KYB CHINA(2000年9月25日中华人民共和国国务院令第291号公布 根据2014年7月29日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
(Publié par le décret n° 291 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 25 septembre 2000, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 29 juillet 2014, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 6 février 2016)
总则
Dispositions générales
为了规范电信市场秩序，维护电信用户和电信业务经营者的合法权益，保障电信网络和信息的安全，促进电信业的健康发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de réguler l'ordre du marché des télécommunications, de protéger les droits et intérêts légitimes des utilisateurs et des exploitants de services de télécommunications, de garantir la sécurité des réseaux et des informations de télécommunications, et de promouvoir le développement sain du secteur des télécommunications.
在中华人民共和国境内从事电信活动或者与电信有关的活动，必须遵守本条例。
Toute personne qui exerce des activités de télécommunications ou des activités connexes sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement.
本条例所称电信，是指利用有线、无线的电磁系统或者光电系统，传送、发射或者接收语音、文字、数据、图像以及其他任何形式信息的活动。
Aux fins du présent règlement, on entend par « télécommunications » l'activité de transmission, d'émission ou de réception de la voix, de textes, de données, d'images ou de toute autre forme d'informations au moyen de systèmes électromagnétiques ou optoélectroniques, filaires ou sans fil.
国务院信息产业主管部门依照本条例的规定对全国电信业实施监督管理。
Le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État exerce une supervision et une gestion sur l'ensemble du secteur des télécommunications conformément au présent règlement.
省、自治区、直辖市电信管理机构在国务院信息产业主管部门的领导下，依照本条例的规定对本行政区域内的电信业实施监督管理。
Les organes de gestion des télécommunications des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, sous la direction du département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État, exercent une supervision et une gestion sur le secteur des télécommunications dans leurs circonscriptions administratives conformément au présent règlement.
电信监督管理遵循政企分开、破除垄断、鼓励竞争、促进发展和公开、公平、公正的原则。
La supervision et la gestion des télécommunications suivent les principes de séparation des fonctions gouvernementales et des entreprises, de démantèlement des monopoles, d'encouragement de la concurrence, de promotion du développement, ainsi que d'ouverture, d'équité et de justice.
电信业务经营者应当依法经营，遵守商业道德，接受依法实施的监督检查。
Les exploitants de services de télécommunications doivent exploiter leur activité conformément à la loi, respecter l'éthique commerciale et accepter les inspections et contrôles effectués conformément à la loi.
电信业务经营者应当为电信用户提供迅速、准确、安全、方便和价格合理的电信服务。
Les exploitants de services de télécommunications doivent fournir aux utilisateurs des services de télécommunications rapides, précis, sûrs, pratiques et à des prix raisonnables.
电信网络和信息的安全受法律保护。任何组织或者个人不得利用电信网络从事危害国家安全、社会公共利益或者他人合法权益的活动。
La sécurité des réseaux et des informations de télécommunications est protégée par la loi. Aucune organisation ou individu ne peut utiliser les réseaux de télécommunications pour mener des activités portant atteinte à la sécurité nationale, à l'intérêt public ou aux droits et intérêts légitimes d'autrui.
电信市场
Marché des télécommunications
第一节 电信业务许可
Section 1 : Licences de services de télécommunications
国家对电信业务经营按照电信业务分类，实行许可制度。
L'État applique un système de licence pour l'exploitation des services de télécommunications, en fonction de la classification des services de télécommunications.
经营电信业务，必须依照本条例的规定取得国务院信息产业主管部门或者省、自治区、直辖市电信管理机构颁发的电信业务经营许可证。
Pour exploiter un service de télécommunications, il est nécessaire d'obtenir une licence d'exploitation de services de télécommunications délivrée par le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État ou par l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, conformément au présent règlement.
未取得电信业务经营许可证，任何组织或者个人不得从事电信业务经营活动。
Aucune organisation ou individu ne peut exercer d'activités d'exploitation de services de télécommunications sans avoir obtenu une licence d'exploitation de services de télécommunications.
电信业务分为基础电信业务和增值电信业务。
Les services de télécommunications sont divisés en services de télécommunications de base et services de télécommunications à valeur ajoutée.
基础电信业务，是指提供公共网络基础设施、公共数据传送和基本话音通信服务的业务。增值电信业务，是指利用公共网络基础设施提供的电信与信息服务的业务。
Les services de télécommunications de base désignent les services fournissant des infrastructures de réseau public, la transmission de données publiques et des services de communication vocale de base. Les services de télécommunications à valeur ajoutée désignent les services de télécommunications et d'information fournis en utilisant les infrastructures de réseau public.
电信业务分类的具体划分在本条例所附的《电信业务分类目录》中列出。国务院信息产业主管部门根据实际情况，可以对目录所列电信业务分类项目作局部调整，重新公布。
La classification spécifique des services de télécommunications est énumérée dans le Catalogue de classification des services de télécommunications annexé au présent règlement. Le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État peut, en fonction de la situation réelle, apporter des ajustements partiels aux éléments de classification des services de télécommunications énumérés dans le catalogue et les republier.
经营基础电信业务，须经国务院信息产业主管部门审查批准，取得《基础电信业务经营许可证》。
L'exploitation de services de télécommunications de base est soumise à l'examen et à l'approbation du département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État, et nécessite l'obtention d'une Licence d'exploitation de services de télécommunications de base.
经营增值电信业务，业务覆盖范围在两个以上省、自治区、直辖市的，须经国务院信息产业主管部门审查批准，取得《跨地区增值电信业务经营许可证》；业务覆盖范围在一个省、自治区、直辖市行政区域内的，须经省、自治区、直辖市电信管理机构审查批准，取得《增值电信业务经营许可证》。
Pour l'exploitation de services de télécommunications à valeur ajoutée, si la couverture du service s'étend sur deux provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du gouvernement central ou plus, l'approbation du département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État est requise, avec l'obtention d'une Licence d'exploitation de services de télécommunications à valeur ajoutée interrégionale ; si la couverture du service est limitée à une seule province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central, l'approbation de l'organe de gestion des télécommunications de cette province, région autonome ou municipalité est requise, avec l'obtention d'une Licence d'exploitation de services de télécommunications à valeur ajoutée.
运用新技术试办《电信业务分类目录》未列出的新型电信业务的，应当向省、自治区、直辖市电信管理机构备案。
Pour tester de nouveaux services de télécommunications non répertoriés dans le Catalogue de classification des services de télécommunications en utilisant de nouvelles technologies, il convient de déposer une déclaration auprès de l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.
经营基础电信业务，应当具备下列条件：
L'exploitation de services de télécommunications de base doit remplir les conditions suivantes :
(一)经营者为依法设立的专门从事基础电信业务的公司，且公司中国有股权或者股份不少于51%；
(1) L'exploitant doit être une société constituée conformément à la loi, spécialisée dans les services de télécommunications de base, et la société doit détenir au moins 51 % de capitaux ou d'actions d'État ;
(二)有可行性研究报告和组网技术方案；
(2) Disposer d'un rapport d'étude de faisabilité et d'un plan technique de mise en réseau ;
(三)有与从事经营活动相适应的资金和专业人员；
(3) Disposer des fonds et du personnel professionnel nécessaires à l'activité ;
(四)有从事经营活动的场地及相应的资源；
(4) Disposer des locaux et des ressources correspondants pour l'activité ;
(五)有为用户提供长期服务的信誉或者能力；
(5) Avoir la réputation ou la capacité de fournir des services à long terme aux utilisateurs ;
(六)国家规定的其他条件。
(6) Les autres conditions prévues par l'État.
申请经营基础电信业务，应当向国务院信息产业主管部门提出申请，并提交本条例第十条规定的相关文件。国务院信息产业主管部门应当自受理申请之日起180日内审查完毕，作出批准或者不予批准的决定。予以批准的，颁发《基础电信业务经营许可证》；不予批准的，应当书面通知申请人并说明理由。
Pour demander l'exploitation de services de télécommunications de base, il convient de soumettre une demande au département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État, accompagnée des documents pertinents prévus à l'article 10 du présent règlement. Le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État doit examiner la demande dans un délai de 180 jours à compter de la réception de la demande et prendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, la Licence d'exploitation de services de télécommunications de base est délivrée ; en cas de rejet, le demandeur doit en être informé par écrit avec les motifs.
