Règlement sur les frais et les services supportés par les agriculteurs

(1991年11月5日国务院第92次常务会议通过　1991年12月7日中华人民共和国国务院令第92号发布　自发布之日起施行)

(Adopté à la 92e réunion exécutive du Conseil d'État le 5 novembre 1991, promulgué par le décret n° 92 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 7 décembre 1991, entré en vigueur le jour de sa promulgation)

为了减轻农民负担，保护农民的合法权益，调动农民的生产积极性，促进农村经济持续稳定协调发展，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin d'alléger la charge des agriculteurs, de protéger leurs droits et intérêts légitimes, de stimuler leur enthousiasme à la production et de promouvoir un développement durable, stable et coordonné de l'économie rurale.

本条例所称农民承担的费用和劳务，是指农民除缴纳税金，完成国家农产品定购任务外，依照法律、法规所承担的村(包括村民小组，下同)提留、乡(包括镇，下同)统筹费、劳务(农村义务工和劳动积累工)以及其他费用。

Les frais et services supportés par les agriculteurs au sens du présent règlement désignent, en dehors du paiement des impôts et de l'accomplissement des tâches d'achat de produits agricoles fixées par l'État, les prélèvements villageois (y compris les groupes de villageois, ci-après de même), les frais de coordination cantonaux (y compris les bourgs, ci-après de même), les services (travaux obligatoires ruraux et travaux d'accumulation de main-d'œuvre) ainsi que les autres frais supportés conformément aux lois et règlements.

向国家缴纳税金，完成国家农产品定购任务，承担前款规定的各项费用和劳务，是农民应尽的义务。除此以外要求农民无偿提供任何财力、物力和劳务的，均为非法行为，农民有权拒绝。

Payer les impôts à l'État, accomplir les tâches d'achat de produits agricoles fixées par l'État et supporter les frais et services prévus au paragraphe précédent sont des obligations des agriculteurs. Toute demande de fourniture gratuite de ressources financières, matérielles ou de main-d'œuvre en dehors de ces obligations est illégale et les agriculteurs ont le droit de la refuser.

国务院农业行政主管部门主管全国农民承担费用和劳务(以下简称农民负担)的监督管理工作。县级以上地方人民政府农业行政主管部门主管本行政区域内的农民负担监督管理工作。

Le département administratif de l'agriculture du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion des frais et services supportés par les agriculteurs (ci-après dénommés charge des agriculteurs) à l'échelle nationale. Les départements administratifs de l'agriculture des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion de la charge des agriculteurs dans leurs circonscriptions administratives.

乡人民政府主管本乡的农民负担监督管理工作，日常工作由乡农村经济经营管理部门负责。

Le gouvernement populaire du canton est responsable de la supervision et de la gestion de la charge des agriculteurs dans son canton, et le travail quotidien est assuré par le service de gestion économique rurale du canton.

各级农民负担监督管理部门负责检查有关农民负担管理的法律、法规和政策的执行情况；会同有关主管部门审核涉及农民负担的文件；协助有关机关处理涉及农民负担的案件；培训农民负担监督管理工作人员。

Les services de supervision et de gestion de la charge des agriculteurs à tous les niveaux sont chargés de vérifier l'exécution des lois, règlements et politiques relatifs à la gestion de la charge des agriculteurs ; d'examiner conjointement avec les départements compétents les documents relatifs à la charge des agriculteurs ; d'assister les organes compétents dans le traitement des affaires impliquant la charge des agriculteurs ; et de former le personnel de supervision et de gestion de la charge des agriculteurs.

国家鼓励和支持发展农村集体经济，提倡主要依靠集体经营增加的收入，兴办农村社会主义物质文明和精神文明建设事业。

L'État encourage et soutient le développement de l'économie collective rurale, et préconise de compter principalement sur les revenus accrus de l'exploitation collective pour entreprendre la construction de la civilisation matérielle et spirituelle socialiste dans les zones rurales.

