Règlement sur la gestion des fondations

(2004年2月11日国务院第39次常务会议通过　2004年3月8日中华人民共和国国务院令第400号公布　自2004年6月1日起施行)

(Adopté lors de la 39e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 11 février 2004, promulgué par le décret n° 400 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 8 mars 2004, entré en vigueur le 1er juin 2004)

为了规范基金会的组织和活动，维护基金会、捐赠人和受益人的合法权益，促进社会力量参与公益事业，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de réguler l'organisation et les activités des fondations, de protéger les droits et intérêts légitimes des fondations, des donateurs et des bénéficiaires, et de promouvoir la participation des forces sociales aux œuvres d'intérêt public.

本条例所称基金会，是指利用自然人、法人或者其他组织捐赠的财产，以从事公益事业为目的，按照本条例的规定成立的非营利性法人。

Au sens du présent règlement, une fondation désigne une personne morale à but non lucratif constituée conformément au présent règlement, utilisant les biens donnés par des personnes physiques, des personnes morales ou d'autres organisations, dans le but de se livrer à des œuvres d'intérêt public.

基金会分为面向公众募捐的基金会(以下简称公募基金会)和不得面向公众募捐的基金会(以下简称非公募基金会)。公募基金会按照募捐的地域范围，分为全国性公募基金会和地方性公募基金会。

Les fondations sont divisées en fondations pouvant collecter des fonds auprès du public (ci-après dénommées fondations publiques) et fondations ne pouvant pas collecter des fonds auprès du public (ci-après dénommées fondations non publiques). Les fondations publiques sont divisées, selon la portée territoriale de la collecte de fonds, en fondations publiques nationales et fondations publiques locales.

基金会必须遵守宪法、法律、法规、规章和国家政策，不得危害国家安全、统一和民族团结，不得违背社会公德。

Les fondations doivent respecter la Constitution, les lois, les règlements, les règles et les politiques nationales, ne doivent pas compromettre la sécurité nationale, l'unité et la solidarité ethnique, et ne doivent pas violer la morale sociale.

基金会依照章程从事公益活动，应当遵循公开、透明的原则。

Les fondations mènent des activités d'intérêt public conformément à leurs statuts et doivent respecter les principes d'ouverture et de transparence.

国务院民政部门和省、自治区、直辖市人民政府民政部门是基金会的登记管理机关。

Le ministère des Affaires civiles du Conseil des Affaires d'État et les départements des affaires civiles des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont les autorités d'enregistrement et de gestion des fondations.

国务院民政部门负责下列基金会、基金会代表机构的登记管理工作：

Le ministère des Affaires civiles du Conseil des Affaires d'État est responsable de l'enregistrement et de la gestion des fondations et des bureaux de représentation des fondations suivants :

(一)全国性公募基金会；

(1) Les fondations publiques nationales ;

(二)拟由非内地居民担任法定代表人的基金会；

(ii) Les fondations dont le représentant légal est proposé pour être un résident non chinois continentaux ;

(三)原始基金超过2000万元，发起人向国务院民政部门提出设立申请的非公募基金会；

(iii) Les fondations non publiques dont le fonds initial dépasse 20 millions de yuans et dont les initiateurs soumettent une demande de création au département des affaires civiles du Conseil des Affaires d'État ;

(四)境外基金会在中国内地设立的代表机构。

(iv) Les bureaux de représentation établis en Chine continentale par des fondations étrangères.

省、自治区、直辖市人民政府民政部门负责本行政区域内地方性公募基金会和不属于前款规定情况的非公募基金会的登记管理工作。

Le département des affaires civiles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central est responsable de l'enregistrement et de la gestion des fondations publiques locales et des fondations non publiques qui ne relèvent pas des cas prévus à l'alinéa précédent.

国务院有关部门或者国务院授权的组织，是国务院民政部门登记的基金会、境外基金会代表机构的业务主管单位。

Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État ou les organisations mandatées par le Conseil des Affaires d'État sont les organismes de tutelle des fondations enregistrées auprès du département des affaires civiles du Conseil des Affaires d'État et des bureaux de représentation des fondations étrangères.

省、自治区、直辖市人民政府有关部门或者省、自治区、直辖市人民政府授权的组织，是省、自治区、直辖市人民政府民政部门登记的基金会的业务主管单位。

Les départements concernés du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou les organisations mandatées par ces gouvernements, sont les organismes de tutelle des fondations enregistrées auprès du département des affaires civiles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

设立基金会，应当具备下列条件：

Pour créer une fondation, les conditions suivantes doivent être remplies :

(一)为特定的公益目的而设立；

(i) Être créée dans un but d'intérêt public spécifique ;

(二)全国性公募基金会的原始基金不低于800万元人民币，地方性公募基金会的原始基金不低于400万元人民币，非公募基金会的原始基金不低于200万元人民币；原始基金必须为到账货币资金；

(ii) Le fonds initial d'une fondation publique nationale ne doit pas être inférieur à 8 millions de yuans, celui d'une fondation publique locale ne doit pas être inférieur à 4 millions de yuans, et celui d'une fondation non publique ne doit pas être inférieur à 2 millions de yuans ; le fonds initial doit être en espèces effectivement versées.

