KYB CHINA(2007年7月25日国务院第186次常务会议通过 2007年7月26日中华人民共和国国务院令第503号公布 自公布之日起施行)
(Adopté lors de la 186e réunion exécutive du Conseil d'État le 25 juillet 2007, promulgué par le décret n° 503 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 26 juillet 2007, entré en vigueur à la date de sa promulgation)
为了加强食品等产品安全监督管理，进一步明确生产经营者、监督管理部门和地方人民政府的责任，加强各监督管理部门的协调、配合，保障人体健康和生命安全，制定本规定。
Afin de renforcer la supervision de la sécurité des produits alimentaires et autres produits, de clarifier davantage les responsabilités des producteurs, des autorités de contrôle et des gouvernements locaux, de renforcer la coordination et la coopération entre les différentes autorités de contrôle, et de protéger la santé humaine et la sécurité des personnes, le présent règlement est établi.
本规定所称产品除食品外，还包括食用农产品、药品等与人体健康和生命安全有关的产品。
Les produits visés par le présent règlement comprennent, outre les produits alimentaires, les produits agricoles destinés à la consommation, les médicaments et autres produits liés à la santé humaine et à la sécurité des personnes.
对产品安全监督管理，法律有规定的，适用法律规定；法律没有规定或者规定不明确的，适用本规定。
En ce qui concerne la supervision de la sécurité des produits, si une loi en dispose autrement, les dispositions de cette loi s'appliquent ; si la loi ne prévoit rien ou si ses dispositions ne sont pas claires, le présent règlement s'applique.
生产经营者应当对其生产、销售的产品安全负责，不得生产、销售不符合法定要求的产品。
Les producteurs et les vendeurs sont responsables de la sécurité des produits qu'ils fabriquent ou vendent et ne doivent pas produire ou vendre des produits qui ne satisfont pas aux exigences légales.
依照法律、行政法规规定生产、销售产品需要取得许可证照或者需要经过认证的，应当按照法定条件、要求从事生产经营活动。不按照法定条件、要求从事生产经营活动或者生产、销售不符合法定要求产品的，由农业、卫生、质检、商务、工商、药品等监督管理部门依据各自职责，没收违法所得、产品和用于违法生产的工具、设备、原材料等物品，货值金额不足5000元的，并处5万元罚款；货值金额5000元以上不足1万元的，并处10万元罚款；货值金额1万元以上的，并处货值金额10倍以上20倍以下的罚款；造成严重后果的，由原发证部门吊销许可证照；构成非法经营罪或者生产、销售伪劣商品罪等犯罪的，依法追究刑事责任。
Si, conformément aux lois et règlements administratifs, la production ou la vente de produits nécessite l'obtention d'une licence ou d'une certification, les activités de production et d'exploitation doivent être exercées conformément aux conditions et exigences légales. En cas de non-respect des conditions et exigences légales dans l'exercice des activités de production et d'exploitation, ou de production ou de vente de produits ne satisfaisant pas aux exigences légales, les autorités de contrôle compétentes (agriculture, santé, inspection de la qualité, commerce, industrie et commerce, médicaments, etc.) confisquent, dans le cadre de leurs attributions respectives, les revenus illicites, les produits et les outils, équipements, matières premières et autres articles utilisés pour la production illégale. Si la valeur de la marchandise est inférieure à 5 000 yuans, une amende de 50 000 yuans est infligée ; si elle est comprise entre 5 000 et 10 000 yuans, une amende de 100 000 yuans est infligée ; si elle est supérieure à 10 000 yuans, une amende de 10 à 20 fois la valeur de la marchandise est infligée. En cas de conséquences graves, l'autorité ayant délivré la licence ou le permis révoque la licence ou le permis. Si l'infraction constitue un crime d'exploitation illégale ou un crime de production ou de vente de produits contrefaits ou de qualité inférieure, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
