KYB CHINA(2006年5月18日中华人民共和国国务院令第468号公布 根据2013年1月30日《国务院关于修改〈信息网络传播权保护条例〉的决定》修订)
(Publié par le décret n° 468 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 18 mai 2006, révisé conformément à la décision du Conseil d'État portant modification du Règlement sur la protection du droit de communication de l'information sur les réseaux du 30 janvier 2013)
为保护著作权人、表演者、录音录像制作者(以下统称权利人)的信息网络传播权，鼓励有益于社会主义精神文明、物质文明建设的作品的创作和传播，根据《中华人民共和国著作权法》(以下简称著作权法)，制定本条例。
Afin de protéger le droit de communication de l'information sur les réseaux des titulaires de droits d'auteur, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes (ci-après dénommés collectivement « titulaires de droits »), et d'encourager la création et la diffusion d'œuvres bénéfiques à la construction de la civilisation spirituelle et matérielle socialiste, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine (ci-après dénommée « Loi sur le droit d'auteur »).
权利人享有的信息网络传播权受著作权法和本条例保护。除法律、行政法规另有规定的外，任何组织或者个人将他人的作品、表演、录音录像制品通过信息网络向公众提供，应当取得权利人许可，并支付报酬。
Le droit de communication de l'information sur les réseaux dont jouissent les titulaires de droits est protégé par la Loi sur le droit d'auteur et le présent règlement. Sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs, toute organisation ou personne qui fournit au public, par le biais d'un réseau d'information, une œuvre, une interprétation ou un phonogramme ou vidéogramme d'autrui doit obtenir l'autorisation du titulaire du droit et payer une rémunération.
依法禁止提供的作品、表演、录音录像制品，不受本条例保护。
Les œuvres, interprétations et phonogrammes ou vidéogrammes dont la fourniture est interdite par la loi ne sont pas protégés par le présent règlement.
权利人行使信息网络传播权，不得违反宪法和法律、行政法规，不得损害公共利益。
L'exercice par le titulaire du droit de communication de l'information sur les réseaux ne doit pas violer la Constitution, les lois et les règlements administratifs, ni porter atteinte à l'intérêt public.
为了保护信息网络传播权，权利人可以采取技术措施。
Afin de protéger le droit de communication de l'information sur les réseaux, les titulaires de droits peuvent adopter des mesures techniques.
任何组织或者个人不得故意避开或者破坏技术措施，不得故意制造、进口或者向公众提供主要用于避开或者破坏技术措施的装置或者部件，不得故意为他人避开或者破坏技术措施提供技术服务。但是，法律、行政法规规定可以避开的除外。
Aucune organisation ou personne ne doit intentionnellement contourner ou détruire des mesures techniques, ni intentionnellement fabriquer, importer ou fournir au public des dispositifs ou composants principalement utilisés pour contourner ou détruire des mesures techniques, ni intentionnellement fournir des services techniques à autrui pour contourner ou détruire des mesures techniques. Toutefois, les cas où les lois et règlements administratifs autorisent le contournement sont exclus.
未经权利人许可，任何组织或者个人不得进行下列行为：
Sans l'autorisation du titulaire du droit, aucune organisation ou personne ne doit accomplir les actes suivants :
(一)故意删除或者改变通过信息网络向公众提供的作品、表演、录音录像制品的权利管理电子信息，但由于技术上的原因无法避免删除或者改变的除外；
(1) Supprimer ou modifier intentionnellement les informations électroniques de gestion des droits d'une œuvre, d'une interprétation ou d'un phonogramme ou vidéogramme fourni au public par le biais d'un réseau d'information, sauf si la suppression ou la modification est inévitable pour des raisons techniques ;
(二)通过信息网络向公众提供明知或者应知未经权利人许可被删除或者改变权利管理电子信息的作品、表演、录音录像制品。
(2) Fournir au public, par le biais d'un réseau d'information, une œuvre, une interprétation ou un phonogramme ou vidéogramme dont on sait ou devrait savoir que les informations électroniques de gestion des droits ont été supprimées ou modifiées sans l'autorisation du titulaire du droit.
