KYB CHINA(1999年10月7日中华人民共和国国务院令第273号发布 2023年4月27日中华人民共和国国务院令第760号修订)
(Promulgué par le décret n° 273 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 7 octobre 1999, révisé par le décret n° 760 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 27 avril 2023)
总 则
Dispositions générales
为了规范商用密码应用和管理，鼓励和促进商用密码产业发展，保障网络与信息安全，维护国家安全和社会公共利益，保护公民、法人和其他组织的合法权益，根据《中华人民共和国密码法》等法律，制定本条例。
Afin de normaliser l'application et la gestion des codes commerciaux, d'encourager et de promouvoir le développement de l'industrie des codes commerciaux, de garantir la sécurité des réseaux et des informations, de préserver la sécurité nationale et l'intérêt public, et de protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales et des autres organisations, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur la cryptographie de la République populaire de Chine et à d'autres lois.
在中华人民共和国境内的商用密码科研、生产、销售、服务、检测、认证、进出口、应用等活动及监督管理，适用本条例。
Le présent règlement s'applique aux activités de recherche, de production, de vente, de service, de test, de certification, d'import-export et d'application des codes commerciaux, ainsi qu'à la supervision et à la gestion y afférentes, sur le territoire de la République populaire de Chine.
本条例所称商用密码，是指采用特定变换的方法对不属于国家秘密的信息等进行加密保护、安全认证的技术、产品和服务。
Au sens du présent règlement, on entend par « code commercial » les technologies, produits et services qui utilisent des méthodes de transformation spécifiques pour assurer la protection par chiffrement et la certification de sécurité des informations qui ne constituent pas des secrets d'État.
坚持中国共产党对商用密码工作的领导，贯彻落实总体国家安全观。国家密码管理部门负责管理全国的商用密码工作。县级以上地方各级密码管理部门负责管理本行政区域的商用密码工作。
La direction du Parti communiste chinois sur le travail des codes commerciaux est maintenue, et le concept de sécurité nationale globale est mis en œuvre. Le département national de gestion de la cryptographie est responsable de la gestion des codes commerciaux à l'échelle nationale. Les départements de gestion de la cryptographie au niveau des districts et au-dessus sont responsables de la gestion des codes commerciaux dans leurs juridictions respectives.
网信、商务、海关、市场监督管理等有关部门在各自职责范围内负责商用密码有关管理工作。
Les départements concernés, tels que ceux de la cybersécurité, du commerce, des douanes et de la supervision du marché, sont responsables de la gestion des codes commerciaux dans le cadre de leurs attributions respectives.
国家加强商用密码人才培养，建立健全商用密码人才发展体制机制和人才评价制度，鼓励和支持密码相关学科和专业建设，规范商用密码社会化培训，促进商用密码人才交流。
L'État renforce la formation des talents en codes commerciaux, établit et perfectionne les mécanismes institutionnels de développement des talents et les systèmes d'évaluation des talents, encourage et soutient la construction de disciplines et de spécialités liées à la cryptographie, normalise la formation sociale en codes commerciaux et favorise les échanges de talents en codes commerciaux.
各级人民政府及其有关部门应当采取多种形式加强商用密码宣传教育，增强公民、法人和其他组织的密码安全意识。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux et leurs départements concernés doivent renforcer l'éducation et la publicité sur les codes commerciaux sous diverses formes, afin d'accroître la conscience de la sécurité des codes chez les citoyens, les personnes morales et les autres organisations.
商用密码领域的学会、行业协会等社会组织依照法律、行政法规及其章程的规定，开展学术交流、政策研究、公共服务等活动，加强学术和行业自律，推动诚信建设，促进行业健康发展。
Les organisations sociales telles que les sociétés savantes et les associations industrielles dans le domaine des codes commerciaux, conformément aux lois, aux règlements administratifs et à leurs statuts, mènent des activités d'échanges académiques, de recherche politique et de services publics, renforcent l'autodiscipline académique et industrielle, promeuvent la construction de l'intégrité et favorisent le développement sain de l'industrie.
密码管理部门应当加强对商用密码领域社会组织的指导和支持。
Les départements de gestion de la cryptographie doivent renforcer l'orientation et le soutien aux organisations sociales dans le domaine des codes commerciaux.
科技创新与标准化
Innovation technologique et normalisation
国家建立健全商用密码科学技术创新促进机制，支持商用密码科学技术自主创新，对作出突出贡献的组织和个人按照国家有关规定予以表彰和奖励。
L'État établit et perfectionne le mécanisme de promotion de l'innovation scientifique et technologique en matière de codes commerciaux, soutient l'innovation indépendante en science et technologie des codes commerciaux, et récompense les organisations et les individus ayant apporté des contributions exceptionnelles conformément aux dispositions nationales.
国家依法保护商用密码领域的知识产权。从事商用密码活动，应当增强知识产权意识，提高运用、保护和管理知识产权的能力。
L'État protège les droits de propriété intellectuelle dans le domaine des codes commerciaux conformément à la loi. Les personnes exerçant des activités liées aux codes commerciaux doivent renforcer leur conscience de la propriété intellectuelle et améliorer leur capacité à utiliser, protéger et gérer la propriété intellectuelle.
国家鼓励在外商投资过程中基于自愿原则和商业规则开展商用密码技术合作。行政机关及其工作人员不得利用行政手段强制转让商用密码技术。
L'État encourage la coopération technologique en matière de codes commerciaux dans le cadre des investissements étrangers, sur la base du principe de volontariat et des règles commerciales. Les organes administratifs et leur personnel ne doivent pas utiliser de moyens administratifs pour contraindre au transfert de technologies de codes commerciaux.
国家鼓励和支持商用密码科学技术成果转化和产业化应用，建立和完善商用密码科学技术成果信息汇交、发布和应用情况反馈机制。
L'État encourage et soutient la transformation des réalisations scientifiques et technologiques en matière de codes commerciaux et leur application industrielle, et établit et perfectionne les mécanismes de collecte, de publication et de retour d'information sur l'application des réalisations scientifiques et technologiques en matière de codes commerciaux.
国家密码管理部门组织对法律、行政法规和国家有关规定要求使用商用密码进行保护的网络与信息系统所使用的密码算法、密码协议、密钥管理机制等商用密码技术进行审查鉴定。
Le département national de gestion de la cryptographie organise l'examen et l'évaluation des technologies de codes commerciaux, y compris les algorithmes de chiffrement, les protocoles de chiffrement et les mécanismes de gestion des clés, utilisés dans les réseaux et les systèmes d'information qui, conformément aux lois, aux règlements administratifs et aux dispositions nationales, doivent être protégés par des codes commerciaux.
