Règlement sur la cartographie de base

(2009年5月6日国务院第62次常务会议通过　2009年5月12日中华人民共和国国务院令第556号公布　自2009年8月1日起施行)

(Adopté lors de la 62e réunion exécutive du Conseil d'État le 6 mai 2009, promulgué par le décret n° 556 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 12 mai 2009, entré en vigueur le 1er août 2009)

为了加强基础测绘管理，规范基础测绘活动，保障基础测绘事业为国家经济建设、国防建设和社会发展服务，根据《中华人民共和国测绘法》，制定本条例。

Afin de renforcer la gestion de la cartographie de base, de normaliser les activités de cartographie de base et de garantir que la cartographie de base serve la construction économique nationale, la défense nationale et le développement social, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur la cartographie de la République populaire de Chine.

在中华人民共和国领域和中华人民共和国管辖的其他海域从事基础测绘活动，适用本条例。

Le présent règlement s'applique aux activités de cartographie de base menées sur le territoire de la République populaire de Chine et dans les autres zones maritimes sous la juridiction de la République populaire de Chine.

本条例所称基础测绘，是指建立全国统一的测绘基准和测绘系统，进行基础航空摄影，获取基础地理信息的遥感资料，测制和更新国家基本比例尺地图、影像图和数字化产品，建立、更新基础地理信息系统。

Aux fins du présent règlement, la cartographie de base désigne l'établissement de références et de systèmes de cartographie unifiés à l'échelle nationale, la photographie aérienne de base, l'acquisition de données de télédétection pour les informations géographiques de base, la production et la mise à jour des cartes à échelles de base nationales, des images cartographiques et des produits numériques, ainsi que la création et la mise à jour des systèmes d'information géographique de base.

在中华人民共和国领海、中华人民共和国领海基线向陆地一侧至海岸线的海域和中华人民共和国管辖的其他海域从事海洋基础测绘活动，按照国务院、中央军事委员会的有关规定执行。

Les activités de cartographie de base marine menées dans la mer territoriale de la République populaire de Chine, dans les zones maritimes situées entre la ligne de base de la mer territoriale et la côte, et dans les autres zones maritimes sous la juridiction de la République populaire de Chine sont régies par les dispositions pertinentes du Conseil d'État et de la Commission militaire centrale.

基础测绘是公益性事业。

La cartographie de base est une entreprise d'intérêt public.

县级以上人民政府应当加强对基础测绘工作的领导，将基础测绘纳入本级国民经济和社会发展规划及年度计划，所需经费列入本级财政预算。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la direction des travaux de cartographie de base, intégrer la cartographie de base dans les plans de développement économique et social et les plans annuels de leur niveau, et inclure les dépenses nécessaires dans les budgets financiers de leur niveau.

国家对边远地区和少数民族地区的基础测绘给予财政支持。具体办法由财政部门会同同级测绘行政主管部门制定。

L'État accorde un soutien financier à la cartographie de base dans les zones reculées et les zones de minorités ethniques. Les mesures spécifiques sont élaborées par le département des finances en collaboration avec le département administratif de la cartographie du même niveau.

基础测绘工作应当遵循统筹规划、分级管理、定期更新、保障安全的原则。

Les travaux de cartographie de base doivent respecter les principes de planification globale, de gestion à plusieurs niveaux, de mise à jour périodique et de garantie de la sécurité.

国务院测绘行政主管部门负责全国基础测绘工作的统一监督管理。

Le département administratif de la cartographie du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion unifiées des travaux de cartographie de base à l'échelle nationale.

县级以上地方人民政府负责管理测绘工作的行政部门(以下简称测绘行政主管部门)负责本行政区域基础测绘工作的统一监督管理。

Les départements administratifs de la cartographie des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus (ci-après dénommés départements administratifs de la cartographie) sont responsables de la supervision et de la gestion unifiées des travaux de cartographie de base dans leurs circonscriptions administratives.

