Règlement sur la verdissement urbain

（1992年6月22日中华人民共和国国务院令第100号发布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订　根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订　根据2026年1月30日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订）

(Publié par le décret n° 100 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 22 juin 1992, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs du 1er mars 2017, troisième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs du 30 janvier 2026)

为了促进城市绿化事业的发展，改善生态环境，美化生活环境，增进人民身心健康，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de promouvoir le développement de la verdissement urbain, d'améliorer l'environnement écologique, d'embellir le cadre de vie et d'améliorer la santé physique et mentale des habitants.

本条例适用于在城市规划区内种植和养护树木花草等城市绿化的规划、建设、保护和管理。

Le présent règlement s'applique à la plantation et à l'entretien des arbres, arbustes et fleurs, ainsi qu'à la planification, la construction, la protection et la gestion des espaces verts dans les zones de planification urbaine.

城市人民政府应当把城市绿化建设纳入国民经济和社会发展计划。

Les gouvernements populaires urbains doivent intégrer la construction d'espaces verts urbains dans le plan de développement économique et social national.

国家鼓励和加强城市绿化的科学研究，推广先进技术，提高城市绿化的科学技术和艺术水平。

L'État encourage et renforce la recherche scientifique sur la verdissement urbain, promeut les technologies avancées et améliore le niveau scientifique, technique et artistique de la verdissement urbain.

城市中的单位和有劳动能力的公民，应当依照国家有关规定履行植树或者其他绿化义务。

Les unités et les citoyens capables de travailler dans les villes doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, remplir l'obligation de planter des arbres ou d'autres obligations de verdissement.

对在城市绿化工作中成绩显著的单位和个人，由人民政府给予表彰和奖励。

Les unités et les individus qui réalisent des performances remarquables dans le travail de verdissement urbain seront récompensés par le gouvernement populaire.

国务院设立全国绿化委员会，统一组织领导全国城乡绿化工作，其办公室设在国务院林业行政主管部门。

Le Conseil d'État crée une Commission nationale de verdissement pour organiser et diriger de manière unifiée le travail de verdissement urbain et rural à l'échelle nationale ; son bureau est situé auprès du département administratif forestier du Conseil d'État.

国务院城市建设行政主管部门和国务院林业行政主管部门等，按照国务院规定的职权划分，负责全国城市绿化工作。

Le département administratif de la construction urbaine du Conseil d'État et le département administratif forestier du Conseil d'État, entre autres, sont responsables du travail de verdissement urbain à l'échelle nationale conformément à la répartition des compétences définie par le Conseil d'État.

地方绿化管理体制，由省、自治区、直辖市人民政府根据本地实际情况规定。

Le système de gestion du verdissement local est déterminé par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale en fonction des conditions locales.

城市人民政府城市绿化行政主管部门主管本行政区域内城市规划区的城市绿化工作。

Le département administratif de la verdissement urbain du gouvernement populaire urbain est responsable du travail de verdissement urbain dans la zone de planification urbaine relevant de sa juridiction administrative.

在城市规划区内，有关法律、法规规定由林业行政主管部门等管理的绿化工作，依照有关法律、法规执行。

Dans la zone de planification urbaine, les travaux de verdissement gérés par le département administratif forestier, entre autres, conformément aux lois et règlements pertinents, sont exécutés conformément à ces lois et règlements.

城市人民政府应当组织城市规划行政主管部门和城市绿化行政主管部门等共同编制城市绿化规划，并纳入城市总体规划。

Les gouvernements populaires urbains doivent organiser le département administratif de la planification urbaine et le département administratif de la verdissement urbain, entre autres, pour élaborer conjointement un plan de verdissement urbain et l'intégrer dans le plan d'ensemble urbain.

城市绿化规划应当从实际出发，根据城市发展需要，合理安排同城市人口和城市面积相适应的城市绿化用地面积。

Le plan de verdissement urbain doit être basé sur la réalité, en fonction des besoins de développement urbain, et organiser raisonnablement la superficie des espaces verts urbains adaptée à la population urbaine et à la superficie urbaine.

城市人均公共绿地面积和绿化覆盖率等规划指标，由国务院城市建设行政主管部门根据不同城市的性质、规模和自然条件等实际情况规定。

Les indicateurs de planification tels que la superficie d'espace vert public par habitant et le taux de couverture végétale sont déterminés par le département administratif de la construction urbaine du Conseil d'État en fonction des caractéristiques, de la taille et des conditions naturelles des différentes villes.