通过信息网络提供他人作品，属于下列情形的，可以不经著作权人许可，不向其支付报酬：
La fourniture d'une œuvre d'autrui par le biais d'un réseau d'information dans les cas suivants peut être effectuée sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur et sans paiement de rémunération :
(一)为介绍、评论某一作品或者说明某一问题，在向公众提供的作品中适当引用已经发表的作品；
(1) Pour présenter ou commenter une œuvre ou expliquer un problème, en citant de manière appropriée une œuvre déjà publiée dans l'œuvre fournie au public ;
(二)为报道时事新闻，在向公众提供的作品中不可避免地再现或者引用已经发表的作品；
(2) Pour rendre compte d'actualités, en reproduisant ou citant inévitablement une œuvre déjà publiée dans l'œuvre fournie au public ;
(三)为学校课堂教学或者科学研究，向少数教学、科研人员提供少量已经发表的作品；
(3) Pour l'enseignement en classe ou la recherche scientifique dans les écoles, en fournissant à un petit nombre d'enseignants ou de chercheurs une petite quantité d'œuvres déjà publiées ;
(四)国家机关为执行公务，在合理范围内向公众提供已经发表的作品；
(4) Pour l'exécution de fonctions officielles par les organes d'État, en fournissant au public, dans des limites raisonnables, des œuvres déjà publiées ;
(五)将中国公民、法人或者其他组织已经发表的、以汉语言文字创作的作品翻译成的少数民族语言文字作品，向中国境内少数民族提供；
(5) Pour fournir aux minorités ethniques en Chine des œuvres traduites en langues de minorités ethniques à partir d'œuvres déjà publiées en langue chinoise par des citoyens, personnes morales ou autres organisations chinois ;
(六)不以营利为目的，以盲人能够感知的独特方式向盲人提供已经发表的文字作品；
(6) Pour fournir aux aveugles, sans but lucratif, des œuvres écrites déjà publiées sous une forme unique perceptible par les aveugles ;
(七)向公众提供在信息网络上已经发表的关于政治、经济问题的时事性文章；
(7) Pour fournir au public des articles d'actualité sur des questions politiques ou économiques déjà publiés sur un réseau d'information ;
(八)向公众提供在公众集会上发表的讲话。
(8) Pour fournir au public des discours prononcés lors de rassemblements publics.
图书馆、档案馆、纪念馆、博物馆、美术馆等可以不经著作权人许可，通过信息网络向本馆馆舍内服务对象提供本馆收藏的合法出版的数字作品和依法为陈列或者保存版本的需要以数字化形式复制的作品，不向其支付报酬，但不得直接或者间接获得经济利益。当事人另有约定的除外。
Les bibliothèques, archives, musées, galeries d'art, etc., peuvent, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur et sans paiement de rémunération, fournir par le biais d'un réseau d'information, aux usagers à l'intérieur de leurs locaux, des œuvres numériques légalement publiées qu'elles collectionnent et des œuvres reproduites sous forme numérique conformément à la loi pour les besoins d'exposition ou de conservation, à condition de ne pas obtenir directement ou indirectement d'avantages économiques. Sauf convention contraire des parties.
前款规定的为陈列或者保存版本需要以数字化形式复制的作品，应当是已经损毁或者濒临损毁、丢失或者失窃，或者其存储格式已经过时，并且在市场上无法购买或者只能以明显高于标定的价格购买的作品。
Les œuvres reproduites sous forme numérique pour les besoins d'exposition ou de conservation visées à l'alinéa précédent doivent être des œuvres déjà endommagées ou sur le point de l'être, perdues ou volées, ou dont le format de stockage est obsolète, et qui ne peuvent être achetées sur le marché ou ne peuvent l'être qu'à un prix nettement supérieur au prix indiqué.
为通过信息网络实施九年制义务教育或者国家教育规划，可以不经著作权人许可，使用其已经发表作品的片断或者短小的文字作品、音乐作品或者单幅的美术作品、摄影作品制作课件，由制作课件或者依法取得课件的远程教育机构通过信息网络向注册学生提供，但应当向著作权人支付报酬。
Pour mettre en œuvre l'éducation obligatoire de neuf ans ou le plan national d'éducation par le biais d'un réseau d'information, il est possible, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, d'utiliser des fragments d'œuvres déjà publiées ou des œuvres écrites courtes, des œuvres musicales ou des œuvres d'art plastique ou photographiques uniques pour créer du matériel pédagogique, qui sera fourni par l'établissement d'enseignement à distance qui a créé le matériel ou l'a obtenu légalement, par le biais d'un réseau d'information, aux étudiants inscrits, à condition de payer une rémunération au titulaire du droit d'auteur.
