KYB CHINA(2010年11月19日中华人民共和国国务院令第583号公布 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)
(Promulgué par le décret n° 583 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 19 novembre 2010, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 6 février 2016)
总则
Dispositions générales
为了加强城镇燃气管理，保障燃气供应，防止和减少燃气安全事故，保障公民生命、财产安全和公共安全，维护燃气经营者和燃气用户的合法权益，促进燃气事业健康发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion du gaz de ville, de garantir l'approvisionnement en gaz, de prévenir et de réduire les accidents de sécurité liés au gaz, de protéger la vie et les biens des citoyens ainsi que la sécurité publique, de préserver les droits et intérêts légitimes des exploitants et des utilisateurs de gaz, et de promouvoir le développement sain de l'industrie du gaz.
城镇燃气发展规划与应急保障、燃气经营与服务、燃气使用、燃气设施保护、燃气安全事故预防与处理及相关管理活动，适用本条例。
Le présent règlement s'applique à la planification du développement et à la garantie d'urgence du gaz de ville, à l'exploitation et aux services de gaz, à l'utilisation du gaz, à la protection des installations gazières, à la prévention et au traitement des accidents de sécurité liés au gaz, ainsi qu'aux activités de gestion connexes.
天然气、液化石油气的生产和进口，城市门站以外的天然气管道输送，燃气作为工业生产原料的使用，沼气、秸秆气的生产和使用，不适用本条例。
La production et l'importation de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié, le transport par pipeline de gaz naturel en amont de la porte de la ville, l'utilisation du gaz comme matière première industrielle, ainsi que la production et l'utilisation du biogaz et du gaz de paille ne sont pas soumis au présent règlement.
本条例所称燃气，是指作为燃料使用并符合一定要求的气体燃料，包括天然气(含煤层气)、液化石油气和人工煤气等。
Aux fins du présent règlement, le terme « gaz » désigne les combustibles gazeux utilisés comme carburant et répondant à certaines exigences, y compris le gaz naturel (y compris le gaz de houille), le gaz de pétrole liquéfié et le gaz de ville artificiel.
燃气工作应当坚持统筹规划、保障安全、确保供应、规范服务、节能高效的原则。
Les travaux relatifs au gaz doivent respecter les principes de planification globale, de garantie de la sécurité, d'assurance de l'approvisionnement, de normalisation des services, d'efficacité énergétique et de protection de l'environnement.
县级以上人民政府应当加强对燃气工作的领导，并将燃气工作纳入国民经济和社会发展规划。
Les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer la direction des travaux relatifs au gaz et intégrer ces travaux dans les plans de développement économique et social national.
国务院建设主管部门负责全国的燃气管理工作。
Le département de la construction du Conseil d'État est responsable de la gestion du gaz à l'échelle nationale.
县级以上地方人民政府燃气管理部门负责本行政区域内的燃气管理工作。
Les départements de gestion du gaz des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables de la gestion du gaz dans leurs juridictions respectives.
县级以上人民政府其他有关部门依照本条例和其他有关法律、法规的规定，在各自职责范围内负责有关燃气管理工作。
Les autres départements concernés des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus sont responsables de la gestion du gaz dans le cadre de leurs fonctions respectives, conformément au présent règlement et aux autres lois et règlements.
国家鼓励、支持燃气科学技术研究，推广使用安全、节能、高效、环保的燃气新技术、新工艺和新产品。
L'État encourage et soutient la recherche scientifique et technologique sur le gaz, et promeut l'utilisation de nouvelles technologies, nouveaux procédés et nouveaux produits gaziers sûrs, économes en énergie, efficaces et respectueux de l'environnement.
县级以上人民政府有关部门应当建立健全燃气安全监督管理制度，宣传普及燃气法律、法规和安全知识，提高全民的燃气安全意识。
Les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent établir et améliorer un système de supervision de la sécurité gazière, promouvoir et diffuser les lois, règlements et connaissances en matière de sécurité gazière, et améliorer la conscience de la sécurité gazière de l'ensemble de la population.
燃气发展规划与应急保障
Planification du développement du gaz et garantie d'urgence
国务院建设主管部门应当会同国务院有关部门，依据国民经济和社会发展规划、土地利用总体规划、城乡规划以及能源规划，结合全国燃气资源总量平衡情况，组织编制全国燃气发展规划并组织实施。
Le département principal de la construction du Conseil d'État doit, en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État, organiser l'élaboration et la mise en œuvre du plan national de développement du gaz, en se basant sur le plan de développement économique et social national, le plan général d'utilisation des terres, le plan d'urbanisme et rural, le plan énergétique, et en tenant compte de l'équilibre global des ressources gazières du pays.
县级以上地方人民政府燃气管理部门应当会同有关部门，依据国民经济和社会发展规划、土地利用总体规划、城乡规划、能源规划以及上一级燃气发展规划，组织编制本行政区域的燃气发展规划，报本级人民政府批准后组织实施，并报上一级人民政府燃气管理部门备案。
Les départements de gestion du gaz des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent, en collaboration avec les départements concernés, organiser l'élaboration du plan de développement du gaz de leur région administrative, en se basant sur le plan de développement économique et social, le plan général d'utilisation des terres, le plan d'urbanisme et rural, le plan énergétique et le plan de développement du gaz du niveau supérieur. Ce plan doit être soumis à l'approbation du gouvernement populaire du même niveau avant d'être mis en œuvre, et doit être enregistré auprès du département de gestion du gaz du gouvernement populaire du niveau supérieur.
燃气发展规划的内容应当包括：燃气气源、燃气种类、燃气供应方式和规模、燃气设施布局和建设时序、燃气设施建设用地、燃气设施保护范围、燃气供应保障措施和安全保障措施等。
Le contenu du plan de développement du gaz doit inclure : les sources de gaz, les types de gaz, les modes et l'échelle d'approvisionnement en gaz, la disposition et le calendrier de construction des installations gazières, les terrains pour la construction d'installations gazières, les zones de protection des installations gazières, les mesures de garantie d'approvisionnement en gaz et les mesures de sécurité.
县级以上地方人民政府应当根据燃气发展规划的要求，加大对燃气设施建设的投入，并鼓励社会资金投资建设燃气设施。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent, conformément aux exigences du plan de développement du gaz, augmenter les investissements dans la construction d'installations gazières et encourager les capitaux sociaux à investir dans la construction d'installations gazières.