国务院标准化行政主管部门和国家密码管理部门依据各自职责，组织制定商用密码国家标准、行业标准，对商用密码团体标准的制定进行规范、引导和监督。国家密码管理部门依据职责，建立商用密码标准实施信息反馈和评估机制，对商用密码标准实施进行监督检查。
Le département de normalisation du Conseil d'État et le département national de gestion de la cryptographie, conformément à leurs attributions respectives, organisent l'élaboration des normes nationales et sectorielles pour les codes commerciaux, et normalisent, guident et supervisent l'élaboration des normes de groupe pour les codes commerciaux. Le département national de gestion de la cryptographie, conformément à ses attributions, établit un mécanisme de retour d'information et d'évaluation de la mise en œuvre des normes de codes commerciaux, et effectue une supervision et une inspection de la mise en œuvre des normes de codes commerciaux.
国家推动参与商用密码国际标准化活动，参与制定商用密码国际标准，推进商用密码中国标准与国外标准之间的转化运用，鼓励企业、社会团体和教育、科研机构等参与商用密码国际标准化活动。
L'État favorise la participation aux activités de normalisation internationale des codes commerciaux, participe à l'élaboration de normes internationales pour les codes commerciaux, promeut la transformation et l'application des normes chinoises de codes commerciaux avec les normes étrangères, et encourage les entreprises, les groupes sociaux, les établissements d'enseignement et de recherche à participer aux activités de normalisation internationale des codes commerciaux.
其他领域的标准涉及商用密码的，应当与商用密码国家标准、行业标准保持协调。
Les normes dans d'autres domaines impliquant des codes commerciaux doivent être coordonnées avec les normes nationales et sectorielles relatives aux codes commerciaux.
从事商用密码活动，应当符合有关法律、行政法规、商用密码强制性国家标准，以及自我声明公开标准的技术要求。
Les activités liées aux codes commerciaux doivent être conformes aux lois, aux règlements administratifs, aux normes nationales obligatoires pour les codes commerciaux, ainsi qu'aux exigences techniques des normes auto-déclarées et rendues publiques.
国家鼓励在商用密码活动中采用商用密码推荐性国家标准、行业标准，提升商用密码的防护能力，维护用户的合法权益。
L'État encourage l'adoption de normes nationales et sectorielles recommandées pour les codes commerciaux dans les activités liées aux codes commerciaux, afin d'améliorer la capacité de protection des codes commerciaux et de protéger les droits et intérêts légitimes des utilisateurs.
检 测 认 证
Tests et certification
国家推进商用密码检测认证体系建设，鼓励在商用密码活动中自愿接受商用密码检测认证。
L'État promeut la construction d'un système de test et de certification des codes commerciaux, et encourage l'acceptation volontaire des tests et de la certification des codes commerciaux dans les activités liées aux codes commerciaux.
从事商用密码产品检测、网络与信息系统商用密码应用安全性评估等商用密码检测活动，向社会出具具有证明作用的数据、结果的机构，应当经国家密码管理部门认定，依法取得商用密码检测机构资质。
Les organismes qui effectuent des activités de test de codes commerciaux, y compris les tests de produits de codes commerciaux et l'évaluation de la sécurité de l'application des codes commerciaux dans les réseaux et les systèmes d'information, et qui fournissent au public des données et des résultats ayant valeur probante, doivent être accrédités par le département national de gestion de la cryptographie et obtenir légalement les qualifications d'organisme de test de codes commerciaux.
取得商用密码检测机构资质，应当符合下列条件：
Pour obtenir les qualifications d'organisme de test de codes commerciaux, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)具有法人资格；
(1) Avoir la personnalité juridique ;
(二)具有与从事商用密码检测活动相适应的资金、场所、设备设施、专业人员和专业能力；
(2) Disposer des fonds, des locaux, des équipements, des professionnels et des compétences professionnelles nécessaires aux activités de test de codes commerciaux ;
(三)具有保证商用密码检测活动有效运行的管理体系。
(3) Disposer d'un système de gestion garantissant l'efficacité des activités de test de codes commerciaux.
申请商用密码检测机构资质，应当向国家密码管理部门提出书面申请，并提交符合本条例第十四条规定条件的材料。
Pour demander les qualifications d'organisme de test de codes commerciaux, une demande écrite doit être soumise au département national de gestion de la cryptographie, accompagnée des documents prouvant que les conditions énoncées à l'article 14 du présent règlement sont remplies.
国家密码管理部门应当自受理申请之日起20个工作日内，对申请进行审查，并依法作出是否准予认定的决定。
Le département national de gestion de la cryptographie doit, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, examiner la demande et décider, conformément à la loi, d'accorder ou non l'accréditation.
需要对申请人进行技术评审的，技术评审所需时间不计算在本条规定的期限内。国家密码管理部门应当将所需时间书面告知申请人。
Si une évaluation technique du demandeur est nécessaire, le temps requis pour cette évaluation n'est pas compté dans le délai prévu au présent article. Le département national de gestion de la cryptographie doit en informer le demandeur par écrit.
商用密码检测机构应当按照法律、行政法规和商用密码检测技术规范、规则，在批准范围内独立、公正、科学、诚信地开展商用密码检测，对出具的检测数据、结果负责，并定期向国家密码管理部门报送检测实施情况。
Les organismes de test de codes commerciaux doivent, conformément aux lois, aux règlements administratifs et aux spécifications techniques et règles de test des codes commerciaux, effectuer les tests de codes commerciaux de manière indépendante, impartiale, scientifique et intègre dans le cadre de leur accréditation, être responsables des données et des résultats de test fournis, et soumettre régulièrement des rapports sur l'état d'avancement des tests au département national de gestion de la cryptographie.
商用密码检测技术规范、规则由国家密码管理部门制定并公布。
Les spécifications techniques et les règles de test des codes commerciaux sont élaborées et publiées par le département national de gestion de la cryptographie.
国务院市场监督管理部门会同国家密码管理部门建立国家统一推行的商用密码认证制度，实行商用密码产品、服务、管理体系认证，制定并公布认证目录和技术规范、规则。
Le département de supervision du marché du Conseil d'État, conjointement avec le département national de gestion de la cryptographie, établit un système de certification des codes commerciaux promu au niveau national, met en œuvre la certification des produits, services et systèmes de gestion de codes commerciaux, et élabore et publie le catalogue de certification ainsi que les spécifications techniques et les règles.
从事商用密码认证活动的机构，应当依法取得商用密码认证机构资质。
Les organismes exerçant des activités de certification de codes commerciaux doivent obtenir légalement les qualifications d'organisme de certification de codes commerciaux.
申请商用密码认证机构资质，应当向国务院市场监督管理部门提出书面申请。申请人除应当符合法律、行政法规和国家有关规定要求的认证机构基本条件外，还应当具有与从事商用密码认证活动相适应的检测、检查等技术能力。
Pour demander les qualifications d'organisme de certification de codes commerciaux, une demande écrite doit être soumise au département de supervision du marché du Conseil d'État. En plus de remplir les conditions de base requises par les lois, les règlements administratifs et les dispositions nationales pour les organismes de certification, le demandeur doit également disposer des capacités techniques de test et d'inspection nécessaires aux activités de certification de codes commerciaux.
