Règlement sur l'irrigation et le drainage agricoles

(2016年4月27日国务院第131次常务会议通过　2016年5月17日中华人民共和国国务院令第669号公布　自2016年7月1日起施行)

(Adopté lors de la 131e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 27 avril 2016, promulgué par le décret n° 669 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 17 mai 2016, entré en vigueur le 1er juillet 2016)

为了加快农田水利发展，提高农业综合生产能力，保障国家粮食安全，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin d'accélérer le développement de l'irrigation et du drainage agricoles, d'améliorer la capacité de production agricole globale et de garantir la sécurité alimentaire nationale.

农田水利规划的编制实施、农田水利工程建设和运行维护、农田灌溉和排水等活动，适用本条例。

Le présent règlement s'applique à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans d'irrigation et de drainage agricoles, à la construction, à l'exploitation et à la maintenance des ouvrages d'irrigation et de drainage agricoles, ainsi qu'à l'irrigation et au drainage agricoles.

本条例所称农田水利，是指为防治农田旱、涝、渍和盐碱灾害，改善农业生产条件，采取的灌溉、排水等工程措施和其他相关措施。

Au sens du présent règlement, on entend par « irrigation et drainage agricoles » les mesures techniques d'irrigation et de drainage, ainsi que d'autres mesures connexes, visant à prévenir les sécheresses, les inondations, l'engorgement et la salinisation des terres agricoles, et à améliorer les conditions de production agricole.

发展农田水利，坚持政府主导、科学规划、因地制宜、节水高效、建管并重的原则。

Le développement de l'irrigation et du drainage agricoles repose sur les principes de leadership gouvernemental, de planification scientifique, d'adaptation aux conditions locales, d'efficacité de l'utilisation de l'eau et de priorité conjointe à la construction et à la gestion.

县级以上人民政府应当加强对农田水利工作的组织领导，采取措施保障农田水利发展。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer l'organisation et la direction des travaux d'irrigation et de drainage agricoles, et prendre des mesures pour garantir le développement de l'irrigation et du drainage agricoles.

国务院水行政主管部门负责全国农田水利的管理和监督工作。国务院有关部门按照职责分工做好农田水利相关工作。

Le département administratif de l'eau du Conseil des Affaires d'État est responsable de la gestion et de la supervision de l'irrigation et du drainage agricoles à l'échelle nationale. Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, conformément à leurs attributions, assurent les travaux liés à l'irrigation et au drainage agricoles.

县级以上地方人民政府水行政主管部门负责本行政区域农田水利的管理和监督工作。县级以上地方人民政府有关部门按照职责分工做好农田水利相关工作。

Les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la gestion et de la supervision de l'irrigation et du drainage agricoles dans leurs circonscriptions administratives. Les départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, conformément à leurs attributions, assurent les travaux liés à l'irrigation et au drainage agricoles.

乡镇人民政府应当协助上级人民政府及其有关部门做好本行政区域农田水利工程建设和运行维护等方面的工作。

Les gouvernements populaires des cantons et des bourgs doivent aider les gouvernements populaires supérieurs et leurs départements concernés dans les travaux de construction, d'exploitation et de maintenance des ouvrages d'irrigation et de drainage agricoles dans leurs circonscriptions administratives.

国家鼓励和引导农村集体经济组织、农民用水合作组织、农民和其他社会力量进行农田水利工程建设、经营和运行维护，保护农田水利工程设施，节约用水，保护生态环境。

L'État encourage et guide les organisations économiques rurales collectives, les organisations coopératives d'utilisation de l'eau des agriculteurs, les agriculteurs et d'autres forces sociales à entreprendre la construction, l'exploitation et la maintenance des ouvrages d'irrigation et de drainage agricoles, à protéger les installations des ouvrages d'irrigation et de drainage agricoles, à économiser l'eau et à protéger l'environnement écologique.

国家依法保护农田水利工程投资者的合法权益。

L'État protège les droits et intérêts légitimes des investisseurs dans les ouvrages d'irrigation et de drainage agricoles conformément à la loi.

国务院水行政主管部门负责编制全国农田水利规划，征求国务院有关部门意见后，报国务院或者国务院授权的部门批准公布。

Le département administratif de l'eau du Conseil des Affaires d'État est responsable de l'élaboration du plan national d'irrigation et de drainage agricoles. Après avoir sollicité l'avis des départements concernés du Conseil des Affaires d'État, il le soumet au Conseil des Affaires d'État ou au département autorisé par le Conseil des Affaires d'État pour approbation et publication.

