KYB CHINA(2015年11月11日国务院第111次常务会议通过 2015年11月26日中华人民共和国国务院令第664号公布 自2016年1月1日起施行)
(Adopté lors de la 111e réunion exécutive du Conseil d'État le 11 novembre 2015, promulgué par le décret n° 664 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 26 novembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016)
总则
Dispositions générales
为了加强地图管理，维护国家主权、安全和利益，促进地理信息产业健康发展，为经济建设、社会发展和人民生活服务，根据《中华人民共和国测绘法》，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion des cartes, de sauvegarder la souveraineté, la sécurité et les intérêts nationaux, de promouvoir le développement sain de l'industrie de l'information géographique et de servir la construction économique, le développement social et la vie du peuple, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur la topographie et la cartographie de la République populaire de Chine.
在中华人民共和国境内从事向社会公开的地图的编制、审核、出版和互联网地图服务以及监督检查活动，应当遵守本条例。
Toute activité de compilation, d'examen, de publication de cartes destinées au public et de services de cartographie en ligne, ainsi que les activités de supervision et d'inspection y afférentes, menées sur le territoire de la République populaire de Chine, doivent se conformer au présent règlement.
地图工作应当遵循维护国家主权、保障地理信息安全、方便群众生活的原则。
Les travaux cartographiques doivent suivre les principes de sauvegarde de la souveraineté nationale, de garantie de la sécurité des informations géographiques et de commodité pour la vie du peuple.
地图的编制、审核、出版和互联网地图服务应当遵守有关保密法律、法规的规定。
La compilation, l'examen, la publication de cartes et les services de cartographie en ligne doivent respecter les lois et règlements applicables en matière de confidentialité.
国务院测绘地理信息行政主管部门负责全国地图工作的统一监督管理。国务院其他有关部门按照国务院规定的职责分工，负责有关的地图工作。
Le département administratif de la topographie et de la cartographie et de l'information géographique du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion unifiées des travaux cartographiques à l'échelle nationale. Les autres départements concernés du Conseil d'État, conformément à la répartition des fonctions définie par le Conseil d'État, sont responsables des travaux cartographiques relevant de leurs compétences.
县级以上地方人民政府负责管理测绘地理信息工作的行政部门(以下称测绘地理信息行政主管部门)负责本行政区域地图工作的统一监督管理。县级以上地方人民政府其他有关部门按照本级人民政府规定的职责分工，负责有关的地图工作。
Les départements administratifs chargés de la gestion de la topographie et de la cartographie et de l'information géographique des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus (ci-après dénommés départements administratifs de la topographie et de la cartographie et de l'information géographique) sont responsables de la supervision et de la gestion unifiées des travaux cartographiques dans leurs circonscriptions administratives. Les autres départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, conformément à la répartition des fonctions définie par le gouvernement populaire du même niveau, sont responsables des travaux cartographiques relevant de leurs compétences.
各级人民政府及其有关部门、新闻媒体应当加强国家版图宣传教育，增强公民的国家版图意识。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux, leurs départements concernés et les médias doivent renforcer l'éducation sur la carte nationale et sensibiliser les citoyens à la notion de carte nationale.
国家版图意识教育应当纳入中小学教学内容。
L'éducation à la notion de carte nationale doit être intégrée dans le contenu pédagogique des écoles primaires et secondaires.
公民、法人和其他组织应当使用正确表示国家版图的地图。
Les citoyens, personnes morales et autres organisations doivent utiliser des cartes représentant correctement le territoire national.
国家鼓励编制和出版符合标准和规定的各类地图产品，支持地理信息科学技术创新和产业发展，加快地理信息产业结构调整和优化升级，促进地理信息深层次应用。
L'État encourage la compilation et la publication de divers produits cartographiques conformes aux normes et règlements, soutient l'innovation scientifique et technologique en matière d'information géographique et le développement industriel, accélère l'ajustement structurel et l'optimisation de l'industrie de l'information géographique, et favorise les applications approfondies de l'information géographique.
县级以上人民政府应当建立健全政府部门间地理信息资源共建共享机制。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent établir et perfectionner un mécanisme de partage et de co-construction des ressources d'information géographique entre les départements gouvernementaux.
县级以上人民政府测绘地理信息行政主管部门应当采取有效措施，及时获取、处理、更新基础地理信息数据，通过地理信息公共服务平台向社会提供地理信息公共服务，实现地理信息数据开放共享。
Les départements administratifs de la cartographie et de l'information géographique des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent prendre des mesures efficaces pour acquérir, traiter et mettre à jour en temps utile les données d'information géographique de base, fournir des services publics d'information géographique via une plateforme de service public d'information géographique, et réaliser le partage et l'ouverture des données d'information géographique.