国务院市场监督管理部门在审查商用密码认证机构资质申请时，应当征求国家密码管理部门的意见。
Lors de l'examen d'une demande de qualification d'organisme de certification de codes commerciaux, le département de supervision du marché du Conseil d'État doit solliciter l'avis du département national de gestion de la cryptographie.
商用密码认证机构应当按照法律、行政法规和商用密码认证技术规范、规则，在批准范围内独立、公正、科学、诚信地开展商用密码认证，对出具的认证结论负责。
Les organismes de certification de codes commerciaux doivent, conformément aux lois, aux règlements administratifs et aux spécifications techniques et règles de certification des codes commerciaux, effectuer la certification des codes commerciaux de manière indépendante, impartiale, scientifique et intègre dans le cadre de leur accréditation, et être responsables des conclusions de certification fournies.
商用密码认证机构应当对其认证的商用密码产品、服务、管理体系实施有效的跟踪调查，以保证通过认证的商用密码产品、服务、管理体系持续符合认证要求。
Les organismes de certification de codes commerciaux doivent effectuer un suivi et une enquête efficaces sur les produits, services et systèmes de gestion de codes commerciaux qu'ils ont certifiés, afin de garantir qu'ils continuent de répondre aux exigences de certification.
涉及国家安全、国计民生、社会公共利益的商用密码产品，应当依法列入网络关键设备和网络安全专用产品目录，由具备资格的商用密码检测、认证机构检测认证合格后，方可销售或者提供。
Les produits de codes commerciaux qui concernent la sécurité nationale, les moyens de subsistance de la population ou l'intérêt public doivent être inscrits au catalogue des équipements clés de réseau et des produits de sécurité réseau, et ne peuvent être vendus ou fournis qu'après avoir été testés et certifiés par des organismes de test et de certification de codes commerciaux qualifiés.
商用密码服务使用网络关键设备和网络安全专用产品的，应当经商用密码认证机构对该商用密码服务认证合格。
Si un service de codes commerciaux utilise des équipements clés de réseau et des produits de sécurité réseau, ce service doit être certifié par un organisme de certification de codes commerciaux.
电 子 认 证
Certification électronique
采用商用密码技术提供电子认证服务，应当具有与使用密码相适应的场所、设备设施、专业人员、专业能力和管理体系，依法取得国家密码管理部门同意使用密码的证明文件。
Pour fournir des services de certification électronique utilisant des technologies de codes commerciaux, il est nécessaire de disposer de locaux, d'équipements, de professionnels, de compétences professionnelles et d'un système de gestion adaptés à l'utilisation des codes, et d'obtenir légalement un document justificatif du département national de gestion de la cryptographie attestant de l'autorisation d'utiliser les codes.
电子认证服务机构应当按照法律、行政法规和电子认证服务密码使用技术规范、规则，使用密码提供电子认证服务，保证其电子认证服务密码使用持续符合要求。
Les prestataires de services de certification électronique doivent, conformément aux lois, aux règlements administratifs et aux spécifications techniques et règles d'utilisation des codes pour les services de certification électronique, utiliser les codes pour fournir des services de certification électronique, et garantir que leur utilisation des codes pour les services de certification électronique reste conforme aux exigences.
电子认证服务密码使用技术规范、规则由国家密码管理部门制定并公布。
Les spécifications techniques et les règles d'utilisation des codes pour les services de certification électronique sont élaborées et publiées par le département national de gestion de la cryptographie.
采用商用密码技术从事电子政务电子认证服务的机构，应当经国家密码管理部门认定，依法取得电子政务电子认证服务机构资质。
Les organismes qui utilisent des technologies de codes commerciaux pour fournir des services de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales doivent être accrédités par le département national de gestion de la cryptographie et obtenir légalement les qualifications de prestataire de services de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales.
取得电子政务电子认证服务机构资质，应当符合下列条件：
Pour obtenir les qualifications de prestataire de services de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)具有企业法人或者事业单位法人资格；
(1) Avoir la personnalité juridique d'une entreprise ou d'une institution publique ;
(二)具有与从事电子政务电子认证服务活动及其使用密码相适应的资金、场所、设备设施和专业人员；
(2) Disposer des fonds, des locaux, des équipements et des professionnels nécessaires aux activités de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales et à l'utilisation des codes y afférente ;
(三)具有为政务活动提供长期电子政务电子认证服务的能力；
(3) Avoir la capacité de fournir des services de certification électronique à long terme pour les activités gouvernementales ;
(四)具有保证电子政务电子认证服务活动及其使用密码安全运行的管理体系。
(4) Disposer d'un système de gestion garantissant la sécurité des activités de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales et de l'utilisation des codes y afférente.
申请电子政务电子认证服务机构资质，应当向国家密码管理部门提出书面申请，并提交符合本条例第二十五条规定条件的材料。
Pour demander les qualifications de prestataire de services de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales, une demande écrite doit être soumise au département national de gestion de la cryptographie, accompagnée des documents prouvant que les conditions énoncées à l'article 25 du présent règlement sont remplies.
国家密码管理部门应当自受理申请之日起20个工作日内，对申请进行审查，并依法作出是否准予认定的决定。
Le département national de gestion de la cryptographie doit, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, examiner la demande et décider, conformément à la loi, d'accorder ou non l'accréditation.
需要对申请人进行技术评审的，技术评审所需时间不计算在本条规定的期限内。国家密码管理部门应当将所需时间书面告知申请人。
Si une évaluation technique du demandeur est nécessaire, le temps requis pour cette évaluation n'est pas compté dans le délai prévu au présent article. Le département national de gestion de la cryptographie doit en informer le demandeur par écrit.
外商投资电子政务电子认证服务，影响或者可能影响国家安全的，应当依法进行外商投资安全审查。
Si un investissement étranger dans les services de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales affecte ou est susceptible d'affecter la sécurité nationale, un examen de sécurité des investissements étrangers doit être effectué conformément à la loi.
电子政务电子认证服务机构应当按照法律、行政法规和电子政务电子认证服务技术规范、规则，在批准范围内提供电子政务电子认证服务，并定期向主要办事机构所在地省、自治区、直辖市密码管理部门报送服务实施情况。
Les prestataires de services de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales doivent, conformément aux lois, aux règlements administratifs et aux spécifications techniques et règles des services de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales, fournir des services de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales dans le cadre de leur accréditation, et soumettre régulièrement des rapports sur l'état d'avancement des services au département de gestion de la cryptographie de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouve leur principal établissement.
