KYB CHINA(2024年8月19日国务院第39次常务会议通过 2024年10月17日中华人民共和国国务院令第793号公布 自2024年12月1日起施行)
(Adopté lors de la 39e réunion exécutive du Conseil d'État le 19 août 2024, promulgué par le décret n° 793 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 17 octobre 2024, entré en vigueur le 1er décembre 2024)
总 则
Dispositions générales
为了推动城市公共交通高质量发展，提升城市公共交通服务水平，保障城市公共交通安全，更好满足公众基本出行需求，促进城市现代化建设，制定本条例。
Le présent règlement est élaboré afin de promouvoir le développement de haute qualité des transports publics urbains, d'améliorer le niveau de service des transports publics urbains, de garantir la sécurité des transports publics urbains, de mieux répondre aux besoins fondamentaux de déplacement du public et de favoriser la modernisation urbaine.
本条例所称城市公共交通，是指在城市人民政府确定的区域内，利用公共汽电车、城市轨道交通车辆等公共交通工具和有关系统、设施，按照核定的线路、站点、时间、票价等运营，为公众提供基本出行服务。
Au sens du présent règlement, on entend par « transports publics urbains » les services de transport public fournis dans les zones déterminées par le gouvernement populaire municipal, utilisant des véhicules de transport public tels que les bus et les véhicules de transport ferroviaire urbain, ainsi que les systèmes et installations connexes, et exploités conformément aux itinéraires, arrêts, horaires et tarifs approuvés, afin de fournir des services de déplacement de base au public.
国家实施城市公共交通优先发展战略，综合采取规划、土地、财政、金融等方面措施，保障城市公共交通发展，增强城市公共交通竞争力和吸引力。
L'État met en œuvre une stratégie de développement prioritaire des transports publics urbains et prend des mesures globales dans les domaines de la planification, des terrains, des finances et du crédit pour garantir le développement des transports publics urbains et renforcer leur compétitivité et leur attractivité.
国家鼓励、引导公众优先选择公共交通作为机动化出行方式。
L'État encourage et guide le public à privilégier les transports publics comme mode de déplacement motorisé.
城市公共交通工作应当坚持中国共产党的领导，坚持以人民为中心，坚持城市公共交通公益属性，落实城市公共交通优先发展战略，构建安全、便捷、高效、绿色、经济的城市公共交通体系。
Les travaux relatifs aux transports publics urbains doivent adhérer à la direction du Parti communiste chinois, rester centrés sur le peuple, maintenir le caractère de service public des transports publics urbains, mettre en œuvre la stratégie de développement prioritaire des transports publics urbains et construire un système de transports publics urbains sûr, pratique, efficace, vert et économique.
城市人民政府是发展城市公共交通的责任主体。
Le gouvernement populaire municipal est le principal responsable du développement des transports publics urbains.
城市人民政府应当加强对城市公共交通工作的组织领导，落实城市公共交通发展保障措施，强化对城市公共交通安全的监督管理，统筹研究和协调解决城市公共交通工作中的重大问题。
Le gouvernement populaire municipal doit renforcer l'organisation et la direction des travaux relatifs aux transports publics urbains, mettre en œuvre les mesures de garantie du développement des transports publics urbains, renforcer la supervision et la gestion de la sécurité des transports publics urbains, et coordonner et résoudre de manière globale les problèmes majeurs dans les travaux relatifs aux transports publics urbains.
国务院城市公共交通主管部门及其他有关部门和省、自治区人民政府应当加强对城市公共交通工作的指导。
Le département compétent des transports publics urbains du Conseil d'État, les autres départements concernés et le gouvernement populaire de la province ou de la région autonome doivent renforcer l'orientation des travaux relatifs aux transports publics urbains.
城市人民政府应当根据城市功能定位、规模、空间布局、发展目标、公众出行需求等实际情况和特点，与城市土地和空间使用相协调，统筹各种交通方式，科学确定城市公共交通发展目标和发展模式，推动提升城市公共交通在机动化出行中的分担比例。
Le gouvernement populaire municipal doit, en fonction de la situation réelle et des caractéristiques telles que le positionnement fonctionnel de la ville, la taille, la disposition spatiale, les objectifs de développement et les besoins de déplacement du public, coordonner avec l'utilisation des terres et de l'espace urbains, intégrer les différents modes de transport, déterminer scientifiquement les objectifs et les modes de développement du transport public urbain, et promouvoir l'augmentation de la part du transport public dans les déplacements motorisés.
承担城市公共交通运营服务的企业(以下简称城市公共交通企业)由城市人民政府或者其城市公共交通主管部门依法确定。
Les entreprises assurant les services d'exploitation du transport public urbain (ci-après dénommées entreprises de transport public urbain) sont déterminées par le gouvernement populaire municipal ou son autorité compétente en matière de transport public urbain conformément à la loi.
国家鼓励和支持新技术、新能源、新装备在城市公共交通系统中的推广应用，提高城市公共交通信息化、智能化水平，推动城市公共交通绿色低碳转型，提升运营效率和管理水平。
L'État encourage et soutient la promotion et l'application des nouvelles technologies, des nouvelles énergies et des nouveaux équipements dans le système de transport public urbain, améliore le niveau d'informatisation et d'intelligence du transport public urbain, favorise la transition verte et bas carbone du transport public urbain, et améliore l'efficacité opérationnelle et le niveau de gestion.
发 展 保 障
Garanties de développement
城市综合交通体系规划应当明确公共交通优先发展原则，统筹城市交通基础设施建设，合理配置和利用各种交通资源，强化各种交通方式的衔接协调。城市人民政府根据实际情况和需要组织编制城市公共交通规划。
Le plan du système de transport global urbain doit préciser le principe de priorité au transport public, coordonner la construction des infrastructures de transport urbain, allouer et utiliser rationnellement les diverses ressources de transport, et renforcer la coordination et l'intégration des différents modes de transport. Le gouvernement populaire municipal organise l'élaboration du plan de transport public urbain en fonction de la situation réelle et des besoins.