县级以上地方人民政府水行政主管部门负责编制本行政区域农田水利规划，征求本级人民政府有关部门意见后，报本级人民政府批准公布。

Les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de l'élaboration des plans d'irrigation et de drainage agricoles de leurs circonscriptions administratives. Après avoir sollicité l'avis des départements concernés du gouvernement populaire de même niveau, ils les soumettent au gouvernement populaire de même niveau pour approbation et publication.

编制农田水利规划应当统筹考虑经济社会发展水平、水土资源供需平衡、农业生产需求、灌溉排水发展需求、环境保护等因素。

L'élaboration des plans d'irrigation et de drainage agricoles doit prendre en compte de manière globale des facteurs tels que le niveau de développement économique et social, l'équilibre entre l'offre et la demande en ressources en eau et en terres, les besoins de production agricole, les besoins de développement de l'irrigation et du drainage, et la protection de l'environnement.

农田水利规划应当包括发展思路、总体任务、区域布局、保障措施等内容；县级农田水利规划还应当包括水源保障、工程布局、工程规模、生态环境影响、工程建设和运行维护、技术推广、资金筹措等内容。

Les plans d'irrigation et de drainage agricoles doivent inclure des éléments tels que les idées de développement, les tâches globales, la disposition régionale et les mesures de garantie. Les plans d'irrigation et de drainage agricoles au niveau du district doivent également inclure des éléments tels que la garantie des sources d'eau, la disposition des ouvrages, l'échelle des ouvrages, l'impact sur l'environnement écologique, la construction, l'exploitation et la maintenance des ouvrages, la promotion technique et le financement.

县级以上人民政府应当组织开展农田水利调查。农田水利调查结果是编制农田水利规划的依据。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent organiser des enquêtes sur l'irrigation et le drainage agricoles. Les résultats des enquêtes sur l'irrigation et le drainage agricoles constituent la base de l'élaboration des plans d'irrigation et de drainage agricoles.

县级人民政府水行政主管部门编制农田水利规划，应当征求农村集体经济组织、农民用水合作组织、农民等方面的意见。

Lors de l'élaboration des plans d'irrigation et de drainage agricoles, les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires au niveau du district doivent solliciter l'avis des organisations économiques rurales collectives, des organisations coopératives d'utilisation de l'eau des agriculteurs, des agriculteurs et d'autres parties.

下级农田水利规划应当根据上级农田水利规划编制，并向上一级人民政府水行政主管部门备案。

Les plans d'irrigation et de drainage agricoles de niveau inférieur doivent être élaborés conformément aux plans d'irrigation et de drainage agricoles de niveau supérieur et être soumis au département administratif de l'eau du gouvernement populaire de niveau supérieur pour enregistrement.

经批准的农田水利规划是农田水利建设和管理的依据。农田水利规划确需修改的，应当按照原审批程序报送审批。

Les plans d'irrigation et de drainage agricoles approuvés constituent la base de la construction et de la gestion de l'irrigation et du drainage agricoles. Si les plans d'irrigation et de drainage agricoles doivent être modifiés, ils doivent être soumis pour approbation conformément à la procédure d'approbation initiale.

县级以上人民政府水行政主管部门和其他有关部门按照职责分工负责实施农田水利规划。

Les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres départements concernés, sont responsables de la mise en œuvre des plans d'irrigation et de drainage agricoles conformément à leurs attributions.

县级以上人民政府水行政主管部门应当会同本级人民政府有关部门对农田水利规划实施情况进行评估，并将评估结果向本级人民政府报告。

Les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, conjointement avec les départements concernés du gouvernement populaire de même niveau, évaluer la mise en œuvre des plans d'irrigation et de drainage agricoles et faire rapport des résultats de l'évaluation au gouvernement populaire de même niveau.

编制土地整治、农业综合开发等规划涉及农田水利，应当与农田水利规划相衔接，并征求本级人民政府水行政主管部门的意见。

Lors de l'élaboration de plans concernant l'aménagement des terres, le développement agricole intégré, etc., qui impliquent l'irrigation et le drainage agricoles, ces plans doivent être coordonnés avec les plans d'irrigation et de drainage agricoles, et l'avis du département administratif de l'eau du gouvernement populaire de même niveau doit être sollicité.