为扶助贫困，通过信息网络向农村地区的公众免费提供中国公民、法人或者其他组织已经发表的种植养殖、防病治病、防灾减灾等与扶助贫困有关的作品和适应基本文化需求的作品，网络服务提供者应当在提供前公告拟提供的作品及其作者、拟支付报酬的标准。自公告之日起30日内，著作权人不同意提供的，网络服务提供者不得提供其作品；自公告之日起满30日，著作权人没有异议的，网络服务提供者可以提供其作品，并按照公告的标准向著作权人支付报酬。网络服务提供者提供著作权人的作品后，著作权人不同意提供的，网络服务提供者应当立即删除著作权人的作品，并按照公告的标准向著作权人支付提供作品期间的报酬。
Pour aider les pauvres, en fournissant gratuitement au public dans les zones rurales, par le biais d'un réseau d'information, des œuvres déjà publiées par des citoyens, personnes morales ou autres organisations chinois liées à la plantation, à l'élevage, à la prévention et au traitement des maladies, à la prévention et à l'atténuation des catastrophes, etc., ainsi que des œuvres répondant aux besoins culturels de base, le fournisseur de services en réseau doit, avant la fourniture, annoncer les œuvres à fournir et leurs auteurs, ainsi que le niveau de rémunération à payer. Si, dans les 30 jours suivant l'annonce, le titulaire du droit d'auteur n'accepte pas la fourniture, le fournisseur de services en réseau ne doit pas fournir son œuvre ; si, après 30 jours à compter de l'annonce, le titulaire du droit d'auteur n'a pas formulé d'objection, le fournisseur de services en réseau peut fournir son œuvre et payer une rémunération au titulaire du droit d'auteur selon le niveau annoncé. Après que le fournisseur de services en réseau a fourni l'œuvre du titulaire du droit d'auteur, si le titulaire du droit d'auteur n'accepte pas la fourniture, le fournisseur de services en réseau doit immédiatement supprimer l'œuvre du titulaire du droit d'auteur et payer une rémunération au titulaire du droit d'auteur pour la période de fourniture selon le niveau annoncé.
依照前款规定提供作品的，不得直接或者间接获得经济利益。
La fourniture d'œuvres conformément à l'alinéa précédent ne doit pas permettre d'obtenir directement ou indirectement des avantages économiques.
依照本条例规定不经著作权人许可、通过信息网络向公众提供其作品的，还应当遵守下列规定：
Lorsqu'une œuvre est fournie au public par le biais d'un réseau d'information sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur conformément au présent règlement, les dispositions suivantes doivent également être respectées :
(一)除本条例第六条第一项至第六项、第七条规定的情形外，不得提供作者事先声明不许提供的作品；
(1) Sauf dans les cas prévus aux articles 6, paragraphes 1 à 6, et 7 du présent règlement, il ne doit pas être fourni d'œuvre dont l'auteur a déclaré à l'avance qu'elle ne doit pas être fournie ;
(二)指明作品的名称和作者的姓名(名称)；
(2) Indiquer le titre de l'œuvre et le nom (ou la dénomination) de l'auteur ;
(三)依照本条例规定支付报酬；
(3) Payer une rémunération conformément au présent règlement ;
(四)采取技术措施，防止本条例第七条、第八条、第九条规定的服务对象以外的其他人获得著作权人的作品，并防止本条例第七条规定的服务对象的复制行为对著作权人利益造成实质性损害；
(4) Adopter des mesures techniques pour empêcher les personnes autres que les bénéficiaires visés aux articles 7, 8 et 9 du présent règlement d'obtenir l'œuvre du titulaire du droit d'auteur, et pour empêcher que les actes de reproduction des bénéficiaires visés à l'article 7 ne portent une atteinte substantielle aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ;
(五)不得侵犯著作权人依法享有的其他权利。
(5) Ne pas porter atteinte aux autres droits dont jouit légalement le titulaire du droit d'auteur.
通过信息网络提供他人表演、录音录像制品的，应当遵守本条例第六条至第十条的规定。
La fourniture d'une interprétation ou d'un phonogramme ou vidéogramme d'autrui par le biais d'un réseau d'information doit respecter les dispositions des articles 6 à 10 du présent règlement.
