KYB CHINA(2001年5月23日中华人民共和国国务院令第304号公布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2017年10月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
(Publié par le décret n° 304 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 23 mai 2001, révisé pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011, et révisé pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 7 octobre 2017)
总则
Dispositions générales
为了加强农业转基因生物安全管理，保障人体健康和动植物、微生物安全，保护生态环境，促进农业转基因生物技术研究，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la sécurité de la gestion des organismes génétiquement modifiés agricoles, de garantir la santé humaine et la sécurité des animaux, des plantes et des micro-organismes, de protéger l'environnement écologique et de promouvoir la recherche sur les technologies des organismes génétiquement modifiés agricoles.
在中华人民共和国境内从事农业转基因生物的研究、试验、生产、加工、经营和进口、出口活动，必须遵守本条例。
Toute activité de recherche, d'essai, de production, de transformation, de commercialisation, d'importation et d'exportation d'organismes génétiquement modifiés agricoles menée sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement.
本条例所称农业转基因生物，是指利用基因工程技术改变基因组构成，用于农业生产或者农产品加工的动植物、微生物及其产品，主要包括：
Au sens du présent règlement, on entend par « organismes génétiquement modifiés agricoles » les animaux, les plantes, les micro-organismes et leurs produits dont la constitution génomique a été modifiée par des techniques de génie génétique et qui sont utilisés dans la production agricole ou la transformation de produits agricoles, comprenant principalement :
(一)转基因动植物(含种子、种畜禽、水产苗种)和微生物；
(1) les animaux et plantes génétiquement modifiés (y compris les semences, les animaux reproducteurs, les alevins aquacoles) et les micro-organismes ;
(二)转基因动植物、微生物产品；
(2) les produits issus d'animaux, de plantes et de micro-organismes génétiquement modifiés ;
(三)转基因农产品的直接加工品；
(3) les produits directement transformés à partir de produits agricoles génétiquement modifiés ;
(四)含有转基因动植物、微生物或者其产品成份的种子、种畜禽、水产苗种、农药、兽药、肥料和添加剂等产品。
(4) les produits contenant des animaux, plantes ou micro-organismes génétiquement modifiés ou des composants de leurs produits, tels que les semences, les animaux reproducteurs, les alevins aquacoles, les pesticides, les médicaments vétérinaires, les engrais et les additifs.
本条例所称农业转基因生物安全，是指防范农业转基因生物对人类、动植物、微生物和生态环境构成的危险或者潜在风险。
Au sens du présent règlement, on entend par « sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles » la prévention des dangers ou des risques potentiels que les organismes génétiquement modifiés agricoles peuvent présenter pour les humains, les animaux, les plantes, les micro-organismes et l'environnement écologique.
国务院农业行政主管部门负责全国农业转基因生物安全的监督管理工作。
Le département administratif agricole du Conseil des Affaires d'État est responsable de la supervision et de la gestion de la sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles à l'échelle nationale.
县级以上地方各级人民政府农业行政主管部门负责本行政区域内的农业转基因生物安全的监督管理工作。
Les départements administratifs agricoles des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion de la sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles dans leurs juridictions respectives.
县级以上各级人民政府有关部门依照《中华人民共和国食品安全法》的有关规定，负责转基因食品安全的监督管理工作。
Les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la sécurité alimentaire de la République populaire de Chine, sont responsables de la supervision et de la gestion de la sécurité des aliments génétiquement modifiés.
国务院建立农业转基因生物安全管理部际联席会议制度。
Le Conseil des Affaires d'État établit un système de réunion conjointe interministérielle pour la sécurité de la gestion des organismes génétiquement modifiés agricoles.
农业转基因生物安全管理部际联席会议由农业、科技、环境保护、卫生、外经贸、检验检疫等有关部门的负责人组成，负责研究、协调农业转基因生物安全管理工作中的重大问题。
La réunion conjointe interministérielle pour la sécurité de la gestion des organismes génétiquement modifiés agricoles est composée des responsables des départements concernés tels que l'agriculture, la science et technologie, la protection de l'environnement, la santé, le commerce extérieur et la coopération économique, ainsi que l'inspection et la quarantaine. Elle est chargée d'étudier et de coordonner les questions majeures dans le travail de gestion de la sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles.
国家对农业转基因生物安全实行分级管理评价制度。
L'État met en œuvre un système de gestion et d'évaluation par niveaux pour la sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles.
农业转基因生物按照其对人类、动植物、微生物和生态环境的危险程度，分为Ⅰ、Ⅱ、Ⅲ、Ⅳ四个等级。具体划分标准由国务院农业行政主管部门制定。
Les organismes génétiquement modifiés agricoles sont classés en quatre niveaux, I, II, III et IV, en fonction de leur degré de danger pour les humains, les animaux, les plantes, les micro-organismes et l'environnement écologique. Les normes de classification spécifiques sont établies par le département administratif agricole du Conseil des Affaires d'État.