农民直接向集体经济组织缴纳的村提留和乡统筹费(不含乡村集体所有制企业缴纳的利润)，以乡为单位，以国家统计局批准、农业部制定的农村经济收益分配统计报表和计算方法统计的数字为依据，不得超过上一年农民人均纯收入的5%。对经济发达的地区，经省、自治区、直辖市批准，可以适当提高提取比例。

Les prélèvements villageois et les frais de coordination cantonaux (à l'exclusion des bénéfices versés par les entreprises collectives villageoises et cantonales) directement payés par les agriculteurs aux organisations économiques collectives, calculés par canton sur la base des données statistiques des tableaux de répartition des revenus économiques ruraux et des méthodes de calcul approuvés par le Bureau national des statistiques et élaborés par le ministère de l'Agriculture, ne doivent pas dépasser 5 % du revenu net moyen par habitant de l'année précédente. Pour les zones économiquement développées, avec l'approbation de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, le taux de prélèvement peut être augmenté de manière appropriée.

乡统筹费的最高限额由省、自治区、直辖市确定。

Le plafond maximum des frais de coordination cantonaux est fixé par la province, la région autonome ou la municipalité relevant directement du gouvernement central.

村提留包括公积金、公益金和管理费：

Les prélèvements villageois comprennent le fonds de réserve, le fonds de bien-être public et les frais de gestion :

(一)公积金，用于农田水利基本建设、植树造林、购置生产性固定资产和兴办集体企业。

(1) Le fonds de réserve est utilisé pour la construction d'infrastructures hydrauliques et agricoles de base, la plantation d'arbres, l'acquisition d'actifs fixes productifs et la création d'entreprises collectives.

(二)公益金，用于五保户供养、特别困难户补助、合作医疗保健以及其他集体福利事业。

(2) Le fonds de bien-être public est utilisé pour la prise en charge des ménages bénéficiant des cinq garanties, les subventions aux ménages en difficulté particulière, les soins médicaux coopératifs et autres services de bien-être collectif.

(三)管理费，用于村干部报酬和管理开支。

(3) Les frais de gestion sont utilisés pour la rémunération des cadres villageois et les dépenses de gestion.

村干部报酬实行定额补助和误工补贴两种形式。具体定额补助人数、标准和误工补贴办法，由乡人民政府根据村规模、经济发展水平和实际工作需要制定，报县级人民政府农民负担监督管理部门备案。

La rémunération des cadres villageois prend deux formes : subvention forfaitaire et indemnité pour perte de temps de travail. Le nombre spécifique de personnes bénéficiant d'une subvention forfaitaire, le montant de la subvention et les modalités de l'indemnité pour perte de temps de travail sont fixés par le gouvernement populaire du canton en fonction de la taille du village, du niveau de développement économique et des besoins réels de travail, et sont soumis au service de supervision et de gestion de la charge des agriculteurs du gouvernement populaire du district pour enregistrement.

乡统筹费用于安排乡村两级办学、计划生育、优抚、民兵训练、修建乡村道路等民办公助事业。

Les frais de coordination cantonaux sont utilisés pour financer les services d'enseignement au niveau du canton et du village, la planification familiale, les soins aux familles des martyrs et des militaires, l'entraînement de la milice, la construction de routes de village et autres projets d'utilité publique à financement conjoint public-privé.

乡统筹费可以用于五保户供养。五保户供养从乡统筹费中列支的，不得在村提留中重复列支。

Les frais de coordination cantonaux peuvent être utilisés pour la prise en charge des ménages bénéficiant des cinq garanties. Si la prise en charge des ménages bénéficiant des cinq garanties est imputée sur les frais de coordination cantonaux, elle ne doit pas être imputée à nouveau sur les prélèvements villageois.

乡统筹费内的乡村两级办学经费(即农村教育事业费附加)用于本乡范围内乡村两级的民办教育事业。

Les fonds pour l'enseignement au niveau du canton et du village (c'est-à-dire le supplément pour l'éducation rurale) inclus dans les frais de coordination cantonaux sont utilisés pour l'enseignement privé géré par les cantons et les villages dans le ressort du canton.

乡村两级办学经费在乡统筹费内所占比例，由省、自治区、直辖市人民政府教育主管部门提出，经同级农民负担监督管理部门审核，报省、自治区、直辖市人民政府批准，并报国务院农业行政主管部门和教育主管部门备案。

La proportion des fonds pour l'enseignement au niveau du canton et du village dans les frais de coordination cantonaux est proposée par le département de l'éducation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, examinée par le service de supervision et de gestion de la charge des agriculteurs au même niveau, approuvée par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, et soumise au département administratif de l'agriculture du Conseil d'État et au département de l'éducation pour enregistrement.

