KYB CHINA(2002年6月28日中华人民共和国国务院令第355号公布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第三次修订)
Publié par le décret n° 355 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 28 juin 2002, première révision selon la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011, deuxième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 1er mars 2017, troisième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 2 mars 2019.
总则
Dispositions générales
为了加强内河交通安全管理，维护内河交通秩序，保障人民群众生命、财产安全，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion de la sécurité de la navigation intérieure, de maintenir l'ordre de la navigation intérieure et de garantir la sécurité des personnes et des biens.
在中华人民共和国内河通航水域从事航行、停泊和作业以及与内河交通安全有关的活动，必须遵守本条例。
Toute activité de navigation, d'amarrage, d'exploitation et toute activité liée à la sécurité de la navigation intérieure dans les eaux navigables intérieures de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement.
内河交通安全管理遵循安全第一、预防为主、方便群众、依法管理的原则，保障内河交通安全、有序、畅通。
La gestion de la sécurité de la navigation intérieure suit les principes de la sécurité d'abord, de la prévention prioritaire, de la commodité pour le public et de la gestion conformément à la loi, afin de garantir une navigation intérieure sûre, ordonnée et fluide.
国务院交通主管部门主管全国内河交通安全管理工作。国家海事管理机构在国务院交通主管部门的领导下，负责全国内河交通安全监督管理工作。
Le département compétent des transports du Conseil d'État est responsable de la gestion de la sécurité de la navigation intérieure à l'échelle nationale. L'administration maritime nationale, sous la direction du département compétent des transports du Conseil d'État, est responsable de la supervision et de la gestion de la sécurité de la navigation intérieure à l'échelle nationale.
国务院交通主管部门在中央管理水域设立的海事管理机构和省、自治区、直辖市人民政府在中央管理水域以外的其他水域设立的海事管理机构(以下统称海事管理机构)依据各自的职责权限，对所辖内河通航水域实施水上交通安全监督管理。
Les administrations maritimes établies par le département compétent des transports du Conseil d'État dans les eaux sous administration centrale et les administrations maritimes établies par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central dans les eaux autres que celles sous administration centrale (ci-après dénommées collectivement administrations maritimes) exercent, conformément à leurs compétences et responsabilités respectives, la supervision et la gestion de la sécurité de la navigation dans les eaux navigables intérieures relevant de leur juridiction.
县级以上地方各级人民政府应当加强本行政区域内的内河交通安全管理工作，建立、健全内河交通安全管理责任制。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux au-dessus du district doivent renforcer la gestion de la sécurité de la navigation intérieure dans leurs circonscriptions administratives respectives, et établir et perfectionner un système de responsabilité pour la gestion de la sécurité de la navigation intérieure.
乡(镇)人民政府对本行政区域内的内河交通安全管理履行下列职责：
Les gouvernements populaires des cantons (villes) exercent les fonctions suivantes en matière de gestion de la sécurité de la navigation intérieure dans leurs circonscriptions administratives :
(一)建立、健全行政村和船主的船舶安全责任制；
(1) Établir et perfectionner un système de responsabilité pour la sécurité des navires des villages administratifs et des propriétaires de navires ;
(二)落实渡口船舶、船员、旅客定额的安全管理责任制；
(2) Mettre en œuvre le système de responsabilité de gestion de la sécurité pour les navires de traversier, les membres d'équipage et les quotas de passagers ;
(三)落实船舶水上交通安全管理的专门人员；
(3) Mettre en place un personnel spécialisé dans la gestion de la sécurité de la navigation des navires ;
(四)督促船舶所有人、经营人和船员遵守有关内河交通安全的法律、法规和规章。
(4) Veiller à ce que les propriétaires de navires, les exploitants et les membres d'équipage respectent les lois, règlements et règles relatifs à la sécurité de la navigation intérieure.
船舶、浮动设施和船员
Navires, installations flottantes et membres d'équipage
船舶具备下列条件，方可航行：
Un navire ne peut naviguer que s'il remplit les conditions suivantes :
(一)经海事管理机构认可的船舶检验机构依法检验并持有合格的船舶检验证书；
(1) Avoir été inspecté par un organisme d'inspection de navires agréé par l'autorité des affaires maritimes conformément à la loi et détenir un certificat d'inspection de navire valide ;
(二)经海事管理机构依法登记并持有船舶登记证书；
(2) Avoir été enregistré par l'autorité des affaires maritimes conformément à la loi et détenir un certificat d'enregistrement de navire ;
(三)配备符合国务院交通主管部门规定的船员；
(3) Être doté d'un équipage conforme aux dispositions de l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État ;
(四)配备必要的航行资料。
(4) Être muni des documents de navigation nécessaires.
浮动设施具备下列条件，方可从事有关活动：
Une installation flottante ne peut être utilisée pour des activités que si elle remplit les conditions suivantes :
(一)经海事管理机构认可的船舶检验机构依法检验并持有合格的检验证书；
(1) Avoir été inspecté conformément à la loi par un organisme d'inspection des navires agréé par l'autorité maritime et détenir un certificat d'inspection valide ;
(二)经海事管理机构依法登记并持有登记证书；
(2) Avoir été enregistré conformément à la loi auprès de l'autorité maritime et détenir un certificat d'enregistrement ;
(三)配备符合国务院交通主管部门规定的掌握水上交通安全技能的船员。
(3) Être doté d'un équipage possédant les compétences en matière de sécurité de la navigation intérieure conformément aux dispositions de l'autorité des transports du Conseil des Affaires d'État.
船舶、浮动设施应当保持适于安全航行、停泊或者从事有关活动的状态。
Les navires et les installations flottantes doivent être maintenus dans un état propre à assurer la sécurité de la navigation, du stationnement ou des activités connexes.
船舶、浮动设施的配载和系固应当符合国家安全技术规范。
L'arrimage et l'amarrage des navires et des installations flottantes doivent être conformes aux normes techniques de sécurité nationales.
船员经水上交通安全专业培训，其中客船和载运危险货物船舶的船员还应当经相应的特殊培训，并经海事管理机构考试合格，取得相应的适任证书或者其他适任证件，方可担任船员职务。严禁未取得适任证书或者其他适任证件的船员上岗。
Les marins doivent suivre une formation professionnelle en sécurité de la navigation intérieure ; ceux des navires à passagers et des navires transportant des marchandises dangereuses doivent en outre suivre une formation spéciale correspondante, et réussir l'examen de l'autorité maritime pour obtenir un certificat de compétence ou un autre document de compétence avant d'exercer leurs fonctions. Il est strictement interdit aux marins n'ayant pas obtenu de certificat de compétence ou d'autre document de compétence de prendre leur service.
船员应当遵守职业道德，提高业务素质，严格依法履行职责。
Les marins doivent respecter l'éthique professionnelle, améliorer leurs compétences et exercer leurs fonctions strictement conformément à la loi.
船舶、浮动设施的所有人或者经营人，应当加强对船舶、浮动设施的安全管理，建立、健全相应的交通安全管理制度，并对船舶、浮动设施的交通安全负责；不得聘用无适任证书或者其他适任证件的人员担任船员；不得指使、强令船员违章操作。
Les propriétaires ou exploitants de navires et d'installations flottantes doivent renforcer la gestion de la sécurité de leurs navires et installations, établir et perfectionner un système de gestion de la sécurité de la navigation, et être responsables de la sécurité de la navigation de leurs navires et installations ; ils ne doivent pas employer de marins sans certificat de compétence ou autre document de compétence ; ils ne doivent pas ordonner ou contraindre les marins à enfreindre les règles.
船舶、浮动设施的所有人或者经营人，应当根据船舶、浮动设施的技术性能、船员状况、水域和水文气象条件，合理调度船舶或者使用浮动设施。
Les propriétaires ou exploitants de navires et d'installations flottantes doivent, en fonction des performances techniques des navires et installations, de l'état de l'équipage, des conditions hydrologiques et météorologiques, organiser raisonnablement la navigation ou l'utilisation des installations flottantes.
按照国家规定必须取得船舶污染损害责任、沉船打捞责任的保险文书或者财务保证书的船舶，其所有人或者经营人必须取得相应的保险文书或者财务担保证明，并随船携带其副本。
Les navires qui, conformément à la réglementation nationale, doivent obtenir des documents d'assurance ou des garanties financières pour la responsabilité en matière de dommages par pollution et de renflouement, leurs propriétaires ou exploitants doivent obtenir les documents d'assurance ou les garanties financières correspondants et les transporter à bord avec leurs copies.
禁止伪造、变造、买卖、租借、冒用船舶检验证书、船舶登记证书、船员适任证书或者其他适任证件。
Il est interdit de falsifier, modifier, vendre, louer, utiliser frauduleusement les certificats d'inspection des navires, les certificats d'immatriculation des navires, les certificats de compétence des marins ou autres titres de compétence.
