Règlement sur la compensation de la protection écologique

(2024年2月23日国务院第26次常务会议通过　2024年4月6日中华人民共和国国务院令第779号公布　自2024年6月1日起施行)

(Adopté à la 26e réunion exécutive du Conseil d'État le 23 février 2024, promulgué par le décret n° 779 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 6 avril 2024, entré en vigueur le 1er juin 2024)

为了保护和改善生态环境，加强和规范生态保护补偿，调动各方参与生态保护积极性，推动生态文明建设，根据有关法律，制定本条例。

Afin de protéger et d'améliorer l'environnement écologique, de renforcer et de normaliser la compensation de la protection écologique, de mobiliser la participation de toutes les parties à la protection écologique et de promouvoir la construction d'une civilisation écologique, le présent règlement est élaboré conformément aux lois pertinentes.

在中华人民共和国领域及管辖的其他海域开展生态保护补偿及其相关活动，适用本条例。法律、行政法规另有规定的，依照其规定。

Le présent règlement s'applique aux activités de compensation de la protection écologique et aux activités connexes menées sur le territoire de la République populaire de Chine et dans les autres zones maritimes sous sa juridiction. Si d'autres dispositions sont prévues par les lois et règlements administratifs, celles-ci prévalent.

本条例所称生态保护补偿，是指通过财政纵向补偿、地区间横向补偿、市场机制补偿等机制，对按照规定或者约定开展生态保护的单位和个人予以补偿的激励性制度安排。生态保护补偿可以采取资金补偿、对口协作、产业转移、人才培训、共建园区、购买生态产品和服务等多种补偿方式。

Aux fins du présent règlement, on entend par « compensation de la protection écologique » un mécanisme incitatif visant à compenser les unités et les individus qui mènent des activités de protection écologique conformément aux dispositions ou aux accords, par le biais de mécanismes tels que les compensations budgétaires verticales, les compensations horizontales entre régions et les compensations par le marché. La compensation de la protection écologique peut prendre diverses formes, notamment les compensations financières, la coopération par jumelage, le transfert d'industries, la formation des talents, la construction conjointe de parcs, l'achat de produits et services écologiques.

前款所称单位和个人，包括地方各级人民政府、村民委员会、居民委员会、农村集体经济组织及其成员以及其他应当获得补偿的单位和个人。

Les « unités et individus » mentionnés dans le paragraphe précédent comprennent les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux, les comités de village, les comités de quartier, les organisations économiques collectives rurales et leurs membres, ainsi que d'autres unités et individus qui ont droit à une compensation.

生态保护补偿工作坚持中国共产党的领导，坚持政府主导、社会参与、市场调节相结合，坚持激励与约束并重，坚持统筹协同推进，坚持生态效益与经济效益、社会效益相统一。

Les travaux de compensation de la protection écologique sont menés sous la direction du Parti communiste chinois, en combinant la direction gouvernementale, la participation sociale et la régulation par le marché, en mettant l'accent à la fois sur les incitations et les contraintes, en assurant une coordination et une promotion globales, et en unifiant les avantages écologiques, économiques et sociaux.

县级以上人民政府应当加强对生态保护补偿工作的组织领导，将生态保护补偿工作纳入国民经济和社会发展规划，构建稳定的生态保护补偿资金投入机制。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer l'organisation et la direction des travaux de compensation de la protection écologique, intégrer ces travaux dans les plans de développement économique et social national et local, et établir un mécanisme stable d'investissement financier pour la compensation de la protection écologique.

县级以上人民政府依法可以通过多种方式拓宽生态保护补偿资金渠道。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus peuvent, conformément à la loi, élargir les sources de financement de la compensation de la protection écologique par divers moyens.

国务院发展改革、财政、自然资源、生态环境、水行政、住房城乡建设、农业农村、林业草原等部门依据各自职责，负责生态保护补偿相关工作。

Les départements du développement et de la réforme, des finances, des ressources naturelles, de l'écologie et de l'environnement, de l'administration de l'eau, de la construction urbaine et rurale, de l'agriculture et des affaires rurales, ainsi que des forêts et des prairies du Conseil d'État sont responsables, conformément à leurs attributions respectives, des travaux liés à la compensation de la protection écologique.