县级人民政府应当根据农田水利规划组织制定农田水利工程建设年度实施计划，统筹协调有关部门和单位安排的与农田水利有关的各类工程建设项目。

Le gouvernement populaire du district doit, conformément au plan d'irrigation agricole, organiser l'élaboration d'un plan annuel de mise en œuvre pour la construction d'installations d'irrigation agricole, et coordonner les différents projets de construction liés à l'irrigation agricole arrangés par les départements et unités concernés.

乡镇人民政府应当协调农村集体经济组织、农民用水合作组织以及其他社会力量开展农田水利工程建设的有关工作。

Le gouvernement populaire du canton doit coordonner les organisations économiques rurales collectives, les coopératives d'utilisation de l'eau des agriculteurs et d'autres forces sociales pour mener à bien les travaux liés à la construction d'installations d'irrigation agricole.

农田水利工程建设应当符合国家有关农田水利标准。

La construction d'installations d'irrigation agricole doit être conforme aux normes nationales en matière d'irrigation agricole.

农田水利标准由国务院标准化主管部门、水行政主管部门以及省、自治区、直辖市人民政府标准化主管部门、水行政主管部门依照法定程序和权限组织制定。

Les normes d'irrigation agricole sont élaborées par le département de normalisation du Conseil d'État, le département de l'eau, ainsi que les départements de normalisation et de l'eau des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités, conformément aux procédures et compétences légales.

农田水利工程建设应当节约集约使用土地。县级以上人民政府应当根据农田水利规划，保障农田水利工程建设用地需求。

La construction d'installations d'irrigation agricole doit utiliser les terres de manière économique et intensive. Le gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus doit, conformément au plan d'irrigation agricole, garantir les besoins en terrains pour la construction d'installations d'irrigation agricole.

农田水利工程建设单位应当建立健全工程质量安全管理制度，对工程质量安全负责，并公示工程建设情况。

L'unité de construction d'installations d'irrigation agricole doit établir et améliorer un système de gestion de la qualité et de la sécurité des projets, être responsable de la qualité et de la sécurité des projets, et divulguer l'état d'avancement de la construction.

县级以上人民政府水行政主管部门和其他有关部门应当按照职责分工加强对农田水利工程建设的监督管理。

Le département de l'eau du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus, ainsi que d'autres départements concernés, doivent renforcer la supervision et la gestion de la construction d'installations d'irrigation agricole conformément à leurs attributions.

政府投资建设的农田水利工程由县级以上人民政府有关部门组织竣工验收，并邀请有关专家和农村集体经济组织、农民用水合作组织、农民代表参加。社会力量投资建设的农田水利工程由投资者或者受益者组织竣工验收。政府与社会力量共同投资的农田水利工程，由县级以上人民政府有关部门、社会投资者或者受益者共同组织竣工验收。

Les installations d'irrigation agricole construites avec des investissements publics doivent être soumises à une inspection d'acceptation organisée par les départements concernés du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus, avec la participation d'experts concernés, d'organisations économiques rurales collectives, de coopératives d'utilisation de l'eau des agriculteurs et de représentants d'agriculteurs. Les installations construites avec des investissements privés doivent être soumises à une inspection d'acceptation organisée par l'investisseur ou le bénéficiaire. Les installations construites avec des investissements conjoints public-privé doivent être soumises à une inspection d'acceptation organisée conjointement par les départements concernés du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus, l'investisseur privé ou le bénéficiaire.

大中型农田水利工程应当按照水利建设工程验收规程组织竣工验收。小型农田水利工程验收办法由省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门会同有关部门制定。

Les installations d'irrigation agricole de grande et moyenne taille doivent être soumises à une inspection d'acceptation conformément aux procédures d'acceptation des projets de conservation de l'eau. Les méthodes d'acceptation des petites installations d'irrigation agricole sont élaborées par le département de l'eau du gouvernement populaire de la province, région autonome ou municipalité, en collaboration avec les départements concernés.

农田水利工程验收合格后，由县级以上地方人民政府水行政主管部门组织造册存档。

Après l'acceptation des installations d'irrigation agricole, le département de l'eau du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus doit organiser l'enregistrement et l'archivage.

县级以上人民政府水行政主管部门应当会同有关部门加强农田水利信息系统建设，收集与发布农田水利规划、农田水利工程建设和运行维护等信息。

Le département de l'eau du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus doit, en collaboration avec les départements concernés, renforcer la construction d'un système d'information sur l'irrigation agricole, collecter et publier des informations sur les plans d'irrigation agricole, la construction et l'exploitation et l'entretien des installations d'irrigation agricole.

