Règlement sur le travail de soutien aux cinq garanties en milieu rural

(2006年1月11日国务院第121次常务会议通过　2006年1月21日中华人民共和国国务院令第456号公布　自2006年3月1日起施行)

(Adopté lors de la 121e réunion exécutive du Conseil d'État le 11 janvier 2006, promulgué par le décret n° 456 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 21 janvier 2006, entré en vigueur le 1er mars 2006)

为了做好农村五保供养工作，保障农村五保供养对象的正常生活，促进农村社会保障制度的发展，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de bien réaliser le travail de soutien aux cinq garanties en milieu rural, de garantir la vie normale des bénéficiaires du soutien aux cinq garanties en milieu rural et de promouvoir le développement du système de sécurité sociale rurale.

本条例所称农村五保供养，是指依照本条例规定，在吃、穿、住、医、葬方面给予村民的生活照顾和物质帮助。

Au sens du présent règlement, le soutien aux cinq garanties en milieu rural désigne la prise en charge et l'aide matérielle accordées aux villageois en matière de nourriture, vêtement, logement, soins médicaux et funérailles, conformément aux dispositions du présent règlement.

国务院民政部门主管全国的农村五保供养工作；县级以上地方各级人民政府民政部门主管本行政区域内的农村五保供养工作。

Le département des affaires civiles du Conseil d'État est responsable du travail de soutien aux cinq garanties en milieu rural à l'échelle nationale ; les départements des affaires civiles des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables du travail de soutien aux cinq garanties en milieu rural dans leurs circonscriptions administratives respectives.

乡、民族乡、镇人民政府管理本行政区域内的农村五保供养工作。

Les gouvernements populaires des cantons, des cantons ethniques et des bourgs gèrent le travail de soutien aux cinq garanties en milieu rural dans leurs circonscriptions administratives.

村民委员会协助乡、民族乡、镇人民政府开展农村五保供养工作。

Les comités de villageois assistent les gouvernements populaires des cantons, des cantons ethniques et des bourgs dans la réalisation du travail de soutien aux cinq garanties en milieu rural.

国家鼓励社会组织和个人为农村五保供养对象和农村五保供养工作提供捐助和服务。

L'État encourage les organisations sociales et les particuliers à fournir des dons et des services aux bénéficiaires du soutien aux cinq garanties en milieu rural et pour le travail de soutien aux cinq garanties en milieu rural.

国家对在农村五保供养工作中做出显著成绩的单位和个人，给予表彰和奖励。

L'État accorde des éloges et des récompenses aux unités et aux particuliers qui ont accompli des réalisations remarquables dans le travail de soutien aux cinq garanties en milieu rural.

老年、残疾或者未满16周岁的村民，无劳动能力、无生活来源又无法定赡养、抚养、扶养义务人，或者其法定赡养、抚养、扶养义务人无赡养、抚养、扶养能力的，享受农村五保供养待遇。

Les villageois âgés, handicapés ou âgés de moins de 16 ans, qui sont sans capacité de travail, sans source de revenus et sans personne légalement tenue de les soutenir, élever ou entretenir, ou dont la personne légalement tenue de les soutenir, élever ou entretenir est incapable de le faire, bénéficient du traitement de soutien aux cinq garanties en milieu rural.

享受农村五保供养待遇，应当由村民本人向村民委员会提出申请；因年幼或者智力残疾无法表达意愿的，由村民小组或者其他村民代为提出申请。经村民委员会民主评议，对符合本条例第六条规定条件的，在本村范围内公告；无重大异议的，由村民委员会将评议意见和有关材料报送乡、民族乡、镇人民政府审核。

Pour bénéficier du traitement de soutien aux cinq garanties en milieu rural, le villageois concerné doit présenter une demande au comité de villageois ; si le demandeur est trop jeune ou intellectuellement handicapé pour exprimer sa volonté, le groupe de villageois ou un autre villageois peut présenter la demande en son nom. Après une évaluation démocratique par le comité de villageois, si les conditions prévues à l'article 6 du présent règlement sont remplies, la demande est annoncée dans le village ; en l'absence d'objection majeure, le comité de villageois transmet l'avis d'évaluation et les documents pertinents au gouvernement populaire du canton, du canton ethnique ou du bourg pour examen.

