Règlement sur la sécurité des barrages-réservoirs

（1991年3月22日中华人民共和国国务院令第77号发布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订　根据2018年3月19日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订　根据2026年1月30日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订）

(Publié par le décret n° 77 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 22 mars 1991, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 19 mars 2018, troisième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 30 janvier 2026)

为加强水库大坝安全管理，保障人民生命财产和社会主义建设的安全，根据《中华人民共和国水法》，制定本条例。

Afin de renforcer la gestion de la sécurité des barrages-réservoirs, de garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la construction socialiste, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur l'eau de la République populaire de Chine.

本条例适用于中华人民共和国境内坝高15米以上或者库容100万立方米以上的水库大坝(以下简称大坝)。大坝包括永久性挡水建筑物以及与其配合运用的泄洪、输水和过船建筑物等。

Le présent règlement s'applique aux barrages-réservoirs (ci-après dénommés barrages) d'une hauteur d'au moins 15 mètres ou d'une capacité de stockage d'au moins 1 million de mètres cubes sur le territoire de la République populaire de Chine. Les barrages comprennent les ouvrages de retenue permanents ainsi que les ouvrages d'évacuation des crues, de dérivation et de passage des bateaux qui leur sont associés.

坝高15米以下、10米以上或者库容100万立方米以下、10万立方米以上，对重要城镇、交通干线、重要军事设施、工矿区安全有潜在危险的大坝，其安全管理参照本条例执行。

Pour les barrages d'une hauteur comprise entre 10 et 15 mètres ou d'une capacité de stockage comprise entre 100 000 et 1 million de mètres cubes, qui présentent un danger potentiel pour la sécurité des villes importantes, des axes de transport, des installations militaires importantes ou des zones industrielles et minières, leur gestion de sécurité est effectuée par référence au présent règlement.

国务院水行政主管部门会同国务院有关主管部门对全国的大坝安全实施监督。县级以上地方人民政府水行政主管部门会同有关主管部门对本行政区域内的大坝安全实施监督。

Le département administratif de l'eau du Conseil d'État, conjointement avec les départements compétents concernés du Conseil d'État, supervise la sécurité des barrages à l'échelle nationale. Les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, conjointement avec les départements compétents concernés, supervisent la sécurité des barrages dans leurs juridictions administratives.

各级水利、能源、建设、交通、农业等有关部门，是其所管辖的大坝的主管部门。

Les départements compétents de l'hydraulique, de l'énergie, de la construction, des transports, de l'agriculture, etc., à tous les niveaux, sont les départements responsables des barrages sous leur juridiction.

各级人民政府及其大坝主管部门对其所管辖的大坝的安全实行行政领导负责制。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux et leurs départements responsables des barrages exercent un système de responsabilité de leadership administratif pour la sécurité des barrages sous leur juridiction.

大坝的建设和管理应当贯彻安全第一的方针。

La construction et la gestion des barrages doivent mettre en œuvre la politique de priorité à la sécurité.

任何单位和个人都有保护大坝安全的义务。

Toute unité ou individu a l'obligation de protéger la sécurité des barrages.

兴建大坝必须符合由国务院水行政主管部门会同有关大坝主管部门制定的大坝安全技术标准。

La construction d'un barrage doit être conforme aux normes techniques de sécurité des barrages établies par le département administratif de l'eau du Conseil d'État conjointement avec les départements responsables des barrages concernés.

兴建大坝必须进行工程设计。大坝的工程设计必须由具有相应资格证书的单位承担。

La construction d'un barrage doit faire l'objet d'une conception technique. La conception technique du barrage doit être réalisée par une unité possédant les qualifications correspondantes.

大坝的工程设计应当包括工程观测、通信、动力、照明、交通、消防等管理设施的设计。

La conception technique du barrage doit inclure la conception des installations de gestion telles que l'observation, les communications, l'énergie, l'éclairage, les transports et la protection contre l'incendie.

