KYB CHINA(2011年2月16日国务院第144次常务会议通过 2011年3月7日中华人民共和国国务院令第593号公布 自2011年7月1日起施行)
(Adopté lors de la 144e réunion exécutive du Conseil d'État le 16 février 2011, promulgué par le décret n° 593 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 7 mars 2011, entré en vigueur le 1er juillet 2011)
总则
Dispositions générales
为了加强公路保护，保障公路完好、安全和畅通，根据《中华人民共和国公路法》，制定本条例。
Afin de renforcer la protection des routes, de garantir leur intégrité, leur sécurité et leur fluidité, le présent règlement est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur les routes.
各级人民政府应当加强对公路保护工作的领导，依法履行公路保护职责。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer la direction du travail de protection des routes et exercer leurs responsabilités de protection des routes conformément à la loi.
国务院交通运输主管部门主管全国公路保护工作。
Le département des transports du Conseil d'État est responsable de la protection des routes à l'échelle nationale.
县级以上地方人民政府交通运输主管部门主管本行政区域的公路保护工作；但是，县级以上地方人民政府交通运输主管部门对国道、省道的保护职责，由省、自治区、直辖市人民政府确定。
Les départements des transports des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la protection des routes dans leurs circonscriptions administratives ; toutefois, les responsabilités de protection des routes nationales et provinciales par les départements des transports des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont déterminées par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central.
公路管理机构依照本条例的规定具体负责公路保护的监督管理工作。
Les organismes de gestion des routes, conformément aux dispositions du présent règlement, sont spécifiquement responsables du travail de supervision et de gestion de la protection des routes.
县级以上各级人民政府发展改革、工业和信息化、公安、工商、质检等部门按照职责分工，依法开展公路保护的相关工作。
Les départements de développement et de réforme, d'industrie et de technologies de l'information, de sécurité publique, d'industrie et de commerce, de contrôle de la qualité et autres des gouvernements populaires à tous les niveaux au niveau du district et au-dessus, conformément à la répartition de leurs fonctions, effectuent les travaux liés à la protection des routes conformément à la loi.
县级以上各级人民政府应当将政府及其有关部门从事公路管理、养护所需经费以及公路管理机构行使公路行政管理职能所需经费纳入本级人民政府财政预算。但是，专用公路的公路保护经费除外。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux au niveau du district et au-dessus doivent inclure dans le budget financier du gouvernement populaire du même niveau les fonds nécessaires à la gestion et à l'entretien des routes par le gouvernement et ses départements concernés, ainsi que les fonds nécessaires à l'exercice des fonctions administratives de gestion des routes par les organismes de gestion des routes. Toutefois, les fonds de protection des routes pour les routes spéciales sont exclus.
县级以上各级人民政府交通运输主管部门应当综合考虑国家有关车辆技术标准、公路使用状况等因素，逐步提高公路建设、管理和养护水平，努力满足国民经济和社会发展以及人民群众生产、生活需要。
Les départements des transports des gouvernements populaires à tous les niveaux au niveau du district et au-dessus doivent prendre en compte de manière globale des facteurs tels que les normes techniques nationales relatives aux véhicules et l'état d'utilisation des routes, afin d'améliorer progressivement le niveau de construction, de gestion et d'entretien des routes, et de s'efforcer de répondre aux besoins du développement économique et social national ainsi qu'à ceux de la production et de la vie de la population.
县级以上各级人民政府交通运输主管部门应当依照《中华人民共和国突发事件应对法》的规定，制定地震、泥石流、雨雪冰冻灾害等损毁公路的突发事件(以下简称公路突发事件)应急预案，报本级人民政府批准后实施。
Les autorités de transport des gouvernements populaires à tous les niveaux au-dessus du district doivent, conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur la réponse aux urgences, élaborer des plans d'urgence pour les événements soudains (ci-après dénommés événements soudains routiers) qui endommagent les routes, tels que les tremblements de terre, les coulées de boue, les catastrophes de gel et de neige, et les soumettre au gouvernement populaire du même niveau pour approbation avant leur mise en œuvre.
公路管理机构、公路经营企业应当根据交通运输主管部门制定的公路突发事件应急预案，组建应急队伍，并定期组织应急演练。
Les organismes de gestion routière et les entreprises d'exploitation routière doivent, conformément aux plans d'urgence pour les événements soudains routiers élaborés par les autorités de transport, constituer des équipes d'urgence et organiser régulièrement des exercices d'urgence.
国家建立健全公路突发事件应急物资储备保障制度，完善应急物资储备、调配体系，确保发生公路突发事件时能够满足应急处置工作的需要。
L'État établit et améliore un système de garantie de réserve de matériel d'urgence pour les événements soudains routiers, perfectionne le système de réserve et de répartition des matériels d'urgence, afin d'assurer que les besoins des travaux de réponse d'urgence puissent être satisfaits en cas d'événement soudain routier.
任何单位和个人不得破坏、损坏、非法占用或者非法利用公路、公路用地和公路附属设施。
Aucune unité ou individu ne doit détruire, endommager, occuper illégalement ou utiliser illégalement les routes, les terrains routiers et les installations annexes des routes.
公路线路
Lignes routières
公路管理机构应当建立健全公路管理档案，对公路、公路用地和公路附属设施调查核实、登记造册。
Les organismes de gestion routière doivent établir et améliorer les archives de gestion des routes, enquêter, vérifier et enregistrer les routes, les terrains routiers et les installations annexes des routes.
县级以上地方人民政府应当根据保障公路运行安全和节约用地的原则以及公路发展的需要，组织交通运输、国土资源等部门划定公路建筑控制区的范围。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, conformément aux principes de garantie de la sécurité de la circulation routière et d'économie de terrain, ainsi qu'aux besoins du développement routier, organiser les départements des transports, des ressources foncières et autres pour délimiter la portée des zones de contrôle des constructions routières.