乡、民族乡、镇人民政府应当自收到评议意见之日起20日内提出审核意见，并将审核意见和有关材料报送县级人民政府民政部门审批。县级人民政府民政部门应当自收到审核意见和有关材料之日起20日内作出审批决定。对批准给予农村五保供养待遇的，发给《农村五保供养证书》；对不符合条件不予批准的，应当书面说明理由。

Le gouvernement populaire du canton, du canton ethnique ou du bourg doit, dans les 20 jours suivant la réception de l'avis d'évaluation, émettre un avis d'examen et transmettre cet avis ainsi que les documents pertinents au département des affaires civiles du gouvernement populaire du district pour approbation. Le département des affaires civiles du gouvernement populaire du district doit, dans les 20 jours suivant la réception de l'avis d'examen et des documents pertinents, prendre une décision d'approbation. Si l'octroi du traitement de soutien aux cinq garanties en milieu rural est approuvé, un « Certificat de soutien aux cinq garanties en milieu rural » est délivré ; si la demande est rejetée pour non-respect des conditions, les motifs doivent être expliqués par écrit.

乡、民族乡、镇人民政府应当对申请人的家庭状况和经济条件进行调查核实；必要时，县级人民政府民政部门可以进行复核。申请人、有关组织或者个人应当配合、接受调查，如实提供有关情况。

Le gouvernement populaire du canton, du canton ethnique ou du bourg doit enquêter et vérifier la situation familiale et les conditions économiques du demandeur ; si nécessaire, le département des affaires civiles du gouvernement populaire du district peut procéder à un réexamen. Le demandeur, les organisations concernées ou les particuliers doivent coopérer et accepter l'enquête, et fournir des informations véridiques sur la situation.

农村五保供养对象不再符合本条例第六条规定条件的，村民委员会或者敬老院等农村五保供养服务机构(以下简称农村五保供养服务机构)应当向乡、民族乡、镇人民政府报告，由乡、民族乡、镇人民政府审核并报县级人民政府民政部门核准后，核销其《农村五保供养证书》。

Si un bénéficiaire du soutien aux cinq garanties en milieu rural ne remplit plus les conditions prévues à l'article 6 du présent règlement, le comité de villageois ou l'établissement de soutien aux cinq garanties en milieu rural tel qu'une maison de retraite (ci-après dénommé « établissement de soutien aux cinq garanties en milieu rural ») doit en informer le gouvernement populaire du canton, du canton ethnique ou du bourg, qui, après examen et approbation par le département des affaires civiles du gouvernement populaire du district, annule son « Certificat de soutien aux cinq garanties en milieu rural ».

农村五保供养对象死亡，丧葬事宜办理完毕后，村民委员会或者农村五保供养服务机构应当向乡、民族乡、镇人民政府报告，由乡、民族乡、镇人民政府报县级人民政府民政部门核准后，核销其《农村五保供养证书》。

En cas de décès d'un bénéficiaire du soutien aux cinq garanties en milieu rural, après l'achèvement des funérailles, le comité de villageois ou l'établissement de soutien aux cinq garanties en milieu rural doit en informer le gouvernement populaire du canton, du canton ethnique ou du bourg, qui, après approbation par le département des affaires civiles du gouvernement populaire du district, annule son « Certificat de soutien aux cinq garanties en milieu rural ».

农村五保供养包括下列供养内容：

Le soutien aux cinq garanties en milieu rural comprend les éléments suivants :

(一)供给粮油、副食品和生活用燃料；

(1) Fourniture de céréales, d'huile, de produits alimentaires secondaires et de combustible pour la vie quotidienne ;

(二)供给服装、被褥等生活用品和零用钱；

(2) Fourniture de vêtements, de couvertures et d'autres articles de première nécessité ainsi que d'argent de poche ;

(三)提供符合基本居住条件的住房；

(3) Mise à disposition d'un logement répondant aux conditions de base d'habitabilité ;

(四)提供疾病治疗，对生活不能自理的给予照料；

(4) Prise en charge des soins médicaux, et fourniture de soins aux personnes incapables de subvenir à leurs besoins quotidiens ;

(五)办理丧葬事宜。

(5) Organisation des funérailles.

