Règlement sur la supervision de l'éducation

(2012年8月29日国务院第215次常务会议通过　2012年9月9日中华人民共和国国务院令第624号公布　自2012年10月1日起施行)

(Adopté lors de la 215e réunion exécutive du Conseil d'État le 29 août 2012, promulgué par le décret n° 624 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 9 septembre 2012, entré en vigueur le 1er octobre 2012)

为了保证教育法律、法规、规章和国家教育方针、政策的贯彻执行，实施素质教育，提高教育质量，促进教育公平，推动教育事业科学发展，制定本条例。

Le présent règlement est établi pour garantir l'application des lois, règlements et règles en matière d'éducation ainsi que des politiques et orientations nationales en matière d'éducation, promouvoir l'éducation axée sur la qualité, améliorer la qualité de l'enseignement, favoriser l'équité en éducation et promouvoir le développement scientifique de l'éducation.

对法律、法规规定范围的各级各类教育实施教育督导，适用本条例。

Le présent règlement s'applique à la supervision de l'éducation pour tous les types et niveaux d'éducation relevant du champ d'application prévu par les lois et règlements.

教育督导包括以下内容：

La supervision de l'éducation comprend les éléments suivants :

(一)县级以上人民政府对下级人民政府落实教育法律、法规、规章和国家教育方针、政策的督导；

(1) La supervision par les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus de la mise en œuvre par les gouvernements populaires de niveau inférieur des lois, règlements et règles en matière d'éducation ainsi que des politiques et orientations nationales en matière d'éducation ;

(二)县级以上地方人民政府对本行政区域内的学校和其他教育机构(以下统称学校)教育教学工作的督导。

(2) La supervision par les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus du travail d'enseignement et d'éducation des écoles et autres établissements d'enseignement (ci-après dénommés collectivement « écoles ») dans leur juridiction administrative.

实施教育督导应当坚持以下原则：

La mise en œuvre de la supervision de l'éducation doit respecter les principes suivants :

(一)以提高教育教学质量为中心；

(1) Centrée sur l'amélioration de la qualité de l'enseignement et de l'éducation ;

(二)遵循教育规律；

(2) Suivre les lois de l'éducation ;

(三)遵守教育法律、法规、规章和国家教育方针、政策的规定；

(3) Respecter les dispositions des lois, règlements et règles en matière d'éducation ainsi que des politiques et orientations nationales en matière d'éducation ;

(四)对政府履行教育工作相关职责的督导与对学校教育教学工作的督导并重，监督与指导并重；

(4) Accorder une importance égale à la supervision de l'exercice par les gouvernements de leurs responsabilités liées au travail éducatif et à la supervision du travail d'enseignement et d'éducation des écoles, et accorder une importance égale à la supervision et à l'orientation ;

(五)实事求是、客观公正。

(5) Être fondé sur les faits et objectif et impartial.

国务院教育督导机构承担全国的教育督导实施工作，制定教育督导的基本准则，指导地方教育督导工作。

L'organe de supervision de l'éducation du Conseil d'État est chargé de la mise en œuvre de la supervision de l'éducation à l'échelle nationale, d'élaborer les principes de base de la supervision de l'éducation et de guider le travail de supervision de l'éducation local.

县级以上地方人民政府负责教育督导的机构承担本行政区域的教育督导实施工作。

Les organes chargés de la supervision de l'éducation des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la mise en œuvre de la supervision de l'éducation dans leur juridiction administrative.

国务院教育督导机构和县级以上地方人民政府负责教育督导的机构(以下统称教育督导机构)在本级人民政府领导下独立行使督导职能。

L'organe de supervision de l'éducation du Conseil d'État et les organes chargés de la supervision de l'éducation des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus (ci-après dénommés collectivement « organes de supervision de l'éducation ») exercent leurs fonctions de supervision de manière indépendante sous la direction du gouvernement populaire du même niveau.

县级以上人民政府应当将教育督导经费列入财政预算。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent inscrire les dépenses de supervision de l'éducation dans le budget financier.

国家实行督学制度。

L'État met en œuvre un système de superviseurs.