(三)有规范的名称、章程、组织机构以及与其开展活动相适应的专职工作人员；

(3) Disposer d'une dénomination, de statuts et d'une structure organisationnelle conformes, ainsi que d'un personnel spécialisé adapté à ses activités ;

(四)有固定的住所；

(4) Disposer d'un domicile fixe ;

(五)能够独立承担民事责任。

(5) Être en mesure d'assumer de manière indépendante la responsabilité civile.

申请设立基金会，申请人应当向登记管理机关提交下列文件：

Pour demander la création d'une fondation, le demandeur doit soumettre les documents suivants à l'autorité d'enregistrement :

(一)申请书；

(1) Une demande écrite ;

(二)章程草案；

(2) Un projet de statuts ;

(三)验资证明和住所证明；

(3) Une preuve de vérification des fonds et une preuve de domicile ;

(四)理事名单、身份证明以及拟任理事长、副理事长、秘书长简历；

(4) La liste des membres du conseil d'administration, leurs pièces d'identité, ainsi que les curriculum vitae du président, des vice-présidents et du secrétaire général proposés ;

(五)业务主管单位同意设立的文件。

(5) Le document d'approbation de l'autorité de tutelle compétente.

基金会章程必须明确基金会的公益性质，不得规定使特定自然人、法人或者其他组织受益的内容。

Les statuts de la fondation doivent préciser clairement le caractère d'intérêt public de la fondation et ne peuvent pas stipuler de contenu qui profiterait à des personnes physiques, morales ou à d'autres organisations spécifiques.

基金会章程应当载明下列事项：

Les statuts d'une fondation doivent contenir les éléments suivants :

(一)名称及住所；

(1) Le nom et le siège social ;

(二)设立宗旨和公益活动的业务范围；

(2) L'objet de la création et le domaine d'activité d'intérêt public ;

(三)原始基金数额；

(3) Le montant du capital initial ;

(四)理事会的组成、职权和议事规则，理事的资格、产生程序和任期；

(4) La composition, les attributions et les règles de procédure du conseil d'administration, ainsi que les qualifications, les modalités de nomination et la durée du mandat des administrateurs ;

(五)法定代表人的职责；

(5) Les responsabilités du représentant légal ;

(六)监事的职责、资格、产生程序和任期；

(6) Les responsabilités, les qualifications, les modalités de nomination et la durée du mandat des commissaires aux comptes ;

(七)财务会计报告的编制、审定制度；

(7) Le système d'établissement et de vérification des rapports financiers et comptables ;

(八)财产的管理、使用制度；

(8) Le système de gestion et d'utilisation des biens ;

(九)基金会的终止条件、程序和终止后财产的处理。

(9) Les conditions et la procédure de dissolution de la fondation, ainsi que le traitement des biens après la dissolution.

登记管理机关应当自收到本条例第九条所列全部有效文件之日起60日内，作出准予或者不予登记的决定。准予登记的，发给《基金会法人登记证书》；不予登记的，应当书面说明理由。

L'autorité d'enregistrement doit, dans les 60 jours suivant la réception de tous les documents valides énumérés à l'article 9 du présent règlement, prendre une décision d'approbation ou de refus d'enregistrement. En cas d'approbation, elle délivre le « Certificat d'enregistrement de la fondation en tant que personne morale » ; en cas de refus, elle doit en expliquer les motifs par écrit.

基金会设立登记的事项包括：名称、住所、类型、宗旨、公益活动的业务范围、原始基金数额和法定代表人。

Les éléments d'enregistrement de la création d'une fondation comprennent : le nom, le siège, le type, l'objet, le domaine d'activité d'intérêt public, le montant du capital initial et le représentant légal.

基金会拟设立分支机构、代表机构的，应当向原登记管理机关提出登记申请，并提交拟设机构的名称、住所和负责人等情况的文件。

Si une fondation envisage de créer une succursale ou un bureau de représentation, elle doit soumettre une demande d'enregistrement à l'autorité d'enregistrement d'origine et fournir des documents concernant le nom, le siège et le responsable de l'organisme projeté.

