KYB CHINA(2025年6月27日国务院第62次常务会议通过 2025年7月16日中华人民共和国国务院令第812号公布 自2025年9月15日起施行)
(Adopté par la 62e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 27 juin 2025, promulgué par le décret n° 812 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 16 juillet 2025, entré en vigueur le 15 septembre 2025)
总 则
Dispositions générales
为了规范住房租赁活动，维护住房租赁活动当事人合法权益，稳定住房租赁关系，促进住房租赁市场高质量发展，推动加快建立租购并举的住房制度，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de réguler les activités de location de logements, de protéger les droits et intérêts légitimes des parties aux activités de location de logements, de stabiliser les relations de location de logements, de promouvoir le développement de haute qualité du marché locatif et d'accélérer la mise en place d'un système de logement combinant location et accession à la propriété.
城镇国有土地上住房租赁活动及其监督管理，适用本条例。
Le présent règlement s'applique aux activités de location de logements sur les terrains urbains appartenant à l'État ainsi qu'à leur supervision et gestion.
住房租赁市场发展应当贯彻党和国家路线方针政策、决策部署，坚持市场主导与政府引导相结合。
Le développement du marché locatif doit mettre en œuvre les lignes directrices, politiques et décisions du Parti et de l'État, et combiner la prédominance du marché avec l'orientation gouvernementale.
国务院住房城乡建设主管部门负责全国住房租赁活动的监督管理工作。
Le département de la construction urbaine et rurale du Conseil des Affaires d'État est responsable de la supervision et de la gestion des activités de location de logements à l'échelle nationale.
县级以上地方人民政府房产管理部门负责本行政区域内住房租赁活动的监督管理工作。
Les services de gestion immobilière des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion des activités de location de logements dans leurs circonscriptions administratives.
县级以上人民政府市场监督管理、公安等部门依照本条例和其他有关法律、法规的规定，在各自的职责范围内负责住房租赁活动的监督管理工作。
Les départements de supervision du marché, de sécurité publique et autres des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion des activités de location de logements dans le cadre de leurs attributions respectives, conformément au présent règlement et aux autres lois et règlements.
国家鼓励居民家庭将自有房源用于租赁，支持企业盘活改造老旧厂房、商业办公用房、自持商品住房等用于租赁，多渠道增加租赁住房供给。
L'État encourage les ménages résidents à mettre leurs propres logements en location, soutient les entreprises dans la revitalisation et la transformation des anciennes usines, des bureaux commerciaux et des logements commerciaux détenus en propre pour la location, et augmente l'offre de logements locatifs par divers canaux.
国家鼓励出租人和承租人依法建立稳定的住房租赁关系，推动租购住房在享受公共服务上具有同等权利。
L'État encourage les bailleurs et les locataires à établir des relations de location stables conformément à la loi, et promeut l'égalité des droits en matière d'accès aux services publics entre la location et l'accession à la propriété.
从事住房租赁活动，应当遵守法律、法规，遵循平等、自愿、公平、诚信原则，不得危害国家安全、损害公共利益和他人合法权益，不得违背公序良俗。
Les activités de location de logements doivent respecter les lois et règlements, suivre les principes d'égalité, de volontariat, d'équité et de bonne foi, ne pas nuire à la sécurité nationale, aux intérêts publics ou aux droits légitimes d'autrui, et ne pas violer l'ordre public et les bonnes mœurs.
出租与承租
Location et location
用于出租的住房应当符合建筑、消防、燃气、室内装饰装修等方面的法律、法规、规章和强制性标准，不得危及人身安全和健康。
Les logements destinés à la location doivent être conformes aux lois, règlements, règles et normes obligatoires en matière de construction, de sécurité incendie, de gaz, de décoration intérieure, etc., et ne doivent pas mettre en danger la sécurité et la santé des personnes.
厨房、卫生间、阳台、过道、地下储藏室、车库等非居住空间，不得单独出租用于居住。
Les cuisines, salles de bains, balcons, couloirs, caves, garages et autres espaces non résidentiels ne peuvent pas être loués séparément à des fins d'habitation.
租赁住房单间租住人数上限和人均最低租住面积，应当符合设区的市级以上地方人民政府规定的标准。
Le nombre maximal d'occupants par chambre et la surface minimale moyenne par personne dans un logement locatif doivent respecter les normes fixées par les gouvernements populaires locaux au niveau de la ville divisée en districts ou au-dessus.