县级以上地方人民政府应当建立健全生态保护补偿工作的相关机制，督促所属部门和下级人民政府开展生态保护补偿工作。县级以上地方人民政府有关部门依据各自职责，负责生态保护补偿相关工作。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent établir et améliorer les mécanismes pertinents pour les travaux de compensation de la protection écologique, et superviser les départements relevant de leur autorité et les gouvernements populaires de niveau inférieur dans la mise en œuvre de ces travaux. Les départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables, conformément à leurs attributions respectives, des travaux liés à la compensation de la protection écologique.

对在生态保护补偿工作中作出显著成绩的单位和个人，按照国家有关规定给予表彰和奖励。

Les unités et les individus qui ont réalisé des performances remarquables dans les travaux de compensation de la protection écologique recevront des éloges et des récompenses conformément aux dispositions nationales pertinentes.

国家通过财政转移支付等方式，对开展重要生态环境要素保护的单位和个人，以及在依法划定的重点生态功能区、生态保护红线、自然保护地等生态功能重要区域开展生态保护的单位和个人，予以补偿。

L'État compense, par le biais de transferts budgétaires et d'autres moyens, les unités et les individus qui protègent des éléments écologiques et environnementaux importants, ainsi que ceux qui mènent des activités de protection écologique dans des zones fonctionnelles écologiques clés, des lignes rouges écologiques, des réserves naturelles et d'autres zones d'importance écologique délimitées conformément à la loi.

对开展重要生态环境要素保护的单位和个人，中央财政按照下列分类实施补偿(以下称分类补偿)：

Pour les unités et les individus qui protègent des éléments écologiques et environnementaux importants, le budget central met en œuvre une compensation selon les catégories suivantes (ci-après dénommée « compensation par catégorie ») :

(一)森林；

(1) Forêts ;

(二)草原；

(2) Prairies ;

(三)湿地；

(3) Zones humides ;

(四)荒漠；

(4) Déserts ;

(五)海洋；

(5) Océans ;

(六)水流；

(6) Cours d'eau ;

(七)耕地；

(7) Terres cultivées ;

(八)法律、行政法规和国家规定的水生生物资源、陆生野生动植物资源等其他重要生态环境要素。

(8) D'autres éléments écologiques et environnementaux importants tels que les ressources biologiques aquatiques, les ressources sauvages terrestres et végétales, conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales.

前款规定的补偿的具体范围、补偿方式应当统筹考虑地区经济社会发展水平、财政承受能力、生态保护成效等因素分类确定，并连同补偿资金的使用及其监督管理等事项依法向社会公布。中央财政分类补偿的具体办法由国务院主管部门会同其他有关部门分领域制定。

La portée spécifique et les modalités de compensation visées dans le paragraphe précédent doivent être déterminées par catégorie en tenant compte de facteurs tels que le niveau de développement économique et social de la région, la capacité de support budgétaire et l'efficacité de la protection écologique, et doivent être rendues publiques conformément à la loi, ainsi que l'utilisation des fonds de compensation et leur supervision. Les méthodes spécifiques de compensation par catégorie du budget central sont élaborées par les départements compétents du Conseil d'État en collaboration avec d'autres départements concernés, par domaine.

在中央财政分类补偿的基础上，按照中央与地方财政事权和支出责任划分原则，有关地方人民政府可以结合本地区实际建立分类补偿制度，对开展重要生态环境要素保护的单位和个人加大补偿力度。

Sur la base de la compensation par catégorie du budget central, et conformément au principe de répartition des pouvoirs et des responsabilités de dépenses entre le gouvernement central et les gouvernements locaux, les gouvernements populaires locaux concernés peuvent, en fonction de la situation réelle de leur région, établir un système de compensation par catégorie et augmenter le montant de la compensation pour les unités et les individus qui protègent des éléments écologiques et environnementaux importants.

法律、行政法规或者国务院规定要求由中央财政和地方财政共同出资实施分类补偿或者由地方财政出资实施分类补偿的，有关地方人民政府应当按照规定及时落实资金。

Lorsque des lois, règlements administratifs ou des dispositions du Conseil d'État exigent que le budget central et les budgets locaux financent conjointement une compensation catégorielle, ou que les budgets locaux financent une compensation catégorielle, les gouvernements populaires locaux concernés doivent allouer les fonds en temps voulu conformément aux dispositions.