国家鼓励在基础测绘活动中采用先进科学技术和先进设备，加强基础研究和信息化测绘体系建设，建立统一的基础地理信息公共服务平台，实现基础地理信息资源共享，提高基础测绘保障服务能力。

L'État encourage l'adoption de technologies et d'équipements avancés dans les activités de cartographie de base, renforce la recherche fondamentale et la construction d'un système de cartographie informatisé, établit une plateforme de services publics unifiée pour les informations géographiques de base, réalise le partage des ressources en informations géographiques de base et améliore la capacité de service de soutien de la cartographie de base.

国务院测绘行政主管部门会同国务院其他有关部门、军队测绘主管部门，组织编制全国基础测绘规划，报国务院批准后组织实施。

Le département administratif de la cartographie du Conseil d'État, en collaboration avec les autres départements concernés du Conseil d'État et le département de la cartographie des forces armées, organise l'élaboration du plan national de cartographie de base, qui est soumis à l'approbation du Conseil d'État avant d'être mis en œuvre.

县级以上地方人民政府测绘行政主管部门会同本级人民政府其他有关部门，根据国家和上一级人民政府的基础测绘规划和本行政区域的实际情况，组织编制本行政区域的基础测绘规划，报本级人民政府批准，并报上一级测绘行政主管部门备案后组织实施。

Les départements administratifs de la cartographie des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, en collaboration avec les autres départements concernés de leur gouvernement populaire, élaborent le plan de cartographie de base de leur circonscription administrative sur la base du plan de cartographie de base de l'État et du gouvernement populaire de niveau supérieur ainsi que de la situation réelle de leur circonscription, le soumettent à l'approbation de leur gouvernement populaire, et le mettent en œuvre après l'avoir enregistré auprès du département administratif de la cartographie de niveau supérieur.

基础测绘规划报送审批前，组织编制机关应当组织专家进行论证，并征求有关部门和单位的意见。其中，地方的基础测绘规划，涉及军事禁区、军事管理区或者作战工程的，还应当征求军事机关的意见。

Avant de soumettre le plan de cartographie de base pour approbation, l'organisme d'élaboration doit organiser une évaluation par des experts et solliciter les avis des départements et unités concernés. Si le plan de cartographie de base local concerne des zones militaires interdites, des zones de gestion militaire ou des ouvrages de combat, il doit également solliciter l'avis des organes militaires.

基础测绘规划报送审批文件中应当附具意见采纳情况及理由。

Le dossier de soumission du plan de cartographie de base pour approbation doit inclure l'adoption des avis et les motifs.

组织编制机关应当依法公布经批准的基础测绘规划。

L'organisme d'élaboration doit publier conformément à la loi le plan de cartographie de base approuvé.

经批准的基础测绘规划是开展基础测绘工作的依据，未经法定程序不得修改；确需修改的，应当按照本条例规定的原审批程序报送审批。

Le plan de cartographie de base approuvé sert de base pour la réalisation des travaux de cartographie de base et ne peut être modifié sans procédure légale ; s'il doit être modifié, il doit être soumis pour approbation conformément à la procédure d'approbation originale prévue par le présent règlement.

国务院发展改革部门会同国务院测绘行政主管部门，编制全国基础测绘年度计划。

Le département du développement et de la réforme du Conseil d'État, en collaboration avec le département administratif de la cartographie du Conseil d'État, élabore le plan annuel national de cartographie de base.

县级以上地方人民政府发展改革部门会同同级测绘行政主管部门，编制本行政区域的基础测绘年度计划，并分别报上一级主管部门备案。

Les départements du développement et de la réforme des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, en collaboration avec les départements administratifs de la cartographie du même niveau, élaborent le plan annuel de cartographie de base de leur circonscription administrative et le soumettent respectivement au département de niveau supérieur pour enregistrement.

县级以上人民政府测绘行政主管部门应当根据应对自然灾害等突发事件的需要，制定相应的基础测绘应急保障预案。

Les départements administratifs de la cartographie des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, en fonction des besoins de réponse aux catastrophes naturelles et autres situations d'urgence, élaborer des plans d'urgence correspondants pour la cartographie de base.

