Règlement sur la protection des installations militaires importantes

(2025年5月19日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第808号公布　自2025年9月15日起施行)

(Promulgué par le décret n° 808 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine et de la Commission militaire centrale le 19 mai 2025, entré en vigueur le 15 septembre 2025)

为了保护重要军工设施的安全，保障重要军工设施的使用效能和军工科研、生产、试验、存储等活动的正常进行，加强国防现代化建设，根据《中华人民共和国国防法》、《中华人民共和国军事设施保护法》等法律，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément à la Loi sur la défense nationale de la République populaire de Chine, à la Loi sur la protection des installations militaires et à d'autres lois, afin de protéger la sécurité des installations militaires importantes, de garantir leur efficacité et le bon déroulement des activités de recherche, production, essais et stockage dans le domaine militaire, et de renforcer la modernisation de la défense nationale.

本条例所称重要军工设施，是指承担国防科研生产任务的企业事业单位直接用于重要武器装备科研、生产、试验、存储等活动的下列建筑、场所和装置：

Au sens du présent règlement, on entend par « installations militaires importantes » les bâtiments, lieux et dispositifs suivants, directement utilisés par les entreprises et institutions assumant des missions de recherche et de production de défense nationale pour la recherche, la production, les essais et le stockage d'armements et d'équipements militaires importants :

(一)科研生产管理机构所在场所，技术研发、制造装配、维修保障场所；

(1) Les locaux des organes de gestion de la recherche et de la production, les lieux de recherche et développement technique, de fabrication et d'assemblage, ainsi que de maintenance et de soutien ;

(二)用于试验和测试的场所、装置；

(2) Les lieux et dispositifs utilisés pour les essais et les tests ;

(三)成品库、重大危险物品存储库；

(3) Les entrepôts de produits finis et les entrepôts de substances dangereuses majeures ;

(四)档案库、通信中心、数据中心；

(4) Les archives, les centres de communication et les centres de données ;

(五)通信、观测、导航台站；

(5) Les stations de communication, d'observation et de navigation ;

(六)专用港口、码头、机场，铁路专用线、专用铁路，专用公路；

(6) Les ports, quais et aéroports spécialisés, les voies ferrées spéciales et les routes spéciales.

(七)国务院和中央军事委员会规定的其他重要军工设施。

(7) Autres installations militaires importantes définies par le Conseil des Affaires d'État et la Commission militaire centrale.

重要军工设施目录由国务院和中央军事委员会规定。

Le catalogue des installations militaires importantes est défini par le Conseil des Affaires d'État et la Commission militaire centrale.

重要军工设施保护工作坚持中国共产党的领导，坚持总体国家安全观，坚持与国防科技工业体系和布局相适应、与经济社会发展相协调，坚持积极防范、内外兼顾、综合协调，确保重要军工设施安全。

Les travaux de protection des installations militaires importantes adhèrent à la direction du Parti communiste chinois, au concept de sécurité nationale globale, s'adaptent au système et à la disposition de l'industrie de la défense nationale et de la technologie, se coordonnent avec le développement économique et social, et insistent sur la prévention active, la prise en compte interne et externe, et la coordination globale, afin d'assurer la sécurité des installations militaires importantes.

国务院国防科技工业主管部门对全国的重要军工设施保护实施监督管理，中央军事委员会装备发展部协同履行相关职责。国务院、中央军事委员会其他有关部门按照职责分工做好重要军工设施保护相关工作。

L'autorité compétente de l'industrie de la défense nationale et de la technologie du Conseil des Affaires d'État supervise et gère la protection des installations militaires importantes à l'échelle nationale, et le Département du développement de l'équipement de la Commission militaire centrale collabore à l'exercice des fonctions connexes. Les autres départements concernés du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale accomplissent les travaux liés à la protection des installations militaires importantes conformément à leurs attributions.

县级以上地方人民政府负责本行政区域内重要军工设施保护相关工作。县级以上地方国防科技工业管理部门及其他有关部门在各自职责范围内做好重要军工设施保护相关工作。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables des travaux liés à la protection des installations militaires importantes dans leurs zones administratives. Les départements de gestion de l'industrie de la défense nationale et de la technologie au niveau du district et au-dessus, ainsi que d'autres départements concernés, accomplissent les travaux liés à la protection des installations militaires importantes dans le cadre de leurs attributions respectives.

重要军工设施所在的企业事业单位是重要军工设施管理单位，依照本条例、有关法律法规和国家有关规定承担重要军工设施保护工作，为重要军工设施保护提供人员、资金、物资、技术保障，不断提高重要军工设施保护水平。

Les entreprises et institutions où se trouvent les installations militaires importantes sont les unités de gestion des installations militaires importantes. Conformément au présent règlement, aux lois et règlements pertinents et aux dispositions nationales, elles assument les travaux de protection des installations militaires importantes, fournissent du personnel, des fonds, des matériaux et un soutien technique pour la protection des installations militaires importantes, et améliorent continuellement le niveau de protection des installations militaires importantes.

重要军工设施通过划定重要军工设施保护区实施保护。

Les installations militaires importantes sont protégées par la délimitation de zones de protection des installations militaires importantes.

无法划定重要军工设施保护区的重要军工设施，依照本条例、有关法律法规和国家有关规定采取相应保护措施实施保护。

Pour les installations militaires importantes qui ne peuvent pas être délimitées en zones de protection, des mesures de protection correspondantes sont prises conformément au présent règlement, aux lois et règlements pertinents et aux dispositions nationales.

中华人民共和国的组织和公民都有保护重要军工设施的义务。

Les organisations et les citoyens de la République populaire de Chine ont l'obligation de protéger les installations militaires importantes.

禁止任何组织或者个人破坏、危害重要军工设施。

Il est interdit à toute organisation ou individu de détruire ou de nuire aux installations militaires importantes.

任何组织或者个人对破坏、危害重要军工设施的行为，都有权检举、控告。

Toute organisation ou individu a le droit de dénoncer ou de porter plainte contre tout acte de destruction ou de mise en danger des installations militaires importantes.