建设城市轨道交通系统的城市应当按照国家有关规定编制城市轨道交通线网规划和建设规划。
Les villes qui construisent un système de transport ferroviaire urbain doivent élaborer un plan de réseau de transport ferroviaire urbain et un plan de construction conformément aux dispositions nationales pertinentes.
城市综合交通体系规划、城市公共交通规划、城市轨道交通线网规划和建设规划应当与国土空间规划相衔接，将涉及土地和空间使用的合理需求纳入国土空间规划实施监督系统统筹保障。
Le plan du système de transport global urbain, le plan de transport public urbain, le plan de réseau de transport ferroviaire urbain et le plan de construction doivent être en cohérence avec le plan d'aménagement du territoire et de l'espace, et les besoins raisonnables en matière d'utilisation des terres et de l'espace doivent être intégrés dans le système de suivi de la mise en œuvre du plan d'aménagement du territoire et de l'espace pour une garantie globale.
城市人民政府有关部门应当根据相关规划以及城市发展和公众出行需求情况，合理确定城市公共交通线路，布局公共交通场站等设施，提高公共交通覆盖率。
Les services compétents du gouvernement populaire municipal doivent, en fonction des plans pertinents ainsi que de la situation du développement urbain et des besoins de déplacement du public, déterminer raisonnablement les lignes de transport public urbain, disposer les installations telles que les gares et les stations, et améliorer le taux de couverture du transport public.
城市人民政府应当组织有关部门开展公众出行调查，作为优化城市公共交通线路和场站布局的依据。
Le gouvernement populaire municipal doit organiser les services compétents pour mener des enquêtes sur les déplacements du public, qui serviront de base à l'optimisation des lignes de transport public urbain et de la disposition des gares et stations.
新建、改建、扩建居住区、交通枢纽、学校、医院、体育场馆、商业中心等大型建设项目，应当统筹考虑公共交通出行需求；建设项目批准、核准文件要求配套建设城市公共交通基础设施的，建设单位应当按照要求建设相关设施并同步投入使用。
Lors de la construction, de la rénovation ou de l'extension de grands projets tels que les zones résidentielles, les nœuds de transport, les écoles, les hôpitaux, les stades sportifs et les centres commerciaux, les besoins de déplacement en transport public doivent être pris en compte de manière globale ; si les documents d'approbation ou d'autorisation du projet exigent la construction d'infrastructures de transport public urbain, le promoteur doit construire les installations correspondantes et les mettre en service simultanément.
城市公共交通基础设施建设应当符合无障碍环境建设要求，并与适老化改造相结合。
La construction d'infrastructures de transport public urbain doit répondre aux exigences d'accessibilité et être combinée à une adaptation aux personnes âgées.
城市人民政府应当依法保障城市公共交通基础设施用地。城市公共交通基础设施用地符合规定条件的，可以以划拨、协议出让等方式供给。
Le gouvernement populaire municipal doit garantir légalement les terrains destinés aux infrastructures de transport public urbain. Les terrains destinés aux infrastructures de transport public urbain, s'ils remplissent les conditions requises, peuvent être fournis par allocation ou cession par accord.
在符合国土空间规划和用途管制要求且不影响城市公共交通功能和规模的前提下，对城市公共交通基础设施用地可以按照国家有关规定实施综合开发，支持城市公共交通发展。
Sous réserve de conformité avec le plan d'aménagement du territoire et les exigences de contrôle d'utilisation, et sans affecter la fonction et l'échelle des transports publics urbains, les terrains destinés aux infrastructures de transport public urbain peuvent faire l'objet d'un développement intégré conformément aux dispositions nationales pertinentes, afin de soutenir le développement des transports publics urbains.
城市人民政府应当根据城市公共交通实际和财政承受能力安排城市公共交通发展所需经费，并纳入本级预算。
Le gouvernement populaire municipal doit, en fonction de la réalité des transports publics urbains et de la capacité financière, allouer les fonds nécessaires au développement des transports publics urbains et les inscrire dans le budget de la même année.
国家鼓励、引导金融机构提供与城市公共交通发展相适应的金融服务，加大对城市公共交通发展的融资支持力度。
L'État encourage et guide les institutions financières à fournir des services financiers adaptés au développement des transports publics urbains et à accroître le soutien au financement du développement des transports publics urbains.
国家鼓励和支持社会资本依法参与城市公共交通基础设施建设运营，保障其合法权益。
L'État encourage et soutient la participation du capital social à la construction et à l'exploitation des infrastructures de transport public urbain conformément à la loi, et protège leurs droits et intérêts légitimes.
城市公共交通票价依法实行政府定价或者政府指导价，并建立动态调整机制。鼓励根据城市公共交通服务质量、运输距离以及换乘方式等因素，建立多层次、差别化的城市公共交通票价体系。
Les tarifs des transports publics urbains sont fixés par le gouvernement ou sous forme de prix indicatifs conformément à la loi, et un mécanisme d'ajustement dynamique est établi. Il est encouragé d'établir un système tarifaire à plusieurs niveaux et différencié pour les transports publics urbains, en fonction de facteurs tels que la qualité du service, la distance de transport et les modes de correspondance.
制定、调整城市公共交通票价，应当统筹考虑企业运营成本、社会承受能力、交通供求状况等因素，并依法履行定价成本监审等程序。
Lors de la fixation ou de l'ajustement des tarifs des transports publics urbains, il convient de prendre en compte de manière globale des facteurs tels que les coûts d'exploitation des entreprises, la capacité de support social et l'offre et la demande de transport, et de suivre les procédures légales telles que la vérification des coûts de tarification.