国家建立农业转基因生物安全评价制度。
L'État établit un système d'évaluation de la sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles.
农业转基因生物安全评价的标准和技术规范，由国务院农业行政主管部门制定。
Les normes et spécifications techniques pour l'évaluation de la sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles sont établies par le département administratif agricole du Conseil des Affaires d'État.
国家对农业转基因生物实行标识制度。
L'État met en œuvre un système d'étiquetage pour les organismes génétiquement modifiés agricoles.
实施标识管理的农业转基因生物目录，由国务院农业行政主管部门商国务院有关部门制定、调整并公布。
Le catalogue des organismes génétiquement modifiés agricoles soumis à une gestion d'étiquetage est élaboré, ajusté et publié par le département administratif de l'agriculture du Conseil d'État en consultation avec les départements concernés du Conseil d'État.
研究与试验
Recherche et essais
国务院农业行政主管部门应当加强农业转基因生物研究与试验的安全评价管理工作，并设立农业转基因生物安全委员会，负责农业转基因生物的安全评价工作。
Le département administratif de l'agriculture du Conseil d'État doit renforcer la gestion de l'évaluation de la sécurité de la recherche et des essais sur les organismes génétiquement modifiés agricoles, et établir un comité de sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles, chargé de l'évaluation de la sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles.
农业转基因生物安全委员会由从事农业转基因生物研究、生产、加工、检验检疫以及卫生、环境保护等方面的专家组成。
Le comité de sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles est composé d'experts dans les domaines de la recherche, de la production, de la transformation, de l'inspection et de la quarantaine, ainsi que de la santé et de la protection de l'environnement, concernant les organismes génétiquement modifiés agricoles.
国务院农业行政主管部门根据农业转基因生物安全评价工作的需要，可以委托具备检测条件和能力的技术检测机构对农业转基因生物进行检测。
Le département administratif de l'agriculture du Conseil d'État peut, en fonction des besoins des travaux d'évaluation de la sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles, mandater des organismes de détection technique disposant des conditions et capacités de détection pour effectuer des tests sur les organismes génétiquement modifiés agricoles.
从事农业转基因生物研究与试验的单位，应当具备与安全等级相适应的安全设施和措施，确保农业转基因生物研究与试验的安全，并成立农业转基因生物安全小组，负责本单位农业转基因生物研究与试验的安全工作。
Les unités engagées dans la recherche et les essais sur les organismes génétiquement modifiés agricoles doivent disposer d'installations et de mesures de sécurité adaptées au niveau de sécurité correspondant, assurer la sécurité de la recherche et des essais sur les organismes génétiquement modifiés agricoles, et établir un groupe de sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles, responsable des travaux de sécurité de la recherche et des essais sur les organismes génétiquement modifiés agricoles au sein de l'unité.
从事Ⅲ、Ⅳ级农业转基因生物研究的，应当在研究开始前向国务院农业行政主管部门报告。
Les personnes engagées dans la recherche sur les organismes génétiquement modifiés agricoles de niveaux III et IV doivent faire rapport au département administratif de l'agriculture du Conseil d'État avant le début de la recherche.
农业转基因生物试验，一般应当经过中间试验、环境释放和生产性试验三个阶段。
Les essais sur les organismes génétiquement modifiés agricoles doivent généralement passer par trois étapes : les essais intermédiaires, la libération dans l'environnement et les essais de production.
中间试验，是指在控制系统内或者控制条件下进行的小规模试验。
Les essais intermédiaires désignent des essais à petite échelle réalisés dans un système de contrôle ou dans des conditions contrôlées.
环境释放，是指在自然条件下采取相应安全措施所进行的中规模的试验。
La libération dans l'environnement désigne des essais à moyenne échelle réalisés dans des conditions naturelles avec des mesures de sécurité appropriées.
生产性试验，是指在生产和应用前进行的较大规模的试验。
L'essai de production désigne un essai à grande échelle mené avant la production et l'application.
农业转基因生物在实验室研究结束后，需要转入中间试验的，试验单位应当向国务院农业行政主管部门报告。
Lorsqu'un organisme génétiquement modifié agricole doit passer de la fin de la recherche en laboratoire à l'essai intermédiaire, l'unité d'essai doit le signaler au département administratif de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État.
农业转基因生物试验需要从上一试验阶段转入下一试验阶段的，试验单位应当向国务院农业行政主管部门提出申请；经农业转基因生物安全委员会进行安全评价合格的，由国务院农业行政主管部门批准转入下一试验阶段。
Lorsqu'un essai d'organisme génétiquement modifié agricole doit passer d'une étape d'essai à l'étape suivante, l'unité d'essai doit soumettre une demande au département administratif de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État ; après une évaluation de sécurité jugée qualifiée par le comité de sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles, le département administratif de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État approuve le passage à l'étape d'essai suivante.