属于下列情形的，可以避开技术措施，但不得向他人提供避开技术措施的技术、装置或者部件，不得侵犯权利人依法享有的其他权利：
Dans les cas suivants, il est possible de contourner des mesures techniques, mais il ne faut pas fournir à autrui des technologies, dispositifs ou composants permettant de contourner des mesures techniques, ni porter atteinte aux autres droits dont jouit légalement le titulaire du droit :
(一)为学校课堂教学或者科学研究，通过信息网络向少数教学、科研人员提供已经发表的作品、表演、录音录像制品，而该作品、表演、录音录像制品只能通过信息网络获取；
(1) Pour l'enseignement en classe ou la recherche scientifique dans les écoles, en fournissant à un petit nombre d'enseignants ou de chercheurs, par le biais d'un réseau d'information, des œuvres, interprétations ou phonogrammes ou vidéogrammes déjà publiés qui ne peuvent être obtenus que par le biais d'un réseau d'information ;
(二)不以营利为目的，通过信息网络以盲人能够感知的独特方式向盲人提供已经发表的文字作品，而该作品只能通过信息网络获取；
(2) Pour fournir aux aveugles, sans but lucratif, par le biais d'un réseau d'information, des œuvres écrites déjà publiées sous une forme unique perceptible par les aveugles, qui ne peuvent être obtenues que par le biais d'un réseau d'information ;
(三)国家机关依照行政、司法程序执行公务；
(3) Pour l'exécution de fonctions officielles par les organes d'État conformément aux procédures administratives ou judiciaires ;
(四)在信息网络上对计算机及其系统或者网络的安全性能进行测试。
(4) Pour tester les performances de sécurité d'un ordinateur, de son système ou d'un réseau sur un réseau d'information.
著作权行政管理部门为了查处侵犯信息网络传播权的行为，可以要求网络服务提供者提供涉嫌侵权的服务对象的姓名(名称)、联系方式、网络地址等资料。
Afin d'enquêter sur les actes portant atteinte au droit de communication de l'information sur les réseaux, l'administration compétente en matière de droit d'auteur peut exiger du fournisseur de services en réseau qu'il fournisse des informations telles que le nom (ou la dénomination), les coordonnées et l'adresse réseau du bénéficiaire soupçonné de contrefaçon.
对提供信息存储空间或者提供搜索、链接服务的网络服务提供者，权利人认为其服务所涉及的作品、表演、录音录像制品，侵犯自己的信息网络传播权或者被删除、改变了自己的权利管理电子信息的，可以向该网络服务提供者提交书面通知，要求网络服务提供者删除该作品、表演、录音录像制品，或者断开与该作品、表演、录音录像制品的链接。通知书应当包含下列内容：
À l'égard d'un fournisseur de services en réseau qui fournit un espace de stockage d'informations ou des services de recherche ou de liens, si le titulaire du droit estime qu'une œuvre, une interprétation ou un phonogramme ou vidéogramme concerné par ses services porte atteinte à son droit de communication de l'information sur les réseaux ou que ses informations électroniques de gestion des droits ont été supprimées ou modifiées, il peut soumettre une notification écrite au fournisseur de services en réseau, lui demandant de supprimer cette œuvre, interprétation ou phonogramme ou vidéogramme, ou de rompre le lien vers celle-ci. La notification doit contenir les éléments suivants :
(一)权利人的姓名(名称)、联系方式和地址；
(1) Le nom (ou la dénomination), les coordonnées et l'adresse du titulaire du droit ;
(二)要求删除或者断开链接的侵权作品、表演、录音录像制品的名称和网络地址；
(2) Le titre et l'adresse réseau de l'œuvre, de l'interprétation ou du phonogramme ou vidéogramme contrefait dont la suppression ou la rupture de lien est demandée ;
(三)构成侵权的初步证明材料。
(3) Les éléments de preuve préliminaires établissant la contrefaçon.
权利人应当对通知书的真实性负责。
Le titulaire du droit doit être responsable de l'authenticité de la notification.
网络服务提供者接到权利人的通知书后，应当立即删除涉嫌侵权的作品、表演、录音录像制品，或者断开与涉嫌侵权的作品、表演、录音录像制品的链接，并同时将通知书转送提供作品、表演、录音录像制品的服务对象；服务对象网络地址不明、无法转送的，应当将通知书的内容同时在信息网络上公告。
Après avoir reçu la notification du titulaire du droit, le fournisseur de services en réseau doit immédiatement supprimer l'œuvre, l'interprétation ou le phonogramme ou vidéogramme soupçonné de contrefaçon, ou rompre le lien vers celui-ci, et en même temps transmettre la notification au bénéficiaire qui a fourni l'œuvre, l'interprétation ou le phonogramme ou vidéogramme ; si l'adresse réseau du bénéficiaire est inconnue et ne peut être transmise, le contenu de la notification doit être annoncé simultanément sur le réseau d'information.
