KYB CHINA(1994年2月18日中华人民共和国国务院令第147号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 147 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 18 février 1994, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011)
总则
Dispositions générales
为了保护计算机信息系统的安全，促进计算机的应用和发展，保障社会主义现代化建设的顺利进行，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de protéger la sécurité des systèmes d'information informatiques, de promouvoir l'application et le développement des ordinateurs, et de garantir le bon déroulement de la construction de la modernisation socialiste.
本条例所称的计算机信息系统，是指由计算机及其相关的和配套的设备、设施(含网络)构成的，按照一定的应用目标和规则对信息进行采集、加工、存储、传输、检索等处理的人机系统。
Au sens du présent règlement, un système d'information informatique désigne un système homme-machine composé d'ordinateurs et de leurs équipements et installations associés (y compris les réseaux), qui effectue la collecte, le traitement, le stockage, la transmission, la recherche et d'autres opérations sur les informations conformément à des objectifs et des règles d'application déterminés.
计算机信息系统的安全保护，应当保障计算机及其相关的和配套的设备、设施(含网络)的安全，运行环境的安全，保障信息的安全，保障计算机功能的正常发挥，以维护计算机信息系统的安全运行。
La protection de la sécurité des systèmes d'information informatiques doit garantir la sécurité des ordinateurs et de leurs équipements et installations associés (y compris les réseaux), la sécurité de l'environnement d'exploitation, la sécurité des informations, et le bon fonctionnement des fonctions informatiques, afin de maintenir le fonctionnement sécurisé des systèmes d'information informatiques.
计算机信息系统的安全保护工作，重点维护国家事务、经济建设、国防建设、尖端科学技术等重要领域的计算机信息系统的安全。
Les travaux de protection de la sécurité des systèmes d'information informatiques mettent l'accent sur la protection de la sécurité des systèmes d'information informatiques dans les domaines importants tels que les affaires d'État, la construction économique, la construction de la défense nationale et la science et la technologie de pointe.
中华人民共和国境内的计算机信息系统的安全保护，适用本条例。
Le présent règlement s'applique à la protection de la sécurité des systèmes d'information informatiques sur le territoire de la République populaire de Chine.
未联网的微型计算机的安全保护办法，另行制定。
Les mesures de protection de la sécurité des micro-ordinateurs non connectés en réseau seront élaborées séparément.
公安部主管全国计算机信息系统安全保护工作。
Le ministère de la Sécurité publique est responsable des travaux de protection de la sécurité des systèmes d'information informatiques à l'échelle nationale.
国家安全部、国家保密局和国务院其他有关部门，在国务院规定的职责范围内做好计算机信息系统安全保护的有关工作。
Le ministère de la Sécurité d'État, le Bureau national du secret et les autres départements concernés du Conseil d'État, dans le cadre de leurs fonctions définies par le Conseil d'État, effectuent les travaux relatifs à la protection de la sécurité des systèmes d'information informatiques.
任何组织或者个人，不得利用计算机信息系统从事危害国家利益、集体利益和公民合法利益的活动，不得危害计算机信息系统的安全。
Aucune organisation ou individu ne peut utiliser un système d'information informatique pour mener des activités nuisibles aux intérêts de l'État, aux intérêts collectifs ou aux intérêts légitimes des citoyens, ni compromettre la sécurité des systèmes d'information informatiques.
安全保护制度
Système de protection de la sécurité
计算机信息系统的建设和应用，应当遵守法律、行政法规和国家其他有关规定。
La construction et l'exploitation des systèmes d'information informatiques doivent respecter les lois, les règlements administratifs et les autres dispositions pertinentes de l'État.
计算机信息系统实行安全等级保护。安全等级的划分标准和安全等级保护的具体办法，由公安部会同有关部门制定。
Les systèmes d'information informatiques sont soumis à une protection par classification de sécurité. Les normes de classification de sécurité et les mesures spécifiques de protection par classification de sécurité sont élaborées par le ministère de la Sécurité publique en collaboration avec les départements concernés.
计算机机房应当符合国家标准和国家有关规定。
Les salles informatiques doivent être conformes aux normes nationales et aux dispositions pertinentes de l'État.
在计算机机房附近施工，不得危害计算机信息系统的安全。
Les travaux de construction à proximité des salles informatiques ne doivent pas compromettre la sécurité des systèmes d'information informatiques.