进行新区建设、旧区改造，应当按照城乡规划和燃气发展规划配套建设燃气设施或者预留燃气设施建设用地。
Lors de la construction de nouvelles zones ou de la rénovation de zones anciennes, des installations gazières doivent être construites en parallèle ou des terrains réservés pour la construction d'installations gazières doivent être prévus, conformément au plan d'urbanisme et rural et au plan de développement du gaz.
对燃气发展规划范围内的燃气设施建设工程，城乡规划主管部门在依法核发选址意见书时，应当就燃气设施建设是否符合燃气发展规划征求燃气管理部门的意见；不需要核发选址意见书的，城乡规划主管部门在依法核发建设用地规划许可证或者乡村建设规划许可证时，应当就燃气设施建设是否符合燃气发展规划征求燃气管理部门的意见。
Pour les projets de construction d'installations gazières situés dans le périmètre du plan de développement du gaz, le département principal de l'urbanisme et rural doit, lors de la délivrance de l'avis de sélection du site conformément à la loi, consulter le département de gestion du gaz pour savoir si la construction de l'installation gazière est conforme au plan de développement du gaz. Si aucun avis de sélection du site n'est requis, le département principal de l'urbanisme et rural doit, lors de la délivrance du permis de planification des terrains de construction ou du permis de planification de la construction rurale conformément à la loi, consulter le département de gestion du gaz pour savoir si la construction de l'installation gazière est conforme au plan de développement du gaz.
燃气设施建设工程竣工后，建设单位应当依法组织竣工验收，并自竣工验收合格之日起15日内，将竣工验收情况报燃气管理部门备案。
Après l'achèvement des travaux de construction d'installations de gaz, le maître d'ouvrage doit organiser la réception conformément à la loi et, dans les 15 jours suivant la date de qualification de la réception, soumettre le rapport de réception au service de gestion du gaz pour enregistrement.
县级以上地方人民政府应当建立健全燃气应急储备制度，组织编制燃气应急预案，采取综合措施提高燃气应急保障能力。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent établir et améliorer un système de réserve d'urgence de gaz, organiser l'élaboration de plans d'urgence pour le gaz et prendre des mesures globales pour améliorer la capacité de garantie d'urgence du gaz.
燃气应急预案应当明确燃气应急气源和种类、应急供应方式、应急处置程序和应急救援措施等内容。
Les plans d'urgence pour le gaz doivent préciser les sources et types de gaz d'urgence, les modes d'approvisionnement d'urgence, les procédures de traitement d'urgence et les mesures de secours d'urgence, entre autres.
县级以上地方人民政府燃气管理部门应当会同有关部门对燃气供求状况实施监测、预测和预警。
Les services de gestion du gaz des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, en collaboration avec les services concernés, surveiller, prévoir et alerter sur la situation de l'offre et de la demande de gaz.
燃气供应严重短缺、供应中断等突发事件发生后，县级以上地方人民政府应当及时采取动用储备、紧急调度等应急措施，燃气经营者以及其他有关单位和个人应当予以配合，承担相关应急任务。
En cas de grave pénurie d'approvisionnement en gaz, d'interruption d'approvisionnement ou d'autres situations d'urgence, les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent prendre rapidement des mesures d'urgence telles que l'utilisation des réserves et la répartition d'urgence. Les opérateurs de gaz et les autres unités et personnes concernées doivent coopérer et assumer les tâches d'urgence correspondantes.
燃气经营与服务
Exploitation et service du gaz
政府投资建设的燃气设施，应当通过招标投标方式选择燃气经营者。
Pour les installations de gaz construites avec des investissements publics, l'opérateur de gaz doit être sélectionné par voie d'appel d'offres.
社会资金投资建设的燃气设施，投资方可以自行经营，也可以另行选择燃气经营者。
Pour les installations de gaz construites avec des capitaux privés, l'investisseur peut les exploiter lui-même ou choisir un autre opérateur de gaz.
国家对燃气经营实行许可证制度。从事燃气经营活动的企业，应当具备下列条件：
L'État applique un système de licence pour l'exploitation du gaz. Les entreprises exerçant des activités d'exploitation de gaz doivent remplir les conditions suivantes :
(一)符合燃气发展规划要求；
(1) Conformité aux exigences du plan de développement du gaz ;
(二)有符合国家标准的燃气气源和燃气设施；
(2) Disposer de sources de gaz et d'installations de gaz conformes aux normes nationales ;
(三)有固定的经营场所、完善的安全管理制度和健全的经营方案；
(3) Disposer d'un lieu d'exploitation fixe, d'un système de gestion de sécurité complet et d'un plan d'exploitation solide ;
(四)企业的主要负责人、安全生产管理人员以及运行、维护和抢修人员经专业培训并考核合格；
(4) Les principaux responsables, le personnel de gestion de la sécurité ainsi que le personnel d'exploitation, de maintenance et de réparation de l'entreprise doivent avoir suivi une formation professionnelle et réussi l'évaluation ;
(五)法律、法规规定的其他条件。
(5) Autres conditions prévues par les lois et règlements.
符合前款规定条件的，由县级以上地方人民政府燃气管理部门核发燃气经营许可证。
Si les conditions ci-dessus sont remplies, le service de gestion du gaz du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus délivre la licence d'exploitation du gaz.
禁止个人从事管道燃气经营活动。
Il est interdit aux particuliers de se livrer à des activités d'exploitation de gaz de ville par canalisation.
个人从事瓶装燃气经营活动的，应当遵守省、自治区、直辖市的有关规定。
Les particuliers qui se livrent à des activités d'exploitation de gaz en bouteille doivent se conformer aux dispositions pertinentes de la province, de la région autonome ou de la municipalité.
燃气经营者应当向燃气用户持续、稳定、安全供应符合国家质量标准的燃气，指导燃气用户安全用气、节约用气，并对燃气设施定期进行安全检查。
Les exploitants de gaz doivent fournir aux utilisateurs de gaz un approvisionnement continu, stable et sûr en gaz conforme aux normes de qualité nationales, guider les utilisateurs dans une utilisation sûre et économique du gaz, et effectuer régulièrement des inspections de sécurité des installations de gaz.