生产经营者不再符合法定条件、要求，继续从事生产经营活动的，由原发证部门吊销许可证照，并在当地主要媒体上公告被吊销许可证照的生产经营者名单；构成非法经营罪或者生产、销售伪劣商品罪等犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un producteur ou un vendeur ne satisfait plus aux conditions et exigences légales et continue d'exercer ses activités de production et d'exploitation, l'autorité ayant délivré la licence ou le permis révoque la licence ou le permis et publie la liste des producteurs ou vendeurs concernés dans les principaux médias locaux. Si l'infraction constitue un crime d'exploitation illégale ou un crime de production ou de vente de produits contrefaits ou de qualité inférieure, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
依法应当取得许可证照而未取得许可证照从事生产经营活动的，由农业、卫生、质检、商务、工商、药品等监督管理部门依据各自职责，没收违法所得、产品和用于违法生产的工具、设备、原材料等物品，货值金额不足1万元的，并处10万元罚款；货值金额1万元以上的，并处货值金额10倍以上20倍以下的罚款；构成非法经营罪的，依法追究刑事责任。
Si une personne exerce des activités de production ou d'exploitation sans avoir obtenu la licence ou le permis requis par la loi, les autorités de contrôle compétentes (agriculture, santé, inspection de la qualité, commerce, industrie et commerce, médicaments, etc.) confisquent, dans le cadre de leurs attributions respectives, les revenus illicites, les produits et les outils, équipements, matières premières et autres articles utilisés pour la production illégale. Si la valeur de la marchandise est inférieure à 10 000 yuans, une amende de 100 000 yuans est infligée ; si elle est supérieure à 10 000 yuans, une amende de 10 à 20 fois la valeur de la marchandise est infligée. Si l'infraction constitue un crime d'exploitation illégale, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
有关行业协会应当加强行业自律，监督生产经营者的生产经营活动；加强公众健康知识的普及、宣传，引导消费者选择合法生产经营者生产、销售的产品以及有合法标识的产品。
Les associations professionnelles concernées doivent renforcer l'autodiscipline du secteur, superviser les activités de production et d'exploitation des producteurs et vendeurs, renforcer la diffusion et la promotion des connaissances en matière de santé publique, et guider les consommateurs dans le choix de produits fabriqués et vendus par des producteurs et vendeurs légaux, ainsi que de produits portant des étiquettes légales.
生产者生产产品所使用的原料、辅料、添加剂、农业投入品，应当符合法律、行政法规的规定和国家强制性标准。
Les matières premières, auxiliaires, additifs et intrants agricoles utilisés par les producteurs dans la fabrication des produits doivent être conformes aux dispositions des lois et règlements administratifs ainsi qu'aux normes obligatoires de l'État.
违反前款规定，违法使用原料、辅料、添加剂、农业投入品的，由农业、卫生、质检、商务、药品等监督管理部门依据各自职责没收违法所得，货值金额不足5000元的，并处2万元罚款；货值金额5000元以上不足1万元的，并处5万元罚款；货值金额1万元以上的，并处货值金额5倍以上10倍以下的罚款；造成严重后果的，由原发证部门吊销许可证照；构成生产、销售伪劣商品罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation de la disposition précédente par l'utilisation illégale de matières premières, auxiliaires, additifs ou intrants agricoles, les autorités de contrôle compétentes (agriculture, santé, inspection de la qualité, commerce, médicaments, etc.) confisquent, dans le cadre de leurs attributions respectives, les revenus illicites. Si la valeur de la marchandise est inférieure à 5 000 yuans, une amende de 20 000 yuans est infligée ; si elle est comprise entre 5 000 et 10 000 yuans, une amende de 50 000 yuans est infligée ; si elle est supérieure à 10 000 yuans, une amende de 5 à 10 fois la valeur de la marchandise est infligée. En cas de conséquences graves, l'autorité ayant délivré la licence ou le permis révoque la licence ou le permis. Si l'infraction constitue un crime de production ou de vente de produits contrefaits ou de qualité inférieure, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