电子政务电子认证服务技术规范、规则由国家密码管理部门制定并公布。
Les spécifications techniques et les règles des services de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales sont élaborées et publiées par le département national de gestion de la cryptographie.
国家建立统一的电子认证信任机制。国家密码管理部门负责电子认证信任源的规划和管理，会同有关部门推动电子认证服务互信互认。
L'État établit un mécanisme unifié de confiance en matière de certification électronique. Le département national de gestion de la cryptographie est responsable de la planification et de la gestion des sources de confiance en matière de certification électronique, et conjointement avec les départements concernés, promeut la confiance mutuelle et la reconnaissance mutuelle des services de certification électronique.
密码管理部门会同有关部门负责政务活动中使用电子签名、数据电文的管理。
Le département de gestion de la cryptographie, conjointement avec les départements concernés, est responsable de la gestion de l'utilisation des signatures électroniques et des messages de données dans les activités gouvernementales.
政务活动中电子签名、电子印章、电子证照等涉及的电子认证服务，应当由依法设立的电子政务电子认证服务机构提供。
Les services de certification électronique impliqués dans les signatures électroniques, les sceaux électroniques et les certificats électroniques dans les activités gouvernementales doivent être fournis par des prestataires de services de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales établis conformément à la loi.
进 出 口
Importation et exportation
涉及国家安全、社会公共利益且具有加密保护功能的商用密码，列入商用密码进口许可清单，实施进口许可。涉及国家安全、社会公共利益或者中国承担国际义务的商用密码，列入商用密码出口管制清单，实施出口管制。
Les codes commerciaux qui concernent la sécurité nationale et l'intérêt public et qui ont une fonction de protection par chiffrement sont inscrits sur la liste des licences d'importation de codes commerciaux et soumis à une licence d'importation. Les codes commerciaux qui concernent la sécurité nationale, l'intérêt public ou les obligations internationales de la Chine sont inscrits sur la liste de contrôle des exportations de codes commerciaux et soumis à un contrôle des exportations.
商用密码进口许可清单和商用密码出口管制清单由国务院商务主管部门会同国家密码管理部门和海关总署制定并公布。
La liste des licences d'importation de codes commerciaux et la liste de contrôle des exportations de codes commerciaux sont élaborées et publiées par le département du commerce du Conseil d'État, conjointement avec le département national de gestion de la cryptographie et l'Administration générale des douanes.
大众消费类产品所采用的商用密码不实行进口许可和出口管制制度。
Les codes commerciaux utilisés dans les produits de grande consommation ne sont pas soumis au régime de licence d'importation et de contrôle des exportations.
进口商用密码进口许可清单中的商用密码或者出口商用密码出口管制清单中的商用密码，应当向国务院商务主管部门申请领取进出口许可证。
Pour importer des codes commerciaux figurant sur la liste des licences d'importation de codes commerciaux ou exporter des codes commerciaux figurant sur la liste de contrôle des exportations de codes commerciaux, il est nécessaire de demander une licence d'importation ou d'exportation auprès du département du commerce du Conseil d'État.
商用密码的过境、转运、通运、再出口，在境外与综合保税区等海关特殊监管区域之间进出，或者在境外与出口监管仓库、保税物流中心等保税监管场所之间进出的，适用前款规定。
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent au transit, au transbordement, au passage en transit et à la réexportation de codes commerciaux, ainsi qu'aux entrées et sorties entre l'étranger et les zones franches intégrées ou autres zones sous surveillance douanière spéciale, ou entre l'étranger et les entrepôts sous douane pour l'exportation, les centres logistiques sous douane et autres lieux de surveillance douanière.
进口商用密码进口许可清单中的商用密码或者出口商用密码出口管制清单中的商用密码时，应当向海关交验进出口许可证，并按照国家有关规定办理报关手续。
Lors de l'importation de codes commerciaux figurant sur la liste des licences d'importation de codes commerciaux ou de l'exportation de codes commerciaux figurant sur la liste de contrôle des exportations de codes commerciaux, la licence d'importation ou d'exportation doit être présentée aux douanes et les formalités de déclaration en douane doivent être accomplies conformément aux dispositions nationales.
进出口经营者未向海关交验进出口许可证，海关有证据表明进出口产品可能属于商用密码进口许可清单或者出口管制清单范围的，应当向进出口经营者提出质疑；海关可以向国务院商务主管部门提出组织鉴别，并根据国务院商务主管部门会同国家密码管理部门作出的鉴别结论依法处置。在鉴别或者质疑期间，海关对进出口产品不予放行。
Si l'importateur ou l'exportateur ne présente pas la licence d'importation ou d'exportation aux douanes et que les douanes ont des preuves que le produit importé ou exporté peut relever de la liste des licences d'importation de codes commerciaux ou de la liste de contrôle des exportations de codes commerciaux, les douanes peuvent contester l'importateur ou l'exportateur ; les douanes peuvent demander au département du commerce du Conseil d'État d'organiser une identification, et prendre les mesures appropriées conformément à la conclusion de l'identification effectuée conjointement par le département du commerce du Conseil d'État et le département national de gestion de la cryptographie. Pendant la période d'identification ou de contestation, les douanes ne libèrent pas les produits importés ou exportés.
申请商用密码进出口许可，应当向国务院商务主管部门提出书面申请，并提交下列材料：
Pour demander une licence d'importation ou d'exportation de codes commerciaux, une demande écrite doit être soumise au département du commerce du Conseil d'État, accompagnée des documents suivants :
(一)申请人的法定代表人、主要经营管理人以及经办人的身份证明；
(1) Les pièces d'identité du représentant légal, du principal responsable de la gestion et de l'agent du demandeur ;
(二)合同或者协议的副本；
(2) Une copie du contrat ou de l'accord ;
(三)商用密码的技术说明；
(3) Une description technique des codes commerciaux ;
(四)最终用户和最终用途证明；
(4) Une attestation de l'utilisateur final et de l'utilisation finale ;
(五)国务院商务主管部门规定提交的其他文件。
(5) Les autres documents exigés par le département du commerce du Conseil d'État.
国务院商务主管部门应当自受理申请之日起45个工作日内，会同国家密码管理部门对申请进行审查，并依法作出是否准予许可的决定。
Le département du commerce du Conseil d'État doit, dans un délai de 45 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, conjointement avec le département national de gestion de la cryptographie, examiner la demande et décider, conformément à la loi, d'accorder ou non la licence.
对国家安全、社会公共利益或者外交政策有重大影响的商用密码出口，由国务院商务主管部门会同国家密码管理部门等有关部门报国务院批准。报国务院批准的，不受前款规定时限的限制。
Pour les exportations de codes commerciaux ayant un impact significatif sur la sécurité nationale, l'intérêt public ou la politique étrangère, le département du commerce du Conseil d'État, conjointement avec le département national de gestion de la cryptographie et d'autres départements concernés, soumet le dossier au Conseil d'État pour approbation. Les dossiers soumis au Conseil d'État pour approbation ne sont pas soumis au délai prévu à l'alinéa précédent.