燃气经营者应当公示业务流程、服务承诺、收费标准和服务热线等信息，并按照国家燃气服务标准提供服务。
Les exploitants de gaz doivent divulguer les processus commerciaux, les engagements de service, les tarifs et les lignes d'assistance, et fournir des services conformément aux normes nationales de service de gaz.
燃气经营者不得有下列行为：
Les exploitants de gaz ne doivent pas avoir les comportements suivants :
(一)拒绝向市政燃气管网覆盖范围内符合用气条件的单位或者个人供气；
(1) Refuser de fournir du gaz à toute unité ou personne située dans la zone couverte par le réseau de gaz de ville et répondant aux conditions d'utilisation.
(二)倒卖、抵押、出租、出借、转让、涂改燃气经营许可证；
(2) Revendre, hypothéquer, louer, prêter, transférer ou falsifier la licence d'exploitation du gaz.
(三)未履行必要告知义务擅自停止供气、调整供气量，或者未经审批擅自停业或者歇业；
(3) Interrompre la fourniture de gaz ou ajuster le volume de gaz sans avoir rempli l'obligation d'information préalable, ou cesser ou suspendre l'activité sans approbation.
(四)向未取得燃气经营许可证的单位或者个人提供用于经营的燃气；
(4) Fournir du gaz destiné à l'exploitation à toute unité ou personne n'ayant pas obtenu la licence d'exploitation du gaz.
(五)在不具备安全条件的场所储存燃气；
(5) Stocker du gaz dans des lieux ne répondant pas aux conditions de sécurité.
(六)要求燃气用户购买其指定的产品或者接受其提供的服务；
(6) Exiger des utilisateurs de gaz qu'ils achètent des produits désignés ou acceptent des services désignés.
(七)擅自为非自有气瓶充装燃气；
(7) Remplir du gaz dans des bouteilles qui ne sont pas la propriété de l'exploitant sans autorisation.
(八)销售未经许可的充装单位充装的瓶装燃气或者销售充装单位擅自为非自有气瓶充装的瓶装燃气；
(8) Vendre du gaz en bouteille rempli par une unité de remplissage non agréée, ou vendre du gaz en bouteille que l'unité de remplissage a rempli sans autorisation dans des bouteilles qui ne lui appartiennent pas.
(九)冒用其他企业名称或者标识从事燃气经营、服务活动。
(9) Utiliser le nom ou la marque d'une autre entreprise pour exercer des activités d'exploitation ou de service de gaz.
管道燃气经营者对其供气范围内的市政燃气设施、建筑区划内业主专有部分以外的燃气设施，承担运行、维护、抢修和更新改造的责任。
L'exploitant de gaz de réseau assume la responsabilité de l'exploitation, de l'entretien, des réparations d'urgence et de la mise à niveau des installations gazières municipales situées dans sa zone de fourniture, ainsi que des installations gazières situées en dehors des parties privatives des propriétaires dans les zones de construction.
管道燃气经营者应当按照供气、用气合同的约定，对单位燃气用户的燃气设施承担相应的管理责任。
L'exploitant de gaz de réseau doit, conformément aux stipulations du contrat de fourniture et d'utilisation du gaz, assumer la responsabilité de gestion correspondante des installations de gaz des utilisateurs professionnels.
管道燃气经营者因施工、检修等原因需要临时调整供气量或者暂停供气的，应当将作业时间和影响区域提前48小时予以公告或者书面通知燃气用户，并按照有关规定及时恢复正常供气；因突发事件影响供气的，应当采取紧急措施并及时通知燃气用户。
L'exploitant de gaz de réseau qui doit ajuster temporairement le volume de fourniture de gaz ou suspendre la fourniture de gaz en raison de travaux de construction, de maintenance ou d'autres raisons doit annoncer ou notifier par écrit aux utilisateurs de gaz la durée des travaux et la zone concernée 48 heures à l'avance, et rétablir la fourniture normale de gaz en temps utile conformément aux dispositions en vigueur ; en cas d'incident affectant la fourniture de gaz, il doit prendre des mesures d'urgence et informer rapidement les utilisateurs de gaz.
燃气经营者停业、歇业的，应当事先对其供气范围内的燃气用户的正常用气作出妥善安排，并在90个工作日前向所在地燃气管理部门报告，经批准方可停业、歇业。
L'exploitant de gaz qui cesse son activité ou fait une pause doit préalablement prendre des dispositions appropriées pour assurer l'approvisionnement normal en gaz des utilisateurs dans sa zone de fourniture, et en faire rapport au service local de gestion du gaz au moins 90 jours ouvrables à l'avance ; il ne peut cesser ou suspendre son activité qu'après approbation.
有下列情况之一的，燃气管理部门应当采取措施，保障燃气用户的正常用气：
Dans les cas suivants, le service de gestion du gaz doit prendre des mesures pour garantir l'approvisionnement normal en gaz des utilisateurs :
(一)管道燃气经营者临时调整供气量或者暂停供气未及时恢复正常供气的；
(1) L'exploitant de gaz de réseau a ajusté temporairement le volume de fourniture de gaz ou suspendu la fourniture de gaz sans rétablir la fourniture normale en temps utile ;
(二)管道燃气经营者因突发事件影响供气未采取紧急措施的；
(2) L'exploitant de gaz de réseau n'a pas pris de mesures d'urgence en cas d'incident affectant la fourniture de gaz ;
(三)燃气经营者擅自停业、歇业的；
(3) L'exploitant de gaz a cessé ou suspendu son activité sans autorisation ;
(四)燃气管理部门依法撤回、撤销、注销、吊销燃气经营许可的。
(4) Le service de gestion du gaz a retiré, annulé, radié ou révoqué la licence d'exploitation de gaz conformément à la loi.
燃气经营者应当建立健全燃气质量检测制度，确保所供应的燃气质量符合国家标准。
L'exploitant de gaz doit établir et perfectionner un système de contrôle de la qualité du gaz pour garantir que le gaz fourni est conforme aux normes nationales.
县级以上地方人民政府质量监督、工商行政管理、燃气管理等部门应当按照职责分工，依法加强对燃气质量的监督检查。
Les services de contrôle de la qualité, d'administration industrielle et commerciale, et de gestion du gaz des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, conformément à la répartition de leurs fonctions, renforcer le contrôle et l'inspection de la qualité du gaz conformément à la loi.