登记管理机关应当自收到前款所列全部有效文件之日起60日内作出准予或者不予登记的决定。准予登记的，发给《基金会分支(代表)机构登记证书》；不予登记的，应当书面说明理由。

L'autorité d'enregistrement doit, dans les 60 jours suivant la réception de tous les documents valides énumérés à l'alinéa précédent, prendre une décision d'approbation ou de refus d'enregistrement. En cas d'approbation, elle délivre le « Certificat d'enregistrement de la succursale (bureau de représentation) de la fondation » ; en cas de refus, elle doit en expliquer les motifs par écrit.

基金会分支机构、基金会代表机构设立登记的事项包括：名称、住所、公益活动的业务范围和负责人。

Les éléments d'enregistrement de la création d'une succursale ou d'un bureau de représentation d'une fondation comprennent : le nom, le siège, le domaine d'activité d'intérêt public et le responsable.

基金会分支机构、基金会代表机构依据基金会的授权开展活动，不具有法人资格。

Les succursales et bureaux de représentation d'une fondation mènent des activités en vertu d'une délégation de la fondation et n'ont pas la personnalité juridique.

境外基金会在中国内地设立代表机构，应当经有关业务主管单位同意后，向登记管理机关提交下列文件：

Pour établir un bureau de représentation en Chine continentale, une fondation étrangère doit, après avoir obtenu l'accord de l'autorité compétente concernée, soumettre les documents suivants à l'autorité d'enregistrement :

(一)申请书；

(1) une demande écrite ;

(二)基金会在境外依法登记成立的证明和基金会章程；

(2) la preuve de l'enregistrement légal de la fondation à l'étranger et les statuts de la fondation ;

(三)拟设代表机构负责人身份证明及简历；

(3) la pièce d'identité et le curriculum vitae du responsable du bureau de représentation projeté.

(四)住所证明；

(4) Justificatif de domicile ;

(五)业务主管单位同意在中国内地设立代表机构的文件。

(5) Document d'accord de l'autorité compétente pour l'établissement d'un bureau de représentation en Chine continentale.

登记管理机关应当自收到前款所列全部有效文件之日起60日内，作出准予或者不予登记的决定。准予登记的，发给《境外基金会代表机构登记证书》；不予登记的，应当书面说明理由。

L'autorité d'enregistrement doit, dans les 60 jours suivant la réception de tous les documents valides énumérés ci-dessus, prendre une décision d'approbation ou de refus de l'enregistrement. En cas d'approbation, un « Certificat d'enregistrement du bureau de représentation de la fondation étrangère » est délivré ; en cas de refus, les raisons doivent être communiquées par écrit.

境外基金会代表机构设立登记的事项包括：名称、住所、公益活动的业务范围和负责人。

Les éléments enregistrés lors de l'établissement du bureau de représentation d'une fondation étrangère comprennent : le nom, le domicile, le champ d'activité des activités d'intérêt public et le responsable.

境外基金会代表机构应当从事符合中国公益事业性质的公益活动。境外基金会对其在中国内地代表机构的民事行为，依照中国法律承担民事责任。

Le bureau de représentation d'une fondation étrangère doit mener des activités d'intérêt public conformes à la nature des activités d'intérêt public en Chine. La fondation étrangère assume la responsabilité civile pour les actes civils de son bureau de représentation en Chine conformément à la loi chinoise.

基金会、境外基金会代表机构依照本条例登记后，应当依法办理税务登记。

Les fondations et les bureaux de représentation des fondations étrangères, après enregistrement conformément au présent règlement, doivent procéder à l'enregistrement fiscal conformément à la loi.

基金会、境外基金会代表机构，凭登记证书依法申请组织机构代码、刻制印章、开立银行账户。

Les fondations et les bureaux de représentation des fondations étrangères, sur la base du certificat d'enregistrement, demandent un code d'organisation, gravent un sceau et ouvrent un compte bancaire conformément à la loi.

基金会、境外基金会代表机构应当将组织机构代码、印章式样、银行账号以及税务登记证件复印件报登记管理机关备案。

Les fondations et les bureaux de représentation des fondations étrangères doivent déposer auprès de l'autorité d'enregistrement une copie du code d'organisation, du modèle de sceau, du numéro de compte bancaire et du certificat d'enregistrement fiscal.

基金会、基金会分支机构、基金会代表机构和境外基金会代表机构的登记事项需要变更的，应当向登记管理机关申请变更登记。

Si les informations d'enregistrement d'une fondation, d'une succursale de fondation, d'un bureau de représentation de fondation ou d'un bureau de représentation de fondation étrangère doivent être modifiées, une demande de modification de l'enregistrement doit être soumise à l'autorité d'enregistrement.

基金会修改章程，应当征得其业务主管单位的同意，并报登记管理机关核准。

Toute modification des statuts d'une fondation doit obtenir l'accord de l'autorité compétente et être approuvée par l'autorité d'enregistrement.