试验单位提出前款申请，应当提供下列材料：
L'unité d'essai qui soumet la demande mentionnée au paragraphe précédent doit fournir les documents suivants :
(一)农业转基因生物的安全等级和确定安全等级的依据；
(1) Le niveau de sécurité de l'organisme génétiquement modifié agricole et la base de détermination de ce niveau de sécurité ;
(二)农业转基因生物技术检测机构出具的检测报告；
(2) Le rapport de test délivré par une institution de test technique pour organismes génétiquement modifiés agricoles ;
(三)相应的安全管理、防范措施；
(3) Les mesures correspondantes de gestion de sécurité et de prévention ;
(四)上一试验阶段的试验报告。
(4) Le rapport d'essai de l'étape d'essai précédente.
从事农业转基因生物试验的单位在生产性试验结束后，可以向国务院农业行政主管部门申请领取农业转基因生物安全证书。
L'unité qui mène un essai d'organisme génétiquement modifié agricole peut, après la fin de l'essai de production, demander au département administratif de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État de délivrer un certificat de sécurité pour organisme génétiquement modifié agricole.
试验单位提出前款申请，应当提供下列材料：
L'unité d'essai qui soumet la demande mentionnée au paragraphe précédent doit fournir les documents suivants :
(一)农业转基因生物的安全等级和确定安全等级的依据；
(1) Le niveau de sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles et les bases pour déterminer ce niveau ;
(二)生产性试验的总结报告；
(2) Le rapport de synthèse de l'expérimentation productive ;
(三)国务院农业行政主管部门规定的试验材料、检测方法等其他材料。
(3) Les autres documents tels que les matériels d'expérimentation et les méthodes de détection spécifiés par le département administratif agricole du Conseil d'État.
国务院农业行政主管部门收到申请后，应当委托具备检测条件和能力的技术检测机构进行检测，并组织农业转基因生物安全委员会进行安全评价；安全评价合格的，方可颁发农业转基因生物安全证书。
Après réception de la demande, le département administratif agricole du Conseil d'État doit confier la détection à un organisme technique de détection possédant les conditions et capacités nécessaires, et organiser une évaluation de sécurité par le comité de sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles ; si l'évaluation de sécurité est favorable, le certificat de sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles peut être délivré.
转基因植物种子、种畜禽、水产苗种，利用农业转基因生物生产的或者含有农业转基因生物成份的种子、种畜禽、水产苗种、农药、兽药、肥料和添加剂等，在依照有关法律、行政法规的规定进行审定、登记或者评价、审批前，应当依照本条例第十六条的规定取得农业转基因生物安全证书。
Les semences de plantes transgéniques, les animaux reproducteurs transgéniques, les alevins aquatiques transgéniques, ainsi que les semences, animaux reproducteurs, alevins aquatiques, pesticides, médicaments vétérinaires, engrais et additifs produits à partir d'organismes génétiquement modifiés agricoles ou contenant des composants de ceux-ci, avant d'être soumis à l'examen, à l'enregistrement, à l'évaluation ou à l'approbation conformément aux lois et règlements administratifs pertinents, doivent obtenir un certificat de sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles conformément aux dispositions de l'article 16 du présent règlement.
中外合作、合资或者外方独资在中华人民共和国境内从事农业转基因生物研究与试验的，应当经国务院农业行政主管部门批准。
Les coopérations sino-étrangères, les coentreprises ou les entreprises à capitaux exclusivement étrangers qui mènent des recherches et des expérimentations sur les organismes génétiquement modifiés agricoles sur le territoire de la République populaire de Chine doivent obtenir l'approbation du département administratif agricole du Conseil d'État.
生产与加工
Production et transformation
生产转基因植物种子、种畜禽、水产苗种，应当取得国务院农业行政主管部门颁发的种子、种畜禽、水产苗种生产许可证。
La production de semences de plantes transgéniques, d'animaux reproducteurs transgéniques et d'alevins aquatiques transgéniques doit obtenir une licence de production de semences, d'animaux reproducteurs et d'alevins aquatiques délivrée par le département administratif agricole du Conseil d'État.
生产单位和个人申请转基因植物种子、种畜禽、水产苗种生产许可证，除应当符合有关法律、行政法规规定的条件外，还应当符合下列条件：
Les unités et les particuliers producteurs qui demandent une licence de production de semences de plantes transgéniques, d'animaux reproducteurs transgéniques et d'alevins aquatiques transgéniques doivent, en plus de remplir les conditions prévues par les lois et règlements administratifs pertinents, remplir les conditions suivantes :
(一)取得农业转基因生物安全证书并通过品种审定；
(1) Avoir obtenu le certificat de sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles et avoir passé l'approbation de la variété ;
(二)在指定的区域种植或者养殖；
(2) Planter ou élever dans la zone désignée ;
(三)有相应的安全管理、防范措施；
(3) Disposer de mesures de gestion et de prévention de sécurité correspondantes ;
(四)国务院农业行政主管部门规定的其他条件。
(4) Autres conditions stipulées par le département administratif de l'agriculture du Conseil d'État.