出租人和承租人应当使用实名签订住房租赁合同。
Le bailleur et le locataire doivent signer un contrat de location de logement en utilisant leurs véritables identités.
出租人应当按照规定，通过住房租赁管理服务平台等方式将住房租赁合同向租赁住房所在地房产管理部门备案。房产管理部门应当提高住房租赁合同备案服务水平，不得就住房租赁合同备案收取任何费用。
Le bailleur doit, conformément aux dispositions, enregistrer le contrat de location auprès du service de gestion immobilière du lieu où se trouve le logement loué, via la plateforme de gestion des locations de logements ou par d'autres moyens. Le service de gestion immobilière doit améliorer le niveau de service d'enregistrement des contrats de location et ne peut facturer aucun frais pour l'enregistrement.
出租人未办理住房租赁合同备案的，承租人可以办理备案。
Si le bailleur n'a pas effectué l'enregistrement du contrat de location, le locataire peut procéder à l'enregistrement.
出租人应当遵守下列规定：
Le bailleur doit respecter les dispositions suivantes :
(一)向承租人出示身份证明材料、拟出租住房的不动产权属证书或者其他证明其具有合法出租权利的材料，并配合承租人依法查询、核实拟出租住房有关信息；
(1) Présenter au locataire les pièces d'identité, le certificat de propriété immobilière du logement à louer ou d'autres documents prouvant son droit légal de louer, et coopérer avec le locataire pour vérifier et confirmer les informations relatives au logement à louer ;
(二)核验承租人的身份证明材料，不得将住房出租给拒绝出示身份证明材料的单位或者个人；
(2) Vérifier les pièces d'identité du locataire, et ne pas louer le logement à une personne ou une entité refusant de présenter des pièces d'identité ;
(三)不得擅自进入租赁住房，但是经承租人同意或者依法可以进入的除外。
(3) Ne pas pénétrer dans le logement loué sans autorisation, sauf avec le consentement du locataire ou conformément à la loi.
出租人收取押金的，应当在住房租赁合同中约定押金的数额、返还时间以及扣减押金的情形等事项。除住房租赁合同约定的情形以外，出租人无正当理由不得扣减押金。
Si le bailleur perçoit un dépôt de garantie, le contrat de location doit préciser le montant du dépôt, le délai de restitution et les circonstances dans lesquelles le dépôt peut être déduit. Sauf dans les cas prévus par le contrat, le bailleur ne peut déduire le dépôt sans motif légitime.
承租人应当遵守下列规定：
Le locataire doit respecter les dispositions suivantes :
(一)向出租人出示身份证明材料；
(1) Présenter au bailleur ses pièces d'identité ;
(二)安全、合理使用租赁住房，不得损坏、擅自拆除、停用消防设施或者改动租赁住房承重结构，不得私拉乱接水、电、燃气管线；
(2) Utiliser le logement loué de manière sûre et raisonnable, ne pas endommager, démonter ou désactiver les installations de sécurité incendie, ni modifier la structure porteuse du logement loué, et ne pas effectuer de branchements sauvages de canalisations d'eau, d'électricité ou de gaz ;
(三)未经出租人同意，不得擅自改变租赁住房用途、拆改室内设施或者改动租赁住房其他结构；
(3) Sans le consentement du bailleur, ne pas modifier l'usage du logement loué, démonter ou modifier les installations intérieures ou la structure du logement loué ;
(四)遵守物业管理规约，不得任意弃置垃圾、超标准排放污染物或者产生噪声、违反规定饲养动物、违章搭建、侵占公共通道、高空抛物或者实施其他损害他人合法权益的行为；
(4) Respecter le règlement de copropriété, ne pas jeter de déchets de manière arbitraire, ne pas émettre de polluants au-delà des normes, ne pas produire de bruit, ne pas élever d'animaux en violation des règles, ne pas construire illégalement, ne pas empiéter sur les passages communs, ne pas jeter d'objets depuis les hauteurs, ou ne pas commettre d'autres actes portant atteinte aux droits légitimes d'autrui ;
(五)对出租人依法确需进入租赁住房的，予以配合。
(5) Coopérer lorsque le bailleur doit légalement entrer dans le logement loué.
出租人依法解除住房租赁合同的，应当通知承租人，并为承租人腾退租赁住房留出合理时间。
Si le bailleur résilie le contrat de location conformément à la loi, il doit en informer le locataire et lui laisser un délai raisonnable pour libérer le logement.
