KYB CHINA(1996年6月4日中华人民共和国国务院令第198号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订 根据2019年3月24日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第三次修订)
(Publié par le décret n° 198 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 4 juin 1996, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs du 1er mars 2017, troisième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs du 24 mars 2019)
总则
Dispositions générales
为了加强城市道路管理，保障城市道路完好，充分发挥城市道路功能，促进城市经济和社会发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des voies urbaines, d'assurer l'intégrité des voies urbaines, de pleinement exploiter les fonctions des voies urbaines et de promouvoir le développement économique et social des villes.
本条例所称城市道路，是指城市供车辆、行人通行的，具备一定技术条件的道路、桥梁及其附属设施。
Au sens du présent règlement, on entend par « voies urbaines » les routes, ponts et installations annexes destinés à la circulation des véhicules et des piétons dans les villes, répondant à certaines conditions techniques.
本条例适用于城市道路规划、建设、养护、维修和路政管理。
Le présent règlement s'applique à la planification, à la construction, à l'entretien, à la réparation et à la gestion administrative des voies urbaines.
城市道路管理实行统一规划、配套建设、协调发展和建设、养护、管理并重的原则。
La gestion des voies urbaines est régie par les principes de planification unifiée, de construction coordonnée, de développement harmonieux et d'importance égale accordée à la construction, à l'entretien et à la gestion.
国家鼓励和支持城市道路科学技术研究，推广先进技术，提高城市道路管理的科学技术水平。
L'État encourage et soutient la recherche scientifique et technique sur les voies urbaines, la promotion des technologies avancées et l'amélioration du niveau scientifique et technique de la gestion des voies urbaines.
国务院建设行政主管部门主管全国城市道路管理工作。
Le département administratif de la construction du Conseil d'État est chargé de la gestion nationale des voies urbaines.
省、自治区人民政府城市建设行政主管部门主管本行政区域内的城市道路管理工作。
Le département administratif de la construction urbaine du gouvernement populaire de la province ou de la région autonome est chargé de la gestion des voies urbaines dans sa juridiction administrative.
县级以上城市人民政府市政工程行政主管部门主管本行政区域内的城市道路管理工作。
Le département administratif du génie municipal du gouvernement populaire de la ville au niveau du district ou au-dessus est chargé de la gestion des voies urbaines dans sa juridiction administrative.
规划和建设
Planification et construction
县级以上城市人民政府应当组织市政工程、城市规划、公安交通等部门，根据城市总体规划编制城市道路发展规划。
Le gouvernement populaire de la ville au niveau du district ou au-dessus doit organiser les départements du génie municipal, de la planification urbaine, de la circulation publique et autres pour élaborer un plan de développement des voies urbaines conformément au plan d'ensemble de la ville.
市政工程行政主管部门应当根据城市道路发展规划，制定城市道路年度建设计划，经城市人民政府批准后实施。
Le département administratif du génie municipal doit, conformément au plan de développement des voies urbaines, établir un plan annuel de construction des voies urbaines, qui sera mis en œuvre après approbation par le gouvernement populaire de la ville.
城市道路建设资金可以按照国家有关规定，采取政府投资、集资、国内外贷款、国有土地有偿使用收入、发行债券等多种渠道筹集。
Les fonds pour la construction des voies urbaines peuvent être collectés par divers canaux, notamment les investissements publics, les collectes de fonds, les prêts nationaux et étrangers, les revenus de l'utilisation payante des terres domaniales et l'émission d'obligations, conformément aux dispositions nationales pertinentes.
城市道路的建设应当符合城市道路技术规范。
La construction des voies urbaines doit être conforme aux normes techniques des voies urbaines.
政府投资建设城市道路的，应当根据城市道路发展规划和年度建设计划，由市政工程行政主管部门组织建设。
Lorsque la construction des voies urbaines est financée par l'État, elle doit être organisée par le département administratif du génie municipal conformément au plan de développement des voies urbaines et au plan annuel de construction.
单位投资建设城市道路的，应当符合城市道路发展规划。
Lorsque la construction des voies urbaines est financée par une entité, elle doit être conforme au plan de développement des voies urbaines.
城市住宅小区、开发区内的道路建设，应当分别纳入住宅小区、开发区的开发建设计划配套建设。
La construction des voies dans les quartiers résidentiels urbains et les zones de développement doit être intégrée respectivement dans les plans de développement et de construction des quartiers résidentiels et des zones de développement, et être réalisée de manière coordonnée.