销售者必须建立并执行进货检查验收制度，审验供货商的经营资格，验明产品合格证明和产品标识，并建立产品进货台账，如实记录产品名称、规格、数量、供货商及其联系方式、进货时间等内容。从事产品批发业务的销售企业应当建立产品销售台账，如实记录批发的产品品种、规格、数量、流向等内容。在产品集中交易场所销售自制产品的生产企业应当比照从事产品批发业务的销售企业的规定，履行建立产品销售台账的义务。进货台账和销售台账保存期限不得少于2年。销售者应当向供货商按照产品生产批次索要符合法定条件的检验机构出具的检验报告或者由供货商签字或者盖章的检验报告复印件；不能提供检验报告或者检验报告复印件的产品，不得销售。
Les vendeurs doivent établir et mettre en œuvre un système d'inspection et d'acceptation des marchandises à l'achat, vérifier les qualifications commerciales des fournisseurs, examiner les certificats de conformité et les étiquettes des produits, et établir un registre des achats de produits, en enregistrant fidèlement le nom, les spécifications, la quantité, le fournisseur et ses coordonnées, la date d'achat, etc. Les entreprises de vente exerçant une activité de vente en gros de produits doivent établir un registre des ventes de produits, en enregistrant fidèlement le type, les spécifications, la quantité, la destination, etc. des produits vendus en gros. Les entreprises de production qui vendent leurs propres produits sur des marchés de produits concentrés doivent, par analogie avec les dispositions applicables aux entreprises de vente en gros, remplir l'obligation d'établir un registre des ventes de produits. Les registres des achats et des ventes doivent être conservés pendant au moins deux ans. Les vendeurs doivent exiger des fournisseurs, pour chaque lot de production, un rapport d'inspection délivré par un organisme d'inspection qualifié conformément aux conditions légales, ou une copie du rapport d'inspection signée ou cachetée par le fournisseur ; les produits pour lesquels le rapport d'inspection ou sa copie ne peut être fourni ne peuvent être vendus.
违反前款规定的，由工商、药品监督管理部门依据各自职责责令停止销售；不能提供检验报告或者检验报告复印件销售产品的，没收违法所得和违法销售的产品，并处货值金额3倍的罚款；造成严重后果的，由原发证部门吊销许可证照。
En cas de violation de la disposition précédente, les autorités de contrôle compétentes (industrie et commerce, médicaments) ordonnent, dans le cadre de leurs attributions respectives, l'arrêt de la vente. En cas de vente de produits sans pouvoir fournir le rapport d'inspection ou sa copie, les revenus illicites et les produits vendus illicitement sont confisqués, et une amende égale à trois fois la valeur de la marchandise est infligée. En cas de conséquences graves, l'autorité ayant délivré la licence ou le permis révoque la licence ou le permis.
产品集中交易市场的开办企业、产品经营柜台出租企业、产品展销会的举办企业，应当审查入场销售者的经营资格，明确入场销售者的产品安全管理责任，定期对入场销售者的经营环境、条件、内部安全管理制度和经营产品是否符合法定要求进行检查，发现销售不符合法定要求产品或者其他违法行为的，应当及时制止并立即报告所在地工商行政管理部门。
Les entreprises qui gèrent des marchés de produits concentrés, les entreprises qui louent des comptoirs de vente de produits et les entreprises qui organisent des foires aux produits doivent vérifier les qualifications commerciales des vendeurs admis, clarifier les responsabilités des vendeurs admis en matière de sécurité des produits, inspecter régulièrement l'environnement commercial, les conditions, les systèmes internes de gestion de la sécurité et la conformité des produits vendus aux exigences légales. En cas de découverte de vente de produits non conformes aux exigences légales ou d'autres actes illégaux, ils doivent immédiatement les faire cesser et en faire rapport au service administratif de l'industrie et du commerce du lieu.
违反前款规定的，由工商行政管理部门处以1000元以上5万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿；造成严重后果的，吊销营业执照。
En cas de violation de la disposition précédente, le service administratif de l'industrie et du commerce inflige une amende de 1 000 à 50 000 yuans ; si les circonstances sont graves, il ordonne la suspension des activités pour rectification ; en cas de conséquences graves, il révoque la licence d'exploitation.
