compiler des adresses standardisées sur la base des noms géographiques standardisés et installer des panneaux.

标准地名出版物由地名机构负责汇集出版。其中行政区划名称，由负责行政区划具体管理工作的部门汇集出版。

Les publications sur les noms géographiques standardisés sont compilées et publiées par les institutions compétentes en matière de noms géographiques. Parmi elles, les noms des divisions administratives sont compilés et publiés par les départements responsables de la gestion spécifique des divisions administratives.

县级以上人民政府应当从我国地名的历史和实际出发，加强地名文化公益宣传，组织研究、传承地名文化。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, en partant de l'histoire et de la réalité des noms géographiques de notre pays, renforcer la publicité d'intérêt public sur la culture toponymique, et organiser la recherche et la transmission de la culture toponymique.

县级以上人民政府应当加强地名文化遗产保护，并将符合条件的地名文化遗产依法列入非物质文化遗产保护范围。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la protection du patrimoine culturel toponymique, et inclure le patrimoine culturel toponymique répondant aux conditions dans le champ de protection du patrimoine culturel immatériel conformément à la loi.

县级以上地方人民政府地名行政主管部门应当对本行政区域内具有重要历史文化价值、体现中华历史文脉的地名进行普查，做好收集、记录、统计等工作，制定保护名录。列入保护名录的地名确需更名的，所在地县级以上地方人民政府应当预先制定相应的保护措施。

Les départements compétents en matière de noms géographiques des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent effectuer un recensement des noms géographiques ayant une valeur historique et culturelle importante et reflétant le contexte historique chinois dans leur région administrative, effectuer des travaux de collecte, d'enregistrement et de statistiques, et établir une liste de protection. Si un nom géographique inscrit sur la liste de protection doit être renommé, le gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus du lieu doit élaborer à l'avance des mesures de protection correspondantes.

县级以上地方人民政府应当做好地名档案管理工作。地名档案管理的具体办法，由国务院地名行政主管部门会同国家档案行政管理部门制定。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent bien gérer les archives des noms géographiques. Les mesures spécifiques pour la gestion des archives des noms géographiques sont élaborées par le département compétent en matière de noms géographiques du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec le département national de l'administration des archives.

国家鼓励公民、企业和社会组织参与地名文化保护活动。

L'État encourage les citoyens, les entreprises et les organisations sociales à participer aux activités de protection de la culture toponymique.

上级人民政府地名行政主管部门应当加强对下级人民政府地名行政主管部门地名管理工作的指导、监督。上级人民政府其他有关部门应当加强对下级人民政府相应部门地名管理工作的指导、监督。

Les autorités administratives compétentes en matière de noms de lieux des gouvernements populaires supérieurs doivent renforcer la direction et la supervision du travail de gestion des noms de lieux des autorités administratives compétentes en matière de noms de lieux des gouvernements populaires inférieurs. Les autres départements concernés des gouvernements populaires supérieurs doivent renforcer la direction et la supervision du travail de gestion des noms de lieux des départements correspondants des gouvernements populaires inférieurs.

县级以上人民政府地名行政主管部门和其他有关部门应当依法加强对地名的命名、更名、使用、文化保护的监督检查。

Les autorités administratives compétentes en matière de noms de lieux et les autres départements concernés des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent, conformément à la loi, renforcer la supervision et l'inspection de la dénomination, du changement de nom, de l'utilisation et de la protection culturelle des noms de lieux.

县级以上人民政府应当加强地名管理能力建设。

Les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer la construction de la capacité de gestion des noms de lieux.