生产转基因植物种子、种畜禽、水产苗种的单位和个人，应当建立生产档案，载明生产地点、基因及其来源、转基因的方法以及种子、种畜禽、水产苗种流向等内容。
Les unités et les particuliers qui produisent des semences de plantes génétiquement modifiées, des animaux reproducteurs et des alevins aquatiques doivent établir des archives de production, indiquant le lieu de production, le gène et sa source, la méthode de modification génétique, ainsi que la destination des semences, des animaux reproducteurs et des alevins aquatiques.
单位和个人从事农业转基因生物生产、加工的，应当由国务院农业行政主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府农业行政主管部门批准。具体办法由国务院农业行政主管部门制定。
Les unités et les particuliers qui se livrent à la production et à la transformation d'organismes génétiquement modifiés agricoles doivent obtenir l'approbation du département administratif de l'agriculture du Conseil d'État ou du département administratif de l'agriculture du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Les mesures spécifiques sont élaborées par le département administratif de l'agriculture du Conseil d'État.
从事农业转基因生物生产、加工的单位和个人，应当按照批准的品种、范围、安全管理要求和相应的技术标准组织生产、加工，并定期向所在地县级人民政府农业行政主管部门提供生产、加工、安全管理情况和产品流向的报告。
Les unités et les particuliers engagés dans la production et la transformation d'organismes génétiquement modifiés agricoles doivent organiser la production et la transformation conformément aux variétés approuvées, à la portée, aux exigences de gestion de sécurité et aux normes techniques correspondantes, et fournir périodiquement au département administratif de l'agriculture du gouvernement populaire du comté un rapport sur la production, la transformation, la gestion de sécurité et la destination des produits.
农业转基因生物在生产、加工过程中发生基因安全事故时，生产、加工单位和个人应当立即采取安全补救措施，并向所在地县级人民政府农业行政主管部门报告。
Lorsqu'un accident de sécurité génétique survient au cours de la production ou de la transformation d'organismes génétiquement modifiés agricoles, l'unité ou le particulier producteur ou transformateur doit immédiatement prendre des mesures correctives de sécurité et le signaler au département administratif de l'agriculture du gouvernement populaire du comté.
从事农业转基因生物运输、贮存的单位和个人，应当采取与农业转基因生物安全等级相适应的安全控制措施，确保农业转基因生物运输、贮存的安全。
Les unités et les particuliers qui transportent ou stockent des organismes génétiquement modifiés agricoles doivent prendre des mesures de contrôle de sécurité correspondant au niveau de sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles, afin d'assurer la sécurité du transport et du stockage.
经营
Commercialisation
经营转基因植物种子、种畜禽、水产苗种的单位和个人，应当取得国务院农业行政主管部门颁发的种子、种畜禽、水产苗种经营许可证。
Les unités et les particuliers qui commercialisent des semences de plantes génétiquement modifiées, des animaux reproducteurs et des alevins aquatiques doivent obtenir une licence de commercialisation délivrée par le département administratif de l'agriculture du Conseil d'État.
经营单位和个人申请转基因植物种子、种畜禽、水产苗种经营许可证，除应当符合有关法律、行政法规规定的条件外，还应当符合下列条件：
Les unités d'exploitation et les particuliers qui demandent une licence d'exploitation pour les semences, les animaux reproducteurs et les alevins génétiquement modifiés doivent, en plus de satisfaire aux conditions prévues par les lois et règlements administratifs applicables, remplir les conditions suivantes :
(一)有专门的管理人员和经营档案；
(1) Disposer d'un personnel de gestion spécialisé et de dossiers d'exploitation ;
(二)有相应的安全管理、防范措施；
(2) Disposer de mesures correspondantes de gestion de la sécurité et de prévention ;
(三)国务院农业行政主管部门规定的其他条件。
(3) Autres conditions stipulées par le département administratif compétent de l'agriculture du Conseil d'État.
经营转基因植物种子、种畜禽、水产苗种的单位和个人，应当建立经营档案，载明种子、种畜禽、水产苗种的来源、贮存、运输和销售去向等内容。
Les unités et les particuliers qui exploitent des semences, des animaux reproducteurs et des alevins génétiquement modifiés doivent établir des dossiers d'exploitation, indiquant la provenance, le stockage, le transport et la destination des ventes des semences, animaux reproducteurs et alevins génétiquement modifiés.
在中华人民共和国境内销售列入农业转基因生物目录的农业转基因生物，应当有明显的标识。
La vente sur le territoire de la République populaire de Chine d'organismes génétiquement modifiés agricoles figurant dans le catalogue des organismes génétiquement modifiés agricoles doit comporter un étiquetage visible.
