KYB CHINA(1997年5月20日中华人民共和国国务院令第217号发布 根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 217 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 20 mai 1997, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 18 juillet 2013)
为了保护传统工艺美术，促进传统工艺美术事业的繁荣与发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de protéger les arts et métiers traditionnels et de promouvoir leur prospérité et leur développement.
本条例所称传统工艺美术，是指百年以上，历史悠久，技艺精湛，世代相传，有完整的工艺流程，采用天然原材料制作，具有鲜明的民族风格和地方特色，在国内外享有声誉的手工艺品种和技艺。
Au sens du présent règlement, on entend par « arts et métiers traditionnels » les variétés et techniques artisanales qui existent depuis plus de cent ans, ont une longue histoire, une technique exquise, se transmettent de génération en génération, possèdent un processus de fabrication complet, utilisent des matières premières naturelles, présentent un style national distinctif et des caractéristiques locales, et jouissent d'une réputation tant au niveau national qu'international.
国家对传统工艺美术品种和技艺实行保护、发展、提高的方针。
L'État adopte une politique de protection, de développement et d'amélioration des variétés et techniques d'arts et métiers traditionnels.
地方各级人民政府应当加强对传统工艺美术保护工作的领导，采取有效措施，扶持和促进本地区传统工艺美术事业的繁荣和发展。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent renforcer la direction du travail de protection des arts et métiers traditionnels, prendre des mesures efficaces pour soutenir et promouvoir la prospérité et le développement des arts et métiers traditionnels dans leurs régions.
国务院负责传统工艺美术保护工作的部门负责全国传统工艺美术保护工作。
Le département du Conseil d'État chargé de la protection des arts et métiers traditionnels est responsable de la protection nationale des arts et métiers traditionnels.
国家对传统工艺美术品种和技艺实行认定制度。符合本条例第二条规定条件的工艺美术品种和技艺，依照本条例的规定认定为传统工艺美术品种和技艺。
L'État met en œuvre un système de reconnaissance pour les variétés et techniques d'arts et métiers traditionnels. Les variétés et techniques artisanales qui répondent aux conditions énoncées à l'article 2 du présent règlement sont reconnues comme variétés et techniques d'arts et métiers traditionnels conformément aux dispositions du présent règlement.
传统工艺美术品种和技艺，由国务院负责传统工艺美术保护工作的部门聘请专家组成评审委员会进行评审；国务院负责传统工艺美术保护工作的部门根据评审委员会的评审结论，予以认定和公布。
Les variétés et techniques d'arts et métiers traditionnels sont évaluées par un comité d'évaluation composé d'experts nommés par le département du Conseil d'État chargé de la protection des arts et métiers traditionnels ; le département du Conseil d'État chargé de la protection des arts et métiers traditionnels, sur la base des conclusions de l'évaluation du comité d'évaluation, procède à la reconnaissance et à la publication.
制作传统工艺美术产品的企业和个人，可以向当地县级人民政府负责传统工艺美术保护工作的部门提出要求保护的品种和技艺的申请，由省、自治区、直辖市人民政府负责传统工艺美术保护工作的部门审核后，向国务院负责传统工艺美术保护工作的部门推荐。
Les entreprises et les particuliers qui fabriquent des produits d'arts et métiers traditionnels peuvent soumettre une demande de protection des variétés et techniques au département du gouvernement populaire du comté local chargé de la protection des arts et métiers traditionnels. Après examen par le département du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central chargé de la protection des arts et métiers traditionnels, la demande est recommandée au département du Conseil d'État chargé de la protection des arts et métiers traditionnels.
申请认定传统工艺美术品种和技艺的企业和个人，应当按照国务院负责传统工艺美术保护工作的部门的规定，提交完整、详实的资料。
Les entreprises et les particuliers qui demandent la reconnaissance de variétés et techniques d'arts et métiers traditionnels doivent soumettre des documents complets et détaillés conformément aux dispositions du département du Conseil d'État chargé de la protection des arts et métiers traditionnels.
国家对认定的传统工艺美术技艺采取下列保护措施：
L'État adopte les mesures de protection suivantes pour les techniques d'arts et métiers traditionnels reconnues :
(一)搜集、整理、建立档案；
(1) Collecte, organisation et établissement de dossiers ;
(二)征集、收藏优秀代表作品；
(2) Collecte et conservation des œuvres représentatives exceptionnelles ;
(三)对其工艺技术秘密确定密级，依法实施保密；
(3) Détermination du niveau de confidentialité des secrets techniques et mise en œuvre de la confidentialité conformément à la loi ;
(四)资助研究，培养人才。
(4) Financement de la recherche et formation des talents.
传统工艺美术品种中的卓越作品，经国务院负责传统工艺美术保护工作的部门聘请专家组成评审委员会进行评审后，由国务院负责传统工艺美术保护工作的部门命名为中国工艺美术珍品(以下简称珍品)。
Les œuvres exceptionnelles parmi les variétés d'arts et métiers traditionnels, après évaluation par un comité d'évaluation composé d'experts nommés par le département du Conseil d'État chargé de la protection des arts et métiers traditionnels, sont désignées par le département du Conseil d'État chargé de la protection des arts et métiers traditionnels comme trésors d'arts et métiers chinois (ci-après dénommés « trésors »).