公路建筑控制区的范围，从公路用地外缘起向外的距离标准为：
La portée des zones de contrôle des constructions routières, à partir du bord extérieur du terrain routier, la distance standard est la suivante :
(一)国道不少于20米；
(1) Pour les routes nationales, pas moins de 20 mètres ;
(二)省道不少于15米；
(2) Pour les routes provinciales, pas moins de 15 mètres ;
(三)县道不少于10米；
(3) Pour les routes de comté, pas moins de 10 mètres ;
(四)乡道不少于5米。
(4) Pour les routes de canton, pas moins de 5 mètres.
属于高速公路的，公路建筑控制区的范围从公路用地外缘起向外的距离标准不少于30米。
Pour les autoroutes, la distance standard de la zone de contrôle des constructions à partir du bord extérieur du terrain routier est d'au moins 30 mètres.
公路弯道内侧、互通立交以及平面交叉道口的建筑控制区范围根据安全视距等要求确定。
La portée de la zone de contrôle des constructions à l'intérieur des virages, des échangeurs et des intersections à niveau est déterminée en fonction des exigences de distance de visibilité de sécurité, etc.
新建、改建公路的建筑控制区的范围，应当自公路初步设计批准之日起30日内，由公路沿线县级以上地方人民政府依照本条例划定并公告。
La portée de la zone de contrôle des constructions pour les routes nouvellement construites ou reconstruites doit être délimitée et annoncée par le gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus le long de la route conformément au présent règlement dans les 30 jours suivant l'approbation de l'avant-projet de la route.
公路建筑控制区与铁路线路安全保护区、航道保护范围、河道管理范围或者水工程管理和保护范围重叠的，经公路管理机构和铁路管理机构、航道管理机构、水行政主管部门或者流域管理机构协商后划定。
Lorsque la zone de contrôle des constructions routières chevauche la zone de protection de sécurité de la ligne ferroviaire, la zone de protection du chenal, la zone de gestion du lit de la rivière ou la zone de gestion et de protection des ouvrages hydrauliques, elle est délimitée après consultation entre l'organisme de gestion routière et l'organisme de gestion ferroviaire, l'organisme de gestion du chenal, l'organisme administratif des ressources en eau ou l'organisme de gestion du bassin.
在公路建筑控制区内，除公路保护需要外，禁止修建建筑物和地面构筑物；公路建筑控制区划定前已经合法修建的不得扩建，因公路建设或者保障公路运行安全等原因需要拆除的应当依法给予补偿。
Dans la zone de contrôle des constructions routières, sauf pour les besoins de protection de la route, il est interdit de construire des bâtiments et des structures au sol ; les constructions légalement établies avant la délimitation de la zone de contrôle des constructions routières ne peuvent être agrandies, et si elles doivent être démolies en raison de la construction routière ou de la nécessité d'assurer la sécurité de l'exploitation routière, une compensation doit être accordée conformément à la loi.
在公路建筑控制区外修建的建筑物、地面构筑物以及其他设施不得遮挡公路标志，不得妨碍安全视距。
Les bâtiments, structures au sol et autres installations construits à l'extérieur de la zone de contrôle des constructions routières ne doivent pas obstruer les panneaux de signalisation routière ni entraver la distance de visibilité de sécurité.
新建村镇、开发区、学校和货物集散地、大型商业网点、农贸市场等公共场所，与公路建筑控制区边界外缘的距离应当符合下列标准，并尽可能在公路一侧建设：
Les nouveaux villages, zones de développement, écoles, centres de distribution de marchandises, grands points de vente, marchés agricoles et autres lieux publics doivent respecter les distances suivantes par rapport au bord extérieur de la zone de contrôle des constructions routières et, dans la mesure du possible, être construits d'un seul côté de la route :
(一)国道、省道不少于50米；
(1) Pour les routes nationales et provinciales, pas moins de 50 mètres ;
(二)县道、乡道不少于20米。
(2) Pour les routes de comté et les routes rurales, pas moins de 20 mètres.
新建、改建公路与既有城市道路、铁路、通信等线路交叉或者新建、改建城市道路、铁路、通信等线路与既有公路交叉的，建设费用由新建、改建单位承担；城市道路、铁路、通信等线路的管理部门、单位或者公路管理机构要求提高既有建设标准而增加的费用，由提出要求的部门或者单位承担。
Lors de la construction ou de la reconstruction d'une route qui croise une route urbaine, une voie ferrée, une ligne de communication existante, ou inversement, les frais de construction sont supportés par l'unité qui construit ou reconstruit. Si le département ou l'unité gestionnaire de la route urbaine, de la voie ferrée, de la ligne de communication, ou l'organisme de gestion de la route exige une amélioration des normes de construction existantes, les coûts supplémentaires sont supportés par le département ou l'unité qui fait la demande.
需要改变既有公路与城市道路、铁路、通信等线路交叉方式的，按照公平合理的原则分担建设费用。
S'il est nécessaire de modifier le mode de croisement entre une route existante et une route urbaine, une voie ferrée, une ligne de communication, les frais de construction sont répartis selon le principe d'équité et de raisonnabilité.
禁止将公路作为检验车辆制动性能的试车场地。
Il est interdit d'utiliser les routes comme site d'essai pour vérifier les performances de freinage des véhicules.