国务院信息产业主管部门审查经营基础电信业务的申请时，应当考虑国家安全、电信网络安全、电信资源可持续利用、环境保护和电信市场的竞争状况等因素。
Lors de l'examen d'une demande d'exploitation de services de télécommunications de base, le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État doit tenir compte de facteurs tels que la sécurité nationale, la sécurité des réseaux de télécommunications, l'utilisation durable des ressources de télécommunications, la protection de l'environnement et l'état de la concurrence sur le marché des télécommunications.
颁发《基础电信业务经营许可证》，应当按照国家有关规定采用招标方式。
La délivrance de la Licence d'exploitation de services de télécommunications de base doit être effectuée par voie d'appel d'offres conformément aux dispositions nationales pertinentes.
经营增值电信业务，应当具备下列条件：
L'exploitation de services de télécommunications à valeur ajoutée doit remplir les conditions suivantes :
(一)经营者为依法设立的公司；
(1) L'exploitant doit être une société constituée conformément à la loi ;
(二)有与开展经营活动相适应的资金和专业人员；
(2) Disposer des fonds et du personnel professionnel nécessaires à l'activité ;
(三)有为用户提供长期服务的信誉或者能力；
(3) Avoir la réputation ou la capacité de fournir des services à long terme aux utilisateurs ;
(四)国家规定的其他条件。
(4) Les autres conditions prévues par l'État.
申请经营增值电信业务，应当根据本条例第九条第二款的规定，向国务院信息产业主管部门或者省、自治区、直辖市电信管理机构提出申请，并提交本条例第十三条规定的相关文件。申请经营的增值电信业务，按照国家有关规定须经有关主管部门审批的，还应当提交有关主管部门审核同意的文件。国务院信息产业主管部门或者省、自治区、直辖市电信管理机构应当自收到申请之日起60日内审查完毕，作出批准或者不予批准的决定。予以批准的，颁发《跨地区增值电信业务经营许可证》或者《增值电信业务经营许可证》；不予批准的，应当书面通知申请人并说明理由。
Pour demander l'exploitation de services de télécommunications à valeur ajoutée, il convient, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du présent règlement, de soumettre une demande au département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État ou à l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, accompagnée des documents pertinents prévus à l'article 13 du présent règlement. Si, conformément aux dispositions nationales, le service de télécommunications à valeur ajoutée demandé nécessite l'approbation d'un département compétent, les documents attestant de l'examen et de l'approbation de ce département doivent également être fournis. Le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État ou l'organe de gestion des télécommunications doit examiner la demande dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande et prendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, la Licence d'exploitation de services de télécommunications à valeur ajoutée interrégionale ou la Licence d'exploitation de services de télécommunications à valeur ajoutée est délivrée ; en cas de rejet, le demandeur doit en être informé par écrit avec les motifs.
电信业务经营者在经营过程中，变更经营主体、业务范围或者停止经营的，应当提前90日向原颁发许可证的机关提出申请，并办理相应手续；停止经营的，还应当按照国家有关规定做好善后工作。
Si un exploitant de services de télécommunications modifie son sujet d'exploitation, son champ d'activité ou cesse son activité en cours d'exploitation, il doit soumettre une demande à l'organe qui a délivré la licence originale 90 jours à l'avance et effectuer les formalités correspondantes ; en cas de cessation d'activité, il doit également effectuer les travaux de suivi conformément aux dispositions nationales pertinentes.
专用电信网运营单位在所在地区经营电信业务的，应当依照本条例规定的条件和程序提出申请，经批准，取得电信业务经营许可证。
Si une unité d'exploitation d'un réseau de télécommunications spécialisé souhaite exploiter des services de télécommunications dans sa région, elle doit soumettre une demande conformément aux conditions et procédures prévues par le présent règlement et, après approbation, obtenir une licence d'exploitation de services de télécommunications.
第二节 电信网间互联
Section 2 : Interconnexion des réseaux de télécommunications
电信网之间应当按照技术可行、经济合理、公平公正、相互配合的原则，实现互联互通。
Les réseaux de télécommunications doivent être interconnectés selon les principes de faisabilité technique, de rationalité économique, d'équité et de justice, et de coopération mutuelle.
主导的电信业务经营者不得拒绝其他电信业务经营者和专用网运营单位提出的互联互通要求。
Les exploitants de services de télécommunications dominants ne peuvent refuser les demandes d'interconnexion présentées par d'autres exploitants de services de télécommunications ou par des unités d'exploitation de réseaux spécialisés.
前款所称主导的电信业务经营者，是指控制必要的基础电信设施并且在电信业务市场中占有较大份额，能够对其他电信业务经营者进入电信业务市场构成实质性影响的经营者。
L'expression « exploitant de services de télécommunications dominant » mentionnée à l'alinéa précédent désigne un exploitant qui contrôle les infrastructures de télécommunications de base nécessaires et détient une part importante du marché des services de télécommunications, et qui est en mesure d'exercer une influence substantielle sur l'entrée d'autres exploitants de services de télécommunications sur le marché des services de télécommunications.
主导的电信业务经营者由国务院信息产业主管部门确定。
Les exploitants de services de télécommunications dominants sont déterminés par le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État.
主导的电信业务经营者应当按照非歧视和透明化的原则，制定包括网间互联的程序、时限、非捆绑网络元素目录等内容的互联规程。互联规程应当报国务院信息产业主管部门审查同意。该互联规程对主导的电信业务经营者的互联互通活动具有约束力。
Les exploitants de services de télécommunications dominants doivent, conformément aux principes de non-discrimination et de transparence, élaborer des règles d'interconnexion comprenant les procédures d'interconnexion, les délais, le catalogue des éléments de réseau non groupés, etc. Les règles d'interconnexion doivent être soumises à l'examen et à l'approbation du département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État. Ces règles d'interconnexion ont un caractère contraignant pour les activités d'interconnexion des exploitants de services de télécommunications dominants.
公用电信网之间、公用电信网与专用电信网之间的网间互联，由网间互联双方按照国务院信息产业主管部门的网间互联管理规定进行互联协商，并订立网间互联协议。
L'interconnexion entre les réseaux de télécommunications publics, ainsi qu'entre les réseaux de télécommunications publics et les réseaux de télécommunications spécialisés, est réalisée par le biais de négociations entre les deux parties concernées, conformément aux règles de gestion de l'interconnexion du département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État, et donne lieu à la conclusion d'un accord d'interconnexion.
网间互联双方经协商未能达成网间互联协议的，自一方提出互联要求之日起60日内，任何一方均可以按照网间互联覆盖范围向国务院信息产业主管部门或者省、自治区、直辖市电信管理机构申请协调；收到申请的机关应当依照本条例第十七条第一款规定的原则进行协调，促使网间互联双方达成协议；自网间互联一方或者双方申请协调之日起45日内经协调仍不能达成协议的，由协调机关随机邀请电信技术专家和其他有关方面专家进行公开论证并提出网间互联方案。协调机关应当根据专家论证结论和提出的网间互联方案作出决定，强制实现互联互通。
Si les deux parties à l'interconnexion ne parviennent pas à un accord d'interconnexion après négociation, dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle l'une des parties a formulé une demande d'interconnexion, l'une ou l'autre des parties peut, en fonction de la couverture de l'interconnexion, demander une médiation auprès du département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État ou de l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ; l'organe qui reçoit la demande doit procéder à une médiation conformément aux principes énoncés au premier alinéa de l'article 17 du présent règlement, afin de favoriser la conclusion d'un accord entre les deux parties ; si, dans un délai de 45 jours à compter de la demande de médiation de l'une ou des deux parties, aucun accord n'est encore trouvé, l'organe de médiation invite, par tirage au sort, des experts en technologies des télécommunications et d'autres experts concernés à procéder à une délibération publique et à proposer un plan d'interconnexion. L'organe de médiation prend une décision sur la base des conclusions des experts et du plan d'interconnexion proposé, et impose l'interconnexion.
网间互联双方必须在协议约定或者决定规定的时限内实现互联互通，遵守网间互联协议和国务院信息产业主管部门的相关规定，保障网间通信畅通，任何一方不得擅自中断互联互通。网间互联遇有通信技术障碍的，双方应当立即采取有效措施予以消除。网间互联双方在互联互通中发生争议的，依照本条例第二十条规定的程序和办法处理。
Les deux parties à l'interconnexion doivent réaliser l'interconnexion dans les délais convenus par l'accord ou fixés par la décision, respecter l'accord d'interconnexion et les dispositions pertinentes du département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État, et assurer la fluidité des communications entre les réseaux ; aucune des parties ne peut interrompre unilatéralement l'interconnexion. En cas d'obstacles techniques de communication lors de l'interconnexion, les deux parties doivent prendre immédiatement des mesures efficaces pour les éliminer. En cas de litige entre les deux parties lors de l'interconnexion, les procédures et méthodes prévues à l'article 20 du présent règlement s'appliquent.