基金会、境外基金会代表机构有下列情形之一的，应当向登记管理机关申请注销登记：

Une fondation ou une représentation étrangère de fondation doit demander l'annulation de son enregistrement auprès de l'organe de gestion des inscriptions dans les cas suivants :

(一)按照章程规定终止的；

(1) Dissolution conformément aux statuts ;

(二)无法按照章程规定的宗旨继续从事公益活动的；

(2) Incapacité de poursuivre les activités d'intérêt public conformément aux objectifs statutaires ;

(三)由于其他原因终止的。

(3) Dissolution pour d'autres raisons.

基金会撤销其分支机构、代表机构的，应当向登记管理机关办理分支机构、代表机构的注销登记。

Si une fondation dissout ses succursales ou représentations, elle doit procéder à l'annulation de leur enregistrement auprès de l'organe de gestion des inscriptions.

基金会注销的，其分支机构、代表机构同时注销。

Lorsqu'une fondation est dissoute, ses succursales et représentations sont dissoutes simultanément.

基金会在办理注销登记前，应当在登记管理机关、业务主管单位的指导下成立清算组织，完成清算工作。

Avant de procéder à l'annulation de l'enregistrement, la fondation doit constituer une organisation de liquidation sous la direction de l'organe de gestion des inscriptions et de l'unité compétente, et achever les travaux de liquidation.

基金会应当自清算结束之日起15日内向登记管理机关办理注销登记；在清算期间不得开展清算以外的活动。

La fondation doit demander l'annulation de l'enregistrement auprès de l'organe de gestion des inscriptions dans les 15 jours suivant la fin de la liquidation ; pendant la période de liquidation, aucune activité autre que la liquidation ne peut être menée.

基金会、基金会分支机构、基金会代表机构以及境外基金会代表机构的设立、变更、注销登记，由登记管理机关向社会公告。

L'enregistrement, la modification et l'annulation de l'enregistrement des fondations, des succursales de fondations, des représentations de fondations et des représentations étrangères de fondations sont annoncés au public par l'organe de gestion des inscriptions.

基金会设理事会，理事为5人至25人，理事任期由章程规定，但每届任期不得超过5年。理事任期届满，连选可以连任。

La fondation met en place un conseil d'administration composé de 5 à 25 administrateurs. Le mandat des administrateurs est fixé par les statuts, mais chaque mandat ne peut excéder 5 ans. Les administrateurs peuvent être réélus à l'expiration de leur mandat.

用私人财产设立的非公募基金会，相互间有近亲属关系的基金会理事，总数不得超过理事总人数的1/3；其他基金会，具有近亲属关系的不得同时在理事会任职。

Pour les fondations non publiques constituées avec des biens privés, le nombre total d'administrateurs ayant des liens de parenté proche entre eux ne peut dépasser 1/3 du nombre total d'administrateurs ; pour les autres fondations, les personnes ayant des liens de parenté proche ne peuvent pas siéger simultanément au conseil d'administration.

在基金会领取报酬的理事不得超过理事总人数的1/3。

Le nombre d'administrateurs rémunérés par la fondation ne peut dépasser 1/3 du nombre total d'administrateurs.

理事会设理事长、副理事长和秘书长，从理事中选举产生，理事长是基金会的法定代表人。

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire général. Le président est le représentant légal de la fondation.

理事会是基金会的决策机构，依法行使章程规定的职权。

Le conseil d'administration est l'organe de décision de la fondation et exerce les compétences prévues par les statuts conformément à la loi.

理事会每年至少召开2次会议。理事会会议须有2/3以上理事出席方能召开；理事会决议须经出席理事过半数通过方为有效。

Le conseil d'administration se réunit au moins 2 fois par an. Les réunions du conseil ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'au moins 2/3 des administrateurs. Les résolutions du conseil sont adoptées à la majorité simple des administrateurs présents.

下列重要事项的决议，须经出席理事表决，2/3以上通过方为有效：

Les résolutions concernant les questions importantes suivantes doivent être adoptées à la majorité des 2/3 des administrateurs présents :

(一)章程的修改；

(1) Modification des statuts ;

(二)选举或者罢免理事长、副理事长、秘书长；

(2) Élection ou révocation du président, du vice-président et du secrétaire général ;

(三)章程规定的重大募捐、投资活动；

(3) Les activités importantes de collecte de fonds et d'investissement prévues par les statuts.

(四)基金会的分立、合并。

(4) La scission et la fusion des fondations.

理事会会议应当制作会议记录，并由出席理事审阅、签名。

Les réunions du conseil d'administration doivent faire l'objet d'un procès-verbal, qui est examiné et signé par les administrateurs présents.