禁止在公路、公路用地范围内摆摊设点、堆放物品、倾倒垃圾、设置障碍、挖沟引水、打场晒粮、种植作物、放养牲畜、采石、取土、采空作业、焚烧物品、利用公路边沟排放污物或者进行其他损坏、污染公路和影响公路畅通的行为。
Il est interdit, sur les routes et dans les emprises routières, d'installer des étals, d'entreposer des objets, de déverser des ordures, de placer des obstacles, de creuser des fossés pour l'irrigation, de battre le grain, de faire sécher les récoltes, de cultiver, de faire paître du bétail, d'extraire de la pierre, de prélever de la terre, de réaliser des travaux de creusement, d'incinérer des objets, d'utiliser les fossés routiers pour évacuer des eaux usées, ou de se livrer à d'autres activités qui endommagent ou polluent la route ou nuisent à sa fluidité.
禁止在下列范围内从事采矿、采石、取土、爆破作业等危及公路、公路桥梁、公路隧道、公路渡口安全的活动：
Il est interdit de se livrer à des activités telles que l'exploitation minière, l'extraction de pierres, le prélèvement de terre, les tirs de mine, etc., dans les zones suivantes, qui mettent en danger la sécurité des routes, des ponts routiers, des tunnels routiers et des bacs routiers :
(一)国道、省道、县道的公路用地外缘起向外100米，乡道的公路用地外缘起向外50米；
(1) À partir du bord extérieur de l'emprise routière des routes nationales, provinciales et de comté, sur 100 mètres vers l'extérieur, et pour les routes rurales, sur 50 mètres vers l'extérieur ;
(二)公路渡口和中型以上公路桥梁周围200米；
(2) Autour des bacs routiers et des ponts routiers de taille moyenne ou grande, sur 200 mètres ;
(三)公路隧道上方和洞口外100米。
(3) Au-dessus des tunnels routiers et à 100 mètres à l'extérieur de leurs entrées.
在前款规定的范围内，因抢险、防汛需要修筑堤坝、压缩或者拓宽河床的，应当经省、自治区、直辖市人民政府交通运输主管部门会同水行政主管部门或者流域管理机构批准，并采取安全防护措施方可进行。
Dans les zones mentionnées au paragraphe précédent, si des travaux de construction de digues, de rétrécissement ou d'élargissement du lit de la rivière sont nécessaires pour des besoins de secours ou de lutte contre les inondations, ils doivent être approuvés par le département des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, conjointement avec le département des eaux ou l'organisme de gestion du bassin, et des mesures de protection de la sécurité doivent être prises avant de procéder.
除按照国家有关规定设立的为车辆补充燃料的场所、设施外，禁止在下列范围内设立生产、储存、销售易燃、易爆、剧毒、放射性等危险物品的场所、设施：
Sauf pour les installations et équipements établis conformément aux dispositions nationales pour le ravitaillement en carburant des véhicules, il est interdit d'établir dans les zones suivantes des installations et équipements de production, de stockage ou de vente de matières dangereuses telles que des matières inflammables, explosives, hautement toxiques ou radioactives :
(一)公路用地外缘起向外100米；
(1) à 100 mètres à partir du bord extérieur du domaine routier ;
(二)公路渡口和中型以上公路桥梁周围200米；
(2) à 200 mètres autour des bacs routiers et des ponts routiers de taille moyenne ou grande ;
(三)公路隧道上方和洞口外100米。
(3) à 100 mètres au-dessus des tunnels routiers et à 100 mètres à l'extérieur de leurs entrées.
禁止擅自在中型以上公路桥梁跨越的河道上下游各1000米范围内抽取地下水、架设浮桥以及修建其他危及公路桥梁安全的设施。
Il est interdit d'extraire des eaux souterraines, d'installer des ponts flottants ou de construire d'autres installations mettant en danger la sécurité des ponts routiers dans un rayon de 1 000 mètres en amont et en aval du cours d'eau traversé par un pont routier de taille moyenne ou grande, sans autorisation.
在前款规定的范围内，确需进行抽取地下水、架设浮桥等活动的，应当经水行政主管部门、流域管理机构等有关单位会同公路管理机构批准，并采取安全防护措施方可进行。
Dans la zone mentionnée à l'alinéa précédent, si des activités telles que l'extraction d'eaux souterraines ou l'installation de ponts flottants sont réellement nécessaires, elles doivent être approuvées par l'autorité administrative de l'eau, l'organisme de gestion du bassin ou d'autres organismes concernés, conjointement avec l'organisme de gestion routière, et des mesures de protection de la sécurité doivent être prises avant leur exécution.
禁止在公路桥梁跨越的河道上下游的下列范围内采砂：
Il est interdit d'extraire du sable dans les zones suivantes en amont et en aval du cours d'eau traversé par un pont routier :
(一)特大型公路桥梁跨越的河道上游500米，下游3000米；
(1) pour les ponts routiers de très grande taille : 500 mètres en amont et 3 000 mètres en aval ;
(二)大型公路桥梁跨越的河道上游500米，下游2000米；
(2) pour les ponts routiers de grande taille : 500 mètres en amont et 2 000 mètres en aval ;
(三)中小型公路桥梁跨越的河道上游500米，下游1000米。
(3) pour les ponts routiers de taille moyenne ou petite : 500 mètres en amont et 1 000 mètres en aval.
在公路桥梁跨越的河道上下游各500米范围内依法进行疏浚作业的，应当符合公路桥梁安全要求，经公路管理机构确认安全方可作业。
Toute opération de dragage effectuée dans un rayon de 500 mètres en amont et en aval du lit de la rivière traversé par un pont routier doit être conforme aux exigences de sécurité du pont routier et ne peut être effectuée qu'après confirmation de la sécurité par l'organisme de gestion routière.
禁止利用公路桥梁进行牵拉、吊装等危及公路桥梁安全的施工作业。
Il est interdit d'utiliser un pont routier pour des opérations de traction, de levage ou autres travaux de construction mettant en danger la sécurité du pont routier.