县级以上人民政府地名行政主管部门和其他有关部门对地名管理工作进行监督检查时，有权采取下列措施：

Lorsque les autorités administratives compétentes en matière de noms de lieux et les autres départements concernés des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus effectuent une supervision et une inspection du travail de gestion des noms de lieux, ils ont le droit de prendre les mesures suivantes :

(一)询问有关当事人，调查与地名管理有关的情况；

(1) Interroger les parties concernées et enquêter sur les situations liées à la gestion des noms de lieux ;

(二)查阅、复制有关资料；

(2) Consulter et copier les documents pertinents ;

(三)对涉嫌存在地名违法行为的场所实施现场检查；

(3) Effectuer une inspection sur place des lieux soupçonnés d'infractions relatives aux noms de lieux ;

(四)检查与涉嫌地名违法行为有关的物品；

(4) Inspecter les objets liés aux infractions présumées relatives aux noms de lieux ;

(五)法律、行政法规规定的其他措施。

(5) Autres mesures prévues par les lois et règlements administratifs.

县级以上人民政府地名行政主管部门和其他有关部门依法行使前款规定的职权时，当事人应当予以协助、配合，不得拒绝、阻挠。

Lorsque les autorités administratives compétentes en matière de noms géographiques des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres départements concernés, exercent légalement les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, les parties concernées doivent fournir assistance et coopération, et ne peuvent refuser ou entraver.

县级以上人民政府地名行政主管部门和其他有关部门在监督检查中发现地名的命名、更名、使用、文化保护存在问题的，应当及时提出整改建议，下达整改通知书，依法向有关部门提出处理建议；对涉嫌违反本条例规定的有关责任人员，必要时可以采取约谈措施，并向社会通报。

Si, lors des inspections et contrôles, les autorités administratives compétentes en matière de noms géographiques des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres départements concernés, constatent des problèmes dans la dénomination, la modification, l'utilisation ou la protection culturelle des noms géographiques, ils doivent rapidement proposer des suggestions de rectification, émettre un avis de rectification, et soumettre légalement des propositions de traitement aux départements concernés ; pour les personnes responsables impliquées soupçonnées de violer les dispositions du présent règlement, ils peuvent, si nécessaire, prendre des mesures d'entretien et en informer le public.

县级以上人民政府地名行政主管部门和其他有关部门可以委托第三方机构对地名的命名、更名、使用、文化保护等情况进行评估。

Les autorités administratives compétentes en matière de noms géographiques des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres départements concernés, peuvent mandater des organismes tiers pour évaluer la dénomination, la modification, l'utilisation et la protection culturelle des noms géographiques.

任何单位和个人发现违反本条例规定行为的，可以向县级以上地方人民政府地名行政主管部门或者其他有关部门举报。接到举报的部门应当依法处理。有关部门应当对举报人的相关信息予以保密。

Toute unité ou individu qui découvre des actes violant les dispositions du présent règlement peut signaler aux autorités administratives compétentes en matière de noms géographiques des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ou à d'autres départements concernés. Le département qui reçoit le signalement doit le traiter conformément à la loi. Les départements concernés doivent garder confidentielles les informations relatives au signalant.

县级以上地方人民政府地名批准机关违反本条例规定进行地名命名、更名的，由其上一级行政机关责令改正，对该批准机关负有责任的领导人员和其他直接责任人员依法给予处分。

Si l'autorité d'approbation des noms géographiques d'un gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus approuve une dénomination ou une modification de nom géographique en violation des dispositions du présent règlement, l'administration supérieure doit ordonner la rectification et imposer des sanctions conformément à la loi aux dirigeants responsables et aux autres personnes directement responsables de cette autorité d'approbation.

县级以上地方人民政府地名批准机关不报送备案或者未按时报送备案的，由国务院地名行政主管部门或者上一级人民政府地名行政主管部门通知该批准机关，限期报送；逾期仍未报送的，对直接责任人员依法给予处分。

Si l'autorité d'approbation des noms géographiques d'un gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ne soumet pas de rapport ou ne le soumet pas dans les délais, l'autorité administrative compétente en matière de noms géographiques du Conseil des Affaires d'État ou l'autorité administrative compétente en matière de noms géographiques du gouvernement populaire supérieur doit notifier à cette autorité d'approbation de soumettre le rapport dans un délai imparti ; si le rapport n'est toujours pas soumis après l'expiration du délai, des sanctions sont imposées conformément à la loi aux personnes directement responsables.