网间互联的通信质量应当符合国家有关标准。主导的电信业务经营者向其他电信业务经营者提供网间互联，服务质量不得低于本网内的同类业务及向其子公司或者分支机构提供的同类业务质量。
La qualité des communications lors de l'interconnexion doit être conforme aux normes nationales pertinentes. Lorsque l'exploitant de services de télécommunications dominant fournit une interconnexion à d'autres exploitants de services de télécommunications, la qualité de service ne doit pas être inférieure à celle des services similaires fournis au sein de son propre réseau ou à ses filiales ou succursales.
网间互联的费用结算与分摊应当执行国家有关规定，不得在规定标准之外加收费用。
Le calcul et la répartition des coûts d'interconnexion doivent être effectués conformément aux dispositions nationales pertinentes, et aucun frais supplémentaire ne peut être facturé en dehors des normes fixées.
网间互联的技术标准、费用结算办法和具体管理规定，由国务院信息产业主管部门制定。
Les normes techniques, les méthodes de calcul des coûts et les règles de gestion spécifiques de l'interconnexion sont fixées par le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État.
第三节 电信资费
Section 3 : Tarifs des télécommunications
电信资费实行市场调节价。电信业务经营者应当统筹考虑生产经营成本、电信市场供求状况等因素，合理确定电信业务资费标准。
Les tarifs des télécommunications sont fixés par le marché. Les exploitants de services de télécommunications doivent déterminer raisonnablement les tarifs des services de télécommunications en tenant compte de facteurs tels que les coûts de production et d'exploitation, l'offre et la demande sur le marché des télécommunications.
国家依法加强对电信业务经营者资费行为的监管，建立健全监管规则，维护消费者合法权益。
L'État renforce la supervision des pratiques tarifaires des exploitants de services de télécommunications conformément à la loi, établit et améliore les règles de supervision, et protège les droits et intérêts légitimes des consommateurs.
电信业务经营者应当根据国务院信息产业主管部门和省、自治区、直辖市电信管理机构的要求，提供准确、完备的业务成本数据及其他有关资料。
Les exploitants de services de télécommunications doivent, à la demande du département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État ou de l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, fournir des données précises et complètes sur les coûts d'exploitation et d'autres informations pertinentes.
第四节 电信资源
Section 4 : Ressources de télécommunications
国家对电信资源统一规划、集中管理、合理分配，实行有偿使用制度。
L'État applique un système d'utilisation payante pour les ressources de télécommunications, avec une planification unifiée, une gestion centralisée et une répartition rationnelle.
前款所称电信资源，是指无线电频率、卫星轨道位置、电信网码号等用于实现电信功能且有限的资源。
L'expression « ressources de télécommunications » mentionnée à l'alinéa précédent désigne les ressources limitées utilisées pour réaliser les fonctions de télécommunications, telles que les fréquences radioélectriques, les positions orbitales des satellites, les codes de numérotation des réseaux de télécommunications, etc.
电信业务经营者占有、使用电信资源，应当缴纳电信资源费。具体收费办法由国务院信息产业主管部门会同国务院财政部门、价格主管部门制定，报国务院批准后公布施行。
Les exploitants de services de télécommunications qui occupent ou utilisent des ressources de télécommunications doivent payer des redevances d'utilisation des ressources de télécommunications. Les méthodes de perception spécifiques sont fixées par le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État, en collaboration avec le département des finances et le département des prix du Conseil d'État, et sont promulguées après approbation par le Conseil d'État.
电信资源的分配，应当考虑电信资源规划、用途和预期服务能力。
La répartition des ressources de télécommunications doit tenir compte de la planification des ressources de télécommunications, de leur utilisation et de la capacité de service prévue.
分配电信资源，可以采取指配的方式，也可以采用拍卖的方式。
La répartition des ressources de télécommunications peut être effectuée par voie d'attribution ou par voie d'enchères.
取得电信资源使用权的，应当在规定的时限内启用所分配的资源，并达到规定的最低使用规模。未经国务院信息产业主管部门或者省、自治区、直辖市电信管理机构批准，不得擅自使用、转让、出租电信资源或者改变电信资源的用途。
Les personnes qui obtiennent le droit d'utiliser des ressources de télécommunications doivent mettre en service les ressources attribuées dans les délais fixés et atteindre l'échelle minimale d'utilisation fixée. Sans l'approbation du département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État ou de l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, il est interdit d'utiliser, de transférer, de louer des ressources de télécommunications ou d'en modifier l'utilisation.
电信资源使用者依法取得电信网码号资源后，主导的电信业务经营者和其他有关单位有义务采取必要的技术措施，配合电信资源使用者实现其电信网码号资源的功能。
Après qu'un utilisateur de ressources de télécommunications a obtenu légalement des ressources de codes de numérotation de réseaux de télécommunications, l'exploitant de services de télécommunications dominant et les autres unités concernées ont l'obligation de prendre les mesures techniques nécessaires pour permettre à l'utilisateur de ressources de réaliser les fonctions de ses ressources de codes de numérotation.
法律、行政法规对电信资源管理另有特别规定的，从其规定。
Si des lois ou règlements administratifs prévoient des dispositions particulières concernant la gestion des ressources de télécommunications, ces dispositions prévalent.
电信服务
Services de télécommunications
电信业务经营者应当按照国家规定的电信服务标准向电信用户提供服务。电信业务经营者提供服务的种类、范围、资费标准和时限，应当向社会公布，并报省、自治区、直辖市电信管理机构备案。
Les exploitants de services de télécommunications doivent fournir des services aux utilisateurs conformément aux normes de service de télécommunications fixées par l'État. Les types, la portée, les tarifs et les délais des services fournis par les exploitants de services de télécommunications doivent être rendus publics et déclarés à l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.
电信用户有权自主选择使用依法开办的各类电信业务。
Les utilisateurs de télécommunications ont le droit de choisir librement d'utiliser les différents services de télécommunications ouverts conformément à la loi.
电信用户申请安装、移装电信终端设备的，电信业务经营者应当在其公布的时限内保证装机开通；由于电信业务经营者的原因逾期未能装机开通的，应当每日按照收取的安装费、移装费或者其他费用数额1%的比例，向电信用户支付违约金。
Lorsqu'un utilisateur de télécommunications demande l'installation ou le déplacement d'un équipement terminal de télécommunications, l'exploitant de services de télécommunications doit garantir la mise en service dans les délais qu'il a publiés ; si, pour des raisons imputables à l'exploitant, la mise en service n'est pas effectuée dans les délais, l'exploitant doit verser à l'utilisateur une pénalité de retard correspondant à 1 % du montant des frais d'installation, de déplacement ou autres perçus, par jour de retard.
电信用户申告电信服务障碍的，电信业务经营者应当自接到申告之日起，城镇48小时、农村72小时内修复或者调通；不能按期修复或者调通的，应当及时通知电信用户，并免收障碍期间的月租费用。但是，属于电信终端设备的原因造成电信服务障碍的除外。
Lorsqu'un utilisateur de télécommunications signale une panne de service, l'exploitant de services de télécommunications doit réparer ou rétablir le service dans un délai de 48 heures en zone urbaine et de 72 heures en zone rurale à compter de la réception de la déclaration ; si la réparation ou le rétablissement ne peut être effectué dans ces délais, l'exploitant doit en informer rapidement l'utilisateur et exonérer celui-ci du paiement du loyer mensuel pendant la période de panne. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas si la panne est due à l'équipement terminal de télécommunications.
电信业务经营者应当为电信用户交费和查询提供方便。电信用户要求提供国内长途通信、国际通信、移动通信和信息服务等收费清单的，电信业务经营者应当免费提供。
Les exploitants de services de télécommunications doivent faciliter le paiement et la consultation des factures pour les utilisateurs. Si un utilisateur demande une facture détaillée pour les communications longue distance nationales, internationales, mobiles ou les services d'information, l'exploitant doit la fournir gratuitement.