对在重要军工设施保护工作中做出突出贡献的组织和个人，按照国家有关规定给予表彰和奖励。

Les organisations et individus ayant apporté une contribution exceptionnelle à la protection des installations militaires importantes seront récompensés et honorés conformément aux dispositions nationales pertinentes.

重要军工设施保护区的范围按照不超出重要军工设施管理单位使用的土地和海域海岛范围的原则，由重要军工设施管理单位拟制并报当地省级国防科技工业管理部门，省级国防科技工业管理部门会同省级人民政府其他有关部门、当地县级或者设区的市级人民政府、有关军事机关审核后，报省、自治区、直辖市人民政府同意。自同意之日起15日内，省级国防科技工业管理部门应当向国务院国防科技工业主管部门报送重要军工设施保护区范围划定情况。

Le périmètre de la zone de protection des installations militaires importantes est déterminé selon le principe de ne pas dépasser les terrains, zones maritimes et îles utilisés par l'unité de gestion de l'installation. Il est proposé par cette unité et soumis au service provincial de gestion de l'industrie et des technologies de défense nationale. Après examen conjoint avec les autres services concernés du gouvernement populaire provincial, le gouvernement populaire local au niveau du district ou de la ville divisée en districts, et les autorités militaires compétentes, il est soumis à l'approbation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Dans les 15 jours suivant l'approbation, le service provincial de gestion de l'industrie et des technologies de défense nationale doit soumettre la situation de délimitation de la zone de protection au service compétent de l'industrie et des technologies de défense nationale du Conseil des Affaires d'État.

重要军工设施保护区范围的调整，依照前款规定办理。

L'ajustement du périmètre de la zone de protection des installations militaires importantes est effectué conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

重要军工设施保护区范围的划定或者调整，应当在确保重要军工设施安全保密和使用效能的前提下，与当地经济建设、生态环境保护和文物保护相协调，尽量降低对当地居民生产生活的影响。

La délimitation ou l'ajustement du périmètre de la zone de protection des installations militaires importantes doit, tout en garantissant la sécurité, la confidentialité et l'efficacité opérationnelle de l'installation, être coordonné avec le développement économique local, la protection de l'environnement écologique et la préservation du patrimoine culturel, et réduire autant que possible l'impact sur la production et la vie des résidents locaux.

因重要军工设施建设需要划定或者调整重要军工设施保护区范围的，应当在重要军工设施建设项目开工建设前完成。但是，经国务院国防科技工业主管部门批准的除外。

Si la délimitation ou l'ajustement de la zone de protection est nécessaire en raison de la construction d'une installation militaire importante, elle doit être achevée avant le début des travaux de construction de l'installation. Toutefois, une exception est accordée avec l'approbation du service compétent de l'industrie et des technologies de défense nationale du Conseil des Affaires d'État.

县级以上地方人民政府按照国家统一规定的样式为重要军工设施保护区设置标志牌。

Le gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus installe des panneaux indicateurs pour la zone de protection des installations militaires importantes conformément au modèle uniforme prescrit par l'État.

重要军工设施管理单位应当根据具体条件，按照划定的重要军工设施保护区范围，为陆地重要军工设施保护区修筑围墙、设置栅栏等障碍物，为水域重要军工设施保护区设置障碍物或者界线标志。

L'unité de gestion de l'installation militaire importante doit, en fonction des conditions spécifiques et conformément au périmètre délimité de la zone de protection, construire des murs d'enceinte, installer des clôtures ou d'autres obstacles pour les installations terrestres, et installer des obstacles ou des marques de délimitation pour les installations en milieu aquatique.

陆地重要军工设施保护区因地形地貌等客观原因无法修筑围墙、设置栅栏等障碍物的，重要军工设施管理单位应当设置保护区周界警示标志并采取技术防护措施。

Lorsque, pour des raisons objectives telles que la topographie, il est impossible de construire des murs, des clôtures ou d'autres obstacles dans la zone de protection d'une installation militaire importante terrestre, l'unité de gestion de l'installation militaire importante doit installer des panneaux d'avertissement aux limites de la zone de protection et prendre des mesures de protection technique.

水域重要军工设施保护区难以设置障碍物或者界线标志的，由有关海事管理机构按照重要军工设施管理单位向其报送的水域重要军工设施保护区范围划定情况，向社会公告水域重要军工设施保护区的位置和边界。海域的重要军工设施保护区应当在海图上标明。

Lorsqu'il est difficile d'installer des obstacles ou des marques de délimitation dans la zone de protection d'une installation militaire importante maritime, l'autorité maritime compétente, sur la base de la délimitation de la zone de protection de l'installation militaire importante maritime soumise par l'unité de gestion, annonce au public l'emplacement et les limites de la zone de protection de l'installation militaire importante maritime. La zone de protection des installations militaires importantes situées en mer doit être indiquée sur les cartes marines.

陆地重要军工设施保护区应当实行封闭式管理，重要军工设施管理单位应当采取下列安全防护措施：

La zone de protection d'une installation militaire importante terrestre doit être gérée de manière fermée, et l'unité de gestion de l'installation militaire importante doit prendre les mesures de protection de sécurité suivantes :

(一)重要场所的出入口应当设置岗哨，采取电子监控、身份识别、出入控制、车辆拦阻等技术防护措施，对进出的人员、交通工具、物品物资进行安全检查，必要时应当进行危险物品检测；

(1) Des postes de garde doivent être installés aux entrées des lieux importants, avec des mesures de protection technique telles que la surveillance électronique, l'identification d'identité, le contrôle d'accès et le blocage des véhicules, afin d'inspecter la sécurité des personnes, des moyens de transport et des biens entrants, et si nécessaire, de procéder à la détection d'objets dangereux ;

(二)具有重大危险因素或者对安全防护、电磁防护、保密等有特殊要求的区域或者部位，应当采取电子监控、危险物品检测、预警探测、险情感应处置、防侦察监视等技术防护措施。

(2) Dans les zones ou parties présentant des facteurs de danger majeurs ou nécessitant des exigences particulières en matière de protection de sécurité, de protection électromagnétique, de confidentialité, etc., des mesures de protection technique telles que la surveillance électronique, la détection d'objets dangereux, la détection d'alerte précoce, le traitement des sensations de danger et la prévention de la reconnaissance et de la surveillance doivent être prises.