航行、停泊和作业
Navigation, stationnement et opérations
船舶在内河航行，应当悬挂国旗，标明船名、船籍港、载重线。
Les navires naviguant dans les eaux intérieures doivent arborer le pavillon national, indiquer le nom du navire, le port d'attache et la ligne de charge.
按照国家规定应当报废的船舶、浮动设施，不得航行或者作业。
Les navires et installations flottantes qui doivent être mis au rebut conformément aux dispositions nationales ne peuvent pas naviguer ou opérer.
船舶在内河航行，应当保持瞭望，注意观察，并采用安全航速航行。船舶安全航速应当根据能见度、通航密度、船舶操纵性能和风、浪、水流、航路状况以及周围环境等主要因素决定。使用雷达的船舶，还应当考虑雷达设备的特性、效率和局限性。
Les navires naviguant dans les eaux intérieures doivent maintenir une veille, observer attentivement et adopter une vitesse de sécurité. La vitesse de sécurité doit être déterminée en fonction de la visibilité, de la densité du trafic, des caractéristiques de manœuvre du navire et des conditions de vent, vagues, courant, chenal et environnement environnant. Les navires utilisant un radar doivent également tenir compte des caractéristiques, de l'efficacité et des limites de l'équipement radar.
船舶在限制航速的区域和汛期高水位期间，应当按照海事管理机构规定的航速航行。
Dans les zones à vitesse limitée et pendant les périodes de hautes eaux en saison des crues, les navires doivent naviguer à la vitesse prescrite par l'autorité de sécurité maritime.
船舶在内河航行时，上行船舶应当沿缓流或者航路一侧航行，下行船舶应当沿主流或者航路中间航行；在潮流河段、湖泊、水库、平流区域，应当尽可能沿本船右舷一侧航路航行。
Lors de la navigation dans les eaux intérieures, les navires montants doivent naviguer le long du courant faible ou d'un côté du chenal, et les navires descendants doivent naviguer le long du courant principal ou au milieu du chenal ; dans les zones de marée, les lacs, les réservoirs et les zones d'eau calme, ils doivent autant que possible naviguer le long du chenal à tribord.
船舶在内河航行时，应当谨慎驾驶，保障安全；对来船动态不明、声号不统一或者遇有紧迫情况时，应当减速、停车或者倒车，防止碰撞。
Lors de la navigation dans les eaux intérieures, les navires doivent manœuvrer avec prudence pour assurer la sécurité ; en cas de mouvement incertain d'un navire venant en sens inverse, de signaux sonores non concordants ou de situation urgente, ils doivent réduire la vitesse, stopper ou faire machine arrière pour éviter une collision.
船舶相遇，各方应当注意避让。按照船舶航行规则应当让路的船舶，必须主动避让被让路船舶；被让路船舶应当注意让路船舶的行动，并适时采取措施，协助避让。
Lorsque des navires se croisent, chaque partie doit veiller à l'évitement. Le navire qui doit céder le passage conformément aux règles de navigation doit manœuvrer activement pour éviter le navire prioritaire ; le navire prioritaire doit surveiller les actions du navire qui cède le passage et prendre des mesures appropriées pour faciliter l'évitement.
船舶避让时，各方避让意图经统一后，任何一方不得擅自改变避让行动。
Lors de l'évitement, une fois que les intentions d'évitement sont convenues entre les parties, aucune partie ne peut modifier unilatéralement la manœuvre d'évitement.
船舶航行、避让和信号显示的具体规则，由国务院交通主管部门制定。
Les règles spécifiques concernant la navigation, l'évitement et la signalisation des navires sont établies par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État.
船舶进出内河港口，应当向海事管理机构报告船舶的航次计划、适航状态、船员配备和载货载客等情况。
Lorsqu'un navire entre ou sort d'un port intérieur, il doit signaler à l'autorité de gestion maritime son plan de voyage, son état de navigabilité, son équipage et sa cargaison ou ses passagers.
下列船舶在内河航行，应当向引航机构申请引航：
Les navires suivants naviguant dans les eaux intérieures doivent demander un pilotage à un organisme de pilotage :
(一)外国籍船舶；
(1) Les navires battant pavillon étranger ;
(二)1000总吨以上的海上机动船舶，但船长驾驶同一类型的海上机动船舶在同一内河通航水域航行与上一航次间隔2个月以内的除外；
(2) Les navires à propulsion mécanique d'une jauge brute supérieure à 1000, sauf si le capitaine a navigué sur le même type de navire dans la même zone de navigation intérieure au cours des deux mois précédents ;
(三)通航条件受限制的船舶；
(3) Les navires dont les conditions de navigation sont limitées ;
(四)国务院交通主管部门规定应当申请引航的客船、载运危险货物的船舶。
(4) Les navires à passagers et les navires transportant des marchandises dangereuses que l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État a désignés comme devant demander un pilotage.
船舶进出港口和通过交通管制区、通航密集区或者航行条件受限制的区域，应当遵守海事管理机构发布的有关通航规定。
Lorsqu'un navire entre ou sort d'un port ou traverse une zone de contrôle de la circulation, une zone de trafic dense ou une zone où les conditions de navigation sont limitées, il doit respecter les règles de navigation publiées par l'autorité de gestion maritime.
任何船舶不得擅自进入或者穿越海事管理机构公布的禁航区。
Aucun navire ne peut pénétrer ou traverser une zone interdite à la navigation publiée par l'autorité de gestion maritime sans autorisation.
从事货物或者旅客运输的船舶，必须符合船舶强度、稳性、吃水、消防和救生等安全技术要求和国务院交通主管部门规定的载货或者载客条件。
Les navires effectuant le transport de marchandises ou de passagers doivent satisfaire aux exigences techniques de sécurité telles que la résistance de la coque, la stabilité, le tirant d'eau, la protection contre l'incendie et les dispositifs de sauvetage, ainsi qu'aux conditions de chargement ou d'embarquement fixées par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État.
任何船舶不得超载运输货物或者旅客。
Aucun navire ne peut transporter des marchandises ou des passagers en surcharge.
船舶在内河通航水域载运或者拖带超重、超长、超高、超宽、半潜的物体，必须在装船或者拖带前24小时报海事管理机构核定拟航行的航路、时间，并采取必要的安全措施，保障船舶载运或者拖带安全。船舶需要护航的，应当向海事管理机构申请护航。
Un navire qui transporte ou remorque dans les eaux intérieures navigables des objets surchargés, surlongueur, surhauteur, surlargeur ou semi-submersibles doit, 24 heures avant le chargement ou le remorquage, déclarer à l'autorité de sécurité maritime la route et l'heure prévues, et prendre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la sécurité du transport ou du remorquage. Si le navire a besoin d'une escorte, il doit en faire la demande à l'autorité de sécurité maritime.
遇有下列情形之一时，海事管理机构可以根据情况采取限时航行、单航、封航等临时性限制、疏导交通的措施，并予公告：
Dans l'une des situations suivantes, l'autorité de sécurité maritime peut, en fonction des circonstances, prendre des mesures temporaires de restriction ou de régulation du trafic, telles que la navigation à horaires limités, la navigation à sens unique ou la fermeture de la navigation, et les annoncer :
(一)恶劣天气；
(1) Intempéries ;
(二)大范围水上施工作业；
(2) Travaux de construction maritime à grande échelle ;
(三)影响航行的水上交通事故；
(3) Accidents de navigation affectant la navigation ;
(四)水上大型群众性活动或者体育比赛；
(4) Événements de masse ou compétitions sportives de grande envergure sur l'eau ;
(五)对航行安全影响较大的其他情形。
(5) Autres situations ayant un impact significatif sur la sécurité de la navigation.
船舶应当在码头、泊位或者依法公布的锚地、停泊区、作业区停泊；遇有紧急情况，需要在其他水域停泊的，应当向海事管理机构报告。
Les navires doivent stationner dans les quais, postes d'amarrage ou zones de mouillage, de stationnement ou d'exploitation publiées conformément à la loi ; en cas d'urgence, s'ils doivent stationner dans d'autres eaux, ils doivent le signaler à l'autorité de sécurité maritime.
船舶停泊，应当按照规定显示信号，不得妨碍或者危及其他船舶航行、停泊或者作业的安全。
Lors du stationnement, les navires doivent afficher les signaux conformément aux règlements, sans gêner ni compromettre la sécurité de la navigation, du stationnement ou des opérations des autres navires.
船舶停泊，应当留有足以保证船舶安全的船员值班。
Lors du mouillage, le navire doit laisser à bord un équipage de quart suffisant pour garantir sa sécurité.