应 用 促 进
Promotion de l'application
国家鼓励公民、法人和其他组织依法使用商用密码保护网络与信息安全，鼓励使用经检测认证合格的商用密码。
L'État encourage les citoyens, les personnes morales et les autres organisations à utiliser des codes commerciaux pour protéger la sécurité des réseaux et des informations conformément à la loi, et encourage l'utilisation de codes commerciaux ayant passé les tests et la certification.
任何组织或者个人不得窃取他人加密保护的信息或者非法侵入他人的商用密码保障系统，不得利用商用密码从事危害国家安全、社会公共利益、他人合法权益等违法犯罪活动。
Aucune organisation ou individu ne peut voler les informations protégées par chiffrement d'autrui ou pénétrer illégalement dans le système de protection par codes commerciaux d'autrui, ni utiliser les codes commerciaux pour mener des activités illégales portant atteinte à la sécurité nationale, à l'intérêt public ou aux droits et intérêts légitimes d'autrui.
国家支持网络产品和服务使用商用密码提升安全性，支持并规范商用密码在信息领域新技术、新业态、新模式中的应用。
L'État soutient l'utilisation de codes commerciaux dans les produits et services réseau pour améliorer la sécurité, et soutient et normalise l'application des codes commerciaux dans les nouvelles technologies, les nouveaux modèles d'affaires et les nouvelles formes d'activité dans le domaine de l'information.
国家建立商用密码应用促进协调机制，加强对商用密码应用的统筹指导。国家机关和涉及商用密码工作的单位在其职责范围内负责本机关、本单位或者本系统的商用密码应用和安全保障工作。
L'État établit un mécanisme de coordination pour la promotion de l'application des codes commerciaux, et renforce l'orientation globale de l'application des codes commerciaux. Les organes d'État et les unités impliquées dans le travail des codes commerciaux sont responsables, dans le cadre de leurs attributions, de l'application et de la sécurité des codes commerciaux au sein de leur propre organe, unité ou système.
密码管理部门会同有关部门加强商用密码应用信息收集、风险评估、信息通报和重大事项会商，并加强与网络安全监测预警和信息通报的衔接。
Le département de gestion de la cryptographie, conjointement avec les départements concernés, renforce la collecte d'informations sur l'application des codes commerciaux, l'évaluation des risques, la communication d'informations et les consultations sur les questions importantes, et renforce l'articulation avec les mécanismes de surveillance, d'alerte précoce et de communication d'informations en matière de sécurité réseau.
法律、行政法规和国家有关规定要求使用商用密码进行保护的关键信息基础设施，其运营者应当使用商用密码进行保护，制定商用密码应用方案，配备必要的资金和专业人员，同步规划、同步建设、同步运行商用密码保障系统，自行或者委托商用密码检测机构开展商用密码应用安全性评估。
Les exploitants d'infrastructures d'information critiques qui, conformément aux lois, aux règlements administratifs et aux dispositions nationales, sont tenus d'utiliser des codes commerciaux pour leur protection, doivent utiliser des codes commerciaux pour leur protection, élaborer un plan d'application des codes commerciaux, allouer les fonds et le personnel nécessaires, et planifier, construire et mettre en œuvre simultanément un système de protection par codes commerciaux, et effectuer eux-mêmes ou confier à un organisme de test de codes commerciaux l'évaluation de la sécurité de l'application des codes commerciaux.
前款所列关键信息基础设施通过商用密码应用安全性评估方可投入运行，运行后每年至少进行一次评估，评估情况按照国家有关规定报送国家密码管理部门或者关键信息基础设施所在地省、自治区、直辖市密码管理部门备案。
Les infrastructures d'information critiques mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être mises en service qu'après avoir passé l'évaluation de la sécurité de l'application des codes commerciaux, et doivent faire l'objet d'au moins une évaluation par an après leur mise en service. Les résultats de l'évaluation sont soumis, conformément aux dispositions nationales, au département national de gestion de la cryptographie ou au département de gestion de la cryptographie de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouve l'infrastructure d'information critique, à des fins d'enregistrement.
法律、行政法规和国家有关规定要求使用商用密码进行保护的关键信息基础设施，使用的商用密码产品、服务应当经检测认证合格，使用的密码算法、密码协议、密钥管理机制等商用密码技术应当通过国家密码管理部门审查鉴定。
Pour les infrastructures d'information critiques qui, conformément aux lois, aux règlements administratifs et aux dispositions nationales, sont tenues d'utiliser des codes commerciaux pour leur protection, les produits et services de codes commerciaux utilisés doivent avoir passé les tests et la certification, et les technologies de codes commerciaux telles que les algorithmes de chiffrement, les protocoles de chiffrement et les mécanismes de gestion des clés doivent avoir été examinées et approuvées par le département national de gestion de la cryptographie.
关键信息基础设施的运营者采购涉及商用密码的网络产品和服务，可能影响国家安全的，应当依法通过国家网信部门会同国家密码管理部门等有关部门组织的国家安全审查。
Si un exploitant d'infrastructure d'information critique achète des produits et services réseau impliquant des codes commerciaux et que cela est susceptible d'affecter la sécurité nationale, il doit, conformément à la loi, passer l'examen de sécurité nationale organisé par le département de la cybersécurité du Conseil d'État, conjointement avec le département national de gestion de la cryptographie et d'autres départements concernés.
网络运营者应当按照国家网络安全等级保护制度要求，使用商用密码保护网络安全。国家密码管理部门根据网络的安全保护等级，确定商用密码的使用、管理和应用安全性评估要求，制定网络安全等级保护密码标准规范。
Les exploitants de réseau doivent, conformément aux exigences du système de classification de la protection de la sécurité réseau, utiliser des codes commerciaux pour protéger la sécurité réseau. Le département national de gestion de la cryptographie détermine, en fonction du niveau de protection de sécurité du réseau, les exigences relatives à l'utilisation, à la gestion et à l'évaluation de la sécurité de l'application des codes commerciaux, et élabore les normes et spécifications relatives aux codes commerciaux pour la classification de la protection de la sécurité réseau.
商用密码应用安全性评估、关键信息基础设施安全检测评估、网络安全等级测评应当加强衔接，避免重复评估、测评。
L'évaluation de la sécurité de l'application des codes commerciaux, l'évaluation de la sécurité des infrastructures d'information critiques et l'évaluation de la classification de la protection de la sécurité réseau doivent être renforcées dans leur articulation, afin d'éviter les évaluations redondantes.