城市公共交通企业在保障公众基本出行的前提下，可以开展定制化出行服务业务。定制化出行服务业务可以实行市场调节价。
Les entreprises de transport public urbain peuvent, tout en garantissant les déplacements de base du public, développer des services de transport personnalisés. Les services de transport personnalisés peuvent être soumis à des prix fixés par le marché.
城市人民政府应当组织有关部门，在对城市公共交通企业开展运营服务质量评价和成本费用年度核算报告审核的基础上，综合考虑财政承受能力、企业增收节支空间等因素，按照规定及时给予补贴补偿。
Le gouvernement populaire municipal doit organiser les départements concernés, sur la base de l'évaluation de la qualité du service d'exploitation et de l'examen du rapport annuel de comptabilité des coûts et dépenses des entreprises de transport public urbain, en tenant compte de facteurs tels que la capacité financière et la marge d'augmentation des recettes et de réduction des dépenses des entreprises, pour accorder des subventions et compensations en temps opportun conformément aux dispositions.
城市人民政府可以根据实际情况和需要，按照统筹公共交通效率和整体交通效率、集约利用城市道路资源的原则，设置公共交通专用车道，并实行科学管理和动态调整。
Le gouvernement populaire municipal peut, en fonction de la situation réelle et des besoins, et conformément aux principes de coordination de l'efficacité des transports publics et de l'efficacité globale des transports, ainsi que d'utilisation intensive des ressources routières urbaines, mettre en place des voies réservées aux transports publics et assurer une gestion scientifique et un ajustement dynamique.
运 营 服 务
Services d'exploitation
城市人民政府城市公共交通主管部门应当通过与城市公共交通企业签订运营服务协议等方式，明确城市公共交通运营有关服务标准、规范、要求以及运营服务质量评价等事项。
L'autorité compétente des transports publics urbains du gouvernement populaire municipal doit, par le biais de la signature d'accords de services d'exploitation avec les entreprises de transport public urbain ou d'autres moyens, clarifier les normes, spécifications et exigences relatives aux services d'exploitation des transports publics urbains, ainsi que l'évaluation de la qualité des services d'exploitation.
城市公共交通企业应当遵守城市公共交通运营有关服务标准、规范、要求等，加强企业内部管理，不断提高运营服务质量和效率。
Les entreprises de transport public urbain doivent respecter les normes, spécifications et exigences relatives aux services d'exploitation des transports publics urbains, renforcer leur gestion interne et améliorer continuellement la qualité et l'efficacité des services d'exploitation.
城市公共交通企业不得将其运营的城市公共交通线路转让、出租或者变相转让、出租给他人运营。
Les entreprises de transport public urbain ne doivent pas transférer, louer ou transférer ou louer de manière déguisée les lignes de transport public urbain qu'elles exploitent à d'autres pour exploitation.
城市公共交通企业应当按照运营服务协议或者城市人民政府城市公共交通主管部门的要求配备城市公共交通车辆，并按照规定设置车辆运营服务标识。
Les entreprises de transport public urbain doivent, conformément à l'accord de services d'exploitation ou aux exigences de l'autorité compétente des transports publics urbains du gouvernement populaire municipal, équiper les véhicules de transport public urbain et installer les marques d'identification des services d'exploitation des véhicules conformément aux dispositions.
城市公共交通企业应当通过便于公众知晓的方式，及时公开运营线路、停靠站点、运营时间、发车间隔、票价等信息。鼓励城市公共交通企业通过电子站牌、出行信息服务系统等信息化手段为公众提供信息查询服务。
Les entreprises de transport public urbain doivent, par des moyens facilement accessibles au public, divulguer en temps utile les informations sur les lignes d'exploitation, les arrêts, les horaires de service, les intervalles de départ, les tarifs, etc. Il est encouragé que les entreprises de transport public urbain fournissent des services de consultation d'informations au public par le biais de moyens informatiques tels que les panneaux d'affichage électroniques et les systèmes d'information sur les services de déplacement.
城市公共交通企业应当加强运营调度管理，在保障安全的前提下提高运行准点率和运行效率。
Les entreprises de transport public urbain doivent renforcer la gestion de la planification de l'exploitation, améliorer le taux de ponctualité et l'efficacité de l'exploitation tout en garantissant la sécurité.
城市公共交通企业不得擅自变更运营线路、停靠站点、运营时间或者中断运营服务；因特殊原因需要临时变更运营线路、停靠站点、运营时间或者暂时中断运营服务的，除发生突发事件或者为保障运营安全等采取紧急措施外，应当提前向社会公告，并向城市人民政府城市公共交通主管部门报告。
Les entreprises de transport public urbain ne doivent pas modifier sans autorisation les lignes d'exploitation, les arrêts, les horaires de service ou interrompre les services d'exploitation ; si, pour des raisons particulières, il est nécessaire de modifier temporairement les lignes d'exploitation, les arrêts, les horaires de service ou d'interrompre temporairement les services d'exploitation, sauf en cas de situation d'urgence ou de mesures d'urgence prises pour garantir la sécurité de l'exploitation, elles doivent en informer le public à l'avance et le signaler à l'autorité compétente des transports publics urbains du gouvernement populaire municipal.
因大型群众性活动等情形出现公共交通客流集中、正常运营服务安排难以满足需求的，城市公共交通企业应当按照城市人民政府城市公共交通主管部门的要求，及时采取增开临时班次、缩短发车间隔、延长运营时间等措施，保障运营服务。
En cas de concentration de passagers des transports publics due à des événements tels que des activités de masse de grande envergure, où les dispositions normales des services d'exploitation ne peuvent pas répondre à la demande, les entreprises de transport public urbain doivent, conformément aux exigences de l'autorité compétente des transports publics urbains du gouvernement populaire municipal, prendre rapidement des mesures telles que l'ajout de services temporaires, la réduction des intervalles de départ, la prolongation des heures de service, etc., pour garantir les services d'exploitation.