进行国际联网的计算机信息系统，由计算机信息系统的使用单位报省级以上人民政府公安机关备案。
Les systèmes d'information informatiques connectés à des réseaux internationaux doivent être enregistrés par l'unité utilisatrice auprès des organes de sécurité publique du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur.
运输、携带、邮寄计算机信息媒体进出境的，应当如实向海关申报。
Le transport, le port ou l'envoi postal de supports d'information informatiques à l'entrée ou à la sortie du territoire doit être déclaré véridiquement aux douanes.
计算机信息系统的使用单位应当建立健全安全管理制度，负责本单位计算机信息系统的安全保护工作。
Les unités utilisatrices de systèmes d'information informatiques doivent établir et perfectionner un système de gestion de la sécurité, et sont responsables des travaux de protection de la sécurité de leurs propres systèmes d'information informatiques.
对计算机信息系统中发生的案件，有关使用单位应当在24小时内向当地县级以上人民政府公安机关报告。
En cas d'incident dans un système d'information informatique, l'unité utilisatrice concernée doit le signaler dans les 24 heures aux organes de sécurité publique du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur.
对计算机病毒和危害社会公共安全的其他有害数据的防治研究工作，由公安部归口管理。
Les travaux de recherche et de prévention des virus informatiques et autres données nuisibles menaçant la sécurité publique sont gérés par le ministère de la Sécurité publique.
国家对计算机信息系统安全专用产品的销售实行许可证制度。具体办法由公安部会同有关部门制定。
L'État applique un système de licence pour la vente de produits spécialisés de sécurité des systèmes d'information informatiques. Les mesures spécifiques sont élaborées par le ministère de la Sécurité publique en collaboration avec les départements concernés.
安全监督
Supervision de la sécurité
公安机关对计算机信息系统安全保护工作行使下列监督职权：
Les organes de sécurité publique exercent les pouvoirs de supervision suivants en matière de protection de la sécurité des systèmes d'information informatiques :
(一)监督、检查、指导计算机信息系统安全保护工作；
(1) Superviser, inspecter et orienter les travaux de protection de la sécurité des systèmes d'information informatiques ;
(二)查处危害计算机信息系统安全的违法犯罪案件；
(2) Enquêter et traiter les affaires illégales et criminelles compromettant la sécurité des systèmes d'information informatiques ;
(三)履行计算机信息系统安全保护工作的其他监督职责。
(3) Exercer d'autres fonctions de supervision relatives à la protection de la sécurité des systèmes d'information informatiques.
公安机关发现影响计算机信息系统安全的隐患时，应当及时通知使用单位采取安全保护措施。
Lorsque les organes de sécurité publique découvrent des risques affectant la sécurité des systèmes d'information informatiques, ils doivent en informer rapidement l'unité utilisatrice afin qu'elle prenne des mesures de protection de la sécurité.
公安部在紧急情况下，可以就涉及计算机信息系统安全的特定事项发布专项通令。
En cas d'urgence, le ministère de la Sécurité publique peut émettre des ordres spéciaux concernant des questions spécifiques liées à la sécurité des systèmes d'information informatiques.
法律责任
Responsabilité juridique
违反本条例的规定，有下列行为之一的，由公安机关处以警告或者停机整顿：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, l'une des actions suivantes entraîne un avertissement ou une suspension pour mise en conformité par les organes de sécurité publique :
(一)违反计算机信息系统安全等级保护制度，危害计算机信息系统安全的；
(1) Violation du système de protection par classification de sécurité des systèmes d'information informatiques, compromettant la sécurité des systèmes d'information informatiques ;
(二)违反计算机信息系统国际联网备案制度的；
(2) Violation du système d'enregistrement pour les connexions internationales des systèmes d'information informatiques ;
(三)不按照规定时间报告计算机信息系统中发生的案件的；
(3) Non-respect du délai prescrit pour signaler les incidents survenus dans les systèmes d'information informatiques ;
(四)接到公安机关要求改进安全状况的通知后，在限期内拒不改进的；
(4) Refus d'améliorer la situation de sécurité après avoir reçu une notification des organes de sécurité publique exigeant des améliorations dans un délai imparti ;
(五)有危害计算机信息系统安全的其他行为的。
(5) Autres actions compromettant la sécurité des systèmes d'information informatiques.