中央财政安排重点生态功能区转移支付，结合财力状况逐步增加转移支付规模。根据生态效益外溢性、生态功能重要性、生态环境敏感性和脆弱性等特点，在重点生态功能区转移支付中实施差异化补偿，加大对生态保护红线覆盖比例较高地区支持力度。

Le budget central alloue des transferts de paiement pour les zones écologiques clés, et augmente progressivement l'échelle des transferts en fonction de la situation financière. En fonction des caractéristiques telles que les retombées des bénéfices écologiques, l'importance des fonctions écologiques, la sensibilité et la vulnérabilité de l'environnement écologique, une compensation différenciée est mise en œuvre dans les transferts de paiement pour les zones écologiques clés, avec un soutien accru aux zones où la couverture des lignes rouges de protection écologique est élevée.

国务院财政部门制定重点生态功能区转移支付管理办法，明确转移支付的范围和转移支付资金的分配方式。

Le ministère des Finances du Conseil d'État élabore des mesures de gestion des transferts de paiement pour les zones écologiques clés, précisant le champ d'application des transferts et la méthode de répartition des fonds de transfert.

国家建立健全以国家公园为主体的自然保护地体系生态保护补偿机制。中央财政和地方财政对开展自然保护地保护的单位和个人分类分级予以补偿，根据自然保护地类型、级别、规模和管护成效等合理确定转移支付规模。

L'État établit et améliore un mécanisme de compensation pour la protection écologique dans le système des zones naturelles protégées, avec les parcs nationaux comme élément principal. Le budget central et les budgets locaux compensent par catégorie et par niveau les unités et les individus qui assurent la protection des zones naturelles protégées, et déterminent raisonnablement l'échelle des transferts en fonction du type, du niveau, de la taille et de l'efficacité de la gestion des zones naturelles protégées.

地方人民政府及其有关部门获得的生态保护补偿资金应当按照规定用途使用。

Les fonds de compensation pour la protection écologique obtenus par les gouvernements populaires locaux et leurs départements doivent être utilisés conformément aux fins prévues.

地方人民政府及其有关部门应当按照规定将生态保护补偿资金及时补偿给开展生态保护的单位和个人，不得截留、占用、挪用或者拖欠。

Les gouvernements populaires locaux et leurs départements doivent, conformément aux dispositions, verser en temps voulu les fonds de compensation pour la protection écologique aux unités et aux individus qui effectuent la protection écologique, et ne doivent pas retenir, occuper, détourner ou retarder le paiement.

由地方人民政府统筹使用的生态保护补偿资金，应当优先用于自然资源保护、生态环境治理和修复等。

Les fonds de compensation pour la protection écologique utilisés de manière centralisée par les gouvernements populaires locaux doivent être prioritairement alloués à la protection des ressources naturelles, à la gestion et à la restauration de l'environnement écologique, etc.

生态保护地区所在地有关地方人民政府应当按照国家有关规定，稳步推进不同渠道生态保护补偿资金统筹使用，提高生态保护整体效益。

Les gouvernements populaires locaux concernés dans les zones de protection écologique doivent, conformément aux dispositions nationales, promouvoir régulièrement l'utilisation centralisée des fonds de compensation pour la protection écologique provenant de différentes sources, afin d'améliorer l'efficacité globale de la protection écologique.

国家鼓励、指导、推动生态受益地区与生态保护地区人民政府通过协商等方式建立生态保护补偿机制，开展地区间横向生态保护补偿。

L'État encourage, guide et promeut l'établissement de mécanismes de compensation pour la protection écologique entre les gouvernements populaires des zones bénéficiaires écologiques et des zones de protection écologique par le biais de consultations, et mène des compensations écologiques horizontales entre régions.

根据生态保护实际需要，上级人民政府可以组织、协调下级人民政府之间开展地区间横向生态保护补偿。

En fonction des besoins réels de la protection écologique, les gouvernements populaires de niveau supérieur peuvent organiser et coordonner les gouvernements populaires de niveau inférieur pour mener des compensations écologiques horizontales entre régions.