乘客应当按照票价支付票款；对拒不支付票款的，城市公共交通企业可以拒绝其进站乘车。
Les passagers doivent payer le tarif du titre de transport ; en cas de refus de paiement, l'entreprise de transport public urbain peut refuser l'accès au véhicule.
城市公共交通企业应当依照法律、法规和国家有关规定，对相关群体乘坐公共交通工具提供便利和优待。
Les entreprises de transport public urbain doivent, conformément aux lois, règlements et dispositions nationales pertinentes, offrir des facilités et des avantages à certains groupes pour l'utilisation des transports en commun.
城市公共交通企业应当建立运营服务质量投诉处理机制并向社会公布，及时妥善处理乘客提出的投诉，并向乘客反馈处理结果；乘客对处理结果不满意的，可以向城市人民政府城市公共交通主管部门申诉，城市人民政府城市公共交通主管部门应当及时作出答复。乘客也可以直接就运营服务质量问题向城市人民政府城市公共交通主管部门投诉。
Les entreprises de transport public urbain doivent établir un mécanisme de traitement des réclamations sur la qualité du service et le rendre public, traiter rapidement et correctement les réclamations des passagers, et communiquer les résultats aux passagers ; si le passager n'est pas satisfait du résultat, il peut faire un recours auprès de l'autorité compétente des transports publics urbains du gouvernement populaire municipal, qui doit répondre en temps utile. Les passagers peuvent également déposer directement une réclamation auprès de l'autorité compétente des transports publics urbains du gouvernement populaire municipal concernant la qualité du service.
城市人民政府城市公共交通主管部门应当定期组织开展城市公共交通企业运营服务质量评价，并将评价结果向社会公布。
L'autorité compétente des transports publics urbains du gouvernement populaire municipal doit organiser régulièrement une évaluation de la qualité du service des entreprises de transport public urbain et publier les résultats.
未经城市人民政府同意，城市公共交通企业不得终止运营服务；因破产、解散终止运营服务的，应当提前30日向城市人民政府城市公共交通主管部门报告，城市人民政府城市公共交通主管部门应当及时采取指定临时运营服务企业、调配运营车辆等措施，确保运营服务不中断；需要重新确定承担城市公共交通运营服务企业的，城市人民政府或者其城市公共交通主管部门应当按照规定及时确定。
Sans l'accord du gouvernement populaire municipal, les entreprises de transport public urbain ne peuvent pas mettre fin au service ; en cas de cessation de service due à une faillite ou à une dissolution, elles doivent en informer l'autorité compétente des transports publics urbains du gouvernement populaire municipal 30 jours à l'avance, et cette autorité doit prendre rapidement des mesures telles que la désignation d'une entreprise de service temporaire ou la réaffectation de véhicules pour assurer la continuité du service ; si une nouvelle entreprise de transport public urbain doit être déterminée, le gouvernement populaire municipal ou son autorité compétente des transports publics urbains doit la déterminer en temps utile conformément aux règlements.
安 全 管 理
Gestion de la sécurité
城市公共交通企业应当遵守有关安全生产的法律、法规和标准，落实全员安全生产责任，建立健全安全生产管理制度和安全生产责任制，保障安全经费投入，构建安全风险分级管控和隐患排查治理双重预防机制，增强突发事件防范和应急能力。
Les entreprises de transport public urbain doivent respecter les lois, règlements et normes en matière de sécurité au travail, mettre en œuvre la responsabilité de sécurité de tout le personnel, établir et améliorer les systèmes de gestion de la sécurité et les responsabilités en matière de sécurité, garantir les investissements dans les fonds de sécurité, mettre en place un double mécanisme de prévention pour la gestion hiérarchique des risques de sécurité et le contrôle des dangers cachés, et renforcer la capacité de prévention et d'intervention en cas d'urgence.
城市公共交通建设工程的勘察、设计、施工、监理应当遵守有关建设工程管理的法律、法规和标准。
Les études, la conception, la construction et la supervision des projets de construction de transports publics urbains doivent respecter les lois, règlements et normes en matière de gestion des projets de construction.
城市公共交通建设工程涉及公共安全的设施应当与主体工程同步规划、同步建设、同步投入使用。
Les installations liées à la sécurité publique dans les projets de construction de transports publics urbains doivent être planifiées, construites et mises en service simultanément avec le projet principal.
城市公共交通企业投入运营的车辆应当依法经检验合格，并按照国家有关标准配备灭火器、安全锤以及安全隔离、紧急报警、车门紧急开启等安全设备，设置明显的安全警示标志。
Les véhicules mis en service par les entreprises de transport public urbain doivent être inspectés et qualifiés conformément à la loi, et être équipés, conformément aux normes nationales, d'extincteurs, de marteaux de sécurité, ainsi que d'équipements de sécurité tels que l'isolation de sécurité, l'alarme d'urgence, l'ouverture d'urgence des portes, et doivent comporter des signes d'avertissement de sécurité visibles.
城市公共交通企业应当按照国家有关标准对车辆和有关系统、设施设备进行维护、保养，确保性能良好和安全运行。
Les entreprises de transport public urbain doivent, conformément aux normes nationales applicables, assurer la maintenance et l'entretien des véhicules, des systèmes et des installations afin de garantir leur bon fonctionnement et leur sécurité.
利用城市公共交通车辆或者设施设备设置广告的，应当遵守有关广告管理的法律、法规，不得影响城市公共交通运营安全。
L'installation de publicités sur les véhicules ou les installations de transport public urbain doit respecter les lois et règlements relatifs à la gestion de la publicité et ne doit pas compromettre la sécurité opérationnelle du transport public.