大坝施工必须由具有相应资格证书的单位承担。大坝施工单位必须按照施工承包合同规定的设计文件、图纸要求和有关技术标准进行施工。

La construction du barrage doit être réalisée par une unité possédant les qualifications correspondantes. L'unité de construction du barrage doit effectuer les travaux conformément aux documents de conception, aux exigences des dessins et aux normes techniques pertinentes spécifiés dans le contrat de construction.

建设单位和设计单位应当派驻代表，对施工质量进行监督检查。质量不符合设计要求的，必须返工或者采取补救措施。

Le maître d'ouvrage et le concepteur doivent envoyer des représentants pour superviser et inspecter la qualité de la construction. Si la qualité ne répond pas aux exigences de conception, des reprises ou des mesures correctives doivent être effectuées.

兴建大坝时，建设单位应当按照批准的设计，提请县级以上人民政府依照国家规定划定管理和保护范围，树立标志。

Lors de la construction d'un barrage, le maître d'ouvrage doit, conformément à la conception approuvée, demander au gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus de délimiter les zones de gestion et de protection conformément aux réglementations nationales et d'ériger des repères.

已建大坝尚未划定管理和保护范围的，大坝主管部门应当根据安全管理的需要，提请县级以上人民政府划定。

Pour les barrages existants dont les zones de gestion et de protection n'ont pas encore été délimitées, le département responsable du barrage doit, en fonction des besoins de gestion de la sécurité, demander au gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus de les délimiter.

大坝开工后，大坝主管部门应当组建大坝管理单位，由其按照工程基本建设验收规程参与质量检查以及大坝分部、分项验收和蓄水验收工作。

Après le début de la construction du barrage, le département responsable du barrage doit mettre en place une unité de gestion du barrage, qui participera aux contrôles de qualité et aux réceptions partielles, par lots et de mise en eau conformément aux procédures de réception de la construction de base des projets.

大坝竣工后，建设单位应当申请大坝主管部门组织验收。

Après l'achèvement du barrage, le maître d'ouvrage doit demander au département responsable du barrage d'organiser la réception.

大坝及其设施受国家保护，任何单位和个人不得侵占、毁坏。大坝管理单位应当加强大坝的安全保卫工作。

Les barrages et leurs installations sont protégés par l'État, et aucune unité ou individu ne peut les empiéter ou les détruire. L'unité de gestion du barrage doit renforcer le travail de sécurité du barrage.

禁止在大坝管理和保护范围内进行爆破、打井、采石、采矿、挖沙、取土、修坟等危害大坝安全的活动。

Il est interdit de mener des activités telles que le dynamitage, le forage de puits, l'extraction de pierres, l'exploitation minière, le dragage de sable, le prélèvement de terre, la construction de tombes, etc., dans les zones de gestion et de protection des barrages, qui mettent en danger la sécurité du barrage.

非大坝管理人员不得操作大坝的泄洪闸门、输水闸门以及其他设施，大坝管理人员操作时应当遵守有关的规章制度。禁止任何单位和个人干扰大坝的正常管理工作。

Les personnes non autorisées à la gestion du barrage ne peuvent pas actionner les vannes d'évacuation des crues, les vannes de dérivation et autres installations du barrage. Le personnel de gestion du barrage doit respecter les règlements pertinents lors de leur actionnement. Il est interdit à toute unité ou individu de perturber le travail normal de gestion du barrage.

禁止在大坝的集水区域内乱伐林木、陡坡开荒等导致水库淤积的活动。禁止在库区内围垦和进行采石、取土等危及山体的活动。

Il est interdit de mener des activités dans le bassin versant du barrage telles que la déforestation anarchique, le défrichement sur les pentes abruptes, etc., qui entraînent l'envasement du réservoir. Il est interdit de procéder à des endiguements dans la zone du réservoir et à des activités telles que l'extraction de pierres et le prélèvement de terre qui mettent en danger les versants.