基金会设监事。监事任期与理事任期相同。理事、理事的近亲属和基金会财会人员不得兼任监事。

Une fondation doit avoir un superviseur. Le mandat du superviseur est identique à celui des administrateurs. Les administrateurs, leurs proches parents et le personnel comptable de la fondation ne peuvent pas occuper simultanément le poste de superviseur.

监事依照章程规定的程序检查基金会财务和会计资料，监督理事会遵守法律和章程的情况。

Le superviseur vérifie les documents financiers et comptables de la fondation conformément aux procédures prévues par les statuts, et supervise le respect de la loi et des statuts par le conseil d'administration.

监事列席理事会会议，有权向理事会提出质询和建议，并应当向登记管理机关、业务主管单位以及税务、会计主管部门反映情况。

Le superviseur assiste aux réunions du conseil d'administration, a le droit de poser des questions et de faire des suggestions au conseil, et doit signaler la situation à l'autorité d'enregistrement et de gestion, à l'unité compétente de tutelle, ainsi qu'aux autorités fiscales et comptables.

基金会理事长、副理事长和秘书长不得由现职国家工作人员兼任。基金会的法定代表人，不得同时担任其他组织的法定代表人。公募基金会和原始基金来自中国内地的非公募基金会的法定代表人，应当由内地居民担任。

Le président, le vice-président et le secrétaire général d'une fondation ne peuvent pas être occupés simultanément par des fonctionnaires en exercice. Le représentant légal d'une fondation ne peut pas être simultanément le représentant légal d'une autre organisation. Le représentant légal d'une fondation publique ou d'une fondation non publique dont les fonds d'origine proviennent de la Chine continentale doit être un résident de la Chine continentale.

因犯罪被判处管制、拘役或者有期徒刑，刑期执行完毕之日起未逾5年的，因犯罪被判处剥夺政治权利正在执行期间或者曾经被判处剥夺政治权利的，以及曾在因违法被撤销登记的基金会担任理事长、副理事长或者秘书长，且对该基金会的违法行为负有个人责任，自该基金会被撤销之日起未逾5年的，不得担任基金会的理事长、副理事长或者秘书长。

Les personnes qui ont été condamnées à une peine de contrôle, de détention criminelle ou d'emprisonnement, et dont la peine a été exécutée depuis moins de 5 ans, les personnes qui sont en cours d'exécution d'une peine de privation de droits politiques ou qui ont été condamnées à une telle peine, ainsi que les personnes qui ont été président, vice-président ou secrétaire général d'une fondation radiée pour violation de la loi et qui sont personnellement responsables de cette violation, et dont la radiation date de moins de 5 ans, ne peuvent pas être nommées président, vice-président ou secrétaire général d'une fondation.

基金会理事遇有个人利益与基金会利益关联时，不得参与相关事宜的决策；基金会理事、监事及其近亲属不得与其所在的基金会有任何交易行为。

Lorsqu'un administrateur de fondation a un intérêt personnel lié à l'intérêt de la fondation, il ne peut pas participer à la prise de décision sur les questions concernées ; les administrateurs, superviseurs et leurs proches parents ne peuvent pas effectuer de transactions avec la fondation à laquelle ils appartiennent.

监事和未在基金会担任专职工作的理事不得从基金会获取报酬。

Les superviseurs et les administrateurs qui n'occupent pas de poste à temps plein dans la fondation ne peuvent pas recevoir de rémunération de la fondation.

担任基金会理事长、副理事长或者秘书长的香港居民、澳门居民、台湾居民、外国人以及境外基金会代表机构的负责人，每年在中国内地居留时间不得少于3个月。

Les résidents de Hong Kong, de Macao, de Taïwan, les étrangers et les responsables des bureaux de représentation de fondations étrangères qui occupent les fonctions de président, vice-président ou secrétaire général d'une fondation doivent résider en Chine continentale pendant au moins 3 mois par an.

基金会组织募捐、接受捐赠，应当符合章程规定的宗旨和公益活动的业务范围。境外基金会代表机构不得在中国境内组织募捐、接受捐赠。

Les fondations qui organisent des collectes de fonds ou acceptent des dons doivent se conformer aux objectifs et au champ d'activités caritatives définis dans leurs statuts. Les bureaux de représentation des fondations étrangères ne peuvent pas organiser de collectes de fonds ni accepter de dons en Chine.

公募基金会组织募捐，应当向社会公布募得资金后拟开展的公益活动和资金的详细使用计划。

Les fondations à collecte publique qui organisent des collectes de fonds doivent annoncer au public les activités caritatives qu'elles prévoient de mener avec les fonds collectés ainsi que le plan détaillé d'utilisation des fonds.