出租人不得采取暴力、威胁或者其他非法方式迫使承租人解除住房租赁合同或者腾退租赁住房。
Le bailleur ne peut recourir à la violence, à la menace ou à d'autres moyens illégaux pour contraindre le locataire à résilier le contrat ou à libérer le logement.
住房租赁合同连续履行达到规定期限的，出租人按照有关规定享受相应的政策支持，承租人按照有关规定享受相应的基本公共服务。
Lorsque le contrat de location est exécuté de manière continue pendant une période déterminée, le bailleur bénéficie du soutien politique correspondant conformément aux dispositions, et le locataire bénéficie des services publics de base correspondants conformément aux dispositions.
住房租赁企业
Entreprises de location de logements
国家完善政策措施，培育市场化、专业化的住房租赁企业。
L'État améliore les mesures politiques pour cultiver des entreprises de location de logements marchandes et professionnelles.
住房租赁企业，是指以自有住房或者依法取得经营管理权的他人住房开展住房租赁经营业务的企业。住房租赁企业应当具备与其经营规模相适应的自有资金、从业人员和管理能力。
Une entreprise de location de logements est une entreprise qui exerce des activités de location de logements en utilisant ses propres logements ou des logements dont elle a légalement obtenu le droit de gestion. Les entreprises de location de logements doivent disposer de fonds propres, de personnel et de capacités de gestion adaptés à leur échelle d'activité.
住房租赁企业出租住房，适用本条例有关出租人的规定。
Les entreprises de location de logements qui louent des logements sont soumises aux dispositions du présent règlement concernant les bailleurs.
住房租赁企业依法登记的经营范围应当使用“住房租赁”的表述。
Le champ d'activité enregistré d'une entreprise de location de logements doit utiliser l'expression « location de logements ».
住房租赁企业应当自领取营业执照之日起30日内，向所在地县级以上地方人民政府房产管理部门报送开业信息。房产管理部门应当将住房租赁企业开业信息向社会公开。
L'entreprise de location de logements doit, dans les 30 jours suivant l'obtention de la licence d'exploitation, soumettre les informations de démarrage au service de gestion immobilière du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus. Le service de gestion immobilière doit rendre publiques les informations de démarrage des entreprises de location de logements.
住房租赁企业应当在其经营场所醒目位置公示本企业开业信息、服务规范和标准等。
L'entreprise de location de logements doit afficher de manière visible dans ses locaux d'exploitation ses informations de démarrage, ses normes de service, etc.
住房租赁企业发布的住房地址、面积、租金等房源信息应当真实、准确、完整，在其经营场所、互联网等不同渠道发布的房源信息应当一致，发布的房源图片应当与实物房源一致，不得发布虚假或者误导性房源信息，不得隐瞒或者拒绝提供拟出租住房的有关重要信息。
Les informations sur les logements publiées par les entreprises de location de logements, telles que l'adresse, la superficie et le loyer, doivent être véridiques, précises et complètes. Les informations publiées sur différents canaux, tels que les locaux d'exploitation et Internet, doivent être cohérentes. Les images des logements publiées doivent correspondre aux logements réels. Il est interdit de publier des informations fausses ou trompeuses, ou de cacher ou refuser de fournir des informations importantes sur le logement à louer.
住房租赁企业应当建立住房租赁档案，如实记载相关信息，并健全住房租赁信息查验等内部管理制度。
Les entreprises de location de logements doivent établir des dossiers de location, enregistrer fidèlement les informations pertinentes, et améliorer les systèmes de gestion interne tels que la vérification des informations de location.
住房租赁企业不得非法收集、使用、加工、传输他人个人信息，不得非法买卖、提供或者公开他人个人信息。
Les entreprises de location de logements ne peuvent pas collecter, utiliser, traiter ou transmettre illégalement des informations personnelles d'autrui, ni vendre, fournir ou divulguer illégalement des informations personnelles d'autrui.
住房租赁企业应当按照规定向所在地县级以上地方人民政府房产管理部门报送其经营的租赁住房信息及其变化情况。
Les entreprises de location de logements doivent, conformément aux dispositions, soumettre au service de gestion immobilière du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus les informations sur les logements loués qu'elles exploitent et leurs modifications.
从事转租经营的住房租赁企业应当按照规定设立住房租赁资金监管账户并向社会公示，并通过该账户办理住房租赁资金收付业务，具体办法由国务院住房城乡建设主管部门会同国务院有关部门制定。
Les entreprises de location de logements exerçant une activité de sous-location doivent, conformément aux dispositions, ouvrir un compte de supervision des fonds de location et le rendre public, et effectuer les opérations de réception et de paiement des fonds de location via ce compte. Les mesures spécifiques sont élaborées par le département de la construction urbaine et rurale du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État.