大坝坝顶确需兼做公路的，须经科学论证和县级以上地方人民政府大坝主管部门批准，并采取相应的安全维护措施。

Si la crête du barrage doit être utilisée comme route, cela nécessite une démonstration scientifique et l'approbation du département responsable du barrage du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus, ainsi que la mise en œuvre de mesures de sécurité et d'entretien correspondantes.

禁止在坝体修建码头、渠道、堆放杂物、晾晒粮草。在大坝管理和保护范围内修建码头、鱼塘的，须经大坝主管部门批准，并与坝脚和泄水、输水建筑物保持一定距离，不得影响大坝安全、工程管理和抢险工作。

Il est interdit de construire des quais, des canaux, d'entreposer des matériaux, de faire sécher des céréales et du fourrage sur le corps du barrage. La construction de quais ou d'étangs piscicoles dans les zones de gestion et de protection du barrage doit être approuvée par le département responsable du barrage et maintenir une certaine distance par rapport au pied du barrage et aux ouvrages d'évacuation des crues et de dérivation, sans affecter la sécurité du barrage, la gestion du projet et les travaux d'urgence.

大坝主管部门应当配备具有相应业务水平的大坝安全管理人员。

Le département responsable du barrage doit doter le personnel de gestion de la sécurité du barrage des compétences professionnelles correspondantes.

大坝管理单位应当建立、健全安全管理规章制度。

L'unité de gestion du barrage doit établir et perfectionner les règlements de gestion de la sécurité.

大坝管理单位必须按照有关技术标准，对大坝进行安全监测和检查；对监测资料应当及时整理分析，随时掌握大坝运行状况。发现异常现象和不安全因素时，大坝管理单位应当立即报告大坝主管部门，及时采取措施。

L'unité de gestion du barrage doit, conformément aux normes techniques pertinentes, effectuer une surveillance et des inspections de sécurité du barrage ; les données de surveillance doivent être rapidement compilées et analysées pour connaître en permanence l'état de fonctionnement du barrage. En cas de phénomènes anormaux ou de facteurs d'insécurité, l'unité de gestion du barrage doit immédiatement en informer le département responsable du barrage et prendre des mesures en temps opportun.

大坝管理单位必须做好大坝的养护修理工作，保证大坝和闸门启闭设备完好。

L'unité de gestion du barrage doit effectuer un bon travail d'entretien et de réparation du barrage pour garantir l'intégrité du barrage et des équipements d'ouverture et de fermeture des vannes.

大坝的运行，必须在保证安全的前提下，发挥综合效益。大坝管理单位应当根据批准的计划和大坝主管部门的指令进行水库的调度运用。

L'exploitation du barrage doit, tout en garantissant la sécurité, dégager des avantages globaux. L'unité de gestion du barrage doit effectuer la régulation et l'exploitation du réservoir conformément au plan approuvé et aux instructions du département responsable du barrage.

在汛期，综合利用的水库，其调度运用必须服从防汛指挥机构的统一指挥；以发电为主的水库，其汛限水位以上的防洪库容及其洪水调度运用，必须服从防汛指挥机构的统一指挥。

Pendant la période des crues, pour les réservoirs à usages multiples, leur régulation et exploitation doivent être soumises au commandement unifié de l'organe de commandement des crues ; pour les réservoirs principalement destinés à la production d'électricité, la capacité de stockage de lutte contre les crues au-dessus du niveau de retenue des crues et leur régulation des crues doivent être soumises au commandement unifié de l'organe de commandement des crues.

任何单位和个人不得非法干预水库的调度运用。

Aucune unité ou individu ne peut interférer illégalement dans la régulation et l'exploitation du réservoir.

大坝主管部门应当建立大坝定期安全检查、鉴定制度。

Le département responsable du barrage doit établir un système d'inspection et d'évaluation périodiques de la sécurité du barrage.