电信用户出现异常的巨额电信费用时，电信业务经营者一经发现，应当尽可能迅速告知电信用户，并采取相应的措施。
Lorsqu'un utilisateur de télécommunications présente des frais de télécommunications anormalement élevés, l'exploitant de services de télécommunications, dès qu'il les constate, doit en informer l'utilisateur aussi rapidement que possible et prendre les mesures appropriées.
前款所称巨额电信费用，是指突然出现超过电信用户此前3个月平均电信费用5倍以上的费用。
L'expression « frais de télécommunications anormalement élevés » mentionnée à l'alinéa précédent désigne des frais dépassant soudainement cinq fois la moyenne des frais de télécommunications de l'utilisateur au cours des trois mois précédents.
电信用户应当按照约定的时间和方式及时、足额地向电信业务经营者交纳电信费用；电信用户逾期不交纳电信费用的，电信业务经营者有权要求补交电信费用，并可以按照所欠费用每日加收3‰的违约金。
Les utilisateurs de télécommunications doivent payer les frais de télécommunications à l'exploitant en temps voulu et en totalité, selon les modalités et dans les délais convenus ; si l'utilisateur ne paie pas les frais à l'échéance, l'exploitant a le droit de réclamer le paiement des frais impayés et peut facturer une pénalité de retard de 3 ‰ par jour sur le montant dû.
对超过收费约定期限30日仍不交纳电信费用的电信用户，电信业务经营者可以暂停向其提供电信服务。电信用户在电信业务经营者暂停服务60日内仍未补交电信费用和违约金的，电信业务经营者可以终止提供服务，并可以依法追缴欠费和违约金。
Si un utilisateur de télécommunications ne paie pas les frais dans les 30 jours suivant la date d'échéance convenue, l'exploitant de services de télécommunications peut suspendre la fourniture du service. Si l'utilisateur ne paie pas les frais impayés et les pénalités dans les 60 jours suivant la suspension, l'exploitant peut résilier le service et peut recouvrer les arriérés et les pénalités conformément à la loi.
经营移动电信业务的经营者可以与电信用户约定交纳电信费用的期限、方式，不受前款规定期限的限制。
Les exploitants de services de télécommunications mobiles peuvent convenir avec les utilisateurs des délais et des modalités de paiement des frais de télécommunications, sans être soumis aux limites de délai prévues à l'alinéa précédent.
电信业务经营者应当在迟延交纳电信费用的电信用户补足电信费用、违约金后的48小时内，恢复暂停的电信服务。
L'exploitant de services de télécommunications doit rétablir le service suspendu dans les 48 heures suivant le paiement par l'utilisateur des frais impayés et des pénalités.
电信业务经营者因工程施工、网络建设等原因，影响或者可能影响正常电信服务的，必须按照规定的时限及时告知用户，并向省、自治区、直辖市电信管理机构报告。
Lorsque, en raison de travaux de construction, de construction de réseau ou d'autres raisons, un exploitant de services de télécommunications affecte ou est susceptible d'affecter le service normal de télécommunications, il doit en informer les utilisateurs en temps utile, conformément aux délais fixés, et le signaler à l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.
因前款原因中断电信服务的，电信业务经营者应当相应减免用户在电信服务中断期间的相关费用。
Si le service de télécommunications est interrompu pour les raisons mentionnées à l'alinéa précédent, l'exploitant de services de télécommunications doit réduire ou exonérer les frais correspondants de l'utilisateur pendant la période d'interruption.
出现本条第一款规定的情形，电信业务经营者未及时告知用户的，应当赔偿由此给用户造成的损失。
Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, si l'exploitant de services de télécommunications n'a pas informé les utilisateurs en temps utile, il doit indemniser les utilisateurs pour les pertes subies.
经营本地电话业务和移动电话业务的电信业务经营者，应当免费向用户提供火警、匪警、医疗急救、交通事故报警等公益性电信服务并保障通信线路畅通。
Les exploitants de services de télécommunications qui exploitent des services de téléphonie locale et de téléphonie mobile doivent fournir gratuitement aux utilisateurs des services de télécommunications d'utilité publique tels que les appels d'incendie, les appels de police, les urgences médicales et les accidents de la circulation, et garantir la fluidité des lignes de communication.
电信业务经营者应当及时为需要通过中继线接入其电信网的集团用户，提供平等、合理的接入服务。
Les exploitants de services de télécommunications doivent fournir en temps utile un service d'accès équitable et raisonnable aux utilisateurs de groupe qui ont besoin d'accéder à leur réseau de télécommunications par l'intermédiaire de lignes de raccordement.
未经批准，电信业务经营者不得擅自中断接入服务。
Sans autorisation, les exploitants de services de télécommunications ne peuvent interrompre arbitrairement le service d'accès.
电信业务经营者应当建立健全内部服务质量管理制度，并可以制定并公布施行高于国家规定的电信服务标准的企业标准。
Les exploitants de services de télécommunications doivent établir et améliorer un système interne de gestion de la qualité des services, et peuvent élaborer et publier des normes d'entreprise supérieures aux normes nationales de service de télécommunications.
电信业务经营者应当采取各种形式广泛听取电信用户意见，接受社会监督，不断提高电信服务质量。
Les exploitants de services de télécommunications doivent, sous diverses formes, recueillir largement les avis des utilisateurs, accepter le contrôle social et améliorer constamment la qualité des services de télécommunications.
电信业务经营者提供的电信服务达不到国家规定的电信服务标准或者其公布的企业标准的，或者电信用户对交纳电信费用持有异议的，电信用户有权要求电信业务经营者予以解决；电信业务经营者拒不解决或者电信用户对解决结果不满意的，电信用户有权向国务院信息产业主管部门或者省、自治区、直辖市电信管理机构或者其他有关部门申诉。收到申诉的机关必须对申诉及时处理，并自收到申诉之日起30日内向申诉者作出答复。
Si le service de télécommunications fourni par un exploitant ne répond pas aux normes nationales de service de télécommunications ou à ses normes d'entreprise publiées, ou si l'utilisateur conteste le montant des frais de télécommunications, l'utilisateur a le droit de demander à l'exploitant de résoudre le problème ; si l'exploitant refuse de résoudre le problème ou si l'utilisateur n'est pas satisfait de la solution, l'utilisateur a le droit de saisir le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État, l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou tout autre département concerné. L'organe qui reçoit la réclamation doit la traiter rapidement et répondre au réclamant dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation.
电信用户对交纳本地电话费用有异议的，电信业务经营者还应当应电信用户的要求免费提供本地电话收费依据，并有义务采取必要措施协助电信用户查找原因。
Si un utilisateur conteste le montant des frais de téléphonie locale, l'exploitant de services de télécommunications doit également fournir gratuitement, à la demande de l'utilisateur, les justificatifs de facturation de la téléphonie locale et prendre les mesures nécessaires pour aider l'utilisateur à en rechercher la cause.
电信业务经营者在电信服务中，不得有下列行为：
Les exploitants de services de télécommunications ne peuvent, dans le cadre de leurs services, adopter les comportements suivants :
(一)以任何方式限定电信用户使用其指定的业务；
(1) Limiter, de quelque manière que ce soit, l'utilisateur à utiliser le service désigné par l'exploitant ;
(二)限定电信用户购买其指定的电信终端设备或者拒绝电信用户使用自备的已经取得入网许可的电信终端设备；
(2) Limiter l'utilisateur à acheter l'équipement terminal de télécommunications désigné par l'exploitant, ou refuser à l'utilisateur d'utiliser son propre équipement terminal ayant obtenu une licence d'accès au réseau ;
(三)无正当理由拒绝、拖延或者中止对电信用户的电信服务；
(3) Refuser, retarder ou interrompre sans motif légitime le service de télécommunications à un utilisateur ;
(四)对电信用户不履行公开作出的承诺或者作容易引起误解的虚假宣传；
(4) Ne pas tenir les promesses publiques faites à l'utilisateur ou faire une publicité trompeuse de nature à induire en erreur ;
(五)以不正当手段刁难电信用户或者对投诉的电信用户打击报复。
(5) Harceler l'utilisateur par des moyens déloyaux ou exercer des représailles contre un utilisateur qui a déposé une plainte.