自然人转租他人住房开展住房租赁经营业务，经营规模达到国务院住房城乡建设主管部门会同国务院市场监督管理部门等有关部门规定标准的，适用本条例有关住房租赁企业的规定。
Les personnes physiques qui sous-louent des logements d'autrui pour exercer des activités de location de logements, lorsque l'échelle d'activité atteint les normes fixées par le département de la construction urbaine et rurale du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec le département de la supervision du marché et d'autres départements concernés du Conseil des Affaires d'État, sont soumises aux dispositions du présent règlement concernant les entreprises de location de logements.
经 纪 机 构
Agences d'intermédiation
从事住房租赁业务的房地产经纪机构(以下简称住房租赁经纪机构)应当具备与其经营规模相适应的自有资金、从业人员和管理能力。
Les agences d'intermédiation immobilière exerçant des activités de location de logements (ci-après dénommées agences d'intermédiation locative) doivent disposer de fonds propres, de personnel et de capacités de gestion adaptés à leur échelle d'activité.
住房租赁经纪机构应当将其从业人员名单向所在地县级以上地方人民政府房产管理部门备案。住房租赁经纪机构的从业人员不得同时在两个或者两个以上住房租赁经纪机构从事业务。
Les agences d'intermédiation locative doivent enregistrer la liste de leurs employés auprès du service de gestion immobilière du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus. Les employés des agences d'intermédiation locative ne peuvent pas exercer simultanément dans deux agences d'intermédiation locative ou plus.
住房租赁经纪机构的从业人员不得以个人名义承接住房租赁经纪业务。
Les employés des agences d'intermédiation locative ne peuvent pas exercer des activités d'intermédiation locative en leur nom propre.
住房租赁经纪机构发布房源信息前，应当核对并记录委托人的身份信息、住房权属信息，实地查看房源，与委托人签订住房租赁经纪服务合同，编制住房状况说明书。住房租赁经纪服务合同、住房状况说明书应当加盖住房租赁经纪机构印章，并按照有关规定保存。
Avant de publier des informations sur un logement, l'agence d'intermédiation locative doit vérifier et enregistrer les informations d'identité du mandant et les informations sur le titre de propriété du logement, inspecter le logement sur place, signer un contrat de service d'intermédiation locative avec le mandant, et établir un descriptif de l'état du logement. Le contrat de service d'intermédiation locative et le descriptif de l'état du logement doivent être revêtus du sceau de l'agence d'intermédiation locative et conservés conformément aux dispositions.
本条例第十五条第二款和第三款、第十六条、第十七条的规定，适用于住房租赁经纪机构。
Les dispositions des articles 15, alinéas 2 et 3, 16 et 17 du présent règlement s'appliquent aux agences d'intermédiation locative.
住房租赁经纪机构不得有下列行为：
Les agences d'intermédiation locative ne peuvent pas commettre les actes suivants :
(一)为出租不符合建筑、消防、燃气、室内装饰装修等方面的法律、法规、规章或者强制性标准的住房提供经纪服务；
(1) Fournir des services d'intermédiation pour la location de logements non conformes aux lois, règlements, règles ou normes obligatoires en matière de construction, de sécurité incendie, de gaz, de décoration intérieure, etc. ;
(二)为单独出租厨房、卫生间、阳台、过道、地下储藏室、车库等非居住空间用于居住提供经纪服务；
(2) Fournir des services d'intermédiation pour la location séparée de cuisines, salles de bains, balcons, couloirs, caves, garages et autres espaces non résidentiels à des fins d'habitation ;
(三)为单间租住人数上限或者人均最低租住面积不符合规定标准的住房出租提供经纪服务；
(3) Fournir des services d'intermédiation pour la location de logements dont le nombre maximal d'occupants par chambre ou la surface minimale moyenne par personne ne respecte pas les normes ;
(四)代收、代付住房租金、押金；
(4) Percevoir ou payer le loyer ou le dépôt de garantie pour le compte des parties ;
(五)未经当事人同意，以当事人名义签订住房租赁合同；
(5) Signer un contrat de location au nom des parties sans leur consentement ;
(六)法律、法规、规章禁止从事的其他行为。
(6) Autres actes interdits par les lois, règlements et règles.