国家鼓励国内外企业和其他组织以及个人按照城市道路发展规划，投资建设城市道路。
L'État encourage les entreprises et autres organisations nationales et étrangères, ainsi que les particuliers, à investir dans la construction des voies urbaines conformément au plan de développement des voies urbaines.
城市供水、排水、燃气、热力、供电、通信、消防等依附于城市道路的各种管线、杆线等设施的建设计划，应当与城市道路发展规划和年度建设计划相协调，坚持先地下、后地上的施工原则，与城市道路同步建设。
Les plans de construction des diverses canalisations, poteaux et autres installations qui dépendent des voies urbaines, telles que l'approvisionnement en eau, le drainage, le gaz, le chauffage, l'électricité, les communications et la lutte contre l'incendie, doivent être coordonnés avec le plan de développement des voies urbaines et le plan annuel de construction, en respectant le principe de construction d'abord souterraine puis aérienne, et en étant réalisés simultanément avec les voies urbaines.
新建的城市道路与铁路干线相交的，应当根据需要在城市规划中预留立体交通设施的建设位置。
Lorsqu'une nouvelle voie urbaine croise une ligne ferroviaire principale, des emplacements pour des installations de circulation à plusieurs niveaux doivent être réservés dans le plan d'urbanisme en fonction des besoins.
城市道路与铁路相交的道口建设应当符合国家有关技术规范，并根据需要逐步建设立体交通设施。建设立体交通设施所需投资，按照国家规定由有关部门协商确定。
La construction des passages à niveau entre les voies urbaines et les chemins de fer doit être conforme aux normes techniques nationales pertinentes, et des installations de circulation à plusieurs niveaux doivent être progressivement construites en fonction des besoins. L'investissement nécessaire à la construction des installations de circulation à plusieurs niveaux est déterminé par les départements concernés par voie de négociation conformément aux dispositions nationales.
建设跨越江河的桥梁和隧道，应当符合国家规定的防洪、通航标准和其他有关技术规范。
La construction de ponts et de tunnels traversant des rivières doit être conforme aux normes nationales de contrôle des crues, de navigation et à d'autres normes techniques pertinentes.
县级以上城市人民政府应当有计划地按照城市道路技术规范改建、拓宽城市道路和公路的结合部，公路行政主管部门可以按照国家有关规定在资金上给予补助。
Le gouvernement populaire de la ville au niveau du district ou au-dessus doit planifier la reconstruction et l'élargissement des jonctions entre les voies urbaines et les routes conformément aux normes techniques des voies urbaines, et le département administratif des routes peut accorder des subventions financières conformément aux dispositions nationales.
承担城市道路设计、施工的单位，应当具有相应的资质等级，并按照资质等级承担相应的城市道路的设计、施工任务。
Les entités chargées de la conception et de la construction des voies urbaines doivent posséder les niveaux de qualification correspondants et entreprendre les tâches de conception et de construction des voies urbaines conformément à ces niveaux de qualification.
城市道路的设计、施工，应当严格执行国家和地方规定的城市道路设计、施工的技术规范。
La conception et la construction des voies urbaines doivent strictement respecter les spécifications techniques nationales et locales en matière de conception et de construction des voies urbaines.
城市道路施工，实行工程质量监督制度。
La construction des voies urbaines est soumise à un système de contrôle de la qualité des travaux.
城市道路工程竣工，经验收合格后，方可交付使用；未经验收或者验收不合格的，不得交付使用。
Les travaux de voirie urbaine ne peuvent être mis en service qu'après avoir été réceptionnés et jugés conformes ; en l'absence de réception ou en cas de non-conformité, ils ne peuvent être mis en service.
城市道路实行工程质量保修制度。城市道路的保修期为1年，自交付使用之日起计算。保修期内出现工程质量问题，由有关责任单位负责保修。
Les voies urbaines sont soumises à un système de garantie de qualité des travaux. La période de garantie des voies urbaines est d'un an à compter de la date de mise en service. En cas de problème de qualité pendant la période de garantie, l'unité responsable est tenue d'effectuer les réparations sous garantie.
市政工程行政主管部门对利用贷款或者集资建设的大型桥梁、隧道等，可以在一定期限内向过往车辆(军用车辆除外)收取通行费，用于偿还贷款或者集资款，不得挪作他用。
L'autorité administrative des travaux municipaux peut, pour les grands ponts et tunnels construits avec des prêts ou des fonds collectés, percevoir un péage auprès des véhicules de passage (à l'exception des véhicules militaires) pendant une certaine période, afin de rembourser les prêts ou les fonds collectés, sans pouvoir les utiliser à d'autres fins.