燃气销售价格，应当根据购气成本、经营成本和当地经济社会发展水平合理确定并适时调整。县级以上地方人民政府价格主管部门确定和调整管道燃气销售价格，应当征求管道燃气用户、管道燃气经营者和有关方面的意见。
Le prix de vente du gaz doit être déterminé de manière raisonnable et ajusté en temps opportun en fonction du coût d'achat du gaz, des coûts d'exploitation et du niveau de développement économique et social local. L'autorité de fixation des prix du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, lorsqu'elle détermine et ajuste le prix de vente du gaz de ville par canalisation, doit consulter les utilisateurs de gaz par canalisation, les exploitants de gaz par canalisation et les parties concernées.
通过道路、水路、铁路运输燃气的，应当遵守法律、行政法规有关危险货物运输安全的规定以及国务院交通运输部门、国务院铁路部门的有关规定；通过道路或者水路运输燃气的，还应当分别依照有关道路运输、水路运输的法律、行政法规的规定，取得危险货物道路运输许可或者危险货物水路运输许可。
Le transport de gaz par route, voie navigable ou chemin de fer doit respecter les lois et règlements administratifs relatifs à la sécurité du transport de marchandises dangereuses ainsi que les dispositions pertinentes du ministère des Transports du Conseil d'État et du ministère des Chemins de fer du Conseil d'État ; le transport de gaz par route ou voie navigable doit également obtenir respectivement une licence de transport de marchandises dangereuses par route ou par voie navigable conformément aux lois et règlements administratifs relatifs au transport routier ou au transport par voie navigable.
燃气经营者应当对其从事瓶装燃气送气服务的人员和车辆加强管理，并承担相应的责任。
Les exploitants de gaz doivent renforcer la gestion de leur personnel et de leurs véhicules assurant le service de livraison de gaz en bouteille et assumer les responsabilités correspondantes.
从事瓶装燃气充装活动，应当遵守法律、行政法规和国家标准有关气瓶充装的规定。
Les activités de remplissage de bouteilles de gaz doivent respecter les lois, règlements administratifs et normes nationales relatives au remplissage de bouteilles de gaz.
燃气经营者应当依法经营，诚实守信，接受社会公众的监督。
Les exploitants de gaz doivent exercer leurs activités conformément à la loi, agir avec honnêteté et crédit, et accepter la supervision du public.
燃气行业协会应当加强行业自律管理，促进燃气经营者提高服务质量和技术水平。
Les associations professionnelles du gaz doivent renforcer l'autodiscipline du secteur et encourager les exploitants de gaz à améliorer la qualité de leurs services et leur niveau technique.
燃气使用
Utilisation du gaz
燃气用户应当遵守安全用气规则，使用合格的燃气燃烧器具和气瓶，及时更换国家明令淘汰或者使用年限已届满的燃气燃烧器具、连接管等，并按照约定期限支付燃气费用。
Les utilisateurs de gaz doivent respecter les règles d'utilisation sécurisée du gaz, utiliser des appareils de combustion et des bouteilles de gaz conformes, remplacer en temps opportun les appareils de combustion, les tuyaux de raccordement, etc., qui sont interdits par l'État ou dont la durée de vie est expirée, et payer les frais de gaz dans les délais convenus.
单位燃气用户还应当建立健全安全管理制度，加强对操作维护人员燃气安全知识和操作技能的培训。
Les utilisateurs de gaz institutionnels doivent également établir et améliorer un système de gestion de la sécurité, et renforcer la formation des opérateurs et du personnel de maintenance en matière de connaissances sur la sécurité du gaz et de compétences opérationnelles.
燃气用户及相关单位和个人不得有下列行为：
Les utilisateurs de gaz et les unités et particuliers concernés ne doivent pas commettre les actes suivants :
(一)擅自操作公用燃气阀门；
(1) Actionner sans autorisation les vannes de gaz communes ;
(二)将燃气管道作为负重支架或者接地引线；
(2) Utiliser les canalisations de gaz comme support de charge ou comme conducteur de mise à la terre ;
(三)安装、使用不符合气源要求的燃气燃烧器具；
(3) Installer ou utiliser des appareils de combustion au gaz non conformes aux exigences de la source de gaz ;
(四)擅自安装、改装、拆除户内燃气设施和燃气计量装置；
(4) Installer, modifier ou démonter sans autorisation les installations intérieures de gaz et les dispositifs de comptage du gaz ;
(五)在不具备安全条件的场所使用、储存燃气；
(5) Utiliser ou stocker du gaz dans des lieux ne répondant pas aux conditions de sécurité ;
(六)盗用燃气；
(6) Voler du gaz ;
(七)改变燃气用途或者转供燃气。
(7) Modifier l'usage du gaz ou le revendre à des tiers.
燃气用户有权就燃气收费、服务等事项向燃气经营者进行查询，燃气经营者应当自收到查询申请之日起5个工作日内予以答复。
L'utilisateur de gaz a le droit de consulter l'exploitant de gaz sur les questions de tarification et de service. L'exploitant doit répondre dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
燃气用户有权就燃气收费、服务等事项向县级以上地方人民政府价格主管部门、燃气管理部门以及其他有关部门进行投诉，有关部门应当自收到投诉之日起15个工作日内予以处理。
L'utilisateur de gaz a le droit de déposer une réclamation auprès des autorités compétentes (prix, gestion du gaz, etc.) au niveau du district ou au-dessus. Ces autorités doivent traiter la réclamation dans les 15 jours ouvrables suivant sa réception.
安装、改装、拆除户内燃气设施的，应当按照国家有关工程建设标准实施作业。
L'installation, la modification ou le démontage des installations intérieures de gaz doit être effectué conformément aux normes nationales de construction en vigueur.
燃气管理部门应当向社会公布本行政区域内的燃气种类和气质成分等信息。
Les services de gestion du gaz doivent divulguer au public les informations sur les types de gaz et la composition du gaz dans leur zone administrative.
燃气燃烧器具生产单位应当在燃气燃烧器具上明确标识所适应的燃气种类。
Les fabricants d'appareils de combustion au gaz doivent clairement indiquer sur l'appareil le type de gaz auquel il est adapté.
燃气燃烧器具生产单位、销售单位应当设立或者委托设立售后服务站点，配备经考核合格的燃气燃烧器具安装、维修人员，负责售后的安装、维修服务。
Les fabricants et vendeurs d'appareils de combustion au gaz doivent établir ou mandater des points de service après-vente, dotés de personnel qualifié pour l'installation et la réparation des appareils de combustion au gaz, afin d'assurer les services d'installation et de réparation après-vente.