禁止利用公路桥梁(含桥下空间)、公路隧道、涵洞堆放物品，搭建设施以及铺设高压电线和输送易燃、易爆或者其他有毒有害气体、液体的管道。
Il est interdit d'utiliser les ponts routiers (y compris l'espace sous le pont), les tunnels routiers et les ponceaux pour stocker des objets, installer des installations, ou poser des câbles haute tension et des canalisations transportant des gaz ou liquides inflammables, explosifs ou toxiques.
公路桥梁跨越航道的，建设单位应当按照国家有关规定设置桥梁航标、桥柱标、桥梁水尺标，并按照国家标准、行业标准设置桥区水上航标和桥墩防撞装置。桥区水上航标由航标管理机构负责维护。
Lorsqu'un pont routier traverse une voie navigable, le constructeur doit installer, conformément aux réglementations nationales, des balises de pont, des balises de pile, des échelles de crue, et, selon les normes nationales et sectorielles, des balises de navigation dans la zone du pont et des dispositifs anti-collision pour les piles. Les balises de navigation dans la zone du pont sont entretenues par l'organisme de gestion des balises.
通过公路桥梁的船舶应当符合公路桥梁通航净空要求，严格遵守航行规则，不得在公路桥梁下停泊或者系缆。
Les navires passant sous un pont routier doivent respecter les exigences de tirant d'air du pont, observer strictement les règles de navigation, et ne doivent pas s'arrêter ou s'amarrer sous le pont.
重要的公路桥梁和公路隧道按照《中华人民共和国人民武装警察法》和国务院、中央军委的有关规定由中国人民武装警察部队守护。
Les ponts routiers et tunnels routiers importants sont gardés par le Corps de police armée populaire de Chine conformément à la Loi sur la police armée populaire de la République populaire de Chine et aux dispositions pertinentes du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale.
禁止损坏、擅自移动、涂改、遮挡公路附属设施或者利用公路附属设施架设管道、悬挂物品。
Il est interdit d'endommager, de déplacer sans autorisation, de modifier, d'obscurcir les installations annexes de la route, ou d'utiliser ces installations pour poser des canalisations ou suspendre des objets.
禁止破坏公路、公路用地范围内的绿化物。需要更新采伐护路林的，应当向公路管理机构提出申请，经批准方可更新采伐，并及时补种；不能及时补种的，应当交纳补种所需费用，由公路管理机构代为补种。
Il est interdit de détruire la végétation dans l'emprise de la route ou sur les terrains affectés à la route. Pour renouveler ou abattre des arbres de protection, une demande doit être soumise à l'organisme de gestion routière ; après approbation, le renouvellement ou l'abattage peut être effectué, et les arbres doivent être replantés rapidement. En cas d'impossibilité de replantation rapide, les frais de replantation doivent être payés, et l'organisme de gestion routière procédera à la replantation.
进行下列涉路施工活动，建设单位应当向公路管理机构提出申请：
Pour les activités de construction suivantes affectant la route, le constructeur doit soumettre une demande à l'organisme de gestion routière :
(一)因修建铁路、机场、供电、水利、通信等建设工程需要占用、挖掘公路、公路用地或者使公路改线；
(1) Occupation ou excavation de la route, de l'emprise de la route, ou modification du tracé de la route en raison de la construction de chemins de fer, d'aéroports, d'installations électriques, de projets hydrauliques, de communications, etc.
(二)跨越、穿越公路修建桥梁、渡槽或者架设、埋设管道、电缆等设施；
(2) Construction de ponts, de passerelles ou installation de canalisations, de câbles, etc., enjambant ou traversant la route ;
(三)在公路用地范围内架设、埋设管道、电缆等设施；
(3) Installation de canalisations, de câbles, etc., dans l'emprise routière ;
(四)利用公路桥梁、公路隧道、涵洞铺设电缆等设施；
(4) Utilisation de ponts routiers, de tunnels routiers ou de ponceaux pour poser des câbles, etc. ;
(五)利用跨越公路的设施悬挂非公路标志；
(5) Utilisation d'ouvrages enjambant la route pour suspendre des panneaux non routiers ;
(六)在公路上增设或者改造平面交叉道口；
(6) Ajout ou modification de carrefours à niveau sur la route ;
(七)在公路建筑控制区内埋设管道、电缆等设施。
(7) Installation de canalisations, de câbles, etc., dans la zone de contrôle des constructions routières.
申请进行涉路施工活动的建设单位应当向公路管理机构提交下列材料：
Le maître d'ouvrage demandant à réaliser des travaux affectant la route doit soumettre à l'administration routière les documents suivants :
(一)符合有关技术标准、规范要求的设计和施工方案；
(1) Un plan de conception et de construction conforme aux normes et spécifications techniques applicables ;
(二)保障公路、公路附属设施质量和安全的技术评价报告；
(2) Un rapport d'évaluation technique garantissant la qualité et la sécurité de la route et de ses dépendances ;
(三)处置施工险情和意外事故的应急方案。
(3) Un plan d'urgence pour faire face aux dangers et accidents pendant les travaux.
公路管理机构应当自受理申请之日起20日内作出许可或者不予许可的决定；影响交通安全的，应当征得公安机关交通管理部门的同意；涉及经营性公路的，应当征求公路经营企业的意见；不予许可的，公路管理机构应当书面通知申请人并说明理由。
L'organisme de gestion routière doit, dans les 20 jours suivant la réception de la demande, rendre une décision d'autorisation ou de refus ; si la sécurité de la circulation est affectée, il doit obtenir l'accord de l'organe de gestion de la circulation routière ; si la route est exploitée à titre onéreux, il doit consulter l'entreprise exploitante ; en cas de refus, l'organisme de gestion routière doit en informer le demandeur par écrit et en exposer les motifs.