水域重要军工设施保护区应当设置岗哨，在保护区边界采取预警探测、入侵报警、拒止反制等安全防护措施。

La zone de protection d'une installation militaire importante maritime doit être équipée de postes de garde, et des mesures de protection de sécurité telles que la détection d'alerte précoce, l'alarme d'intrusion et les contre-mesures de refus doivent être prises aux limites de la zone de protection.

安全防护措施的具体标准由国务院国防科技工业主管部门规定。

Les normes spécifiques pour les mesures de protection de sécurité sont stipulées par le département compétent de l'industrie de la défense nationale du Conseil des Affaires d'État.

未经重要军工设施管理单位同意，禁止重要军工设施管理单位以外的人员、车辆、船舶等进入重要军工设施保护区，禁止对重要军工设施保护区进行摄影、摄像、录音、描绘和记述。确需对重要军工设施保护区进行勘察、测量、定位的，应当经当地省级国防科技工业管理部门同意。

Sans le consentement de l'unité de gestion de l'installation militaire importante, il est interdit aux personnes, véhicules, navires, etc., autres que ceux de l'unité de gestion de l'installation militaire importante, de pénétrer dans la zone de protection de l'installation militaire importante, et il est interdit de photographier, filmer, enregistrer, dessiner ou décrire la zone de protection de l'installation militaire importante. Si une prospection, un mesurage ou un positionnement de la zone de protection de l'installation militaire importante est nécessaire, l'accord du département provincial de gestion de l'industrie de la défense nationale doit être obtenu.

重要军工设施管理单位以外的单位或者个人使用重要军工设施保护区的摄影、摄像、录音、描绘、记述、勘察、测量、定位资料，应当经当地省级国防科技工业管理部门同意。

Les unités ou individus autres que l'unité de gestion de l'installation militaire importante qui utilisent des données de photographie, de film, d'enregistrement, de dessin, de description, de prospection, de mesurage ou de positionnement de la zone de protection de l'installation militaire importante doivent obtenir l'accord du département provincial de gestion de l'industrie de la défense nationale.

航空器在重要军工设施保护区上空飞行，应当依照国家有关规定获得批准，并按照批准的飞行计划实施。

Les aéronefs survolant la zone de protection d'une installation militaire importante doivent obtenir une autorisation conformément aux dispositions nationales pertinentes et exécuter le vol conformément au plan de vol approuvé.

禁止毁坏或者移动重要军工设施保护区的围墙、障碍物、界线标志、警示标志、技术防护设备。

Il est interdit de détruire ou de déplacer les murs d'enceinte, les obstacles, les marques de délimitation, les panneaux d'avertissement et les équipements de protection technique dans la zone de protection des installations militaires importantes.

在重要军工设施保护区内，禁止建造、设置危害重要军工设施安全和使用效能的设施。

Dans la zone de protection des installations militaires importantes, il est interdit de construire ou d'installer des installations qui compromettent la sécurité et l'efficacité des installations militaires importantes.

禁止开发利用陆地重要军工设施保护区地下空间，法律、行政法规另有规定或者经国务院国防科技工业主管部门和省、自治区、直辖市人民政府同意的除外。

Il est interdit d'exploiter l'espace souterrain de la zone de protection des installations militaires importantes terrestres, sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs ou avec l'accord de l'autorité compétente de l'industrie de la défense nationale du Conseil d'État et du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

在重要军工设施保护区内采取的防护措施不足以保证重要军工设施安全保密和使用效能，或者重要军工设施保护区内的重要军工设施具有重大危险因素的，省、自治区、直辖市人民政府根据重要军工设施性质、地形和当地经济建设、社会发展情况，可以在重要军工设施保护区外围划定安全控制范围，并在其外沿设置安全警戒标志。

Lorsque les mesures de protection prises dans la zone de protection des installations militaires importantes sont insuffisantes pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'efficacité des installations militaires importantes, ou lorsque les installations militaires importantes dans la zone de protection présentent des facteurs de risque majeurs, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central peut, en fonction de la nature des installations militaires importantes, du terrain et de la situation du développement économique et social local, délimiter une zone de contrôle de sécurité à l'extérieur de la zone de protection des installations militaires importantes et installer des panneaux d'alerte de sécurité à sa périphérie.

安全警戒标志由县级以上地方人民政府按照国家统一规定的样式设置，地点由省级国防科技工业管理部门、当地县级或者设区的市级人民政府共同确定。

Les panneaux d'alerte de sécurité sont installés par le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus selon le modèle uniforme prescrit par l'État, et leur emplacement est déterminé conjointement par le département provincial de gestion de l'industrie de la défense nationale et le gouvernement populaire local au niveau du district ou de la ville divisée en districts.

水域重要军工设施保护区外围安全控制范围难以在实际水域设置安全警戒标志的，依照本条例第十二条第三款的规定执行。

S'il est difficile d'installer des panneaux d'alerte de sécurité dans la zone de contrôle de sécurité périphérique des installations militaires importantes en milieu aquatique, les dispositions du troisième alinéa de l'article 12 du présent règlement s'appliquent.

划定重要军工设施保护区外围安全控制范围，不改变原土地及土地附着物、水域的所有权。在重要军工设施保护区外围安全控制范围内，当地居民可以照常生产生活，但是不得进行爆破、射击以及其他危害重要军工设施安全和使用效能的活动。

La délimitation de la zone de contrôle de sécurité périphérique des installations militaires importantes ne modifie pas la propriété des terres, des accessoires fonciers et des eaux. Dans la zone de contrôle de sécurité périphérique des installations militaires importantes, les résidents locaux peuvent vaquer à leurs occupations normales, mais il est interdit de procéder à des explosions, des tirs ou d'autres activités compromettant la sécurité et l'efficacité des installations militaires importantes.