燃气燃烧器具的安装、维修，应当符合国家有关标准。
L'installation et la réparation des appareils de combustion au gaz doivent être conformes aux normes nationales en vigueur.
燃气设施保护
Protection des installations gazières
县级以上地方人民政府燃气管理部门应当会同城乡规划等有关部门按照国家有关标准和规定划定燃气设施保护范围，并向社会公布。
Les services de gestion du gaz des gouvernements locaux au niveau du district et au-dessus doivent, en collaboration avec les services d'urbanisme et autres services concernés, délimiter les zones de protection des installations gazières conformément aux normes et réglementations nationales, et les rendre publiques.
在燃气设施保护范围内，禁止从事下列危及燃气设施安全的活动：
Dans les zones de protection des installations gazières, il est interdit de se livrer aux activités suivantes qui mettent en danger la sécurité des installations gazières :
(一)建设占压地下燃气管线的建筑物、构筑物或者其他设施；
(1) Construire des bâtiments, structures ou autres installations qui empiètent sur les gazoducs souterrains ;
(二)进行爆破、取土等作业或者动用明火；
(2) Effectuer des opérations de dynamitage, d'extraction de terre ou d'utilisation de flammes nues ;
(三)倾倒、排放腐蚀性物质；
(3) Déverser ou rejeter des substances corrosives ;
(四)放置易燃易爆危险物品或者种植深根植物；
(4) Placer des matières inflammables et explosives dangereuses ou planter des plantes à racines profondes ;
(五)其他危及燃气设施安全的活动。
(5) Autres activités mettant en danger la sécurité des installations de gaz.
在燃气设施保护范围内，有关单位从事敷设管道、打桩、顶进、挖掘、钻探等可能影响燃气设施安全活动的，应当与燃气经营者共同制定燃气设施保护方案，并采取相应的安全保护措施。
Dans la zone de protection des installations de gaz, les unités concernées qui entreprennent des activités telles que la pose de canalisations, le battage de pieux, le poussage, l'excavation, le forage, etc., susceptibles d'affecter la sécurité des installations de gaz, doivent élaborer conjointement avec l'exploitant de gaz un plan de protection des installations de gaz et prendre les mesures de protection de sécurité correspondantes.
燃气经营者应当按照国家有关工程建设标准和安全生产管理的规定，设置燃气设施防腐、绝缘、防雷、降压、隔离等保护装置和安全警示标志，定期进行巡查、检测、维修和维护，确保燃气设施的安全运行。
L'exploitant de gaz doit, conformément aux normes nationales de construction d'ingénierie et aux dispositions de gestion de la sécurité de la production, installer des dispositifs de protection tels que la protection contre la corrosion, l'isolation, la protection contre la foudre, la réduction de pression, l'isolement, ainsi que des signaux d'avertissement de sécurité pour les installations de gaz, et effectuer régulièrement des inspections, des tests, des entretiens et des maintenances pour assurer le fonctionnement sûr des installations de gaz.
任何单位和个人不得侵占、毁损、擅自拆除或者移动燃气设施，不得毁损、覆盖、涂改、擅自拆除或者移动燃气设施安全警示标志。
Aucune unité ou individu ne doit empiéter, endommager, démonter ou déplacer sans autorisation les installations de gaz, ni endommager, recouvrir, modifier, démonter ou déplacer sans autorisation les signaux d'avertissement de sécurité des installations de gaz.
任何单位和个人发现有可能危及燃气设施和安全警示标志的行为，有权予以劝阻、制止；经劝阻、制止无效的，应当立即告知燃气经营者或者向燃气管理部门、安全生产监督管理部门和公安机关报告。
Toute unité ou individu qui découvre un comportement susceptible de mettre en danger les installations de gaz et les signaux d'avertissement de sécurité a le droit de le dissuader ou de l'arrêter ; si la dissuasion ou l'arrêt est inefficace, il doit immédiatement en informer l'exploitant de gaz ou signaler au service de gestion du gaz, au service de gestion de la sécurité de la production ou à l'organe de sécurité publique.
新建、扩建、改建建设工程，不得影响燃气设施安全。
Les projets de construction nouveaux, d'extension ou de rénovation ne doivent pas affecter la sécurité des installations de gaz.
建设单位在开工前，应当查明建设工程施工范围内地下燃气管线的相关情况；燃气管理部门以及其他有关部门和单位应当及时提供相关资料。
Avant le début des travaux, le maître d'ouvrage doit identifier les informations relatives aux canalisations de gaz souterraines dans la zone de construction ; le service de gestion du gaz et les autres services et unités concernés doivent fournir en temps utile les documents pertinents.
建设工程施工范围内有地下燃气管线等重要燃气设施的，建设单位应当会同施工单位与管道燃气经营者共同制定燃气设施保护方案。建设单位、施工单位应当采取相应的安全保护措施，确保燃气设施运行安全；管道燃气经营者应当派专业人员进行现场指导。法律、法规另有规定的，依照有关法律、法规的规定执行。
Lorsqu'il y a des canalisations de gaz souterraines ou d'autres installations de gaz importantes dans la zone de construction, le maître d'ouvrage doit, conjointement avec l'entreprise de construction et l'exploitant de gaz par canalisations, élaborer un plan de protection des installations de gaz. Le maître d'ouvrage et l'entreprise de construction doivent prendre les mesures de protection de sécurité correspondantes pour assurer le fonctionnement sûr des installations de gaz ; l'exploitant de gaz par canalisations doit envoyer du personnel professionnel pour une guidance sur site. Si d'autres lois et règlements en disposent autrement, ils s'appliquent.
燃气经营者改动市政燃气设施，应当制定改动方案，报县级以上地方人民政府燃气管理部门批准。
L'exploitant de gaz qui modifie les installations de gaz municipales doit élaborer un plan de modification et le soumettre à l'approbation du service de gestion du gaz du gouvernement populaire du district ou de niveau supérieur.
改动方案应当符合燃气发展规划，明确安全施工要求，有安全防护和保障正常用气的措施。
Le plan de modification doit être conforme au plan de développement du gaz, préciser les exigences de sécurité pour la construction, et inclure des mesures de protection de sécurité et de garantie de l'utilisation normale du gaz.