基础测绘应急保障预案的内容应当包括：应急保障组织体系，应急装备和器材配备，应急响应，基础地理信息数据的应急测制和更新等应急保障措施。

Le contenu du plan d'urgence pour la cartographie de base doit inclure : le système d'organisation de l'urgence, l'équipement et les fournitures d'urgence, la réponse d'urgence, les mesures d'urgence telles que la production et la mise à jour des données d'information géographique de base.

下列基础测绘项目，由国务院测绘行政主管部门组织实施：

Les projets de cartographie de base suivants sont mis en œuvre par le département administratif de la cartographie du Conseil des Affaires d'État :

(一)建立全国统一的测绘基准和测绘系统；

(1) Établir un système de référence géodésique et un système de cartographie unifiés à l'échelle nationale ;

(二)建立和更新国家基础地理信息系统；

(2) Établir et mettre à jour le système d'information géographique de base national ;

(三)组织实施国家基础航空摄影；

(3) Organiser et mettre en œuvre la photographie aérienne de base nationale ;

(四)获取国家基础地理信息遥感资料；

(4) Acquérir des données de télédétection pour l'information géographique de base nationale ;

(五)测制和更新全国1∶100万至1∶2.5万国家基本比例尺地图、影像图和数字化产品；

(5) Mesurer et mettre à jour les cartes nationales de base à échelle 1:1 000 000 à 1:25 000, les cartes images et les produits numériques ;

(六)国家急需的其他基础测绘项目。

(6) Autres projets de cartographie de base urgents pour l'État.

下列基础测绘项目，由省、自治区、直辖市人民政府测绘行政主管部门组织实施：

Les projets de cartographie de base suivants sont mis en œuvre par les départements administratifs de la cartographie des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central :

(一)建立本行政区域内与国家测绘系统相统一的大地控制网和高程控制网；

(1) Établir, dans leur zone administrative, un réseau de contrôle géodésique et un réseau de nivellement unifiés avec le système de cartographie national ;

(二)建立和更新地方基础地理信息系统；

(2) Établir et mettre à jour le système d'information géographique de base local ;

(三)组织实施地方基础航空摄影；

(3) Organiser et mettre en œuvre la photographie aérienne de base locale ;

(四)获取地方基础地理信息遥感资料；

(4) Acquérir des données de télédétection pour l'information géographique de base locale ;

(五)测制和更新本行政区域1∶1万至1∶5000国家基本比例尺地图、影像图和数字化产品。

(5) Mesurer et mettre à jour les cartes nationales de base à échelle 1:10 000 à 1:5 000, les cartes images et les produits numériques de leur zone administrative.

设区的市、县级人民政府依法组织实施1∶2000至1∶500比例尺地图、影像图和数字化产品的测制和更新以及地方性法规、地方政府规章确定由其组织实施的基础测绘项目。

Les gouvernements populaires des villes divisées en districts et des comtés mettent en œuvre, conformément à la loi, la mesure et la mise à jour des cartes à échelle 1:2 000 à 1:500, des cartes images et des produits numériques, ainsi que les projets de cartographie de base dont la mise en œuvre leur est confiée par les règlements locaux et les règles administratives locales.

组织实施基础测绘项目，应当依据基础测绘规划和基础测绘年度计划，依法确定基础测绘项目承担单位。

La mise en œuvre des projets de cartographie de base doit être basée sur le plan de cartographie de base et le plan annuel de cartographie de base, et l'unité responsable du projet de cartographie de base doit être déterminée conformément à la loi.

基础测绘项目承担单位应当具有与所承担的基础测绘项目相应等级的测绘资质，并不得超越其资质等级许可的范围从事基础测绘活动。

L'unité responsable d'un projet de cartographie de base doit posséder les qualifications en cartographie correspondant au niveau du projet de cartographie de base qu'elle entreprend, et ne doit pas dépasser la portée autorisée par son niveau de qualification pour mener des activités de cartographie de base.

基础测绘项目承担单位应当具备健全的保密制度和完善的保密设施，严格执行有关保守国家秘密法律、法规的规定。

L'unité responsable d'un projet de cartographie de base doit disposer d'un système de confidentialité solide et d'installations de confidentialité complètes, et respecter strictement les lois et règlements relatifs à la protection des secrets d'État.