城市公共交通企业直接涉及运营安全的驾驶员、乘务员、调度员、值班员、信号工、通信工等重点岗位人员(以下统称重点岗位人员)，应当符合下列条件：
Les personnels occupant des postes clés directement liés à la sécurité opérationnelle dans les entreprises de transport public urbain, notamment les conducteurs, les receveurs, les régulateurs, les agents de service, les signaleurs et les télécommunicateurs (ci-après dénommés collectivement « personnels des postes clés »), doivent satisfaire aux conditions suivantes :
(一)具有履行岗位职责的能力；
(1) Avoir la capacité d'exercer les fonctions du poste ;
(二)无可能危及运营安全的疾病；
(2) Ne pas souffrir de maladies susceptibles de compromettre la sécurité opérationnelle ;
(三)无暴力犯罪和吸毒行为记录；
(3) Ne pas avoir d'antécédents de crimes violents ou de consommation de drogues ;
(四)国务院城市公共交通主管部门规定的其他条件。
(4) Satisfaire aux autres conditions fixées par l'autorité compétente en matière de transport public urbain du Conseil des Affaires d'État.
除符合前款规定条件外，城市公共汽电车驾驶员还应当取得相应准驾车型机动车驾驶证，城市轨道交通列车驾驶员还应当按照国家有关规定取得相应职业准入资格。
Outre les conditions susmentionnées, les conducteurs de bus et trolleybus urbains doivent également détenir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, et les conducteurs de métro doivent obtenir les qualifications professionnelles d'accès correspondantes conformément aux dispositions nationales.
城市公共交通企业应当定期对重点岗位人员进行岗位职责、操作规程、服务规范、安全防范和应急处置基本知识等方面的培训和考核，经考核合格的方可上岗作业。培训和考核情况应当建档备查。
Les entreprises de transport public urbain doivent organiser régulièrement des formations et des évaluations pour les personnels des postes clés sur les responsabilités du poste, les procédures opérationnelles, les normes de service, les connaissances de base en matière de sécurité et de prévention, ainsi que les interventions d'urgence. Seuls ceux qui réussissent l'évaluation peuvent être affectés à leur poste. Les dossiers de formation et d'évaluation doivent être conservés pour consultation.
城市公共交通企业应当关注重点岗位人员的身体、心理状况和行为习惯，对重点岗位人员定期组织体检，加强心理疏导，及时采取有效措施防范重点岗位人员身体、心理状况或者行为异常导致运营安全事故发生。
Les entreprises de transport public urbain doivent prêter attention à l'état physique, psychologique et aux habitudes comportementales des personnels des postes clés, organiser régulièrement des examens médicaux pour ces personnels, renforcer l'accompagnement psychologique, et prendre rapidement des mesures efficaces pour prévenir les accidents de sécurité opérationnelle causés par des anomalies physiques, psychologiques ou comportementales des personnels des postes clés.
城市公共交通企业应当合理安排驾驶员工作时间，防止疲劳驾驶。
Les entreprises de transport public urbain doivent organiser raisonnablement le temps de travail des conducteurs afin de prévenir la conduite en état de fatigue.
城市公共交通企业应当依照有关法律、法规的规定，落实对相关人员进行安全背景审查、配备安保人员和相应设施设备等安全防范责任。
Les entreprises de transport public urbain doivent, conformément aux dispositions des lois et règlements applicables, mettre en œuvre les responsabilités de sécurité, notamment la vérification des antécédents de sécurité du personnel concerné, la mise en place d'agents de sécurité et d'équipements et installations de sécurité correspondants.
城市公共交通企业应当加强对客流状况的日常监测；出现或者可能出现客流大量积压时，应当及时采取疏导措施，必要时可以采取临时限制客流或者临时封站等措施，确保运营安全。
Les entreprises de transport public urbain doivent renforcer la surveillance quotidienne des flux de passagers ; en cas d'accumulation importante de passagers ou de risque d'accumulation, elles doivent prendre rapidement des mesures de fluidification, et si nécessaire, peuvent prendre des mesures telles que la limitation temporaire de l'accès ou la fermeture temporaire des stations, afin d'assurer la sécurité de l'exploitation.
因突发事件或者设施设备故障等原因危及运营安全的，城市公共交通企业可以暂停部分区段或者全线网运营服务，并做好乘客疏导和现场秩序维护等工作。乘客应当按照城市公共交通企业工作人员的指挥和引导有序疏散。
En cas d'événement imprévu ou de défaillance d'équipements ou d'installations mettant en danger la sécurité de l'exploitation, les entreprises de transport public urbain peuvent suspendre le service sur une partie ou la totalité du réseau, et doivent assurer la fluidification des passagers et le maintien de l'ordre sur place. Les passagers doivent suivre les instructions et les guidages du personnel des entreprises de transport public urbain pour évacuer de manière ordonnée.
乘客应当遵守乘车规范，维护乘车秩序。
Les passagers doivent respecter les règles de transport et maintenir l'ordre à bord.
乘客不得携带易燃、易爆、毒害性、放射性、腐蚀性以及其他可能危及人身和财产安全的危险物品进站乘车；乘客坚持携带的，城市公共交通企业应当拒绝其进站乘车。
Les passagers ne doivent pas transporter de matières dangereuses inflammables, explosives, toxiques, radioactives, corrosives ou autres pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et des biens lors de l'entrée en station ou du voyage ; si un passager insiste pour les transporter, l'entreprise de transport public urbain doit refuser son accès à la station ou au véhicule.