地区间横向生态保护补偿针对下列区域开展：

Les compensations écologiques horizontales entre régions sont menées dans les zones suivantes :

(一)江河流域上下游、左右岸、干支流所在区域；

(1) Les zones situées en amont et en aval, sur les rives gauche et droite, et le long des cours d'eau principaux et des affluents des bassins fluviaux ;

(二)重要生态环境要素所在区域以及其他生态功能重要区域；

(2) Les zones où se trouvent des éléments écologiques importants et d'autres zones importantes pour les fonctions écologiques ;

(三)重大引调水工程水源地以及沿线保护区；

(3) Les sources d'eau des grands projets de dérivation et de transfert d'eau, ainsi que les zones de protection le long de ces projets ;

(四)其他按照协议开展生态保护补偿的区域。

(4) D'autres zones où des compensations pour la protection écologique sont menées conformément à des accords.

对在生态功能特别重要的跨省、自治区、直辖市和跨自治州、设区的市重点区域开展地区间横向生态保护补偿的，中央财政和省级财政可以给予引导支持。

Pour les compensations écologiques horizontales entre régions menées dans des zones clés transprovinciales, transrégionales (régions autonomes, municipalités) et transpréfectorales (préfectures autonomes, villes divisées en districts) d'importance écologique particulière, le budget central et les budgets provinciaux peuvent fournir un soutien incitatif.

对开展地区间横向生态保护补偿取得显著成效的，国务院发展改革、财政等部门可以在规划、资金、项目安排等方面给予适当支持。

Pour les compensations écologiques horizontales entre régions qui obtiennent des résultats significatifs, les départements de la Commission nationale du développement et de la réforme, des Finances, etc., peuvent fournir un soutien approprié en termes de planification, de financement et d'arrangements de projets.

开展地区间横向生态保护补偿，有关地方人民政府应当签订书面协议(以下称补偿协议)，明确下列事项：

Pour mener des compensations écologiques horizontales entre régions, les gouvernements populaires locaux concernés doivent signer un accord écrit (ci-après dénommé accord de compensation) précisant les éléments suivants :

(一)补偿的具体范围；

(1) Le champ d'application spécifique de la compensation ;

(二)生态保护预期目标及其监测、评判指标；

(2) Les objectifs attendus de la protection écologique et leurs indicateurs de surveillance et d'évaluation ;

(三)生态保护地区的生态保护责任；

(3) Les responsabilités de protection écologique des zones de protection écologique ;

(四)补偿方式以及落实补偿的相关安排；

(4) Les modalités de compensation et les arrangements pour la mise en œuvre de la compensation ;

(五)协议期限；

(5) La durée de l'accord ;

(六)违反协议的处理；

(6) Le traitement en cas de violation de l'accord.

(七)其他事项。

(7) Autres questions.

确定补偿协议的内容，应当综合考虑生态保护现状、生态保护成本、生态保护成效以及地区经济社会发展水平、财政承受能力等因素。

La détermination du contenu de l'accord de compensation doit tenir compte de facteurs tels que l'état actuel de la protection écologique, le coût de la protection écologique, l'efficacité de la protection écologique, ainsi que le niveau de développement économique et social de la région et la capacité financière.

生态保护地区获得的生态保护补偿资金，应当用于本地区自然资源保护、生态环境治理和修复、经济社会发展和民生改善等。需要直接补偿给单位和个人的，应当按照规定及时补偿，不得截留、占用、挪用或者拖欠。

Les fonds de compensation pour la protection écologique reçus par les zones de protection écologique doivent être utilisés pour la conservation des ressources naturelles, la gestion et la restauration de l'environnement écologique, le développement économique et social, et l'amélioration des conditions de vie dans la région. S'ils doivent être directement compensés aux unités et aux individus, ils doivent être compensés en temps opportun conformément aux dispositions, sans être retenus, occupés, détournés ou en retard.

有关地方人民政府应当严格履行所签订的补偿协议。生态保护地区应当按照协议落实生态保护措施，生态受益地区应当按照约定积极主动履行补偿责任。

Les gouvernements populaires concernés doivent strictement exécuter les accords de compensation signés. Les zones de protection écologique doivent mettre en œuvre les mesures de protection écologique conformément à l'accord, et les zones bénéficiaires écologiques doivent remplir activement leurs obligations de compensation conformément à l'accord.