农村义务工，主要用于植树造林、防汛、公路建勤、修缮校舍等。按标准工日计算，每个农村劳动力每年承担五至十个农村义务工。

Les travaux obligatoires ruraux sont principalement utilisés pour la plantation d'arbres, la lutte contre les inondations, l'entretien des routes et la réparation des bâtiments scolaires. Calculés en jours de travail standard, chaque main-d'œuvre rurale assume cinq à dix jours de travaux obligatoires ruraux par an.

因抢险救灾，需要增加农村义务工的，由当地人民政府统筹安排。

En cas de secours d'urgence et de lutte contre les catastrophes, si des travaux obligatoires ruraux supplémentaires sont nécessaires, ils sont organisés de manière globale par le gouvernement populaire local.

劳动积累工，主要用于农田水利基本建设和植树造林。按标准工日计算，每个农村劳动力每年承担十至二十个劳动积累工。有条件的地方，经县级以上人民政府批准，可以适当增加。劳动积累工应当主要在农闲期间使用。

Les travaux d'accumulation de main-d'œuvre sont principalement utilisés pour la construction d'infrastructures hydrauliques et agricoles de base et la plantation d'arbres. Calculés en jours de travail standard, chaque main-d'œuvre rurale assume dix à vingt jours de travaux d'accumulation de main-d'œuvre par an. Dans les endroits où les conditions le permettent, avec l'approbation du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, le nombre peut être augmenté de manière appropriée. Les travaux d'accumulation de main-d'œuvre doivent être principalement effectués pendant la saison creuse agricole.

村提留和乡统筹费主要按农民从事的产业和经济收入承担。

Les charges villageoises et les frais de coordination cantonaux sont principalement supportés par les agriculteurs en fonction de leur activité professionnelle et de leurs revenus économiques.

承包耕地的农民按其承包的耕地面积或者劳动力向其所属的集体经济组织缴纳村提留和乡统筹费。

Les agriculteurs qui cultivent des terres contractées paient les charges villageoises et les frais de coordination cantonaux à l'organisation économique collective à laquelle ils appartiennent, en fonction de la superficie des terres contractées ou de la main-d'œuvre.

经营个体工商业和私营企业的，应在税后按经营所在地规定的提取比例，缴纳村提留和乡统筹费，但不计算在本条例第六条规定的限额比例之内。

Ceux qui exploitent un commerce individuel ou une entreprise privée doivent, après impôt, payer les charges villageoises et les frais de coordination cantonaux selon le taux de prélèvement fixé par le lieu d'exploitation, mais cela n'est pas compté dans la limite proportionnelle prévue à l'article 6 du présent règlement.

对收入水平在本村平均线以下的革命烈军属、伤残军人、失去劳动能力的复员退伍军人和特别困难户，经村集体经济组织成员大会或者成员代表会议讨论评定，适当减免村提留。

Pour les familles de martyrs révolutionnaires, de militaires en activité, les militaires blessés, les anciens combattants réadaptés ayant perdu leur capacité de travail et les ménages particulièrement difficiles dont le niveau de revenu est inférieur à la moyenne du village, une réduction ou une exonération appropriée des charges villageoises peut être accordée après discussion et évaluation par l'assemblée générale des membres de l'organisation économique collective du village ou par l'assemblée des représentants des membres.

乡人民政府评定的贫困村，经村集体经济组织提出申请，乡农民负担监督管理部门审核、乡人民政府同意，报乡人民代表大会审议通过，可以适当核减乡统筹费。

Pour les villages pauvres évalués par le gouvernement populaire du canton, après demande de l'organisation économique collective du village, vérification par le département de supervision des charges des agriculteurs du canton, accord du gouvernement populaire du canton, et examen et approbation par l'assemblée populaire du canton, les frais de coordination cantonaux peuvent être réduits de manière appropriée.

农村义务工和劳动积累工以出劳为主，本人要求以资代劳的，须经村集体经济组织批准。

Les services de main-d'œuvre rurale et le travail accumulé sont principalement fournis en main-d'œuvre ; si une personne demande à remplacer la main-d'œuvre par une contribution financière, elle doit obtenir l'approbation de l'organisation économique collective du village.