城市轨道交通运营单位应当按照国家有关规定，对进入城市轨道交通车站的人员及其携带物品进行安全检查；对拒不接受安全检查的，应当拒绝其进站乘车。安全检查应当遵守有关操作规范，提高质量和效率。
Les exploitants de métro doivent, conformément aux dispositions nationales applicables, effectuer des contrôles de sécurité sur les personnes entrant dans les stations de métro et sur les objets qu'elles transportent ; en cas de refus de se soumettre au contrôle de sécurité, l'accès à la station doit être refusé. Les contrôles de sécurité doivent respecter les procédures opérationnelles applicables, en améliorant la qualité et l'efficacité.
任何单位和个人不得实施下列危害城市公共交通运营安全的行为：
Aucune unité ou personne ne doit commettre les actes suivants mettant en danger la sécurité de l'exploitation des transports publics urbains :
(一)非法拦截或者强行上下城市公共交通车辆；
(1) Intercepter illégalement ou monter ou descendre de force d'un véhicule de transport public urbain ;
(二)非法占用城市公共交通场站或者出入口；
(2) Occuper illégalement une gare ou une entrée/sortie de transport public urbain ;
(三)擅自进入城市轨道交通线路、车辆基地、控制中心、列车驾驶室或者其他禁止非工作人员进入的区域；
(3) Pénétrer sans autorisation dans les voies ferrées, les dépôts de véhicules, les centres de contrôle, les cabines de conduite ou toute autre zone interdite au personnel non autorisé des transports publics urbains ;
(四)向城市公共交通车辆投掷物品或者在城市轨道交通线路上放置障碍物；
(4) Lancer des objets sur les véhicules de transport public urbain ou placer des obstacles sur les voies ferrées des transports urbains ;
(五)故意损坏或者擅自移动、遮挡城市公共交通站牌、安全警示标志、监控设备、安全防护设备；
(5) Endommager intentionnellement ou déplacer sans autorisation, ou masquer les panneaux d'arrêt, les signaux d'avertissement de sécurité, les équipements de surveillance, les équipements de protection de sécurité des transports publics urbains ;
(六)在非紧急状态下擅自操作有安全警示标志的安全设备；
(6) Manipuler sans autorisation les équipements de sécurité munis de signaux d'avertissement en dehors des situations d'urgence ;
(七)干扰、阻碍城市公共交通车辆驾驶员安全驾驶；
(7) Gêner ou entraver la conduite en toute sécurité des conducteurs de véhicules de transport public urbain ;
(八)其他危害城市公共交通运营安全的行为。
(8) Tout autre comportement mettant en danger la sécurité d'exploitation des transports publics urbains.
城市公共交通企业发现前款规定行为的，应当及时予以制止，并采取措施消除安全隐患，必要时报请有关部门依法处理。
Les entreprises de transport public urbain qui constatent les comportements visés à l'alinéa précédent doivent les arrêter rapidement et prendre des mesures pour éliminer les risques de sécurité, et si nécessaire, signaler aux autorités compétentes pour qu'elles traitent conformément à la loi.
城市人民政府有关部门应当按照职责分工，加强对城市公共交通运营安全的监督管理，建立城市公共交通运营安全工作协作机制。
Les services compétents du gouvernement populaire municipal doivent, conformément à la répartition de leurs fonctions, renforcer la supervision et la gestion de la sécurité d'exploitation des transports publics urbains, et établir un mécanisme de collaboration pour le travail de sécurité d'exploitation des transports publics urbains.
城市人民政府城市公共交通主管部门应当会同有关部门制定城市公共交通应急预案，报城市人民政府批准。
Le service compétent des transports publics urbains du gouvernement populaire municipal doit, en collaboration avec les services concernés, élaborer un plan d'urgence pour les transports publics urbains, et le soumettre à l'approbation du gouvernement populaire municipal.
城市公共交通企业应当根据城市公共交通应急预案，制定本单位应急预案，报城市人民政府城市公共交通主管部门、应急管理部门备案，并定期组织演练。
Les entreprises de transport public urbain doivent, sur la base du plan d'urgence pour les transports publics urbains, élaborer leur propre plan d'urgence, le soumettre au service compétent des transports publics urbains et au service de gestion des urgences du gouvernement populaire municipal pour enregistrement, et organiser régulièrement des exercices.
城市人民政府应当加强城市公共交通应急能力建设，组织有关部门、城市公共交通企业和其他有关单位联合开展城市公共交通应急处置演练，提高突发事件应急处置能力。
Les gouvernements municipaux doivent renforcer les capacités d'intervention d'urgence des transports publics urbains, organiser des exercices conjoints avec les départements concernés, les opérateurs de transports publics urbains et d'autres unités concernées pour améliorer la capacité de réponse aux situations d'urgence.
城市人民政府应当健全有关部门与城市公共交通企业之间的信息共享机制。城市人民政府城市公共交通主管部门、城市公共交通企业应当加强与有关部门的沟通，及时掌握气象、自然灾害、公共安全等方面可能影响城市公共交通运营安全的信息，并采取有针对性的安全防范措施。有关部门应当予以支持、配合。
Les gouvernements municipaux doivent améliorer le mécanisme de partage d'informations entre les départements concernés et les opérateurs de transports publics urbains. Les départements de gestion des transports publics urbains et les opérateurs doivent renforcer la communication avec les départements concernés, obtenir en temps utile les informations sur les conditions météorologiques, les catastrophes naturelles, la sécurité publique, etc., susceptibles d'affecter la sécurité opérationnelle des transports publics urbains, et prendre des mesures de sécurité ciblées. Les départements concernés doivent apporter leur soutien et leur coopération.
城市人民政府应当将城市轨道交通纳入城市防灾减灾规划，完善城市轨道交通防范水淹、火灾、冰雪、雷击、风暴等设计和论证，提高城市轨道交通灾害防范应对能力。
Les gouvernements municipaux doivent intégrer le transport ferroviaire urbain dans les plans de prévention et de réduction des catastrophes, améliorer la conception et la démonstration des mesures contre les inondations, les incendies, la glace et la neige, la foudre, les tempêtes, etc., pour renforcer la capacité de prévention et de réponse aux catastrophes du transport ferroviaire urbain.