住房租赁经纪机构应当对收费服务项目明码标价，不得在标价之外加价或者收取未予标明的费用。
Les agences d'intermédiation locative doivent afficher clairement les prix des services facturés, et ne peuvent pas majorer les prix ou facturer des frais non indiqués.
出租人和承租人通过住房租赁经纪机构签订住房租赁合同的，由住房租赁经纪机构办理住房租赁合同备案。
Lorsque le bailleur et le locataire signent un contrat de location par l'intermédiaire d'une agence d'intermédiation locative, c'est l'agence d'intermédiation locative qui effectue l'enregistrement du contrat de location.
监 督 管 理
Supervision et gestion
国务院住房城乡建设主管部门会同国务院市场监督管理部门制定并公布住房租赁合同、住房租赁经纪服务合同示范文本。
Le département de la construction urbaine et rurale du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec le département de la supervision du marché du Conseil des Affaires d'État, élabore et publie des modèles types de contrats de location de logements et de contrats de service d'intermédiation locative.
设区的市级以上地方人民政府应当建立住房租金监测机制，定期公布本行政区域内不同区域、不同类型住房的租金水平信息。
Les gouvernements populaires locaux au niveau de la ville divisée en districts ou au-dessus doivent établir un mécanisme de surveillance des loyers, et publier régulièrement les informations sur les niveaux de loyer des logements de différentes zones et types dans leurs circonscriptions administratives.
县级以上地方人民政府房产管理部门应当通过住房租赁管理服务平台开展合同备案、租赁住房信息管理、统计监测等管理与服务，并与民政、自然资源、教育、市场监督管理、金融管理、公安、税务、统计等部门建立信息共享机制。
Les services de gestion immobilière des gouvernements populaires locaux au niveau du comté ou au-dessus doivent, via la plateforme de gestion des locations de logements, effectuer la gestion et les services tels que l'enregistrement des contrats, la gestion des informations sur les logements loués, et la surveillance statistique, et établir un mécanisme de partage d'informations avec les départements des affaires civiles, des ressources naturelles, de l'éducation, de la supervision du marché, de la gestion financière, de la sécurité publique, des impôts et des statistiques.
县级以上地方人民政府房产管理部门应当会同有关部门加强对住房租赁活动的监督检查，依法及时处理违法行为。
Les services de gestion immobilière des gouvernements populaires locaux au niveau du comté ou au-dessus doivent, en collaboration avec les départements concernés, renforcer la supervision et l'inspection des activités de location de logements, et traiter les actes illégaux en temps utile conformément à la loi.
县级以上地方人民政府房产管理部门可以委托实施单位承担住房租赁管理的支持辅助等相关具体工作。房产管理部门委托的实施单位不得以营利为目的。
Les services de gestion immobilière des gouvernements populaires locaux au niveau du comté ou au-dessus peuvent confier à des entités d'exécution la charge de tâches spécifiques de soutien et d'assistance à la gestion locative. Les entités d'exécution mandatées par le service de gestion immobilière ne peuvent pas poursuivre un but lucratif.
县级以上地方人民政府房产管理部门应当对其委托的实施单位加强监督，并对实施单位在委托范围内的行为后果承担法律责任。
Les services de gestion immobilière des gouvernements populaires locaux au niveau du comté ou au-dessus doivent renforcer la supervision des entités d'exécution qu'ils mandatent, et assumer la responsabilité juridique des conséquences des actes de ces entités dans le cadre du mandat.
县级以上地方人民政府房产管理部门应当会同有关部门、住房租赁相关行业组织加强住房租赁行业诚信建设，建立住房租赁企业、住房租赁经纪机构及其从业人员信用评价制度，将相关违法违规行为记入信用记录，纳入全国信用信息共享平台，并根据信用状况实施分级分类监管。
Les services de gestion immobilière des gouvernements populaires locaux au niveau du comté ou au-dessus doivent, en collaboration avec les départements concernés et les organisations professionnelles du secteur locatif, renforcer la construction de l'intégrité dans le secteur locatif, établir un système d'évaluation du crédit pour les entreprises de location de logements, les agences d'intermédiation locative et leurs employés, inscrire les actes illégaux dans les dossiers de crédit, les intégrer dans la plateforme nationale de partage d'informations sur le crédit, et mettre en œuvre une supervision classifiée en fonction de la situation de crédit.
住房租赁相关行业组织应当建立健全行业规范，加强行业自律管理，促进行业健康发展。
Les organisations professionnelles du secteur locatif doivent établir et améliorer les normes professionnelles, renforcer l'autodiscipline du secteur, et promouvoir le développement sain du secteur.