收取通行费的范围和期限，由省、自治区、直辖市人民政府规定。
La portée et la durée de la perception du péage sont fixées par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
养护和维修
Entretien et réparation
市政工程行政主管部门对其组织建设和管理的城市道路，按照城市道路的等级、数量及养护和维修的定额，逐年核定养护、维修经费，统一安排养护、维修资金。
L'autorité administrative des travaux municipaux, pour les voies urbaines qu'elle organise et gère, détermine chaque année les fonds d'entretien et de réparation en fonction du niveau, du nombre et des quotas d'entretien et de réparation des voies urbaines, et alloue les fonds de manière centralisée.
承担城市道路养护、维修的单位，应当严格执行城市道路养护、维修的技术规范，定期对城市道路进行养护、维修，确保养护、维修工程的质量。
Les unités chargées de l'entretien et de la réparation des voies urbaines doivent strictement respecter les spécifications techniques d'entretien et de réparation des voies urbaines, effectuer régulièrement l'entretien et la réparation des voies urbaines, et garantir la qualité des travaux d'entretien et de réparation.
市政工程行政主管部门负责对养护、维修工程的质量进行监督检查，保障城市道路完好。
L'autorité administrative des travaux municipaux est chargée de superviser et d'inspecter la qualité des travaux d'entretien et de réparation, afin d'assurer le bon état des voies urbaines.
市政工程行政主管部门组织建设和管理的道路，由其委托的城市道路养护、维修单位负责养护、维修。单位投资建设和管理的道路，由投资建设的单位或者其委托的单位负责养护、维修。城市住宅小区、开发区内的道路，由建设单位或者其委托的单位负责养护、维修。
Les voies organisées et gérées par l'autorité administrative des travaux municipaux sont entretenues et réparées par les unités d'entretien et de réparation des voies urbaines mandatées par celle-ci. Les voies construites et gérées par des unités sont entretenues et réparées par l'unité qui les a construites ou par l'unité mandatée par celle-ci. Les voies dans les zones résidentielles urbaines et les zones de développement sont entretenues et réparées par l'unité de construction ou par l'unité mandatée par celle-ci.
设在城市道路上的各类管线的检查井、箱盖或者城市道路附属设施，应当符合城市道路养护规范。因缺损影响交通和安全时，有关产权单位应当及时补缺或者修复。
Les regards, couvercles ou accessoires des voies urbaines pour diverses canalisations doivent être conformes aux normes d'entretien des voies urbaines. En cas de déficit affectant la circulation et la sécurité, l'unité propriétaire concernée doit les compléter ou les réparer en temps utile.
城市道路的养护、维修工程应当按照规定的期限修复竣工，并在养护、维修工程施工现场设置明显标志和安全防围设施，保障行人和交通车辆安全。
Les travaux d'entretien et de réparation des voies urbaines doivent être achevés dans les délais prescrits, et des panneaux de signalisation visibles ainsi que des dispositifs de sécurité doivent être installés sur le chantier pour assurer la sécurité des piétons et des véhicules.
城市道路养护、维修的专用车辆应当使用统一标志；执行任务时，在保证交通安全畅通的情况下，不受行驶路线和行驶方向的限制。
Les véhicules spéciaux d'entretien et de réparation des voies urbaines doivent porter un signe distinctif ; lors de l'exécution de leurs missions, sous réserve de garantir la sécurité et la fluidité de la circulation, ils ne sont pas soumis aux restrictions de voie et de direction.
路政管理
Gestion de la voirie
市政工程行政主管部门执行路政管理的人员执行公务，应当按照有关规定佩戴标志，持证上岗。
Les agents chargés de l'exécution de la gestion de la voirie par l'autorité administrative des travaux municipaux doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, porter un insigne conformément aux dispositions en vigueur et être munis d'une carte professionnelle.