出口产品的生产经营者应当保证其出口产品符合进口国(地区)的标准或者合同要求。法律规定产品必须经过检验方可出口的，应当经符合法律规定的机构检验合格。
Les producteurs et vendeurs de produits destinés à l'exportation doivent garantir que leurs produits d'exportation sont conformes aux normes du pays (région) importateur ou aux exigences contractuelles. Si la loi exige que les produits soient inspectés avant d'être exportés, ils doivent être inspectés et jugés conformes par un organisme agréé conformément à la loi.
出口产品检验人员应当依照法律、行政法规规定和有关标准、程序、方法进行检验，对其出具的检验证单等负责。
Les inspecteurs des produits d'exportation doivent effectuer les inspections conformément aux lois, règlements administratifs et aux normes, procédures et méthodes applicables, et sont responsables des certificats d'inspection qu'ils délivrent.
出入境检验检疫机构和商务、药品等监督管理部门应当建立出口产品的生产经营者良好记录和不良记录，并予以公布。对有良好记录的出口产品的生产经营者，简化检验检疫手续。
Les autorités d'inspection et de quarantaine à l'entrée et à la sortie, ainsi que les autorités de contrôle compétentes (commerce, médicaments, etc.) doivent établir des registres des bons et mauvais comportements des producteurs et vendeurs de produits d'exportation et les publier. Pour les producteurs et vendeurs ayant un bon comportement, les procédures d'inspection et de quarantaine sont simplifiées.
出口产品的生产经营者逃避产品检验或者弄虚作假的，由出入境检验检疫机构和药品监督管理部门依据各自职责，没收违法所得和产品，并处货值金额3倍的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si les producteurs ou vendeurs de produits d'exportation se soustraient à l'inspection des produits ou commettent des fraudes, les autorités d'inspection et de quarantaine à l'entrée et à la sortie et les autorités de contrôle des médicaments confisquent, dans le cadre de leurs attributions respectives, les revenus illicites et les produits, et infligent une amende égale à trois fois la valeur de la marchandise. Si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
进口产品应当符合我国国家技术规范的强制性要求以及我国与出口国(地区)签订的协议规定的检验要求。
Les produits importés doivent être conformes aux exigences obligatoires des normes techniques nationales de la Chine ainsi qu'aux exigences d'inspection prévues par les accords conclus entre la Chine et le pays (région) exportateur.
质检、药品监督管理部门依据生产经营者的诚信度和质量管理水平以及进口产品风险评估的结果，对进口产品实施分类管理，并对进口产品的收货人实施备案管理。进口产品的收货人应当如实记录进口产品流向。记录保存期限不得少于2年。
Les autorités de contrôle de la qualité et des médicaments, en fonction du degré de confiance et du niveau de gestion de la qualité des producteurs et vendeurs, ainsi que des résultats de l'évaluation des risques des produits importés, mettent en œuvre une gestion classifiée des produits importés et une gestion d'enregistrement pour les destinataires des produits importés. Les destinataires des produits importés doivent enregistrer fidèlement la destination des produits importés. La durée de conservation des enregistrements ne doit pas être inférieure à deux ans.
质检、药品监督管理部门发现不符合法定要求产品时，可以将不符合法定要求产品的进货人、报检人、代理人列入不良记录名单。进口产品的进货人、销售者弄虚作假的，由质检、药品监督管理部门依据各自职责，没收违法所得和产品，并处货值金额3倍的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。进口产品的报检人、代理人弄虚作假的，取消报检资格，并处货值金额等值的罚款。
Lorsque les autorités de contrôle de la qualité et des médicaments découvrent des produits non conformes aux exigences légales, elles peuvent inscrire les acheteurs, les déclarants en douane et les agents de ces produits sur une liste de mauvais comportements. Si les acheteurs ou les vendeurs de produits importés commettent des fraudes, les autorités de contrôle de la qualité et des médicaments confisquent, dans le cadre de leurs attributions respectives, les revenus illicites et les produits, et infligent une amende égale à trois fois la valeur de la marchandise. Si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi. Si les déclarants en douane ou les agents de produits importés commettent des fraudes, leur qualification de déclarant est annulée et une amende égale à la valeur de la marchandise est infligée.