农田水利工程按照下列规定确定运行维护主体：

Les installations d'irrigation agricole déterminent le sujet responsable de l'exploitation et de l'entretien conformément aux dispositions suivantes :

(一)政府投资建设的大中型农田水利工程，由县级以上人民政府按照工程管理权限确定的单位负责运行维护，鼓励通过政府购买服务等方式引进社会力量参与运行维护；

(1) Pour les installations d'irrigation agricole de grande et moyenne taille construites avec des investissements publics, l'unité désignée par le gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus selon les pouvoirs de gestion des installations est responsable de l'exploitation et de l'entretien. Il est encouragé d'introduire des forces sociales pour participer à l'exploitation et à l'entretien par le biais d'achats de services gouvernementaux, etc.

(二)政府投资建设或者财政补助建设的小型农田水利工程，按照规定交由受益农村集体经济组织、农民用水合作组织、农民等使用和管理的，由受益者或者其委托的单位、个人负责运行维护；

(2) Pour les petites installations d'irrigation agricole construites avec des investissements publics ou des subventions publiques, si elles sont confiées à l'utilisation et à la gestion des organisations économiques rurales collectives bénéficiaires, des coopératives d'utilisation de l'eau des agriculteurs, des agriculteurs, etc., conformément aux règlements, le bénéficiaire ou l'unité ou la personne mandatée par celui-ci est responsable de l'exploitation et de l'entretien.

(三)农村集体经济组织筹资筹劳建设的农田水利工程，由农村集体经济组织或者其委托的单位、个人负责运行维护；

(3) Pour les installations d'irrigation agricole construites par les organisations économiques rurales collectives avec des fonds collectés et du travail, l'organisation économique rurale collective ou l'unité ou la personne mandatée par celle-ci est responsable de l'exploitation et de l'entretien.

(四)农民或者其他社会力量投资建设的农田水利工程，由投资者或者其委托的单位、个人负责运行维护；

(4) Pour les installations d'irrigation agricole construites par des agriculteurs ou d'autres forces sociales avec des investissements privés, l'investisseur ou l'unité ou la personne mandatée par celui-ci est responsable de l'exploitation et de l'entretien.

(五)政府与社会力量共同投资建设的农田水利工程，由投资者按照约定确定运行维护主体。

(5) Pour les installations d'irrigation agricole construites avec des investissements conjoints public-privé, les investisseurs déterminent le sujet responsable de l'exploitation et de l'entretien conformément à l'accord.

农村土地承包经营权依法流转的，应当同时明确该土地上农田水利工程的运行维护主体。

En cas de transfert légal du droit de gestion des terres agricoles, le sujet responsable de l'exploitation et de l'entretien des installations d'irrigation agricole sur ces terres doit être clarifié en même temps.

灌区农田水利工程实行灌区管理单位管理与受益农村集体经济组织、农民用水合作组织、农民等管理相结合的方式。灌区管理办法由国务院水行政主管部门会同有关部门制定。

L'exploitation et l'entretien des installations d'irrigation agricole dans les zones irriguées adoptent une combinaison de gestion par l'unité de gestion de la zone irriguée et par les organisations économiques rurales collectives bénéficiaires, les coopératives d'utilisation de l'eau des agriculteurs, les agriculteurs, etc. Les mesures de gestion des zones irriguées sont élaborées par le département de l'eau du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés.

县级以上人民政府应当建立农田水利工程运行维护经费合理负担机制。

Le gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus doit établir un mécanisme de partage raisonnable des coûts d'exploitation et d'entretien des installations d'irrigation agricole.

农田水利工程所有权人应当落实农田水利工程运行维护经费，保障运行维护工作正常进行。

Le propriétaire des installations d'irrigation agricole doit allouer les fonds nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des installations d'irrigation agricole pour garantir le bon déroulement des travaux d'exploitation et d'entretien.

负责农田水利工程运行维护的单位和个人应当建立健全运行维护制度，加强对农田水利工程的日常巡查、维修和养护，按照有关规定进行调度，保障农田水利工程正常运行。

Les unités et les personnes responsables de l'exploitation et de l'entretien des installations d'irrigation agricole doivent établir et améliorer un système d'exploitation et d'entretien, renforcer les inspections quotidiennes, les réparations et l'entretien des installations d'irrigation agricole, effectuer la régulation conformément aux règlements pertinents, et assurer le fonctionnement normal des installations d'irrigation agricole.