县级以上人民政府根据教育督导工作需要，为教育督导机构配备专职督学。教育督导机构可以根据教育督导工作需要聘任兼职督学。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, en fonction des besoins du travail de supervision de l'éducation, dotent les organes de supervision de l'éducation de superviseurs à temps plein. Les organes de supervision de l'éducation peuvent, en fonction des besoins du travail de supervision de l'éducation, recruter des superviseurs à temps partiel.

兼职督学的任期为3年，可以连续任职，连续任职不得超过3个任期。

Le mandat des superviseurs à temps partiel est de trois ans, renouvelable, mais ne peut excéder trois mandats consécutifs.

督学应当符合下列条件：

Les superviseurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

(一)坚持党的基本路线，热爱社会主义教育事业；

(1) Adhérer à la ligne fondamentale du Parti et aimer la cause de l'éducation socialiste ;

(二)熟悉教育法律、法规、规章和国家教育方针、政策，具有相应的专业知识和业务能力；

(2) Connaître les lois, règlements et règles en matière d'éducation ainsi que les politiques et orientations nationales en matière d'éducation, et posséder les connaissances professionnelles et les compétences opérationnelles correspondantes ;

(三)坚持原则，办事公道，品行端正，廉洁自律；

(3) Être intègre, juste, de bonne moralité et faire preuve d'autodiscipline et d'honnêteté ;

(四)具有大学本科以上学历，从事教育管理、教学或者教育研究工作10年以上，工作实绩突出；

(4) Avoir un diplôme de licence ou supérieur, exercer la gestion éducative, l'enseignement ou la recherche en éducation depuis plus de 10 ans, avec des résultats professionnels remarquables ;

(五)具有较强的组织协调能力和表达能力；

(5) Posséder de solides capacités d'organisation, de coordination et d'expression ;

(六)身体健康，能胜任教育督导工作。

(6) Être en bonne santé, apte à exercer les fonctions d'inspection éducative.

符合前款规定条件的人员经教育督导机构考核合格，可以由县级以上人民政府任命为督学，或者由教育督导机构聘任为督学。

Les personnes remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent, après avoir réussi l'évaluation par l'organisme d'inspection éducative, peuvent être nommées inspecteurs par le gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur, ou être recrutées comme inspecteurs par l'organisme d'inspection éducative.

督学受教育督导机构的指派实施教育督导。

Les inspecteurs exercent l'inspection éducative sous la direction de l'organisme d'inspection éducative.

教育督导机构应当加强对督学实施教育督导活动的管理，对其履行督学职责的情况进行考核。

L'organisme d'inspection éducative doit renforcer la gestion des activités d'inspection éducative menées par les inspecteurs et évaluer leur exercice des fonctions d'inspection.

督学实施教育督导，应当客观公正地反映实际情况，不得隐瞒或者虚构事实。

Les inspecteurs, en exerçant l'inspection éducative, doivent refléter objectivement et équitablement la situation réelle, sans dissimuler ni fabriquer des faits.

实施督导的督学是被督导单位主要负责人的近亲属或者有其他可能影响客观公正实施教育督导情形的，应当回避。

Si un inspecteur chargé de l'inspection est un proche parent du responsable principal de l'établissement inspecté ou s'il existe d'autres circonstances susceptibles d'affecter l'objectivité et l'équité de l'inspection éducative, il doit se récuser.

教育督导机构对下列事项实施教育督导：

L'organisme d'inspection éducative exerce l'inspection éducative sur les éléments suivants :

(一)学校实施素质教育的情况，教育教学水平、教育教学管理等教育教学工作情况；

(1) La mise en œuvre de l'éducation axée sur la qualité par l'école, le niveau d'enseignement et la gestion pédagogique, ainsi que les autres travaux d'enseignement et d'éducation ;

(二)校长队伍建设情况，教师资格、职务、聘任等管理制度建设和执行情况，招生、学籍等管理情况和教育质量，学校的安全、卫生制度建设和执行情况，校舍的安全情况，教学和生活设施、设备的配备和使用等教育条件的保障情况，教育投入的管理和使用情况；