从事基础测绘活动，应当使用全国统一的大地基准、高程基准、深度基准、重力基准，以及全国统一的大地坐标系统、平面坐标系统、高程系统、地心坐标系统、重力测量系统，执行国家规定的测绘技术规范和标准。

Pour mener des activités de cartographie de base, il convient d'utiliser le datum géodésique, le datum altimétrique, le datum de profondeur et le datum gravimétrique unifiés à l'échelle nationale, ainsi que le système de coordonnées géodésiques, le système de coordonnées planes, le système altimétrique, le système de coordonnées géocentriques et le système de mesure gravimétrique unifiés à l'échelle nationale, et d'exécuter les normes et spécifications techniques de cartographie établies par l'État.

因建设、城市规划和科学研究的需要，确需建立相对独立的平面坐标系统的，应当与国家坐标系统相联系。

Si, pour les besoins de la construction, de l'urbanisme ou de la recherche scientifique, il est nécessaire d'établir un système de coordonnées planes relativement indépendant, celui-ci doit être lié au système de coordonnées national.

县级以上人民政府及其有关部门应当遵循科学规划、合理布局、有效利用、兼顾当前与长远需要的原则，加强基础测绘设施建设，避免重复投资。

Les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus, ainsi que leurs départements concernés, doivent suivre les principes de planification scientifique, de disposition rationnelle, d'utilisation efficace et de prise en compte des besoins actuels et à long terme, renforcer la construction des infrastructures de cartographie de base et éviter les investissements redondants.

国家安排基础测绘设施建设资金，应当优先考虑航空摄影测量、卫星遥感、数据传输以及基础测绘应急保障的需要。

Lors de l'affectation des fonds pour la construction d'infrastructures de cartographie de base, l'État doit donner la priorité aux besoins en photographie aérienne, en télédétection par satellite, en transmission de données et en soutien d'urgence pour la cartographie de base.

国家依法保护基础测绘设施。

L'État protège les infrastructures de cartographie de base conformément à la loi.

任何单位和个人不得侵占、损毁、拆除或者擅自移动基础测绘设施。基础测绘设施遭受破坏的，县级以上地方人民政府测绘行政主管部门应当及时采取措施，组织力量修复，确保基础测绘活动正常进行。

Aucune unité ou individu ne peut occuper, endommager, démolir ou déplacer sans autorisation les infrastructures de cartographie de base. En cas de destruction des infrastructures de cartographie de base, le département administratif de la cartographie du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus doit prendre rapidement des mesures, organiser les forces pour les réparer et assurer le bon déroulement des activités de cartographie de base.

县级以上人民政府测绘行政主管部门应当加强基础航空摄影和用于测绘的高分辨率卫星影像获取与分发的统筹协调，做好基础测绘应急保障工作，配备相应的装备和器材，组织开展培训和演练，不断提高基础测绘应急保障服务能力。

Les départements administratifs de la cartographie des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer la coordination globale de la photographie aérienne de base et de l'acquisition et de la distribution d'images satellites à haute résolution pour la cartographie, bien préparer le soutien d'urgence pour la cartographie de base, équiper les équipements et instruments nécessaires, organiser la formation et les exercices, et améliorer continuellement la capacité de service de soutien d'urgence pour la cartographie de base.

自然灾害等突发事件发生后，县级以上人民政府测绘行政主管部门应当立即启动基础测绘应急保障预案，采取有效措施，开展基础地理信息数据的应急测制和更新工作。

Après la survenue de catastrophes naturelles ou d'autres événements d'urgence, le département administratif de la cartographie du gouvernement populaire au niveau du comté et au-dessus doit immédiatement activer le plan de soutien d'urgence pour la cartographie de base, prendre des mesures efficaces et effectuer la mesure et la mise à jour d'urgence des données d'information géographique de base.

国家实行基础测绘成果定期更新制度。

L'État met en œuvre un système de mise à jour périodique des produits cartographiques de base.