因划定重要军工设施保护区外围安全控制范围影响不动产所有权人或者用益物权人行使权利的，依照有关法律法规的规定予以补偿。

Si la délimitation de la zone de contrôle de sécurité périphérique des installations militaires importantes affecte l'exercice des droits du propriétaire immobilier ou du titulaire de droits réels, une compensation est accordée conformément aux dispositions des lois et règlements applicables.

作为重要军工设施的机场的净空保护区域参照军用机场净空保护标准划定。

La zone de protection de l'espace aérien des aérodromes servant d'installations militaires importantes est délimitée conformément aux normes de protection de l'espace aérien des aérodromes militaires.

在机场净空保护区域内，禁止修建超出机场净空保护标准的建筑物、构筑物或者其他设施，不得从事影响飞行安全和机场助航设施使用效能的活动。

Dans la zone de protection de l'espace aérien de l'aérodrome, il est interdit de construire des bâtiments, des structures ou d'autres installations dépassant les normes de protection de l'espace aérien de l'aérodrome, et il est interdit de se livrer à des activités affectant la sécurité des vols ou l'efficacité des aides à la navigation aérienne.

机场管理单位应当定期检查机场净空保护情况，发现修建的建筑物、构筑物或者其他设施超过机场净空保护标准的，应当及时向国防科技工业管理部门及其他有关部门报告。有关部门应当依法及时处理。

L'unité de gestion aéroportuaire doit inspecter régulièrement l'état de protection de l'espace aérien de l'aéroport. Si elle constate que des bâtiments, constructions ou autres installations dépassent les normes de protection de l'espace aérien, elle doit en informer rapidement le département de gestion de l'industrie de la défense et de la technologie ainsi que les autres départements concernés. Les départements concernés doivent traiter l'affaire conformément à la loi en temps opportun.

地方人民政府应当制定保护措施，督促有关单位对机场净空保护区域内的高大建筑物、构筑物或者其他设施设置飞行障碍标志。

Le gouvernement populaire local doit élaborer des mesures de protection et veiller à ce que les unités concernées installent des balises d'obstacle à la navigation aérienne sur les bâtiments, constructions ou autres installations de grande hauteur situés dans la zone de protection de l'espace aérien de l'aéroport.

在作为重要军工设施的机场及周边一定范围的区域实施飞行活动，应当遵守国家有关规定。

Les activités de vol dans l'aéroport et dans une certaine zone environnante qui constituent des installations militaires importantes doivent être conformes aux réglementations nationales pertinentes.

作为重要军工设施的无线电固定设施、电磁试验设施，在其电磁环境保护范围内，禁止建造、设置影响无线电固定设施、电磁试验设施使用效能的设备和电磁障碍物体，不得从事影响无线电固定设施、电磁试验设施电磁环境的活动。

Pour les installations radioélectriques fixes et les installations d'essai électromagnétique qui sont des installations militaires importantes, dans leur zone de protection électromagnétique, il est interdit de construire ou d'installer des équipements ou des obstacles électromagnétiques qui affectent l'efficacité des installations radioélectriques fixes et des installations d'essai électromagnétique, et il est interdit de se livrer à des activités qui affectent l'environnement électromagnétique des installations radioélectriques fixes et des installations d'essai électromagnétique.

作为重要军工设施的无线电固定设施、电磁试验设施，其电磁环境的保护范围及保护措施，由军地无线电管理机构按照国家无线电管理有关规定和标准共同确定。使用无线电固定设施、电磁试验设施等应当遵守国家无线电管理有关规定。

Pour les installations radioélectriques fixes et les installations d'essai électromagnétique qui sont des installations militaires importantes, la portée de la protection de leur environnement électromagnétique et les mesures de protection sont déterminées conjointement par les organismes de gestion des radiofréquences militaires et civils conformément aux réglementations et normes nationales de gestion des radiofréquences. L'utilisation des installations radioélectriques fixes, des installations d'essai électromagnétique, etc., doit être conforme aux réglementations nationales de gestion des radiofréquences.

利用重要军工设施开展重大科研、生产、试验活动，因安全、保密原因确有必要对周边特定区域进行临时管控，在特定时间内禁止人员、车辆、船舶、航空器进入或者禁止开展有关活动的，重要军工设施管理单位应当在活动开始15个工作日前向当地县级人民政府提出管控申请；涉及其他单位管理职权的，依法向其提出管控申请。管控申请经依法批准后，由有关单位、当地县级人民政府在活动开始前以适当方式向社会公布，并组织实施管控活动。

Lors de l'utilisation d'installations militaires importantes pour des activités majeures de recherche, de production ou d'essai, s'il est nécessaire pour des raisons de sécurité et de confidentialité de procéder à un contrôle temporaire d'une zone spécifique environnante, interdisant l'entrée des personnes, véhicules, navires, aéronefs ou la réalisation d'activités connexes pendant une période déterminée, l'unité de gestion de l'installation militaire importante doit soumettre une demande de contrôle au gouvernement populaire du comté local au moins 15 jours ouvrables avant le début de l'activité ; si d'autres unités ont compétence, la demande doit être soumise conformément à la loi. Après approbation de la demande de contrôle conformément à la loi, les unités concernées et le gouvernement populaire du comté local doivent annoncer l'activité au public de manière appropriée avant son début et organiser la mise en œuvre du contrôle.

无法划定重要军工设施保护区的铁路专用线、专用铁路，在线路两侧按照《铁路安全管理条例》的规定划定铁路线路安全保护区予以保护并公告。

Pour les voies ferrées spéciales et les chemins de fer spéciaux pour lesquels il est impossible de délimiter une zone de protection des installations militaires importantes, une zone de protection de sécurité ferroviaire doit être délimitée des deux côtés de la voie conformément aux dispositions du Règlement sur la gestion de la sécurité ferroviaire pour assurer la protection et faire l'objet d'une annonce publique.

铁路专用线、专用铁路管理单位应当设置与铁路安全需求相适应的安全防护设施，加强对铁路的管理和保护。

L'unité de gestion de la voie ferrée spéciale ou du chemin de fer spécial doit installer des installations de protection de sécurité adaptées aux besoins de sécurité ferroviaire et renforcer la gestion et la protection de la voie ferrée.