地图编制
Compilation de cartes
从事地图编制活动的单位应当依法取得相应的测绘资质证书，并在资质等级许可的范围内开展地图编制工作。
Les unités exerçant des activités de compilation de cartes doivent obtenir légalement le certificat de qualification en cartographie correspondant et effectuer les travaux de compilation de cartes dans le cadre de leur niveau de qualification autorisé.
编制地图，应当执行国家有关地图编制标准，遵守国家有关地图内容表示的规定。
La compilation de cartes doit respecter les normes nationales de compilation de cartes et se conformer aux règlements nationaux sur la représentation du contenu des cartes.
地图上不得表示下列内容：
Les contenus suivants ne doivent pas être représentés sur les cartes :
(一)危害国家统一、主权和领土完整的；
(1) Ce qui nuit à l'unité nationale, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale ;
(二)危害国家安全、损害国家荣誉和利益的；
(2) Ce qui nuit à la sécurité nationale, porte atteinte à l'honneur et aux intérêts nationaux ;
(三)属于国家秘密的；
(3) Ceux qui relèvent du secret d'État ;
(四)影响民族团结、侵害民族风俗习惯的；
(4) Ceux qui portent atteinte à l'unité nationale ou aux coutumes des minorités ethniques ;
(五)法律、法规规定不得表示的其他内容。
(5) Tout autre contenu dont la représentation est interdite par les lois et règlements.
编制地图，应当选用最新的地图资料并及时补充或者更新，正确反映各要素的地理位置、形态、名称及相互关系，且内容符合地图使用目的。
Pour compiler une carte, il convient de sélectionner les données cartographiques les plus récentes et de les compléter ou de les mettre à jour en temps utile, de refléter correctement la position géographique, la forme, le nom et les relations de chaque élément, et le contenu doit être conforme à l'objectif d'utilisation de la carte.
编制涉及中华人民共和国国界的世界地图、全国地图，应当完整表示中华人民共和国疆域。
La compilation d'une carte du monde ou d'une carte nationale impliquant la frontière de la République populaire de Chine doit représenter intégralement le territoire de la République populaire de Chine.
在地图上绘制中华人民共和国国界、中国历史疆界、世界各国间边界、世界各国间历史疆界，应当遵守下列规定：
Lors du tracé sur une carte de la frontière de la République populaire de Chine, des frontières historiques de la Chine, des frontières entre les pays du monde et des frontières historiques entre les pays du monde, les dispositions suivantes doivent être respectées :
(一)中华人民共和国国界，按照中国国界线画法标准样图绘制；
(1) La frontière de la République populaire de Chine est tracée conformément aux échantillons standard de tracé des lignes de frontière de la Chine ;
(二)中国历史疆界，依据有关历史资料，按照实际历史疆界绘制；
(2) Les frontières historiques de la Chine sont tracées sur la base des documents historiques pertinents et conformément aux frontières historiques réelles ;
(三)世界各国间边界，按照世界各国国界线画法参考样图绘制；
(3) Les frontières entre les pays du monde sont tracées conformément aux échantillons de référence pour le tracé des lignes de frontière des pays du monde ;
(四)世界各国间历史疆界，依据有关历史资料，按照实际历史疆界绘制。
(4) Les frontières historiques entre les pays du monde sont tracées sur la base des documents historiques pertinents et conformément aux frontières historiques réelles.
中国国界线画法标准样图、世界各国国界线画法参考样图，由外交部和国务院测绘地理信息行政主管部门拟订，报国务院批准后公布。
Les cartes types de tracé des frontières nationales de la Chine et les cartes types de référence pour le tracé des frontières des pays du monde sont élaborées par le ministère des Affaires étrangères et le département administratif de la géoinformation et de la cartographie du Conseil des Affaires d'État, et publiées après approbation du Conseil des Affaires d'État.
在地图上绘制我国县级以上行政区域界线或者范围，应当符合行政区域界线标准画法图、国务院批准公布的特别行政区行政区域图和国家其他有关规定。
Sur une carte, le tracé ou la délimitation des limites administratives au niveau du district ou au-dessus doit être conforme aux cartes types de tracé des limites administratives, aux cartes des régions administratives spéciales approuvées et publiées par le Conseil des Affaires d'État, ainsi qu'aux autres dispositions pertinentes de l'État.
行政区域界线标准画法图由国务院民政部门和国务院测绘地理信息行政主管部门拟订，报国务院批准后公布。
Les cartes types de tracé des limites administratives sont élaborées par le ministère des Affaires civiles du Conseil des Affaires d'État et le département administratif de la géoinformation et de la cartographie du Conseil des Affaires d'État, et publiées après approbation du Conseil des Affaires d'État.
在地图上表示重要地理信息数据，应当使用依法公布的重要地理信息数据。
Lors de la représentation de données d'information géographique importantes sur une carte, les données d'information géographique importantes publiées conformément à la loi doivent être utilisées.