电信业务经营者在电信业务经营活动中，不得有下列行为：
Les exploitants de services de télécommunications ne peuvent, dans le cadre de leurs activités d'exploitation, adopter les comportements suivants :
(一)以任何方式限制电信用户选择其他电信业务经营者依法开办的电信服务；
(1) Limiter, de quelque manière que ce soit, le choix par l'utilisateur d'autres services de télécommunications ouverts conformément à la loi par d'autres exploitants ;
(二)对其经营的不同业务进行不合理的交叉补贴；
(2) Pratiquer des subventions croisées abusives entre ses différents services ;
(三)以排挤竞争对手为目的，低于成本提供电信业务或者服务，进行不正当竞争。
(3) Fournir des services de télécommunications à un prix inférieur au coût dans le but d'évincer des concurrents, constituant une concurrence déloyale.
国务院信息产业主管部门或者省、自治区、直辖市电信管理机构应当依据职权对电信业务经营者的电信服务质量和经营活动进行监督检查，并向社会公布监督抽查结果。
Le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État ou l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit, dans le cadre de ses attributions, effectuer des inspections et une supervision de la qualité des services de télécommunications et des activités d'exploitation des exploitants de services de télécommunications, et publier les résultats des inspections et des contrôles.
电信业务经营者必须按照国家有关规定履行相应的电信普遍服务义务。
Les exploitants de services de télécommunications doivent remplir les obligations de service universel de télécommunications conformément aux dispositions nationales pertinentes.
国务院信息产业主管部门可以采取指定的或者招标的方式确定电信业务经营者具体承担电信普遍服务的义务。
Le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État peut désigner ou déterminer par voie d'appel d'offres les exploitants de services de télécommunications qui assureront spécifiquement les obligations de service universel de télécommunications.
电信普遍服务成本补偿管理办法，由国务院信息产业主管部门会同国务院财政部门、价格主管部门制定，报国务院批准后公布施行。
Les méthodes de gestion de la compensation des coûts du service universel de télécommunications sont fixées par le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État, en collaboration avec le département des finances et le département des prix du Conseil d'État, et sont promulguées après approbation par le Conseil d'État.
电信建设
Construction de télécommunications
第一节 电信设施建设
Section 1 : Construction d'installations de télécommunications
公用电信网、专用电信网、广播电视传输网的建设应当接受国务院信息产业主管部门的统筹规划和行业管理。
La construction des réseaux de télécommunications publics, des réseaux de télécommunications spécialisés et des réseaux de transmission de radiodiffusion télévisuelle doit être soumise à la planification globale et à la gestion sectorielle du département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État.
属于全国性信息网络工程或者国家规定限额以上建设项目的公用电信网、专用电信网、广播电视传输网建设，在按照国家基本建设项目审批程序报批前，应当征得国务院信息产业主管部门同意。
Pour les projets de construction de réseaux de télécommunications publics, de réseaux de télécommunications spécialisés ou de réseaux de transmission de radiodiffusion télévisuelle qui constituent des projets de réseaux d'information nationaux ou qui dépassent le montant fixé par l'État, l'accord du département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État doit être obtenu avant la soumission à la procédure d'approbation des projets d'investissement de base de l'État.
基础电信建设项目应当纳入地方各级人民政府城市建设总体规划和村镇、集镇建设总体规划。
Les projets de construction de télécommunications de base doivent être intégrés dans les plans d'ensemble d'urbanisme des gouvernements populaires locaux à tous les niveaux ainsi que dans les plans d'ensemble des villages et des bourgs.
城市建设和村镇、集镇建设应当配套设置电信设施。建筑物内的电信管线和配线设施以及建设项目用地范围内的电信管道，应当纳入建设项目的设计文件，并随建设项目同时施工与验收。所需经费应当纳入建设项目概算。
L'urbanisme et l'aménagement des villages et des bourgs doivent prévoir des installations de télécommunications. Les conduites et installations de câblage de télécommunications dans les bâtiments, ainsi que les canalisations de télécommunications dans les terrains des projets de construction, doivent être inclus dans les documents de conception du projet et être construits et réceptionnés en même temps que le projet. Les dépenses nécessaires doivent être incluses dans le budget du projet.
有关单位或者部门规划、建设道路、桥梁、隧道或者地下铁道等，应当事先通知省、自治区、直辖市电信管理机构和电信业务经营者，协商预留电信管线等事宜。
Les unités ou départements concernés qui planifient ou construisent des routes, des ponts, des tunnels ou des métros doivent informer au préalable l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central et les exploitants de services de télécommunications, et négocier la réservation de conduites de télécommunications et autres questions.
基础电信业务经营者可以在民用建筑物上附挂电信线路或者设置小型天线、移动通信基站等公用电信设施，但是应当事先通知建筑物产权人或者使用人，并按照省、自治区、直辖市人民政府规定的标准向该建筑物的产权人或者其他权利人支付使用费。
Les exploitants de services de télécommunications de base peuvent installer des lignes de télécommunications, de petites antennes, des stations de base de communications mobiles ou d'autres installations de télécommunications publiques sur les bâtiments civils, à condition d'en informer au préalable le propriétaire ou l'utilisateur du bâtiment et de payer une redevance d'utilisation au propriétaire ou à tout autre ayant droit du bâtiment, conformément aux normes fixées par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.
建设地下、水底等隐蔽电信设施和高空电信设施，应当按照国家有关规定设置标志。
La construction d'installations de télécommunications souterraines, sous-marines ou autres installations de télécommunications cachées, ainsi que d'installations de télécommunications en hauteur, doit être signalée conformément aux dispositions nationales pertinentes.
基础电信业务经营者建设海底电信缆线，应当征得国务院信息产业主管部门同意，并征求有关部门意见后，依法办理有关手续。海底电信缆线由国务院有关部门在海图上标出。
Les exploitants de services de télécommunications de base qui construisent des câbles de télécommunications sous-marins doivent obtenir l'accord du département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État et, après avoir consulté les départements concernés, effectuer les formalités conformément à la loi. Les câbles de télécommunications sous-marins sont indiqués sur les cartes marines par les départements concernés du Conseil d'État.
任何单位或者个人不得擅自改动或者迁移他人的电信线路及其他电信设施；遇有特殊情况必须改动或者迁移的，应当征得该电信设施产权人同意，由提出改动或者迁移要求的单位或者个人承担改动或者迁移所需费用，并赔偿由此造成的经济损失。
Aucune unité ou individu ne peut modifier ou déplacer sans autorisation les lignes de télécommunications ou d'autres installations de télécommunications d'autrui ; en cas de circonstances particulières nécessitant une modification ou un déplacement, l'accord du propriétaire de l'installation de télécommunications doit être obtenu, et l'unité ou l'individu qui demande la modification ou le déplacement doit assumer les frais nécessaires et indemniser les pertes économiques en résultant.
从事施工、生产、种植树木等活动，不得危及电信线路或者其他电信设施的安全或者妨碍线路畅通；可能危及电信安全时，应当事先通知有关电信业务经营者，并由从事该活动的单位或者个人负责采取必要的安全防护措施。
Les activités telles que les travaux de construction, la production, la plantation d'arbres, etc., ne doivent pas compromettre la sécurité des lignes de télécommunications ou d'autres installations de télécommunications, ni entraver la fluidité des lignes ; si elles sont susceptibles de compromettre la sécurité des télécommunications, l'exploitant de services de télécommunications concerné doit en être informé au préalable, et l'unité ou l'individu qui exerce ces activités doit prendre les mesures de protection de sécurité nécessaires.
违反前款规定，损害电信线路或者其他电信设施或者妨碍线路畅通的，应当恢复原状或者予以修复，并赔偿由此造成的经济损失。
En cas de violation de l'alinéa précédent, entraînant des dommages aux lignes de télécommunications ou à d'autres installations de télécommunications ou une entrave à la fluidité des lignes, l'auteur doit remettre les lieux en l'état ou les réparer, et indemniser les pertes économiques en résultant.
从事电信线路建设，应当与已建的电信线路保持必要的安全距离；难以避开或者必须穿越，或者需要使用已建电信管道的，应当与已建电信线路的产权人协商，并签订协议；经协商不能达成协议的，根据不同情况，由国务院信息产业主管部门或者省、自治区、直辖市电信管理机构协调解决。
La construction de lignes de télécommunications doit maintenir une distance de sécurité nécessaire par rapport aux lignes de télécommunications existantes ; s'il est difficile de l'éviter ou s'il est nécessaire de traverser, ou si l'utilisation de conduites de télécommunications existantes est nécessaire, l'accord du propriétaire des lignes existantes doit être négocié et un contrat signé ; si aucun accord ne peut être trouvé après négociation, le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État ou l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central intervient pour une résolution, selon les circonstances.