建设单位应当按照许可的设计和施工方案进行施工作业，并落实保障公路、公路附属设施质量和安全的防护措施。
Le maître d'ouvrage doit exécuter les travaux conformément au plan de conception et d'exécution autorisé, et mettre en œuvre des mesures de protection garantissant la qualité et la sécurité de la route et de ses installations annexes.
涉路施工完毕，公路管理机构应当对公路、公路附属设施是否达到规定的技术标准以及施工是否符合保障公路、公路附属设施质量和安全的要求进行验收；影响交通安全的，还应当经公安机关交通管理部门验收。
Une fois les travaux affectant la route achevés, l'organisme de gestion routière doit vérifier si la route et ses installations annexes respectent les normes techniques prescrites et si les travaux satisfont aux exigences de garantie de qualité et de sécurité ; si la sécurité de la circulation est affectée, l'organe de gestion de la circulation routière doit également procéder à la vérification.
涉路工程设施的所有人、管理人应当加强维护和管理，确保工程设施不影响公路的完好、安全和畅通。
Le propriétaire et le gestionnaire des installations et ouvrages affectant la route doivent renforcer leur entretien et leur gestion pour garantir qu'ils ne compromettent pas l'intégrité, la sécurité et la fluidité de la route.
公路通行
Circulation routière
车辆的外廓尺寸、轴荷和总质量应当符合国家有关车辆外廓尺寸、轴荷、质量限值等机动车安全技术标准，不符合标准的不得生产、销售。
Les dimensions hors tout, la charge par essieu et la masse totale des véhicules doivent être conformes aux normes nationales de sécurité technique des véhicules à moteur concernant les limites de dimensions, de charge par essieu et de masse ; les véhicules non conformes ne peuvent être ni produits ni commercialisés.
公安机关交通管理部门办理车辆登记，应当当场查验，对不符合机动车国家安全技术标准的车辆不予登记。
Lors de l'immatriculation d'un véhicule, l'organe de gestion de la circulation routière doit procéder à une inspection sur place et refuser l'immatriculation des véhicules non conformes aux normes nationales de sécurité technique.
运输不可解体物品需要改装车辆的，应当由具有相应资质的车辆生产企业按照规定的车型和技术参数进行改装。
Si le transport d'objets indivisibles nécessite une modification du véhicule, celle-ci doit être effectuée par un constructeur automobile qualifié, conformément au type de véhicule et aux paramètres techniques prescrits.
超过公路、公路桥梁、公路隧道限载、限高、限宽、限长标准的车辆，不得在公路、公路桥梁或者公路隧道行驶；超过汽车渡船限载、限高、限宽、限长标准的车辆，不得使用汽车渡船。
Les véhicules dépassant les limites de charge, de hauteur, de largeur ou de longueur autorisées sur les routes, ponts ou tunnels ne peuvent y circuler ; les véhicules dépassant les limites de charge, de hauteur, de largeur ou de longueur autorisées sur les bacs ne peuvent utiliser ces bacs.
公路、公路桥梁、公路隧道限载、限高、限宽、限长标准调整的，公路管理机构、公路经营企业应当及时变更限载、限高、限宽、限长标志；需要绕行的，还应当标明绕行路线。
En cas de modification des limites de charge, de hauteur, de largeur ou de longueur sur les routes, ponts ou tunnels, l'organisme de gestion routière ou l'entreprise exploitante doit mettre à jour les panneaux de signalisation correspondants ; si un détour est nécessaire, l'itinéraire de déviation doit également être indiqué.
县级人民政府交通运输主管部门或者乡级人民政府可以根据保护乡道、村道的需要，在乡道、村道的出入口设置必要的限高、限宽设施，但是不得影响消防和卫生急救等应急通行需要，不得向通行车辆收费。
Les services de transport du gouvernement populaire du district ou le gouvernement populaire du canton peuvent, en fonction des besoins de protection des routes de canton et de village, installer des dispositifs de limitation de hauteur et de largeur nécessaires aux entrées et sorties des routes de canton et de village, mais cela ne doit pas affecter le passage d'urgence pour les besoins de secours incendie et de premiers secours, et aucun péage ne doit être perçu auprès des véhicules en transit.
车辆载运不可解体物品，车货总体的外廓尺寸或者总质量超过公路、公路桥梁、公路隧道的限载、限高、限宽、限长标准，确需在公路、公路桥梁、公路隧道行驶的，从事运输的单位和个人应当向公路管理机构申请公路超限运输许可。
Lorsqu'un véhicule transporte des articles indivisibles et que les dimensions hors tout ou la masse totale du véhicule chargé dépassent les normes de limitation de charge, de hauteur, de largeur et de longueur des routes, ponts routiers et tunnels routiers, et qu'il est nécessaire de circuler sur ces routes, ponts et tunnels, l'unité ou la personne effectuant le transport doit demander un permis de transport hors gabarit auprès de l'administration routière.
申请公路超限运输许可按照下列规定办理：
La demande de permis de transport hors gabarit est traitée conformément aux dispositions suivantes :
(一)跨省、自治区、直辖市进行超限运输的，向公路沿线各省、自治区、直辖市公路管理机构提出申请，由起运地省、自治区、直辖市公路管理机构统一受理，并协调公路沿线各省、自治区、直辖市公路管理机构对超限运输申请进行审批，必要时可以由国务院交通运输主管部门统一协调处理；
(1) Pour un transport hors gabarit traversant plusieurs provinces, régions autonomes ou municipalités, la demande est déposée auprès des administrations routières de chaque province, région autonome ou municipalité le long du trajet. L'administration routière de la province, région autonome ou municipalité de départ est chargée de la réception unifiée et coordonne l'examen et l'approbation de la demande avec les autres administrations routières concernées. Si nécessaire, le service des transports du Conseil des affaires d'État peut assurer une coordination unifiée.