燃气安全事故预防与处理
Prévention et traitement des accidents de sécurité liés au gaz
燃气管理部门应当会同有关部门制定燃气安全事故应急预案，建立燃气事故统计分析制度，定期通报事故处理结果。
Le service de gestion du gaz doit, en collaboration avec les services concernés, élaborer un plan d'urgence pour les accidents de sécurité liés au gaz, établir un système d'analyse statistique des accidents de gaz, et communiquer régulièrement les résultats du traitement des accidents.
燃气经营者应当制定本单位燃气安全事故应急预案，配备应急人员和必要的应急装备、器材，并定期组织演练。
L'exploitant de gaz doit élaborer son propre plan d'urgence pour les accidents de sécurité liés au gaz, doter le personnel d'urgence et les équipements et matériels d'urgence nécessaires, et organiser régulièrement des exercices.
任何单位和个人发现燃气安全事故或者燃气安全事故隐患等情况，应当立即告知燃气经营者，或者向燃气管理部门、公安机关消防机构等有关部门和单位报告。
Toute unité ou individu qui découvre un accident de sécurité lié au gaz ou un risque d'accident de sécurité lié au gaz doit immédiatement en informer l'exploitant de gaz, ou le signaler au service de gestion du gaz, à l'organe de sécurité publique, au service d'incendie ou à d'autres services et unités concernés.
燃气经营者应当建立健全燃气安全评估和风险管理体系，发现燃气安全事故隐患的，应当及时采取措施消除隐患。
L'exploitant de gaz doit établir et améliorer un système d'évaluation de la sécurité et de gestion des risques liés au gaz. En cas de découverte d'un risque d'accident de sécurité lié au gaz, il doit prendre rapidement des mesures pour éliminer le risque.
燃气管理部门以及其他有关部门和单位应当根据各自职责，对燃气经营、燃气使用的安全状况等进行监督检查，发现燃气安全事故隐患的，应当通知燃气经营者、燃气用户及时采取措施消除隐患；不及时消除隐患可能严重威胁公共安全的，燃气管理部门以及其他有关部门和单位应当依法采取措施，及时组织消除隐患，有关单位和个人应当予以配合。
Le service de gestion du gaz ainsi que les autres services et unités concernés doivent, en fonction de leurs attributions respectives, superviser et inspecter l'état de sécurité de l'exploitation et de l'utilisation du gaz. En cas de découverte d'un risque d'accident de sécurité lié au gaz, ils doivent informer l'exploitant de gaz ou l'utilisateur de gaz de prendre rapidement des mesures pour éliminer le risque. Si le risque n'est pas éliminé à temps et menace gravement la sécurité publique, le service de gestion du gaz ainsi que les autres services et unités concernés doivent prendre des mesures conformément à la loi et organiser rapidement l'élimination du risque. Les unités et les personnes concernées doivent coopérer.
燃气安全事故发生后，燃气经营者应当立即启动本单位燃气安全事故应急预案，组织抢险、抢修。
Après la survenance d'un accident de sécurité lié au gaz, l'exploitant de gaz doit immédiatement activer son propre plan d'urgence pour les accidents de sécurité liés au gaz et organiser les opérations de secours et de réparation.
燃气安全事故发生后，燃气管理部门、安全生产监督管理部门和公安机关消防机构等有关部门和单位，应当根据各自职责，立即采取措施防止事故扩大，根据有关情况启动燃气安全事故应急预案。
Après la survenance d'un accident de sécurité lié au gaz, le service de gestion du gaz, le service de supervision de la sécurité de la production et l'organe de sécurité publique, le service d'incendie ainsi que d'autres services et unités concernés doivent, en fonction de leurs attributions respectives, prendre immédiatement des mesures pour empêcher l'aggravation de l'accident et, en fonction de la situation, activer le plan d'urgence pour les accidents de sécurité liés au gaz.
燃气安全事故经调查确定为责任事故的，应当查明原因、明确责任，并依法予以追究。
Si, après enquête, un accident de sécurité lié au gaz est déterminé comme étant un accident de responsabilité, les causes doivent être identifiées, les responsabilités clarifiées et les poursuites engagées conformément à la loi.
对燃气生产安全事故，依照有关生产安全事故报告和调查处理的法律、行政法规的规定报告和调查处理。
En cas d'accident de production de gaz, le signalement et l'enquête sont effectués conformément aux lois et règlements administratifs relatifs au signalement et à l'enquête sur les accidents de production.
法律责任
Responsabilités légales
违反本条例规定，县级以上地方人民政府及其燃气管理部门和其他有关部门，不依法作出行政许可决定或者办理批准文件的，发现违法行为或者接到对违法行为的举报不予查处的，或者有其他未依照本条例规定履行职责的行为的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分；直接负责的主管人员和其他直接责任人员的行为构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En violation du présent règlement, si le gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur, son service de gestion du gaz ou d'autres services concernés ne prennent pas de décision d'autorisation administrative ou n'effectuent pas l'approbation conformément à la loi, ne sanctionnent pas les actes illégaux découverts ou les signalements d'actes illégaux, ou commettent d'autres actes de non-respect de leurs fonctions conformément au présent règlement, les responsables directs et autres personnes directement responsables se verront infliger des sanctions conformément à la loi ; si les actes des responsables directs et autres personnes directement responsables constituent un crime, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi.
违反本条例规定，未取得燃气经营许可证从事燃气经营活动的，由燃气管理部门责令停止违法行为，处5万元以上50万元以下罚款；有违法所得的，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En violation du présent règlement, quiconque exerce des activités d'exploitation de gaz sans avoir obtenu de permis d'exploitation de gaz se verra ordonner par le service de gestion du gaz de cesser les actes illégaux et se verra infliger une amende de 50 000 à 500 000 yuans ; en cas de gains illicites, ceux-ci seront confisqués ; si les actes constituent un crime, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi.
违反本条例规定，燃气经营者不按照燃气经营许可证的规定从事燃气经营活动的，由燃气管理部门责令限期改正，处3万元以上20万元以下罚款；有违法所得的，没收违法所得；情节严重的，吊销燃气经营许可证；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En violation du présent règlement, si un exploitant de gaz exerce des activités d'exploitation de gaz sans respecter les dispositions du permis d'exploitation de gaz, le service de gestion du gaz lui ordonnera de se conformer dans un délai imparti et lui infligera une amende de 30 000 à 200 000 yuans ; en cas de gains illicites, ceux-ci seront confisqués ; si les circonstances sont graves, le permis d'exploitation de gaz sera révoqué ; si les actes constituent un crime, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi.