城市轨道交通建设单位组织编制城市轨道交通建设工程可行性研究报告和初步设计文件，应当落实国家有关公共安全和运营服务的要求。
Lors de la préparation des rapports d'étude de faisabilité et des documents de conception préliminaire des projets de construction de transport ferroviaire urbain, les unités de construction doivent mettre en œuvre les exigences nationales en matière de sécurité publique et de service opérationnel.
城市轨道交通建设工程项目依法经验收合格后，城市人民政府城市公共交通主管部门应当组织开展运营前安全评估，通过安全评估的方可投入运营。城市轨道交通建设单位和运营单位应当按照国家有关规定办理建设和运营交接手续。
Après que le projet de construction de transport ferroviaire urbain a été accepté conformément à la loi, le département de gestion des transports publics urbains doit organiser une évaluation de sécurité avant mise en service ; le projet ne peut être mis en service qu'après avoir réussi l'évaluation. Les unités de construction et d'exploitation du transport ferroviaire urbain doivent effectuer les procédures de transfert entre construction et exploitation conformément aux réglementations nationales.
城市轨道交通建设工程项目验收以及建设和运营交接的管理办法由国务院住房城乡建设主管部门会同国务院城市公共交通主管部门制定。
Les mesures de gestion pour l'acceptation des projets de construction de transport ferroviaire urbain et le transfert entre construction et exploitation seront élaborées par le département de la construction et du logement du Conseil d'État en collaboration avec le département de gestion des transports publics urbains du Conseil d'État.
城市人民政府应当组织有关部门划定城市轨道交通线路安全保护区，制定安全保护区管理制度。
Les gouvernements municipaux doivent organiser les départements concernés pour délimiter les zones de protection de sécurité des lignes de transport ferroviaire urbain et établir un système de gestion des zones de protection de sécurité.
在城市轨道交通线路安全保护区内进行作业的，应当征得城市轨道交通运营单位同意。作业单位应当制定和落实安全防护方案，并在作业过程中对作业影响区域进行动态监测，及时发现并消除安全隐患。城市轨道交通运营单位可以进入作业现场进行巡查，发现作业危及或者可能危及城市轨道交通运营安全的，应当要求作业单位采取措施消除安全隐患或者停止作业。
Les travaux dans les zones de protection de sécurité des lignes de transport ferroviaire urbain doivent obtenir le consentement de l'opérateur de transport ferroviaire urbain. L'unité de travaux doit élaborer et mettre en œuvre un plan de protection de sécurité, et effectuer une surveillance dynamique de la zone affectée pendant les travaux, en détectant et en éliminant rapidement les risques de sécurité. L'opérateur de transport ferroviaire urbain peut entrer sur le site de travail pour effectuer des inspections ; s'il constate que les travaux mettent en danger ou peuvent mettre en danger la sécurité opérationnelle du transport ferroviaire urbain, il doit exiger que l'unité de travaux prenne des mesures pour éliminer les risques de sécurité ou cesser les travaux.
城市人民政府城市公共交通主管部门应当定期组织开展城市轨道交通运营安全第三方评估，督促运营单位及时发现并消除安全隐患。
Le département de gestion des transports publics urbains doit organiser régulièrement une évaluation tierce de la sécurité opérationnelle du transport ferroviaire urbain, et inciter l'opérateur à détecter et éliminer rapidement les risques de sécurité.
法 律 责 任
Responsabilités légales
城市公共交通企业以外的单位或者个人擅自从事城市公共交通线路运营的，由城市人民政府城市公共交通主管部门责令停止运营，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足1万元的，处1万元以上5万元以下的罚款。
Si une unité ou une personne autre qu'une entreprise de transport public urbain exploite sans autorisation une ligne de transport public urbain, l'autorité compétente en matière de transport public urbain du gouvernement populaire municipal ordonne la cessation de l'exploitation, confisque les revenus illégaux et inflige une amende de 1 à 5 fois le montant des revenus illégaux ; en l'absence de revenus illégaux ou si les revenus illégaux sont inférieurs à 10 000 yuans, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée.
城市公共交通企业将其运营的城市公共交通线路转让、出租或者变相转让、出租给他人运营的，由城市人民政府城市公共交通主管部门责令改正，并依照前款规定处罚。
Si une entreprise de transport public urbain transfère, loue ou transfère ou loue de manière déguisée à autrui l'exploitation d'une ligne de transport public urbain qu'elle exploite, l'autorité compétente en matière de transport public urbain du gouvernement populaire municipal ordonne la rectification et inflige une amende conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
城市公共交通企业有下列行为之一的，由城市人民政府城市公共交通主管部门责令改正；拒不改正的，处1万元以上5万元以下的罚款：
Si une entreprise de transport public urbain commet l'un des actes suivants, l'autorité compétente en matière de transport public urbain du gouvernement populaire municipal ordonne la rectification ; en cas de refus de rectification, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée :
(一)未遵守城市公共交通运营有关服务标准、规范、要求；
(1) Ne pas respecter les normes, spécifications et exigences relatives à l'exploitation du transport public urbain ;
(二)未按照规定配备城市公共交通车辆或者设置车辆运营服务标识；
(2) Ne pas équiper les véhicules de transport public urbain conformément aux dispositions ou ne pas installer les marques de service d'exploitation des véhicules ;
(三)未公开运营线路、停靠站点、运营时间、发车间隔、票价等信息。
(3) Ne pas divulguer les informations sur les lignes exploitées, les arrêts, les horaires de service, les intervalles de départ et les tarifs.