(二)在省、自治区范围内跨设区的市进行超限运输，或者在直辖市范围内跨区、县进行超限运输的，向省、自治区、直辖市公路管理机构提出申请，由省、自治区、直辖市公路管理机构受理并审批；
(2) Pour un transport hors gabarit à l'intérieur d'une province ou d'une région autonome traversant plusieurs villes divisées en districts, ou à l'intérieur d'une municipalité traversant plusieurs districts ou comtés, la demande est déposée auprès de l'administration routière de la province, région autonome ou municipalité, qui est chargée de la réception et de l'approbation.
(三)在设区的市范围内跨区、县进行超限运输的，向设区的市公路管理机构提出申请，由设区的市公路管理机构受理并审批；
(3) Pour un transport hors gabarit à l'intérieur d'une ville divisée en districts traversant plusieurs districts ou comtés, la demande est déposée auprès de l'administration routière de la ville divisée en districts, qui est chargée de la réception et de l'approbation.
(四)在区、县范围内进行超限运输的，向区、县公路管理机构提出申请，由区、县公路管理机构受理并审批。
(4) Pour un transport hors gabarit à l'intérieur d'un district ou d'un comté, la demande est déposée auprès de l'administration routière du district ou du comté, qui est chargée de la réception et de l'approbation.
公路超限运输影响交通安全的，公路管理机构在审批超限运输申请时，应当征求公安机关交通管理部门意见。
Si le transport hors gabarit affecte la sécurité routière, l'administration routière doit, lors de l'examen de la demande, solliciter l'avis du service de gestion de la circulation de la sécurité publique.
公路管理机构审批超限运输申请，应当根据实际情况勘测通行路线，需要采取加固、改造措施的，可以与申请人签订有关协议，制定相应的加固、改造方案。
Lors de l'examen d'une demande de transport hors gabarit, l'administration routière doit, en fonction de la situation réelle, arpenter l'itinéraire de passage. Si des mesures de renforcement ou de modification sont nécessaires, elle peut conclure un accord avec le demandeur et élaborer un plan de renforcement ou de modification correspondant.
公路管理机构应当根据其制定的加固、改造方案，对通行的公路桥梁、涵洞等设施进行加固、改造；必要时应当对超限运输车辆进行监管。
L'administration routière doit, conformément au plan de renforcement ou de modification qu'elle a élaboré, renforcer ou modifier les ponts routiers, ponceaux et autres ouvrages sur l'itinéraire ; si nécessaire, elle doit superviser le véhicule de transport hors gabarit.
公路管理机构批准超限运输申请的，应当为超限运输车辆配发国务院交通运输主管部门规定式样的超限运输车辆通行证。
Lorsque l'administration des routes approuve une demande de transport exceptionnel, elle doit délivrer au véhicule de transport exceptionnel un permis de transport exceptionnel conforme au modèle prescrit par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État.
经批准进行超限运输的车辆，应当随车携带超限运输车辆通行证，按照指定的时间、路线和速度行驶，并悬挂明显标志。
Les véhicules autorisés à effectuer un transport exceptionnel doivent transporter le permis de transport exceptionnel à bord, circuler selon l'heure, l'itinéraire et la vitesse spécifiés, et arborer des signes visibles.
禁止租借、转让超限运输车辆通行证。禁止使用伪造、变造的超限运输车辆通行证。
Il est interdit de prêter ou de transférer le permis de transport exceptionnel. Il est interdit d'utiliser un permis de transport exceptionnel contrefait ou falsifié.
经省、自治区、直辖市人民政府批准，有关交通运输主管部门可以设立固定超限检测站点，配备必要的设备和人员。
Avec l'approbation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, l'autorité compétente des transports concernée peut installer des postes de contrôle fixes pour les transports exceptionnels, dotés des équipements et du personnel nécessaires.
固定超限检测站点应当规范执法，并公布监督电话。公路管理机构应当加强对固定超限检测站点的管理。
Les postes de contrôle fixes doivent exercer leurs fonctions conformément à la réglementation et publier un numéro de téléphone de supervision. L'administration des routes doit renforcer la gestion des postes de contrôle fixes.
公路管理机构在监督检查中发现车辆超过公路、公路桥梁、公路隧道或者汽车渡船的限载、限高、限宽、限长标准的，应当就近引导至固定超限检测站点进行处理。
Si, lors d'une inspection, l'administration des routes constate qu'un véhicule dépasse les limites de charge, de hauteur, de largeur ou de longueur autorisées pour les routes, les ponts routiers, les tunnels routiers ou les bacs, elle doit guider le véhicule vers le poste de contrôle fixe le plus proche pour traitement.
车辆应当按照超限检测指示标志或者公路管理机构监督检查人员的指挥接受超限检测，不得故意堵塞固定超限检测站点通行车道、强行通过固定超限检测站点或者以其他方式扰乱超限检测秩序，不得采取短途驳载等方式逃避超限检测。
Les véhicules doivent se soumettre au contrôle de transport exceptionnel conformément aux panneaux indicateurs ou aux instructions du personnel d'inspection de l'administration des routes. Il est interdit de bloquer délibérément les voies de passage des postes de contrôle fixes, de forcer le passage ou de perturber de toute autre manière l'ordre du contrôle. Il est interdit de recourir à des méthodes telles que le déchargement à courte distance pour échapper au contrôle.
禁止通过引路绕行等方式为不符合国家有关载运标准的车辆逃避超限检测提供便利。
Il est interdit de faciliter, par des moyens tels que le guidage ou le détour, l'évasion du contrôle des véhicules ne respectant pas les normes nationales de charge.
煤炭、水泥等货物集散地以及货运站等场所的经营人、管理人应当采取有效措施，防止不符合国家有关载运标准的车辆出场(站)。
Les exploitants et gestionnaires de sites de regroupement de marchandises telles que le charbon et le ciment, ainsi que les gares routières de fret, doivent prendre des mesures efficaces pour empêcher les véhicules ne respectant pas les normes nationales de charge de quitter le site (gare).