农村五保供养对象未满16周岁或者已满16周岁仍在接受义务教育的，应当保障他们依法接受义务教育所需费用。

Si le bénéficiaire du soutien aux cinq garanties en milieu rural a moins de 16 ans ou a 16 ans ou plus et est encore scolarisé dans l'enseignement obligatoire, les frais nécessaires à sa scolarité obligatoire conformément à la loi doivent être garantis.

农村五保供养对象的疾病治疗，应当与当地农村合作医疗和农村医疗救助制度相衔接。

Le traitement médical des bénéficiaires du soutien aux cinq garanties en milieu rural doit être coordonné avec le système local de coopération médicale rurale et le système d'aide médicale rurale.

农村五保供养标准不得低于当地村民的平均生活水平，并根据当地村民平均生活水平的提高适时调整。

Le niveau de soutien aux cinq garanties en milieu rural ne doit pas être inférieur au niveau de vie moyen des villageois locaux, et doit être ajusté en temps opportun en fonction de l'augmentation du niveau de vie moyen des villageois locaux.

农村五保供养标准，可以由省、自治区、直辖市人民政府制定，在本行政区域内公布执行，也可以由设区的市级或者县级人民政府制定，报所在的省、自治区、直辖市人民政府备案后公布执行。

Le niveau de soutien aux cinq garanties en milieu rural peut être fixé par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, et publié et mis en œuvre dans sa zone administrative ; il peut également être fixé par le gouvernement populaire de la ville divisée en districts ou du comté, et publié et mis en œuvre après avoir été enregistré auprès du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

国务院民政部门、国务院财政部门应当加强对农村五保供养标准制定工作的指导。

Le département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État et le département des finances du Conseil des affaires d'État doivent renforcer les orientations sur l'établissement des normes de soutien aux cinq garanties en milieu rural.

农村五保供养资金，在地方人民政府财政预算中安排。有农村集体经营等收入的地方，可以从农村集体经营等收入中安排资金，用于补助和改善农村五保供养对象的生活。农村五保供养对象将承包土地交由他人代耕的，其收益归该农村五保供养对象所有。具体办法由省、自治区、直辖市人民政府规定。

Les fonds de soutien aux cinq garanties en milieu rural sont prévus dans le budget financier du gouvernement populaire local. Dans les zones disposant de revenus provenant d'exploitations collectives rurales, des fonds peuvent être alloués à partir de ces revenus pour subventionner et améliorer la vie des bénéficiaires du soutien aux cinq garanties en milieu rural. Si un bénéficiaire confie ses terres contractées à autrui pour culture, les revenus en reviennent au bénéficiaire. Les mesures spécifiques sont fixées par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

中央财政对财政困难地区的农村五保供养，在资金上给予适当补助。

Le gouvernement central accorde des subventions appropriées aux zones financièrement difficiles pour le soutien aux cinq garanties en milieu rural.

农村五保供养资金，应当专门用于农村五保供养对象的生活，任何组织或者个人不得贪污、挪用、截留或者私分。

Les fonds de soutien aux cinq garanties en milieu rural doivent être utilisés exclusivement pour la vie des bénéficiaires ; aucune organisation ou individu ne peut détourner, utiliser abusivement, retenir ou distribuer illicitement ces fonds.

农村五保供养对象可以在当地的农村五保供养服务机构集中供养，也可以在家分散供养。农村五保供养对象可以自行选择供养形式。

Les bénéficiaires du soutien aux cinq garanties en milieu rural peuvent être pris en charge de manièreconcentrer dans les institutions de services de soutien aux cinq garanties en milieu rural, ou être pris en charge de manière dispersée à domicile. Les bénéficiaires peuvent choisir librement la forme de soutien.