违反本条例第四条、第九条、第十条、第十二条规定，擅自进行地名命名、更名的，由有审批权的行政机关责令限期改正；逾期不改正的，予以取缔，并对违法单位通报批评。

Quiconque, en violation des articles 4, 9, 10 et 12 du présent règlement, procède sans autorisation à la dénomination ou à la modification d'un nom géographique, l'administration compétente en matière d'approbation doit ordonner la rectification dans un délai imparti ; si la rectification n'est pas effectuée dans le délai, l'acte est annulé et l'unité contrevenante fait l'objet d'une critique publique.

违反本条例第十八条规定，未使用或者未规范使用标准地名的，由县级以上地方人民政府地名行政主管部门或者其他有关部门责令限期改正；逾期不改正的，对违法单位通报批评，并通知有关主管部门依法处理；对违法单位的法定代表人或者主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员，处2000元以上1万元以下罚款。

Quiconque, en violation de l'article 18 du présent règlement, n'utilise pas ou n'utilise pas correctement le nom géographique standard, l'autorité administrative compétente en matière de noms géographiques du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus, ou un autre département concerné, doit ordonner la rectification dans un délai imparti ; si la rectification n'est pas effectuée dans le délai, l'unité contrevenante fait l'objet d'une critique publique, et le département compétent est informé pour traiter l'affaire conformément à la loi ; le représentant légal ou le principal responsable de l'unité contrevenante, le responsable direct et les autres personnes directement responsables se voient infliger une amende de 2 000 à 10 000 yuans.

擅自设置、拆除、移动、涂改、遮挡、损毁地名标志的，由地名标志设置、维护和管理部门责令改正并对责任人员处1000元以上5000元以下罚款。

Quiconque installe, retire, déplace, modifie, masque ou endommage sans autorisation un panneau indicateur de nom géographique, le département chargé de l'installation, de l'entretien et de la gestion des panneaux indicateurs doit ordonner la rectification et infliger une amende de 1 000 à 5 000 yuans à la personne responsable.

第三方机构对地名的命名、更名、使用、文化保护等情况出具虚假评估报告的，由县级以上地方人民政府地名行政主管部门给予警告，有违法所得的，没收违法所得；情节严重的，5年内禁止从事地名相关评估工作。

Si une tierce partie produit un faux rapport d'évaluation concernant la dénomination, le changement de nom, l'utilisation ou la protection culturelle d'un nom géographique, le service administratif compétent pour les noms géographiques du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus lui adresse un avertissement ; en cas de gain illicite, celui-ci est confisqué ; si les circonstances sont graves, la tierce partie est interdite d'exercer des activités d'évaluation liées aux noms géographiques pendant 5 ans.

公职人员在地名管理工作中有滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊行为的，依法给予处分。

Tout agent public qui, dans le cadre de la gestion des noms géographiques, commet un abus de pouvoir, un manquement à ses devoirs ou un acte de favoritisme est sanctionné conformément à la loi.

各国管辖范围外区域的地理实体和天体地理实体命名、更名的规则和程序，由国务院地名行政主管部门会同有关部门制定。

Les règles et procédures de dénomination et de changement de nom des entités géographiques situées dans les zones hors juridiction nationale et des entités géographiques célestes sont établies par le service administratif compétent pour les noms géographiques du Conseil des affaires d'État en collaboration avec les services concernés.

纪念设施、遗址的命名、更名，按照国家有关规定办理。

La dénomination et le changement de nom des monuments commémoratifs et des sites sont effectués conformément aux dispositions nationales en vigueur.

国务院地名行政主管部门可以依据本条例的规定，制定具体实施办法。

Le service administratif compétent pour les noms géographiques du Conseil des affaires d'État peut, sur la base des dispositions du présent règlement, élaborer des mesures d'application spécifiques.

本条例自2022年5月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2022.