农田水利工程水量调度涉及航道通航的，应当符合《中华人民共和国航道法》的有关规定。

Si la régulation des volumes d'eau des installations d'irrigation agricole affecte la navigation dans les voies navigables, elle doit être conforme aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur les voies navigables.

县级以上人民政府水行政主管部门和农田水利工程所有权人应当加强对农田水利工程运行维护工作的监督，督促负责运行维护的单位和个人履行运行维护责任。

Le département de l'eau du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus et le propriétaire des installations d'irrigation agricole doivent renforcer la supervision des travaux d'exploitation et d'entretien des installations d'irrigation agricole, et veiller à ce que les unités et les personnes responsables de l'exploitation et de l'entretien remplissent leurs responsabilités.

农村集体经济组织、农民用水合作组织、农民等发现影响农田水利工程正常运行的情形的，有权向县级以上人民政府水行政主管部门和农田水利工程所有权人报告。接到报告的县级以上人民政府水行政主管部门和农田水利工程所有权人应当督促负责运行维护的单位和个人及时处理。

Les organisations économiques rurales collectives, les coopératives d'utilisation de l'eau des agriculteurs, les agriculteurs, etc., qui constatent des situations affectant le fonctionnement normal des installations d'irrigation et de drainage agricoles, ont le droit de le signaler au département administratif de l'eau du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur et au propriétaire des installations d'irrigation et de drainage agricoles. Le département administratif de l'eau du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur et le propriétaire des installations qui reçoivent le rapport doivent superviser les unités et les personnes responsables de l'exploitation et de la maintenance pour qu'elles traitent rapidement la situation.

禁止危害农田水利工程设施的下列行为：

Les actes suivants qui nuisent aux installations d'irrigation et de drainage agricoles sont interdits :

(一)侵占、损毁农田水利工程设施；

(1) Empiéter sur ou endommager les installations d'irrigation et de drainage agricoles ;

(二)危害农田水利工程设施安全的爆破、打井、采石、取土等活动；

(2) Activités de dynamitage, de forage de puits, d'extraction de pierres, de prélèvement de terre, etc., qui mettent en danger la sécurité des installations d'irrigation et de drainage agricoles ;

(三)堆放阻碍蓄水、输水、排水的物体；

(3) Stocker des objets qui entravent le stockage, le transport ou le drainage de l'eau ;

(四)建设妨碍蓄水、输水、排水的建筑物和构筑物；

(4) Construire des bâtiments et des structures qui entravent le stockage, le transport ou le drainage de l'eau ;

(五)向塘坝、沟渠排放污水、倾倒垃圾以及其他废弃物。

(5) Déverser des eaux usées, des déchets et autres déchets dans les étangs, les barrages et les canaux.

任何单位和个人不得擅自占用农业灌溉水源、农田水利工程设施。

Aucune unité ou individu ne peut occuper sans autorisation les sources d'eau d'irrigation agricole ou les installations d'irrigation et de drainage agricoles.

新建、改建、扩建建设工程确需占用农业灌溉水源、农田水利工程设施的，应当与取用水的单位、个人或者农田水利工程所有权人协商，并报经有管辖权的县级以上地方人民政府水行政主管部门同意。

Si un projet de construction nouveau, de rénovation ou d'extension doit occuper des sources d'eau d'irrigation agricole ou des installations d'irrigation et de drainage agricoles, il doit négocier avec l'unité ou l'individu qui prélève l'eau ou le propriétaire des installations d'irrigation et de drainage agricoles, et obtenir l'approbation du département administratif de l'eau du gouvernement populaire local au niveau du comté ou supérieur ayant compétence.

占用者应当建设与被占用的农田水利工程设施效益和功能相当的替代工程；不具备建设替代工程条件的，应当按照建设替代工程的总投资额支付占用补偿费；造成运行成本增加等其他损失的，应当依法给予补偿。补偿标准由省、自治区、直辖市制定。

L'occupant doit construire une installation de remplacement ayant des avantages et des fonctions équivalents à ceux de l'installation d'irrigation et de drainage agricoles occupée ; si les conditions de construction d'une installation de remplacement ne sont pas réunies, il doit payer une indemnité d'occupation basée sur le montant total de l'investissement pour la construction de l'installation de remplacement ; si d'autres pertes telles que l'augmentation des coûts d'exploitation sont causées, il doit fournir une compensation conformément à la loi. Les normes de compensation sont établies par les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement du gouvernement central.