国家对珍品采取下列保护措施：
L'État adopte les mesures de protection suivantes pour les trésors :
(一)国家征集、收购的珍品由中国工艺美术馆或者省、自治区、直辖市工艺美术馆、博物馆珍藏。
(1) Les trésors collectés et acquis par l'État sont conservés au Musée des arts et métiers de Chine ou aux musées et musées d'arts et métiers des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central.
(二)珍品禁止出口。珍品出国展览必须经国务院负责传统工艺美术保护工作的部门会同国务院有关部门批准。
(2) Les trésors sont interdits d'exportation. L'exposition des trésors à l'étranger doit être approuvée par le département du Conseil d'État chargé de la protection des arts et métiers traditionnels en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État.
符合下列条件并长期从事传统工艺美术制作的人员，由相关行业协会组织评审，可以授予中国工艺美术大师称号：
Les personnes qui remplissent les conditions suivantes et qui se consacrent depuis longtemps à la fabrication d'arts et métiers traditionnels peuvent se voir décerner le titre de maître des arts et métiers chinois après évaluation par les associations professionnelles concernées :
(一)成就卓越，在国内外享有声誉的；
(1) Réalisations exceptionnelles et réputation tant au niveau national qu'international ;
(二)技艺精湛，自成流派的。
(2) Technique exquise et formation d'une école distincte.
县级以上人民政府有关部门对制作传统工艺美术品种特需的天然原料、材料，应当统筹规划、妥善安排。
Les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent planifier et organiser de manière appropriée les matières premières et matériaux naturels spécialement nécessaires à la fabrication des variétés d'arts et métiers traditionnels.
对制作传统工艺美术品种特需的宝石、玉石等珍稀矿种，国家依法加强保护，严禁乱采滥挖。
L'État renforce la protection des minéraux rares tels que les pierres précieuses et les jades spécialement nécessaires à la fabrication des variétés d'arts et métiers traditionnels, et interdit strictement l'exploitation minière excessive et désordonnée.
国家鼓励地方各级人民政府根据本地区实际情况，采取必要措施，发掘和抢救传统工艺美术技艺，征集传统工艺美术精品，培养传统工艺美术技艺人才，资助传统工艺美术科学研究。
L'État encourage les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux à prendre les mesures nécessaires en fonction de la situation réelle de leur région pour découvrir et sauvegarder les techniques d'arts et métiers traditionnels, collecter les chefs-d'œuvre d'arts et métiers traditionnels, former des talents en arts et métiers traditionnels et financer la recherche scientifique sur les arts et métiers traditionnels.
对于制作经济效益不高、艺术价值很高并且面临失传的工艺美术品种的企业，各级人民政府应当采取必要措施，给予扶持和帮助。
Pour les entreprises qui fabriquent des variétés d'artisanat d'art dont la rentabilité économique est faible, mais dont la valeur artistique est élevée et qui risquent de disparaître, les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent prendre les mesures nécessaires pour leur accorder un soutien et une aide.
制作传统工艺美术产品的企业应当建立、健全传统工艺美术技艺的保护或者保密制度，切实加强对传统工艺美术技艺的管理。
Les entreprises qui fabriquent des produits d'artisanat d'art traditionnel doivent établir et perfectionner un système de protection ou de confidentialité des techniques d'artisanat d'art traditionnel, et renforcer effectivement la gestion de ces techniques.
从事传统工艺美术产品制作的人员，应当遵守国家有关法律、法规的规定，不得泄露在制作传统工艺美术产品过程中知悉的技术秘密和其他商业秘密。
Les personnes engagées dans la fabrication de produits d'artisanat d'art traditionnel doivent se conformer aux dispositions des lois et règlements nationaux pertinents, et ne doivent pas divulguer les secrets techniques et autres secrets commerciaux appris au cours de la fabrication des produits d'artisanat d'art traditionnel.
国家对在继承、保护、发展传统工艺美术事业中做出突出贡献的单位和个人，给予奖励。
L'État accorde des récompenses aux unités et aux individus qui ont apporté une contribution exceptionnelle à la préservation, à la protection et au développement de l'artisanat d'art traditionnel.
违反本条例规定，有下列行为之一的，由有关部门依照有关法律、行政法规的规定，给予行政处分或者行政处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, l'une des infractions suivantes est passible de sanctions disciplinaires ou de sanctions administratives par les autorités compétentes conformément aux lois et règlements administratifs pertinents ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)窃取或者泄露传统工艺美术技艺秘密的；
(1) Vol ou divulgation de secrets techniques de l'artisanat d'art traditionnel ;
(二)非法开采用于制作传统工艺美术的珍稀矿产资源或者盗卖用于制作传统工艺美术的珍稀矿产品的；
(2) Exploitation illégale de ressources minérales rares utilisées pour la fabrication de l'artisanat d'art traditionnel, ou vente illégale de produits minéraux rares destinés à la fabrication de l'artisanat d'art traditionnel ;
(三)私运珍品出境的。
(3) Exportation illégale de pièces précieuses.
制作、出售假冒中国工艺美术大师署名的传统工艺美术作品的，应当依法承担民事责任；有关部门可以依照有关法律、行政法规的规定给予行政处罚。
La fabrication ou la vente de produits d'artisanat d'art traditionnel contrefaits portant la signature d'un maître de l'artisanat d'art chinois engage la responsabilité civile conformément à la loi ; les autorités compétentes peuvent imposer des sanctions administratives conformément aux lois et règlements administratifs pertinents.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.