道路运输管理机构应当加强对煤炭、水泥等货物集散地以及货运站等场所的监督检查，制止不符合国家有关载运标准的车辆出场(站)。
L'administration des transports routiers doit renforcer la supervision et l'inspection des sites de regroupement de marchandises telles que le charbon et le ciment, ainsi que des gares routières de fret, et empêcher les véhicules ne respectant pas les normes nationales de charge de quitter le site (gare).
任何单位和个人不得指使、强令车辆驾驶人超限运输货物，不得阻碍道路运输管理机构依法进行监督检查。
Aucune unité ou individu ne peut ordonner ou contraindre un conducteur de véhicule à transporter des marchandises en surcharge, ni entraver les inspections de contrôle effectuées par les autorités de gestion des transports routiers conformément à la loi.
载运易燃、易爆、剧毒、放射性等危险物品的车辆，应当符合国家有关安全管理规定，并避免通过特大型公路桥梁或者特长公路隧道；确需通过特大型公路桥梁或者特长公路隧道的，负责审批易燃、易爆、剧毒、放射性等危险物品运输许可的机关应当提前将行驶时间、路线通知特大型公路桥梁或者特长公路隧道的管理单位，并对在特大型公路桥梁或者特长公路隧道行驶的车辆进行现场监管。
Les véhicules transportant des marchandises dangereuses telles que des matières inflammables, explosives, toxiques ou radioactives doivent être conformes aux réglementations nationales de sécurité et éviter de traverser les ponts routiers de très grande taille ou les tunnels routiers très longs ; si le passage est nécessaire, l'autorité chargée d'approuver le permis de transport de ces marchandises doit notifier à l'avance l'heure et l'itinéraire à l'unité de gestion du pont ou du tunnel, et superviser sur place les véhicules circulant dans ces infrastructures.
车辆应当规范装载，装载物不得触地拖行。车辆装载物易掉落、遗洒或者飘散的，应当采取厢式密闭等有效防护措施方可在公路上行驶。
Les véhicules doivent être chargés correctement, et les marchandises ne doivent pas traîner au sol. Si les marchandises chargées sont susceptibles de tomber, de se répandre ou de se disperser, des mesures de protection efficaces telles que la fermeture de la benne doivent être prises avant de circuler sur la route.
公路上行驶车辆的装载物掉落、遗洒或者飘散的，车辆驾驶人、押运人员应当及时采取措施处理；无法处理的，应当在掉落、遗洒或者飘散物来车方向适当距离外设置警示标志，并迅速报告公路管理机构或者公安机关交通管理部门。其他人员发现公路上有影响交通安全的障碍物的，也应当及时报告公路管理机构或者公安机关交通管理部门。公安机关交通管理部门应当责令改正车辆装载物掉落、遗洒、飘散等违法行为；公路管理机构、公路经营企业应当及时清除掉落、遗洒、飘散在公路上的障碍物。
Si des marchandises chargées tombent, se répandent ou se dispersent sur la route, le conducteur et l'accompagnateur doivent prendre des mesures en temps utile ; s'ils ne peuvent pas les traiter, ils doivent placer des panneaux d'avertissement à une distance appropriée en direction des véhicules venant en sens inverse et signaler rapidement à l'autorité de gestion routière ou à l'organe de gestion de la circulation. Toute autre personne découvrant un obstacle affectant la sécurité routière doit également le signaler rapidement. L'organe de gestion de la circulation doit ordonner la correction des infractions telles que la chute, la dispersion ou l'éparpillement de chargements ; l'autorité de gestion routière et l'entreprise d'exploitation routière doivent éliminer rapidement les obstacles tombés, répandus ou dispersés sur la route.
车辆装载物掉落、遗洒、飘散后，车辆驾驶人、押运人员未及时采取措施处理，造成他人人身、财产损害的，道路运输企业、车辆驾驶人应当依法承担赔偿责任。
Si, après la chute, la dispersion ou l'éparpillement de chargements, le conducteur ou l'accompagnateur n'a pas pris de mesures en temps utile, causant des dommages à autrui, l'entreprise de transport routier et le conducteur doivent assumer la responsabilité indemnitaire conformément à la loi.
公路养护
Entretien des routes
公路管理机构、公路经营企业应当加强公路养护，保证公路经常处于良好技术状态。
L'autorité de gestion routière et l'entreprise d'exploitation routière doivent renforcer l'entretien des routes pour garantir qu'elles soient constamment en bon état technique.
前款所称良好技术状态，是指公路自身的物理状态符合有关技术标准的要求，包括路面平整，路肩、边坡平顺，有关设施完好。
Le bon état technique mentionné au paragraphe précédent signifie que l'état physique de la route est conforme aux exigences des normes techniques, notamment une chaussée plane, des accotements et des talus lisses, et des installations en bon état.
公路养护应当按照国务院交通运输主管部门规定的技术规范和操作规程实施作业。
Les travaux d'entretien routier doivent être effectués conformément aux spécifications techniques et aux procédures opérationnelles prescrites par l'autorité de transport compétente du Conseil des Affaires d'État.
从事公路养护作业的单位应当具备下列资质条件：
Les unités exerçant des activités d'entretien routier doivent posséder les conditions de qualification suivantes :
(一)有一定数量的符合要求的技术人员；
(1) Disposer d'un certain nombre de techniciens qualifiés ;
(二)有与公路养护作业相适应的技术设备；
(2) Disposer d'équipements techniques adaptés aux travaux d'entretien routier ;
(三)有与公路养护作业相适应的作业经历；
(3) Avoir une expérience de travail adaptée aux travaux d'entretien routier ;
(四)国务院交通运输主管部门规定的其他条件。
(4) Autres conditions fixées par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État.