汛前、汛后，以及暴风、暴雨、特大洪水或者强烈地震发生后，大坝主管部门应当组织对其所管辖的大坝的安全进行检查。

Avant et après la période des crues, ainsi qu'après des tempêtes, des pluies torrentielles, des crues exceptionnelles ou de forts séismes, le département responsable du barrage doit organiser des inspections de sécurité des barrages sous sa juridiction.

大坝主管部门对其所管辖的大坝应当按期注册登记，建立技术档案。大坝注册登记办法由国务院水行政主管部门会同有关主管部门制定。

Le département responsable du barrage doit enregistrer les barrages sous sa juridiction dans les délais et établir des archives techniques. Les mesures d'enregistrement des barrages sont établies par le département administratif de l'eau du Conseil d'État conjointement avec les départements compétents concernés.

大坝管理单位和有关部门应当做好防汛抢险物料的准备和气象水情预报，并保证水情传递、报警以及大坝管理单位与大坝主管部门、上级防汛指挥机构之间联系通畅。

L'unité de gestion du barrage et les départements concernés doivent préparer les matériaux de lutte contre les crues et les prévisions météorologiques et hydrologiques, et assurer la transmission des informations sur les crues, l'alerte ainsi que la communication fluide entre l'unité de gestion du barrage, le département responsable du barrage et l'organe supérieur de commandement des crues.

大坝出现险情征兆时，大坝管理单位应当立即报告大坝主管部门和上级防汛指挥机构，并采取抢救措施；有垮坝危险时，应当采取一切措施向预计的垮坝淹没地区发出警报，做好转移工作。

Lorsque des signes de danger apparaissent sur le barrage, l'unité de gestion du barrage doit immédiatement en informer le département responsable du barrage et l'organe supérieur de commandement des crues, et prendre des mesures de sauvetage ; en cas de risque de rupture, toutes les mesures doivent être prises pour alerter les zones prévues d'être inondées par la rupture et organiser l'évacuation.

对尚未达到设计洪水标准、抗震设防标准或者有严重质量缺陷的险坝，大坝主管部门应当组织有关单位进行分类，采取除险加固等措施，或者废弃重建。

Pour les barrages dangereux qui n'ont pas encore atteint les normes de crue de projet, les normes de conception parasismique ou qui présentent des défauts de qualité graves, le département responsable du barrage doit organiser les unités concernées pour les classer et prendre des mesures de renforcement ou de démolition-reconstruction.

在险坝加固前，大坝管理单位应当制定保坝应急措施；经论证必须改变原设计运行方式的，应当报请大坝主管部门审批。

Avant le renforcement du barrage dangereux, l'unité de gestion du barrage doit élaborer des mesures d'urgence de protection du barrage ; si une démonstration montre qu'il est nécessaire de modifier le mode d'exploitation d'origine, une demande d'approbation doit être soumise au département responsable du barrage.

大坝主管部门应当对其所管辖的需要加固的险坝制定加固计划，限期消除危险；有关人民政府应当优先安排所需资金和物料。

Le département responsable du barrage doit élaborer un plan de renforcement pour les barrages dangereux sous sa juridiction nécessitant un renforcement, et éliminer le danger dans un délai imparti ; le gouvernement populaire concerné doit donner la priorité à l'affectation des fonds et des matériaux nécessaires.

险坝加固必须由具有相应设计资格证书的单位作出加固设计，经审批后组织实施。险坝加固竣工后，由大坝主管部门组织验收。

Le renforcement des barrages dangereux doit être conçu par une unité possédant les qualifications de conception correspondantes, et mis en œuvre après approbation. Après l'achèvement du renforcement, le département responsable du barrage organise la réception.

大坝主管部门应当组织有关单位，对险坝可能出现的垮坝方式、淹没范围作出预估，并制定应急方案，报防汛指挥机构批准。

Le département responsable du barrage doit organiser les unités concernées pour estimer le mode de rupture possible et l'étendue de l'inondation du barrage dangereux, et élaborer un plan d'urgence, soumis à l'approbation de l'organe de commandement des crues.

