KYB CHINA(1993年8月29日国务院批准 国函〔1993〕125号 1993年9月15日国家民族事务委员会令第2号发布 自发布之日起施行)
(Approuvé par le Conseil d'État le 29 août 1993, Guo Han [1993] n° 125, publié par la Commission nationale des affaires ethniques le 15 septembre 1993, en vigueur dès sa publication)
为了加强城市民族工作，保障城市少数民族的合法权益，促进适应城市少数民族需要的经济、文化事业的发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer le travail ethnique urbain, de garantir les droits et intérêts légitimes des minorités ethniques dans les villes, et de promouvoir le développement des activités économiques et culturelles répondant aux besoins des minorités ethniques urbaines.
本条例所称的城市，是指国家按照行政建制设立的直辖市、市。
Les villes au sens du présent règlement désignent les municipalités relevant directement du gouvernement central et les villes établies conformément à la division administrative de l'État.
城市民族工作坚持民族平等、团结、互助和促进各民族共同繁荣的原则。
Le travail ethnique urbain adhère aux principes d'égalité, de solidarité, d'entraide entre les ethnies et de promotion de la prospérité commune de toutes les ethnies.
省、自治区、直辖市人民政府应当将城市民族工作作为一项重要职责，加强领导，统筹安排。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent considérer le travail ethnique urbain comme une responsabilité importante, renforcer la direction et organiser de manière coordonnée.
城市人民政府应当将适应当地少数民族需要的经济、文化事业列入国民经济和社会发展计划。
Les gouvernements populaires des villes doivent inclure dans le plan de développement économique et social national les activités économiques et culturelles adaptées aux besoins des minorités ethniques locales.
城市人民政府对于发展适应当地少数民族需要的经济、文化事业的资金，可以根据财力给予适当照顾。
Les gouvernements populaires des villes peuvent, en fonction de leurs capacités financières, accorder un soutien approprié aux fonds destinés au développement des activités économiques et culturelles répondant aux besoins des minorités ethniques locales.
城市人民政府根据实际情况，可以确定负责民族事务工作的部门或者配备专职干部，管理民族事务。
Les gouvernements populaires des villes peuvent, en fonction de la situation réelle, désigner un service chargé des affaires ethniques ou affecter des cadres spécialisés pour gérer les affaires ethniques.
少数民族人口较多的城市的人民政府、少数民族聚居的街道的办事处，以及直接为少数民族生产、生活服务的部门或者单位，应当配备适当数量的少数民族干部。
Les gouvernements populaires des villes où la population des minorités ethniques est relativement nombreuse, les bureaux des rues où les minorités ethniques sont concentrées, ainsi que les services ou unités directement au service de la production et de la vie des minorités ethniques, doivent affecter un nombre approprié de cadres issus des minorités ethniques.
城市人民政府应当重视少数民族干部的培养和选拔。
Les gouvernements populaires des villes doivent accorder de l'importance à la formation et à la sélection des cadres issus des minorités ethniques.
城市人民政府有关部门应当重视少数民族专业技术人员的培养和使用。
Les services compétents des gouvernements populaires des villes doivent accorder de l'importance à la formation et à l'utilisation des personnels techniques et professionnels issus des minorités ethniques.
城市人民政府鼓励企业招收少数民族职工。
Les gouvernements populaires des villes encouragent les entreprises à recruter des travailleurs issus des minorités ethniques.
城市人民政府应当重视发展少数民族教育事业，加强对少数民族教育事业的领导和支持。
Les gouvernements populaires des villes doivent accorder de l'importance au développement de l'éducation des minorités ethniques et renforcer la direction et le soutien à l'éducation des minorités ethniques.
城市人民政府应当采取适当措施，提高少数民族教师队伍的素质，办好各级各类民族学校(班)，在经费、教师配备方面对民族学校(班)给予适当照顾，并根据当地少数民族的特点发展各种职业技术教育和成人教育。
Les gouvernements populaires des villes doivent prendre des mesures appropriées pour améliorer la qualité du corps enseignant des minorités ethniques, gérer correctement les écoles (classes) ethniques à tous les niveaux, accorder un soutien approprié aux écoles (classes) ethniques en termes de financement et d'affectation des enseignants, et développer diverses formations professionnelles et techniques ainsi que l'éducation des adultes en fonction des caractéristiques des minorités ethniques locales.