列入农业转基因生物目录的农业转基因生物，由生产、分装单位和个人负责标识；未标识的，不得销售。经营单位和个人在进货时，应当对货物和标识进行核对。经营单位和个人拆开原包装进行销售的，应当重新标识。
Les organismes génétiquement modifiés agricoles figurant dans le catalogue des organismes génétiquement modifiés agricoles sont étiquetés par les unités de production et de conditionnement ; ceux qui ne sont pas étiquetés ne peuvent être vendus. Les unités d'exploitation et les particuliers, lors de l'achat, doivent vérifier les marchandises et les étiquettes. Si les unités d'exploitation et les particuliers ouvrent l'emballage d'origine pour la vente, ils doivent réétiqueter.
农业转基因生物标识应当载明产品中含有转基因成份的主要原料名称；有特殊销售范围要求的，还应当载明销售范围，并在指定范围内销售。
L'étiquetage des organismes génétiquement modifiés agricoles doit indiquer le nom du principal ingrédient contenant des composants génétiquement modifiés ; s'il existe des exigences particulières concernant le champ de vente, il doit également indiquer le champ de vente et la vente doit être effectuée dans le champ spécifié.
农业转基因生物的广告，应当经国务院农业行政主管部门审查批准后，方可刊登、播放、设置和张贴。
La publicité pour les organismes génétiquement modifiés agricoles ne peut être publiée, diffusée, affichée ou placée qu'après avoir été examinée et approuvée par le département administratif compétent de l'agriculture du Conseil d'État.
进口与出口
Importation et exportation
从中华人民共和国境外引进农业转基因生物用于研究、试验的，引进单位应当向国务院农业行政主管部门提出申请；符合下列条件的，国务院农业行政主管部门方可批准：
Pour introduire des organismes génétiquement modifiés agricoles depuis l'étranger à des fins de recherche ou d'essai, l'unité importatrice doit soumettre une demande au département administratif agricole du Conseil d'État ; celui-ci ne peut approuver que si les conditions suivantes sont remplies :
(一)具有国务院农业行政主管部门规定的申请资格；
(1) Posséder les qualifications de demande prescrites par le département administratif agricole du Conseil d'État ;
(二)引进的农业转基因生物在国(境)外已经进行了相应的研究、试验；
(2) Les organismes génétiquement modifiés agricoles importés ont déjà fait l'objet de recherches et d'essais correspondants à l'étranger (hors du territoire) ;
(三)有相应的安全管理、防范措施。
(3) Disposer de mesures de gestion et de prévention de sécurité appropriées.
境外公司向中华人民共和国出口转基因植物种子、种畜禽、水产苗种和利用农业转基因生物生产的或者含有农业转基因生物成份的植物种子、种畜禽、水产苗种、农药、兽药、肥料和添加剂的，应当向国务院农业行政主管部门提出申请；符合下列条件的，国务院农业行政主管部门方可批准试验材料入境并依照本条例的规定进行中间试验、环境释放和生产性试验：
Pour exporter vers la Chine des semences de plantes, des animaux reproducteurs, des alevins aquacoles génétiquement modifiés, ainsi que des semences de plantes, animaux reproducteurs, alevins aquacoles, pesticides, médicaments vétérinaires, engrais et additifs produits à partir d'organismes génétiquement modifiés agricoles ou en contenant, une entreprise étrangère doit soumettre une demande au département administratif agricole du Conseil d'État ; celui-ci ne peut approuver l'entrée des matériels d'essai et autoriser les essais intermédiaires, la libération dans l'environnement et les essais de production conformément au présent règlement que si les conditions suivantes sont remplies :
(一)输出国家或者地区已经允许作为相应用途并投放市场；
(1) Le pays ou la région exportateur a déjà autorisé l'utilisation correspondante et la mise sur le marché ;
(二)输出国家或者地区经过科学试验证明对人类、动植物、微生物和生态环境无害；
(2) Le pays ou la région exportateur a prouvé par des essais scientifiques que cela est inoffensif pour les humains, les animaux, les plantes, les micro-organismes et l'environnement écologique ;
(三)有相应的安全管理、防范措施。
(3) Disposer de mesures de gestion et de prévention de sécurité appropriées.
生产性试验结束后，经安全评价合格，并取得农业转基因生物安全证书后，方可依照有关法律、行政法规的规定办理审定、登记或者评价、审批手续。
Après la fin des essais de production, si l'évaluation de sécurité est concluante et que le certificat de sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles est obtenu, les procédures d'examen, d'enregistrement ou d'évaluation et d'approbation peuvent être effectuées conformément aux lois et règlements administratifs pertinents.