在住房租赁活动中，因押金返还、住房维修、住房腾退等产生纠纷的，由出租人和承租人协商解决；协商不成的，可以依法申请调解、仲裁或者提起诉讼。
En cas de litige dans les activités de location de logements concernant le remboursement du dépôt de garantie, les réparations du logement, la libération du logement, etc., le bailleur et le locataire doivent le résoudre par voie de négociation ; en cas d'échec de la négociation, ils peuvent demander une médiation, un arbitrage ou intenter une action en justice conformément à la loi.
提供住房租赁信息发布服务的网络平台经营者(以下简称网络平台经营者)应当核验住房租赁信息发布者的真实身份信息。
Les exploitants de plateformes en ligne fournissant des services de publication d'informations sur les locations de logements (ci-après dénommés exploitants de plateformes en ligne) doivent vérifier l'identité réelle des personnes publiant les informations de location.
网络平台经营者知道或者应当知道信息发布者有提供虚假信息等违法情形的，应当依法采取删除相关信息等必要措施，保存相关记录，并向有关部门报告。
Lorsque l'exploitant de la plateforme en ligne sait ou devrait savoir que la personne publiant les informations a commis des actes illégaux tels que la fourniture d'informations fausses, il doit prendre les mesures nécessaires, telles que la suppression des informations concernées, conserver les enregistrements et signaler aux départements concernés.
网络平台经营者不得代收、代付住房租金、押金。
Les exploitants de plateformes en ligne ne peuvent pas percevoir ou payer le loyer ou le dépôt de garantie pour le compte des parties.
出租人应当按规定如实登记并报送承租人及实际居住人信息，发现违法犯罪活动应当及时向公安机关报告。具体办法由国务院公安部门制定。
Le bailleur doit, conformément aux dispositions, enregistrer et soumettre fidèlement les informations sur le locataire et les occupants réels, et signaler rapidement aux organes de sécurité publique toute activité illégale découverte. Les mesures spécifiques sont élaborées par le département de la sécurité publique du Conseil des Affaires d'État.
承租人不得利用租赁住房实施违法犯罪活动。
Le locataire ne peut pas utiliser le logement loué pour commettre des activités illégales.
法 律 责 任
Responsabilités juridiques
有下列情形之一的，依照有关法律、法规、规章的规定处罚：
Dans les cas suivants, les sanctions sont appliquées conformément aux lois, règlements et règles :
(一)出租不符合建筑、消防、燃气、室内装饰装修等方面的法律、法规、规章或者强制性标准的住房；
(1) Location de logements non conformes aux lois, règlements, règles ou normes obligatoires en matière de construction, de sécurité incendie, de gaz, de décoration intérieure, etc. ;
(二)损坏、擅自拆除、停用消防设施；
(2) Endommagement, démontage ou désactivation des installations de sécurité incendie ;
(三)改动租赁住房承重结构；
(3) Modification de la structure porteuse du logement loué ;
(四)私拉乱接水、电、燃气管线。
(4) Branchements sauvages de canalisations d'eau, d'électricité ou de gaz.
将厨房、卫生间、阳台、过道、地下储藏室、车库等非居住空间单独出租用于居住，或者租赁住房不符合规定的单间租住人数上限或者人均最低租住面积标准的，由县级以上地方人民政府房产管理部门责令改正，给予警告；拒不改正的，对单位处2万元以上10万元以下的罚款，对个人处2000元以上1万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得。
Quiconque loue séparément des cuisines, salles de bains, balcons, couloirs, caves, garages ou autres espaces non résidentiels à des fins d'habitation, ou loue un logement dont le nombre maximal d'occupants par chambre ou la surface minimale moyenne par personne ne respecte pas les normes, est sommé par le service de gestion immobilière du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus de se conformer, et reçoit un avertissement ; en cas de refus, une amende de 20 000 à 100 000 yuans est infligée à l'unité, et de 2 000 à 10 000 yuans à l'individu ; les gains illégaux sont confisqués.
住房租赁企业、住房租赁经纪机构不具备与其经营规模相适应的自有资金、从业人员、管理能力的，由县级以上地方人民政府房产管理部门责令改正，给予警告；拒不改正、造成严重后果的，责令停业整顿。
Si une entreprise de location de logements ou une agence d'intermédiation locative ne dispose pas de fonds propres, de personnel ou de capacités de gestion adaptés à son échelle d'activité, le service de gestion immobilière du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus lui ordonne de se conformer et lui donne un avertissement ; en cas de refus entraînant des conséquences graves, elle est sommée de cesser ses activités pour rectification.