地方招生部门可以按照国家有关规定，结合当地实际情况，对义务教育后阶段的少数民族考生，招生时给予适当照顾。
Les services locaux de recrutement des étudiants peuvent, conformément aux dispositions nationales pertinentes et en fonction de la situation locale, accorder un traitement préférentiel approprié lors du recrutement des candidats issus des minorités ethniques après l'enseignement obligatoire.
信贷部门对以少数民族为主要服务对象的从事食品生产、加工、经营和饮食服务的国有企业和集体企业，在贷款额度、还款期限、自有资金比例方面给予优惠。
Les services de crédit doivent accorder des avantages en termes de montant des prêts, de délais de remboursement et de proportion de fonds propres aux entreprises d'État et collectives qui ont pour principal objet de servir les minorités ethniques dans la production, la transformation, la distribution et les services de restauration.
城市人民政府对本条例第十条所列企业以及生产经营少数民族用品企业的贷款，可以根据当地的实际需要和条件，予以贴息。
Les gouvernements populaires des villes peuvent, en fonction des besoins réels et des conditions locales, accorder des subventions d'intérêt sur les prêts accordés aux entreprises mentionnées à l'article 10 du présent règlement ainsi qu'aux entreprises produisant des articles pour les minorités ethniques.
本条例第十条所列企业纳税确有困难的，税务机关依照有关税收法律、法规的规定，给予减税或者免税。
Si les entreprises mentionnées à l'article 10 du présent règlement éprouvent des difficultés réelles à payer leurs impôts, les autorités fiscales, conformément aux lois et règlements fiscaux pertinents, leur accordent des réductions ou des exonérations d'impôts.
城市人民政府应当根据实际需要，合理设置清真饭店和清真食品生产加工、供应网点，并在投资、贷款、税收等方面给予扶持。
Les gouvernements populaires des villes doivent, en fonction des besoins réels, établir raisonnablement des restaurants halal et des points de production, de transformation et d'approvisionnement en produits alimentaires halal, et leur accorder un soutien en matière d'investissement, de prêts et de fiscalité.
对城市民族贸易企业和民族用品定点生产企业的优惠，按照国家有关规定办理。
Les avantages accordés aux entreprises de commerce ethnique urbain et aux entreprises désignées pour la production d'articles ethniques sont traités conformément aux dispositions nationales pertinentes.
城市人民政府应当支持并组织有关经济、技术部门，加强同少数民族地区和农村散杂居少数民族开展横向经济技术协作。
Les gouvernements populaires des villes doivent soutenir et organiser les services économiques et techniques compétents pour renforcer la coopération technique et économique horizontale avec les régions de minorités ethniques et les minorités ethniques dispersées dans les zones rurales.
城市人民政府有关部门对进入本市兴办企业和从事其他合法经营活动的外地少数民族人员，应当根据情况提供便利条件，予以支持。
Les services compétents des gouvernements populaires des villes doivent, en fonction de la situation, fournir des conditions favorables et un soutien aux personnes issues des minorités ethniques d'autres régions qui viennent dans la ville pour créer des entreprises ou exercer d'autres activités légitimes.
城市人民政府应当加强对少数民族流动人员的教育和管理，保护其合法权益。
Les gouvernements populaires des villes doivent renforcer l'éducation et la gestion des migrants issus des minorités ethniques et protéger leurs droits et intérêts légitimes.
少数民族流动人员应当自觉遵守国家的法律、法规，服从当地人民政府有关部门的管理。
Les migrants issus des minorités ethniques doivent respecter consciemment les lois et règlements de l'État et se soumettre à la gestion des services compétents du gouvernement populaire local.
城市人民政府应当教育各民族干部、群众相互尊重民族风俗习惯。宣传、报导、文艺创作、电影电视摄制，应当尊重少数民族风俗习惯、宗教信仰和民族感情。
Les gouvernements populaires des villes doivent éduquer les cadres et les masses de toutes les ethnies à respecter mutuellement les coutumes et habitudes ethniques. Les publications, reportages, créations littéraires et artistiques, ainsi que les productions cinématographiques et télévisuelles doivent respecter les coutumes, les croyances religieuses et les sentiments ethniques des minorités ethniques.
清真饮食服务企业和食品生产、加工企业必须配备一定比例的食用清真食品的少数民族职工和管理干部。清真食品的运输车辆、计量器具、储藏容器和加工、出售场地应当保证专用。
Les entreprises de restauration et de production alimentaire halal doivent employer une proportion déterminée de travailleurs et de cadres issus des minorités ethniques consommant des aliments halal. Les véhicules de transport, instruments de mesure, conteneurs de stockage, ainsi que les lieux de transformation et de vente des aliments halal doivent être réservés à cet usage.
