KYB CHINA(1996年6月3日国务院批准 1996年6月14日国家计划委员会发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Approuvé par le Conseil d'État le 3 juin 1996, publié par la Commission nationale du plan le 14 juin 1996, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011)
为了加强国家重点建设项目的管理，保证国家重点建设项目的工程质量和按期竣工，提高投资效益，促进国民经济持续、快速、健康发展，制定本办法。
Afin de renforcer la gestion des projets de construction clés nationaux, de garantir la qualité des travaux et l'achèvement dans les délais des projets de construction clés nationaux, d'améliorer l'efficacité des investissements et de promouvoir un développement durable, rapide et sain de l'économie nationale, les présentes mesures sont formulées.
本办法所称国家重点建设项目，是指从下列国家大中型基本建设项目中确定的对国民经济和社会发展有重大影响的骨干项目：
Les projets de construction clés nationaux au sens des présentes mesures désignent les projets clés ayant un impact majeur sur l'économie nationale et le développement social, sélectionnés parmi les projets de construction de base nationaux de grande et moyenne envergure suivants :
(一)基础设施、基础产业和支柱产业中的大型项目；
(1) Grands projets dans les infrastructures, les industries de base et les industries piliers ;
(二)高科技并能带动行业技术进步的项目；
(2) Projets de haute technologie capables de stimuler le progrès technologique de l'industrie ;
(三)跨地区并对全国经济发展或者区域经济发展有重大影响的项目；
(3) Projets interrégionaux ayant un impact majeur sur le développement économique national ou régional ;
(四)对社会发展有重大影响的项目；
(4) Projets ayant un impact majeur sur le développement social ;
(五)其他骨干项目。
(5) Autres projets clés.
国家重点建设项目的确定，根据国家产业政策、国民经济和社会发展的需要和可能，实行突出重点、量力而行、留有余地、防止资金分散、保证投资落实和资金供应的原则。
La détermination des projets de construction clés nationaux est basée sur la politique industrielle nationale, les besoins et les possibilités du développement économique et social, en appliquant les principes de concentration sur les points clés, de mesure des capacités, de marge de manœuvre, de prévention de la dispersion des fonds, et de garantie de la mise en œuvre des investissements et de l'approvisionnement en fonds.
国家重点建设项目由国务院计划主管部门商国务院有关主管部门确定。
Les projets de construction clés nationaux sont déterminés par le département de planification du Conseil d'État en consultation avec les départements compétents du Conseil d'État.
省、自治区、直辖市以及计划单列市的人民政府计划主管部门和国务院有关主管部门(公司)，按照本办法第二条规定的范围和第三条规定的原则，对本地区、本部门的基本建设项目进行平衡后，每年可以向国务院计划主管部门提出列为国家重点建设项目的申请。
Les départements de planification des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités relevant directement de l'autorité centrale et des villes à planification distincte, ainsi que les départements compétents (sociétés) du Conseil d'État, après avoir équilibré les projets de construction de base de leur région ou département conformément à la portée définie à l'article 2 et aux principes de l'article 3, peuvent soumettre chaque année au département de planification du Conseil d'État une demande de classement en tant que projet de construction clé national.
国务院计划主管部门收到申请后，应当征求国务院有关主管部门的意见，进行综合平衡，在所申请项目的可行性研究报告批准后，确定国家重点建设预备项目；在所申请项目批准开工后，正式确定国家重点建设项目。
Après réception de la demande, le département de planification du Conseil d'État doit solliciter l'avis des départements compétents du Conseil d'État, procéder à un équilibre global, et après approbation du rapport d'étude de faisabilité du projet demandé, déterminer le projet préparatoire de construction clé national ; après approbation du démarrage du projet demandé, déterminer officiellement le projet de construction clé national.
国家重点建设项目和国家重点建设预备项目确定后，由国务院计划主管部门公布。
Une fois les projets de construction clés nationaux et les projets préparatoires de construction clés nationaux déterminés, ils sont publiés par le département de planification du Conseil d'État.
国务院计划主管部门和有关地方人民政府计划主管部门，应当按照国家重点建设项目的建设工期，安排国家重点建设项目的年度投资计划。
Le département de planification du Conseil d'État et les départements de planification des gouvernements populaires locaux concernés doivent, conformément au calendrier de construction des projets de construction clés nationaux, organiser le plan d'investissement annuel des projets de construction clés nationaux.
国家重点建设项目，实行建设项目法人责任制；国家另有规定的，从其规定。
Les projets de construction clés nationaux sont soumis au système de responsabilité du promoteur du projet ; si l'État en dispose autrement, ces dispositions prévalent.