任何组织或者个人不得阻止或者妨碍基础电信业务经营者依法从事电信设施建设和向电信用户提供公共电信服务；但是，国家规定禁止或者限制进入的区域除外。
Aucune organisation ou individu ne peut empêcher ou entraver un exploitant de services de télécommunications de base dans la construction légale d'installations de télécommunications et la fourniture de services de télécommunications publics aux utilisateurs ; toutefois, les zones dont l'accès est interdit ou restreint par les dispositions nationales sont exclues.
执行特殊通信、应急通信和抢修、抢险任务的电信车辆，经公安交通管理机关批准，在保障交通安全畅通的前提下可以不受各种禁止机动车通行标志的限制。
Les véhicules de télécommunications effectuant des missions spéciales de communication, de communication d'urgence, de réparation ou de secours, après autorisation des organes de gestion de la circulation routière, peuvent ne pas être soumis aux restrictions des panneaux d'interdiction de circulation des véhicules à moteur, à condition que la sécurité et la fluidité du trafic soient assurées.
第二节 电信设备进网
Section 2 : Homologation des équipements de télécommunications
国家对电信终端设备、无线电通信设备和涉及网间互联的设备实行进网许可制度。
L'État applique un système d'homologation pour les équipements terminaux de télécommunications, les équipements de radiocommunication et les équipements liés à l'interconnexion des réseaux.
接入公用电信网的电信终端设备、无线电通信设备和涉及网间互联的设备，必须符合国家规定的标准并取得进网许可证。
Les équipements terminaux de télécommunications, les équipements de radiocommunication et les équipements liés à l'interconnexion des réseaux qui sont raccordés au réseau de télécommunications public doivent être conformes aux normes nationales et avoir obtenu une licence d'homologation.
实行进网许可制度的电信设备目录，由国务院信息产业主管部门会同国务院产品质量监督部门制定并公布施行。
Le catalogue des équipements de télécommunications soumis à l'homologation est établi et publié par le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État, en collaboration avec le département de la supervision de la qualité des produits du Conseil d'État.
办理电信设备进网许可证的，应当向国务院信息产业主管部门提出申请，并附送经国务院产品质量监督部门认可的电信设备检测机构出具的检测报告或者认证机构出具的产品质量认证证书。
Pour obtenir une licence d'homologation d'équipement de télécommunications, il convient de soumettre une demande au département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État, accompagnée d'un rapport d'essai délivré par un organisme d'essai d'équipements de télécommunications agréé par le département de la supervision de la qualité des produits du Conseil d'État, ou d'un certificat de certification de qualité de produit délivré par un organisme de certification.
国务院信息产业主管部门应当自收到电信设备进网许可申请之日起60日内，对申请及电信设备检测报告或者产品质量认证证书审查完毕。经审查合格的，颁发进网许可证；经审查不合格的，应当书面答复并说明理由。
Le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État doit examiner la demande et le rapport d'essai ou le certificat de certification de qualité dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande d'homologation. Si l'examen est concluant, la licence d'homologation est délivrée ; si l'examen est non concluant, une réponse écrite doit être fournie avec les motifs.
电信设备生产企业必须保证获得进网许可的电信设备的质量稳定、可靠，不得降低产品质量和性能。
Les fabricants d'équipements de télécommunications doivent garantir la qualité stable et fiable des équipements de télécommunications ayant obtenu une licence d'homologation, et ne peuvent réduire la qualité et les performances des produits.
电信设备生产企业应当在其生产的获得进网许可的电信设备上粘贴进网许可标志。
Les fabricants d'équipements de télécommunications doivent apposer le marquage d'homologation sur les équipements de télécommunications ayant obtenu une licence d'homologation.
国务院产品质量监督部门应当会同国务院信息产业主管部门对获得进网许可证的电信设备进行质量跟踪和监督抽查，公布抽查结果。
Le département de la supervision de la qualité des produits du Conseil d'État doit, en collaboration avec le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État, effectuer un suivi de la qualité et des inspections par sondage des équipements de télécommunications ayant obtenu une licence d'homologation, et publier les résultats des inspections.
电信安全
Sécurité des télécommunications
任何组织或者个人不得利用电信网络制作、复制、发布、传播含有下列内容的信息：
Aucune organisation ou individu ne peut utiliser les réseaux de télécommunications pour créer, reproduire, publier ou diffuser des informations contenant l'un des éléments suivants :
(一)反对宪法所确定的基本原则的；
(1) S'opposer aux principes fondamentaux établis par la Constitution ;
(二)危害国家安全，泄露国家秘密，颠覆国家政权，破坏国家统一的；
(2) Porter atteinte à la sécurité nationale, divulguer des secrets d'État, renverser le pouvoir de l'État ou compromettre l'unité nationale ;
(三)损害国家荣誉和利益的；
(3) Porter atteinte à l'honneur et aux intérêts de l'État ;
(四)煽动民族仇恨、民族歧视，破坏民族团结的；
(4) Inciter à la haine ethnique, à la discrimination ethnique ou compromettre l'unité ethnique ;
(五)破坏国家宗教政策，宣扬邪教和封建迷信的；
(5) Porter atteinte à la politique religieuse de l'État, promouvoir les sectes et les superstitions féodales ;
(六)散布谣言，扰乱社会秩序，破坏社会稳定的；
(6) Diffuser des rumeurs, perturber l'ordre social ou compromettre la stabilité sociale ;
(七)散布淫秽、色情、赌博、暴力、凶杀、恐怖或者教唆犯罪的；
(7) Diffuser des contenus obscènes, pornographiques, liés au jeu, à la violence, au meurtre, à la terreur ou incitant au crime ;
(八)侮辱或者诽谤他人，侵害他人合法权益的；
(8) Insulter ou diffamer autrui, porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui ;
(九)含有法律、行政法规禁止的其他内容的。
(9) Contenir tout autre contenu interdit par les lois et règlements administratifs.
任何组织或者个人不得有下列危害电信网络安全和信息安全的行为：
Aucune organisation ou individu ne peut adopter les comportements suivants portant atteinte à la sécurité des réseaux de télécommunications et à la sécurité des informations :
(一)对电信网的功能或者存储、处理、传输的数据和应用程序进行删除或者修改；
(1) Supprimer ou modifier les fonctions des réseaux de télécommunications ou les données et applications stockées, traitées ou transmises ;
(二)利用电信网从事窃取或者破坏他人信息、损害他人合法权益的活动；
(2) Utiliser les réseaux de télécommunications pour voler ou détruire les informations d'autrui, ou porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui ;
(三)故意制作、复制、传播计算机病毒或者以其他方式攻击他人电信网络等电信设施；
(3) Créer, reproduire ou diffuser intentionnellement des virus informatiques ou attaquer par d'autres moyens les réseaux de télécommunications ou autres installations de télécommunications d'autrui ;
(四)危害电信网络安全和信息安全的其他行为。
(4) Tout autre comportement portant atteinte à la sécurité des réseaux de télécommunications et à la sécurité des informations.
任何组织或者个人不得有下列扰乱电信市场秩序的行为：
Aucune organisation ou individu ne peut adopter les comportements suivants perturbant l'ordre du marché des télécommunications :
(一)采取租用电信国际专线、私设转接设备或者其他方法，擅自经营国际或者香港特别行政区、澳门特别行政区和台湾地区电信业务；
(1) Exploiter sans autorisation des services de télécommunications internationaux ou des services de télécommunications de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao et de la région de Taïwan, en louant des lignes spéciales internationales de télécommunications, en installant des équipements de transfert privés ou par d'autres moyens ;
(二)盗接他人电信线路，复制他人电信码号，使用明知是盗接、复制的电信设施或者码号；
(2) Raccorder frauduleusement les lignes de télécommunications d'autrui, copier les codes de numérotation de télécommunications d'autrui, ou utiliser des installations ou codes de numérotation de télécommunications dont on sait qu'ils ont été frauduleusement raccordés ou copiés ;
(三)伪造、变造电话卡及其他各种电信服务有价凭证；
(3) Contrefaire ou falsifier des cartes téléphoniques ou d'autres titres de valeur pour divers services de télécommunications ;
(四)以虚假、冒用的身份证件办理入网手续并使用移动电话。
(4) Utiliser de fausses pièces d'identité ou des pièces d'identité usurpées pour effectuer les formalités d'accès au réseau et utiliser un téléphone mobile.