基础测绘成果更新周期应当根据不同地区国民经济和社会发展的需要、测绘科学技术水平和测绘生产能力、基础地理信息变化情况等因素确定。其中，1∶100万至1∶5000国家基本比例尺地图、影像图和数字化产品至少5年更新一次；自然灾害多发地区以及国民经济、国防建设和社会发展急需的基础测绘成果应当及时更新。

Le cycle de mise à jour des produits cartographiques de base doit être déterminé en fonction des besoins de développement économique et social des différentes régions, du niveau scientifique et technologique et de la capacité de production cartographique, ainsi que des changements dans les informations géographiques de base. Parmi eux, les cartes topographiques nationales de base à l'échelle 1:1 000 000 à 1:5 000, les images et les produits numériques doivent être mis à jour au moins une fois tous les cinq ans ; les produits cartographiques de base nécessaires d'urgence pour les zones sujettes aux catastrophes naturelles, ainsi que pour le développement économique national, la construction de la défense nationale et le développement social, doivent être mis à jour en temps opportun.

基础测绘成果更新周期确定的具体办法，由国务院测绘行政主管部门会同军队测绘主管部门和国务院其他有关部门制定。

Les méthodes spécifiques pour déterminer le cycle de mise à jour des produits cartographiques de base sont établies par le département administratif de la cartographie du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec le département de la cartographie militaire et les autres départements concernés du Conseil des Affaires d'État.

县级以上人民政府测绘行政主管部门应当及时收集有关行政区域界线、地名、水系、交通、居民点、植被等地理信息的变化情况，定期更新基础测绘成果。

Les départements administratifs de la cartographie des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent collecter en temps opportun les changements dans les informations géographiques telles que les limites administratives, les toponymes, les systèmes hydrographiques, les transports, les agglomérations, la végétation, etc., et mettre à jour périodiquement les produits cartographiques de base.

县级以上人民政府其他有关部门和单位应当对测绘行政主管部门的信息收集工作予以支持和配合。

Les autres départements et unités concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent soutenir et coopérer avec le département administratif de la cartographie dans la collecte d'informations.

按照国家规定需要有关部门批准或者核准的测绘项目，有关部门在批准或者核准前应当书面征求同级测绘行政主管部门的意见，有适宜基础测绘成果的，应当充分利用已有的基础测绘成果，避免重复测绘。

Pour les projets cartographiques qui nécessitent l'approbation ou l'autorisation des départements concernés conformément aux réglementations nationales, les départements concernés doivent, avant l'approbation ou l'autorisation, consulter par écrit l'avis du département administratif de la cartographie au même niveau. S'il existe des produits cartographiques de base appropriés, ils doivent être pleinement utilisés pour éviter les cartographies redondantes.

县级以上人民政府测绘行政主管部门应当采取措施，加强对基础地理信息测制、加工、处理、提供的监督管理，确保基础测绘成果质量。

Les départements administratifs de la cartographie des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent prendre des mesures pour renforcer la supervision et la gestion de la production, du traitement, de la fourniture des informations géographiques de base, et assurer la qualité des produits cartographiques de base.

基础测绘项目承担单位应当建立健全基础测绘成果质量管理制度，严格执行国家规定的测绘技术规范和标准，对其完成的基础测绘成果质量负责。

Les unités responsables des projets cartographiques de base doivent établir et améliorer un système de gestion de la qualité des produits cartographiques de base, appliquer strictement les normes techniques et les spécifications cartographiques nationales, et être responsables de la qualité des produits cartographiques de base qu'elles réalisent.

基础测绘成果的利用，按照国务院有关规定执行。

L'utilisation des produits cartographiques de base est régie par les dispositions pertinentes du Conseil des Affaires d'État.

违反本条例规定，县级以上人民政府测绘行政主管部门和其他有关主管部门将基础测绘项目确定由不具有测绘资质或者不具有相应等级测绘资质的单位承担的，责令限期改正，对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分。

En violation des dispositions du présent règlement, si le département administratif de la cartographie du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus ou un autre département concerné confie un projet cartographique de base à une unité ne possédant pas de qualification cartographique ou ne possédant pas le niveau de qualification cartographique correspondant, il est ordonné de corriger dans un délai imparti, et les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.