(2) La construction de l'équipe des directeurs d'école, la mise en place et l'exécution des systèmes de gestion des enseignants (qualifications, postes, recrutement, etc.), la gestion des admissions et des inscriptions, la qualité de l'éducation, la mise en place et l'exécution des systèmes de sécurité et d'hygiène scolaires, la sécurité des bâtiments scolaires, l'équipement et l'utilisation des installations pédagogiques et de vie, la garantie des conditions éducatives, la gestion et l'utilisation des investissements éducatifs ;

(三)义务教育普及水平和均衡发展情况，各级各类教育的规划布局、协调发展等情况；

(3) Le niveau de généralisation de l'éducation obligatoire et son développement équilibré, la planification et le développement coordonné de l'éducation à tous les niveaux et de tous types ;

(四)法律、法规、规章和国家教育政策规定的其他事项。

(4) Les autres éléments prévus par les lois, règlements, règles et politiques éducatives nationales.

教育督导机构实施教育督导，可以行使下列职权：

L'organisme d'inspection éducative, en exerçant l'inspection éducative, peut exercer les pouvoirs suivants :

(一)查阅、复制财务账目和与督导事项有关的其他文件、资料；

(1) Consulter et copier les comptes financiers ainsi que les autres documents et données relatifs à l'objet de l'inspection ;

(二)要求被督导单位就督导事项有关问题作出说明；

(2) Exiger de l'établissement inspecté qu'il fournisse des explications sur les questions relatives à l'inspection ;

(三)就督导事项有关问题开展调查；

(3) Mener des enquêtes sur les questions relatives à l'inspection ;

(四)向有关人民政府或者主管部门提出对被督导单位或者其相关负责人给予奖惩的建议。

(4) Formuler des recommandations au gouvernement populaire concerné ou à l'autorité compétente pour récompenser ou sanctionner l'établissement inspecté ou son responsable concerné.

被督导单位及其工作人员对教育督导机构依法实施的教育督导应当积极配合，不得拒绝和阻挠。

L'établissement inspecté et son personnel doivent coopérer activement à l'inspection éducative menée légalement par l'organisme d'inspection éducative, sans refus ni obstruction.

县级人民政府负责教育督导的机构应当根据本行政区域内的学校布局设立教育督导责任区，指派督学对责任区内学校的教育教学工作实施经常性督导。

L'organisme chargé de l'inspection éducative du gouvernement populaire au niveau du district doit, en fonction de la répartition des écoles dans sa circonscription administrative, établir des zones de responsabilité d'inspection éducative et désigner des inspecteurs pour effectuer une inspection régulière du travail d'enseignement et d'éducation des écoles dans la zone de responsabilité.

教育督导机构根据教育发展需要或者本级人民政府的要求，可以就本条例第十一条规定的一项或者几项事项对被督导单位实施专项督导，也可以就本条例第十一条规定的所有事项对被督导单位实施综合督导。

L'organisme d'inspection éducative, en fonction des besoins du développement éducatif ou des exigences du gouvernement populaire du même niveau, peut effectuer une inspection spéciale sur un ou plusieurs éléments prévus à l'article 11 du présent règlement, ou une inspection complète sur tous les éléments prévus à l'article 11.

督学对责任区内学校实施经常性督导每学期不得少于2次。

Les inspecteurs doivent effectuer au moins 2 inspections régulières par semestre dans les écoles de leur zone de responsabilité.

县级以上人民政府对下一级人民政府应当每5年至少实施一次专项督导或者综合督导；县级人民政府负责教育督导的机构对本行政区域内的学校，应当每3至5年实施一次综合督导。

Le gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur doit effectuer au moins une inspection spéciale ou complète tous les 5 ans pour le gouvernement populaire du niveau inférieur ; l'organisme chargé de l'inspection éducative du gouvernement populaire au niveau du district doit effectuer une inspection complète tous les 3 à 5 ans pour les écoles de sa circonscription administrative.

经常性督导结束，督学应当向教育督导机构提交报告；发现违法违规办学行为或者危及师生生命安全的隐患，应当及时督促学校和相关部门处理。

À la fin de l'inspection régulière, l'inspecteur doit soumettre un rapport à l'organisme d'inspection éducative ; s'il découvre des comportements illégaux ou des dangers menaçant la sécurité des élèves et du personnel, il doit rapidement inciter l'école et les services concernés à traiter la situation.

