Règlement sur l'administration de la Bourse du transport maritime de Shanghai

(1996年9月19日国务院批准　1996年10月3日交通部令第8号发布　自发布之日起施行)

(Approuvé par le Conseil d'État le 19 septembre 1996, publié par le décret n° 8 du ministère des Transports le 3 octobre 1996, en vigueur dès sa publication)

为了加强对上海航运交易所的管理，维护航运交易秩序，促进水路货物运输业的发展，制定本规定。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion de la Bourse du transport maritime de Shanghai, de maintenir l'ordre des transactions de transport maritime et de promouvoir le développement du transport de marchandises par voie d'eau.

上海航运交易所(以下简称航运交易所)是不以营利为目的，为航运业务提供交易场所、设施、信息的事业法人。

La Bourse du transport maritime de Shanghai (ci-après dénommée « Bourse du transport maritime ») est une entité juridique à but non lucratif qui fournit des lieux, des installations et des informations pour les opérations de transport maritime.

国务院交通主管部门和上海市人民政府，依照本规定对航运交易所进行管理和监督。

L'autorité compétente des transports du Conseil d'État et le gouvernement populaire de la municipalité de Shanghai, conformément au présent règlement, assurent la gestion et la supervision de la Bourse du transport maritime.

航运交易所应当提供公开、公平、公正的交易环境和便利的交易条件，保证航运交易的正常进行。

La Bourse du transport maritime doit fournir un environnement de transaction ouvert, équitable et juste ainsi que des conditions de transaction pratiques, afin de garantir le bon déroulement des transactions de transport maritime.

航运交易所实行理事会领导下的总裁负责制。

La Bourse du transport maritime adopte un système de responsabilité du président sous la direction du conseil d'administration.

理事会是航运交易所的权力机构。

Le conseil d'administration est l'organe de pouvoir de la Bourse du transport maritime.

理事会由理事长一人、副理事长一至二人和理事五至七人组成，总人数为单数。理事会应当有二至三名会员理事。

Le conseil d'administration est composé d'un président, d'un à deux vice-présidents et de cinq à sept administrateurs, le nombre total étant impair. Le conseil d'administration doit comprendre deux à trois administrateurs membres.

理事长、副理事长由上海市人民政府和国务院交通主管部门共同任命。理事由理事长提名，上海市人民政府批准。

Le président et les vice-présidents sont nommés conjointement par le gouvernement populaire de la municipalité de Shanghai et l'autorité compétente des transports du Conseil d'État. Les administrateurs sont nommés par le président et approuvés par le gouvernement populaire de la municipalité de Shanghai.

理事会行使下列职权：

Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes :

(一)制定航运交易所章程、交易规则及其他有关规定；

(1) Élaborer les statuts, les règles de transaction et autres dispositions pertinentes de la Bourse du transport maritime ;

(二)审议航运交易所的工作计划和工作报告；

(2) Examiner le plan de travail et le rapport de travail de la Bourse du transport maritime ;

(三)决定、处理航运交易所运作中的重大问题；

(3) Décider et traiter les questions majeures dans le fonctionnement de la Bourse du transport maritime ;

(四)聘任、解聘航运交易所总裁、副总裁；

(4) Nommer et révoquer le président et les vice-présidents de la Bourse du transport maritime ;

(五)决定取消会员资格。

(5) Décider de la révocation de la qualité de membre.

理事会会议由理事长召集；理事长因故不能召集会议时，由其指定的副理事长代为召集。

Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par le président ; si le président ne peut pas convoquer la réunion pour une raison quelconque, le vice-président désigné par lui la convoque à sa place.

理事会会议的决议必须经理事会2/3以上成员表决同意。

Les résolutions des réunions du conseil d'administration doivent être approuvées par au moins deux tiers des membres du conseil d'administration.

航运交易所设总裁一人、副总裁若干人。

La Bourse du transport maritime est dotée d'un président et de plusieurs vice-présidents.

总裁由理事长从理事中提名，理事会聘任。副总裁由总裁提名，理事会聘任。

Le président est nommé par le président du conseil d'administration parmi les administrateurs et est nommé par le conseil d'administration. Les vice-présidents sont nommés par le président et nommés par le conseil d'administration.