建设项目法人负责国家重点建设项目的筹划、筹资、建设、生产经营、偿还债务和资产的保值增值，依照国家有关规定对国家重点建设项目的建设资金、建设工期、工程质量、生产安全等进行严格管理。
Le promoteur du projet est responsable de la planification, du financement, de la construction, de la production et de l'exploitation, du remboursement de la dette et de la préservation et de l'augmentation de la valeur des actifs des projets de construction clés nationaux, et assure une gestion stricte des fonds de construction, du calendrier de construction, de la qualité des travaux et de la sécurité de production des projets de construction clés nationaux conformément aux dispositions nationales pertinentes.
建设项目法人的组织形式、组织机构，依照《中华人民共和国公司法》和国家有关规定执行。
La forme organisationnelle et la structure organisationnelle du promoteur du projet sont exécutées conformément à la Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine et aux dispositions nationales pertinentes.
根据国家重点建设项目的年度投资计划和合同，负有拨付建设资金责任的国务院有关主管部门、有关地方人民政府、银行和企业事业单位，应当按照项目的建设进度，保证拨付建设资金。
Conformément au plan d'investissement annuel et au contrat des projets de construction clés nationaux, les départements compétents du Conseil d'État, les gouvernements populaires locaux, les banques et les entreprises et institutions publiques qui ont la responsabilité de débloquer les fonds de construction doivent garantir le déblocage des fonds de construction en fonction de l'avancement du projet.
国家重点建设项目的设备储备资金，各有关银行和部门应当优先安排。
Les banques et départements concernés doivent accorder la priorité aux fonds de réserve d'équipement des projets de construction clés nationaux.
国务院计划主管部门和有关地方人民政府计划主管部门，在安排国家重点建设项目的年度投资计划时，应当预留一定比例的资金，用于国家重点建设项目建设过程中的特殊需要。
Le département de planification du Conseil d'État et les départements de planification des gouvernements populaires locaux concernés, lors de l'organisation du plan d'investissement annuel des projets de construction clés nationaux, doivent réserver un certain pourcentage de fonds pour répondre aux besoins spéciaux pendant le processus de construction des projets de construction clés nationaux.
任何单位和个人不得挪用、截留国家重点建设项目的建设资金以及设备储备资金。
Aucune unité ou individu ne peut détourner ou retenir les fonds de construction et les fonds de réserve d'équipement des projets de construction clés nationaux.
地方人民政府负责与国家重点建设项目征地有关的协调工作，并提供必要的便利条件。土地管理部门应当依法保证国家重点建设项目的建设用地。
Les gouvernements populaires locaux sont responsables des travaux de coordination liés à l'acquisition de terrains pour les projets de construction clés nationaux et fournissent les conditions nécessaires. Les départements de gestion des terres doivent garantir, conformément à la loi, les terrains nécessaires à la construction des projets de construction clés nationaux.
国家重点建设项目主体工程的设计、施工、监理、设备采购，由建设项目法人依法公开进行招标，择优选定中标单位；但是，按照规定经批准可以议标、邀请招标的除外。
La conception, la construction, la supervision et l'achat d'équipement des ouvrages principaux des projets de construction clés nationaux sont soumis à un appel d'offres public par le promoteur du projet conformément à la loi, et le soumissionnaire retenu est sélectionné sur la base de la qualité ; sauf dans les cas où une négociation ou un appel d'offres sur invitation est approuvé conformément aux dispositions.
国家重点建设项目的投标单位应当具有国家规定的甲级(一级)资格(资质)。
Les soumissionnaires des projets de construction clés nationaux doivent posséder les qualifications (aptitudes) de niveau A (premier niveau) stipulées par l'État.
国家重点建设项目的中标单位，未经建设项目法人的同意，不得将合同转包或者分包。
Le soumissionnaire retenu pour un projet de construction clé national ne peut pas sous-traiter ou diviser le contrat sans le consentement du promoteur du projet.
国务院计划主管部门会同国务院有关主管部门、有关地方人民政府、银行，对国家重点建设项目的招标投标工作进行监督检查。
Le département de planification du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements compétents du Conseil des Affaires d'État, les gouvernements locaux concernés et les banques, supervise et inspecte les travaux d'appel d'offres des projets de construction clés nationaux.
电力、交通、邮电、供水、供热等单位，应当优先保证国家重点建设项目对施工和生产用电、物资运输、邮电通信和用水、用热等方面的需要，按照合同的约定履行义务。
Les unités d'électricité, de transport, de postes et télécommunications, d'approvisionnement en eau et de chauffage doivent donner la priorité à la satisfaction des besoins des projets de construction clés nationaux en matière d'électricité pour la construction et la production, de transport de matériaux, de communications postales et téléphoniques, d'eau et de chaleur, et exécuter leurs obligations conformément aux contrats.
有关企业事业单位应当优先供应国家重点建设项目所需的设备、材料，按照合同的约定履行义务。
Les entreprises et institutions concernées doivent fournir en priorité les équipements et matériaux nécessaires aux projets de construction clés nationaux, et exécuter leurs obligations conformément aux contrats.