基金会及其捐赠人、受益人依照法律、行政法规的规定享受税收优惠。

Les fondations, leurs donateurs et leurs bénéficiaires bénéficient d'avantages fiscaux conformément aux lois et règlements administratifs.

基金会的财产及其他收入受法律保护，任何单位和个人不得私分、侵占、挪用。

Les biens et autres revenus des fondations sont protégés par la loi. Aucune unité ou individu ne peut les distribuer, les détourner ou les utiliser à d'autres fins.

基金会应当根据章程规定的宗旨和公益活动的业务范围使用其财产；捐赠协议明确了具体使用方式的捐赠，根据捐赠协议的约定使用。

Les fondations doivent utiliser leurs biens conformément aux objectifs et au champ d'activités caritatives définis dans leurs statuts ; pour les dons dont l'utilisation spécifique est précisée dans l'accord de donation, l'utilisation se fait conformément aux termes de l'accord.

接受捐赠的物资无法用于符合其宗旨的用途时，基金会可以依法拍卖或者变卖，所得收入用于捐赠目的。

Lorsque les biens reçus en donation ne peuvent pas être utilisés à des fins conformes aux objectifs de la fondation, celle-ci peut les vendre aux enchères ou les céder conformément à la loi, et le produit de la vente est utilisé aux fins du don.

基金会应当按照合法、安全、有效的原则实现基金的保值、增值。

Les fondations doivent assurer la préservation et la valorisation de leurs fonds selon les principes de légalité, de sécurité et d'efficacité.

公募基金会每年用于从事章程规定的公益事业支出，不得低于上一年总收入的70%；非公募基金会每年用于从事章程规定的公益事业支出，不得低于上一年基金余额的8%。

Les fondations à collecte publique doivent consacrer chaque année au moins 70 % de leur revenu total de l'année précédente aux activités caritatives définies dans leurs statuts ; les fondations non publiques doivent consacrer chaque année au moins 8 % du solde de leurs fonds de l'année précédente aux activités caritatives définies dans leurs statuts.

基金会工作人员工资福利和行政办公支出不得超过当年总支出的10%。

Les salaires, avantages sociaux et dépenses administratives du personnel des fondations ne doivent pas dépasser 10 % du total des dépenses annuelles.

基金会开展公益资助项目，应当向社会公布所开展的公益资助项目种类以及申请、评审程序。

Les fondations qui mènent des projets de bienfaisance doivent divulguer au public les types de projets de bienfaisance ainsi que les procédures de demande et d'évaluation.

基金会可以与受助人签订协议，约定资助方式、资助数额以及资金用途和使用方式。

Les fondations peuvent conclure des accords avec les bénéficiaires pour définir le mode et le montant de l'aide, ainsi que l'utilisation et le mode d'emploi des fonds.

基金会有权对资助的使用情况进行监督。受助人未按协议约定使用资助或者有其他违反协议情形的，基金会有权解除资助协议。

Les fondations ont le droit de superviser l'utilisation de l'aide. Si le bénéficiaire n'utilise pas l'aide conformément à l'accord ou viole d'autres dispositions de l'accord, la fondation a le droit de résilier l'accord d'aide.

基金会应当执行国家统一的会计制度，依法进行会计核算、建立健全内部会计监督制度。

Les fondations doivent appliquer le système comptable unifié de l'État, effectuer la comptabilité conformément à la loi et établir un système interne de contrôle comptable.

基金会注销后的剩余财产应当按照章程的规定用于公益目的；无法按照章程规定处理的，由登记管理机关组织捐赠给与该基金会性质、宗旨相同的社会公益组织，并向社会公告。

Les biens restants après la dissolution d'une fondation doivent être utilisés à des fins d'intérêt public conformément aux statuts ; s'ils ne peuvent pas être traités conformément aux statuts, l'autorité d'enregistrement les organisera pour les donner à une organisation sociale d'intérêt public ayant la même nature et le même objet que la fondation, et en fera l'annonce publique.

基金会登记管理机关履行下列监督管理职责：

L'autorité d'enregistrement des fondations exerce les fonctions de supervision et de gestion suivantes :

(一)对基金会、境外基金会代表机构实施年度检查；

(1) Effectuer des inspections annuelles des fondations et des bureaux de représentation des fondations étrangères ;

(二)对基金会、境外基金会代表机构依照本条例及其章程开展活动的情况进行日常监督管理；

(2) Superviser et gérer au quotidien les activités des fondations et des bureaux de représentation des fondations étrangères conformément au présent règlement et à leurs statuts ;

(三)对基金会、境外基金会代表机构违反本条例的行为依法进行处罚。

(3) Sanctionner conformément à la loi les actes des fondations et des bureaux de représentation des fondations étrangères qui violent le présent règlement.