境外公司向中华人民共和国出口农业转基因生物用作加工原料的，应当向国务院农业行政主管部门提出申请，提交国务院农业行政主管部门要求的试验材料、检测方法等材料；符合下列条件，经国务院农业行政主管部门委托的、具备检测条件和能力的技术检测机构检测确认对人类、动植物、微生物和生态环境不存在危险，并经安全评价合格的，由国务院农业行政主管部门颁发农业转基因生物安全证书：
Pour exporter vers la Chine des organismes génétiquement modifiés agricoles destinés à être utilisés comme matières premières de transformation, une entreprise étrangère doit soumettre une demande au département administratif agricole du Conseil d'État, en fournissant les matériels d'essai, les méthodes de détection et autres documents requis par ce département ; si les conditions suivantes sont remplies, après confirmation par une institution de détection technique mandatée par le département administratif agricole du Conseil d'État, disposant des conditions et capacités de détection, que cela ne présente pas de danger pour les humains, les animaux, les plantes, les micro-organismes et l'environnement écologique, et après une évaluation de sécurité concluante, le département administratif agricole du Conseil d'État délivre le certificat de sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles :
(一)输出国家或者地区已经允许作为相应用途并投放市场；
(1) Le pays ou la région exportateur a déjà autorisé l'utilisation correspondante et mis le produit sur le marché ;
(二)输出国家或者地区经过科学试验证明对人类、动植物、微生物和生态环境无害；
(2) Le pays ou la région exportateur a prouvé par des essais scientifiques que le produit est inoffensif pour les humains, les animaux, les plantes, les micro-organismes et l'environnement ;
(三)有相应的安全管理、防范措施。
(3) Des mesures de gestion et de prévention de la sécurité correspondantes sont en place.
从中华人民共和国境外引进农业转基因生物的，或者向中华人民共和国出口农业转基因生物的，引进单位或者境外公司应当凭国务院农业行政主管部门颁发的农业转基因生物安全证书和相关批准文件，向口岸出入境检验检疫机构报检；经检疫合格后，方可向海关申请办理有关手续。
Pour introduire des organismes génétiquement modifiés agricoles en provenance de l'étranger ou exporter des organismes génétiquement modifiés agricoles vers la Chine, l'unité importatrice ou la société étrangère doit, sur la base du certificat de sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles délivré par le département administratif agricole du Conseil d'État et des documents d'approbation correspondants, effectuer une déclaration auprès de l'organisme d'inspection et de quarantaine d'entrée-sortie du port ; après avoir passé l'inspection et la quarantaine, elle peut demander les formalités auprès des douanes.
农业转基因生物在中华人民共和国过境转移的，应当遵守中华人民共和国有关法律、行政法规的规定。
Le transit d'organismes génétiquement modifiés agricoles à travers le territoire chinois doit respecter les lois et règlements administratifs pertinents de la République populaire de Chine.
国务院农业行政主管部门应当自收到申请人申请之日起270日内作出批准或者不批准的决定，并通知申请人。
Le département administratif agricole du Conseil d'État doit, dans les 270 jours suivant la réception de la demande du demandeur, prendre une décision d'approbation ou de rejet et en informer le demandeur.
向中华人民共和国境外出口农产品，外方要求提供非转基因农产品证明的，由口岸出入境检验检疫机构根据国务院农业行政主管部门发布的转基因农产品信息，进行检测并出具非转基因农产品证明。
Pour l'exportation de produits agricoles vers l'étranger, si la partie étrangère demande une preuve de produit non génétiquement modifié, l'organisme d'inspection et de quarantaine d'entrée-sortie du port, sur la base des informations sur les produits agricoles génétiquement modifiés publiées par le département administratif agricole du Conseil d'État, effectue des tests et délivre une preuve de produit agricole non génétiquement modifié.
进口农业转基因生物，没有国务院农业行政主管部门颁发的农业转基因生物安全证书和相关批准文件的，或者与证书、批准文件不符的，作退货或者销毁处理。进口农业转基因生物不按照规定标识的，重新标识后方可入境。
Si les organismes génétiquement modifiés agricoles importés ne sont pas accompagnés du certificat de sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles délivré par le département administratif agricole du Conseil d'État et des documents d'approbation correspondants, ou s'ils ne sont pas conformes au certificat ou aux documents d'approbation, ils sont retournés ou détruits. Si les organismes génétiquement modifiés agricoles importés ne sont pas étiquetés conformément aux règlements, ils ne peuvent entrer qu'après avoir été réétiquetés.
监督检查
Contrôle et inspection
农业行政主管部门履行监督检查职责时，有权采取下列措施：
Lors de l'exercice de ses fonctions de contrôle et d'inspection, le département administratif agricole a le droit de prendre les mesures suivantes :
(一)询问被检查的研究、试验、生产、加工、经营或者进口、出口的单位和个人、利害关系人、证明人，并要求其提供与农业转基因生物安全有关的证明材料或者其他资料；
(1) Interroger les unités et les personnes inspectées qui mènent des recherches, des essais, de la production, de la transformation, de la commercialisation, de l'importation ou de l'exportation, ainsi que les parties intéressées et les témoins, et leur demander de fournir des preuves documentaires ou d'autres documents relatifs à la sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles ;
(二)查阅或者复制农业转基因生物研究、试验、生产、加工、经营或者进口、出口的有关档案、账册和资料等；
(2) Consulter ou copier les archives, les comptes et les documents pertinents concernant la recherche, les essais, la production, la transformation, la commercialisation, l'importation ou l'exportation d'organismes génétiquement modifiés agricoles ;
(三)要求有关单位和个人就有关农业转基因生物安全的问题作出说明；
(3) Exiger des unités et des personnes concernées qu'elles fournissent des explications sur les questions relatives à la sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles ;
(四)责令违反农业转基因生物安全管理的单位和个人停止违法行为；
(4) Ordonner aux unités et aux personnes qui enfreignent la gestion de la sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles de cesser leurs actes illégaux ;
(五)在紧急情况下，对非法研究、试验、生产、加工、经营或者进口、出口的农业转基因生物实施封存或者扣押。
(5) En cas d'urgence, sceller ou saisir les organismes génétiquement modifiés agricoles faisant l'objet de recherches, d'essais, de production, de transformation, de commercialisation, d'importation ou d'exportation illégaux.