城市绿化规划应当根据当地的特点，利用原有的地形、地貌、水体、植被和历史文化遗址等自然、人文条件，以方便群众为原则，合理设置公共绿地、居住区绿地、防护绿地、生产绿地和风景林地等。

Le plan de verdissement urbain doit, en fonction des caractéristiques locales, utiliser les conditions naturelles et culturelles existantes telles que le relief, les plans d'eau, la végétation et les sites historiques et culturels, et, sur le principe de la commodité pour la population, aménager raisonnablement les espaces verts publics, les espaces verts résidentiels, les espaces verts de protection, les espaces verts de production et les forêts paysagères, entre autres.

城市绿化工程的设计，应当委托持有相应资格证书的设计单位承担。

La conception des projets de verdissement urbain doit être confiée à une unité de conception titulaire d'un certificat de qualification correspondant.

工程建设项目的附属绿化工程设计方案，按照基本建设程序审批时，必须有城市人民政府城市绿化行政主管部门参加审查。

Lors de l'approbation du plan de conception du verdissement accessoire d'un projet de construction selon la procédure de construction de base, le département administratif de la verdissement urbain du gouvernement populaire urbain doit participer à l'examen.

建设单位必须按照批准的设计方案进行施工。设计方案确需改变时，须经原批准机关审批。

Le maître d'ouvrage doit réaliser la construction conformément au plan de conception approuvé. En cas de modification nécessaire du plan de conception, celle-ci doit être approuvée par l'autorité d'approbation d'origine.

城市绿化工程的设计，应当借鉴国内外先进经验，体现民族风格和地方特色。城市公共绿地和居住区绿地的建设，应当以植物造景为主，选用适合当地自然条件的树木花草，并适当配置泉、石、雕塑等景物。

La conception des projets de verdissement urbain doit s'inspirer des expériences avancées nationales et étrangères et refléter le style national et les caractéristiques locales. La construction des espaces verts publics et des espaces verts résidentiels doit principalement utiliser des plantes pour créer des paysages, choisir des arbres, arbustes et fleurs adaptés aux conditions naturelles locales, et disposer de manière appropriée des éléments tels que des sources, des pierres et des sculptures.

城市绿化规划应当因地制宜地规划不同类型的防护绿地。各有关单位应当依照国家有关规定，负责本单位管界内防护绿地的绿化建设。

Le plan de verdissement urbain doit planifier différents types d'espaces verts de protection en fonction des conditions locales. Les unités concernées doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, être responsables de la construction des espaces verts de protection dans leur propre périmètre de gestion.

单位附属绿地的绿化规划和建设，由该单位自行负责，城市人民政府城市绿化行政主管部门应当监督检查，并给予技术指导。

La planification et la construction des espaces verts accessoires des unités sont à la charge de l'unité elle-même ; le département administratif de la verdissement urbain du gouvernement populaire urbain doit superviser et inspecter, et fournir des conseils techniques.

城市苗圃、草圃、花圃等生产绿地的建设，应当适应城市绿化建设的需要。

La construction d'espaces verts de production tels que les pépinières urbaines, les prairies et les jardins de fleurs doit répondre aux besoins de la construction de verdissement urbain.

城市新建、扩建、改建工程项目和开发住宅区项目，需要绿化的，其基本建设投资中应当包括配套的绿化建设投资，并统一安排绿化工程施工，在规定的期限内完成绿化任务。

Pour les projets de construction, d'extension et de rénovation urbains ainsi que les projets de développement de zones résidentielles nécessitant un verdissement, l'investissement de base doit inclure l'investissement pour la construction de verdissement accessoire, et les travaux de verdissement doivent être organisés de manière unifiée et achevés dans les délais impartis.