清真饮食服务企业和食品生产、加工企业实行承包、租赁时，一般应当由有关少数民族人员承包或者租赁。清真饮食服务企业和食品生产、加工企业兼并或者被兼并时，不得随意改变其服务方向，确实需要改变服务方向的，必须征得当地城市人民政府民族事务工作部门同意。
Lorsque les entreprises de restauration et de production alimentaire halal sont cédées ou louées, elles doivent généralement l'être à des personnes issues des minorités concernées. En cas de fusion ou d'absorption, l'orientation de service ne peut être modifiée arbitrairement ; si une modification est nécessaire, l'accord du service des affaires ethniques du gouvernement populaire municipal doit être obtenu.
少数民族人口较多的城市的人民政府，应当根据需要和条件，设立具有民族特点的文化馆(站)、图书馆。
Le gouvernement populaire des villes où la population des minorités ethniques est relativement nombreuse doit, en fonction des besoins et des conditions, créer des centres culturels (stations) et des bibliothèques à caractère ethnique.
城市人民政府应当保障少数民族使用本民族语言文字的权利，并根据需要和条件，按照国家有关规定加强少数民族文字的翻译、出版和教学研究。
Le gouvernement populaire municipal doit garantir le droit des minorités ethniques à utiliser leur propre langue et écriture, et, en fonction des besoins et des conditions, renforcer la traduction, l'édition et la recherche pédagogique dans les langues des minorités conformément aux dispositions nationales.
少数民族人口较多的城市的人民政府，应当根据实际需要和条件，建立民族医院、民族医药学研究机构，发展少数民族传统医药科学。
Le gouvernement populaire des villes où la population des minorités ethniques est relativement nombreuse doit, en fonction des besoins réels et des conditions, créer des hôpitaux ethniques et des instituts de recherche en médecine ethnique, et développer la science médicale traditionnelle des minorités.
城市人民政府应当在少数民族中加强计划生育的宣传、教育和指导工作。
Le gouvernement populaire municipal doit renforcer le travail de sensibilisation, d'éducation et d'orientation en matière de planification familiale au sein des minorités ethniques.
城市人民政府在少数民族聚居的街道，应当按照城市规划，保护和建设具有民族风格的建筑物。
Le gouvernement populaire municipal doit, dans les rues où les minorités ethniques sont concentrées, protéger et construire des bâtiments de style ethnique conformément à l'urbanisme.
城市人民政府应当保障少数民族保持或者改革民族风俗习惯的自由。
Le gouvernement populaire municipal doit garantir la liberté des minorités ethniques de maintenir ou de réformer leurs coutumes et habitudes.
城市人民政府应当按照国家有关规定，对具有特殊丧葬习俗的少数民族妥善安排墓地，并采取措施加强少数民族的殡葬服务。
Le gouvernement populaire municipal doit, conformément aux dispositions nationales, réserver des terrains de cimetière pour les minorités ethniques ayant des coutumes funéraires particulières, et prendre des mesures pour améliorer les services funéraires pour les minorités.
城市人民政府对少数民族人员自愿实行丧葬改革的，应当给予支持。
Le gouvernement populaire municipal doit soutenir les personnes issues des minorités ethniques qui choisissent volontairement de réformer leurs rites funéraires.
少数民族职工参加本民族重大节日活动，可以按照国家有关规定放假，并照发工资。
Les travailleurs issus des minorités ethniques peuvent bénéficier de congés pour participer aux activités des fêtes importantes de leur ethnie, conformément aux dispositions nationales, et leur salaire est maintenu pendant ces congés.
城市人民政府对于在城市民族工作中做出显著成绩和贡献的单位和个人，给予表彰、奖励。
Le gouvernement populaire municipal doit récompenser et honorer les unités et les individus qui ont accompli des réalisations et des contributions remarquables dans le travail ethnique urbain.
省、自治区、直辖市人民政府可以根据本条例，结合当地实际情况，制定实施办法。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent, sur la base du présent règlement et en fonction des conditions locales, élaborer des mesures d'application.
本条例由国家民族事务委员会负责解释。
Le présent règlement est interprété par la Commission nationale des affaires ethniques.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.