计算机机房不符合国家标准和国家其他有关规定的，或者在计算机机房附近施工危害计算机信息系统安全的，由公安机关会同有关单位进行处理。
Si une salle informatique n'est pas conforme aux normes nationales ou aux autres dispositions pertinentes de l'État, ou si des travaux de construction à proximité d'une salle informatique compromettent la sécurité du système d'information informatique, les organes de sécurité publique, en collaboration avec les unités concernées, traitent la situation.
运输、携带、邮寄计算机信息媒体进出境，不如实向海关申报的，由海关依照《中华人民共和国海关法》和本条例以及其他有关法律、法规的规定处理。
Le transport, le port ou l'envoi postal de supports d'information informatiques à l'entrée ou à la sortie du territoire sans déclaration véridique aux douanes est traité par les douanes conformément à la loi douanière de la République populaire de Chine, au présent règlement et aux autres lois et règlements pertinents.
故意输入计算机病毒以及其他有害数据危害计算机信息系统安全的，或者未经许可出售计算机信息系统安全专用产品的，由公安机关处以警告或者对个人处以5000元以下的罚款、对单位处以1.5万元以下的罚款；有违法所得的，除予以没收外，可以处以违法所得1至3倍的罚款。
Quiconque introduit intentionnellement des virus informatiques ou d'autres données nuisibles compromettant la sécurité des systèmes d'information informatiques, ou vend sans autorisation des produits spécialisés de sécurité des systèmes d'information informatiques, se voit infliger un avertissement ou une amende ne dépassant pas 5 000 yuans pour les particuliers et 15 000 yuans pour les unités par les organes de sécurité publique ; en cas de gains illégaux, ceux-ci sont confisqués et une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illégaux peut être imposée.
违反本条例的规定，构成违反治安管理行为的，依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的有关规定处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement constituant une infraction à la gestion de l'ordre public, les sanctions sont appliquées conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur les sanctions en matière de gestion de l'ordre public de la République populaire de Chine ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
任何组织或者个人违反本条例的规定，给国家、集体或者他人财产造成损失的，应当依法承担民事责任。
Toute organisation ou individu qui, en violation des dispositions du présent règlement, cause des dommages aux biens de l'État, d'une collectivité ou d'autrui, doit assumer la responsabilité civile conformément à la loi.
当事人对公安机关依照本条例所作出的具体行政行为不服的，可以依法申请行政复议或者提起行政诉讼。
Les parties qui contestent les actes administratifs spécifiques pris par les organes de sécurité publique conformément au présent règlement peuvent demander un réexamen administratif ou intenter une action administrative conformément à la loi.
执行本条例的国家公务员利用职权，索取、收受贿赂或者有其他违法、失职行为，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，给予行政处分。
Les fonctionnaires publics chargés de l'exécution du présent règlement qui, abusant de leurs fonctions, sollicitent ou acceptent des pots-de-vin, ou commettent d'autres actes illégaux ou manquements, sont poursuivis pénalement si l'infraction constitue un crime ; si l'infraction ne constitue pas un crime, une sanction administrative est imposée.
附则
Dispositions complémentaires
本条例下列用语的含义：
Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :
计算机病毒，是指编制或者在计算机程序中插入的破坏计算机功能或者毁坏数据，影响计算机使用，并能自我复制的一组计算机指令或者程序代码。
Virus informatique : désigne un ensemble d'instructions ou de codes de programme informatique créés ou insérés dans un programme informatique, qui détruisent les fonctions informatiques ou endommagent les données, affectent l'utilisation de l'ordinateur et peuvent se reproduire eux-mêmes.
计算机信息系统安全专用产品，是指用于保护计算机信息系统安全的专用硬件和软件产品。
Produits spécialisés de sécurité des systèmes d'information informatiques : désigne les produits matériels et logiciels spécialisés utilisés pour protéger la sécurité des systèmes d'information informatiques.
军队的计算机信息系统安全保护工作，按照军队的有关法规执行。
Les travaux de protection de la sécurité des systèmes d'information informatiques de l'armée sont exécutés conformément aux règlements pertinents de l'armée.
公安部可以根据本条例制定实施办法。
Le ministère de la Sécurité publique peut élaborer des mesures d'application conformément au présent règlement.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.