生产企业发现其生产的产品存在安全隐患，可能对人体健康和生命安全造成损害的，应当向社会公布有关信息，通知销售者停止销售，告知消费者停止使用，主动召回产品，并向有关监督管理部门报告；销售者应当立即停止销售该产品。销售者发现其销售的产品存在安全隐患，可能对人体健康和生命安全造成损害的，应当立即停止销售该产品，通知生产企业或者供货商，并向有关监督管理部门报告。
Si une entreprise de production découvre que ses produits présentent un risque pour la sécurité susceptible de nuire à la santé humaine ou à la sécurité des personnes, elle doit diffuser les informations pertinentes au public, informer les vendeurs d'arrêter la vente, informer les consommateurs de cesser l'utilisation, rappeler activement les produits et en faire rapport aux autorités de contrôle compétentes. Les vendeurs doivent immédiatement cesser la vente de ces produits. Si un vendeur découvre que les produits qu'il vend présentent un risque pour la sécurité susceptible de nuire à la santé humaine ou à la sécurité des personnes, il doit immédiatement cesser la vente de ces produits, en informer l'entreprise de production ou le fournisseur, et en faire rapport aux autorités de contrôle compétentes.
生产企业和销售者不履行前款规定义务的，由农业、卫生、质检、商务、工商、药品等监督管理部门依据各自职责，责令生产企业召回产品、销售者停止销售，对生产企业并处货值金额3倍的罚款，对销售者并处1000元以上5万元以下的罚款；造成严重后果的，由原发证部门吊销许可证照。
Si les entreprises de production et les vendeurs ne remplissent pas les obligations prévues à l'alinéa précédent, les autorités de contrôle compétentes (agriculture, santé, inspection de la qualité, commerce, industrie et commerce, médicaments, etc.) ordonnent, dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'entreprise de production de rappeler les produits et au vendeur de cesser la vente, infligent à l'entreprise de production une amende égale à trois fois la valeur de la marchandise, et au vendeur une amende de 1 000 à 50 000 yuans. En cas de conséquences graves, l'autorité ayant délivré la licence ou le permis révoque la licence ou le permis.
县级以上地方人民政府应当将产品安全监督管理纳入政府工作考核目标，对本行政区域内的产品安全监督管理负总责，统一领导、协调本行政区域内的监督管理工作，建立健全监督管理协调机制，加强对行政执法的协调、监督；统一领导、指挥产品安全突发事件应对工作，依法组织查处产品安全事故；建立监督管理责任制，对各监督管理部门进行评议、考核。质检、工商和药品等监督管理部门应当在所在地同级人民政府的统一协调下，依法做好产品安全监督管理工作。
Les gouvernements locaux au niveau du district et au-dessus doivent intégrer la supervision de la sécurité des produits dans les objectifs d'évaluation du travail gouvernemental, assumer la responsabilité globale de la supervision de la sécurité des produits dans leur zone administrative, diriger et coordonner de manière unifiée les travaux de supervision dans leur zone administrative, établir et perfectionner les mécanismes de coordination de la supervision, renforcer la coordination et la supervision de l'application administrative de la loi, diriger et coordonner de manière unifiée la réponse aux incidents d'urgence liés à la sécurité des produits, organiser l'enquête et le traitement des accidents de sécurité des produits conformément à la loi, établir un système de responsabilité de la supervision, et évaluer et apprécier les différentes autorités de contrôle. Les autorités de contrôle de la qualité, de l'industrie et du commerce, des médicaments, etc., sous la coordination unifiée du gouvernement local du même niveau, doivent effectuer un bon travail de supervision de la sécurité des produits conformément à la loi.
县级以上地方人民政府不履行产品安全监督管理的领导、协调职责，本行政区域内一年多次出现产品安全事故、造成严重社会影响的，由监察机关或者任免机关对政府的主要负责人和直接负责的主管人员给予记大过、降级或者撤职的处分。
Si un gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus ne remplit pas ses fonctions de direction et de coordination en matière de supervision de la sécurité des produits, et que des accidents de sécurité des produits se produisent plusieurs fois dans sa zone administrative au cours d'une année, causant un impact social grave, l'organe de surveillance ou l'organe de nomination imposera une sanction de grande réprimande, de rétrogradation ou de révocation au responsable principal et au responsable directement en charge du gouvernement.