无法划定重要军工设施保护区的专用公路不得擅自占用、挖掘。因工程建设需要占用、挖掘、跨越、穿越专用公路或者使用专用公路用地的，建设单位应当事先征得当地省级国防科技工业管理部门的同意。

Les routes spéciales pour lesquelles il est impossible de délimiter une zone de protection des installations militaires importantes ne peuvent être occupées ou creusées sans autorisation. Si des travaux de construction nécessitent l'occupation, le creusement, le franchissement, la traversée de la route spéciale ou l'utilisation du terrain de la route spéciale, l'unité de construction doit obtenir au préalable le consentement du département provincial de gestion de l'industrie de la défense et de la technologie.

禁止在专用公路及其用地范围内堆放物品、设置障碍、利用公路边沟排放污物或者进行其他影响安全畅通的活动，禁止在专用公路两侧从事危害公路安全和使用效能的爆破、挖砂、采石等活动。

Il est interdit de déposer des objets, de placer des obstacles, d'utiliser les fossés de la route pour déverser des déchets ou de se livrer à d'autres activités affectant la sécurité et la fluidité de la circulation sur la route spéciale et dans son emprise. Il est interdit de se livrer à des activités de dynamitage, d'extraction de sable, d'extraction de pierres, etc., des deux côtés de la route spéciale qui nuisent à la sécurité et à l'efficacité de la route.

专用公路管理单位应当设置专用公路标志，加强公路养护，保证公路路面平整，路肩、边坡平顺，有关设施完好。

L'unité de gestion de la route spéciale doit installer des panneaux de signalisation pour la route spéciale, renforcer l'entretien de la route, assurer la planéité de la chaussée, la régularité des accotements et des talus, et le bon état des installations connexes.

重要军工设施管理单位应当建立健全本单位重要军工设施保护制度和保护责任制，完善考核机制，确保重要军工设施安全保密和使用效能。

L'entité gestionnaire d'installations militaires importantes doit établir et perfectionner son système de protection et son système de responsabilité pour les installations militaires importantes, améliorer le mécanisme d'évaluation, et assurer la sécurité, la confidentialité et l'efficacité opérationnelle des installations militaires importantes.

重要军工设施管理单位应当对重要军工设施建设、使用、维护等全过程实施安全管理。重要军工设施安全防护措施应当与重要军工设施同步规划、同步建设、同步使用。

L'entité gestionnaire d'installations militaires importantes doit mettre en œuvre une gestion de la sécurité tout au long du processus de construction, d'utilisation et de maintenance des installations militaires importantes. Les mesures de protection de sécurité des installations militaires importantes doivent être planifiées, construites et mises en service simultanément avec les installations elles-mêmes.

重要军工设施管理单位应当定期对本单位人员开展培训，教育本单位人员爱护重要军工设施，落实重要军工设施安全保护要求，保守关于重要军工设施的国家秘密。

L'entité gestionnaire d'installations militaires importantes doit organiser régulièrement des formations pour son personnel, les éduquer à prendre soin des installations militaires importantes, à respecter les exigences de protection de sécurité des installations militaires importantes, et à préserver les secrets d'État concernant ces installations.

重要军工设施管理单位应当建立重要军工设施档案，定期对重要军工设施进行检查、维护，根据需要升级完善安全防护措施。

L'entité gestionnaire d'installations militaires importantes doit établir des archives pour les installations militaires importantes, effectuer régulièrement des inspections et des maintenances, et, si nécessaire, mettre à niveau et améliorer les mesures de protection de sécurité.

重要军工设施管理单位应当制定本单位重要军工设施保护应急预案，定期开展应急演练。

L'entité gestionnaire d'installations militaires importantes doit élaborer un plan d'urgence pour la protection de ses installations militaires importantes et organiser régulièrement des exercices d'urgence.

重要军工设施管理单位应当定期组织开展重要军工设施安全保护风险评估，及时发现和消除安全隐患。

L'entité gestionnaire d'installations militaires importantes doit organiser régulièrement une évaluation des risques de protection de sécurité des installations militaires importantes, afin de détecter et d'éliminer rapidement les risques de sécurité.

重要军工设施管理单位属于治安保卫重点单位的，应当设置与本单位治安保卫任务相适应的治安保卫机构，配备专职治安保卫人员，将重要军工设施确定为本单位的治安保卫重要部位并实施重点保护。

Si l'entité gestionnaire d'installations militaires importantes est une unité clé de sécurité publique, elle doit mettre en place une structure de sécurité publique adaptée à ses missions de sécurité publique, dotée de personnel de sécurité publique à temps plein, et désigner les installations militaires importantes comme sites clés de sécurité publique pour une protection renforcée.

重要军工设施管理单位属于反间谍安全防范重点单位的，应当履行反间谍安全防范工作要求，明确内设职能部门和人员承担反间谍安全防范职责。

Si l'entité gestionnaire d'installations militaires importantes est une unité clé de prévention du contre-espionnage, elle doit remplir les exigences de travail de prévention du contre-espionnage, en désignant des départements fonctionnels internes et du personnel pour assumer les responsabilités de prévention du contre-espionnage.

重要军工设施管理单位应当落实网络安全和数据安全保护责任，依照有关规定加强重要军工设施网络安全和数据安全管理、防护。重要军工设施涉及关键信息基础设施的，重要军工设施管理单位应当依照有关规定做好相关安全保护工作。

Les unités de gestion des installations militaires importantes doivent mettre en œuvre les responsabilités de protection de la sécurité des réseaux et des données, et renforcer la gestion et la protection de la sécurité des réseaux et des données des installations militaires importantes conformément aux dispositions pertinentes. Si une installation militaire importante implique une infrastructure d'information critique, l'unité de gestion doit assurer les travaux de protection de sécurité correspondants conformément aux dispositions pertinentes.

重要军工设施属于人民防空工作中需要重点防护的目标、防范恐怖袭击的重点目标的，重要军工设施管理单位应当依照有关规定履行防护义务。

Si une installation militaire importante constitue une cible nécessitant une protection prioritaire dans le cadre de la défense aérienne civile ou une cible clé de la lutte contre le terrorisme, l'unité de gestion doit remplir les obligations de protection conformément aux dispositions pertinentes.