利用涉及国家秘密的测绘成果编制地图的，应当依法使用经国务院测绘地理信息行政主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府测绘地理信息行政主管部门进行保密技术处理的测绘成果。
Pour compiler une carte en utilisant des résultats de levés et de cartographie impliquant des secrets d'État, les résultats de levés et de cartographie qui ont été soumis à un traitement technique de confidentialité par le département administratif de la géoinformation et de la cartographie du Conseil des Affaires d'État ou par le département administratif de la géoinformation et de la cartographie du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doivent être utilisés conformément à la loi.
县级以上人民政府测绘地理信息行政主管部门应当向社会公布公益性地图，供无偿使用。
Les départements administratifs de la géoinformation et de la cartographie des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent publier des cartes d'utilité publique à la disposition du public, à utiliser gratuitement.
县级以上人民政府测绘地理信息行政主管部门应当及时组织收集与地图内容相关的行政区划、地名、交通、水系、植被、公共设施、居民点等的变更情况，用于定期更新公益性地图。有关部门和单位应当及时提供相关更新资料。
Les départements administratifs de la géoinformation et de la cartographie des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent organiser en temps opportun la collecte des changements relatifs aux divisions administratives, aux toponymes, aux transports, aux cours d'eau, à la végétation, aux installations publiques, aux points d'habitation, etc., liés au contenu des cartes, afin de mettre à jour régulièrement les cartes d'utilité publique. Les départements et unités concernés doivent fournir en temps opportun les données de mise à jour correspondantes.
地图审核
Examen des cartes
国家实行地图审核制度。
L'État met en place un système d'examen des cartes.
向社会公开的地图，应当报送有审核权的测绘地理信息行政主管部门审核。但是，景区图、街区图、地铁线路图等内容简单的地图除外。
Les cartes destinées à être diffusées publiquement doivent être soumises à l'examen du département administratif de la géoinformation et de la cartographie compétent. Toutefois, les cartes de sites touristiques, les plans de quartier, les plans de lignes de métro et autres cartes au contenu simple sont exemptés.
地图审核不得收取费用。
L'examen des cartes ne peut donner lieu à la perception de frais.
出版地图的，由出版单位送审；展示或者登载不属于出版物的地图的，由展示者或者登载者送审；进口不属于出版物的地图或者附着地图图形的产品的，由进口者送审；进口属于出版物的地图，依照《出版管理条例》的有关规定执行；出口不属于出版物的地图或者附着地图图形的产品的，由出口者送审；生产附着地图图形的产品的，由生产者送审。
Pour la publication d'une carte, l'éditeur soumet la carte à l'examen ; pour l'exposition ou la mise en ligne d'une carte ne faisant pas partie d'une publication, l'exposant ou le diffuseur soumet la carte ; pour l'importation d'une carte ne faisant pas partie d'une publication ou d'un produit portant un graphisme cartographique, l'importateur soumet la carte ; pour l'importation d'une carte faisant partie d'une publication, les dispositions pertinentes du Règlement sur la gestion des publications s'appliquent ; pour l'exportation d'une carte ne faisant pas partie d'une publication ou d'un produit portant un graphisme cartographique, l'exportateur soumet la carte ; pour la production d'un produit portant un graphisme cartographique, le producteur soumet la carte.
送审应当提交以下材料：
La soumission doit comprendre les documents suivants :
(一)地图审核申请表；
(1) un formulaire de demande d'examen de carte ;
(二)需要审核的地图样图或者样品；
(2) un échantillon ou un spécimen de la carte à examiner ;
(三)地图编制单位的测绘资质证书。
(3) le certificat de qualification topographique de l'organisme de compilation de la carte.
进口不属于出版物的地图和附着地图图形的产品的，仅需提交前款第一项、第二项规定的材料。利用涉及国家秘密的测绘成果编制地图的，还应当提交保密技术处理证明。
Pour l'importation d'une carte ne faisant pas partie d'une publication ou d'un produit portant un graphisme cartographique, seuls les documents mentionnés aux points (1) et (2) du paragraphe précédent sont requis. Si la carte est compilée à partir de résultats topographiques impliquant des secrets d'État, une attestation de traitement de confidentialité technique doit également être fournie.
国务院测绘地理信息行政主管部门负责下列地图的审核：
L'autorité administrative de la topographie et de la cartographie du Conseil des Affaires d'État est compétente pour l'examen des cartes suivantes :
(一)全国地图以及主要表现地为两个以上省、自治区、直辖市行政区域的地图；
(1) les cartes nationales et les cartes dont la zone principale de représentation couvre deux ou plusieurs provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale ;
(二)香港特别行政区地图、澳门特别行政区地图以及台湾地区地图；
(2) les cartes de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao et de la région de Taïwan.
(三)世界地图以及主要表现地为国外的地图；
(3) Les cartes du monde et les cartes dont la zone principale représentée est à l'étranger ;
(四)历史地图。
(4) Les cartes historiques.