在内河通航水域或者岸线上进行下列可能影响通航安全的作业或者活动的，应当在进行作业或者活动前报海事管理机构批准：
Dans les eaux navigables intérieures ou sur leurs rives, les opérations ou activités suivantes susceptibles d'affecter la sécurité de la navigation doivent être soumises à l'approbation de l'autorité maritime avant d'être entreprises :
(一)勘探、采掘、爆破；
(1) prospection, extraction, dynamitage ;
(二)构筑、设置、维修、拆除水上水下构筑物或者设施；
(2) construction, installation, entretien, démolition d'ouvrages ou d'installations au-dessus ou au-dessous de l'eau ;
(三)架设桥梁、索道；
(3) construction de ponts, de téléphériques ;
(四)铺设、检修、拆除水上水下电缆或者管道；
(4) pose, inspection, dépose de câbles ou de canalisations au-dessus ou au-dessous de l'eau ;
(五)设置系船浮筒、浮趸、缆桩等设施；
(5) installation de ducs-d'Albe, de pontons, de bollards et autres équipements ;
(六)航道建设，航道、码头前沿水域疏浚；
(6) construction de chenaux, dragage des eaux devant les quais et les terminaux ;
(七)举行大型群众性活动、体育比赛。
(7) organisation de grands rassemblements publics ou de compétitions sportives.
进行前款所列作业或者活动，需要进行可行性研究的，在进行可行性研究时应当征求海事管理机构的意见；依照法律、行政法规的规定，需经其他有关部门审批的，还应当依法办理有关审批手续。
Pour les opérations ou activités mentionnées au paragraphe précédent, si une étude de faisabilité est nécessaire, l'avis de l'autorité maritime doit être sollicité lors de cette étude ; si, conformément aux lois et règlements administratifs, l'approbation d'autres autorités compétentes est requise, les procédures d'approbation correspondantes doivent également être accomplies conformément à la loi.
海事管理机构审批本条例第二十五条规定的作业或者活动，应当自收到申请之日起30日内作出批准或者不批准的决定，并书面通知申请人。
L'autorité des affaires maritimes, lorsqu'elle examine les opérations ou activités visées à l'article 25 du présent règlement, doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de rejet et en informer le demandeur par écrit.
遇有紧急情况，需要对航道进行修复或者对航道、码头前沿水域进行疏浚的，作业人可以边申请边施工。
En cas d'urgence nécessitant la réparation d'un chenal ou le dragage d'un chenal ou des eaux avant un quai, l'opérateur peut commencer les travaux tout en faisant la demande.
航道内不得养殖、种植植物、水生物和设置永久性固定设施。
Il est interdit d'élever ou de planter des plantes, des organismes aquatiques ou d'installer des installations fixes permanentes dans le chenal.
划定航道，涉及水产养殖区的，航道主管部门应当征求渔业行政主管部门的意见；设置水产养殖区，涉及航道的，渔业行政主管部门应当征求航道主管部门和海事管理机构的意见。
Lors de la délimitation d'un chenal impliquant une zone de pêche, l'autorité compétente pour le chenal doit consulter l'autorité administrative des pêches ; lors de l'établissement d'une zone de pêche impliquant un chenal, l'autorité administrative des pêches doit consulter l'autorité compétente pour le chenal et l'autorité des affaires maritimes.
在内河通航水域进行下列可能影响通航安全的作业，应当在进行作业前向海事管理机构备案：
Les opérations suivantes susceptibles d'affecter la sécurité de la navigation dans les eaux navigables intérieures doivent être déclarées à l'autorité des affaires maritimes avant leur exécution :
(一)气象观测、测量、地质调查；
(1) Observations météorologiques, mesures, études géologiques ;
(二)航道日常养护；
(2) Entretien courant du chenal ;
(三)大面积清除水面垃圾；
(3) Enlèvement à grande échelle de déchets de surface ;
(四)可能影响内河通航水域交通安全的其他行为。
(4) Autres activités susceptibles d'affecter la sécurité de la navigation dans les eaux navigables intérieures.
进行本条例第二十五条、第二十八条规定的作业或者活动时，应当在作业或者活动区域设置标志和显示信号，并按照海事管理机构的规定，采取相应的安全措施，保障通航安全。
Lors de l'exécution des opérations ou activités visées aux articles 25 et 28 du présent règlement, des marques et des signaux doivent être installés dans la zone d'opération ou d'activité, et des mesures de sécurité appropriées doivent être prises conformément aux dispositions de l'autorité des affaires maritimes pour garantir la sécurité de la navigation.
前款作业或者活动完成后，不得遗留任何妨碍航行的物体。
Après l'achèvement des opérations ou activités mentionnées au paragraphe précédent, aucun objet entravant la navigation ne doit subsister.
危险货物监管
Contrôle des marchandises dangereuses
从事危险货物装卸的码头、泊位，必须符合国家有关安全规范要求，并征求海事管理机构的意见，经验收合格后，方可投入使用。
Les quais et postes d'amarrage utilisés pour le chargement et le déchargement de marchandises dangereuses doivent satisfaire aux exigences des normes de sécurité nationales pertinentes, et l'avis de l'administration de la sécurité maritime doit être sollicité ; ils ne peuvent être mis en service qu'après avoir été réceptionnés conformément.
禁止在内河运输法律、行政法规以及国务院交通主管部门规定禁止运输的危险货物。
Il est interdit de transporter sur les voies navigables intérieures les marchandises dangereuses dont le transport est interdit par les lois, règlements administratifs et le département des transports du Conseil des Affaires d'État.
载运危险货物的船舶，必须持有经海事管理机构认可的船舶检验机构依法检验并颁发的危险货物适装证书，并按照国家有关危险货物运输的规定和安全技术规范进行配载和运输。
Les navires transportant des marchandises dangereuses doivent détenir un certificat d'aptitude au transport de marchandises dangereuses délivré après inspection par un organisme d'inspection des navires agréé par l'administration de la sécurité maritime, et doivent effectuer l'arrimage et le transport conformément aux dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses et aux spécifications techniques de sécurité.
船舶装卸、过驳危险货物或者载运危险货物进出港口，应当将危险货物的名称、特性、包装、装卸或者过驳的时间、地点以及进出港时间等事项，事先报告海事管理机构和港口管理机构，经其同意后，方可进行装卸、过驳作业或者进出港口；但是，定船、定线、定货的船舶可以定期报告。
Lorsqu'un navire charge, décharge, transborde des marchandises dangereuses ou transporte des marchandises dangereuses à l'entrée ou à la sortie d'un port, il doit préalablement déclarer à l'administration de la sécurité maritime et à l'administration portuaire le nom, les caractéristiques, l'emballage, l'heure et le lieu du chargement, déchargement ou transbordement, ainsi que les heures d'entrée et de sortie du port ; après leur accord, les opérations de chargement, déchargement ou transbordement ou l'entrée et la sortie du port peuvent être effectuées ; toutefois, les navires effectuant des lignes, des itinéraires et des cargaisons fixes peuvent effectuer des déclarations périodiques.
载运危险货物的船舶，在航行、装卸或者停泊时，应当按照规定显示信号；其他船舶应当避让。
Les navires transportant des marchandises dangereuses doivent, en navigation, lors du chargement ou déchargement, ou à l'arrêt, afficher les signaux conformément aux prescriptions ; les autres navires doivent les éviter.
从事危险货物装卸的码头、泊位和载运危险货物的船舶，必须编制危险货物事故应急预案，并配备相应的应急救援设备和器材。
Les quais et postes d'amarrage utilisés pour le chargement et le déchargement de marchandises dangereuses et les navires transportant des marchandises dangereuses doivent élaborer des plans d'urgence en cas d'accident impliquant des marchandises dangereuses et être équipés des équipements et dispositifs de secours correspondants.
渡口管理
Gestion des bacs
设置或者撤销渡口，应当经渡口所在地的县级人民政府审批；县级人民政府审批前，应当征求当地海事管理机构的意见。
L'établissement ou la suppression d'un bac doit être approuvé par le gouvernement populaire du district où se trouve le bac ; avant l'approbation, le gouvernement populaire du district doit solliciter l'avis de l'administration de la sécurité maritime locale.
渡口的设置应当具备下列条件：
L'établissement d'un bac doit remplir les conditions suivantes :
(一)选址应当在水流平缓、水深足够、坡岸稳定、视野开阔、适宜船舶停靠的地点，并远离危险物品生产、堆放场所；
(1) Le site doit être choisi dans un endroit où le courant est calme, la profondeur d'eau suffisante, la berge stable, la vue dégagée, et propice à l'accostage des navires, et doit être éloigné des lieux de production et de stockage de matières dangereuses ;
(二)具备货物装卸、旅客上下的安全设施；
(2) Disposer d'installations de sécurité pour le chargement et le déchargement des marchandises ainsi que pour l'embarquement et le débarquement des passagers ;
(三)配备必要的救生设备和专门管理人员。
(3) Être équipé des équipements de sauvetage nécessaires et de personnel de gestion spécialisé.
渡口经营者应当在渡口设置明显的标志，维护渡运秩序，保障渡运安全。
L'exploitant du bac doit installer des panneaux visibles au bac, maintenir l'ordre des opérations de traversée et garantir la sécurité de la traversée.