农业行政主管部门工作人员在监督检查时，应当出示执法证件。
Les agents administratifs de l'agriculture, lors des inspections, doivent présenter leur carte de service.
有关单位和个人对农业行政主管部门的监督检查，应当予以支持、配合，不得拒绝、阻碍监督检查人员依法执行职务。
Les unités et les personnes concernées doivent soutenir et coopérer avec les inspections des autorités administratives de l'agriculture, et ne peuvent refuser ou entraver l'exercice des fonctions des inspecteurs.
发现农业转基因生物对人类、动植物和生态环境存在危险时，国务院农业行政主管部门有权宣布禁止生产、加工、经营和进口，收回农业转基因生物安全证书，销毁有关存在危险的农业转基因生物。
Lorsqu'il est constaté que des organismes génétiquement modifiés agricoles présentent un danger pour les humains, les animaux, les plantes ou l'environnement écologique, le ministère de l'Agriculture a le droit d'interdire la production, la transformation, la commercialisation et l'importation, de retirer le certificat de sécurité des organismes génétiquement modifiés agricoles et de détruire les organismes génétiquement modifiés agricoles dangereux.
罚则
Sanctions
违反本条例规定，从事Ⅲ、Ⅳ级农业转基因生物研究或者进行中间试验，未向国务院农业行政主管部门报告的，由国务院农业行政主管部门责令暂停研究或者中间试验，限期改正。
Quiconque, en violation du présent règlement, mène des recherches sur des organismes génétiquement modifiés agricoles de niveau III ou IV ou effectue des essais intermédiaires sans en avoir informé le ministère de l'Agriculture, se verra ordonner par le ministère de l'Agriculture de suspendre les recherches ou les essais intermédiaires et de les corriger dans un délai imparti.
违反本条例规定，未经批准擅自从事环境释放、生产性试验的，已获批准但未按照规定采取安全管理、防范措施的，或者超过批准范围进行试验的，由国务院农业行政主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府农业行政主管部门依据职权，责令停止试验，并处1万元以上5万元以下的罚款。
Quiconque, en violation du présent règlement, entreprend sans autorisation une libération dans l'environnement ou un essai de production, ou, après avoir obtenu une autorisation, ne prend pas les mesures de gestion de sécurité et de prévention requises, ou dépasse le champ d'essai autorisé, se verra ordonner par le département administratif agricole du Conseil des Affaires d'État ou par le département administratif agricole du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, selon ses compétences, de cesser l'essai et se verra infliger une amende de 10 000 à 50 000 yuans.
违反本条例规定，在生产性试验结束后，未取得农业转基因生物安全证书，擅自将农业转基因生物投入生产和应用的，由国务院农业行政主管部门责令停止生产和应用，并处2万元以上10万元以下的罚款。
Quiconque, en violation du présent règlement, après la fin de l'essai de production, met en production et en application un organisme génétiquement modifié agricole sans avoir obtenu le certificat de sécurité pour organismes génétiquement modifiés agricoles, se verra ordonner par le département administratif agricole du Conseil des Affaires d'État de cesser la production et l'application, et se verra infliger une amende de 20 000 à 100 000 yuans.
违反本条例第十八条规定，未经国务院农业行政主管部门批准，从事农业转基因生物研究与试验的，由国务院农业行政主管部门责令立即停止研究与试验，限期补办审批手续。
Quiconque, en violation de l'article 18 du présent règlement, entreprend des recherches ou des essais sur des organismes génétiquement modifiés agricoles sans l'approbation du département administratif agricole du Conseil des Affaires d'État, se verra ordonner par le département administratif agricole du Conseil des Affaires d'État de cesser immédiatement les recherches et les essais et de déposer une demande d'approbation dans un délai imparti.