住房租赁企业、住房租赁经纪机构有下列情形之一的，由县级以上地方人民政府房产管理部门责令改正，给予警告；拒不改正的，处2万元以上10万元以下的罚款：
Dans les cas suivants, le service de gestion immobilière du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus ordonne à l'entreprise de location de logements ou à l'agence d'intermédiation locative de se conformer et lui donne un avertissement ; en cas de refus, une amende de 20 000 à 100 000 yuans est infligée :
(一)未按照规定报送开业信息；
(1) Non-soumission des informations de démarrage conformément aux dispositions ;
(二)未在其经营场所醒目位置公示本企业开业信息、服务规范和标准等；
(2) Non-affichage des informations de démarrage, des normes de service, etc., dans ses locaux d'exploitation ;
(三)未建立住房租赁档案并如实记载相关信息，或者未健全住房租赁信息查验等内部管理制度；
(3) Non-établissement de dossiers de location ou non-enregistrement fidèle des informations pertinentes, ou non-amélioration des systèmes de gestion interne tels que la vérification des informations de location ;
(四)未按照规定办理住房租赁合同备案。
(4) Non-enregistrement du contrat de location conformément aux dispositions.
住房租赁企业未按照规定报送其经营的租赁住房信息及其变化情况，或者住房租赁经纪机构未按照规定与委托人签订住房租赁经纪服务合同或者未编制住房状况说明书的，依照前款规定处罚。
Si une entreprise de location de logements ne soumet pas les informations sur les logements loués qu'elle exploite et leurs modifications, ou si une agence d'intermédiation locative ne signe pas de contrat de service d'intermédiation locative avec le mandant ou n'établit pas de descriptif de l'état du logement conformément aux dispositions, la sanction est appliquée conformément à l'alinéa précédent.
住房租赁企业、住房租赁经纪机构发布虚假或者误导性房源信息，隐瞒或者拒绝提供拟出租住房有关重要信息的，由县级以上地方人民政府房产管理部门责令改正，给予警告，处2万元以上10万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；拒不改正的，责令停业整顿；情节严重的，由县级以上地方人民政府房产管理部门提请同级市场监督管理部门依法吊销其营业执照。
Si une entreprise de location de logements ou une agence d'intermédiation locative publie des informations fausses ou trompeuses, ou cache ou refuse de fournir des informations importantes sur le logement à louer, le service de gestion immobilière du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus lui ordonne de se conformer, lui donne un avertissement, et inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; les gains illégaux sont confisqués ; en cas de refus, elle est sommée de cesser ses activités pour rectification ; en cas de circonstances graves, le service de gestion immobilière du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus demande au service de supervision du marché au même niveau de révoquer sa licence d'exploitation conformément à la loi.
住房租赁企业、住房租赁经纪机构非法收集、使用、加工、传输他人个人信息，或者非法买卖、提供或者公开他人个人信息的，依照有关个人信息保护的法律、法规的规定处罚。
Si une entreprise de location de logements ou une agence d'intermédiation locative collecte, utilise, traite ou transmet illégalement des informations personnelles d'autrui, ou vend, fournit ou divulgue illégalement des informations personnelles d'autrui, les sanctions sont appliquées conformément aux lois et règlements sur la protection des informations personnelles.
从事转租经营的住房租赁企业未按照规定设立住房租赁资金监管账户并向社会公示，或者未按照规定通过该账户办理住房租赁资金收付业务的，由县级以上地方人民政府房产管理部门责令改正，给予警告，处2万元以上10万元以下的罚款；拒不改正的，处10万元以上50万元以下的罚款。
Si une entreprise de location de logements exerçant une activité de sous-location n'ouvre pas de compte de supervision des fonds de location conformément aux dispositions ou ne le rend pas public, ou n'effectue pas les opérations de réception et de paiement des fonds de location via ce compte, le service de gestion immobilière du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus lui ordonne de se conformer, lui donne un avertissement, et inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; en cas de refus, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée.