渡口所在地县级人民政府应当建立、健全渡口安全管理责任制，指定有关部门负责对渡口和渡运安全实施监督检查。
Le gouvernement populaire du district où se trouve le bac doit établir et perfectionner un système de responsabilité en matière de sécurité du bac, et désigner les services compétents pour superviser et inspecter la sécurité du bac et des opérations de traversée.
渡口工作人员应当经培训、考试合格，并取得渡口所在地县级人民政府指定的部门颁发的合格证书。
Le personnel du bac doit suivre une formation, réussir un examen et obtenir un certificat de qualification délivré par le service désigné par le gouvernement populaire du district où se trouve le bac.
渡口船舶应当持有合格的船舶检验证书和船舶登记证书。
Les navires de bac doivent détenir des certificats de visite et des certificats d'immatriculation valides.
渡口载客船舶应当有符合国家规定的识别标志，并在明显位置标明载客定额、安全注意事项。
Les navires à passagers des bacs doivent porter des marques d'identification conformes aux réglementations nationales et indiquer de manière visible la capacité maximale de passagers et les consignes de sécurité.
渡口船舶应当按照渡口所在地的县级人民政府核定的路线渡运，并不得超载；渡运时，应当注意避让过往船舶，不得抢航或者强行横越。
Les navires de bac doivent naviguer selon l'itinéraire approuvé par le gouvernement populaire du district où se trouve le bac, et ne doivent pas être surchargés ; lors de la traversée, ils doivent éviter les navires de passage, ne pas forcer le passage ni traverser de force.
遇有洪水或者大风、大雾、大雪等恶劣天气，渡口应当停止渡运。
En cas d'inondation ou de conditions météorologiques défavorables telles que vent fort, brouillard épais ou forte neige, le bac doit cesser ses opérations.
通航保障
Garantie de la navigation
内河通航水域的航道、航标和其他标志的规划、建设、设置、维护，应当符合国家规定的通航安全要求。
La planification, la construction, l'installation et l'entretien des chenaux, des balises et autres marques dans les eaux navigables intérieures doivent répondre aux exigences de sécurité de navigation fixées par l'État.
内河航道发生变迁，水深、宽度发生变化，或者航标发生位移、损坏、灭失，影响通航安全的，航道、航标主管部门必须及时采取措施，使航道、航标保持正常状态。
En cas de modification du chenal intérieur, de changement de profondeur ou de largeur, ou de déplacement, d'endommagement ou de disparition d'une balise affectant la sécurité de la navigation, les autorités compétentes en matière de chenaux et de balises doivent prendre des mesures en temps utile pour maintenir le chenal et les balises en état normal.
内河通航水域内可能影响航行安全的沉没物、漂流物、搁浅物，其所有人和经营人，必须按照国家有关规定设置标志，向海事管理机构报告，并在海事管理机构限定的时间内打捞清除；没有所有人或者经营人的，由海事管理机构打捞清除或者采取其他相应措施，保障通航安全。
Pour les objets submergés, flottants ou échoués dans les eaux navigables intérieures susceptibles d'affecter la sécurité de la navigation, leur propriétaire ou exploitant doit, conformément aux dispositions nationales, installer des marques, signaler à l'autorité de gestion maritime et procéder au dragage ou à l'enlèvement dans le délai fixé par cette autorité ; en l'absence de propriétaire ou d'exploitant, l'autorité de gestion maritime procède au dragage ou à l'enlèvement ou prend d'autres mesures appropriées pour garantir la sécurité de la navigation.
在内河通航水域中拖放竹、木等物体，应当在拖放前24小时报经海事管理机构同意，按照核定的时间、路线拖放，并采取必要的安全措施，保障拖放安全。
Le remorquage d'objets tels que du bambou ou du bois dans les eaux navigables intérieures doit être signalé à l'autorité de gestion maritime 24 heures à l'avance pour approbation, et effectué selon l'heure et l'itinéraire approuvés, avec les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la sécurité du remorquage.
任何单位和个人发现下列情况，应当迅速向海事管理机构报告：
Toute personne ou unité qui découvre l'une des situations suivantes doit rapidement le signaler à l'autorité de gestion maritime :
(一)航道变迁，航道水深、宽度发生变化；
(1) Modification du chenal, changement de profondeur ou de largeur du chenal ;
(二)妨碍通航安全的物体；
(2) Objets entravant la sécurité de la navigation ;
(三)航标发生位移、损坏、灭失；
(3) Déplacement, endommagement ou disparition d'une balise.
(四)妨碍通航安全的其他情况。
(4) Autres situations entravant la sécurité de la navigation.
海事管理机构接到报告后，应当根据情况发布航行通告或者航行警告，并通知航道、航标主管部门。
Après avoir reçu le rapport, l'administration maritime doit, en fonction de la situation, publier un avis de navigation ou un avertissement de navigation, et en informer les autorités compétentes en matière de chenaux et de balisage.
海事管理机构划定或者调整禁航区、交通管制区、港区外锚地、停泊区和安全作业区，以及对进行本条例第二十五条、第二十八条规定的作业或者活动，需要发布航行通告、航行警告的，应当及时发布。
Lorsque l'administration maritime délimite ou ajuste des zones d'interdiction de navigation, des zones de contrôle de la circulation, des zones de mouillage hors port, des zones de stationnement et des zones de travail en sécurité, et pour les opérations ou activités visées aux articles 25 et 28 du présent règlement nécessitant la publication d'un avis de navigation ou d'un avertissement de navigation, elle doit les publier en temps utile.
救助
Sauvetage
船舶、浮动设施遇险，应当采取一切有效措施进行自救。
Les navires et installations flottantes en détresse doivent prendre toutes les mesures efficaces pour s'auto-sauver.
船舶、浮动设施发生碰撞等事故，任何一方应当在不危及自身安全的情况下，积极救助遇险的他方，不得逃逸。
En cas de collision ou autre accident entre navires ou installations flottantes, chaque partie doit, sans compromettre sa propre sécurité, porter activement secours à l'autre partie en détresse et ne pas s'enfuir.
船舶、浮动设施遇险，必须迅速将遇险的时间、地点、遇险状况、遇险原因、救助要求，向遇险地海事管理机构以及船舶、浮动设施所有人、经营人报告。
Les navires et installations flottantes en détresse doivent rapidement signaler à l'administration maritime du lieu de détresse ainsi qu'au propriétaire et à l'exploitant du navire ou de l'installation flottante l'heure, le lieu, l'état de détresse, la cause de la détresse et les demandes de secours.
船员、浮动设施上的工作人员或者其他人员发现其他船舶、浮动设施遇险，或者收到求救信号后，必须尽力救助遇险人员，并将有关情况及时向遇险地海事管理机构报告。
Les membres d'équipage, le personnel travaillant sur les installations flottantes ou toute autre personne qui découvre un autre navire ou installation flottante en détresse, ou qui reçoit un signal de détresse, doit s'efforcer de porter secours aux personnes en détresse et signaler la situation en temps utile à l'administration maritime du lieu de détresse.
海事管理机构收到船舶、浮动设施遇险求救信号或者报告后，必须立即组织力量救助遇险人员，同时向遇险地县级以上地方人民政府和上级海事管理机构报告。
Après avoir reçu un signal de détresse ou un rapport d'un navire ou d'une installation flottante en détresse, l'administration maritime doit immédiatement organiser les secours pour sauver les personnes en détresse et en informer simultanément le gouvernement populaire local au niveau du district et l'administration maritime supérieure du lieu de détresse.
遇险地县级以上地方人民政府收到海事管理机构的报告后，应当对救助工作进行领导和协调，动员各方力量积极参与救助。
Le gouvernement populaire local au niveau du district du lieu de détresse, après avoir reçu le rapport de l'administration maritime, doit diriger et coordonner les opérations de secours et mobiliser toutes les parties pour participer activement aux secours.
船舶、浮动设施遇险时，有关部门和人员必须积极协助海事管理机构做好救助工作。
Lorsqu'un navire ou une installation flottante est en détresse, les services et personnes concernés doivent activement aider l'administration maritime dans les opérations de sauvetage.
遇险现场和附近的船舶、人员，必须服从海事管理机构的统一调度和指挥。
Les navires et personnes présents sur les lieux de la détresse ou à proximité doivent obéir à la coordination et aux ordres unifiés de l'administration maritime.
事故调查处理
Enquête et traitement des accidents
船舶、浮动设施发生交通事故，其所有人或者经营人必须立即向交通事故发生地海事管理机构报告，并做好现场保护工作。
En cas d'accident de navigation impliquant un navire ou une installation flottante, le propriétaire ou l'exploitant doit immédiatement le signaler à l'administration maritime du lieu de l'accident et assurer la protection des lieux.
海事管理机构接到内河交通事故报告后，必须立即派员前往现场，进行调查和取证。
Après avoir reçu le signalement d'un accident de navigation intérieure, l'administration maritime doit immédiatement envoyer du personnel sur place pour mener l'enquête et recueillir des preuves.
海事管理机构进行内河交通事故调查和取证，应当全面、客观、公正。
L'administration maritime doit mener l'enquête et le recueil de preuves de manière complète, objective et impartiale.