城市道路范围内禁止下列行为：
Les actes suivants sont interdits dans l'emprise des voies urbaines :
(一)擅自占用或者挖掘城市道路；
(1) Occuper ou creuser les voies urbaines sans autorisation ;
(二)履带车、铁轮车或者超重、超高、超长车辆擅自在城市道路上行驶；
(2) Faire circuler sans autorisation des véhicules à chenilles, des véhicules à roues métalliques ou des véhicules surchargés, surdimensionnés en hauteur ou en longueur sur les voies urbaines ;
(三)机动车在桥梁或者非指定的城市道路上试刹车；
(3) Faire freiner d'essai des véhicules à moteur sur les ponts ou sur des voies urbaines non désignées ;
(四)擅自在城市道路上建设建筑物、构筑物；
(4) Construire sans autorisation des bâtiments ou des ouvrages sur les voies urbaines ;
(五)在桥梁上架设压力在4公斤/平方厘米(0.4兆帕)以上的煤气管道、10千伏以上的高压电力线和其他易燃易爆管线；
(5) Installer sur les ponts des canalisations de gaz sous pression supérieure à 4 kg/cm² (0,4 MPa), des lignes électriques à haute tension supérieure à 10 kV ou d'autres canalisations inflammables et explosives ;
(六)擅自在桥梁或者路灯设施上设置广告牌或者其他挂浮物；
(6) Installer sans autorisation des panneaux publicitaires ou d'autres objets suspendus sur les ponts ou les installations d'éclairage public ;
(七)其他损害、侵占城市道路的行为。
(7) Tout autre acte portant atteinte ou empiétant sur les voies urbaines.
履带车、铁轮车或者超重、超高、超长车辆需要在城市道路上行驶的，事先须征得市政工程行政主管部门同意，并按照公安交通管理部门指定的时间、路线行驶。
Si des véhicules à chenilles, des véhicules à roues métalliques ou des véhicules surchargés, surdimensionnés en hauteur ou en longueur doivent circuler sur les voies urbaines, ils doivent au préalable obtenir l'accord de l'autorité administrative des travaux municipaux et circuler selon les horaires et itinéraires désignés par l'autorité de gestion de la circulation.
军用车辆执行任务需要在城市道路上行驶的，可以不受前款限制，但是应当按照规定采取安全保护措施。
Les véhicules militaires en mission peuvent circuler sur les voies urbaines sans être soumis à la restriction précédente, mais doivent prendre des mesures de protection de sécurité conformément aux règlements.
依附于城市道路建设各种管线、杆线等设施的，应当经市政工程行政主管部门批准，方可建设。
La construction de divers pipelines, poteaux et autres installations attachés aux voies urbaines doit être approuvée par le département administratif du génie municipal.
未经市政工程行政主管部门和公安交通管理部门批准，任何单位或者个人不得占用或者挖掘城市道路。
Sans l'approbation du département administratif du génie municipal et du département de la gestion de la circulation de la sécurité publique, aucune unité ou individu ne peut occuper ou fouiller les voies urbaines.
因特殊情况需要临时占用城市道路的，须经市政工程行政主管部门和公安交通管理部门批准，方可按照规定占用。
En cas de circonstances particulières nécessitant une occupation temporaire des voies urbaines, l'approbation du département administratif du génie municipal et du département de la gestion de la circulation de la sécurité publique est requise avant de pouvoir occuper conformément aux règlements.
经批准临时占用城市道路的，不得损坏城市道路；占用期满后，应当及时清理占用现场，恢复城市道路原状；损坏城市道路的，应当修复或者给予赔偿。
L'occupation temporaire approuvée des voies urbaines ne doit pas endommager les voies ; après expiration de la période d'occupation, le site doit être nettoyé rapidement et la voie urbaine restaurée à son état d'origine ; en cas de dommage, réparation ou indemnisation est requise.
城市人民政府应当严格控制占用城市道路作为集贸市场。
Les gouvernements populaires urbains doivent strictement contrôler l'occupation des voies urbaines comme marchés de collecte.
因工程建设需要挖掘城市道路的，应当提交城市规划部门批准签发的文件和有关设计文件，经市政工程行政主管部门和公安交通管理部门批准，方可按照规定挖掘。
Pour fouiller les voies urbaines en raison de besoins de construction de projet, les documents approuvés par le département de planification urbaine et les documents de conception pertinents doivent être soumis, et après approbation par le département administratif du génie municipal et le département de la gestion de la circulation de la sécurité publique, la fouille peut être effectuée conformément aux règlements.
新建、扩建、改建的城市道路交付使用后5年内、大修的城市道路竣工后3年内不得挖掘；因特殊情况需要挖掘的，须经县级以上城市人民政府批准。
Les voies urbaines nouvellement construites, étendues ou rénovées ne peuvent être fouillées dans les 5 ans suivant leur mise en service, et les voies urbaines après une grande réparation ne peuvent être fouillées dans les 3 ans suivant l'achèvement ; en cas de circonstances particulières nécessitant une fouille, l'approbation du gouvernement populaire urbain au niveau du district ou supérieur est requise.