对因病或者伤残不能承担农村义务工、劳动积累工的，经村集体经济组织成员大会或者成员代表会议讨论通过，可以减免。

Pour ceux qui, en raison d'une maladie ou d'un handicap, ne peuvent pas assumer les services de main-d'œuvre rurale ou le travail accumulé, une exonération peut être accordée après discussion et adoption par l'assemblée générale des membres de l'organisation économique collective du village ou par l'assemblée des représentants des membres.

村提留和乡统筹费，实行全年统算统收制度，由村集体经济组织和乡人民政府组织收取。

Les charges villageoises et les frais de coordination cantonaux sont soumis à un système de perception unifiée et de comptabilité annuelle, et sont perçus par l'organisation économique collective du village et le gouvernement populaire du canton.

村提留，由村集体经济组织每年年底作出当年决算方案并提出下一年度预算方案，经村集体经济组织成员大会或者成员代表会议讨论通过，报乡人民政府备案。讨论通过的预、决算方案，应当张榜公布，接受群众监督。

Pour les charges villageoises, l'organisation économique collective du village établit à la fin de chaque année le plan de règlement de l'année en cours et le plan budgétaire de l'année suivante, qui sont discutés et adoptés par l'assemblée générale des membres de l'organisation économique collective du village ou par l'assemblée des représentants des membres, puis soumis au gouvernement populaire du canton pour enregistrement. Les plans de règlement et budgétaires adoptés doivent être affichés publiquement pour être soumis à la supervision de la population.

村民委员会应当对村提留的收取和使用实施监督。

Le comité de villageois doit superviser la perception et l'utilisation des charges villageoises.

乡统筹费，由乡人民政府商乡集体经济组织每年年底作出当年决算方案并编制下一年度预算方案，经乡人民代表大会审议通过后，连同本乡范围内的村提留预算方案，一并报县级人民政府农民负担监督管理部门备案。讨论通过后的乡统筹费预、决算方案，应当张榜公布，接受群众监督。

Pour les frais de coordination cantonaux, le gouvernement populaire du canton, en consultation avec l'organisation économique collective du canton, établit à la fin de chaque année le plan de règlement de l'année en cours et élabore le plan budgétaire de l'année suivante. Après examen et approbation par l'assemblée populaire du canton, ces plans sont soumis, avec le plan budgétaire des charges villageoises du canton, au département de supervision des charges des agriculteurs du gouvernement populaire du comté pour enregistrement. Les plans de règlement et budgétaires des frais de coordination cantonaux adoptés doivent être affichés publiquement pour être soumis à la supervision de la population.

乡统筹费属于集体经济组织范围内全体农民所有，主要用于本乡民办公助事业，不得混淆和改变乡统筹费的集体资金性质和用途。

Les frais de coordination cantonaux appartiennent à tous les agriculteurs du ressort de l'organisation économique collective et sont principalement utilisés pour les entreprises d'utilité publique gérées par le canton avec des fonds publics et privés. La nature et l'utilisation des fonds collectifs des frais de coordination cantonaux ne doivent pas être confondues ou modifiées.

对村提留和乡统筹费，应当实行严格的财务管理制度。集体经济组织应当对村提留和乡统筹费的使用实行内部审计监督制度。

Les charges villageoises et les frais de coordination cantonaux doivent être soumis à un système strict de gestion financière. Les organisations économiques collectives doivent mettre en place un système de contrôle interne et d'audit pour l'utilisation des charges villageoises et des frais de coordination cantonaux.

农村义务工和劳动积累工，由乡人民政府商村集体经济组织提出用工计划，经乡人民代表大会审议通过后执行，年终由村集体经济组织张榜公布用工情况，接受群众监督。

Les services de main-d'œuvre rurale et le travail accumulé sont planifiés par le gouvernement populaire du canton en consultation avec l'organisation économique collective du village, et exécutés après examen et approbation par l'assemblée populaire du canton. En fin d'année, l'organisation économique collective du village affiche publiquement l'utilisation de la main-d'œuvre pour être soumise à la supervision de la population.