接受海事管理机构调查、取证的有关人员，应当如实提供有关情况和证据，不得谎报或者隐匿、毁灭证据。
Les personnes concernées qui sont interrogées ou dont les preuves sont recueillies par l'administration maritime doivent fournir des informations et des preuves véridiques, sans faire de fausses déclarations, dissimuler ou détruire des preuves.
海事管理机构应当在内河交通事故调查、取证结束后30日内，依据调查事实和证据作出调查结论，并书面告知内河交通事故当事人。
L'administration maritime doit, dans les 30 jours suivant la fin de l'enquête et du recueil de preuves, établir des conclusions d'enquête sur la base des faits et des preuves, et en informer par écrit les parties concernées par l'accident de navigation intérieure.
海事管理机构在调查处理内河交通事故过程中，应当采取有效措施，保证航路畅通，防止发生其他事故。
Au cours de l'enquête et du traitement d'un accident de navigation intérieure, l'administration maritime doit prendre des mesures efficaces pour garantir la libre circulation des voies navigables et prévenir d'autres accidents.
地方人民政府应当依照国家有关规定积极做好内河交通事故的善后工作。
Les gouvernements populaires locaux doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, s'occuper activement des opérations de suivi après un accident de navigation intérieure.
特大内河交通事故的报告、调查和处理，按照国务院有关规定执行。
Le rapport, l'enquête et le traitement des accidents majeurs de navigation intérieure sont effectués conformément aux dispositions pertinentes du Conseil d'État.
监督检查
Contrôle et inspection
在旅游、交通运输繁忙的湖泊、水库，在气候恶劣的季节，在法定或者传统节日、重大集会、集市、农忙、学生放学放假等交通高峰期间，县级以上地方各级人民政府应当加强对维护内河交通安全的组织、协调工作。
Dans les lacs et réservoirs très fréquentés par le tourisme et les transports, pendant les saisons climatiques rigoureuses, ou pendant les périodes de pointe de trafic telles que les jours fériés légaux ou traditionnels, les grands rassemblements, les marchés, les périodes de travaux agricoles, les sorties et vacances scolaires, les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer l'organisation et la coordination pour maintenir la sécurité de la navigation intérieure.
海事管理机构必须建立、健全内河交通安全监督检查制度，并组织落实。
Les autorités de gestion maritime doivent établir et perfectionner un système de contrôle et d'inspection de la sécurité de la navigation intérieure, et assurer sa mise en œuvre.
海事管理机构必须依法履行职责，加强对船舶、浮动设施、船员和通航安全环境的监督检查。发现内河交通安全隐患时，应当责令有关单位和个人立即消除或者限期消除；有关单位和个人不立即消除或者逾期不消除的，海事管理机构必须采取责令其临时停航、停止作业，禁止进港、离港等强制性措施。
Les autorités de gestion maritime doivent exercer leurs fonctions conformément à la loi, en renforçant le contrôle et l'inspection des navires, des installations flottantes, des équipages et de l'environnement de sécurité de la navigation. Lorsqu'elles découvrent des risques pour la sécurité de la navigation intérieure, elles doivent ordonner aux unités et individus concernés de les éliminer immédiatement ou dans un délai imparti ; si les unités et individus concernés ne les éliminent pas immédiatement ou dans le délai imparti, les autorités de gestion maritime doivent prendre des mesures coercitives telles que l'ordre de cessation temporaire de navigation, d'arrêt des opérations, d'interdiction d'entrée au port ou de départ du port.
对内河交通密集区域、多发事故水域以及货物装卸、乘客上下比较集中的港口，对客渡船、滚装客船、高速客轮、旅游船和载运危险货物的船舶，海事管理机构必须加强安全巡查。
Dans les zones de navigation intérieure dense, les eaux sujettes aux accidents, ainsi que les ports où le chargement et le déchargement des marchandises et l'embarquement et le débarquement des passagers sont concentrés, et pour les ferries de passagers, les ferries rouliers, les navires à passagers à grande vitesse, les bateaux de tourisme et les navires transportant des marchandises dangereuses, les autorités de gestion maritime doivent renforcer les patrouilles de sécurité.
海事管理机构依照本条例实施监督检查时，可以根据情况对违反本条例有关规定的船舶，采取责令临时停航、驶向指定地点，禁止进港、离港，强制卸载、拆除动力装置、暂扣船舶等保障通航安全的措施。
Lorsqu'elles effectuent un contrôle et une inspection conformément au présent règlement, les autorités de gestion maritime peuvent, en fonction de la situation, prendre des mesures pour assurer la sécurité de la navigation à l'encontre des navires qui enfreignent les dispositions pertinentes du présent règlement, telles que l'ordre de cessation temporaire de navigation, de se rendre à un endroit désigné, l'interdiction d'entrée au port ou de départ du port, le déchargement forcé, le démontage des dispositifs de propulsion, la saisie temporaire du navire, etc.
海事管理机构的工作人员依法在内河通航水域对船舶、浮动设施进行内河交通安全监督检查，任何单位和个人不得拒绝或者阻挠。
Lorsque les agents des autorités de gestion maritime effectuent conformément à la loi des inspections de sécurité de la navigation intérieure sur les navires et installations flottantes dans les eaux navigables intérieures, aucune unité ou individu ne peut refuser ou entraver.
有关单位或者个人应当接受海事管理机构依法实施的安全监督检查，并为其提供方便。
Les unités ou individus concernés doivent accepter les inspections de sécurité effectuées par les autorités de gestion maritime conformément à la loi et fournir des facilités à cet effet.
海事管理机构的工作人员依照本条例实施监督检查时，应当出示执法证件，表明身份。
Lorsqu'ils effectuent un contrôle et une inspection conformément au présent règlement, les agents des autorités de gestion maritime doivent présenter leur carte de service et décliner leur identité.
法律责任
Responsabilités légales
违反本条例的规定，应当报废的船舶、浮动设施在内河航行或者作业的，由海事管理机构责令停航或者停止作业，并对船舶、浮动设施予以没收。
En violation des dispositions du présent règlement, si un navire ou une installation flottante devant être mis au rebut navigue ou opère dans les eaux intérieures, l'autorité de gestion maritime ordonne l'arrêt de la navigation ou de l'opération et confisque le navire ou l'installation flottante.
违反本条例的规定，船舶、浮动设施未持有合格的检验证书、登记证书或者船舶未持有必要的航行资料，擅自航行或者作业的，由海事管理机构责令停止航行或者作业；拒不停止的，暂扣船舶、浮动设施；情节严重的，予以没收。
En violation des dispositions du présent règlement, si un navire ou une installation flottante navigue ou opère sans détenir de certificats d'inspection ou d'enregistrement valides, ou si un navire ne détient pas les documents de navigation nécessaires, l'autorité de gestion maritime ordonne l'arrêt de la navigation ou de l'opération ; en cas de refus, le navire ou l'installation flottante est saisi temporairement ; si les circonstances sont graves, il est confisqué.
违反本条例的规定，船舶未按照国务院交通主管部门的规定配备船员擅自航行，或者浮动设施未按照国务院交通主管部门的规定配备掌握水上交通安全技能的船员擅自作业的，由海事管理机构责令限期改正，对船舶、浮动设施所有人或者经营人处1万元以上10万元以下的罚款；逾期不改正的，责令停航或者停止作业。
En violation des dispositions du présent règlement, si un navire navigue sans être doté de l'équipage conformément aux prescriptions de l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État, ou si une installation flottante opère sans être dotée d'un équipage maîtrisant les compétences de sécurité nautique conformément auxdites prescriptions, l'autorité de gestion maritime ordonne une mise en demeure de rectification dans un délai imparti et inflige une amende de 10 000 à 100 000 yuans au propriétaire ou à l'exploitant du navire ou de l'installation flottante ; en cas de non-rectification dans le délai, l'arrêt de la navigation ou de l'opération est ordonné.
违反本条例的规定，未经考试合格并取得适任证书或者其他适任证件的人员擅自从事船舶航行的，由海事管理机构责令其立即离岗，对直接责任人员处2000元以上2万元以下的罚款，并对聘用单位处1万元以上10万元以下的罚款。
En violation des dispositions du présent règlement, si une personne non qualifiée (n'ayant pas réussi l'examen et obtenu un certificat de compétence ou autre document d'aptitude) entreprend la navigation d'un navire, l'autorité de gestion maritime ordonne son retrait immédiat du poste, inflige une amende de 2 000 à 20 000 yuans à la personne directement responsable, et une amende de 10 000 à 100 000 yuans à l'employeur.