违反本条例规定，燃气经营者有下列行为之一的，由燃气管理部门责令限期改正，处1万元以上10万元以下罚款；有违法所得的，没收违法所得；情节严重的，吊销燃气经营许可证；造成损失的，依法承担赔偿责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En violation du présent règlement, si un exploitant de gaz commet l'un des actes suivants, le service de gestion du gaz lui ordonnera de se conformer dans un délai imparti et lui infligera une amende de 10 000 à 100 000 yuans ; en cas de gains illicites, ceux-ci seront confisqués ; si les circonstances sont graves, le permis d'exploitation de gaz sera révoqué ; en cas de pertes, la responsabilité de l'indemnisation sera engagée conformément à la loi ; si les actes constituent un crime, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi :
(一)拒绝向市政燃气管网覆盖范围内符合用气条件的单位或者个人供气的；
(1) Refuser de fournir du gaz aux unités ou aux particuliers qui remplissent les conditions d'utilisation du gaz dans la zone couverte par le réseau de gaz de ville ;
(二)倒卖、抵押、出租、出借、转让、涂改燃气经营许可证的；
(2) Revendre, hypothéquer, louer, prêter, transférer ou altérer le permis d'exploitation de gaz ;
(三)未履行必要告知义务擅自停止供气、调整供气量，或者未经审批擅自停业或者歇业的；
(3) Sans avoir rempli l'obligation d'information nécessaire, cesser arbitrairement la fourniture de gaz, ajuster le volume de gaz, ou cesser les activités ou fermer sans approbation ;
(四)向未取得燃气经营许可证的单位或者个人提供用于经营的燃气的；
(4) Fournir du gaz destiné à l'exploitation à des unités ou des particuliers n'ayant pas obtenu de permis d'exploitation de gaz.
(五)在不具备安全条件的场所储存燃气的；
(5) stocker du gaz dans un lieu ne répondant pas aux conditions de sécurité ;
(六)要求燃气用户购买其指定的产品或者接受其提供的服务；
(6) exiger des utilisateurs de gaz qu'ils achètent des produits désignés par l'opérateur ou acceptent ses services ;
(七)燃气经营者未向燃气用户持续、稳定、安全供应符合国家质量标准的燃气，或者未对燃气用户的燃气设施定期进行安全检查。
(7) l'opérateur de gaz ne fournit pas aux utilisateurs un gaz continu, stable et sûr conforme aux normes nationales de qualité, ou n'effectue pas régulièrement des inspections de sécurité des installations de gaz des utilisateurs.
违反本条例规定，擅自为非自有气瓶充装燃气或者销售未经许可的充装单位充装的瓶装燃气的，依照国家有关气瓶安全监察的规定进行处罚。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, le remplissage non autorisé de bouteilles de gaz non détenues en propre ou la vente de gaz en bouteille rempli par une unité de remplissage non agréée sont punis conformément aux dispositions nationales relatives à la sécurité des bouteilles de gaz.
违反本条例规定，销售充装单位擅自为非自有气瓶充装的瓶装燃气的，由燃气管理部门责令改正，可以处1万元以下罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, la vente de gaz en bouteille rempli par une unité de remplissage qui a rempli sans autorisation des bouteilles non détenues en propre est passible d'une injonction de rectification par le service de gestion du gaz et d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 yuans.
违反本条例规定，冒用其他企业名称或者标识从事燃气经营、服务活动，依照有关反不正当竞争的法律规定进行处罚。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, l'usurpation du nom ou de la marque d'une autre entreprise pour exercer des activités de distribution ou de service de gaz est punie conformément aux lois relatives à la concurrence déloyale.
违反本条例规定，燃气经营者未按照国家有关工程建设标准和安全生产管理的规定，设置燃气设施防腐、绝缘、防雷、降压、隔离等保护装置和安全警示标志的，或者未定期进行巡查、检测、维修和维护的，或者未采取措施及时消除燃气安全事故隐患的，由燃气管理部门责令限期改正，处1万元以上10万元以下罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'opérateur de gaz ne met pas en place, conformément aux normes nationales de construction et aux règles de gestion de la sécurité, des dispositifs de protection (anticorrosion, isolation, protection contre la foudre, décompression, isolation) et des signaux d'avertissement de sécurité pour les installations de gaz, ou n'effectue pas régulièrement des inspections, des tests, des réparations et de l'entretien, ou ne prend pas de mesures pour éliminer rapidement les dangers potentiels d'accidents de gaz, le service de gestion du gaz lui ordonne de rectifier dans un délai imparti et lui inflige une amende comprise entre 10 000 et 100 000 yuans.
违反本条例规定，燃气用户及相关单位和个人有下列行为之一的，由燃气管理部门责令限期改正；逾期不改正的，对单位可以处10万元以下罚款，对个人可以处1000元以下罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si les utilisateurs de gaz et les unités ou personnes concernées commettent l'un des actes suivants, le service de gestion du gaz leur ordonne de rectifier dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 yuans peut être infligée à l'unité, et une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 yuans à l'individu ; en cas de pertes, la responsabilité de l'indemnisation est engagée conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)擅自操作公用燃气阀门的；
(1) manipuler sans autorisation les vannes de gaz publiques ;
(二)将燃气管道作为负重支架或者接地引线的；
(2) utiliser les canalisations de gaz comme support de charge ou comme fil de terre ;
(三)安装、使用不符合气源要求的燃气燃烧器具的；
(3) Installer ou utiliser des appareils de combustion au gaz qui ne correspondent pas aux exigences de la source de gaz ;
(四)擅自安装、改装、拆除户内燃气设施和燃气计量装置的；
(4) Installer, modifier ou démonter sans autorisation les installations de gaz intérieures et les dispositifs de comptage du gaz ;
(五)在不具备安全条件的场所使用、储存燃气的；
(5) Utiliser ou stocker du gaz dans des lieux ne répondant pas aux conditions de sécurité ;
(六)改变燃气用途或者转供燃气的；
(6) Changer l'usage du gaz ou le revendre ;
(七)未设立售后服务站点或者未配备经考核合格的燃气燃烧器具安装、维修人员的；
(7) Ne pas avoir créé de point de service après-vente ou ne pas avoir employé de personnel qualifié pour l'installation et la réparation des appareils de combustion au gaz ;
(八)燃气燃烧器具的安装、维修不符合国家有关标准的。
(8) L'installation ou la réparation des appareils de combustion au gaz n'est pas conforme aux normes nationales en vigueur.