省、自治区、直辖市人民政府测绘地理信息行政主管部门负责审核主要表现地在本行政区域范围内的地图。其中，主要表现地在设区的市行政区域范围内不涉及国界线的地图，由设区的市级人民政府测绘地理信息行政主管部门负责审核。
Le département administratif de l'information géographique et de la cartographie du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale est responsable de l'examen des cartes dont la zone principale représentée se trouve dans sa propre zone administrative. Parmi celles-ci, les cartes dont la zone principale représentée se trouve dans la zone administrative d'une ville divisée en districts et qui ne concernent pas les frontières nationales sont examinées par le département administratif de l'information géographique et de la cartographie du gouvernement populaire de la ville divisée en districts.
有审核权的测绘地理信息行政主管部门应当自受理地图审核申请之日起20个工作日内，作出审核决定。
Le département administratif de l'information géographique et de la cartographie ayant le pouvoir d'examen doit prendre une décision d'examen dans les 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande d'examen de la carte.
时事宣传地图、时效性要求较高的图书和报刊等插附地图的，应当自受理地图审核申请之日起7个工作日内，作出审核决定。
Pour les cartes de propagande d'actualité, les livres et journaux à forte exigence de rapidité qui insèrent des cartes, la décision d'examen doit être prise dans les 7 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande d'examen de la carte.
应急保障等特殊情况需要使用地图的，应当即送即审。
Dans des circonstances particulières telles que les besoins d'urgence, l'utilisation de cartes doit être soumise et examinée immédiatement.
涉及专业内容的地图，应当依照国务院测绘地理信息行政主管部门会同有关部门制定的审核依据进行审核。没有明确审核依据的，由有审核权的测绘地理信息行政主管部门征求有关部门的意见，有关部门应当自收到征求意见材料之日起20个工作日内提出意见。征求意见时间不计算在地图审核的期限内。
Les cartes impliquant un contenu professionnel doivent être examinées conformément aux bases d'examen établies par le département administratif de l'information géographique et de la cartographie du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés. En l'absence de bases d'examen claires, le département administratif de l'information géographique et de la cartographie ayant le pouvoir d'examen consulte les départements concernés, qui doivent fournir leurs avis dans les 20 jours ouvrables à compter de la réception des documents de consultation. Le temps de consultation n'est pas compté dans le délai d'examen de la carte.
世界地图、历史地图、时事宣传地图没有明确审核依据的，由国务院测绘地理信息行政主管部门商外交部进行审核。
Pour les cartes du monde, les cartes historiques et les cartes de propagande d'actualité sans bases d'examen claires, le département administratif de l'information géographique et de la cartographie du Conseil d'État les examine en consultation avec le ministère des Affaires étrangères.
送审地图符合下列规定的，由有审核权的测绘地理信息行政主管部门核发地图审核批准文件，并注明审图号：
Si la carte soumise à l'examen est conforme aux dispositions suivantes, le département administratif de l'information géographique et de la cartographie ayant le pouvoir d'examen délivre un document d'approbation d'examen de la carte et indique le numéro d'examen de la carte :
(一)符合国家有关地图编制标准，完整表示中华人民共和国疆域；
(1) Conforme aux normes nationales de cartographie, représentant complètement le territoire de la République populaire de Chine ;
(二)国界、边界、历史疆界、行政区域界线或者范围、重要地理信息数据、地名等符合国家有关地图内容表示的规定；
(2) Les frontières nationales, les limites, les frontières historiques, les limites ou étendues des divisions administratives, les données importantes d'information géographique, les toponymes, etc., sont conformes aux dispositions nationales relatives à la représentation du contenu des cartes ;
(三)不含有地图上不得表示的内容。
(3) Ne contient pas de contenu qui ne doit pas être représenté sur une carte.
地图审核批准文件和审图号应当在有审核权的测绘地理信息行政主管部门网站或者其他新闻媒体上及时公告。
Le document d'approbation de l'examen de la carte et le numéro d'examen doivent être publiés en temps utile sur le site web de l'autorité administrative compétente en matière de levés et de cartographie ou sur d'autres médias d'information.
经审核批准的地图，应当在地图或者附着地图图形的产品的适当位置显著标注审图号。其中，属于出版物的，应当在版权页标注审图号。
Les cartes approuvées après examen doivent porter de manière visible le numéro d'examen à un endroit approprié sur la carte ou sur le produit auquel l'image cartographique est attachée. S'il s'agit d'une publication, le numéro d'examen doit figurer sur la page des droits d'auteur.