城市的公共绿地、风景林地、防护绿地、行道树及干道绿化带的绿化，由城市人民政府城市绿化行政主管部门管理；各单位管界内的防护绿地的绿化，由该单位按照国家有关规定管理；单位自建的公园和单位附属绿地的绿化，由该单位管理；居住区绿地的绿化，由城市人民政府城市绿化行政主管部门根据实际情况确定的单位管理；城市苗圃、草圃和花圃等，由其经营单位管理。

Le verdissement des espaces verts publics, des forêts paysagères, des espaces verts de protection, des arbres d'alignement et des bandes vertes des artères principales est géré par le département administratif de la verdissement urbain du gouvernement populaire urbain ; le verdissement des espaces verts de protection dans le périmètre de gestion de chaque unité est géré par cette unité conformément aux dispositions nationales pertinentes ; le verdissement des parcs construits par les unités elles-mêmes et des espaces verts accessoires des unités est géré par l'unité concernée ; le verdissement des espaces verts résidentiels est géré par l'unité désignée par le département administratif de la verdissement urbain du gouvernement populaire urbain en fonction des conditions réelles ; les pépinières urbaines, les prairies et les jardins de fleurs sont gérés par leur unité d'exploitation.

任何单位和个人都不得擅自改变城市绿化规划用地性质或者破坏绿化规划用地的地形、地貌、水体和植被。

Aucune unité ou individu ne peut modifier sans autorisation la nature du terrain destiné au verdissement urbain dans le plan, ni détruire le relief, les plans d'eau ou la végétation de ce terrain.

任何单位和个人都不得擅自占用城市绿化用地；占用的城市绿化用地，应当限期归还。

Aucune unité ou individu ne peut occuper sans autorisation les terrains destinés au verdissement urbain ; les terrains occupés doivent être restitués dans un délai imparti.

因建设或者其他特殊需要临时占用城市绿化用地，须经城市人民政府城市绿化行政主管部门同意，并按照有关规定办理临时用地手续。

En cas de besoin temporaire d'occupation de terrains destinés au verdissement urbain pour des raisons de construction ou autres besoins spéciaux, l'accord du département administratif de la verdissement urbain du gouvernement populaire urbain est requis, et les procédures d'occupation temporaire des terrains doivent être effectuées conformément aux dispositions pertinentes.

任何单位和个人都不得损坏城市树木花草和绿化设施。

Aucune unité ou individu ne peut endommager les arbres, arbustes, fleurs ou les installations de verdissement urbains.

砍伐城市树木，必须经城市人民政府城市绿化行政主管部门批准，并按照国家有关规定补植树木或者采取其他补救措施。

L'abattage d'arbres urbains doit être approuvé par le département administratif de la verdissement urbain du gouvernement populaire urbain, et des arbres de remplacement doivent être plantés ou d'autres mesures correctives doivent être prises conformément aux dispositions nationales pertinentes.

在城市的公共绿地内开设商业、服务摊点的，应当持市场监督管理部门批准的营业执照，在公共绿地管理单位指定的地点从事经营活动，并遵守公共绿地和市场监督管理的规定。

L'ouverture de commerces ou d'étals de services dans les espaces verts publics doit être effectuée avec une licence commerciale approuvée par le département de supervision du marché, dans un lieu désigné par l'unité de gestion de l'espace vert public, et en respectant les réglementations relatives aux espaces verts publics et à la supervision du marché.

城市的绿地管理单位，应当建立、健全管理制度，保持树木花草繁茂及绿化设施完好。

Les unités de gestion des espaces verts urbains doivent établir et perfectionner un système de gestion, maintenir la prospérité des arbres, arbustes et fleurs, et assurer le bon état des installations de verdissement.

为保证管线的安全使用需要修剪树木时，应当按照兼顾管线安全使用和树木正常生长的原则进行修剪。承担修剪费用的办法，由城市人民政府规定。

Lorsque la taille des arbres est nécessaire pour garantir l'utilisation sécurisée des canalisations, elle doit être effectuée selon le principe de concilier la sécurité d'utilisation des canalisations et la croissance normale des arbres. La méthode de prise en charge des frais de taille est déterminée par le gouvernement populaire urbain.

因不可抗力致使树木倾斜危及管线安全时，管线管理单位可以先行扶正或者砍伐树木，但是，应当及时报告城市人民政府城市绿化行政主管部门和绿地管理单位。

En cas de force majeure provoquant l'inclinaison d'arbres menaçant la sécurité des canalisations, l'unité de gestion des canalisations peut d'abord redresser ou abattre les arbres, mais doit en informer rapidement le département administratif de la verdissement urbain du gouvernement populaire urbain et l'unité de gestion de l'espace vert.

城市古树名木的保护，依照《古树名木保护条例》的规定执行。

La protection des arbres anciens et célèbres en ville est effectuée conformément aux dispositions du Règlement sur la protection des arbres anciens et célèbres.