违反本条例规定，县级以上人民政府测绘行政主管部门和其他有关主管部门的工作人员利用职务上的便利收受他人财物、其他好处，或者玩忽职守，不依法履行监督管理职责，或者发现违法行为不予查处，造成严重后果，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分。

En violation des dispositions du présent règlement, si un employé du département administratif de la cartographie du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus ou d'un autre département concerné profite de sa position pour accepter des biens ou d'autres avantages d'autrui, ou fait preuve de négligence dans l'exercice de ses fonctions de supervision et de gestion, ou ne traite pas les actes illégaux découverts, entraînant des conséquences graves, constituant un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction est imposée conformément à la loi.

违反本条例规定，未取得测绘资质证书从事基础测绘活动的，责令停止违法行为，没收违法所得和测绘成果，并处测绘约定报酬1倍以上2倍以下的罚款。

En violation des dispositions du présent règlement, si une personne exerce des activités cartographiques de base sans avoir obtenu de certificat de qualification cartographique, il est ordonné de cesser l'acte illégal, les gains illégaux et les produits cartographiques sont confisqués, et une amende de 1 à 2 fois la rémunération convenue pour la cartographie est imposée.

违反本条例规定，基础测绘项目承担单位超越资质等级许可的范围从事基础测绘活动的，责令停止违法行为，没收违法所得和测绘成果，处测绘约定报酬1倍以上2倍以下的罚款，并可以责令停业整顿或者降低资质等级；情节严重的，吊销测绘资质证书。

En violation des dispositions du présent règlement, si une unité responsable d'un projet cartographique de base dépasse la portée autorisée par son niveau de qualification pour exercer des activités cartographiques de base, il est ordonné de cesser l'acte illégal, les gains illégaux et les produits cartographiques sont confisqués, une amende de 1 à 2 fois la rémunération convenue pour la cartographie est imposée, et il peut être ordonné de suspendre les activités pour rectification ou de réduire le niveau de qualification ; si les circonstances sont graves, le certificat de qualification cartographique est révoqué.

违反本条例规定，实施基础测绘项目，不使用全国统一的测绘基准和测绘系统或者不执行国家规定的测绘技术规范和标准的，责令限期改正，给予警告，可以并处10万元以下罚款；对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分。

En violation des dispositions du présent règlement, si, lors de la mise en œuvre d'un projet cartographique de base, les références et systèmes cartographiques nationaux unifiés ne sont pas utilisés ou les normes techniques et spécifications cartographiques nationales ne sont pas respectées, il est ordonné de corriger dans un délai imparti, un avertissement est donné, et une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 yuans peut être imposée ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.

违反本条例规定，侵占、损毁、拆除或者擅自移动基础测绘设施的，责令限期改正，给予警告，可以并处5万元以下罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分。

En violation des dispositions du présent règlement, si des installations cartographiques de base sont occupées, endommagées, démolies ou déplacées sans autorisation, il est ordonné de corriger dans un délai imparti, un avertissement est donné, et une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 yuans peut être imposée ; en cas de dommages, la responsabilité de compensation est engagée conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.

违反本条例规定，基础测绘成果质量不合格的，责令基础测绘项目承担单位补测或者重测；情节严重的，责令停业整顿，降低资质等级直至吊销测绘资质证书；给用户造成损失的，依法承担赔偿责任。

En violation des dispositions du présent règlement, si la qualité des produits cartographiques de base est non conforme, il est ordonné à l'unité responsable du projet cartographique de base de procéder à des relevés complémentaires ou à des relevés de remplacement ; si les circonstances sont graves, il est ordonné de suspendre les activités pour rectification, de réduire le niveau de qualification jusqu'à la révocation du certificat de qualification cartographique ; si des dommages sont causés à l'utilisateur, la responsabilité de compensation est engagée conformément à la loi.

本条例规定的降低资质等级、吊销测绘资质证书的行政处罚，由颁发资质证书的部门决定；其他行政处罚由县级以上人民政府测绘行政主管部门决定。

Les sanctions administratives de réduction du niveau de qualification et de révocation du certificat de qualification cartographique prévues par le présent règlement sont décidées par le département qui a délivré le certificat de qualification ; les autres sanctions administratives sont décidées par le département administratif de la cartographie du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus.

本条例自2009年8月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2009.