全国性中小学教学地图，由国务院教育行政部门会同国务院测绘地理信息行政主管部门、外交部组织审定；地方性中小学教学地图，由省、自治区、直辖市人民政府教育行政部门会同省、自治区、直辖市人民政府测绘地理信息行政主管部门组织审定。
Les cartes pédagogiques nationales pour l'enseignement primaire et secondaire sont examinées et approuvées conjointement par le département administratif de l'éducation du Conseil d'État, le département administratif de la cartographie et de la géoinformation du Conseil d'État et le ministère des Affaires étrangères ; les cartes pédagogiques locales pour l'enseignement primaire et secondaire sont examinées et approuvées conjointement par le département administratif de l'éducation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale et le département administratif de la cartographie et de la géoinformation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
任何单位和个人不得出版、展示、登载、销售、进口、出口不符合国家有关标准和规定的地图，不得携带、寄递不符合国家有关标准和规定的地图进出境。
Aucune unité ou individu ne peut publier, exposer, enregistrer, vendre, importer ou exporter des cartes qui ne sont pas conformes aux normes et réglementations nationales en vigueur, ni transporter ou envoyer par la poste des cartes non conformes aux normes et réglementations nationales en vigueur à l'entrée ou à la sortie du territoire.
进口、出口地图的，应当向海关提交地图审核批准文件和审图号。
Pour l'importation ou l'exportation de cartes, le document d'approbation de l'examen de la carte et le numéro d'examen doivent être soumis aux douanes.
经审核批准的地图，送审者应当按照有关规定向有审核权的测绘地理信息行政主管部门免费送交样本。
Pour les cartes approuvées après examen, le soumissionnaire doit, conformément aux dispositions pertinentes, fournir gratuitement un échantillon à l'autorité administrative compétente en matière de levés et de cartographie ayant le pouvoir d'examen.
地图出版
Publication des cartes
县级以上人民政府出版行政主管部门应当加强对地图出版活动的监督管理，依法对地图出版违法行为进行查处。
Les autorités administratives de publication au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la supervision et la gestion des activités de publication de cartes, et enquêter et traiter les violations des lois en matière de publication de cartes conformément à la loi.
出版单位从事地图出版活动的，应当具有国务院出版行政主管部门审核批准的地图出版业务范围，并依照《出版管理条例》的有关规定办理审批手续。
Les éditeurs qui se livrent à des activités de publication de cartes doivent avoir un champ d'activité de publication de cartes approuvé par l'autorité administrative de la publication du Conseil des Affaires d'État et accomplir les formalités d'approbation conformément aux dispositions pertinentes du Règlement sur la gestion de la publication.
出版单位根据需要，可以在出版物中插附经审核批准的地图。
Les éditeurs peuvent, selon leurs besoins, insérer dans leurs publications des cartes qui ont été examinées et approuvées.
任何出版单位不得出版未经审定的中小学教学地图。
Aucun éditeur ne peut publier des cartes pédagogiques pour l'enseignement primaire et secondaire qui n'ont pas été examinées.
出版单位出版地图，应当按照国家有关规定向国家图书馆、中国版本图书馆和国务院出版行政主管部门免费送交样本。
Les éditeurs qui publient des cartes doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, fournir gratuitement des exemplaires à la Bibliothèque nationale de Chine, à la Bibliothèque des versions de Chine et à l'autorité administrative de la publication du Conseil des Affaires d'État.
地图著作权的保护，依照有关著作权法律、法规的规定执行。
La protection des droits d'auteur des cartes est régie par les lois et règlements pertinents en matière de droits d'auteur.
互联网地图服务
Services de cartographie en ligne
国家鼓励和支持互联网地图服务单位开展地理信息开发利用和增值服务。
L'État encourage et soutient les unités de services de cartographie en ligne dans le développement et l'utilisation de l'information géographique et les services à valeur ajoutée.
县级以上人民政府应当加强对互联网地图服务行业的政策扶持和监督管理。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer le soutien politique et la supervision et la gestion de l'industrie des services de cartographie en ligne.
互联网地图服务单位向公众提供地理位置定位、地理信息上传标注和地图数据库开发等服务的，应当依法取得相应的测绘资质证书。
Les unités de services de cartographie en ligne qui fournissent au public des services de localisation géographique, de téléchargement et d'annotation d'informations géographiques et de développement de bases de données cartographiques doivent obtenir légalement le certificat de qualification de levé cartographique correspondant.
互联网地图服务单位从事互联网地图出版活动的，应当经国务院出版行政主管部门依法审核批准。
Les unités de services de cartographie en ligne qui se livrent à des activités de publication de cartes en ligne doivent être approuvées par l'autorité administrative de la publication du Conseil des Affaires d'État conformément à la loi.
互联网地图服务单位应当将存放地图数据的服务器设在中华人民共和国境内，并制定互联网地图数据安全管理制度和保障措施。
Les services de cartographie en ligne doivent installer les serveurs hébergeant les données cartographiques sur le territoire de la République populaire de Chine et élaborer un système de gestion de la sécurité des données cartographiques en ligne ainsi que des mesures de protection.