服务对象接到网络服务提供者转送的通知书后，认为其提供的作品、表演、录音录像制品未侵犯他人权利的，可以向网络服务提供者提交书面说明，要求恢复被删除的作品、表演、录音录像制品，或者恢复与被断开的作品、表演、录音录像制品的链接。书面说明应当包含下列内容：
Après avoir reçu la notification transmise par le fournisseur de services en réseau, si le bénéficiaire estime que l'œuvre, l'interprétation ou le phonogramme ou vidéogramme qu'il a fourni ne porte pas atteinte aux droits d'autrui, il peut soumettre une déclaration écrite au fournisseur de services en réseau, demandant la restauration de l'œuvre, de l'interprétation ou du phonogramme ou vidéogramme supprimé, ou la restauration du lien rompu. La déclaration écrite doit contenir les éléments suivants :
(一)服务对象的姓名(名称)、联系方式和地址；
(1) Le nom (ou la dénomination), les coordonnées et l'adresse du bénéficiaire ;
(二)要求恢复的作品、表演、录音录像制品的名称和网络地址；
(2) Le titre et l'adresse réseau de l'œuvre, de l'interprétation ou du phonogramme ou vidéogramme dont la restauration est demandée ;
(三)不构成侵权的初步证明材料。
(3) Les éléments de preuve préliminaires établissant l'absence de contrefaçon.
服务对象应当对书面说明的真实性负责。
Le bénéficiaire doit être responsable de l'authenticité de la déclaration écrite.
网络服务提供者接到服务对象的书面说明后，应当立即恢复被删除的作品、表演、录音录像制品，或者可以恢复与被断开的作品、表演、录音录像制品的链接，同时将服务对象的书面说明转送权利人。权利人不得再通知网络服务提供者删除该作品、表演、录音录像制品，或者断开与该作品、表演、录音录像制品的链接。
Après avoir reçu la déclaration écrite du bénéficiaire, le fournisseur de services en réseau doit immédiatement restaurer l'œuvre, l'interprétation ou le phonogramme ou vidéogramme supprimé, ou peut restaurer le lien rompu, et en même temps transmettre la déclaration écrite du bénéficiaire au titulaire du droit. Le titulaire du droit ne doit plus notifier au fournisseur de services en réseau de supprimer cette œuvre, interprétation ou phonogramme ou vidéogramme, ou de rompre le lien vers celui-ci.
违反本条例规定，有下列侵权行为之一的，根据情况承担停止侵害、消除影响、赔礼道歉、赔偿损失等民事责任；同时损害公共利益的，可以由著作权行政管理部门责令停止侵权行为，没收违法所得，非法经营额5万元以上的，可处非法经营额1倍以上5倍以下的罚款；没有非法经营额或者非法经营额5万元以下的，根据情节轻重，可处25万元以下的罚款；情节严重的，著作权行政管理部门可以没收主要用于提供网络服务的计算机等设备；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En cas de violation du présent règlement par l'un des actes de contrefaçon suivants, la responsabilité civile est engagée selon les circonstances, notamment la cessation de l'atteinte, l'élimination des effets, la présentation d'excuses et l'indemnisation des dommages ; si l'intérêt public est également lésé, l'administration compétente en matière de droit d'auteur peut ordonner la cessation de l'acte de contrefaçon, confisquer les gains illicites, et si le montant des opérations illicites est de 50 000 yuans ou plus, une amende de 1 à 5 fois ce montant peut être infligée ; s'il n'y a pas de montant d'opérations illicites ou si celui-ci est inférieur à 50 000 yuans, selon la gravité des circonstances, une amende pouvant aller jusqu'à 250 000 yuans peut être infligée ; si les circonstances sont graves, l'administration compétente en matière de droit d'auteur peut confisquer les équipements informatiques principalement utilisés pour fournir des services en réseau ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)通过信息网络擅自向公众提供他人的作品、表演、录音录像制品的；
(1) Fournir sans autorisation au public, par le biais d'un réseau d'information, une œuvre, une interprétation ou un phonogramme ou vidéogramme d'autrui ;
(二)故意避开或者破坏技术措施的；
(2) Contourner ou détruire intentionnellement des mesures techniques ;
(三)故意删除或者改变通过信息网络向公众提供的作品、表演、录音录像制品的权利管理电子信息，或者通过信息网络向公众提供明知或者应知未经权利人许可而被删除或者改变权利管理电子信息的作品、表演、录音录像制品的；