监 督 管 理
Supervision et gestion
密码管理部门依法组织对商用密码活动进行监督检查，对国家机关和涉及商用密码工作的单位的商用密码相关工作进行指导和监督。
Le département de gestion de la cryptographie organise, conformément à la loi, la supervision et l'inspection des activités liées aux codes commerciaux, et assure l'orientation et la supervision des travaux relatifs aux codes commerciaux des organes d'État et des unités impliquées dans le travail des codes commerciaux.
密码管理部门和有关部门建立商用密码监督管理协作机制，加强商用密码监督、检查、指导等工作的协调配合。
Le département de gestion de la cryptographie et les départements concernés établissent un mécanisme de collaboration pour la supervision et la gestion des codes commerciaux, et renforcent la coordination et la coopération dans les domaines de la supervision, de l'inspection et de l'orientation des codes commerciaux.
密码管理部门和有关部门依法开展商用密码监督检查，可以行使下列职权：
Lors de la supervision et de l'inspection des codes commerciaux conformément à la loi, le département de gestion de la cryptographie et les départements concernés peuvent exercer les pouvoirs suivants :
(一)进入商用密码活动场所实施现场检查；
(1) Pénétrer dans les lieux d'activité des codes commerciaux pour effectuer des inspections sur place ;
(二)向当事人的法定代表人、主要负责人和其他有关人员调查、了解有关情况；
(2) Interroger le représentant légal, le principal responsable et les autres personnes concernées de la partie concernée pour comprendre la situation ;
(三)查阅、复制有关合同、票据、账簿以及其他有关资料。
(3) Consulter et copier les contrats, les factures, les livres comptables et autres documents pertinents.
密码管理部门和有关部门推进商用密码监督管理与社会信用体系相衔接，依法建立推行商用密码经营主体信用记录、信用分级分类监管、失信惩戒以及信用修复等机制。
Le département de gestion de la cryptographie et les départements concernés promeuvent l'articulation de la supervision et de la gestion des codes commerciaux avec le système de crédit social, et établissent et mettent en œuvre, conformément à la loi, des mécanismes tels que les dossiers de crédit des opérateurs de codes commerciaux, la supervision et la gestion classifiées par niveau de crédit, les sanctions en cas de manquement à la parole et la réparation du crédit.
商用密码检测、认证机构和电子政务电子认证服务机构及其工作人员，应当对其在商用密码活动中所知悉的国家秘密和商业秘密承担保密义务。
Les organismes de test et de certification de codes commerciaux, les prestataires de services de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales et leur personnel sont tenus de respecter la confidentialité des secrets d'État et des secrets commerciaux dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités liées aux codes commerciaux.
密码管理部门和有关部门及其工作人员不得要求商用密码科研、生产、销售、服务、进出口等单位和商用密码检测、认证机构向其披露源代码等密码相关专有信息，并对其在履行职责中知悉的商业秘密和个人隐私严格保密，不得泄露或者非法向他人提供。
Le département de gestion de la cryptographie et les départements concernés, ainsi que leur personnel, ne doivent pas exiger des unités de recherche, de production, de vente, de service, d'import-export de codes commerciaux, ni des organismes de test et de certification de codes commerciaux, qu'ils divulguent des informations exclusives liées aux codes, telles que les codes sources, et doivent strictement respecter la confidentialité des secrets commerciaux et de la vie privée dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et ne doivent pas les divulguer ou les fournir illégalement à autrui.
密码管理部门和有关部门依法开展商用密码监督管理，相关单位和人员应当予以配合，任何单位和个人不得非法干预和阻挠。
Lorsque le département de gestion de la cryptographie et les départements concernés effectuent une supervision et une gestion des codes commerciaux conformément à la loi, les unités et les personnes concernées doivent coopérer, et aucune unité ou personne ne peut interférer ou entraver illégalement.
任何单位或者个人有权向密码管理部门和有关部门举报违反本条例的行为。密码管理部门和有关部门接到举报，应当及时核实、处理，并为举报人保密。
Toute unité ou personne a le droit de signaler au département de gestion de la cryptographie et aux départements concernés toute violation du présent règlement. Le département de gestion de la cryptographie et les départements concernés, après avoir reçu un signalement, doivent vérifier et traiter rapidement, et préserver la confidentialité du signalement.
法 律 责 任
Responsabilités légales
违反本条例规定，未经认定向社会开展商用密码检测活动，或者未经认定从事电子政务电子认证服务的，由密码管理部门责令改正或者停止违法行为，给予警告，没收违法产品和违法所得；违法所得30万元以上的，可以并处违法所得1倍以上3倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足30万元的，可以并处10万元以上30万元以下罚款。
En cas de violation du présent règlement, si une personne mène des activités de test de codes commerciaux sans accréditation ou fournit des services de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales sans accréditation, le département de gestion de la cryptographie lui ordonne de rectifier ou de cesser les activités illégales, lui adresse un avertissement, et confisque les produits illégaux et les gains illégaux ; si les gains illégaux sont supérieurs à 300 000 yuans, une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illégaux peut être infligée en sus ; s'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 300 000 yuans, une amende de 100 000 à 300 000 yuans peut être infligée.
违反本条例规定，未经批准从事商用密码认证活动的，由市场监督管理部门会同密码管理部门依照前款规定予以处罚。
En cas de violation du présent règlement, si une personne mène des activités de certification de codes commerciaux sans autorisation, le département de supervision du marché, conjointement avec le département de gestion de la cryptographie, impose une sanction conformément à l'alinéa précédent.
商用密码检测机构开展商用密码检测，有下列情形之一的，由密码管理部门责令改正或者停止违法行为，给予警告，没收违法所得；违法所得30万元以上的，可以并处违法所得1倍以上3倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足30万元的，可以并处10万元以上30万元以下罚款；情节严重的，依法吊销商用密码检测机构资质：
Si un organisme de test de codes commerciaux, dans le cadre de ses activités de test de codes commerciaux, se trouve dans l'une des situations suivantes, le département de gestion de la cryptographie lui ordonne de rectifier ou de cesser les activités illégales, lui adresse un avertissement, et confisque les gains illégaux ; si les gains illégaux sont supérieurs à 300 000 yuans, une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illégaux peut être infligée en sus ; s'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 300 000 yuans, une amende de 100 000 à 300 000 yuans peut être infligée ; si les circonstances sont graves, les qualifications d'organisme de test de codes commerciaux sont révoquées conformément à la loi :
(一)超出批准范围；
(1) Dépassement du cadre d'accréditation ;
(二)存在影响检测独立、公正、诚信的行为；
(2) Comportement affectant l'indépendance, l'impartialité ou l'intégrité des tests ;
(三)出具的检测数据、结果虚假或者失实；
(3) Données ou résultats de tests faux ou inexacts ;
(四)拒不报送或者不如实报送实施情况；
(4) Refus de soumettre ou soumission inexacte des rapports d'avancement ;
(五)未履行保密义务；
(5) Non-respect de l'obligation de confidentialité ;
(六)其他违反法律、行政法规和商用密码检测技术规范、规则开展商用密码检测的情形。
(6) Autres situations de test de codes commerciaux en violation des lois, des règlements administratifs et des spécifications techniques et règles de test des codes commerciaux.