电信业务经营者应当按照国家有关电信安全的规定，建立健全内部安全保障制度，实行安全保障责任制。
Les exploitants de services de télécommunications doivent, conformément aux dispositions nationales en matière de sécurité des télécommunications, établir et améliorer un système interne de garantie de sécurité et mettre en œuvre un système de responsabilité en matière de sécurité.
电信业务经营者在电信网络的设计、建设和运行中，应当做到与国家安全和电信网络安全的需求同步规划，同步建设，同步运行。
Lors de la conception, de la construction et de l'exploitation des réseaux de télécommunications, les exploitants de services de télécommunications doivent veiller à ce que les besoins de sécurité nationale et de sécurité des réseaux de télécommunications soient planifiés, construits et exploités de manière synchrone.
在公共信息服务中，电信业务经营者发现电信网络中传输的信息明显属于本条例第五十六条所列内容的，应当立即停止传输，保存有关记录，并向国家有关机关报告。
Dans le cadre des services d'information publique, si un exploitant de services de télécommunications constate que des informations transmises sur le réseau de télécommunications relèvent manifestement du contenu visé à l'article 56 du présent règlement, il doit immédiatement cesser la transmission, conserver les enregistrements concernés et en informer les autorités nationales compétentes.
使用电信网络传输信息的内容及其后果由电信用户负责。
Le contenu des informations transmises via le réseau de télécommunications et ses conséquences sont de la responsabilité de l'utilisateur de télécommunications.
电信用户使用电信网络传输的信息属于国家秘密信息的，必须依照保守国家秘密法的规定采取保密措施。
Si les informations transmises par un utilisateur de télécommunications via le réseau de télécommunications sont des informations classifiées d'État, des mesures de confidentialité doivent être prises conformément à la loi sur la protection des secrets d'État.
在发生重大自然灾害等紧急情况下，经国务院批准，国务院信息产业主管部门可以调用各种电信设施，确保重要通信畅通。
En cas de catastrophe naturelle majeure ou d'autres situations d'urgence, avec l'approbation du Conseil d'État, le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État peut mobiliser diverses installations de télécommunications pour assurer la fluidité des communications importantes.
在中华人民共和国境内从事国际通信业务，必须通过国务院信息产业主管部门批准设立的国际通信出入口局进行。
Les activités de communications internationales exercées sur le territoire de la République populaire de Chine doivent passer par les points d'accès aux communications internationales établis avec l'approbation du département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État.
我国内地与香港特别行政区、澳门特别行政区和台湾地区之间的通信，参照前款规定办理。
Les communications entre la Chine continentale et la région administrative spéciale de Hong Kong, la région administrative spéciale de Macao et la région de Taïwan sont traitées par référence à l'alinéa précédent.
电信用户依法使用电信的自由和通信秘密受法律保护。除因国家安全或者追查刑事犯罪的需要，由公安机关、国家安全机关或者人民检察院依照法律规定的程序对电信内容进行检查外，任何组织或者个人不得以任何理由对电信内容进行检查。
La liberté des utilisateurs de télécommunications d'utiliser les télécommunications conformément à la loi et le secret de leurs communications sont protégés par la loi. Sauf dans les cas où, pour des raisons de sécurité nationale ou de poursuite d'infractions pénales, les organes de sécurité publique, de sécurité nationale ou le parquet populaire procèdent à un contrôle du contenu des télécommunications conformément aux procédures prévues par la loi, aucune organisation ou individu ne peut, pour quelque motif que ce soit, contrôler le contenu des télécommunications.
电信业务经营者及其工作人员不得擅自向他人提供电信用户使用电信网络所传输信息的内容。
Les exploitants de services de télécommunications et leurs employés ne peuvent divulguer à des tiers le contenu des informations transmises par les utilisateurs via le réseau de télécommunications.
罚则
Sanctions
违反本条例第五十六条、第五十七条的规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，由公安机关、国家安全机关依照有关法律、行政法规的规定予以处罚。
En cas de violation des articles 56 et 57 du présent règlement, si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si elle ne constitue pas un crime, les organes de sécurité publique ou de sécurité nationale infligent des sanctions conformément aux lois et règlements administratifs pertinents.
有本条例第五十八条第(二)、(三)、(四)项所列行为之一，扰乱电信市场秩序，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，由国务院信息产业主管部门或者省、自治区、直辖市电信管理机构依据职权责令改正，没收违法所得，处违法所得3倍以上5倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足1万元的，处1万元以上10万元以下罚款。
En cas de l'un des comportements énumérés aux alinéas (2), (3) et (4) de l'article 58 du présent règlement, perturbant l'ordre du marché des télécommunications, si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si elle ne constitue pas un crime, le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État ou l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, dans le cadre de ses attributions, ordonne la correction, confisque les gains illicites et inflige une amende de 3 à 5 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 10 000 yuans, une amende de 10 000 à 100 000 yuans est infligée.
违反本条例的规定，伪造、冒用、转让电信业务经营许可证、电信设备进网许可证或者编造在电信设备上标注的进网许可证编号的，由国务院信息产业主管部门或者省、自治区、直辖市电信管理机构依据职权没收违法所得，处违法所得3倍以上5倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足1万元的，处1万元以上10万元以下罚款。
En cas de violation du présent règlement par contrefaçon, usage frauduleux ou transfert d'une licence d'exploitation de services de télécommunications ou d'une licence d'homologation d'équipement de télécommunications, ou par fabrication d'un numéro de licence d'homologation apposé sur un équipement de télécommunications, le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État ou l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, dans le cadre de ses attributions, confisque les gains illicites et inflige une amende de 3 à 5 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 10 000 yuans, une amende de 10 000 à 100 000 yuans est infligée.
违反本条例规定，有下列行为之一的，由国务院信息产业主管部门或者省、自治区、直辖市电信管理机构依据职权责令改正，没收违法所得，处违法所得3倍以上5倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足5万元的，处10万元以上100万元以下罚款；情节严重的，责令停业整顿：
En cas de violation du présent règlement par l'un des comportements suivants, le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État ou l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, dans le cadre de ses attributions, ordonne la correction, confisque les gains illicites et inflige une amende de 3 à 5 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 50 000 yuans, une amende de 100 000 à 1 000 000 yuans est infligée ; en cas de circonstances graves, la suspension des activités pour rectification est ordonnée :
(一)违反本条例第七条第三款的规定或者有本条例第五十八条第(一)项所列行为，擅自经营电信业务的，或者超范围经营电信业务的；
(1) Violation du troisième alinéa de l'article 7 du présent règlement ou comportement énuméré à l'alinéa (1) de l'article 58, consistant à exploiter sans autorisation des services de télécommunications ou à dépasser le champ d'activité autorisé ;
(二)未通过国务院信息产业主管部门批准，设立国际通信出入口进行国际通信的；
(2) Établir un point d'accès aux communications internationales pour effectuer des communications internationales sans l'approbation du département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État ;
(三)擅自使用、转让、出租电信资源或者改变电信资源用途的；
(3) Utiliser, transférer ou louer sans autorisation des ressources de télécommunications, ou en modifier l'utilisation ;
(四)擅自中断网间互联互通或者接入服务的；
(4) Interrompre sans autorisation l'interconnexion ou le service d'accès ;
(五)拒不履行普遍服务义务的。
(5) Refuser de remplir les obligations de service universel.
违反本条例的规定，有下列行为之一的，由国务院信息产业主管部门或者省、自治区、直辖市电信管理机构依据职权责令改正，没收违法所得，处违法所得1倍以上3倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足1万元的，处1万元以上10万元以下罚款；情节严重的，责令停业整顿：
En cas de violation du présent règlement par l'un des comportements suivants, le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État ou l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, dans le cadre de ses attributions, ordonne la correction, confisque les gains illicites et inflige une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 10 000 yuans, une amende de 10 000 à 100 000 yuans est infligée ; en cas de circonstances graves, la suspension des activités pour rectification est ordonnée :
(一)在电信网间互联中违反规定加收费用的；
(1) Facturer des frais supplémentaires en violation des règles lors de l'interconnexion ;
(二)遇有网间通信技术障碍，不采取有效措施予以消除的；
(2) Ne pas prendre de mesures efficaces pour éliminer les obstacles techniques de communication lors de l'interconnexion ;
(三)擅自向他人提供电信用户使用电信网络所传输信息的内容的；
(3) Divulguer sans autorisation à des tiers le contenu des informations transmises par les utilisateurs via le réseau de télécommunications ;
(四)拒不按照规定缴纳电信资源使用费的。
(4) Refuser de payer les redevances d'utilisation des ressources de télécommunications conformément aux dispositions.