面向农民的行政事业性收费，其项目设置、标准的制定和调整，须经省、自治区、直辖市以上人民政府财政、物价主管部门会同农民负担监督管理部门批准，重要项目须经国务院或者省、自治区、直辖市人民政府批准。

Pour les frais administratifs facturés aux agriculteurs, la création des postes, la fixation et l'ajustement des normes doivent être approuvés par les départements des finances et des prix du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, en collaboration avec le département de supervision des charges des agriculteurs. Les projets importants doivent être approuvés par le Conseil d'État ou le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

向农民集资，必须在法律、法规和国务院有关政策允许的范围内进行，并遵循自愿、适度、出资者受益、资金定向使用的原则。集资项目的设置和范围的确定，须经省、自治区、直辖市以上人民政府计划主管部门会同财政主管部门、农民负担监督管理部门批准，重要项目须经国务院或者省、自治区、直辖市人民政府批准。

La collecte de fonds auprès des agriculteurs doit être effectuée dans le cadre autorisé par les lois, règlements et politiques pertinentes du Conseil d'État, et doit respecter les principes de volontariat, de modération, de bénéfice pour les contributeurs et d'utilisation ciblée des fonds. La création et la portée des projets de collecte de fonds doivent être approuvées par les départements de planification du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, en collaboration avec les départements des finances et de supervision des charges des agriculteurs. Les projets importants doivent être approuvés par le Conseil d'État ou le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

在农村建立各种基金，须经国务院财政主管部门会同农民负担监督管理部门和有关主管部门批准，重要项目须经国务院批准。

La création de divers fonds dans les zones rurales doit être approuvée par le département des finances du Conseil d'État, en collaboration avec le département de supervision des charges des agriculteurs et les départements compétents concernés. Les projets importants doivent être approuvés par le Conseil d'État.

向农民发放牌照、证件和簿册，必须依照法律、法规的规定或者经省、自治区、直辖市以上人民政府批准。

La délivrance de plaques, de certificats et de registres aux agriculteurs doit être effectuée conformément aux lois et règlements, ou avec l'approbation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

向农民发放牌照、证件和簿册，只准收取工本费。

Pour la délivrance de plaques, de certificats et de registres aux agriculteurs, seuls les frais de production peuvent être perçus.

向农民发行有价证券、报刊和书籍，应当遵循自愿原则，任何单位不得摊派。

L'émission de titres, de journaux et de livres aux agriculteurs doit respecter le principe de volontariat ; aucune unité ne peut imposer une répartition.

组织农民参加保险，应当遵守法律、法规的规定。

L'organisation d'assurances pour les agriculteurs doit respecter les lois et règlements.

严禁非法对农民罚款和没收财物。

Il est interdit d'imposer illégalement des amendes ou de confisquer des biens aux agriculteurs.

国家机关工作人员在农村执行公务，所需经费不得向农民和集体经济组织摊派。

Les agents des organes d'État qui exercent leurs fonctions dans les zones rurales ne peuvent pas répartir les dépenses nécessaires sur les agriculteurs ou les organisations économiques collectives.

企业、事业单位为农民和集体经济组织提供经济、技术、劳务、信息等服务，应当遵循自愿原则。收取服务费用，应当按照国家有关规定执行。

Les entreprises et les institutions qui fournissent des services économiques, techniques, de main-d'œuvre ou d'information aux agriculteurs et aux organisations économiques collectives doivent respecter le principe de volontariat. La perception des frais de service doit être effectuée conformément aux dispositions nationales en vigueur.

任何行政机关、事业单位在农村设置机构或者配备人员，所需经费不得向农民和集体经济组织摊派。

Aucun organisme administratif ou institution publique ne peut, lors de la création d'une structure ou de l'affectation de personnel en zone rurale, répartir les dépenses nécessaires sur les agriculteurs ou les organisations économiques collectives.

任何单位和个人都有权举报违反本条例的行为。农民负担监督管理部门和有关主管部门接到举报后，必须及时查处或者提请同级人民政府依法处理。

Toute unité ou tout individu a le droit de signaler les violations du présent règlement. Les autorités de contrôle des charges agricoles et les autorités compétentes saisies doivent immédiatement enquêter ou soumettre l'affaire au gouvernement populaire de même niveau pour traitement conformément à la loi.