基金会业务主管单位履行下列监督管理职责：

L'autorité compétente de la fondation exerce les responsabilités de supervision et de gestion suivantes :

(一)指导、监督基金会、境外基金会代表机构依据法律和章程开展公益活动；

(1) Guider et superviser les fondations et les bureaux de représentation de fondations étrangères dans la conduite d'activités caritatives conformément à la loi et aux statuts ;

(二)负责基金会、境外基金会代表机构年度检查的初审；

(2) Être responsable de l'examen préliminaire du contrôle annuel des fondations et des bureaux de représentation de fondations étrangères ;

(三)配合登记管理机关、其他执法部门查处基金会、境外基金会代表机构的违法行为。

(3) Coopérer avec les autorités d'enregistrement et les autres services d'application de la loi pour enquêter sur les actes illégaux des fondations et des bureaux de représentation de fondations étrangères.

基金会、境外基金会代表机构应当于每年3月31日前向登记管理机关报送上一年度工作报告，接受年度检查。年度工作报告在报送登记管理机关前应当经业务主管单位审查同意。

Les fondations et les bureaux de représentation de fondations étrangères doivent soumettre un rapport de travail de l'année précédente à l'autorité d'enregistrement avant le 31 mars de chaque année pour se soumettre au contrôle annuel. Le rapport de travail annuel doit être examiné et approuvé par l'autorité compétente avant d'être soumis à l'autorité d'enregistrement.

年度工作报告应当包括：财务会计报告、注册会计师审计报告，开展募捐、接受捐赠、提供资助等活动的情况以及人员和机构的变动情况等。

Le rapport de travail annuel doit inclure : le rapport financier et comptable, le rapport d'audit du comptable agréé, les informations sur les activités de collecte de fonds, d'acceptation de dons, de fourniture de subventions, ainsi que les changements de personnel et de structure.

基金会应当接受税务、会计主管部门依法实施的税务监督和会计监督。

Les fondations doivent accepter la supervision fiscale et comptable exercée par les autorités fiscales et comptables conformément à la loi.

基金会在换届和更换法定代表人之前，应当进行财务审计。

Avant le renouvellement du mandat et le changement de représentant légal, la fondation doit effectuer un audit financier.

基金会、境外基金会代表机构应当在通过登记管理机关的年度检查后，将年度工作报告在登记管理机关指定的媒体上公布，接受社会公众的查询、监督。

Après avoir passé le contrôle annuel de l'autorité d'enregistrement, les fondations et les bureaux de représentation de fondations étrangères doivent publier le rapport de travail annuel sur les médias désignés par l'autorité d'enregistrement pour permettre la consultation et la supervision du public.

捐赠人有权向基金会查询捐赠财产的使用、管理情况，并提出意见和建议。对于捐赠人的查询，基金会应当及时如实答复。

Les donateurs ont le droit de consulter la fondation sur l'utilisation et la gestion des biens donnés, et de faire des commentaires et des suggestions. La fondation doit répondre rapidement et véridiquement aux demandes de renseignements des donateurs.

基金会违反捐赠协议使用捐赠财产的，捐赠人有权要求基金会遵守捐赠协议或者向人民法院申请撤销捐赠行为、解除捐赠协议。

Si une fondation utilise les biens donnés en violation de l'accord de donation, le donateur a le droit d'exiger que la fondation respecte l'accord de donation ou de demander au tribunal populaire d'annuler l'acte de donation et de résilier l'accord de donation.

未经登记或者被撤销登记后以基金会、基金会分支机构、基金会代表机构或者境外基金会代表机构名义开展活动的，由登记管理机关予以取缔，没收非法财产并向社会公告。

Quiconque mène des activités sous le nom d'une fondation, d'une succursale de fondation, d'un bureau de représentation de fondation ou d'un bureau de représentation de fondation étrangère sans enregistrement ou après radiation de l'enregistrement, l'autorité d'enregistrement doit le supprimer, confisquer les biens illégaux et en faire l'annonce publique.

基金会、基金会分支机构、基金会代表机构或者境外基金会代表机构有下列情形之一的，登记管理机关应当撤销登记：

Si une fondation, une succursale de fondation, un bureau de représentation de fondation ou un bureau de représentation de fondation étrangère se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité d'enregistrement doit radier l'enregistrement :

(一)在申请登记时弄虚作假骗取登记的，或者自取得登记证书之日起12个月内未按章程规定开展活动的；

(1) Avoir obtenu l'enregistrement par fraude lors de la demande d'enregistrement, ou n'avoir pas mené d'activités conformément aux statuts dans les 12 mois suivant l'obtention du certificat d'enregistrement ;

(二)符合注销条件，不按照本条例的规定办理注销登记仍继续开展活动的。

(2) Remplir les conditions de dissolution mais continuer à mener des activités sans procéder à la radiation de l'enregistrement conformément aux dispositions du présent règlement.