因补偿协议履行产生争议的，有关地方人民政府应当协商解决；协商不成的，报请共同的上一级人民政府协调解决，必要时共同的上一级人民政府可以作出决定，有关地方人民政府应当执行。

En cas de litige découlant de l'exécution de l'accord de compensation, les gouvernements populaires concernés doivent le résoudre par la négociation ; si la négociation échoue, ils doivent soumettre l'affaire au gouvernement populaire supérieur commun pour coordination et résolution. Si nécessaire, le gouvernement populaire supérieur commun peut prendre une décision, et les gouvernements populaires concernés doivent l'exécuter.

有关地方人民政府在补偿协议期限届满后，根据实际需要续签补偿协议，续签补偿协议时可以对有关事项重新协商。

Après l'expiration de la période de l'accord de compensation, les gouvernements populaires concernés renouvellent l'accord de compensation en fonction des besoins réels. Lors du renouvellement, ils peuvent renégocier les questions pertinentes.

国家充分发挥市场机制在生态保护补偿中的作用，推进生态保护补偿市场化发展，拓展生态产品价值实现模式。

L'État donne pleinement jeu au rôle des mécanismes de marché dans la compensation pour la protection écologique, promeut le développement marchand de la compensation pour la protection écologique et élargit les modes de réalisation de la valeur des produits écologiques.

国家鼓励企业、公益组织等社会力量以及地方人民政府按照市场规则，通过购买生态产品和服务等方式开展生态保护补偿。

L'État encourage les entreprises, les organisations caritatives et autres forces sociales, ainsi que les gouvernements populaires locaux, à mener une compensation pour la protection écologique par l'achat de produits et services écologiques conformément aux règles du marché.

国家建立健全碳排放权、排污权、用水权、碳汇权益等交易机制，推动交易市场建设，完善交易规则。

L'État établit et améliore les mécanismes d'échange pour les droits d'émission de carbone, les droits d'émission de polluants, les droits d'utilisation de l'eau, les droits de crédit carbone, etc., promeut la construction de marchés d'échange et améliore les règles d'échange.

国家鼓励、支持生态保护与生态产业发展有机融合，在保障生态效益前提下，采取多种方式发展生态产业，推动生态优势转化为产业优势，提高生态产品价值。

L'État encourage et soutient l'intégration organique de la protection écologique et du développement des industries écologiques. Sous réserve de garantir les bénéfices écologiques, il adopte diverses méthodes pour développer les industries écologiques, promouvoir la transformation des avantages écologiques en avantages industriels et accroître la valeur des produits écologiques.

发展生态产业应当完善农村集体经济组织和农村居民参与方式，建立持续性惠益分享机制，促进生态保护主体利益得到有效补偿。

Le développement des industries écologiques doit améliorer les modes de participation des collectivités économiques rurales et des résidents ruraux, établir un mécanisme de partage des bénéfices durable et garantir une compensation effective des intérêts des sujets de la protection écologique.

地方各级人民政府应当根据实际需要，加快培育生态产品市场经营开发主体，充分发挥其在整合生态资源、统筹实施生态保护、提供专业技术支撑、推进生态产品供需对接等方面的优势和作用。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent, en fonction des besoins réels, accélérer la culture des entités d'exploitation et de développement du marché des produits écologiques, en donnant pleinement jeu à leurs avantages et rôles dans l'intégration des ressources écologiques, la coordination de la mise en œuvre de la protection écologique, la fourniture d'un soutien technique professionnel et la promotion de l'appariement de l'offre et de la demande de produits écologiques.

国家鼓励、引导社会资金建立市场化运作的生态保护补偿基金，依法有序参与生态保护补偿。

L'État encourage et guide les fonds sociaux pour établir des fonds de compensation pour la protection écologique fonctionnant selon les mécanismes de marché, et participer à la compensation pour la protection écologique de manière ordonnée et conformément à la loi.