工程建设项目的附属绿化工程设计方案，未经批准或者未按照批准的设计方案施工的，由城市人民政府城市绿化行政主管部门责令停止施工、限期改正或者采取其他补救措施。

Si le plan de conception du verdissement accessoire d'un projet de construction n'est pas approuvé ou si la construction n'est pas réalisée conformément au plan de conception approuvé, le département administratif de la verdissement urbain du gouvernement populaire urbain ordonne l'arrêt des travaux, la rectification dans un délai imparti ou la prise d'autres mesures correctives.

违反本条例规定，有下列行为之一的，由城市人民政府城市绿化行政主管部门或者其授权的单位责令停止侵害，可以并处罚款；造成损失的，应当负赔偿责任；应当给予治安管理处罚的，依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的有关规定处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

En cas de violation du présent règlement par l'un des actes suivants, le département administratif de la verdissement urbain du gouvernement populaire urbain ou l'unité autorisée par lui ordonne la cessation de l'infraction et peut imposer une amende ; en cas de dommages, la responsabilité de réparation doit être assumée ; si une sanction de sécurité publique est applicable, elle est imposée conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les sanctions de sécurité publique de la République populaire de Chine ; si un délit est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :

(一)损坏城市树木花草的；

(1) Endommager les arbres, arbustes ou fleurs urbains ;

(二)擅自砍伐城市树木的；

(2) Abattre sans autorisation des arbres urbains ;

(三)损坏城市绿化设施的。

(3) Endommager les installations de verdissement urbain.

未经同意擅自占用城市绿化用地的，由城市人民政府城市绿化行政主管部门责令限期退还、恢复原状，可以并处罚款；造成损失的，应当负赔偿责任。

En cas d'occupation sans autorisation de terrains destinés au verdissement urbain, le département administratif de la verdissement urbain du gouvernement populaire urbain ordonne la restitution dans un délai imparti et la remise en état, et peut imposer une amende ; en cas de dommages, la responsabilité de réparation doit être assumée.

对不服从公共绿地管理单位管理的商业、服务摊点，由城市人民政府城市绿化行政主管部门或者其授权的单位给予警告，可以并处罚款；情节严重的，可以提请市场监督管理部门吊销营业执照。

Pour les commerces ou étals de services qui ne se soumettent pas à la gestion de l'unité de gestion de l'espace vert public, le département administratif de la verdissement urbain du gouvernement populaire urbain ou l'unité autorisée par lui donne un avertissement et peut imposer une amende ; en cas de circonstances graves, il peut demander au département de supervision du marché de révoquer la licence commerciale.

对违反本条例的直接责任人员或者单位负责人，可以由其所在单位或者上级主管机关依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Les personnes directement responsables ou les responsables d'unités qui enfreignent le présent règlement peuvent être sanctionnés par leur unité ou l'autorité supérieure compétente conformément à la loi ; si un délit est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

城市人民政府城市绿化行政主管部门和城市绿地管理单位的工作人员玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊的，由其所在单位或者上级主管机关依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Les agents du département administratif de la verdissement urbain du gouvernement populaire urbain et des unités de gestion des espaces verts urbains qui négligent leurs devoirs, abusent de leurs pouvoirs ou commettent des actes de favoritisme sont sanctionnés par leur unité ou l'autorité supérieure compétente conformément à la loi ; si un délit est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

当事人对行政处罚决定不服的，可以依法申请行政复议，也可以依法提起行政诉讼。当事人逾期不申请行政复议或者不向人民法院起诉又不履行行政处罚决定的，由作出行政处罚决定的机关申请人民法院强制执行。

Les parties qui contestent une décision de sanction administrative peuvent demander un réexamen administratif conformément à la loi, ou intenter une action administrative conformément à la loi. Si la partie ne demande pas de réexamen administratif ou n'intente pas d'action en justice dans le délai imparti et n'exécute pas la décision de sanction, l'autorité ayant rendu la décision demande au tribunal populaire l'exécution forcée.

对治安管理处罚不服的，依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的规定执行。

En cas de contestation d'une sanction de sécurité publique, les dispositions de la Loi sur les sanctions de sécurité publique de la République populaire de Chine s'appliquent.

省、自治区、直辖市人民政府可以依照本条例制定实施办法。

Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent élaborer des mesures d'application conformément au présent règlement.

本条例自1992年8月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1992.