重要军工设施管理单位以外的单位使用重要军工设施的，重要军工设施管理单位应当明确使用单位的安全保护责任，指导监督其落实安全保护措施。

Si une unité autre que l'unité de gestion utilise une installation militaire importante, l'unité de gestion doit préciser les responsabilités de protection de sécurité de l'unité utilisatrice, et la guider et superviser dans la mise en œuvre des mesures de protection de sécurité.

重要军工设施管理单位对违反本条例规定、危害重要军工设施安全和使用效能的行为应当予以制止，及时向有关部门报告，并配合依法处理。

L'unité de gestion d'une installation militaire importante doit arrêter les actes violant les dispositions du présent règlement et compromettant la sécurité et l'efficacité de l'installation, signaler rapidement aux départements concernés et coopérer au traitement conformément à la loi.

重要军工设施管理单位应当了解掌握重要军工设施周边社会环境情况，发现可能危害重要军工设施安全和使用效能的，应当及时向当地省级国防科技工业管理部门及其他有关部门报告，并配合依法处理。

L'unité de gestion d'une installation militaire importante doit connaître et comprendre l'environnement social environnant de l'installation. Si elle découvre des éléments susceptibles de compromettre la sécurité et l'efficacité de l'installation, elle doit signaler rapidement au département provincial de gestion de l'industrie de la défense et de la technologie et à d'autres départements concernés, et coopérer au traitement conformément à la loi.

重要军工设施管理单位应当依照有关法律法规的规定，保护重要军工设施保护区内的生态环境、自然资源和文物。

L'unité de gestion d'une installation militaire importante doit, conformément aux lois et règlements pertinents, protéger l'environnement écologique, les ressources naturelles et les reliques culturelles dans la zone de protection de l'installation.

县级以上地方人民政府应当制定重要军工设施保护的具体方案，可以公告施行。

Le gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus doit élaborer un plan spécifique pour la protection des installations militaires importantes, qui peut être mis en œuvre par annonce publique.

划定重要军工设施保护区的重要军工设施保护的具体方案，应当随重要军工设施保护区范围划定方案一并报批。

Le plan spécifique de protection d'une installation militaire importante pour laquelle une zone de protection a été délimitée doit être soumis pour approbation conjointement avec le plan de délimitation de la zone de protection.

县级以上地方人民政府编制国民经济和社会发展规划，国务院有关部门、地方人民政府编制国土空间规划等规划，应当统筹重要军工设施保护的需要，充分听取国防科技工业管理部门的意见。

Lors de l'élaboration des plans de développement économique et social national et local, ainsi que des plans d'aménagement du territoire et de l'espace, les départements concernés du Conseil des Affaires d'État et les gouvernements populaires locaux doivent prendre en compte les besoins de protection des installations militaires importantes et consulter pleinement les départements de gestion de l'industrie de la défense et de la technologie.

县级以上地方人民政府安排可能影响重要军工设施保护的建设项目，应当充分听取国防科技工业管理部门的意见。必要时，可以由地方人民政府会同有关方面对建设项目进行评估。涉及国家安全事项的建设项目许可，依法由国家安全机关实施。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus, lorsqu'ils planifient des projets de construction susceptibles d'affecter la protection des installations militaires importantes, doivent pleinement prendre en compte les avis des autorités de gestion de l'industrie de la défense et de la technologie. Si nécessaire, le gouvernement populaire local peut, en collaboration avec les parties concernées, procéder à une évaluation du projet. Les permis de construction impliquant des questions de sécurité nationale sont délivrés par les autorités de sécurité nationale conformément à la loi.

国务院有关部门或者县级以上地方人民政府有关部门审批本条第二款规定的建设项目，应当审查征求国防科技工业管理部门意见的情况；对未按规定征求国防科技工业管理部门意见的，应当要求补充征求意见；建设项目内容在审批过程中发生的改变可能影响重要军工设施保护的，应当再次征求国防科技工业管理部门的意见。

Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État ou les départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus, lorsqu'ils approuvent les projets de construction visés au deuxième alinéa du présent article, doivent examiner la situation de la consultation des autorités de gestion de l'industrie de la défense et de la technologie ; si la consultation n'a pas été effectuée conformément aux dispositions, ils doivent exiger une consultation complémentaire ; si le contenu du projet change pendant le processus d'approbation et peut affecter la protection des installations militaires importantes, ils doivent à nouveau consulter les autorités de gestion de l'industrie de la défense et de la technologie.

国防科技工业管理部门应当自收到征求意见函之日起30日内提出书面答复意见；需要请示上级机关或者需要勘察、测量、测试的，可以适当延长，但答复时间通常不得超过90日。

Les autorités de gestion de l'industrie de la défense et de la technologie doivent fournir une réponse écrite dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'avis ; si une demande d'instructions auprès de l'autorité supérieure ou des inspections, mesures ou tests sont nécessaires, le délai peut être prolongé de manière appropriée, mais le délai de réponse ne dépasse généralement pas 90 jours.

组织重要军工设施项目建设，应当综合考虑国防建设、地方经济建设、生态环境保护和社会发展的需要，符合国土空间规划等规划的要求，依法征求有关单位意见，进行安全保密环境评估和环境影响评价。

L'organisation de la construction de projets d'installations militaires importantes doit prendre en compte de manière globale les besoins de la construction de la défense nationale, de la construction économique locale, de la protection de l'environnement écologique et du développement social, se conformer aux exigences de la planification de l'espace territorial et autres plans, solliciter les avis des unités concernées conformément à la loi, et procéder à une évaluation de l'environnement de sécurité et de confidentialité ainsi qu'à une évaluation de l'impact environnemental.

重要军工设施具有爆炸、放射性、剧毒等重大危险因素的，在选址时应当按照国家有关标准要求与其他场所、设施、区域保持必要的外部安全距离。

Si les installations militaires importantes présentent des facteurs de risque majeurs tels que l'explosion, la radioactivité ou les substances hautement toxiques, lors du choix du site, une distance de sécurité externe suffisante doit être maintenue par rapport aux autres lieux, installations et zones conformément aux normes nationales applicables.