总裁是航运交易所的法定代表人，主持航运交易所的日常工作，对理事会负责。

Le président est le représentant légal de la Bourse du transport maritime, dirige les travaux quotidiens de la Bourse du transport maritime et est responsable devant le conseil d'administration.

取得会员资格，应当具备下列条件：

Pour obtenir la qualité de membre, les conditions suivantes doivent être remplies :

(一)具有中国法人资格的经营水路货物运输业务、水路货物运输代理业务、船舶代理业务和港口业务的企业及其他有关企业；

(1) Être une entreprise ayant la personnalité juridique chinoise exerçant des activités de transport de marchandises par voie d'eau, d'agence de transport de marchandises par voie d'eau, d'agence de navires ou d'activités portuaires, ainsi que d'autres entreprises concernées ;

(二)遵守航运交易所章程；

(2) Respecter les statuts de la bourse du transport maritime ;

(三)有良好的商业信誉。

(3) Avoir une bonne réputation commerciale.

外国企业申请取得会员资格的条件，由国务院交通主管部门另行规定。

Les conditions pour les entreprises étrangères demandant à obtenir le statut de membre sont fixées séparément par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État.

申请取得会员资格，应当经航运交易所审查批准，并按照航运交易所章程办理入会手续。

Pour demander à obtenir le statut de membre, il faut être examiné et approuvé par la bourse du transport maritime, et accomplir les formalités d'adhésion conformément aux statuts de la bourse du transport maritime.

会员退会，应当按照航运交易所章程办理退会手续。

La démission d'un membre doit suivre les procédures de retrait conformément aux statuts de la bourse du transport maritime.

会员分为正式会员和临时会员。

Les membres sont divisés en membres permanents et membres temporaires.

会员资格期限三个月以上的为正式会员，会员资格期限不超过三个月的为临时会员。

Les membres dont la durée de validité du statut est supérieure à trois mois sont des membres permanents ; ceux dont la durée ne dépasse pas trois mois sont des membres temporaires.

会员享有下列权利：

Les membres jouissent des droits suivants :

(一)对航运交易所的工作提出批评和建议；

(1) Formuler des critiques et des suggestions concernant le travail de la bourse du transport maritime ;

(二)推荐会员理事和被推荐为会员理事；

(2) Recommander des administrateurs membres et être recommandé comme administrateur membre ;

(三)在场内进行交易；

(3) Effectuer des transactions dans l'enceinte de la bourse ;

(四)使用航运交易所提供的设施；

(4) Utiliser les installations fournies par la bourse du transport maritime ;

(五)获取航运交易所提供的信息。

(5) Obtenir les informations fournies par la bourse du transport maritime.

前款第(二)项规定不适用于临时会员。

La disposition (2) de l'alinéa précédent ne s'applique pas aux membres temporaires.

会员应当履行下列义务：

Les membres doivent remplir les obligations suivantes :

(一)遵守航运交易所章程和交易规则；

(1) Respecter les statuts de la bourse du transport maritime et les règles de transaction ;

(二)按时缴纳会费；

(2) Payer les cotisations à temps ;

(三)如实向航运交易所提供本企业与航运交易有关的价格及其他信息；

(3) Fournir fidèlement à la bourse du transport maritime les prix et autres informations liés aux transactions maritimes de l'entreprise ;

(四)不得向新闻媒介及公众泄露或者传播从航运交易所获取的航运信息；

(4) Ne pas divulguer ou diffuser aux médias et au public les informations maritimes obtenues de la bourse du transport maritime ;

(五)在航运交易中接受航运交易所的管理和监督。

(5) Accepter la gestion et la supervision de la bourse du transport maritime dans les transactions maritimes.

前款第(三)项规定的信息，不包括会员的商业秘密。

Les informations visées au point (3) de l'alinéa précédent n'incluent pas les secrets commerciaux des membres.

会员可以通过会员会议对航运交易所的工作提出批评和建议。

Les membres peuvent, par le biais de l'assemblée des membres, formuler des critiques et des suggestions concernant le travail de la bourse du transport maritime.

经2/3以上的会员提议，可以召开会员会议。

Sur proposition des deux tiers ou plus des membres, une assemblée des membres peut être convoquée.