(3) Supprimer ou modifier intentionnellement les informations électroniques de gestion des droits d'une œuvre, d'une interprétation ou d'un phonogramme ou vidéogramme fourni au public par le biais d'un réseau d'information, ou fournir au public, par le biais d'un réseau d'information, une œuvre, une interprétation ou un phonogramme ou vidéogramme dont on sait ou devrait savoir que les informations électroniques de gestion des droits ont été supprimées ou modifiées sans l'autorisation du titulaire du droit ;
(四)为扶助贫困通过信息网络向农村地区提供作品、表演、录音录像制品超过规定范围，或者未按照公告的标准支付报酬，或者在权利人不同意提供其作品、表演、录音录像制品后未立即删除的；
(4) Fournir des œuvres, interprétations ou phonogrammes ou vidéogrammes aux zones rurales par le biais d'un réseau d'information pour aider les pauvres, au-delà de la portée prescrite, ou ne pas payer de rémunération selon le niveau annoncé, ou ne pas supprimer immédiatement l'œuvre, l'interprétation ou le phonogramme ou vidéogramme après que le titulaire du droit a refusé la fourniture ;
(五)通过信息网络提供他人的作品、表演、录音录像制品，未指明作品、表演、录音录像制品的名称或者作者、表演者、录音录像制作者的姓名(名称)，或者未支付报酬，或者未依照本条例规定采取技术措施防止服务对象以外的其他人获得他人的作品、表演、录音录像制品，或者未防止服务对象的复制行为对权利人利益造成实质性损害的。
(5) Fournir une œuvre, une interprétation ou un phonogramme ou vidéogramme d'autrui par le biais d'un réseau d'information sans indiquer le titre de l'œuvre, de l'interprétation ou du phonogramme ou vidéogramme ou le nom (ou la dénomination) de l'auteur, de l'artiste interprète ou du producteur, ou sans payer de rémunération, ou sans adopter les mesures techniques conformément au présent règlement pour empêcher des personnes autres que les bénéficiaires d'obtenir l'œuvre, l'interprétation ou le phonogramme ou vidéogramme d'autrui, ou sans empêcher que les actes de reproduction des bénéficiaires ne portent une atteinte substantielle aux intérêts du titulaire du droit.
违反本条例规定，有下列行为之一的，由著作权行政管理部门予以警告，没收违法所得，没收主要用于避开、破坏技术措施的装置或者部件；情节严重的，可以没收主要用于提供网络服务的计算机等设备；非法经营额5万元以上的，可处非法经营额1倍以上5倍以下的罚款；没有非法经营额或者非法经营额5万元以下的，根据情节轻重，可处25万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En cas de violation du présent règlement par l'un des actes suivants, l'administration compétente en matière de droit d'auteur adresse un avertissement, confisque les gains illicites et confisque les dispositifs ou composants principalement utilisés pour contourner ou détruire des mesures techniques ; si les circonstances sont graves, elle peut confisquer les équipements informatiques principalement utilisés pour fournir des services en réseau ; si le montant des opérations illicites est de 50 000 yuans ou plus, une amende de 1 à 5 fois ce montant peut être infligée ; s'il n'y a pas de montant d'opérations illicites ou si celui-ci est inférieur à 50 000 yuans, selon la gravité des circonstances, une amende pouvant aller jusqu'à 250 000 yuans peut être infligée ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)故意制造、进口或者向他人提供主要用于避开、破坏技术措施的装置或者部件，或者故意为他人避开或者破坏技术措施提供技术服务的；
(1) Fabriquer, importer ou fournir intentionnellement à autrui des dispositifs ou composants principalement utilisés pour contourner ou détruire des mesures techniques, ou fournir intentionnellement des services techniques à autrui pour contourner ou détruire des mesures techniques ;
(二)通过信息网络提供他人的作品、表演、录音录像制品，获得经济利益的；
(2) Obtenir des avantages économiques en fournissant une œuvre, une interprétation ou un phonogramme ou vidéogramme d'autrui par le biais d'un réseau d'information ;
(三)为扶助贫困通过信息网络向农村地区提供作品、表演、录音录像制品，未在提供前公告作品、表演、录音录像制品的名称和作者、表演者、录音录像制作者的姓名(名称)以及报酬标准的。
(3) Pour aider les pauvres, fournir des œuvres, interprétations ou phonogrammes ou vidéogrammes aux zones rurales par le biais d'un réseau d'information sans annoncer au préalable le titre de l'œuvre, de l'interprétation ou du phonogramme ou vidéogramme et le nom (ou la dénomination) de l'auteur, de l'artiste interprète ou du producteur, ainsi que le niveau de rémunération.