县级以上人民政府测绘地理信息行政主管部门应当会同有关部门加强对互联网地图数据安全的监督管理。
Les autorités administratives de l'information géographique et de la cartographie au niveau du district et au-dessus doivent, en collaboration avec les services concernés, renforcer la supervision et la gestion de la sécurité des données cartographiques en ligne.
互联网地图服务单位收集、使用用户个人信息的，应当明示收集、使用信息的目的、方式和范围，并经用户同意。
Lorsque les services de cartographie en ligne collectent et utilisent des informations personnelles des utilisateurs, ils doivent indiquer clairement le but, la méthode et la portée de la collecte et de l'utilisation, et obtenir le consentement de l'utilisateur.
互联网地图服务单位需要收集、使用用户个人信息的，应当公开收集、使用规则，不得泄露、篡改、出售或者非法向他人提供用户的个人信息。
Les services de cartographie en ligne qui ont besoin de collecter et d'utiliser des informations personnelles des utilisateurs doivent divulguer les règles de collecte et d'utilisation, et ne doivent pas divulguer, falsifier, vendre ou fournir illégalement à des tiers les informations personnelles des utilisateurs.
互联网地图服务单位应当采取技术措施和其他必要措施，防止用户的个人信息泄露、丢失。
Les services de cartographie en ligne doivent prendre des mesures techniques et d'autres mesures nécessaires pour empêcher la divulgation et la perte des informations personnelles des utilisateurs.
互联网地图服务单位用于提供服务的地图数据库及其他数据库不得存储、记录含有按照国家有关规定在地图上不得表示的内容。互联网地图服务单位发现其网站传输的地图信息含有不得表示的内容的，应当立即停止传输，保存有关记录，并向县级以上人民政府测绘地理信息行政主管部门、出版行政主管部门、网络安全和信息化主管部门等有关部门报告。
Les bases de données cartographiques et autres bases de données utilisées par les services de cartographie en ligne pour fournir des services ne doivent pas stocker ou enregistrer de contenu qui, conformément aux réglementations nationales, ne peut pas être représenté sur les cartes. Si un service de cartographie en ligne découvre que des informations cartographiques transmises sur son site Web contiennent un contenu qui ne peut pas être représenté, il doit immédiatement cesser la transmission, conserver les enregistrements concernés et le signaler aux autorités administratives de l'information géographique et de la cartographie, aux autorités administratives de l'édition et aux autorités de la cybersécurité et de l'informatisation au niveau du district et au-dessus.
任何单位和个人不得通过互联网上传标注含有按照国家有关规定在地图上不得表示的内容。
Aucune unité ou individu ne peut télécharger ou marquer sur Internet un contenu qui, conformément aux réglementations nationales, ne peut pas être représenté sur les cartes.
互联网地图服务单位应当使用经依法审核批准的地图，加强对互联网地图新增内容的核查校对，并按照国家有关规定向国务院测绘地理信息行政主管部门或者省、自治区、直辖市测绘地理信息行政主管部门备案。
Les services de cartographie en ligne doivent utiliser des cartes approuvées conformément à la loi, renforcer la vérification et la relecture des nouveaux contenus ajoutés aux cartes en ligne, et, conformément aux réglementations nationales, les déposer auprès de l'autorité administrative de l'information géographique et de la cartographie du Conseil d'État ou des autorités administratives de l'information géographique et de la cartographie des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central.
互联网地图服务单位对在工作中获取的涉及国家秘密、商业秘密的信息，应当保密。
Les services de cartographie en ligne doivent garder confidentielles les informations obtenues dans le cadre de leur travail qui impliquent des secrets d'État ou des secrets commerciaux.
互联网地图服务单位应当加强行业自律，推进行业信用体系建设，提高服务水平。
Les services de cartographie en ligne doivent renforcer l'autodiscipline du secteur, promouvoir la construction d'un système de crédit dans le secteur et améliorer le niveau de service.
从事互联网地图服务活动，适用本章的规定；本章没有规定的，适用本条例其他有关规定。
Les activités de services de cartographie en ligne sont soumises aux dispositions du présent chapitre ; à défaut de dispositions dans le présent chapitre, les autres dispositions pertinentes du présent règlement s'appliquent.
监督检查
Contrôle et inspection
县级以上人民政府及其有关部门应当依法加强对地图编制、出版、展示、登载、生产、销售、进口、出口等活动的监督检查。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus ainsi que leurs départements compétents doivent, conformément à la loi, renforcer le contrôle et l'inspection des activités de compilation, publication, exposition, enregistrement, production, vente, importation et exportation de cartes.