县级以上地方人民政府安排建设项目或者开发旅游景区，应当避开重要军工设施。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent éviter les installations militaires importantes lorsqu'ils planifient des projets de construction ou développent des zones touristiques.

确实不能避开，需要将重要军工设施拆除、迁建或者改建的，按规定报原批准或者备案机关履行相关程序后，由提出需求的地方人民政府依照有关规定给予补偿或者政策支持。将重要军工设施迁建、改建涉及用地用海用岛的，应当依法及时办理相关手续。

S'il est vraiment impossible d'éviter et qu'il est nécessaire de démolir, déplacer ou reconstruire les installations militaires importantes, après avoir suivi les procédures auprès de l'autorité d'approbation ou d'enregistrement d'origine conformément aux dispositions, le gouvernement populaire local qui a formulé la demande doit accorder une compensation ou un soutien politique conformément aux dispositions pertinentes. Si le déplacement ou la reconstruction des installations militaires importantes implique l'utilisation de terres, de mers ou d'îles, les procédures pertinentes doivent être effectuées en temps utile conformément à la loi.

各级人民政府应当加强国防和重要军工设施保护教育，使全体公民增强国防观念，保护重要军工设施，保守关于重要军工设施的国家秘密，制止破坏、危害重要军工设施的行为。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer l'éducation sur la défense nationale et la protection des installations militaires importantes, afin que tous les citoyens renforcent leur conscience de la défense nationale, protègent les installations militaires importantes, préservent les secrets d'État concernant les installations militaires importantes et empêchent les actes de destruction ou de mise en danger des installations militaires importantes.

国务院国防科技工业主管部门应当建立重要军工设施风险管控机制，制定监督检查计划，会同有关部门开展监督检查，及时处理发现的风险隐患。

L'autorité compétente de l'industrie de la défense et de la technologie du Conseil des Affaires d'État doit établir un mécanisme de gestion des risques pour les installations militaires importantes, élaborer des plans d'inspection et de supervision, mener des inspections et des supervisions en collaboration avec les départements concernés, et traiter en temps utile les risques et dangers identifiés.

县级以上地方人民政府应当对重要军工设施周边的安全保密隐患开展综合治理，督促限期整改影响重要军工设施保护的隐患和问题，完善重要军工设施保护方案。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent mener une gestion globale des risques de sécurité et de confidentialité autour des installations militaires importantes, exiger la rectification dans un délai imparti des dangers et problèmes affectant la protection des installations militaires importantes, et améliorer les plans de protection des installations militaires importantes.

重要军工设施管理单位的上级企业事业单位应当督促指导重要军工设施管理单位开展重要军工设施保护工作，并提供必要的支持。

Les entreprises et institutions supérieures des unités de gestion des installations militaires importantes doivent superviser et guider ces unités dans la mise en œuvre des travaux de protection des installations militaires importantes et fournir le soutien nécessaire.

有下列行为之一，构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成间谍行为，尚不构成犯罪的，由国家安全机关依法处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Tout acte suivant, s'il constitue une violation de l'ordre public, sera puni par les organes de sécurité publique conformément à la loi ; s'il constitue un acte d'espionnage sans constituer un crime, il sera puni par les organes de sécurité nationale conformément à la loi ; s'il constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :

(一)擅自进入重要军工设施保护区的；

(1) Pénétrer sans autorisation dans la zone protégée d'une installation militaire importante ;

(二)在重要军工设施保护区外围安全控制范围内进行危害重要军工设施安全和使用效能的活动的；

(2) Mener des activités dans la zone de contrôle de sécurité périphérique d'une installation militaire importante qui compromettent la sécurité ou l'efficacité de l'installation ;

(三)在作为重要军工设施的机场的净空保护区域内，进行影响飞行安全和机场助航设施使用效能的活动的；

(3) Mener des activités dans la zone de protection de l'espace aérien d'un aéroport constituant une installation militaire importante qui affectent la sécurité des vols ou l'efficacité des aides à la navigation aérienne ;

(四)对重要军工设施保护区非法进行摄影、摄像、录音、描绘、记述、勘察、测量、定位，或者非法使用重要军工设施保护区的摄影、摄像、录音、描绘、记述、勘察、测量、定位资料的；

(4) Photographier, filmer, enregistrer, dessiner, décrire, inspecter, mesurer, localiser illégalement dans la zone protégée d'une installation militaire importante, ou utiliser illégalement des photographies, films, enregistrements, dessins, descriptions, inspections, mesures, localisations de cette zone ;

(五)毁坏或者移动重要军工设施保护区的围墙、障碍物、界线标志、警示标志、技术防护设备以及重要军工设施保护区标志牌、重要军工设施保护区外围安全控制范围安全警戒标志及其他重要军工设施标志的；

(5) Détruire ou déplacer les murs, obstacles, marques de délimitation, panneaux d'avertissement, équipements de protection technique, panneaux indicateurs de la zone protégée, panneaux de sécurité de la zone de contrôle périphérique ou autres marques d'une installation militaire importante ;

(六)违反国家规定，故意干扰重要军工无线电设施正常工作的，或者对重要军工无线电设施产生有害干扰，拒不按照有关主管部门的要求改正的；

(6) Enfreindre les règlements nationaux en perturbant intentionnellement le fonctionnement normal des installations radio militaires importantes, ou en causant des interférences nuisibles à ces installations sans se conformer aux exigences de correction des autorités compétentes ;

(七)违反利用重要军工设施开展科研、生产、试验活动时的管控措施的；

(7) Enfreindre les mesures de contrôle lors de l'utilisation d'installations militaires importantes pour des activités de recherche, de production ou d'essai.

(八)其他扰乱重要军工设施保护区的科研生产秩序和危害重要军工设施安全的行为。

(8) Autres actes perturbant l'ordre de la production scientifique et la recherche dans la zone de protection des installations militaires importantes et compromettant la sécurité de ces installations.