违反本条例规定，有下列行为之一的，由大坝主管部门责令其停止违法行为，赔偿损失，采取补救措施，可以并处罚款；应当给予治安管理处罚的，由公安机关依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的规定处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

En cas de violation des dispositions du présent règlement, l'une des actions suivantes est commise, le département responsable du barrage ordonne la cessation de l'acte illégal, la réparation des dommages, la prise de mesures correctives, et peut imposer une amende ; si une sanction de sécurité publique doit être imposée, l'organe de sécurité publique impose une sanction conformément à la Loi sur les sanctions de sécurité publique de la République populaire de Chine ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :

(一)毁坏大坝或者其观测、通信、动力、照明、交通、消防等管理设施的；

(1) Destruction du barrage ou de ses installations de gestion telles que l'observation, les communications, l'énergie, l'éclairage, les transports et la protection contre l'incendie ;

(二)在大坝管理和保护范围内进行爆破、打井、采石、采矿、取土、挖沙、修坟等危害大坝安全活动的；

(2) Mener des activités telles que le dynamitage, le forage de puits, l'extraction de pierres, l'exploitation minière, le prélèvement de terre, le dragage de sable, la construction de tombes, etc., dans les zones de gestion et de protection des barrages, qui mettent en danger la sécurité du barrage ;

(三)擅自操作大坝的泄洪闸门、输水闸门以及其他设施，破坏大坝正常运行的；

(3) Actionner sans autorisation les vannes d'évacuation des crues, les vannes de dérivation et autres installations du barrage, perturbant le fonctionnement normal du barrage ;

(四)在库区内围垦的；

(4) Endiguement dans la zone du réservoir ;

(五)在坝体修建码头、渠道或者堆放杂物、晾晒粮草的；

(5) Construction de quais, de canaux, ou entreposage de matériaux, séchage de céréales et de fourrage sur le corps du barrage ;

(六)擅自在大坝管理和保护范围内修建码头、鱼塘的。

(6) Construction sans autorisation de quais ou d'étangs piscicoles dans les zones de gestion et de protection du barrage.

盗窃或者抢夺大坝工程设施、器材的，依照刑法规定追究刑事责任。

Le vol ou la saisie des installations et équipements du barrage engage la responsabilité pénale conformément au droit pénal.

由于勘测设计失误、施工质量低劣、调度运用不当以及滥用职权，玩忽职守，导致大坝事故的，由其所在单位或者上级主管机关对责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas d'accident de barrage dû à des erreurs de reconnaissance et de conception, à une mauvaise qualité de construction, à une régulation et exploitation inappropriées, ou à un abus de pouvoir et à une négligence, l'unité concernée ou l'autorité supérieure compétente impose une sanction administrative à la personne responsable ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

当事人对行政处罚决定不服的，可以依法申请行政复议，也可以依法提起行政诉讼。当事人逾期不申请行政复议或者不向人民法院起诉又不履行行政处罚决定的，由作出行政处罚决定的机关申请人民法院强制执行。

Si une partie conteste une décision de sanction administrative, elle peut demander un réexamen administratif conformément à la loi, ou intenter un recours administratif conformément à la loi. Si la partie ne demande pas de réexamen administratif ou n'intente pas de recours auprès du tribunal populaire dans le délai imparti et n'exécute pas la décision de sanction administrative, l'organe ayant rendu la décision de sanction administrative demande au tribunal populaire de procéder à une exécution forcée.

对治安管理处罚不服的，依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的规定办理。

En cas de contestation d'une sanction de sécurité publique, les dispositions de la Loi sur les sanctions de sécurité publique de la République populaire de Chine s'appliquent.

国务院有关部门和各省、自治区、直辖市人民政府可以根据本条例制定实施细则。

Les départements compétents du Conseil d'État et les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent élaborer des règlements d'application conformément au présent règlement.

本条例自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.