国务院质检、卫生、农业等主管部门在各自职责范围内尽快制定、修改或者起草相关国家标准，加快建立统一管理、协调配套、符合实际、科学合理的产品标准体系。
Les départements compétents du Conseil d'État, tels que ceux de la qualité et de l'inspection, de la santé, de l'agriculture, etc., dans le cadre de leurs attributions respectives, élaborent, modifient ou rédigent dès que possible les normes nationales pertinentes, et accélèrent la mise en place d'un système de normes de produits unifié, coordonné, conforme à la réalité, scientifique et raisonnable.
县级以上人民政府及其部门对产品安全实施监督管理，应当按照法定权限和程序履行职责，做到公开、公平、公正。对生产经营者同一违法行为，不得给予2次以上罚款的行政处罚；对涉嫌构成犯罪、依法需要追究刑事责任的，应当依照《行政执法机关移送涉嫌犯罪案件的规定》，向公安机关移送。
Les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus et leurs départements, lorsqu'ils exercent la supervision de la sécurité des produits, doivent remplir leurs fonctions conformément aux pouvoirs et procédures légaux, en faisant preuve d'ouverture, d'équité et de justice. Pour un même acte illégal d'un producteur ou opérateur, une amende administrative ne peut être infligée plus de deux fois ; si l'acte est suspecté de constituer un crime et nécessite une responsabilité pénale, il doit être transféré aux organes de sécurité publique conformément aux « Dispositions sur le transfert des affaires suspectées de crime par les organes administratifs d'exécution de la loi ».
农业、卫生、质检、商务、工商、药品等监督管理部门应当依据各自职责对生产经营者进行监督检查，并对其遵守强制性标准、法定要求的情况予以记录，由监督检查人员签字后归档。监督检查记录应当作为其直接负责主管人员定期考核的内容。公众有权查阅监督检查记录。
Les départements de supervision tels que l'agriculture, la santé, la qualité et l'inspection, le commerce, l'industrie et le commerce, les médicaments, etc., doivent, conformément à leurs attributions respectives, effectuer des inspections et des contrôles sur les producteurs et opérateurs, et enregistrer leur conformité aux normes obligatoires et aux exigences légales. Ces enregistrements doivent être signés par les inspecteurs et archivés. Les enregistrements d'inspection doivent servir de base à l'évaluation périodique des responsables directement en charge. Le public a le droit de consulter les enregistrements d'inspection.
生产经营者有下列情形之一的，农业、卫生、质检、商务、工商、药品等监督管理部门应当依据各自职责采取措施，纠正违法行为，防止或者减少危害发生，并依照本规定予以处罚：
Lorsque les producteurs ou opérateurs se trouvent dans l'une des situations suivantes, les départements de supervision tels que l'agriculture, la santé, la qualité et l'inspection, le commerce, l'industrie et le commerce, les médicaments, etc., doivent, conformément à leurs attributions respectives, prendre des mesures pour corriger les actes illégaux, prévenir ou réduire les dommages, et imposer des sanctions conformément au présent règlement :
(一)依法应当取得许可证照而未取得许可证照从事生产经营活动的；
(1) Exercer des activités de production ou d'exploitation sans avoir obtenu les licences ou permis requis par la loi ;
(二)取得许可证照或者经过认证后，不按照法定条件、要求从事生产经营活动或者生产、销售不符合法定要求产品的；
(2) Après avoir obtenu des licences ou permis ou après certification, ne pas respecter les conditions ou exigences légales pour exercer des activités de production ou d'exploitation, ou produire ou vendre des produits non conformes aux exigences légales ;
(三)生产经营者不再符合法定条件、要求继续从事生产经营活动的；
(3) Les producteurs ou opérateurs qui ne satisfont plus aux conditions ou exigences légales et continuent à exercer des activités de production ou d'exploitation ;
(四)生产者生产产品不按照法律、行政法规的规定和国家强制性标准使用原料、辅料、添加剂、农业投入品的；
(4) Les producteurs qui ne respectent pas les dispositions des lois et règlements administratifs et les normes nationales obligatoires concernant l'utilisation des matières premières, des auxiliaires, des additifs et des intrants agricoles ;
(五)销售者没有建立并执行进货检查验收制度，并建立产品进货台账的；
(5) Les vendeurs qui n'ont pas établi et mis en œuvre un système de vérification et d'acceptation des marchandises à l'achat, et qui n'ont pas établi un registre d'achat des produits ;
(六)生产企业和销售者发现其生产、销售的产品存在安全隐患，可能对人体健康和生命安全造成损害，不履行本规定的义务的；
(6) Les entreprises de production et les vendeurs qui découvrent que leurs produits présentent des risques pour la sécurité, susceptibles de nuire à la santé humaine et à la sécurité des personnes, et qui ne remplissent pas leurs obligations prévues par le présent règlement ;
(七)生产经营者违反法律、行政法规和本规定的其他有关规定的。
(7) Les producteurs ou opérateurs qui violent d'autres dispositions des lois, règlements administratifs et du présent règlement.