教育督导机构实施专项督导或者综合督导，应当事先确定督导事项，成立督导小组。督导小组由3名以上督学组成。

Lors de la mise en œuvre d'une supervision spéciale ou d'une supervision générale, l'organe de supervision éducative doit déterminer à l'avance les questions de supervision et constituer une équipe de supervision. L'équipe de supervision est composée d'au moins trois superviseurs.

教育督导机构可以根据需要联合有关部门实施专项督导或者综合督导，也可以聘请相关专业人员参加专项督导或者综合督导活动。

L'organe de supervision éducative peut, si nécessaire, collaborer avec les départements concernés pour mettre en œuvre une supervision spéciale ou générale, ou engager des professionnels compétents pour participer aux activités de supervision spéciale ou générale.

教育督导机构实施专项督导或者综合督导，应当事先向被督导单位发出书面督导通知。

Avant de mettre en œuvre une supervision spéciale ou générale, l'organe de supervision éducative doit envoyer un avis de supervision écrit à l'unité supervisée.

教育督导机构可以要求被督导单位组织自评。被督导单位应当按照要求进行自评，并将自评报告报送教育督导机构。督导小组应当审核被督导单位的自评报告。

L'organe de supervision éducative peut exiger que l'unité supervisée organise une auto-évaluation. L'unité supervisée doit procéder à une auto-évaluation conformément aux exigences et soumettre le rapport d'auto-évaluation à l'organe de supervision éducative. L'équipe de supervision doit examiner le rapport d'auto-évaluation de l'unité supervisée.

督导小组应当对被督导单位进行现场考察。

L'équipe de supervision doit effectuer une inspection sur place de l'unité supervisée.

教育督导机构实施专项督导或者综合督导，应当征求公众对被督导单位的意见，并采取召开座谈会或者其他形式专门听取学生及其家长和教师的意见。

Lors de la mise en œuvre d'une supervision spéciale ou générale, l'organe de supervision éducative doit solliciter l'avis du public sur l'unité supervisée et organiser des réunions ou d'autres formes pour écouter spécifiquement les opinions des étudiants, de leurs parents et des enseignants.

督导小组应当对被督导单位的自评报告、现场考察情况和公众的意见进行评议，形成初步督导意见。

L'équipe de supervision doit évaluer le rapport d'auto-évaluation de l'unité supervisée, les résultats de l'inspection sur place et les opinions du public, et formuler un avis de supervision préliminaire.

督导小组应当向被督导单位反馈初步督导意见；被督导单位可以进行申辩。

L'équipe de supervision doit communiquer l'avis de supervision préliminaire à l'unité supervisée ; l'unité supervisée peut présenter une défense.

教育督导机构应当根据督导小组的初步督导意见，综合分析被督导单位的申辩意见，向被督导单位发出督导意见书。

L'organe de supervision éducative doit, sur la base de l'avis de supervision préliminaire de l'équipe de supervision et après une analyse complète des arguments de défense de l'unité supervisée, émettre un avis de supervision écrit à l'unité supervisée.

督导意见书应当就督导事项对被督导单位作出客观公正的评价；对存在的问题，应当提出限期整改要求和建议。

L'avis de supervision doit fournir une évaluation objective et équitable de l'unité supervisée concernant les questions de supervision ; pour les problèmes existants, des exigences de rectification dans un délai déterminé et des recommandations doivent être formulées.

被督导单位应当根据督导意见书进行整改，并将整改情况报告教育督导机构。

L'unité supervisée doit procéder à des rectifications conformément à l'avis de supervision et faire rapport à l'organe de supervision éducative sur l'état d'avancement des rectifications.

教育督导机构应当对被督导单位的整改情况进行核查。

L'organe de supervision éducative doit vérifier l'état d'avancement des rectifications de l'unité supervisée.

专项督导或者综合督导结束，教育督导机构应当向本级人民政府提交督导报告；县级以上地方人民政府负责教育督导的机构还应当将督导报告报上一级人民政府教育督导机构备案。

À l'issue d'une supervision spéciale ou générale, l'organe de supervision éducative doit soumettre un rapport de supervision au gouvernement populaire du même niveau ; l'organe chargé de la supervision éducative au niveau du district ou au-dessus doit également soumettre le rapport de supervision à l'organe de supervision éducative du gouvernement populaire de niveau supérieur pour enregistrement.