农田水利工程设施因超过设计使用年限、灌溉排水功能基本丧失或者严重毁坏而无法继续使用的，工程所有权人或者管理单位应当按照有关规定及时处置，消除安全隐患，并将相关情况告知县级以上地方人民政府水行政主管部门。

Lorsque les installations d'irrigation et de drainage agricoles ne peuvent plus être utilisées en raison du dépassement de leur durée de vie de conception, de la perte essentielle de leur fonction d'irrigation et de drainage, ou de dommages graves, le propriétaire ou l'unité de gestion de l'installation doit les traiter rapidement conformément aux dispositions pertinentes, éliminer les risques de sécurité et informer le département administratif de l'eau du gouvernement populaire local au niveau du comté ou supérieur.

县级以上人民政府水行政主管部门应当加强对农田灌溉排水的监督和指导，做好技术服务。

Le département administratif de l'eau du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur doit renforcer la supervision et les conseils sur l'irrigation et le drainage agricoles, et fournir des services techniques.

农田灌溉用水实行总量控制和定额管理相结合的制度。

L'eau d'irrigation agricole est soumise à un système combinant le contrôle du volume total et la gestion des quotas.

农作物灌溉用水定额依照《中华人民共和国水法》规定的权限和程序制定并公布。

Les quotas d'eau pour l'irrigation des cultures sont établis et publiés conformément aux pouvoirs et procédures prévus par la Loi sur l'eau de la République populaire de Chine.

农田灌溉用水应当合理确定水价，实行有偿使用、计量收费。

L'eau d'irrigation agricole doit avoir un prix de l'eau raisonnablement déterminé, et être utilisée contre rémunération avec comptage et facturation au volume.

灌区管理单位应当根据有管辖权的县级以上人民政府水行政主管部门核定的年度取用水计划，制定灌区内用水计划和调度方案，与用水户签订用水协议。

L'unité de gestion du périmètre irrigué doit, sur la base du plan annuel de prélèvement et d'utilisation de l'eau approuvé par le département administratif de l'eau du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur ayant compétence, élaborer un plan d'utilisation de l'eau et un programme de répartition à l'intérieur du périmètre, et signer des accords d'utilisation de l'eau avec les utilisateurs.

农田灌溉用水应当符合相应的水质标准。县级以上地方人民政府环境保护主管部门应当会同水行政主管部门、农业主管部门加强对农田灌溉用水的水质监测。

L'eau d'irrigation agricole doit respecter les normes de qualité correspondantes. Le département de protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du comté ou supérieur doit, en collaboration avec le département administratif de l'eau et le département agricole, renforcer la surveillance de la qualité de l'eau d'irrigation agricole.

国家鼓励采取先进适用的农田排水技术和措施，促进盐碱地和中低产田改造；控制和合理利用农田排水，减少肥料流失，防止农业面源污染。

L'État encourage l'adoption de techniques et de mesures avancées et appropriées de drainage agricole pour promouvoir la réhabilitation des terres salines-alcalines et des terres de productivité moyenne et faible ; contrôler et utiliser rationnellement les eaux de drainage agricole, réduire les pertes d'engrais et prévenir la pollution diffuse d'origine agricole.

省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门应当组织做好本行政区域农田灌溉排水试验工作。灌溉试验站应当做好农田灌溉排水试验研究，加强科技成果示范推广，指导用水户科学灌溉排水。

Le département administratif de l'eau du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit organiser les essais d'irrigation et de drainage agricoles dans sa juridiction. Les stations d'essai d'irrigation doivent mener des recherches expérimentales sur l'irrigation et le drainage agricoles, renforcer la démonstration et la promotion des résultats scientifiques et technologiques, et guider les utilisateurs d'eau dans une irrigation et un drainage scientifiques.

国家鼓励推广应用喷灌、微灌、管道输水灌溉、渠道防渗输水灌溉等节水灌溉技术，以及先进的农机、农艺和生物技术等，提高灌溉用水效率。

L'État encourage la promotion et l'application de techniques d'irrigation économes en eau telles que l'irrigation par aspersion, la micro-irrigation, l'irrigation par canalisation et l'irrigation par canal anti-fuite, ainsi que les machines agricoles, les techniques agronomiques et les techniques biologiques avancées, afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'eau d'irrigation.