有下列事迹之一的单位和个人，可以由人民政府给予表彰或者奖励：

Les unités ou individus ayant accompli l'un des actes suivants peuvent recevoir une mention honorable ou une récompense de la part du gouvernement populaire :

(一)严格执行本条例规定，切实减轻农民负担的；

(1) Appliquer strictement les dispositions du présent règlement et alléger effectivement les charges des agriculteurs ;

(二)在农民负担监督管理工作中，认真履行本条例规定职责，成绩显著的；

(2) Dans le travail de contrôle et de gestion des charges agricoles, remplir consciencieusement les devoirs prévus par le présent règlement et obtenir des résultats remarquables ;

(三)检举、揭发向农民乱收费、乱集资、乱罚款和各种摊派行为，有突出贡献的。

(3) Dénoncer et révéler les pratiques de perception illégale de frais, de collecte forcée de fonds, d'imposition d'amendes et de répartition forcée de charges, avec une contribution exceptionnelle.

违反本条例规定设置的收费、集资和基金项目，由农民负担监督管理部门或者有关部门报请同级人民政府予以撤销。

Les projets de frais, de collecte de fonds et de fonds spéciaux établis en violation du présent règlement doivent être annulés par l'autorité de contrôle des charges agricoles ou l'autorité compétente, qui en réfère au gouvernement populaire de même niveau.

违反本条例规定向农民和集体经济组织收费、集资和进行各种摊派的，由农民负担监督管理部门或者有关部门报请同级人民政府责令如数退还非法收取的款物。

En cas de perception de frais, de collecte de fonds ou de répartition forcée de charges en violation du présent règlement envers les agriculteurs ou les organisations économiques collectives, l'autorité de contrôle des charges agricoles ou l'autorité compétente en réfère au gouvernement populaire de même niveau pour ordonner la restitution intégrale des sommes ou biens perçus illicitement.

违反本条例和国务院有关规定增加的农村义务工和劳动积累工，经乡农民负担监督管理部门核实，由乡人民政府在下一年度用工计划中扣减，或者由用工单位按标准工日给予农民出工补贴。

Les heures de travail obligatoires et les heures de travail accumulées pour les travaux publics en zone rurale, ajoutées en violation du présent règlement et des dispositions pertinentes du Conseil des Affaires d'État, après vérification par l'autorité de contrôle des charges agricoles au niveau du canton, sont déduites par le gouvernement populaire du canton dans le plan de travail de l'année suivante, ou l'unité utilisatrice verse une indemnité de travail aux agriculteurs sur la base d'une journée de travail standard.

对违反本条例规定的单位负责人和直接责任人员，由农民负担监督管理部门提请上述人员所在单位或者有关主管机关给予行政处分。

Les responsables d'unité et les personnes directement responsables en violation du présent règlement font l'objet d'une demande de sanction administrative par l'autorité de contrôle des charges agricoles auprès de l'unité d'affectation de ces personnes ou de l'autorité compétente.

对检举、揭发、控告和抵制向农民乱收费、乱集资、乱罚款和进行各种摊派的单位和人员打击报复，属于违反《中华人民共和国行政监察条例》的，由行政监察机关依法处理；属于违反《中华人民共和国治安管理处罚条例》的，由公安机关依法处罚；构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。

Les représailles contre les unités ou personnes qui dénoncent, révèlent, contestent ou s'opposent aux perceptions illégales de frais, collectes forcées de fonds, impositions d'amendes et répartitions forcées de charges, si elles relèvent du Règlement sur le contrôle administratif de la République populaire de Chine, sont traitées par l'organe de contrôle administratif conformément à la loi ; si elles relèvent du Règlement sur les sanctions en matière de sécurité publique de la République populaire de Chine, elles sont sanctionnées par les organes de sécurité publique conformément à la loi ; si elles constituent un délit, la responsabilité pénale est engagée par les organes judiciaires conformément à la loi.

各省、自治区、直辖市可以根据本条例，结合本地的实际情况，制定实施细则。

Les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent, sur la base du présent règlement et en fonction de leurs réalités locales, élaborer des règles d'application.

本条例由国务院农业行政主管部门负责解释，并组织实施。

Le présent règlement est interprété par le département administratif de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État, qui en assure également la mise en œuvre.

本条例自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.