埋设在城市道路下的管线发生故障需要紧急抢修的，可以先行破路抢修，并同时通知市政工程行政主管部门和公安交通管理部门，在24小时内按照规定补办批准手续。
En cas de panne nécessitant une réparation d'urgence des canalisations enterrées sous les voies urbaines, la route peut être cassée pour réparation en premier, tout en informant simultanément le département administratif du génie municipal et le département de la gestion de la circulation de la sécurité publique, et les procédures d'approbation doivent être complétées dans les 24 heures conformément aux règlements.
经批准挖掘城市道路的，应当在施工现场设置明显标志和安全防围设施；竣工后，应当及时清理现场，通知市政工程行政主管部门检查验收。
Pour les fouilles approuvées des voies urbaines, des panneaux de signalisation évidents et des installations de sécurité doivent être installés sur le site de construction ; après achèvement, le site doit être nettoyé rapidement et le département administratif du génie municipal doit être informé pour inspection et acceptation.
经批准占用或者挖掘城市道路的，应当按照批准的位置、面积、期限占用或者挖掘。需要移动位置、扩大面积、延长时间的，应当提前办理变更审批手续。
Pour l'occupation ou la fouille approuvée des voies urbaines, cela doit être fait conformément à l'emplacement, à la superficie et à la durée approuvés. En cas de besoin de déplacer l'emplacement, d'élargir la superficie ou de prolonger la durée, une demande de modification de l'approbation doit être faite à l'avance.
占用或者挖掘由市政工程行政主管部门管理的城市道路的，应当向市政工程行政主管部门交纳城市道路占用费或者城市道路挖掘修复费。
Pour l'occupation ou la fouille des voies urbaines gérées par le département administratif du génie municipal, des frais d'occupation des voies urbaines ou des frais de réparation des fouilles des voies urbaines doivent être payés au département administratif du génie municipal.
城市道路占用费的收费标准，由省、自治区人民政府的建设行政主管部门、直辖市人民政府的市政工程行政主管部门拟订，报同级财政、物价主管部门核定；城市道路挖掘修复费的收费标准，由省、自治区人民政府的建设行政主管部门、直辖市人民政府的市政工程行政主管部门制定，报同级财政、物价主管部门备案。
Les normes de frais d'occupation des voies urbaines sont élaborées par le département administratif de la construction du gouvernement populaire de la province ou de la région autonome, ou par le département administratif du génie municipal du gouvernement populaire de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et soumises aux départements compétents des finances et des prix au même niveau pour approbation ; les normes de frais de réparation des fouilles des voies urbaines sont élaborées par le département administratif de la construction du gouvernement populaire de la province ou de la région autonome, ou par le département administratif du génie municipal du gouvernement populaire de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et soumises aux départements compétents des finances et des prix au même niveau pour enregistrement.
根据城市建设或者其他特殊需要，市政工程行政主管部门可以对临时占用城市道路的单位或者个人决定缩小占用面积、缩短占用时间或者停止占用，并根据具体情况退还部分城市道路占用费。
En fonction des besoins de construction urbaine ou d'autres besoins spéciaux, le département administratif du génie municipal peut décider de réduire la superficie d'occupation, de raccourcir la durée d'occupation ou de mettre fin à l'occupation pour les unités ou individus occupant temporairement les voies urbaines, et rembourser une partie des frais d'occupation des voies urbaines en fonction des circonstances spécifiques.
罚则
Sanctions
违反本条例的规定，有下列行为之一的，由市政工程行政主管部门责令停止设计、施工，限期改正，可以并处3万元以下的罚款；已经取得设计、施工资格证书，情节严重的，提请原发证机关吊销设计、施工资格证书：
En cas de violation des dispositions du présent règlement par l'un des actes suivants, le département administratif du génie municipal ordonne la cessation de la conception ou de la construction, la correction dans un délai imparti, et peut imposer une amende ne dépassant pas 30 000 yuans ; si le contrevenant détient un certificat de qualification de conception ou de construction et que les circonstances sont graves, l'autorité émettrice est priée de révoquer le certificat de qualification de conception ou de construction :
(一)未取得设计、施工资格或者未按照资质等级承担城市道路的设计、施工任务的；
(1) Entreprendre des tâches de conception ou de construction de voies urbaines sans avoir obtenu les qualifications de conception ou de construction, ou sans respecter le niveau de qualification ;
(二)未按照城市道路设计、施工技术规范设计、施工的；
(2) Concevoir ou construire sans respecter les spécifications techniques de conception ou de construction des voies urbaines ;
(三)未按照设计图纸施工或者擅自修改图纸的。
(3) Construire sans respecter les plans de conception ou modifier les plans sans autorisation.