县级以上人民政府测绘地理信息行政主管部门、出版行政主管部门和其他有关部门依法进行监督检查时，有权采取下列措施：
Lorsqu'ils effectuent un contrôle et une inspection conformément à la loi, le département administratif de l'information géographique et de la cartographie, le département administratif de l'édition et les autres départements compétents des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus ont le droit de prendre les mesures suivantes :
(一)进入涉嫌地图违法行为的场所实施现场检查；
(1) Pénétrer dans les lieux où des actes illégaux présumés liés aux cartes ont lieu pour effectuer une inspection sur place ;
(二)查阅、复制有关合同、票据、账簿等资料；
(2) Consulter et copier les contrats, factures, livres comptables et autres documents pertinents ;
(三)查封、扣押涉嫌违法的地图、附着地图图形的产品以及用于实施地图违法行为的设备、工具、原材料等。
(3) Saisir et confisquer les cartes suspectées d'être illégales, les produits portant des graphiques cartographiques, ainsi que les équipements, outils, matières premières utilisés pour commettre des actes illégaux liés aux cartes.
国务院测绘地理信息行政主管部门、国务院出版行政主管部门应当建立健全地图监督管理信息系统，实现信息资源共享，方便公众查询。
Le département administratif de l'information géographique et de la cartographie du Conseil des Affaires d'État et le département administratif de l'édition du Conseil des Affaires d'État doivent établir et améliorer un système d'information de supervision des cartes, réaliser le partage des ressources d'information et faciliter la consultation publique.
县级以上人民政府测绘地理信息行政主管部门应当根据国家有关标准和技术规范，加强地图质量监督管理。
Le département administratif de l'information géographique et de la cartographie des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doit, conformément aux normes nationales et aux spécifications techniques pertinentes, renforcer la supervision et la gestion de la qualité des cartes.
地图编制、出版、展示、登载、生产、销售、进口、出口单位应当建立健全地图质量责任制度，采取有效措施，保证地图质量。
Les unités de compilation, publication, exposition, enregistrement, production, vente, importation et exportation de cartes doivent établir et améliorer un système de responsabilité de la qualité des cartes, et prendre des mesures efficaces pour garantir la qualité des cartes.
任何单位和个人对地图违法行为有权进行举报。
Toute entité ou individu a le droit de signaler les violations de la réglementation en matière de cartes.
接到举报的人民政府或者有关部门应当及时依法调查处理，并为举报人保密。
Le gouvernement populaire ou le département compétent qui reçoit le signalement doit enquêter et traiter l'affaire en temps utile conformément à la loi, et préserver la confidentialité du plaignant.
法律责任
Responsabilité juridique
县级以上人民政府及其有关部门违反本条例规定，有下列行为之一的，由主管机关或者监察机关责令改正；情节严重的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；直接负责的主管人员和其他直接责任人员的行为构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si un gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur ou ses départements compétents enfreignent les dispositions du présent règlement en commettant l'un des actes suivants, l'autorité compétente ou l'organe de surveillance ordonne la rectification ; si les circonstances sont graves, le responsable direct et les autres personnes directement responsables se voient imposer une sanction conformément à la loi ; si les actes du responsable direct et des autres personnes directement responsables constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)不依法作出行政许可决定或者办理批准文件的；
(1) Ne pas prendre de décision d'autorisation administrative ou ne pas traiter les documents d'approbation conformément à la loi ;
(二)发现违法行为或者接到对违法行为的举报不予查处的；
(2) Découvrir des actes illégaux ou recevoir des signalements d'actes illégaux sans enquêter ;
(三)其他未依照本条例规定履行职责的行为。
(3) Autres manquements à l'exercice de leurs fonctions conformément au présent règlement.
违反本条例规定，未取得测绘资质证书或者超越测绘资质等级许可的范围从事地图编制活动或者互联网地图服务活动的，依照《中华人民共和国测绘法》的有关规定进行处罚。
En cas de violation du présent règlement en se livrant à des activités de compilation de cartes ou de services de cartographie en ligne sans avoir obtenu un certificat de qualification en cartographie ou en dépassant la portée autorisée par le niveau de qualification, les sanctions sont appliquées conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la cartographie de la République populaire de Chine.