农业、卫生、质检、商务、工商、药品等监督管理部门不履行前款规定职责、造成后果的，由监察机关或者任免机关对其主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记大过或者降级的处分；造成严重后果的，给予其主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员撤职或者开除的处分；其主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员构成渎职罪的，依法追究刑事责任。
Si les départements de supervision tels que l'agriculture, la santé, la qualité et l'inspection, le commerce, l'industrie et le commerce, les médicaments, etc., ne remplissent pas les obligations prévues au paragraphe précédent et entraînent des conséquences, l'organe de surveillance ou l'organe de nomination imposera une sanction de grande réprimande ou de rétrogradation à leur responsable principal, au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables ; si des conséquences graves sont causées, une sanction de révocation ou de licenciement sera imposée à leur responsable principal, au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables ; si le responsable principal, le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables constituent un crime de négligence dans l'exercice de leurs fonctions, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi.
违反本规定，滥用职权或者有其他渎职行为的，由监察机关或者任免机关对其主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记过或者记大过的处分；造成严重后果的，给予其主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员降级或者撤职的处分；其主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员构成渎职罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement par abus de pouvoir ou autre acte de négligence dans l'exercice des fonctions, l'organe de surveillance ou l'organe de nomination imposera une sanction de réprimande ou de grande réprimande à leur responsable principal, au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables ; si des conséquences graves sont causées, une sanction de rétrogradation ou de révocation sera imposée à leur responsable principal, au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables ; si le responsable principal, le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables constituent un crime de négligence dans l'exercice de leurs fonctions, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi.
农业、卫生、质检、商务、工商、药品等监督管理部门发现违反本规定的行为，属于其他监督管理部门职责的，应当立即书面通知并移交有权处理的监督管理部门处理。有权处理的部门应当立即处理，不得推诿；因不立即处理或者推诿造成后果的，由监察机关或者任免机关对其主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记大过或者降级的处分。
Si les départements de supervision tels que l'agriculture, la santé, la qualité et l'inspection, le commerce, l'industrie et le commerce, les médicaments, etc., découvrent des actes violant le présent règlement qui relèvent de la compétence d'un autre département de supervision, ils doivent immédiatement en informer par écrit et transférer l'affaire au département compétent pour traitement. Le département compétent doit traiter l'affaire immédiatement, sans tergiverser ; si des conséquences sont causées par un traitement non immédiat ou par des tergiversations, l'organe de surveillance ou l'organe de nomination imposera une sanction de grande réprimande ou de rétrogradation à son responsable principal, au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables.