督导报告应当向社会公布。

Le rapport de supervision doit être rendu public.

县级以上人民政府或者有关主管部门应当将督导报告作为对被督导单位及其主要负责人进行考核、奖惩的重要依据。

Le gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ou les départements compétents concernés doivent utiliser le rapport de supervision comme base importante pour l'évaluation et les récompenses ou sanctions de l'unité supervisée et de son principal responsable.

被督导单位及其工作人员有下列情形之一的，由教育督导机构通报批评并责令其改正；拒不改正或者情节严重的，对直接负责的主管人员和其他责任人员，由教育督导机构向有关人民政府或者主管部门提出给予处分的建议：

Si l'unité supervisée ou son personnel se trouve dans l'une des situations suivantes, l'organe de supervision éducative doit lui adresser une critique et lui ordonner de rectifier ; en cas de refus de rectifier ou si les circonstances sont graves, l'organe de supervision éducative doit recommander au gouvernement populaire concerné ou au département compétent d'imposer des sanctions au responsable directement en charge et aux autres personnes responsables :

(一)拒绝、阻挠教育督导机构或者督学依法实施教育督导的；

(1) Refuser ou entraver la mise en œuvre légale de la supervision éducative par l'organe de supervision éducative ou les superviseurs ;

(二)隐瞒实情、弄虚作假，欺骗教育督导机构或者督学的；

(2) Dissimuler la vérité, falsifier ou tromper l'organe de supervision éducative ou les superviseurs ;

(三)未根据督导意见书进行整改并将整改情况报告教育督导机构的；

(3) Ne pas procéder à des rectifications conformément à l'avis de supervision et ne pas faire rapport à l'organe de supervision éducative sur l'état d'avancement des rectifications ;

(四)打击报复督学的；

(4) Exercer des représailles contre les superviseurs ;

(五)有其他严重妨碍教育督导机构或者督学依法履行职责情形的。

(5) Toute autre situation entravant gravement l'exercice légal des fonctions par l'organe de supervision éducative ou les superviseurs.

督学或者教育督导机构工作人员有下列情形之一的，由教育督导机构给予批评教育；情节严重的，依法给予处分，对督学还应当取消任命或者聘任；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Si un superviseur ou un membre du personnel de l'organe de supervision éducative se trouve dans l'une des situations suivantes, l'organe de supervision éducative doit lui adresser une critique éducative ; si les circonstances sont graves, une sanction doit être imposée conformément à la loi, et pour les superviseurs, leur nomination ou leur engagement doit être révoqué ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale doit être engagée conformément à la loi :

(一)玩忽职守，贻误督导工作的；

(1) Négligence dans l'exercice de ses fonctions, entraînant un retard dans le travail de supervision ;

(二)弄虚作假，徇私舞弊，影响督导结果公正的；

(2) Falsification, favoritisme ou corruption, affectant l'équité des résultats de la supervision ;

(三)滥用职权，干扰被督导单位正常工作的。

(3) Abuser de son pouvoir pour perturber le fonctionnement normal de l'unité supervisée.

督学违反本条例第十条规定，应当回避而未回避的，由教育督导机构给予批评教育。

Si un superviseur enfreint l'article 10 du présent règlement et ne se récuse pas alors qu'il le devrait, l'organe de supervision de l'éducation lui adressera une critique éducative.

督学违反本条例第十五条规定，发现违法违规办学行为或者危及师生生命安全隐患而未及时督促学校和相关部门处理的，由教育督导机构给予批评教育；情节严重的，依法给予处分，取消任命或者聘任；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un superviseur enfreint l'article 15 du présent règlement, en ne signalant pas en temps utile les comportements illégaux ou les dangers pour la sécurité des enseignants et des élèves, l'organe de supervision de l'éducation lui adressera une critique éducative ; en cas de circonstances graves, il sera sanctionné conformément à la loi, révoqué de son poste ou de sa nomination ; si cela constitue un crime, il sera poursuivi pénalement conformément à la loi.

本条例自2012年10月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2012.