粮食主产区和严重缺水、生态环境脆弱地区以及地下水超采地区应当优先发展节水灌溉。

Les principales zones de production céréalière, les zones gravement touchées par la pénurie d'eau, les zones écologiquement fragiles et les zones de surexploitation des eaux souterraines doivent donner la priorité au développement de l'irrigation économe en eau.

国家鼓励企业、农村集体经济组织、农民用水合作组织等单位和个人投资建设节水灌溉设施，采取财政补助等方式鼓励购买节水灌溉设备。

L'État encourage les entreprises, les organisations économiques rurales collectives, les coopératives d'utilisation de l'eau des agriculteurs et d'autres unités et individus à investir dans la construction d'installations d'irrigation économe en eau, et adopte des subventions financières et d'autres moyens pour encourager l'achat d'équipements d'irrigation économes en eau.

规划建设商品粮、棉、油、菜等农业生产基地，应当充分考虑当地水资源条件。水资源短缺地区，限制发展高耗水作物；地下水超采区，禁止农田灌溉新增取用地下水。

La planification et la construction de bases de production agricole pour les céréales commerciales, le coton, les oléagineux, les légumes, etc., doivent tenir pleinement compte des conditions locales des ressources en eau. Dans les zones de pénurie d'eau, le développement des cultures à forte consommation d'eau est limité ; dans les zones de surexploitation des eaux souterraines, il est interdit d'augmenter les prélèvements d'eau souterraine pour l'irrigation agricole.

农田水利工程建设实行政府投入和社会力量投入相结合的方式。

La construction d'ouvrages d'irrigation et de drainage agricoles combine des investissements publics et privés.

县级以上人民政府应当多渠道筹措农田水利工程建设资金，保障农田水利建设投入。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent mobiliser des fonds par divers canaux pour la construction d'ouvrages d'irrigation et de drainage agricoles, garantissant ainsi les investissements nécessaires.

县级人民政府应当及时公布农田水利工程建设年度实施计划、建设条件、补助标准等信息，引导社会力量参与建设农田水利工程。

Le gouvernement populaire du district doit publier en temps utile des informations telles que le plan annuel de mise en œuvre, les conditions de construction et les normes de subvention pour les ouvrages d'irrigation et de drainage agricoles, afin d'encourager la participation des acteurs sociaux à leur construction.

县级以上地方人民政府应当支持社会力量通过提供农田灌溉服务、收取供水水费等方式，开展农田水利工程经营活动，保障其合法经营收益。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent soutenir les acteurs sociaux dans l'exploitation d'ouvrages d'irrigation et de drainage agricoles en fournissant des services d'irrigation et en percevant des redevances sur l'eau, garantissant ainsi leurs revenus légitimes.

县级以上地方人民政府水行政主管部门应当为社会力量参与建设、经营农田水利工程提供指导和技术支持。

Les services administratifs de l'eau des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent fournir des conseils et un soutien technique aux acteurs sociaux participant à la construction et à l'exploitation d'ouvrages d'irrigation et de drainage agricoles.

国家引导金融机构推出符合农田水利工程项目特点的金融产品和服务方式，加大对农田水利工程建设的信贷支持力度。

L'État encourage les institutions financières à proposer des produits et services financiers adaptés aux caractéristiques des projets d'irrigation et de drainage agricoles, et à accroître le soutien du crédit à la construction de ces ouvrages.

农田灌溉和排水的用电执行农业生产用电价格。

L'électricité utilisée pour l'irrigation et le drainage agricoles est facturée au tarif de l'électricité pour la production agricole.

县级人民政府应当建立健全基层水利服务体系，将基层水利服务机构公益性业务经费纳入本级政府预算。基层水利服务机构应当履行农田水利建设管理、科技推广等公益性职能。

Le gouvernement populaire du district doit mettre en place et perfectionner un système de services d'irrigation de base, en inscrivant les dépenses opérationnelles des services d'irrigation de base dans le budget du gouvernement du même niveau. Les services d'irrigation de base doivent remplir des fonctions d'intérêt public telles que la gestion de la construction d'ouvrages d'irrigation et de drainage agricoles et la vulgarisation technologique.

国家通过政府购买服务等方式，支持专业化服务组织开展农田灌溉和排水、农田水利工程设施维修等公益性工作。

L'État, par le biais d'achats de services publics et d'autres moyens, soutient les organisations de services spécialisées dans l'exécution de travaux d'intérêt public tels que l'irrigation et le drainage agricoles, ainsi que l'entretien des installations d'irrigation et de drainage agricoles.