盗用燃气的，依照有关治安管理处罚的法律规定进行处罚。
En cas de vol de gaz, les sanctions sont appliquées conformément aux dispositions légales relatives aux sanctions administratives en matière d'ordre public.
违反本条例规定，在燃气设施保护范围内从事下列活动之一的，由燃气管理部门责令停止违法行为，限期恢复原状或者采取其他补救措施，对单位处5万元以上10万元以下罚款，对个人处5000元以上5万元以下罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En violation des dispositions du présent règlement, toute personne qui se livre à l'une des activités suivantes dans la zone de protection des installations de gaz sera sommée par le service de gestion du gaz de cesser l'activité illégale, de rétablir l'état initial dans un délai imparti ou de prendre d'autres mesures correctives ; une amende de 50 000 à 100 000 yuans sera infligée à l'unité, et une amende de 5 000 à 50 000 yuans à l'individu ; en cas de dommages, la responsabilité civile sera engagée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera poursuivie :
(一)进行爆破、取土等作业或者动用明火的；
(1) Effectuer des travaux de dynamitage, d'extraction de terre ou utiliser des flammes nues ;
(二)倾倒、排放腐蚀性物质的；
(2) Déverser ou rejeter des substances corrosives ;
(三)放置易燃易爆物品或者种植深根植物的；
(3) placer des objets inflammables ou explosifs, ou planter des plantes à racines profondes ;
(四)未与燃气经营者共同制定燃气设施保护方案，采取相应的安全保护措施，从事敷设管道、打桩、顶进、挖掘、钻探等可能影响燃气设施安全活动的。
(4) sans avoir élaboré conjointement avec l'exploitant de gaz un plan de protection des installations de gaz et pris les mesures de sécurité correspondantes, effectuer des activités telles que la pose de canalisations, le battage de pieux, le fonçage, l'excavation, le forage, etc., susceptibles d'affecter la sécurité des installations de gaz.
违反本条例规定，在燃气设施保护范围内建设占压地下燃气管线的建筑物、构筑物或者其他设施的，依照有关城乡规划的法律、行政法规的规定进行处罚。
En cas de violation du présent règlement, la construction de bâtiments, d'ouvrages ou d'autres installations empiétant sur les canalisations de gaz souterraines dans la zone de protection des installations de gaz sera sanctionnée conformément aux lois et règlements administratifs en matière d'urbanisme.
违反本条例规定，侵占、毁损、擅自拆除、移动燃气设施或者擅自改动市政燃气设施的，由燃气管理部门责令限期改正，恢复原状或者采取其他补救措施，对单位处5万元以上10万元以下罚款，对个人处5000元以上5万元以下罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement, l'empiètement, la destruction, le démantèlement ou le déplacement non autorisé d'installations de gaz, ou la modification non autorisée d'installations de gaz municipales, l'autorité de gestion du gaz ordonnera une rectification dans un délai imparti, la remise en état ou la prise d'autres mesures correctives, et imposera une amende de 50 000 à 100 000 yuans pour une unité, et de 5 000 à 50 000 yuans pour un individu ; en cas de pertes, la responsabilité de l'indemnisation sera engagée conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera poursuivie conformément à la loi.
违反本条例规定，毁损、覆盖、涂改、擅自拆除或者移动燃气设施安全警示标志的，由燃气管理部门责令限期改正，恢复原状，可以处5000元以下罚款。
En cas de violation du présent règlement, la destruction, le recouvrement, la modification, le démantèlement ou le déplacement non autorisé des panneaux d'avertissement de sécurité des installations de gaz, l'autorité de gestion du gaz ordonnera une rectification dans un délai imparti et la remise en état, et pourra imposer une amende de 5 000 yuans maximum.
违反本条例规定，建设工程施工范围内有地下燃气管线等重要燃气设施，建设单位未会同施工单位与管道燃气经营者共同制定燃气设施保护方案，或者建设单位、施工单位未采取相应的安全保护措施的，由燃气管理部门责令改正，处1万元以上10万元以下罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement, si, dans le périmètre d'un projet de construction où se trouvent des installations de gaz importantes telles que des canalisations de gaz souterraines, le maître d'ouvrage n'a pas élaboré conjointement avec l'entrepreneur et l'exploitant de gaz un plan de protection des installations de gaz, ou si le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur n'a pas pris les mesures de sécurité correspondantes, l'autorité de gestion du gaz ordonnera une rectification et imposera une amende de 10 000 à 100 000 yuans ; en cas de pertes, la responsabilité de l'indemnisation sera engagée conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera poursuivie conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例下列用语的含义：
Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :
(一)燃气设施，是指人工煤气生产厂、燃气储配站、门站、气化站、混气站、加气站、灌装站、供应站、调压站、市政燃气管网等的总称，包括市政燃气设施、建筑区划内业主专有部分以外的燃气设施以及户内燃气设施等。
(1) Installations de gaz : désignent l'ensemble des usines de production de gaz de houille, stations de stockage et de distribution de gaz, stations de comptage, stations de gazéification, stations de mélange de gaz, stations de remplissage, stations d'approvisionnement, postes de détente, réseaux de canalisations de gaz municipaux, etc., y compris les installations de gaz municipales, les installations de gaz situées en dehors des parties privatives des copropriétaires dans les zones de construction, ainsi que les installations de gaz intérieures.
(二)燃气燃烧器具，是指以燃气为燃料的燃烧器具，包括居民家庭和商业用户所使用的燃气灶、热水器、沸水器、采暖器、空调器等器具。
(2) Appareils à gaz : désignent les appareils de combustion utilisant le gaz comme combustible, y compris les cuisinières à gaz, chauffe-eau, bouilloires, appareils de chauffage, climatiseurs, etc., utilisés par les ménages et les utilisateurs commerciaux.
农村的燃气管理参照本条例的规定执行。
La gestion du gaz dans les zones rurales est effectuée conformément aux dispositions du présent règlement.
本条例自2011年3月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2011.