住房租赁经纪机构有下列情形之一的，由县级以上地方人民政府房产管理部门责令改正，给予警告，处2万元以上10万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；拒不改正的，责令停业整顿：
Dans les cas suivants, le service de gestion immobilière du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus ordonne à l'agence d'intermédiation locative de se conformer, lui donne un avertissement, et inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; les gains illégaux sont confisqués ; en cas de refus, elle est sommée de cesser ses activités pour rectification :
(一)发布房源信息前未核对并记录委托人的身份信息、住房权属信息，或者未实地查看房源；
(1) Avant de publier des informations sur un logement, ne pas avoir vérifié et enregistré les informations d'identité du mandant et les informations sur le titre de propriété, ou ne pas avoir inspecté le logement sur place ;
(二)为出租不符合建筑、消防、燃气、室内装饰装修等方面的法律、法规、规章或者强制性标准的住房提供经纪服务；
(2) Fournir des services d'intermédiation pour la location de logements non conformes aux lois, règlements, règles ou normes obligatoires en matière de construction, de sécurité incendie, de gaz, de décoration intérieure, etc. ;
(三)为单独出租厨房、卫生间、阳台、过道、地下储藏室、车库等非居住空间用于居住提供经纪服务；
(3) Fournir des services d'intermédiation pour la location séparée de cuisines, salles de bains, balcons, couloirs, caves, garages et autres espaces non résidentiels à des fins d'habitation ;
(四)为单间租住人数上限或者人均最低租住面积不符合规定标准的住房出租提供经纪服务；
(4) Fournir des services d'intermédiation pour la location de logements dont le nombre maximal d'occupants par chambre ou la surface minimale moyenne par personne ne respecte pas les normes ;
(五)代收、代付住房租金、押金；
(5) Percevoir ou payer le loyer ou le dépôt de garantie pour le compte des parties ;
(六)未经当事人同意，以当事人名义签订住房租赁合同；
(6) Signer un contrat de location au nom des parties sans leur consentement ;
(七)未按规定将其从业人员名单备案。
(7) Ne pas avoir enregistré la liste de ses employés conformément aux dispositions.
网络平台经营者代收、代付住房租金、押金的，依照前款规定处罚。
Si un exploitant de plateforme en ligne perçoit ou paie le loyer ou le dépôt de garantie pour le compte des parties, la sanction est appliquée conformément à l'alinéa précédent.
住房租赁经纪机构的从业人员同时在两个或者两个以上住房租赁经纪机构从事业务，或者以个人名义承接住房租赁经纪业务的，由县级以上地方人民政府房产管理部门责令改正，给予警告，可以处1万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；拒不改正的，1年内不得从事住房租赁经纪业务；情节严重的，5年内不得从事住房租赁经纪业务。
Si un employé d'une agence d'intermédiation locative exerce simultanément dans deux agences d'intermédiation locative ou plus, ou exerce des activités d'intermédiation locative en son nom propre, le service de gestion immobilière du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus lui ordonne de se conformer, lui donne un avertissement, et peut infliger une amende de 10 000 yuans maximum ; les gains illégaux sont confisqués ; en cas de refus, l'employé ne peut pas exercer d'activités d'intermédiation locative pendant un an ; en cas de circonstances graves, il ne peut pas exercer pendant cinq ans.
网络平台经营者未履行核验责任的，县级以上地方人民政府房产管理部门应当通报网信部门，由网信部门依据职责予以处置，可以处10万元以下的罚款；情节严重的，可以责令暂停相关业务或者停业整顿。
Si un exploitant de plateforme en ligne ne remplit pas ses obligations de vérification, le service de gestion immobilière du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus en informe le département des affaires de réseau, qui traite l'affaire conformément à ses attributions et peut infliger une amende de 100 000 yuans maximum ; en cas de circonstances graves, il peut ordonner la suspension des activités concernées ou la cessation des activités pour rectification.
房产管理部门和其他有关部门工作人员在住房租赁活动监督管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分。
Les agents des services de gestion immobilière et des autres départements concernés qui abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme dans le cadre de la supervision et de la gestion des activités de location de logements sont sanctionnés conformément à la loi.
违反本条例规定，给他人造成损失的，依法承担赔偿责任；构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque enfreint les dispositions du présent règlement et cause un préjudice à autrui est tenu d'en assumer la responsabilité civile ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, les organes de sécurité publique imposent une sanction administrative conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
保障性住房的租赁活动及其监督管理，国家另有规定的，从其规定。
Si l'État a des dispositions particulières concernant les activités de location de logements sociaux et leur supervision, ces dispositions prévalent.
集体土地上住房租赁活动，由省、自治区、直辖市人民政府根据实际情况，制定管理办法。
Les activités de location de logements sur les terrains collectifs sont régies par des mesures de gestion élaborées par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, en fonction de la situation réelle.
本条例自2025年9月15日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2025.