会员在航运交易所内从事交易的人员为出市代表，出市代表须经航运交易所培训。

Les personnes employées par les membres pour effectuer des transactions dans l'enceinte de la bourse du transport maritime sont des représentants en salle de marché ; ces représentants doivent suivre une formation dispensée par la bourse du transport maritime.

航运交易所的交易范围：

Champ d'activité de la Bourse du Transport Maritime :

(一)水路货物运输；

(1) Transport de marchandises par voie d'eau ;

(二)港口业务；

(2) Opérations portuaires ;

(三)船舶租赁；

(3) Affrètement de navires ;

(四)船舶买卖；

(4) Achat et vente de navires ;

(五)国务院交通主管部门允许进场交易的其他航运业务。

(5) Autres activités de transport maritime autorisées par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État.

会员的出市代表，只能代表本企业进行交易；但是，从事水路货物运输代理业务、船舶代理业务的会员除外。

Les représentants agréés des membres ne peuvent effectuer des transactions que pour le compte de leur propre entreprise, à l'exception des membres exerçant des activités de commissionnaire de transport de marchandises par voie d'eau ou d'agence maritime.

非会员企业可以委托从事水路货物运输代理或者船舶代理业务的会员代表本企业进场交易。

Les entreprises non membres peuvent mandater un membre exerçant des activités de commissionnaire de transport de marchandises par voie d'eau ou d'agence maritime pour effectuer des transactions en bourse en leur nom.

会员不得有下列行为：

Les membres ne doivent pas :

(一)利用内幕信息进行交易或者利用从航运交易所获取的信息进行场外交易；

(1) Utiliser des informations privilégiées pour effectuer des transactions ou utiliser des informations obtenues de la Bourse du Transport Maritime pour des transactions hors bourse ;

(二)制造或者散布虚假信息或者以其他手段扰乱交易秩序；

(2) Créer ou diffuser de fausses informations ou perturber l'ordre des transactions par d'autres moyens ;

(三)超越经营范围交易；

(3) Effectuer des transactions au-delà de leur champ d'activité ;

(四)法律、法规禁止的其他行为。

(4) Autres actes interdits par les lois et règlements.

以竞价方式进行交易和以协商方式进行船舶买卖交易的，交易双方应当向航运交易所提供信用保证。

Pour les transactions par enchères et les transactions de vente et d'achat de navires par négociation, les deux parties doivent fournir une garantie de crédit à la Bourse du Transport Maritime.

从事国际班轮运输的会员应当将本企业的运价报航运交易所备案。

Les membres exerçant des activités de lignes régulières internationales doivent déposer leurs tarifs auprès de la Bourse du Transport Maritime pour enregistrement.

交易双方成交后，应当向航运交易所缴纳手续费。

Après la conclusion d'une transaction, les deux parties doivent payer des frais de service à la Bourse du Transport Maritime.

手续费的标准由航运交易所提出方案，报上海市人民政府交通主管部门会同物价主管部门批准。

Le montant des frais de service est proposé par la Bourse du Transport Maritime et approuvé par l'autorité compétente des transports du gouvernement populaire de la municipalité de Shanghai conjointement avec l'autorité compétente des prix.

除国家另有规定外，航运交易所内的交易价格由交易双方自主决定。

Sauf disposition contraire de l'État, les prix des transactions en bourse sont librement déterminés par les parties.

航运交易所可以制定交易指导价格；在交易价格暴涨或者暴跌时，航运交易所可以限定最高价或者最低价，必要时可以宣布暂停交易。

La Bourse du Transport Maritime peut établir des prix directeurs ; en cas de hausse ou de baisse excessive des prix, elle peut fixer un prix maximum ou minimum, et si nécessaire, déclarer une suspension des transactions.

航运交易所应当及时、准确地向会员发布航运交易信息。

La Bourse du Transport Maritime doit publier les informations sur les transactions maritimes aux membres de manière rapide et précise.

航运交易所工作人员应当廉洁自律、奉公守法，不得以任何方式从航运交易所会员或者其他有关单位获取利益，不得泄露内幕信息。

Le personnel de la Bourse du Transport Maritime doit être intègre, respecter la loi et ne doit en aucun cas obtenir des avantages des membres de la Bourse ou d'autres entités concernées, ni divulguer des informations privilégiées.