城市公共交通企业擅自变更运营线路、停靠站点、运营时间的，由城市人民政府城市公共交通主管部门责令改正；拒不改正的，处1万元以上5万元以下的罚款。
Si une entreprise de transport public urbain modifie sans autorisation les lignes exploitées, les arrêts ou les horaires de service, l'autorité compétente en matière de transport public urbain du gouvernement populaire municipal ordonne la rectification ; en cas de refus de rectification, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée.
城市公共交通企业擅自中断运营服务的，由城市人民政府城市公共交通主管部门责令改正；拒不改正的，处5万元以上20万元以下的罚款。
Si une entreprise de transport public urbain interrompt sans autorisation le service d'exploitation, l'autorité compétente en matière de transport public urbain du gouvernement populaire municipal ordonne la rectification ; en cas de refus de rectification, une amende de 50 000 à 200 000 yuans est infligée.
城市公共交通企业因特殊原因变更运营线路、停靠站点、运营时间或者暂时中断运营服务，未按照规定向社会公告并向城市人民政府城市公共交通主管部门报告的，由城市人民政府城市公共交通主管部门责令改正，可以处1万元以下的罚款。
Si une entreprise de transport public urbain, pour des raisons particulières, modifie les lignes exploitées, les arrêts, les horaires de service ou interrompt temporairement le service d'exploitation sans avoir procédé à une annonce publique conformément aux dispositions et sans en avoir fait rapport à l'autorité compétente en matière de transport public urbain du gouvernement populaire municipal, l'autorité compétente ordonne la rectification et peut infliger une amende de 10 000 yuans au maximum.
城市公共交通企业违反本条例规定，未经城市人民政府同意终止运营服务的，由城市人民政府城市公共交通主管部门责令改正；拒不改正的，处10万元以上50万元以下的罚款。
Si une entreprise de transport public urbain, en violation des dispositions du présent règlement, cesse le service d'exploitation sans l'accord du gouvernement populaire municipal, l'autorité compétente en matière de transport public urbain du gouvernement populaire municipal ordonne la rectification ; en cas de refus de rectification, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée.
城市公共交通企业有下列行为之一的，由城市人民政府城市公共交通主管部门责令改正，可以处5万元以下的罚款，有违法所得的，没收违法所得；拒不改正的，处5万元以上20万元以下的罚款：
Si une entreprise de transport public urbain commet l'un des actes suivants, l'autorité municipale chargée du transport public ordonne la correction et peut infliger une amende inférieure à 50 000 yuans ; en cas de gain illicite, celui-ci est confisqué ; en cas de refus de correction, une amende de 50 000 à 200 000 yuans est infligée :
(一)利用城市公共交通车辆或者设施设备设置广告，影响城市公共交通运营安全；
(1) Utiliser des véhicules ou des installations de transport public pour installer de la publicité, compromettant la sécurité d'exploitation du transport public ;
(二)重点岗位人员不符合规定条件或者未按照规定对重点岗位人员进行培训和考核，或者安排考核不合格的重点岗位人员上岗作业。
(2) Le personnel des postes clés ne remplit pas les conditions requises, ou l'entreprise ne forme ni n'évalue ce personnel conformément aux règles, ou affecte à des postes opérationnels du personnel clé dont l'évaluation est non conforme.
在城市轨道交通线路安全保护区内进行作业的单位有下列行为之一的，由城市人民政府城市公共交通主管部门责令改正，暂时停止作业，可以处5万元以下的罚款；拒不改正的，责令停止作业，并处5万元以上20万元以下的罚款；造成城市轨道交通设施损坏或者影响运营安全的，并处20万元以上100万元以下的罚款：
Si une unité effectuant des travaux dans la zone de protection des lignes de métro commet l'un des actes suivants, l'autorité municipale chargée du transport public ordonne la correction et la suspension temporaire des travaux, et peut infliger une amende inférieure à 50 000 yuans ; en cas de refus de correction, elle ordonne l'arrêt des travaux et inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans ; si les travaux causent des dommages aux installations du métro ou compromettent la sécurité d'exploitation, une amende de 200 000 à 1 000 000 yuans est infligée :
(一)未征得城市轨道交通运营单位同意进行作业；
(1) Effectuer des travaux sans avoir obtenu l'accord de l'exploitant du métro ;
(二)未制定和落实安全防护方案；
(2) Ne pas élaborer ni mettre en œuvre un plan de protection de sécurité ;
(三)未在作业过程中对作业影响区域进行动态监测或者未及时消除发现的安全隐患。
(3) Ne pas effectuer une surveillance dynamique de la zone affectée par les travaux pendant l'exécution, ou ne pas éliminer en temps utile les risques de sécurité découverts.
城市人民政府及其城市公共交通主管部门、其他有关部门的工作人员在城市公共交通工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分。
Si un agent du gouvernement municipal, de l'autorité municipale chargée du transport public ou d'autres services concernés abuse de ses pouvoirs, fait preuve de négligence ou commet des actes de favoritisme dans le cadre du transport public urbain, il est sanctionné conformément à la loi.
违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation des dispositions du présent règlement constituant une infraction à l'ordre public est punie par les organes de sécurité publique conformément à la loi ; si elle constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
用于公共交通服务的城市轮渡，参照本条例的有关规定执行。
Les ferries urbains utilisés pour les services de transport public sont mis en œuvre par référence aux dispositions pertinentes du présent règlement.
城市人民政府根据城乡融合和区域协调发展需要，统筹推进城乡之间、区域之间公共交通一体化发展。
Les gouvernements populaires urbains, en fonction des besoins d'intégration urbaine-rurale et de développement régional coordonné, promeuvent de manière coordonnée le développement intégré des transports publics entre les zones urbaines et rurales et entre les régions.
本条例自2024年12月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2024.