商用密码认证机构开展商用密码认证，有下列情形之一的，由市场监督管理部门会同密码管理部门责令改正或者停止违法行为，给予警告，没收违法所得；违法所得30万元以上的，可以并处违法所得1倍以上3倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足30万元的，可以并处10万元以上30万元以下罚款；情节严重的，依法吊销商用密码认证机构资质：
Si un organisme de certification de codes commerciaux, dans le cadre de ses activités de certification de codes commerciaux, se trouve dans l'une des situations suivantes, le département de supervision du marché, conjointement avec le département de gestion de la cryptographie, lui ordonne de rectifier ou de cesser les activités illégales, lui adresse un avertissement, et confisque les gains illégaux ; si les gains illégaux sont supérieurs à 300 000 yuans, une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illégaux peut être infligée en sus ; s'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 300 000 yuans, une amende de 100 000 à 300 000 yuans peut être infligée ; si les circonstances sont graves, les qualifications d'organisme de certification de codes commerciaux sont révoquées conformément à la loi :
(一)超出批准范围；
(1) Dépassement du cadre d'accréditation ;
(二)存在影响认证独立、公正、诚信的行为；
(2) Comportement affectant l'indépendance, l'impartialité ou l'intégrité de la certification ;
(三)出具的认证结论虚假或者失实；
(3) Conclusions de certification fausses ou inexactes ;
(四)未对其认证的商用密码产品、服务、管理体系实施有效的跟踪调查；
(4) Absence de suivi et d'enquête efficaces sur les produits, services et systèmes de gestion de codes commerciaux certifiés ;
(五)未履行保密义务；
(5) Non-respect de l'obligation de confidentialité ;
(六)其他违反法律、行政法规和商用密码认证技术规范、规则开展商用密码认证的情形。
(6) Autres situations de certification de codes commerciaux en violation des lois, des règlements administratifs et des spécifications techniques et règles de certification des codes commerciaux.
违反本条例第二十条、第二十一条规定，销售或者提供未经检测认证或者检测认证不合格的商用密码产品，或者提供未经认证或者认证不合格的商用密码服务的，由市场监督管理部门会同密码管理部门责令改正或者停止违法行为，给予警告，没收违法产品和违法所得；违法所得10万元以上的，可以并处违法所得1倍以上3倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，可以并处3万元以上10万元以下罚款。
En cas de violation des articles 20 et 21 du présent règlement, si une personne vend ou fournit des produits de codes commerciaux non testés ou certifiés, ou non conformes aux tests ou à la certification, ou fournit des services de codes commerciaux non certifiés ou non conformes à la certification, le département de supervision du marché, conjointement avec le département de gestion de la cryptographie, lui ordonne de rectifier ou de cesser les activités illégales, lui adresse un avertissement, et confisque les produits illégaux et les gains illégaux ; si les gains illégaux sont supérieurs à 100 000 yuans, une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illégaux peut être infligée en sus ; s'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 30 000 à 100 000 yuans peut être infligée.
电子认证服务机构违反法律、行政法规和电子认证服务密码使用技术规范、规则使用密码的，由密码管理部门责令改正或者停止违法行为，给予警告，没收违法所得；违法所得30万元以上的，可以并处违法所得1倍以上3倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足30万元的，可以并处10万元以上30万元以下罚款；情节严重的，依法吊销电子认证服务使用密码的证明文件。
Si un prestataire de services de certification électronique utilise des codes en violation des lois, des règlements administratifs et des spécifications techniques et règles d'utilisation des codes pour les services de certification électronique, le département de gestion de la cryptographie lui ordonne de rectifier ou de cesser les activités illégales, lui adresse un avertissement, et confisque les gains illégaux ; si les gains illégaux sont supérieurs à 300 000 yuans, une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illégaux peut être infligée en sus ; s'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 300 000 yuans, une amende de 100 000 à 300 000 yuans peut être infligée ; si les circonstances sont graves, le document justificatif de l'utilisation des codes pour les services de certification électronique est révoqué conformément à la loi.
电子政务电子认证服务机构开展电子政务电子认证服务，有下列情形之一的，由密码管理部门责令改正或者停止违法行为，给予警告，没收违法所得；违法所得30万元以上的，可以并处违法所得1倍以上3倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足30万元的，可以并处10万元以上30万元以下罚款；情节严重的，责令停业整顿，直至吊销电子政务电子认证服务机构资质：
Si un prestataire de services de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales, dans le cadre de ses activités de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales, se trouve dans l'une des situations suivantes, le département de gestion de la cryptographie lui ordonne de rectifier ou de cesser les activités illégales, lui adresse un avertissement, et confisque les gains illégaux ; si les gains illégaux sont supérieurs à 300 000 yuans, une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illégaux peut être infligée en sus ; s'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 300 000 yuans, une amende de 100 000 à 300 000 yuans peut être infligée ; si les circonstances sont graves, une suspension des activités pour rectification est ordonnée, jusqu'à la révocation des qualifications de prestataire de services de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales :
(一)超出批准范围；
(1) Dépassement du cadre d'accréditation ;
(二)拒不报送或者不如实报送实施情况；
(2) Refus de soumettre ou soumission inexacte des rapports d'avancement ;
(三)未履行保密义务；
(3) Non-respect de l'obligation de confidentialité ;
(四)其他违反法律、行政法规和电子政务电子认证服务技术规范、规则提供电子政务电子认证服务的情形。
(4) Autres situations de fourniture de services de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales en violation des lois, des règlements administratifs et des spécifications techniques et règles des services de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales.
电子签名人或者电子签名依赖方因依据电子政务电子认证服务机构提供的电子签名认证服务在政务活动中遭受损失，电子政务电子认证服务机构不能证明自己无过错的，承担赔偿责任。
Si un signataire électronique ou une partie se fiant à une signature électronique subit une perte dans le cadre d'activités gouvernementales en raison d'un service de certification de signature électronique fourni par un prestataire de services de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales, et que le prestataire ne peut prouver qu'il n'est pas en faute, il assume la responsabilité des dommages-intérêts.