基金会、基金会分支机构、基金会代表机构或者境外基金会代表机构有下列情形之一的，由登记管理机关给予警告、责令停止活动；情节严重的，可以撤销登记：

Si une fondation, une succursale de fondation, un bureau de représentation de fondation ou un bureau de représentation de fondation étrangère se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité d'enregistrement doit donner un avertissement, ordonner la cessation des activités ; si les circonstances sont graves, elle peut radier l'enregistrement :

(一)未按照章程规定的宗旨和公益活动的业务范围进行活动的；

(1) Mener des activités en dehors de l'objet et du champ d'activité de bienfaisance prévus par les statuts ;

(二)在填制会计凭证、登记会计账簿、编制财务会计报告中弄虚作假的；

(2) Falsifier les pièces comptables, les livres comptables ou les rapports financiers ;

(三)不按照规定办理变更登记的；

(3) Ne pas procéder à l'enregistrement des modifications conformément aux dispositions.

(四)未按照本条例的规定完成公益事业支出额度的；

(4) Ne pas avoir atteint le montant des dépenses d'intérêt public conformément aux dispositions du présent règlement ;

(五)未按照本条例的规定接受年度检查，或者年度检查不合格的；

(5) Ne pas avoir accepté le contrôle annuel conformément aux dispositions du présent règlement, ou avoir été jugé non conforme lors du contrôle annuel ;

(六)不履行信息公布义务或者公布虚假信息的。

(6) Ne pas remplir l'obligation de publication d'informations ou publier des informations fausses.

基金会、境外基金会代表机构有前款所列行为的，登记管理机关应当提请税务机关责令补交违法行为存续期间所享受的税收减免。

Si une fondation ou un bureau représentatif d'une fondation étrangère commet l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité d'enregistrement doit demander à l'autorité fiscale d'ordonner le remboursement des allégements fiscaux dont elle a bénéficié pendant la période de l'infraction.

基金会理事会违反本条例和章程规定决策不当，致使基金会遭受财产损失的，参与决策的理事应当承担相应的赔偿责任。

Si le conseil d'administration d'une fondation prend une décision inappropriée en violation du présent règlement et des statuts, causant ainsi une perte de biens à la fondation, les administrateurs ayant participé à la décision doivent assumer la responsabilité de réparation correspondante.

基金会理事、监事以及专职工作人员私分、侵占、挪用基金会财产的，应当退还非法占用的财产；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si les administrateurs, les superviseurs ou le personnel permanent d'une fondation distribuent illicitement, détournent ou utilisent les biens de la fondation, ils doivent restituer les biens illicitement occupés ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

基金会、境外基金会代表机构被责令停止活动的，由登记管理机关封存其登记证书、印章和财务凭证。

Si une fondation ou un bureau représentatif d'une fondation étrangère est contraint de cesser ses activités, l'autorité d'enregistrement scellera son certificat d'enregistrement, son sceau et ses documents financiers.

登记管理机关、业务主管单位工作人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分或者纪律处分。

Si un agent de l'autorité d'enregistrement ou de l'autorité de tutelle abuse de ses pouvoirs, fait preuve de négligence ou commet des actes de favoritisme, et que cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative ou disciplinaire sera imposée conformément à la loi.

本条例所称境外基金会，是指在外国以及中华人民共和国香港特别行政区、澳门特别行政区和台湾地区合法成立的基金会。

Au sens du présent règlement, on entend par « fondation étrangère » une fondation légalement établie dans un pays étranger ainsi que dans la région administrative spéciale de Hong Kong, la région administrative spéciale de Macao et la région de Taïwan de la République populaire de Chine.

基金会设立申请书、基金会年度工作报告的格式以及基金会章程范本，由国务院民政部门制订。

Le formulaire de demande de création d'une fondation, le format du rapport annuel de travail de la fondation et le modèle de statuts de la fondation sont établis par le département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État.

本条例自2004年6月1日起施行，1988年9月27日国务院发布的《基金会管理办法》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2004. Le « Règlement sur la gestion des fondations » publié par le Conseil des affaires d'État le 27 septembre 1988 est simultanément abrogé.

本条例施行前已经设立的基金会、境外基金会代表机构，应当自本条例施行之日起6个月内，按照本条例的规定申请换发登记证书。

Les fondations et les bureaux de représentation de fondations étrangères déjà établis avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, demander le remplacement de leur certificat d'enregistrement conformément aux dispositions du présent règlement.