农业、卫生、质检、商务、工商、药品等监督管理部门履行各自产品安全监督管理职责，有下列职权：
Les départements de supervision tels que l'agriculture, la santé, la qualité et l'inspection, le commerce, l'industrie et le commerce, les médicaments, etc., dans l'exercice de leurs fonctions de supervision de la sécurité des produits, disposent des pouvoirs suivants :
(一)进入生产经营场所实施现场检查；
(1) Pénétrer dans les lieux de production ou d'exploitation pour effectuer des inspections sur place ;
(二)查阅、复制、查封、扣押有关合同、票据、账簿以及其他有关资料；
(2) Consulter, copier, sceller et saisir les contrats, factures, registres comptables et autres documents pertinents ;
(三)查封、扣押不符合法定要求的产品，违法使用的原料、辅料、添加剂、农业投入品以及用于违法生产的工具、设备；
(3) Sceller et saisir les produits non conformes aux exigences légales, les matières premières, auxiliaires, additifs et intrants agricoles utilisés illégalement, ainsi que les outils et équipements utilisés pour la production illégale ;
(四)查封存在危害人体健康和生命安全重大隐患的生产经营场所。
(4) Sceller les lieux de production ou d'exploitation présentant des risques majeurs pour la santé humaine et la sécurité des personnes.
农业、卫生、质检、商务、工商、药品等监督管理部门应当建立生产经营者违法行为记录制度，对违法行为的情况予以记录并公布；对有多次违法行为记录的生产经营者，吊销许可证照。
Les départements de supervision tels que l'agriculture, la santé, la qualité et l'inspection, le commerce, l'industrie et le commerce, les médicaments, etc., doivent établir un système d'enregistrement des actes illégaux des producteurs et opérateurs, enregistrer et publier les informations sur les actes illégaux ; pour les producteurs ou opérateurs ayant des antécédents d'actes illégaux répétés, leurs licences ou permis seront révoqués.
检验检测机构出具虚假检验报告，造成严重后果的，由授予其资质的部门吊销其检验检测资质；构成犯罪的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法追究刑事责任。
Si un organisme d'inspection et de test délivre un rapport de test frauduleux, causant des conséquences graves, le département qui lui a accordé l'accréditation révoquera son accréditation d'inspection et de test ; si cela constitue un crime, le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables seront poursuivis pénalement conformément à la loi.
发生产品安全事故或者其他对社会造成严重影响的产品安全事件时，农业、卫生、质检、商务、工商、药品等监督管理部门必须在各自职责范围内及时作出反应，采取措施，控制事态发展，减少损失，依照国务院规定发布信息，做好有关善后工作。
En cas d'accident de sécurité des produits ou d'autres incidents de sécurité des produits ayant un impact grave sur la société, les départements de supervision tels que l'agriculture, la santé, la qualité et l'inspection, le commerce, l'industrie et le commerce, les médicaments, etc., doivent, dans le cadre de leurs attributions respectives, réagir rapidement, prendre des mesures pour contrôler la situation, réduire les pertes, diffuser des informations conformément aux dispositions du Conseil d'État et effectuer les travaux de suivi nécessaires.
任何组织或者个人对违反本规定的行为有权举报。接到举报的部门应当为举报人保密。举报经调查属实的，受理举报的部门应当给予举报人奖励。
Toute organisation ou individu a le droit de signaler les actes violant le présent règlement. Le département qui reçoit le signalement doit préserver la confidentialité du signalant. Si le signalement est confirmé après enquête, le département qui a reçu le signalement doit récompenser le signalant.
农业、卫生、质检、商务、工商、药品等监督管理部门应当公布本单位的电子邮件地址或者举报电话；对接到的举报，应当及时、完整地进行记录并妥善保存。举报的事项属于本部门职责的，应当受理，并依法进行核实、处理、答复；不属于本部门职责的，应当转交有权处理的部门，并告知举报人。
Les départements de supervision tels que l'agriculture, la santé, la qualité et l'inspection, le commerce, l'industrie et le commerce, les médicaments, etc., doivent publier leur adresse électronique ou leur numéro de téléphone de signalement ; pour les signalements reçus, ils doivent les enregistrer de manière complète et rapide et les conserver correctement. Si l'affaire signalée relève de leurs compétences, ils doivent l'accepter et procéder à la vérification, au traitement et à la réponse conformément à la loi ; si elle ne relève pas de leurs compétences, ils doivent la transmettre au département compétent et en informer le signalant.
本规定自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.