县级以上人民政府水行政主管部门应当会同本级人民政府有关部门，制定农田水利新技术推广目录和培训计划，加强对基层水利服务人员和农民的培训。

Les services administratifs de l'eau des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, en collaboration avec les services compétents du même niveau, doivent élaborer un catalogue de promotion des nouvelles technologies d'irrigation et de drainage agricoles ainsi qu'un plan de formation, et renforcer la formation du personnel des services d'irrigation de base et des agriculteurs.

对农田水利工作中成绩显著的单位和个人，按照国家有关规定给予表彰。

Les unités et les individus ayant accompli des réalisations remarquables dans le domaine de l'irrigation et du drainage agricoles recevront des distinctions conformément aux dispositions nationales en vigueur.

违反本条例规定，县级以上人民政府水行政主管部门和其他有关部门不依法履行农田水利管理和监督职责的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分；负有责任的领导人员和直接责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de violation du présent règlement, si les services administratifs de l'eau des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et les autres services compétents ne remplissent pas leurs fonctions de gestion et de supervision de l'irrigation et du drainage agricoles conformément à la loi, les responsables et les personnes directement responsables feront l'objet de sanctions disciplinaires ; si les actes constituent un crime, les responsables et les personnes directement responsables seront poursuivis pénalement conformément à la loi.

违反本条例规定，县级以上人民政府确定的农田水利工程运行维护单位不按照规定进行维修养护和调度、不执行年度取用水计划的，由县级以上地方人民政府水行政主管部门责令改正；发生责任事故或者造成其他重大损失的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；直接负责的主管人员和其他直接责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de violation du présent règlement, si l'unité désignée par le gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus pour l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'irrigation et de drainage agricoles n'effectue pas les travaux de maintenance et de régulation conformément aux règles, ou n'exécute pas le plan annuel de prélèvement d'eau, le service administratif de l'eau du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonnera la rectification ; en cas d'accident de responsabilité ou d'autres pertes importantes, les responsables directs et les autres personnes directement responsables feront l'objet de sanctions disciplinaires ; si les actes constituent un crime, les responsables directs et les autres personnes directement responsables seront poursuivis pénalement conformément à la loi.

违反本条例规定，有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府水行政主管部门责令停止违法行为，限期恢复原状或者采取补救措施；逾期不恢复原状或者采取补救措施的，依法强制执行；造成损失的，依法承担民事责任；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

En cas de violation du présent règlement, l'une des actes suivants sera puni par le service administratif de l'eau du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus, qui ordonnera la cessation de l'acte illégal, la remise en état dans un délai imparti ou la prise de mesures correctives ; en cas de non-respect du délai, l'exécution forcée sera appliquée conformément à la loi ; en cas de dommages, la responsabilité civile sera engagée conformément à la loi ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, des sanctions administratives seront imposées conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :

(一)堆放阻碍农田水利工程设施蓄水、输水、排水的物体；

(1) Déposer des objets entravant le stockage, le transport ou le drainage de l'eau par les installations d'irrigation et de drainage agricoles ;

(二)建设妨碍农田水利工程设施蓄水、输水、排水的建筑物和构筑物；

(2) Construire des bâtiments ou des structures entravant le stockage, le transport ou le drainage de l'eau par les installations d'irrigation et de drainage agricoles ;

(三)擅自占用农业灌溉水源、农田水利工程设施。

(3) Occuper sans autorisation les sources d'eau d'irrigation agricole ou les installations d'irrigation et de drainage agricoles.

违反本条例规定，侵占、损毁农田水利工程设施，以及有危害农田水利工程设施安全的爆破、打井、采石、取土等行为的，依照《中华人民共和国水法》的规定处理。

En cas de violation du présent règlement, l'occupation ou la destruction d'installations d'irrigation et de drainage agricoles, ainsi que les actes de dynamitage, de forage de puits, d'extraction de pierres ou de prélèvement de terre compromettant la sécurité de ces installations, seront traités conformément aux dispositions de la Loi sur l'eau de la République populaire de Chine.

违反本条例规定，向塘坝、沟渠排放污水、倾倒垃圾以及其他废弃物的，依照环境保护有关法律、行政法规的规定处理。

En cas de violation du présent règlement, le rejet d'eaux usées, le déversement d'ordures ou d'autres déchets dans les étangs, barrages ou fossés de drainage sera traité conformément aux lois et règlements administratifs en matière de protection de l'environnement.

本条例自2016年7月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2016.