违反本条例的规定，按照国家规定必须取得船舶污染损害责任、沉船打捞责任的保险文书或者财务保证书的船舶的所有人或者经营人，未取得船舶污染损害责任、沉船打捞责任保险文书或者财务担保证明的，由海事管理机构责令限期改正；逾期不改正的，责令停航，并处1万元以上10万元以下的罚款。
En violation des dispositions du présent règlement, si le propriétaire ou l'exploitant d'un navire qui, conformément à la réglementation nationale, doit obtenir des documents d'assurance ou une garantie financière pour la responsabilité en matière de dommages par pollution et de renflouement de navire coulé, ne les a pas obtenus, l'autorité de gestion maritime ordonne une mise en demeure de rectification dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, l'arrêt de la navigation est ordonné et une amende de 10 000 à 100 000 yuans est infligée.
违反本条例的规定，船舶在内河航行时，有下列情形之一的，由海事管理机构责令改正，处5000元以上5万元以下的罚款；情节严重的，禁止船舶进出港口或者责令停航，并可以对责任船员给予暂扣适任证书或者其他适任证件3个月至6个月的处罚：
En violation des dispositions du présent règlement, lorsqu'un navire navigue dans les eaux intérieures et présente l'une des situations suivantes, l'autorité de gestion maritime ordonne la rectification et inflige une amende de 5 000 à 50 000 yuans ; si les circonstances sont graves, le navire se voit interdire l'entrée ou la sortie du port ou l'arrêt de la navigation est ordonné, et une sanction de suspension du certificat de compétence ou autre document d'aptitude de 3 à 6 mois peut être imposée au marin responsable :
(一)未按照规定悬挂国旗，标明船名、船籍港、载重线的；
(1) Ne pas avoir hissé le drapeau national, indiqué le nom du navire, le port d'attache ou la ligne de charge conformément aux prescriptions ;
(二)未按照规定向海事管理机构报告船舶的航次计划、适航状态、船员配备和载货载客等情况的；
(2) Ne pas avoir signalé à l'autorité de gestion maritime le plan de voyage, l'état de navigabilité, la composition de l'équipage, le chargement et le nombre de passagers, etc., conformément aux prescriptions ;
(三)未按照规定申请引航的；
(3) Ne pas avoir demandé le pilotage conformément aux prescriptions ;
(四)擅自进出内河港口，强行通过交通管制区、通航密集区、航行条件受限制区域或者禁航区的；
(4) entrer ou sortir arbitrairement d'un port intérieur, passer de force dans une zone de contrôle de la circulation, une zone de navigation dense, une zone où les conditions de navigation sont restreintes ou une zone interdite à la navigation ;
(五)载运或者拖带超重、超长、超高、超宽、半潜的物体，未申请或者未按照核定的航路、时间航行的。
(5) transporter ou remorquer des objets surchargés, surlongueurs, surhauteurs, surlargeurs ou semi-submersibles sans avoir demandé ou sans suivre la route ou l'horaire approuvé.
违反本条例的规定，船舶未在码头、泊位或者依法公布的锚地、停泊区、作业区停泊的，由海事管理机构责令改正；拒不改正的，予以强行拖离，因拖离发生的费用由船舶所有人或者经营人承担。
En cas de violation du présent règlement, si un navire n'amarre pas à un quai, à un poste d'amarrage ou dans une zone de mouillage, de stationnement ou d'opération légalement publiée, l'autorité de gestion maritime ordonne la correction ; en cas de refus, le navire est remorqué de force, et les frais de remorquage sont supportés par le propriétaire ou l'exploitant du navire.
违反本条例的规定，在内河通航水域或者岸线上进行有关作业或者活动未经批准或者备案，或者未设置标志、显示信号的，由海事管理机构责令改正，处5000元以上5万元以下的罚款。
En cas de violation du présent règlement, si des opérations ou activités sont menées dans les eaux navigables intérieures ou sur les rives sans approbation ou enregistrement, ou sans installer de balises ou de signaux, l'autorité de gestion maritime ordonne la correction et inflige une amende de 5 000 à 50 000 yuans.
违反本条例的规定，从事危险货物作业，有下列情形之一的，由海事管理机构责令停止作业或者航行，对负有责任的主管人员或者其他直接责任人员处2万元以上10万元以下的罚款；属于船员的，并给予暂扣适任证书或者其他适任证件6个月以上直至吊销适任证书或者其他适任证件的处罚：
En cas de violation du présent règlement, si des opérations de marchandises dangereuses sont effectuées dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité de gestion maritime ordonne l'arrêt des opérations ou de la navigation, et inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans au personnel responsable ou aux autres personnes directement responsables ; s'il s'agit de marins, ils sont en outre punis par la suspension du certificat de compétence ou d'un autre document de compétence pour une durée de six mois ou plus, voire par la révocation du certificat de compétence ou d'un autre document de compétence :
(一)从事危险货物运输的船舶，未编制危险货物事故应急预案或者未配备相应的应急救援设备和器材的；
(1) le navire transportant des marchandises dangereuses n'a pas élaboré de plan d'urgence en cas d'accident de marchandises dangereuses ou n'est pas équipé des équipements et dispositifs de secours correspondants ;
(二)船舶装卸、过驳危险货物或者载运危险货物进出港口未经海事管理机构、港口管理机构同意的。
(2) le chargement, le déchargement ou le transbordement de marchandises dangereuses par le navire, ou le transport de marchandises dangereuses à l'entrée ou à la sortie du port, n'a pas été approuvé par l'autorité de gestion maritime ou l'autorité de gestion portuaire.
未持有危险货物适装证书擅自载运危险货物或者未按照安全技术规范进行配载和运输的，依照《危险化学品安全管理条例》的规定处罚。
Le fait de transporter des marchandises dangereuses sans détenir un certificat d'aptitude au transport de marchandises dangereuses, ou de ne pas respecter les spécifications techniques de sécurité pour le chargement et le transport, est puni conformément au Règlement sur la sécurité de la gestion des produits chimiques dangereux.
违反本条例的规定，未经批准擅自设置或者撤销渡口的，由渡口所在地县级人民政府指定的部门责令限期改正；逾期不改正的，予以强制拆除或者恢复，因强制拆除或者恢复发生的费用分别由设置人、撤销人承担。
En cas de violation du présent règlement, si un bac est installé ou supprimé sans approbation, le service désigné par le gouvernement populaire du district où se trouve le bac ordonne la correction dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans le délai, le bac est démantelé de force ou rétabli, et les frais de démantèlement ou de rétablissement sont supportés respectivement par l'installateur ou le suppresseur.
违反本条例的规定，渡口船舶未标明识别标志、载客定额、安全注意事项的，由渡口所在地县级人民政府指定的部门责令改正，处2000元以上1万元以下的罚款；逾期不改正的，责令停航。
En cas de violation du présent règlement, si un navire de bac ne porte pas de marques d'identification, de capacité de passagers ou de consignes de sécurité, le service désigné par le gouvernement populaire du district où se trouve le bac ordonne la correction et inflige une amende de 2 000 à 10 000 yuans ; en cas de non-respect dans le délai, la navigation est suspendue.
违反本条例的规定，在内河通航水域的航道内养殖、种植植物、水生物或者设置永久性固定设施的，由海事管理机构责令限期改正；逾期不改正的，予以强制清除，因清除发生的费用由其所有人或者经营人承担。
En violation des dispositions du présent règlement, quiconque pratique l'aquaculture, plante des végétaux ou des organismes aquatiques, ou installe des installations fixes permanentes dans les chenaux des voies navigables intérieures, l'autorité de la sécurité maritime lui ordonne de rectifier dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, une élimination forcée est effectuée, et les frais d'élimination sont supportés par le propriétaire ou l'exploitant.
违反本条例的规定，内河通航水域中的沉没物、漂流物、搁浅物的所有人或者经营人，未按照国家有关规定设置标志或者未在规定的时间内打捞清除的，由海事管理机构责令限期改正；逾期不改正的，海事管理机构强制设置标志或者组织打捞清除；需要立即组织打捞清除的，海事管理机构应当及时组织打捞清除。海事管理机构因设置标志或者打捞清除发生的费用，由沉没物、漂流物、搁浅物的所有人或者经营人承担。
En violation des dispositions du présent règlement, si le propriétaire ou l'exploitant d'une épave, d'un objet flottant ou d'un objet échoué dans une voie navigable intérieure ne place pas de balises conformément aux réglementations nationales ou ne procède pas au renflouement ou à l'enlèvement dans le délai imparti, l'autorité de la sécurité maritime lui ordonne de rectifier dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, l'autorité de la sécurité maritime place de force des balises ou organise le renflouement ou l'enlèvement ; si un renflouement ou un enlèvement immédiat est nécessaire, l'autorité de la sécurité maritime doit l'organiser en temps utile. Les frais engagés par l'autorité de la sécurité maritime pour la mise en place de balises ou le renflouement ou l'enlèvement sont supportés par le propriétaire ou l'exploitant de l'épave, de l'objet flottant ou de l'objet échoué.