违反本条例规定，未经批准生产、加工农业转基因生物或者未按照批准的品种、范围、安全管理要求和技术标准生产、加工的，由国务院农业行政主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府农业行政主管部门依据职权，责令停止生产或者加工，没收违法生产或者加工的产品及违法所得；违法所得10万元以上的，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，并处10万元以上20万元以下的罚款。
Quiconque, en violation du présent règlement, produit ou transforme des organismes génétiquement modifiés agricoles sans autorisation, ou ne les produit ou ne les transforme pas conformément aux variétés, à la portée, aux exigences de gestion de sécurité et aux normes techniques approuvés, se verra ordonner par le département administratif agricole du Conseil des Affaires d'État ou par le département administratif agricole du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, selon ses compétences, de cesser la production ou la transformation, et se verra confisquer les produits et les revenus illégaux ; si les revenus illégaux sont supérieurs à 100 000 yuans, une amende de 1 à 5 fois le montant des revenus illégaux sera infligée ; s'il n'y a pas de revenus illégaux ou si les revenus illégaux sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 100 000 à 200 000 yuans sera infligée.
违反本条例规定，转基因植物种子、种畜禽、水产苗种的生产、经营单位和个人，未按照规定制作、保存生产、经营档案的，由县级以上人民政府农业行政主管部门依据职权，责令改正，处1000元以上1万元以下的罚款。
Quiconque, en violation du présent règlement, en tant qu'unité ou individu produisant ou commercialisant des semences de plantes génétiquement modifiées, des animaux reproducteurs génétiquement modifiés ou des alevins aquatiques génétiquement modifiés, ne crée ou ne conserve pas les dossiers de production et de commercialisation conformément aux règlements, se verra ordonner par le département administratif agricole du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, selon ses compétences, de corriger la situation et se verra infliger une amende de 1 000 à 10 000 yuans.
违反本条例规定，未经国务院农业行政主管部门批准，擅自进口农业转基因生物的，由国务院农业行政主管部门责令停止进口，没收已进口的产品和违法所得；违法所得10万元以上的，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，并处10万元以上20万元以下的罚款。
Quiconque, en violation du présent règlement, importe des organismes génétiquement modifiés agricoles sans l'approbation du département administratif agricole du Conseil des Affaires d'État, se verra ordonner par le département administratif agricole du Conseil des Affaires d'État de cesser l'importation, et se verra confisquer les produits importés et les revenus illégaux ; si les revenus illégaux sont supérieurs à 100 000 yuans, une amende de 1 à 5 fois le montant des revenus illégaux sera infligée ; s'il n'y a pas de revenus illégaux ou si les revenus illégaux sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 100 000 à 200 000 yuans sera infligée.
违反本条例规定，进口、携带、邮寄农业转基因生物未向口岸出入境检验检疫机构报检的，由口岸出入境检验检疫机构比照进出境动植物检疫法的有关规定处罚。
Quiconque, en violation du présent règlement, importe, transporte ou envoie par la poste des organismes génétiquement modifiés agricoles sans les déclarer à l'organisme d'inspection et de quarantaine d'entrée et de sortie au port, se verra sanctionné par l'organisme d'inspection et de quarantaine d'entrée et de sortie au port conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur la quarantaine des animaux et des plantes d'entrée et de sortie.
违反本条例关于农业转基因生物标识管理规定的，由县级以上人民政府农业行政主管部门依据职权，责令限期改正，可以没收非法销售的产品和违法所得，并可以处1万元以上5万元以下的罚款。
Quiconque, en violation des dispositions du présent règlement concernant la gestion de l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés agricoles, se verra ordonner par le département administratif agricole du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, selon ses compétences, de corriger la situation dans un délai imparti, pourra se voir confisquer les produits vendus illégalement et les revenus illégaux, et pourra se voir infliger une amende de 10 000 à 50 000 yuans.
假冒、伪造、转让或者买卖农业转基因生物有关证明文书的，由县级以上人民政府农业行政主管部门依据职权，收缴相应的证明文书，并处2万元以上10万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque contrefait, falsifie, transfère ou vend des documents de certification relatifs aux organismes génétiquement modifiés agricoles, se verra ordonner par le département administratif agricole du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, selon ses compétences, de confisquer les documents de certification correspondants et se verra infliger une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，在研究、试验、生产、加工、贮存、运输、销售或者进口、出口农业转基因生物过程中发生基因安全事故，造成损害的，依法承担赔偿责任。
Quiconque, en violation du présent règlement, provoque un accident de sécurité génétique au cours de la recherche, de l'essai, de la production, de la transformation, du stockage, du transport, de la vente, de l'importation ou de l'exportation d'organismes génétiquement modifiés agricoles, causant des dommages, assumera la responsabilité d'indemnisation conformément à la loi.
国务院农业行政主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府农业行政主管部门违反本条例规定核发许可证、农业转基因生物安全证书以及其他批准文件的，或者核发许可证、农业转基因生物安全证书以及其他批准文件后不履行监督管理职责的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si le département administratif compétent de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État ou le département administratif compétent de l'agriculture du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale délivre une licence, un certificat de sécurité pour les organismes génétiquement modifiés agricoles ou d'autres documents d'approbation en violation des dispositions du présent règlement, ou ne remplit pas ses fonctions de supervision et de gestion après avoir délivré une licence, un certificat de sécurité pour les organismes génétiquement modifiés agricoles ou d'autres documents d'approbation, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront imposer des sanctions administratives conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.