违反本条例第十七条规定，擅自使用未经验收或者验收不合格的城市道路的，由市政工程行政主管部门责令限期改正，给予警告，可以并处工程造价2%以下的罚款。
En cas de violation de l'article 17 du présent règlement, en utilisant sans autorisation des voies urbaines non inspectées ou non acceptées, le département administratif du génie municipal ordonne la correction dans un délai imparti, donne un avertissement, et peut imposer une amende ne dépassant pas 2 % du coût du projet.
承担城市道路养护、维修的单位违反本条例的规定，未定期对城市道路进行养护、维修或者未按照规定的期限修复竣工，并拒绝接受市政工程行政主管部门监督、检查的，由市政工程行政主管部门责令限期改正，给予警告；对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分。
Si une unité chargée de l'entretien et de la réparation des voies urbaines viole les dispositions du présent règlement en n'effectuant pas régulièrement l'entretien et la réparation des voies urbaines ou en ne terminant pas les réparations dans le délai prescrit, et refuse de se soumettre à la supervision et à l'inspection du département administratif du génie municipal, ce dernier ordonne la correction dans un délai imparti et donne un avertissement ; les responsables directs et autres personnes directement responsables sont soumis à des sanctions administratives conformément à la loi.
违反本条例第二十七条规定，或者有下列行为之一的，由市政工程行政主管部门或者其他有关部门责令限期改正，可以处以2万元以下的罚款；造成损失的，应当依法承担赔偿责任：
En cas de violation de l'article 27 du présent règlement, ou de l'un des actes suivants, le département administratif du génie municipal ou d'autres départements concernés ordonnent la correction dans un délai imparti et peuvent imposer une amende ne dépassant pas 20 000 yuans ; en cas de pertes, la responsabilité d'indemnisation doit être assumée conformément à la loi :
(一)未对设在城市道路上的各种管线的检查井、箱盖或者城市道路附属设施的缺损及时补缺或者修复的；
(1) Ne pas réparer ou remplacer rapidement les regards, couvercles ou installations auxiliaires des voies urbaines manquants ou endommagés ;
(二)未在城市道路施工现场设置明显标志和安全防围设施的；
(2) Ne pas installer de panneaux de signalisation évidents et d'installations de sécurité sur le site de construction des voies urbaines ;
(三)占用城市道路期满或者挖掘城市道路后，不及时清理现场的；
(3) Ne pas nettoyer rapidement le site après l'expiration de la période d'occupation des voies urbaines ou après la fouille des voies urbaines.
(四)依附于城市道路建设各种管线、杆线等设施，不按照规定办理批准手续的；
(4) Installer des canalisations, des poteaux et autres équipements en s'appuyant sur les voies urbaines sans avoir obtenu l'approbation conformément aux dispositions.
(五)紧急抢修埋设在城市道路下的管线，不按照规定补办批准手续的；
(5) Effectuer des réparations d'urgence sur les canalisations enterrées sous les voies urbaines sans avoir complété les formalités d'approbation conformément aux dispositions.
(六)未按照批准的位置、面积、期限占用或者挖掘城市道路，或者需要移动位置、扩大面积、延长时间，未提前办理变更审批手续的。
(6) Occuper ou creuser une voie urbaine sans respecter l'emplacement, la superficie ou la durée approuvés, ou ne pas demander à l'avance une modification de l'autorisation en cas de besoin de déplacement, d'extension de superficie ou de prolongation de durée.
违反本条例，构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任；尚不构成犯罪，应当给予治安管理处罚的，依照治安管理处罚法的规定给予处罚。
Toute violation du présent règlement constituant un crime sera poursuivie pénalement par les autorités judiciaires ; si elle ne constitue pas un crime mais mérite une sanction de sécurité publique, elle sera sanctionnée conformément à la loi sur les sanctions de sécurité publique.
市政工程行政主管部门人员玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Les agents des services d'ingénierie municipale qui, par négligence, abus de pouvoir ou favoritisme, commettent un crime seront poursuivis pénalement ; si l'acte ne constitue pas un crime, une sanction administrative sera imposée.
附则
Dispositions complémentaires
本条例自1996年10月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1996.