政府及其有关部门应当按照规定及时下达和核拨生态保护补偿资金，确保补偿资金落实到位。

Les gouvernements et leurs départements concernés doivent, conformément aux dispositions, allouer et décaisser en temps opportun les fonds de compensation pour la protection écologique, en veillant à ce que les fonds de compensation soient mis en place.

政府及其有关部门应当加强对资金用途的监督管理，按照规定实施生态保护补偿资金预算绩效管理，完善生态保护责任落实的激励约束机制。

Les gouvernements et leurs départements concernés doivent renforcer la supervision et la gestion de l'utilisation des fonds, mettre en œuvre la gestion de la performance budgétaire des fonds de compensation pour la protection écologique conformément aux dispositions, et améliorer les mécanismes d'incitation et de contrainte pour la mise en œuvre des responsabilités de protection écologique.

国家推进自然资源统一确权登记，完善生态保护补偿监测支撑体系，建立生态保护补偿统计体系，完善生态保护补偿标准体系，为生态保护补偿工作提供技术支撑。

L'État promeut l'enregistrement unifié des droits de propriété des ressources naturelles, améliore le système de soutien à la surveillance de la compensation pour la protection écologique, établit un système statistique de la compensation pour la protection écologique, améliore le système de normes de compensation pour la protection écologique et fournit un soutien technique pour le travail de compensation pour la protection écologique.

国家完善与生态保护补偿相配套的财政、金融等政策措施，发挥财政税收政策调节功能，完善绿色金融体系。

L'État améliore les politiques fiscales et financières complémentaires à la compensation pour la protection écologique, donne pleinement jeu à la fonction de régulation des politiques fiscales et perfectionne le système financier vert.

国家建立健全统一的绿色产品标准、认证、标识体系，推进绿色产品市场建设，实施政府绿色采购政策，建立绿色采购引导机制。

L'État établit et améliore un système unifié de normes, de certification et d'étiquetage des produits verts, promeut la construction d'un marché de produits verts, met en œuvre une politique d'achats publics verts et établit un mécanisme d'orientation des achats verts.

政府和有关部门应当通过多种形式，加强对生态保护补偿政策和实施效果的宣传，为生态保护补偿工作营造良好社会氛围。

Les gouvernements et les départements concernés doivent, par divers moyens, renforcer la publicité des politiques de compensation pour la protection écologique et de leurs effets de mise en œuvre, afin de créer une atmosphère sociale favorable au travail de compensation pour la protection écologique.

政府和有关部门应当依法及时公开生态保护补偿工作情况，接受社会监督和舆论监督。

Les gouvernements et les départements concernés doivent, conformément à la loi, divulguer en temps opportun les informations sur le travail de compensation pour la protection écologique et accepter la supervision sociale et celle de l'opinion publique.

审计机关对生态保护补偿资金的管理使用情况依法进行审计监督。

Les autorités de contrôle des comptes exercent un contrôle par audit sur la gestion et l'utilisation des fonds de compensation pour la protection écologique conformément à la loi.

截留、占用、挪用、拖欠或者未按照规定使用生态保护补偿资金的，政府和有关主管部门应当责令改正；逾期未改正的，可以缓拨、减拨、停拨或者追回生态保护补偿资金。

En cas de rétention, d'occupation, de détournement, de retard ou de non-utilisation conformément aux dispositions des fonds de compensation pour la protection écologique, les gouvernements et les autorités compétentes doivent ordonner la rectification ; si la rectification n'est pas effectuée dans le délai imparti, ils peuvent différer, réduire, suspendre ou récupérer les fonds de compensation pour la protection écologique.

以虚假手段骗取生态保护补偿资金的，由政府和有关主管部门依法依规处理、处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas d'obtention frauduleuse de fonds de compensation pour la protection écologique par des moyens trompeurs, les gouvernements et les autorités compétentes traitent et sanctionnent conformément aux lois et règlements ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

政府和有关部门及其工作人员在生态保护补偿工作中有失职、渎职行为的，依法依规追究责任。

Les gouvernements et les départements concernés ainsi que leurs fonctionnaires qui commettent des actes de négligence ou d'abus de pouvoir dans le cadre de la compensation pour la protection écologique sont tenus responsables conformément à la loi et aux règlements.

本条例自2024年6月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2024.