违反本条例规定，应当送审而未送审的，责令改正，给予警告，没收违法地图或者附着地图图形的产品，可以处10万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement en ne soumettant pas une carte à l'examen alors qu'elle est requise, une rectification est ordonnée, un avertissement est donné, les cartes illégales ou les produits contenant des cartes sont confisqués, et une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 yuans peut être imposée ; s'il y a des gains illégaux, ceux-ci sont confisqués ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，不需要送审的地图不符合国家有关标准和规定的，责令改正，给予警告，没收违法地图或者附着地图图形的产品，可以处10万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；情节严重的，可以向社会通报；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement en ce qu'une carte non soumise à examen ne respecte pas les normes et dispositions nationales pertinentes, une rectification est ordonnée, un avertissement est donné, les cartes illégales ou les produits contenant des cartes sont confisqués, et une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 yuans peut être imposée ; s'il y a des gains illégaux, ceux-ci sont confisqués ; si les circonstances sont graves, une notification publique peut être faite ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，经审核不符合国家有关标准和规定的地图未按照审核要求修改即向社会公开的，责令改正，给予警告，没收违法地图或者附着地图图形的产品，可以处10万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；情节严重的，责令停业整顿，降低资质等级或者吊销测绘资质证书，可以向社会通报；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque, en violation du présent règlement, publie une carte qui, après examen, ne répond pas aux normes et prescriptions nationales en vigueur sans avoir effectué les modifications requises, se verra ordonner de rectifier la situation, recevra un avertissement, verra la carte illégale ou le produit contenant la carte graphique confisqué, et pourra se voir infliger une amende ne dépassant pas 100 000 yuans ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci seront confisqués ; si les circonstances sont graves, il se verra ordonner de suspendre ses activités pour rectification, son niveau de qualification sera abaissé ou son certificat de levé cartographique sera révoqué, et une notification pourra être faite au public ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，弄虚作假、伪造申请材料骗取地图审核批准文件，或者伪造、冒用地图审核批准文件和审图号的，责令停止违法行为，给予警告，没收违法地图和附着地图图形的产品，并处10万元以上20万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；情节严重的，责令停业整顿，降低资质等级或者吊销测绘资质证书；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque, en violation du présent règlement, obtient par fraude ou falsification de documents de demande l'approbation de la carte, ou falsifie ou utilise frauduleusement le document d'approbation et le numéro d'approbation de la carte, se verra ordonner de cesser l'acte illégal, recevra un avertissement, verra la carte illégale et le produit contenant la carte graphique confisqués, et se verra infliger une amende de 100 000 à 200 000 yuans ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci seront confisqués ; si les circonstances sont graves, il se verra ordonner de suspendre ses activités pour rectification, son niveau de qualification sera abaissé ou son certificat de levé cartographique sera révoqué ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，未在地图的适当位置显著标注审图号，或者未按照有关规定送交样本的，责令改正，给予警告；情节严重的，责令停业整顿，降低资质等级或者吊销测绘资质证书。
Quiconque, en violation du présent règlement, n'appose pas de manière visible le numéro d'approbation à un endroit approprié de la carte, ou ne soumet pas d'échantillon conformément aux dispositions pertinentes, se verra ordonner de rectifier la situation et recevra un avertissement ; si les circonstances sont graves, il se verra ordonner de suspendre ses activités pour rectification, son niveau de qualification sera abaissé ou son certificat de levé cartographique sera révoqué.
违反本条例规定，互联网地图服务单位使用未经依法审核批准的地图提供服务，或者未对互联网地图新增内容进行核查校对的，责令改正，给予警告，可以处20万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；情节严重的，责令停业整顿，降低资质等级或者吊销测绘资质证书；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque, en violation du présent règlement, en tant que fournisseur de services de cartographie en ligne, utilise une carte non approuvée conformément à la loi pour fournir des services, ou ne vérifie pas et ne corrige pas le nouveau contenu de la carte en ligne, se verra ordonner de rectifier la situation, recevra un avertissement, et pourra se voir infliger une amende ne dépassant pas 200 000 yuans ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci seront confisqués ; si les circonstances sont graves, il se verra ordonner de suspendre ses activités pour rectification, son niveau de qualification sera abaissé ou son certificat de levé cartographique sera révoqué ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，通过互联网上传标注了含有按照国家有关规定在地图上不得表示的内容的，责令改正，给予警告，可以处10万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque, en violation du présent règlement, télécharge et annote sur Internet un contenu qui, conformément aux dispositions nationales en vigueur, ne doit pas être représenté sur une carte, se verra ordonner de rectifier la situation, recevra un avertissement, et pourra se voir infliger une amende ne dépassant pas 100 000 yuans ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
本条例规定的降低资质等级、吊销测绘资质证书的行政处罚，由颁发资质证书的部门决定；其他行政处罚由县级以上人民政府测绘地理信息行政主管部门决定。
Les sanctions administratives d'abaissement du niveau de qualification et de révocation du certificat de levé cartographique prévues par le présent règlement sont décidées par l'organisme qui a délivré le certificat de qualification ; les autres sanctions administratives sont décidées par le département administratif de l'information géographique et de la cartographie du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus.
附则
Dispositions complémentaires
军队单位编制的地图的管理以及海图的管理，按照国务院、中央军事委员会的规定执行。
La gestion des cartes établies par les unités militaires et la gestion des cartes marines sont effectuées conformément aux dispositions du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale.
本条例自2016年1月1日起施行。国务院1995年7月10日发布的《中华人民共和国地图编制出版管理条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016. Le Règlement de la République populaire de Chine sur la compilation et la publication des cartes, publié par le Conseil des Affaires d'État le 10 juillet 1995, est abrogé en même temps.