因突发事件导致航运交易所停市时，理事会应当及时向上海市人民政府和国务院交通主管部门报告。

En cas de suspension des transactions due à un événement imprévu, le conseil d'administration doit en informer rapidement le gouvernement populaire de la municipalité de Shanghai et l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État.

会员和出市代表违反本规定、航运交易所章程和交易规则的，航运交易所有权责令当事人停止违法行为，并可以视情节给予警告、暂停进场交易或者取消会员资格的处理。

Si un membre ou un représentant agréé enfreint le présent règlement, les statuts de la Bourse du Transport Maritime ou les règles de transaction, la Bourse a le droit d'ordonner à la partie concernée de cesser l'acte illégal et peut, selon la gravité, infliger un avertissement, suspendre l'accès aux transactions ou révoquer le statut de membre.

交易双方在交易过程中发生争议，可以自行协商解决或者申请航运交易所调解，也可以依照有关法律、行政法规的规定申请仲裁或者提起诉讼。

En cas de litige survenant au cours des transactions, les parties peuvent le résoudre par négociation directe, demander une médiation de la Bourse du Transport Maritime, ou demander un arbitrage ou intenter une action en justice conformément aux lois et règlements administratifs applicables.

会员有本规定第二十条第(一)、(二)项所列行为之一的，由上海市人民政府交通主管部门根据不同情况给予警告、没收违法所得；情节严重的，并处2万元以下的罚款。

Tout membre qui commet l'un des actes énumérés aux alinéas (1) et (2) de l'article 20 du présent règlement est, selon les circonstances, averti ou voit ses gains illicites confisqués par l'autorité compétente des transports du gouvernement populaire municipal de Shanghai ; en cas de circonstances graves, une amende de moins de 20 000 yuans est également infligée.

会员有本规定第二十条第(三)、(四)项所列行为之一的，由有关部门依照有关法律、法规予以处罚。

Tout membre qui commet l'un des actes énumérés aux alinéas (3) et (4) de l'article 20 du présent règlement est sanctionné par les autorités compétentes conformément aux lois et règlements applicables.

违反本规定第二十二条规定，不将运价报备案或者不执行报备案的运价的，由上海市人民政府交通主管部门根据情节给予警告、责令停开航线，处5万元以下的罚款。

Quiconque enfreint l'article 22 du présent règlement en ne déclarant pas les tarifs de fret ou en n'appliquant pas les tarifs déclarés est, selon les circonstances, averti ou voit la ligne de navigation suspendue par l'autorité compétente des transports du gouvernement populaire municipal de Shanghai, et se voit infliger une amende de moins de 50 000 yuans.

航运交易所违反本规定，接收不符合会员条件的企业入会的，随意开除会员的，或者明知会员超经营范围从事交易而不予制止的，由国务院交通主管部门给予警告；情节严重的，处2万元以下的罚款。

Si la Bourse du transport maritime enfreint le présent règlement en admettant une entreprise ne répondant pas aux conditions d'adhésion, en radiant arbitrairement un membre, ou en sachant qu'un membre dépasse son champ d'activité sans l'empêcher, l'autorité compétente des transports du Conseil des affaires d'État lui adresse un avertissement ; en cas de circonstances graves, une amende de moins de 20 000 yuans est infligée.

航运交易所违反本规定第十七条规定，擅自扩大交易范围的，由国务院交通主管部门给予警告；情节严重的，处5万元以下的罚款。

Si la Bourse du transport maritime enfreint l'article 17 du présent règlement en élargissant sans autorisation le champ des transactions, l'autorité compétente des transports du Conseil des affaires d'État lui adresse un avertissement ; en cas de circonstances graves, une amende de moins de 50 000 yuans est infligée.

航运交易所违反本规定第二十七条规定，停市时不报告的，由国务院交通主管部门处2万元以下的罚款。

Si la Bourse du transport maritime enfreint l'article 27 du présent règlement en ne signalant pas une suspension de cotation, l'autorité compétente des transports du Conseil des affaires d'État lui inflige une amende de moins de 20 000 yuans.

航运交易所违反本规定，给会员造成经济损失的，应当依法承担赔偿责任。

Si la Bourse du transport maritime enfreint le présent règlement et cause des pertes économiques à un membre, elle est tenue d'en assumer la responsabilité indemnitaire conformément à la loi.

本规定自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.