任何单位和个人不得向国家重点建设项目收取费用；但是，法律或者国务院另有规定的，从其规定。
Aucune unité ou individu ne peut facturer des frais aux projets de construction clés nationaux, sauf disposition contraire de la loi ou du Conseil des Affaires d'État.
建设项目法人应当按照国家有关规定，向国务院计划主管部门报送国家重点建设项目的建设情况和资料，并抄报有关主管部门和银行。
La personne morale du projet de construction doit, conformément aux dispositions nationales pertinentes, soumettre au département de planification du Conseil des Affaires d'État des rapports et des données sur l'état d'avancement du projet de construction clé national, et en envoyer une copie aux départements compétents et aux banques.
为国家重点建设项目直接配套的项目，应当按照国家重点建设项目的建设进度，同步进行建设。为配套的项目提供建设资金的部门和单位，应当保证按照项目的建设进度拨付建设资金。
Les projets directement liés aux projets de construction clés nationaux doivent être construits en même temps que ces derniers, conformément à leur calendrier de construction. Les départements et unités qui fournissent des fonds de construction pour les projets de soutien doivent garantir le décaissement des fonds conformément au calendrier de construction du projet.
国家重点建设项目建成并经过试运营，应当按照批准的设计文件和其他有关文件，由建设项目法人及时组织设计、施工等单位进行初步验收。
Une fois le projet de construction clé national achevé et après une période d'exploitation d'essai, la personne morale du projet de construction doit, conformément aux documents de conception approuvés et autres documents pertinents, organiser rapidement la conception, la construction et d'autres unités pour effectuer une réception préliminaire.
初步验收合格的，由国务院计划主管部门或者其委托的机构，组织有关单位进行竣工验收。
Si la réception préliminaire est qualifiée, le département de planification du Conseil des Affaires d'État ou l'institution qu'il a mandatée organise les unités concernées pour effectuer la réception finale.
国家重点建设项目竣工验收合格的，经过运营，应当按照国家有关规定进行项目后评价。
Une fois le projet de construction clé national qualifié lors de la réception finale, après exploitation, une évaluation post-projet doit être effectuée conformément aux dispositions nationales pertinentes.
国务院计划主管部门会同国务院有关主管部门、有关地方人民政府，对国家重点建设项目的建设进行协调、指导和监督。
Le département de planification du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements compétents du Conseil des Affaires d'État et les gouvernements locaux concernés, coordonne, guide et supervise la construction des projets de construction clés nationaux.
未按照规定拨付国家重点建设项目资金的，由国务院计划主管部门予以通报批评，并提请有关主管部门对负有直接责任的主管人员和其他责任人员依法给予行政处分；地方投资的部分连续两年未按照规定拨付的，国务院计划主管部门有权停止审批该地方下一年度的新开工项目。
Si les fonds des projets de construction clés nationaux ne sont pas décaissés conformément aux dispositions, le département de planification du Conseil des Affaires d'État émet une critique par notification et demande au département compétent d'imposer des sanctions administratives aux responsables directs et autres personnes responsables conformément à la loi ; si la partie d'investissement local n'est pas décaissée conformément aux dispositions pendant deux années consécutives, le département de planification du Conseil des Affaires d'État a le droit de suspendre l'approbation des nouveaux projets de cette localité pour l'année suivante.
未按照合同约定拨付国家重点建设项目资金的，应当承担相应的违约责任。
Si les fonds des projets de construction clés nationaux ne sont pas décaissés conformément au contrat, la responsabilité contractuelle correspondante doit être assumée.
挪用、截留国家重点建设项目资金的，由审计机关、财政机关追还被挪用、截留的资金，予以通报批评，并提请有关主管部门对负有直接责任的主管人员和其他责任人员依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de détournement ou de rétention des fonds des projets de construction clés nationaux, les autorités d'audit et les autorités financières récupèrent les fonds détournés ou retenus, émettent une critique par notification, et demandent au département compétent d'imposer des sanctions administratives aux responsables directs et autres personnes responsables conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
扰乱国家重点建设项目建设、生产经营秩序，致使其不能正常进行的，依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的规定给予处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque perturbe la construction ou l'exploitation des projets de construction clés nationaux, les empêchant de se dérouler normalement, est puni conformément à la loi sur les sanctions administratives de la République populaire de Chine ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
国家重点建设项目工程因管理不善、弄虚作假，造成严重超概算、质量低劣、损失浪费或者责任事故的，由国务院计划主管部门予以通报批评，并提请有关主管部门对负有直接责任的主管人员和其他责任人员依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si, en raison d'une mauvaise gestion ou de falsifications, un projet de construction clé national entraîne un dépassement grave du budget, une qualité médiocre, des pertes et gaspillages, ou un accident de responsabilité, le département de planification du Conseil des Affaires d'État émet une critique par notification et demande au département compétent d'imposer des sanctions administratives aux responsables directs et autres personnes responsables conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
本办法自发布之日起施行。
Les présentes mesures entrent en vigueur à compter de la date de leur publication.