违反本条例的规定，船舶、浮动设施遇险后未履行报告义务或者不积极施救的，由海事管理机构给予警告，并可以对责任船员给予暂扣适任证书或者其他适任证件3个月至6个月直至吊销适任证书或者其他适任证件的处罚。
En violation des dispositions du présent règlement, si un navire ou une installation flottante, après avoir rencontré un danger, ne remplit pas son obligation de rapport ou ne procède pas activement aux opérations de sauvetage, l'autorité de la sécurité maritime lui adresse un avertissement et peut infliger au marin responsable une suspension du certificat de compétence ou d'un autre titre de compétence de trois à six mois, voire le retrait du certificat de compétence ou d'un autre titre de compétence.
违反本条例的规定，船舶、浮动设施发生内河交通事故的，除依法承担相应的法律责任外，由海事管理机构根据调查结论，对责任船员给予暂扣适任证书或者其他适任证件6个月以上直至吊销适任证书或者其他适任证件的处罚。
En violation des dispositions du présent règlement, si un navire ou une installation flottante est impliqué dans un accident de navigation intérieure, outre les responsabilités légales encourues, l'autorité de la sécurité maritime, sur la base des conclusions de l'enquête, inflige au marin responsable une suspension du certificat de compétence ou d'un autre titre de compétence de six mois ou plus, voire le retrait du certificat de compétence ou d'un autre titre de compétence.
违反本条例的规定，遇险现场和附近的船舶、船员不服从海事管理机构的统一调度和指挥的，由海事管理机构给予警告，并可以对责任船员给予暂扣适任证书或者其他适任证件3个月至6个月直至吊销适任证书或者其他适任证件的处罚。
En violation des dispositions du présent règlement, si les navires et les marins présents sur les lieux du danger ou à proximité ne se conforment pas à la coordination et aux ordres unifiés de l'autorité de la sécurité maritime, l'autorité de la sécurité maritime leur adresse un avertissement et peut infliger au marin responsable une suspension du certificat de compétence ou d'un autre titre de compétence de trois à six mois, voire le retrait du certificat de compétence ou d'un autre titre de compétence.
违反本条例的规定，伪造、变造、买卖、转借、冒用船舶检验证书、船舶登记证书、船员适任证书或者其他适任证件的，由海事管理机构没收有关的证书或者证件；有违法所得的，没收违法所得，并处违法所得2倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足2万元的，处1万元以上5万元以下的罚款；触犯刑律的，依照刑法关于伪造、变造、买卖国家机关公文、证件罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任。
En violation des dispositions du présent règlement, quiconque falsifie, modifie, vend, prête ou utilise frauduleusement un certificat d'inspection de navire, un certificat d'immatriculation de navire, un certificat de compétence de marin ou un autre titre de compétence, l'autorité de la sécurité maritime confisque les certificats ou titres concernés ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci sont confisqués et une amende de deux à cinq fois le montant des gains illicites est infligée ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 20 000 yuans, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée ; si les faits constituent une infraction pénale, la responsabilité pénale est engagée conformément aux dispositions du droit pénal relatives au délit de falsification, de modification, de vente de documents officiels ou de certificats d'organismes d'État, ou à d'autres délits.
违反本条例的规定，船舶、浮动设施的所有人或者经营人指使、强令船员违章操作的，由海事管理机构给予警告，处1万元以上5万元以下的罚款，并可以责令停航或者停止作业；造成重大伤亡事故或者严重后果的，依照刑法关于重大责任事故罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任。
En violation des dispositions du présent règlement, si le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou d'une installation flottante ordonne ou contraint un marin à enfreindre les règles d'exploitation, l'autorité de la sécurité maritime lui adresse un avertissement, inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans, et peut ordonner l'arrêt de la navigation ou des opérations ; en cas d'accident grave entraînant des pertes humaines ou des conséquences graves, la responsabilité pénale est engagée conformément aux dispositions du droit pénal relatives au délit d'accident grave lié à la responsabilité ou à d'autres délits.
违反本条例的规定，船舶在内河航行、停泊或者作业，不遵守航行、避让和信号显示规则的，由海事管理机构责令改正，处1000元以上1万元以下的罚款；情节严重的，对责任船员给予暂扣适任证书或者其他适任证件3个月至6个月直至吊销适任证书或者其他适任证件的处罚；造成重大内河交通事故的，依照刑法关于交通肇事罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任。
En violation des dispositions du présent règlement, si un navire, lors de la navigation, du stationnement ou des opérations dans les eaux intérieures, ne respecte pas les règles de navigation, d'évitement et de signalisation, l'autorité de la sécurité maritime lui ordonne de rectifier et inflige une amende de 1 000 à 10 000 yuans ; si les circonstances sont graves, le marin responsable se voit infliger une suspension du certificat de compétence ou d'un autre titre de compétence de trois à six mois, voire le retrait du certificat de compétence ou d'un autre titre de compétence ; en cas d'accident grave de navigation intérieure, la responsabilité pénale est engagée conformément aux dispositions du droit pénal relatives au délit d'accident de la circulation ou à d'autres délits.
违反本条例的规定，船舶不具备安全技术条件从事货物、旅客运输，或者超载运输货物、旅客的，由海事管理机构责令改正，处2万元以上10万元以下的罚款，可以对责任船员给予暂扣适任证书或者其他适任证件6个月以上直至吊销适任证书或者其他适任证件的处罚，并对超载运输的船舶强制卸载，因卸载而发生的卸货费、存货费、旅客安置费和船舶监管费由船舶所有人或者经营人承担；发生重大伤亡事故或者造成其他严重后果的，依照刑法关于重大劳动安全事故罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任。
En violation des dispositions du présent règlement, si un navire ne possède pas les conditions techniques de sécurité requises pour le transport de marchandises ou de passagers, ou transporte des marchandises ou des passagers en surcharge, l'autorité de la sécurité maritime lui ordonne de rectifier, inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans, peut infliger au marin responsable une suspension du certificat de compétence ou d'un autre titre de compétence de six mois ou plus, voire le retrait du certificat de compétence ou d'un autre titre de compétence, et procède au déchargement forcé du navire en surcharge ; les frais de déchargement, de stockage, d'hébergement des passagers et de surveillance du navire encourus lors du déchargement sont supportés par le propriétaire ou l'exploitant du navire ; en cas d'accident grave entraînant des pertes humaines ou d'autres conséquences graves, la responsabilité pénale est engagée conformément aux dispositions du droit pénal relatives au délit d'accident grave lié à la sécurité du travail ou à d'autres délits.
违反本条例的规定，船舶、浮动设施发生内河交通事故后逃逸的，由海事管理机构对责任船员给予吊销适任证书或者其他适任证件的处罚；证书或者证件吊销后，5年内不得重新从业；触犯刑律的，依照刑法关于交通肇事罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任。
En violation des dispositions du présent règlement, si un navire ou une installation flottante prend la fuite après avoir été impliqué dans un accident de navigation intérieure, l'autorité de la sécurité maritime inflige au marin responsable le retrait du certificat de compétence ou d'un autre titre de compétence ; après le retrait du certificat ou du titre, le marin ne peut pas exercer à nouveau pendant cinq ans ; si les faits constituent une infraction pénale, la responsabilité pénale est engagée conformément aux dispositions du droit pénal relatives au délit d'accident de la circulation ou à d'autres délits.
违反本条例的规定，阻碍、妨碍内河交通事故调查取证，或者谎报、隐匿、毁灭证据的，由海事管理机构给予警告，并对直接责任人员处1000元以上1万元以下的罚款；属于船员的，并给予暂扣适任证书或者其他适任证件12个月以上直至吊销适任证书或者其他适任证件的处罚；以暴力、威胁方法阻碍内河交通事故调查取证的，依照刑法关于妨害公务罪的规定，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, quiconque entrave ou gêne la collecte de preuves lors d'une enquête sur un accident de navigation intérieure, ou fournit de fausses informations, dissimule ou détruit des preuves, se verra infliger un avertissement par l'autorité de sécurité maritime et une amende de 1 000 à 10 000 yuans pour le responsable direct ; s'il s'agit d'un membre d'équipage, il se verra en outre suspendre son certificat de compétence ou autre document de qualification pour une période de 12 mois ou plus, jusqu'à la révocation dudit certificat ou document ; si l'obstruction à la collecte de preuves est commise par la violence ou la menace, la responsabilité pénale sera engagée conformément aux dispositions du droit pénal relatives au délit d'entrave à l'exercice des fonctions publiques.
违反本条例的规定，海事管理机构不依据法定的安全条件进行审批、许可的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员根据不同情节，给予降级或者撤职的行政处分；造成重大内河交通事故或者致使公共财产、国家和人民利益遭受重大损失的，依照刑法关于滥用职权罪、玩忽职守罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'autorité de sécurité maritime n'accorde pas les approbations ou permis conformément aux conditions de sécurité légales, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger une sanction administrative de rétrogradation ou de révocation selon la gravité des faits ; si cela entraîne un accident majeur de navigation intérieure ou cause des pertes importantes aux biens publics, aux intérêts de l'État ou du peuple, la responsabilité pénale sera engagée conformément aux dispositions du droit pénal relatives aux délits d'abus de pouvoir, de négligence ou autres.