违反本条例第四十一条的规定，在电信业务经营活动中进行不正当竞争的，由国务院信息产业主管部门或者省、自治区、直辖市电信管理机构依据职权责令改正，处10万元以上100万元以下罚款；情节严重的，责令停业整顿。
En cas de violation de l'article 41 du présent règlement par des pratiques de concurrence déloyale dans les activités d'exploitation de services de télécommunications, le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État ou l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, dans le cadre de ses attributions, ordonne la correction et inflige une amende de 100 000 à 1 000 000 yuans ; en cas de circonstances graves, la suspension des activités pour rectification est ordonnée.
违反本条例的规定，有下列行为之一的，由国务院信息产业主管部门或者省、自治区、直辖市电信管理机构依据职权责令改正，处5万元以上50万元以下罚款；情节严重的，责令停业整顿：
En cas de violation du présent règlement par l'un des comportements suivants, le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État ou l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, dans le cadre de ses attributions, ordonne la correction et inflige une amende de 50 000 à 500 000 yuans ; en cas de circonstances graves, la suspension des activités pour rectification est ordonnée :
(一)拒绝其他电信业务经营者提出的互联互通要求的；
(1) Refuser la demande d'interconnexion d'un autre exploitant de services de télécommunications ;
(二)拒不执行国务院信息产业主管部门或者省、自治区、直辖市电信管理机构依法作出的互联互通决定的；
(2) Refuser d'exécuter la décision d'interconnexion prise conformément à la loi par le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État ou l'organe de gestion des télécommunications ;
(三)向其他电信业务经营者提供网间互联的服务质量低于本网及其子公司或者分支机构的。
(3) Fournir à d'autres exploitants de services de télécommunications un service d'interconnexion de qualité inférieure à celle fournie à son propre réseau ou à ses filiales ou succursales.
违反本条例第三十三条第一款、第三十九条第二款的规定，电信业务经营者拒绝免费为电信用户提供国内长途通信、国际通信、移动通信和信息服务等收费清单，或者电信用户对交纳本地电话费用有异议并提出要求时，拒绝为电信用户免费提供本地电话收费依据的，由省、自治区、直辖市电信管理机构责令改正，并向电信用户赔礼道歉；拒不改正并赔礼道歉的，处以警告，并处5000元以上5万元以下的罚款。
En cas de violation du premier alinéa de l'article 33 ou du deuxième alinéa de l'article 39 du présent règlement, si un exploitant de services de télécommunications refuse de fournir gratuitement à un utilisateur la facture détaillée des communications longue distance nationales, internationales, mobiles ou des services d'information, ou si, lorsque l'utilisateur conteste le montant des frais de téléphonie locale et en fait la demande, il refuse de fournir gratuitement les justificatifs de facturation de la téléphonie locale, l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ordonne la correction et exige des excuses à l'utilisateur ; en cas de refus de correction et d'excuses, un avertissement est infligé, accompagné d'une amende de 5 000 à 50 000 yuans.
违反本条例第四十条的规定，由省、自治区、直辖市电信管理机构责令改正，并向电信用户赔礼道歉，赔偿电信用户损失；拒不改正并赔礼道歉、赔偿损失的，处以警告，并处1万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿。
En cas de violation de l'article 40 du présent règlement, l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ordonne la correction, exige des excuses à l'utilisateur et l'indemnisation des pertes subies par l'utilisateur ; en cas de refus de correction, d'excuses et d'indemnisation, un avertissement est infligé, accompagné d'une amende de 10 000 à 100 000 yuans ; en cas de circonstances graves, la suspension des activités pour rectification est ordonnée.
违反本条例的规定，有下列行为之一的，由省、自治区、直辖市电信管理机构责令改正，处1万元以上10万元以下的罚款：
En cas de violation du présent règlement par l'un des comportements suivants, l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ordonne la correction et inflige une amende de 10 000 à 100 000 yuans :
(一)销售未取得进网许可的电信终端设备的；
(1) Vendre des équipements terminaux de télécommunications n'ayant pas obtenu de licence d'homologation ;
(二)非法阻止或者妨碍电信业务经营者向电信用户提供公共电信服务的；
(2) Empêcher ou entraver illégalement un exploitant de services de télécommunications de fournir des services de télécommunications publics aux utilisateurs ;
(三)擅自改动或者迁移他人的电信线路及其他电信设施的。
(3) Modifier ou déplacer sans autorisation les lignes de télécommunications ou d'autres installations de télécommunications d'autrui.
违反本条例的规定，获得电信设备进网许可证后降低产品质量和性能的，由产品质量监督部门依照有关法律、行政法规的规定予以处罚。
En cas de violation du présent règlement par une réduction de la qualité et des performances des produits après l'obtention d'une licence d'homologation d'équipement de télécommunications, le département de supervision de la qualité des produits inflige des sanctions conformément aux lois et règlements administratifs pertinents.
有本条例第五十六条、第五十七条和第五十八条所列禁止行为之一，情节严重的，由原发证机关吊销电信业务经营许可证。
En cas de l'un des comportements interdits énumérés aux articles 56, 57 et 58 du présent règlement, si les circonstances sont graves, l'organe qui a délivré la licence d'exploitation de services de télécommunications révoque la licence.
国务院信息产业主管部门或者省、自治区、直辖市电信管理机构吊销电信业务经营许可证后，应当通知企业登记机关。
Après la révocation d'une licence d'exploitation de services de télécommunications par le département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État ou l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, l'organe d'enregistrement des entreprises doit en être informé.
国务院信息产业主管部门或者省、自治区、直辖市电信管理机构工作人员玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Si un agent du département compétent de l'industrie de l'information du Conseil d'État ou de l'organe de gestion des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central fait preuve de négligence, abuse de ses pouvoirs ou commet un acte de favoritisme, et que cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative est infligée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
外国的组织或者个人在中华人民共和国境内投资与经营电信业务和香港特别行政区、澳门特别行政区与台湾地区的组织或者个人在内地投资与经营电信业务的具体办法，由国务院另行制定。
Les modalités spécifiques concernant les investissements et l'exploitation de services de télécommunications sur le territoire de la République populaire de Chine par des organisations ou individus étrangers, ainsi que par des organisations ou individus de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao et de la région de Taïwan sur le continent, sont fixées séparément par le Conseil d'État.
本条例自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
附：
Annexe :
电信业务分类目录
Catalogue de classification des services de télécommunications
一、基础电信业务
I. Services de télécommunications de base
(一)固定网络国内长途及本地电话业务；
(1) Services de téléphonie fixe nationale longue distance et locale ;
(二)移动网络电话和数据业务；
(2) Services de téléphonie mobile et de données ;
(三)卫星通信及卫星移动通信业务；
(3) Services de communications par satellite et de communications mobiles par satellite ;
(四)互联网及其他公共数据传送业务；
(4) Services de transmission de données publiques sur Internet et autres ;
(五)带宽、波长、光纤、光缆、管道及其他网络元素出租、出售业务；
(5) Services de location et de vente de bande passante, longueur d'onde, fibre optique, câble, conduite et autres éléments de réseau ;
(六)网络承载、接入及网络外包等业务；
(6) Services de portage réseau, d'accès et d'externalisation réseau ;
(七)国际通信基础设施、国际电信业务；
(7) Infrastructures de communications internationales et services de télécommunications internationaux ;
(八)无线寻呼业务；
(8) Services de radiomessagerie ;
(九)转售的基础电信业务。
(9) Services de télécommunications de base revendus.
第(八)、(九)项业务比照增值电信业务管理。
Les services mentionnés aux alinéas (8) et (9) sont gérés par analogie avec les services de télécommunications à valeur ajoutée.
二、增值电信业务
II. Services de télécommunications à valeur ajoutée
(一)电子邮件；
(1) Courrier électronique ;
(二)语音信箱；
(2) Messagerie vocale ;
(三)在线信息库存储和检索；
(3) Stockage et recherche en ligne de bases de données ;
(四)电子数据交换；
(4) Échange de données informatisé ;
(五)在线数据处理与交易处理；
(5) Traitement et transaction de données en ligne ;
(六)增值传真；
(6) Télécopie à valeur ajoutée ;
(七)互联网接入服务；
(7) Services d'accès à Internet ;
(八)互联网信息服务；
(8) Services d'information sur Internet ;
(九)可视电话会议服务。
(9) Services de visioconférence.