集中供养的农村五保供养对象，由农村五保供养服务机构提供供养服务；分散供养的农村五保供养对象，可以由村民委员会提供照料，也可以由农村五保供养服务机构提供有关供养服务。

Les bénéficiaires pris en charge de manièreconcentrer reçoivent des services de soutien des institutions de services de soutien aux cinq garanties en milieu rural ; les bénéficiaires pris en charge de manière dispersée peuvent recevoir des soins du comité de village ou des services de soutien des institutions de services de soutien aux cinq garanties en milieu rural.

各级人民政府应当把农村五保供养服务机构建设纳入经济社会发展规划。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent intégrer la construction d'institutions de services de soutien aux cinq garanties en milieu rural dans le plan de développement économique et social.

县级人民政府和乡、民族乡、镇人民政府应当为农村五保供养服务机构提供必要的设备、管理资金，并配备必要的工作人员。

Le gouvernement populaire du comté et le gouvernement populaire du canton, du canton ethnique ou de la ville doivent fournir aux institutions de services de soutien aux cinq garanties en milieu rural l'équipement nécessaire, les fonds de gestion et le personnel nécessaire.

农村五保供养服务机构应当建立健全内部民主管理和服务管理制度。

Les institutions de services de soutien aux cinq garanties en milieu rural doivent établir et améliorer des systèmes de gestion démocratique interne et de gestion des services.

农村五保供养服务机构工作人员应当经过必要的培训。

Le personnel des institutions de services de soutien aux cinq garanties en milieu rural doit suivre une formation nécessaire.

农村五保供养服务机构可以开展以改善农村五保供养对象生活条件为目的的农副业生产。地方各级人民政府及其有关部门应当对农村五保供养服务机构开展农副业生产给予必要的扶持。

Les institutions de services de soutien aux cinq garanties en milieu rural peuvent mener des activités de production agricole et secondaire visant à améliorer les conditions de vie des bénéficiaires. Les gouvernements populaires locaux et leurs départements concernés doivent accorder le soutien nécessaire aux institutions pour ces activités.

乡、民族乡、镇人民政府应当与村民委员会或者农村五保供养服务机构签订供养服务协议，保证农村五保供养对象享受符合要求的供养。

Le gouvernement populaire du canton, du canton ethnique ou de la ville doit signer un accord de services de soutien avec le comité de village ou l'institution de services de soutien aux cinq garanties en milieu rural, garantissant que les bénéficiaires reçoivent un soutien conforme aux exigences.

村民委员会可以委托村民对分散供养的农村五保供养对象提供照料。

Le comité de village peut mandater des villageois pour fournir des soins aux bénéficiaires pris en charge de manière dispersée.

县级以上人民政府应当依法加强对农村五保供养工作的监督管理。县级以上地方各级人民政府民政部门和乡、民族乡、镇人民政府应当制定农村五保供养工作的管理制度，并负责督促实施。

Les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer la supervision et la gestion du travail de soutien aux cinq garanties en milieu rural conformément à la loi. Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus, ainsi que les gouvernements populaires des cantons, cantons ethniques et villes, doivent établir des systèmes de gestion pour le travail de soutien aux cinq garanties en milieu rural et être responsables de la supervision de leur mise en œuvre.

财政部门应当按时足额拨付农村五保供养资金，确保资金到位，并加强对资金使用情况的监督管理。

Les départements des finances doivent allouer les fonds de soutien aux cinq garanties en milieu rural en temps opportun et en totalité, garantir la disponibilité des fonds, et renforcer la supervision et la gestion de l'utilisation des fonds.

审计机关应当依法加强对农村五保供养资金使用情况的审计。

Les autorités d'audit doivent renforcer l'audit de l'utilisation des fonds de soutien aux cinq garanties en milieu rural conformément à la loi.