政务活动中电子签名、电子印章、电子证照等涉及的电子认证服务，违反本条例第三十条规定，未由依法设立的电子政务电子认证服务机构提供的，由密码管理部门责令改正，给予警告；拒不改正或者有其他严重情节的，由密码管理部门建议有关国家机关、单位对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分或者处理。有关国家机关、单位应当将处分或者处理情况书面告知密码管理部门。
Si les services de certification électronique impliqués dans les signatures électroniques, les sceaux électroniques et les certificats électroniques dans les activités gouvernementales ne sont pas fournis par un prestataire de services de certification électronique pour les affaires électroniques gouvernementales établi conformément à la loi, en violation de l'article 30 du présent règlement, le département de gestion de la cryptographie lui ordonne de rectifier et lui adresse un avertissement ; en cas de refus de rectifier ou d'autres circonstances graves, le département de gestion de la cryptographie recommande à l'organe d'État ou à l'unité concerné d'infliger une sanction ou une mesure disciplinaire au responsable direct et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi. L'organe d'État ou l'unité concerné doit informer par écrit le département de gestion de la cryptographie de la sanction ou de la mesure disciplinaire.
违反本条例规定进出口商用密码的，由国务院商务主管部门或者海关依法予以处罚。
En cas de violation du présent règlement dans l'importation ou l'exportation de codes commerciaux, le département du commerce du Conseil d'État ou les douanes infligent une sanction conformément à la loi.
窃取他人加密保护的信息，非法侵入他人的商用密码保障系统，或者利用商用密码从事危害国家安全、社会公共利益、他人合法权益等违法活动的，由有关部门依照《中华人民共和国网络安全法》和其他有关法律、行政法规的规定追究法律责任。
Quiconque vole les informations protégées par chiffrement d'autrui, pénètre illégalement dans le système de protection par codes commerciaux d'autrui, ou utilise les codes commerciaux pour mener des activités illégales portant atteinte à la sécurité nationale, à l'intérêt public ou aux droits et intérêts légitimes d'autrui, est poursuivi conformément à la Loi sur la sécurité réseau de la République populaire de Chine et à d'autres lois et règlements administratifs.
关键信息基础设施的运营者违反本条例第三十八条、第三十九条规定，未按照要求使用商用密码，或者未按照要求开展商用密码应用安全性评估的，由密码管理部门责令改正，给予警告；拒不改正或者有其他严重情节的，处10万元以上100万元以下罚款，对直接负责的主管人员处1万元以上10万元以下罚款。
Si un exploitant d'infrastructure d'information critique, en violation des articles 38 et 39 du présent règlement, n'utilise pas les codes commerciaux comme requis ou n'effectue pas l'évaluation de la sécurité de l'application des codes commerciaux comme requis, le département de gestion de la cryptographie lui ordonne de rectifier et lui adresse un avertissement ; en cas de refus de rectifier ou d'autres circonstances graves, une amende de 100 000 à 1 000 000 de yuans est infligée, et une amende de 10 000 à 100 000 yuans est infligée au responsable direct.
关键信息基础设施的运营者违反本条例第四十条规定，使用未经安全审查或者安全审查未通过的涉及商用密码的网络产品或者服务的，由有关主管部门责令停止使用，处采购金额1倍以上10倍以下罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处1万元以上10万元以下罚款。
Si un exploitant d'infrastructure d'information critique, en violation de l'article 40 du présent règlement, utilise des produits ou services réseau impliquant des codes commerciaux qui n'ont pas passé l'examen de sécurité ou qui ont échoué à l'examen de sécurité, le département compétent lui ordonne de cesser l'utilisation et inflige une amende de 1 à 10 fois le montant des achats ; une amende de 10 000 à 100 000 yuans est infligée au responsable direct et aux autres personnes directement responsables.
网络运营者违反本条例第四十一条规定，未按照国家网络安全等级保护制度要求使用商用密码保护网络安全的，由密码管理部门责令改正，给予警告；拒不改正或者导致危害网络安全等后果的，处1万元以上10万元以下罚款，对直接负责的主管人员处5000元以上5万元以下罚款。
Si un exploitant de réseau, en violation de l'article 41 du présent règlement, n'utilise pas les codes commerciaux pour protéger la sécurité réseau conformément aux exigences du système de classification de la protection de la sécurité réseau, le département de gestion de la cryptographie lui ordonne de rectifier et lui adresse un avertissement ; en cas de refus de rectifier ou de conséquences telles qu'une atteinte à la sécurité réseau, une amende de 10 000 à 100 000 yuans est infligée, et une amende de 5 000 à 50 000 yuans est infligée au responsable direct.
无正当理由拒不接受、不配合或者干预、阻挠密码管理部门、有关部门的商用密码监督管理的，由密码管理部门、有关部门责令改正，给予警告；拒不改正或者有其他严重情节的，处5万元以上50万元以下罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处1万元以上10万元以下罚款；情节特别严重的，责令停业整顿，直至吊销商用密码许可证件。
En cas de refus sans motif valable d'accepter ou de coopérer, ou d'interférence ou d'entrave à la supervision et à la gestion des codes commerciaux par le département de gestion de la cryptographie ou les départements concernés, le département de gestion de la cryptographie ou les départements concernés lui ordonnent de rectifier et lui adressent un avertissement ; en cas de refus de rectifier ou d'autres circonstances graves, une amende de 50 000 à 500 000 yuans est infligée, et une amende de 10 000 à 100 000 yuans est infligée au responsable direct et aux autres personnes directement responsables ; si les circonstances sont particulièrement graves, une suspension des activités pour rectification est ordonnée, jusqu'à la révocation de la licence de codes commerciaux.
国家机关有本条例第六十条、第六十一条、第六十二条、第六十三条所列违法情形的，由密码管理部门、有关部门责令改正，给予警告；拒不改正或者有其他严重情节的，由密码管理部门、有关部门建议有关国家机关对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分或者处理。有关国家机关应当将处分或者处理情况书面告知密码管理部门、有关部门。
Si un organe d'État commet l'une des infractions visées aux articles 60, 61, 62 et 63 du présent règlement, le département de gestion de la cryptographie ou les départements concernés lui ordonnent de rectifier et lui adressent un avertissement ; en cas de refus de rectifier ou d'autres circonstances graves, le département de gestion de la cryptographie ou les départements concernés recommandent à l'organe d'État concerné d'infliger une sanction ou une mesure disciplinaire au responsable direct et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi. L'organe d'État concerné doit informer par écrit le département de gestion de la cryptographie ou les départements concernés de la sanction ou de la mesure disciplinaire.
密码管理部门和有关部门的工作人员在商用密码工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，或者泄露、非法向他人提供在履行职责中知悉的商业秘密、个人隐私、举报人信息的，依法给予处分。
Si un agent du département de gestion de la cryptographie ou des départements concernés abuse de ses pouvoirs, fait preuve de négligence, commet des actes de favoritisme ou de corruption, ou divulgue ou fournit illégalement à autrui des secrets commerciaux, des informations personnelles ou des informations sur le signalement dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, une sanction lui est infligée conformément à la loi.
违反本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任；给他人造成损害的，依法承担民事责任。
En cas de violation du présent règlement constituant un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si un préjudice est causé à autrui, la responsabilité civile est assumée conformément à la loi.
附 则
Dispositions finales
本条例自2023年7月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2023.