违反本条例规定，在重要军工设施保护区内建造、设置危害重要军工设施安全和使用效能的设施，或者擅自开发利用陆地重要军工设施保护区地下空间的，由自然资源、住房城乡建设、渔业渔政等主管部门按照各自职责责令停止兴建活动，对已建成的责令限期拆除，依法处以罚款。

Quiconque, en violation du présent règlement, construit ou installe dans la zone de protection des installations militaires importantes des installations compromettant la sécurité et l'efficacité de ces installations, ou exploite sans autorisation l'espace souterrain de la zone de protection terrestre des installations militaires importantes, se verra ordonner par les autorités compétentes en matière de ressources naturelles, de construction urbaine et rurale, de pêche et d'aquaculture, selon leurs attributions respectives, de cesser les activités de construction, de démolir les installations déjà construites dans un délai imparti, et se verra infliger une amende conformément à la loi.

违反本条例规定，在作为重要军工设施的机场的净空保护区域内修建超出机场净空保护标准的建筑物、构筑物或者其他设施的，由自然资源、住房城乡建设主管部门按照各自职责责令停止兴建活动、限期拆除超高部分，依法处以罚款。

Quiconque, en violation du présent règlement, construit dans la zone de protection de la hauteur libre des aéroports servant d'installations militaires importantes des bâtiments, ouvrages ou autres installations dépassant les normes de protection de la hauteur libre de l'aéroport, se verra ordonner par les autorités compétentes en matière de ressources naturelles et de construction urbaine et rurale, selon leurs attributions respectives, de cesser les activités de construction, de démolir la partie excédant la hauteur dans un délai imparti, et se verra infliger une amende conformément à la loi.

未经批准或者未按照批准的飞行计划在重要军工设施保护区上空实施飞行活动的，依照有关法律、行政法规进行处罚。

Les activités de vol effectuées sans autorisation ou sans respecter le plan de vol approuvé au-dessus de la zone de protection des installations militaires importantes seront sanctionnées conformément aux lois et règlements administratifs applicables.

违反本条例规定，在重要军工设施电磁环境保护范围内建造、设置影响无线电固定设施、电磁试验设施使用效能的设备和电磁障碍物体，或者从事影响无线电固定设施、电磁试验设施电磁环境活动的，由自然资源主管部门、无线电管理机构等单位按照各自职责给予警告，责令限期改正；逾期不改正的，查封干扰设备或者强制拆除障碍物，依法处以罚款。

Quiconque, en violation du présent règlement, construit ou installe dans la zone de protection électromagnétique des installations militaires importantes des équipements ou des obstacles électromagnétiques affectant l'efficacité des installations radio fixes ou des installations d'essais électromagnétiques, ou se livre à des activités affectant l'environnement électromagnétique de ces installations, se verra adresser un avertissement par les autorités compétentes en matière de ressources naturelles et de gestion des fréquences radio, selon leurs attributions respectives, et se verra ordonner de rectifier la situation dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans le délai, les équipements perturbateurs seront confisqués ou les obstacles seront démantelés de force, et une amende sera infligée conformément à la loi.

违反本条例规定，破坏、危害铁路专用线、专用铁路的，依照有关法律、行政法规进行处罚。

Les actes de destruction ou de compromission de la sécurité des voies ferrées spéciales ou des chemins de fer spéciaux, en violation du présent règlement, seront sanctionnés conformément aux lois et règlements administratifs applicables.

违反本条例规定，擅自占用、挖掘专用公路，或者在专用公路两侧从事危害公路安全和使用效能的爆破、挖砂、采石等活动的，由交通运输主管部门责令停止违法行为，可以处3万元以下的罚款。

Quiconque, en violation du présent règlement, occupe ou creuse sans autorisation une route spéciale, ou se livre à des activités de dynamitage, d'extraction de sable, de pierre, etc., des deux côtés de la route spéciale, compromettant la sécurité et l'efficacité de la route, se verra ordonner par l'autorité compétente en matière de transports de cesser les activités illégales et pourra se voir infliger une amende ne dépassant pas 30 000 yuans.

违反本条例规定，在专用公路及其用地范围内堆放物品、设置障碍、利用公路边沟排放污物或者进行其他影响安全畅通的活动，造成公路路面损坏、污染或者影响公路畅通的，由交通运输主管部门责令停止违法行为，可以处5000元以下的罚款。

Quiconque, en violation du présent règlement, entrepose des objets sur la route spéciale ou dans son emprise, y place des obstacles, déverse des déchets le long des fossés de la route, ou se livre à d'autres activités affectant la sécurité et la fluidité de la circulation, causant des dommages ou une pollution de la chaussée ou affectant la fluidité de la circulation, se verra ordonner par l'autorité compétente en matière de transports de cesser les activités illégales et pourra se voir infliger une amende ne dépassant pas 5 000 yuans.

重要军工设施管理单位违反本条例规定，未实施保护措施、履行保护责任的，国防科技工业管理部门可以采取约谈、责令限期改正等措施，根据情节给予警告、通报批评；造成不良后果或者影响的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。

Si l'unité de gestion des installations militaires importantes, en violation du présent règlement, ne met pas en œuvre les mesures de protection ou ne remplit pas ses responsabilités de protection, l'autorité compétente en matière d'industrie de la défense nationale et de technologie peut prendre des mesures telles que des entretiens, ordonner des rectifications dans un délai imparti, et, selon la gravité, adresser un avertissement ou une critique publique ; si des conséquences ou des effets négatifs se produisent, les responsables et les personnes directement responsables se verront infliger des sanctions conformément à la loi.

公职人员在重要军工设施保护工作中有玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊等行为的，依法给予处分。

Les fonctionnaires qui, dans le cadre de la protection des installations militaires importantes, se livrent à des actes de négligence, d'abus de pouvoir, de favoritisme ou de corruption, se verront infliger des sanctions conformément à la loi.

违反本条例规定，造成重要军工设施损失的，依法承担赔偿责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute violation des dispositions du présent règlement causant des pertes aux installations militaires importantes entraîne une responsabilité indemnitaire conformément à la loi ; si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

本条例自2025年9月15日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2025.