网络服务提供者根据服务对象的指令提供网络自动接入服务，或者对服务对象提供的作品、表演、录音录像制品提供自动传输服务，并具备下列条件的，不承担赔偿责任：
Un fournisseur de services en réseau qui fournit un service d'accès automatique au réseau sur instruction du bénéficiaire, ou qui fournit un service de transmission automatique d'une œuvre, d'une interprétation ou d'un phonogramme ou vidéogramme fourni par le bénéficiaire, n'est pas responsable des dommages-intérêts s'il remplit les conditions suivantes :
(一)未选择并且未改变所传输的作品、表演、录音录像制品；
(1) Il n'a pas sélectionné ni modifié l'œuvre, l'interprétation ou le phonogramme ou vidéogramme transmis ;
(二)向指定的服务对象提供该作品、表演、录音录像制品，并防止指定的服务对象以外的其他人获得。
(2) Il fournit cette œuvre, interprétation ou phonogramme ou vidéogramme au bénéficiaire désigné et empêche d'autres personnes que le bénéficiaire désigné de l'obtenir.
网络服务提供者为提高网络传输效率，自动存储从其他网络服务提供者获得的作品、表演、录音录像制品，根据技术安排自动向服务对象提供，并具备下列条件的，不承担赔偿责任：
Un fournisseur de services en réseau qui, afin d'améliorer l'efficacité de la transmission sur le réseau, stocke automatiquement une œuvre, une interprétation ou un phonogramme ou vidéogramme obtenu d'un autre fournisseur de services en réseau et le fournit automatiquement au bénéficiaire selon des arrangements techniques, n'est pas responsable des dommages-intérêts s'il remplit les conditions suivantes :
(一)未改变自动存储的作品、表演、录音录像制品；
(1) Il n'a pas modifié l'œuvre, l'interprétation ou le phonogramme ou vidéogramme stocké automatiquement ;
(二)不影响提供作品、表演、录音录像制品的原网络服务提供者掌握服务对象获取该作品、表演、录音录像制品的情况；
(2) Il n'affecte pas la capacité du fournisseur de services en réseau d'origine de l'œuvre, de l'interprétation ou du phonogramme ou vidéogramme à connaître la situation d'obtention de cette œuvre, interprétation ou phonogramme ou vidéogramme par le bénéficiaire ;
(三)在原网络服务提供者修改、删除或者屏蔽该作品、表演、录音录像制品时，根据技术安排自动予以修改、删除或者屏蔽。
(3) Lorsque le fournisseur de services en réseau d'origine modifie, supprime ou bloque cette œuvre, interprétation ou phonogramme ou vidéogramme, il la modifie, la supprime ou la bloque automatiquement conformément aux arrangements techniques.
网络服务提供者为服务对象提供信息存储空间，供服务对象通过信息网络向公众提供作品、表演、录音录像制品，并具备下列条件的，不承担赔偿责任：
Un fournisseur de services en réseau qui fournit un espace de stockage d'informations au bénéficiaire pour que celui-ci fournisse au public, par le biais d'un réseau d'information, une œuvre, une interprétation ou un phonogramme ou vidéogramme, n'est pas responsable des dommages-intérêts s'il remplit les conditions suivantes :
(一)明确标示该信息存储空间是为服务对象所提供，并公开网络服务提供者的名称、联系人、网络地址；
(1) Il indique clairement que cet espace de stockage d'informations est fourni au bénéficiaire et rend publics le nom (ou la dénomination), la personne à contacter et l'adresse réseau du fournisseur de services en réseau ;
(二)未改变服务对象所提供的作品、表演、录音录像制品；
(2) Il n'a pas modifié l'œuvre, l'interprétation ou le phonogramme ou vidéogramme fourni par le bénéficiaire ;
(三)不知道也没有合理的理由应当知道服务对象提供的作品、表演、录音录像制品侵权；
(3) Il ne savait pas et n'avait aucune raison raisonnable de savoir que l'œuvre, l'interprétation ou le phonogramme ou vidéogramme fourni par le bénéficiaire était contrefait ;
(四)未从服务对象提供作品、表演、录音录像制品中直接获得经济利益；
(4) Il n'a pas obtenu directement d'avantages économiques de la fourniture de l'œuvre, de l'interprétation ou du phonogramme ou vidéogramme par le bénéficiaire ;
(五)在接到权利人的通知书后，根据本条例规定删除权利人认为侵权的作品、表演、录音录像制品。
(5) Après avoir reçu la notification du titulaire du droit, il a supprimé l'œuvre, l'interprétation ou le phonogramme ou vidéogramme que le titulaire du droit estimait contrefait conformément au présent règlement.