农村五保供养待遇的申请条件、程序、民主评议情况以及农村五保供养的标准和资金使用情况等，应当向社会公告，接受社会监督。

Les conditions et procédures de demande de traitement de soutien aux cinq garanties en milieu rural, les résultats de l'évaluation démocratique, ainsi que les normes de soutien et l'utilisation des fonds, doivent être annoncés au public et soumis à la supervision sociale.

农村五保供养服务机构应当遵守治安、消防、卫生、财务会计等方面的法律、法规和国家有关规定，向农村五保供养对象提供符合要求的供养服务，并接受地方人民政府及其有关部门的监督管理。

Les institutions de services de soutien aux cinq garanties en milieu rural doivent se conformer aux lois, règlements et dispositions nationales en matière de sécurité publique, de protection contre les incendies, d'hygiène, de comptabilité financière, etc., fournir des services de soutien conformes aux exigences aux bénéficiaires, et accepter la supervision et la gestion des gouvernements populaires locaux et de leurs départements concernés.

违反本条例规定，有关行政机关及其工作人员有下列行为之一的，对直接负责的主管人员以及其他直接责任人员依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

En cas de violation du présent règlement, si les organes administratifs concernés ou leurs fonctionnaires commettent l'un des actes suivants, des sanctions administratives seront imposées au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :

(一)对符合农村五保供养条件的村民不予批准享受农村五保供养待遇的，或者对不符合农村五保供养条件的村民批准其享受农村五保供养待遇的；

(1) Ne pas approuver un villageois qui remplit les conditions de soutien aux cinq garanties en milieu rural pour bénéficier de ce soutien, ou approuver un villageois qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier de ce soutien ;

(二)贪污、挪用、截留、私分农村五保供养款物的；

(2) Détournement, utilisation illicite, interception ou appropriation privée des fonds ou biens destinés à la prise en charge des cinq garanties en milieu rural ;

(三)有其他滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊行为的。

(3) Tout autre acte d'abus de pouvoir, de négligence ou de favoritisme.

违反本条例规定，村民委员会组成人员贪污、挪用、截留农村五保供养款物的，依法予以罢免；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de violation du présent règlement, les membres du comité villageois qui détournent, utilisent illicitement ou interceptent des fonds ou biens destinés à la prise en charge des cinq garanties en milieu rural seront démis de leurs fonctions conformément à la loi ; si les faits constituent un crime, ils seront poursuivis pénalement.

违反本条例规定，农村五保供养服务机构工作人员私分、挪用、截留农村五保供养款物的，予以辞退；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de violation du présent règlement, les employés des établissements de services de prise en charge des cinq garanties en milieu rural qui s'approprient privément, détournent ou interceptent des fonds ou biens destinés à cette prise en charge seront licenciés ; si les faits constituent un crime, ils seront poursuivis pénalement.

违反本条例规定，村民委员会或者农村五保供养服务机构对农村五保供养对象提供的供养服务不符合要求的，由乡、民族乡、镇人民政府责令限期改正；逾期不改正的，乡、民族乡、镇人民政府有权终止供养服务协议；造成损失的，依法承担赔偿责任。

En cas de violation du présent règlement, si le comité villageois ou l'établissement de services de prise en charge des cinq garanties en milieu rural ne fournit pas des services conformes aux exigences aux bénéficiaires, le gouvernement de la commune, du canton ou du bourg ethnique lui ordonnera de se conformer dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans ce délai, le gouvernement de la commune, du canton ou du bourg ethnique a le droit de résilier le contrat de services de prise en charge ; en cas de préjudice causé, la responsabilité de réparation sera engagée conformément à la loi.

《农村五保供养证书》由国务院民政部门规定式样，由省、自治区、直辖市人民政府民政部门监制。

Le modèle du « Certificat de prise en charge des cinq garanties en milieu rural » est fixé par le département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État, et sa fabrication est supervisée par les départements des affaires civiles des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale.

本条例自2006年3月1日起施行。1994年1月23日国务院发布的《农村五保供养工作条例》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2006. Le « Règlement sur le travail de prise en charge des cinq garanties en milieu rural » publié par le Conseil des affaires d'État le 23 janvier 1994 est abrogé simultanément.