违反本条例的规定，海事管理机构对审批、许可的安全事项不实施监督检查的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员根据不同情节，给予记大过、降级或者撤职的行政处分；造成重大内河交通事故或者致使公共财产、国家和人民利益遭受重大损失的，依照刑法关于滥用职权罪、玩忽职守罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'autorité de sécurité maritime n'exerce pas de contrôle sur les questions de sécurité ayant fait l'objet d'une approbation ou d'un permis, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger une sanction administrative de mise à pied, de rétrogradation ou de révocation selon la gravité des faits ; si cela entraîne un accident majeur de navigation intérieure ou cause des pertes importantes aux biens publics, aux intérêts de l'État ou du peuple, la responsabilité pénale sera engagée conformément aux dispositions du droit pénal relatives aux délits d'abus de pouvoir, de négligence ou autres.
违反本条例的规定，海事管理机构发现船舶、浮动设施不再具备安全航行、停泊、作业条件而不及时撤销批准或者许可并予以处理的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员根据不同情节，给予记大过、降级或者撤职的行政处分；造成重大内河交通事故或者致使公共财产、国家和人民利益遭受重大损失的，依照刑法关于滥用职权罪、玩忽职守罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'autorité de sécurité maritime, constatant qu'un navire ou une installation flottante ne remplit plus les conditions de navigation, d'amarrage ou d'exploitation en toute sécurité, ne révoque pas à temps l'approbation ou le permis et ne prend pas les mesures nécessaires, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger une sanction administrative de mise à pied, de rétrogradation ou de révocation selon la gravité des faits ; si cela entraîne un accident majeur de navigation intérieure ou cause des pertes importantes aux biens publics, aux intérêts de l'État ou du peuple, la responsabilité pénale sera engagée conformément aux dispositions du droit pénal relatives aux délits d'abus de pouvoir, de négligence ou autres.
违反本条例的规定，海事管理机构对未经审批、许可擅自从事旅客、危险货物运输的船舶不实施监督检查，或者发现内河交通安全隐患不及时依法处理，或者对违法行为不依法予以处罚的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员根据不同情节，给予降级或者撤职的行政处分；造成重大内河交通事故或者致使公共财产、国家和人民利益遭受重大损失的，依照刑法关于滥用职权罪、玩忽职守罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'autorité de sécurité maritime n'exerce pas de contrôle sur les navires qui transportent des passagers ou des marchandises dangereuses sans approbation ou permis, ou ne traite pas en temps utile les risques pour la sécurité de la navigation intérieure, ou n'inflige pas de sanctions aux infractions conformément à la loi, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger une sanction administrative de rétrogradation ou de révocation selon la gravité des faits ; si cela entraîne un accident majeur de navigation intérieure ou cause des pertes importantes aux biens publics, aux intérêts de l'État ou du peuple, la responsabilité pénale sera engagée conformément aux dispositions du droit pénal relatives aux délits d'abus de pouvoir, de négligence ou autres.
违反本条例的规定，渡口所在地县级人民政府指定的部门，有下列情形之一的，根据不同情节，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员，给予降级或者撤职的行政处分；造成重大内河交通事故或者致使公共财产、国家和人民利益遭受重大损失的，依照刑法关于滥用职权罪、玩忽职守罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le service désigné par le gouvernement populaire du district où se trouve le bac commet l'un des actes suivants, selon la gravité des faits, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger une sanction administrative de rétrogradation ou de révocation ; si cela entraîne un accident majeur de navigation intérieure ou cause des pertes importantes aux biens publics, aux intérêts de l'État ou du peuple, la responsabilité pénale sera engagée conformément aux dispositions du droit pénal relatives aux délits d'abus de pouvoir, de négligence ou autres :
(一)对县级人民政府批准的渡口不依法实施监督检查的；
(1) Ne pas exercer de contrôle conformément à la loi sur les bacs approuvés par le gouvernement populaire du district ;
(二)对未经县级人民政府批准擅自设立的渡口不予以查处的；
(2) Ne pas réprimer les bacs établis sans autorisation du gouvernement populaire du district ;
(三)对渡船超载、人与大牲畜混载、人与爆炸品、压缩气体和液化气体、易燃液体、易燃固体、自燃物品和遇湿易燃物品、氧化剂和有机过氧化物、有毒品和腐蚀品等危险品混载以及其他危及安全的行为不及时纠正并依法处理的。
(3) Ne pas corriger et traiter conformément à la loi les situations de surcharge des bacs, de mélange de personnes et de gros animaux, de mélange de personnes et de marchandises dangereuses (explosifs, gaz comprimés et liquéfiés, liquides inflammables, solides inflammables, matières auto-inflammables et matières humides inflammables, oxydants et peroxydes organiques, substances toxiques et corrosives) ainsi que d'autres comportements compromettant la sécurité.
违反本条例的规定，触犯《中华人民共和国治安管理处罚法》，构成违反治安管理行为的，由公安机关给予治安管理处罚。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si les faits constituent une infraction aux règles de l'ordre public au sens de la loi de la République populaire de Chine sur les sanctions en matière de sécurité publique, l'auteur se verra infliger une sanction de sécurité publique par les organes de sécurité publique.
附则
Dispositions complémentaires
本条例下列用语的含义：
Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :
(一)内河通航水域，是指由海事管理机构认定的可供船舶航行的江、河、湖泊、水库、运河等水域。
(1) Eaux navigables intérieures : désignent les eaux des rivières, lacs, réservoirs, canaux et autres plans d'eau reconnus par l'autorité des affaires maritimes comme étant navigables pour les navires.
(二)船舶，是指各类排水或者非排水的船、艇、筏、水上飞行器、潜水器、移动式平台以及其他水上移动装置。
(2) Navire : désigne tout type d'embarcation, de bateau, de radeau, d'aéroglisseur, de submersible, de plateforme mobile ou autre engin mobile, qu'il soit à déplacement ou non.
(三)浮动设施，是指采用缆绳或者锚链等非刚性固定方式系固并漂浮或者潜于水中的建筑、装置。
(3) Installation flottante : désigne une construction ou un dispositif amarré par des câbles ou des chaînes d'ancre de manière non rigide, flottant ou immergé dans l'eau.
(四)交通事故，是指船舶、浮动设施在内河通航水域发生的碰撞、触碰、触礁、浪损、搁浅、火灾、爆炸、沉没等引起人身伤亡和财产损失的事件。
(4) Accident de navigation : désigne un événement survenant dans les eaux navigables intérieures impliquant des navires ou des installations flottantes, tel qu'une collision, un abordage, un échouement, un dommage par vague, un incendie, une explosion, un naufrage, etc., entraînant des blessures ou des pertes matérielles.
军事船舶在内河通航水域航行，应当遵守内河航行、避让和信号显示规则。军事船舶的检验、登记和船员的考试、发证等管理办法，按照国家有关规定执行。
Les navires militaires naviguant dans les eaux navigables intérieures doivent respecter les règles de navigation, d'évitement et de signalisation. Les mesures de gestion concernant l'inspection, l'enregistrement des navires militaires ainsi que les examens et la délivrance des brevets des équipages sont appliquées conformément aux dispositions nationales en vigueur.
渔船的登记以及进出渔港报告，渔船船员的考试、发证，渔船之间交通事故的调查处理，以及渔港水域内渔船的交通安全管理办法，由国务院渔业行政主管部门依据本条例另行规定。
L'enregistrement des navires de pêche, le rapport d'entrée et de sortie des ports de pêche, les examens et la délivrance des brevets des équipages des navires de pêche, l'enquête et le traitement des accidents de navigation entre navires de pêche, ainsi que les mesures de gestion de la sécurité de la navigation dans les eaux des ports de pêche sont régis séparément par le département administratif des pêches du Conseil des Affaires d'État conformément au présent règlement.
渔业船舶的检验及相关监督管理，由国务院交通运输主管部门按照相关渔业船舶检验的行政法规执行。
L'inspection des navires de pêche et la supervision connexe sont effectuées par le département des transports du Conseil des Affaires d'État conformément aux règlements administratifs relatifs à l'inspection des navires de pêche.
城市园林水域水上交通安全管理的具体办法，由省、自治区、直辖市人民政府制定；但是，有关船舶检验、登记和船员管理，依照国家有关规定执行。
Les mesures spécifiques de gestion de la sécurité de la navigation dans les eaux des parcs urbains sont établies par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes ou des municipalités relevant directement de l'autorité centrale ; toutefois, l'inspection, l'enregistrement des navires et la gestion des équipages sont effectués conformément aux dispositions nationales en vigueur.
本条例自2002年8月1日起施行。1986年12月16日国务院发布的《中华人民共和国内河交通安全管理条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2002. Le Règlement sur la sécurité de la navigation fluviale de la République populaire de Chine publié par le Conseil des Affaires d'État le 16 décembre 1986 est abrogé simultanément.