网络服务提供者为服务对象提供搜索或者链接服务，在接到权利人的通知书后，根据本条例规定断开与侵权的作品、表演、录音录像制品的链接的，不承担赔偿责任；但是，明知或者应知所链接的作品、表演、录音录像制品侵权的，应当承担共同侵权责任。
Un fournisseur de services en réseau qui fournit des services de recherche ou de liens au bénéficiaire et qui, après avoir reçu la notification du titulaire du droit, rompt le lien vers l'œuvre, l'interprétation ou le phonogramme ou vidéogramme contrefait conformément au présent règlement, n'est pas responsable des dommages-intérêts ; toutefois, s'il savait ou aurait dû savoir que l'œuvre, l'interprétation ou le phonogramme ou vidéogramme lié était contrefait, il doit assumer la responsabilité de la contrefaçon conjointe.
因权利人的通知导致网络服务提供者错误删除作品、表演、录音录像制品，或者错误断开与作品、表演、录音录像制品的链接，给服务对象造成损失的，权利人应当承担赔偿责任。
Si, en raison de la notification du titulaire du droit, le fournisseur de services en réseau supprime par erreur une œuvre, une interprétation ou un phonogramme ou vidéogramme, ou rompt par erreur le lien vers celui-ci, causant ainsi un préjudice au bénéficiaire, le titulaire du droit doit assumer la responsabilité des dommages-intérêts.
网络服务提供者无正当理由拒绝提供或者拖延提供涉嫌侵权的服务对象的姓名(名称)、联系方式、网络地址等资料的，由著作权行政管理部门予以警告；情节严重的，没收主要用于提供网络服务的计算机等设备。
Si un fournisseur de services en réseau refuse ou retarde sans motif légitime de fournir des informations telles que le nom (ou la dénomination), les coordonnées et l'adresse réseau du bénéficiaire soupçonné de contrefaçon, l'administration compétente en matière de droit d'auteur adresse un avertissement ; si les circonstances sont graves, elle confisque les équipements informatiques principalement utilisés pour fournir des services en réseau.
本条例下列用语的含义：
Les termes suivants utilisés dans le présent règlement ont la signification suivante :
信息网络传播权，是指以有线或者无线方式向公众提供作品、表演或者录音录像制品，使公众可以在其个人选定的时间和地点获得作品、表演或者录音录像制品的权利。
Le droit de communication de l'information sur les réseaux désigne le droit de fournir au public, par des moyens filaires ou sans fil, une œuvre, une interprétation ou un phonogramme ou vidéogramme, de manière à permettre au public d'obtenir cette œuvre, cette interprétation ou ce phonogramme ou vidéogramme à un moment et à un endroit qu'il choisit individuellement.
技术措施，是指用于防止、限制未经权利人许可浏览、欣赏作品、表演、录音录像制品的或者通过信息网络向公众提供作品、表演、录音录像制品的有效技术、装置或者部件。
Les mesures techniques désignent les technologies, dispositifs ou composants efficaces utilisés pour empêcher ou limiter, sans l'autorisation du titulaire du droit, la consultation ou la jouissance d'une œuvre, d'une interprétation ou d'un phonogramme ou vidéogramme, ou la fourniture au public d'une œuvre, d'une interprétation ou d'un phonogramme ou vidéogramme par le biais d'un réseau d'information.
权利管理电子信息，是指说明作品及其作者、表演及其表演者、录音录像制品及其制作者的信息，作品、表演、录音录像制品权利人的信息和使用条件的信息，以及表示上述信息的数字或者代码。
Les informations électroniques de gestion des droits désignent les informations qui identifient l'œuvre et son auteur, l'interprétation et son artiste interprète, le phonogramme ou vidéogramme et son producteur, les informations sur le titulaire du droit de l'œuvre, de l'interprétation ou du phonogramme ou vidéogramme et les conditions d'utilisation, ainsi que les chiffres ou codes représentant ces informations.
本条例自2006年7月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2006.