公路养护作业单位资质管理办法由国务院交通运输主管部门另行制定。
Les mesures de gestion des qualifications des entreprises de travaux d'entretien routier sont élaborées séparément par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État.
公路管理机构、公路经营企业应当按照国务院交通运输主管部门的规定对公路进行巡查，并制作巡查记录；发现公路坍塌、坑槽、隆起等损毁的，应当及时设置警示标志，并采取措施修复。
Les organismes de gestion routière et les entreprises d'exploitation routière doivent, conformément aux dispositions de l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État, patrouiller sur les routes et établir des registres de patrouille ; en cas de découverte d'effondrement, de nid-de-poule, de soulèvement ou d'autres dégradations de la route, ils doivent immédiatement mettre en place des panneaux d'avertissement et prendre des mesures de réparation.
公安机关交通管理部门发现公路坍塌、坑槽、隆起等损毁，危及交通安全的，应当及时采取措施，疏导交通，并通知公路管理机构或者公路经营企业。
Les services de gestion de la circulation de la sécurité publique, en cas de découverte d'effondrement, de nid-de-poule, de soulèvement ou d'autres dégradations de la route mettant en danger la sécurité de la circulation, doivent prendre des mesures en temps utile pour réguler la circulation et informer l'organisme de gestion routière ou l'entreprise d'exploitation routière.
其他人员发现公路坍塌、坑槽、隆起等损毁的，应当及时向公路管理机构、公安机关交通管理部门报告。
Toute autre personne découvrant un effondrement, un nid-de-poule, un soulèvement ou d'autres dégradations de la route doit immédiatement le signaler à l'organisme de gestion routière ou au service de gestion de la circulation de la sécurité publique.
公路管理机构、公路经营企业应当定期对公路、公路桥梁、公路隧道进行检测和评定，保证其技术状态符合有关技术标准；对经检测发现不符合车辆通行安全要求的，应当进行维修，及时向社会公告，并通知公安机关交通管理部门。
Les organismes de gestion routière et les entreprises d'exploitation routière doivent procéder régulièrement à la détection et à l'évaluation des routes, des ponts routiers et des tunnels routiers, afin de garantir que leur état technique soit conforme aux normes techniques applicables ; si la détection révèle qu'ils ne répondent pas aux exigences de sécurité de la circulation des véhicules, ils doivent effectuer des réparations, en informer le public en temps utile et notifier le service de gestion de la circulation de la sécurité publique.
公路管理机构、公路经营企业应当定期检查公路隧道的排水、通风、照明、监控、报警、消防、救助等设施，保持设施处于完好状态。
Les organismes de gestion routière et les entreprises d'exploitation routière doivent inspecter régulièrement les installations de drainage, de ventilation, d'éclairage, de surveillance, d'alarme, de lutte contre l'incendie et de secours des tunnels routiers, et maintenir ces installations en bon état.
公路管理机构应当统筹安排公路养护作业计划，避免集中进行公路养护作业造成交通堵塞。
Les services de gestion des routes doivent planifier de manière coordonnée les opérations d'entretien des routes afin d'éviter les embouteillages causés par des opérations d'entretien concentrées.
在省、自治区、直辖市交界区域进行公路养护作业，可能造成交通堵塞的，有关公路管理机构、公安机关交通管理部门应当事先书面通报相邻的省、自治区、直辖市公路管理机构、公安机关交通管理部门，共同制定疏导预案，确定分流路线。
Dans les zones frontalières entre provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du gouvernement central, si des opérations d'entretien des routes risquent de provoquer des embouteillages, les services de gestion des routes concernés et les services de gestion de la circulation des organes de sécurité publique doivent, au préalable, en informer par écrit les services de gestion des routes et les services de gestion de la circulation des provinces, régions autonomes ou municipalités adjacentes, et élaborer conjointement un plan de régulation du trafic et déterminer les itinéraires de déviation.
公路养护作业需要封闭公路的，或者占用半幅公路进行作业，作业路段长度在2公里以上，并且作业期限超过30日的，除紧急情况外，公路养护作业单位应当在作业开始之日前5日向社会公告，明确绕行路线，并在绕行处设置标志；不能绕行的，应当修建临时道路。
Lorsque des opérations d'entretien des routes nécessitent la fermeture d'une route, ou l'occupation de la moitié de la chaussée pour des travaux sur une section de plus de 2 kilomètres et pour une durée supérieure à 30 jours, sauf en cas d'urgence, l'entreprise d'entretien des routes doit annoncer au public au moins 5 jours avant le début des travaux, en précisant les itinéraires de contournement, et installer des panneaux aux points de déviation ; si un contournement n'est pas possible, une route temporaire doit être construite.
公路养护作业人员作业时，应当穿着统一的安全标志服。公路养护车辆、机械设备作业时，应当设置明显的作业标志，开启危险报警闪光灯。
Les personnels d'entretien des routes doivent porter des vêtements de sécurité uniformes lorsqu'ils travaillent. Les véhicules et équipements mécaniques d'entretien des routes doivent afficher des signaux de travail visibles et allumer leurs feux de détresse.
发生公路突发事件影响通行的，公路管理机构、公路经营企业应当及时修复公路、恢复通行。设区的市级以上人民政府交通运输主管部门应当根据修复公路、恢复通行的需要，及时调集抢修力量，统筹安排有关作业计划，下达路网调度指令，配合有关部门组织绕行、分流。
En cas d'incident routier affectant la circulation, les services de gestion des routes et les entreprises d'exploitation routière doivent réparer rapidement la route et rétablir la circulation. Les autorités de transport au niveau de la ville préfectorale ou supérieur doivent, en fonction des besoins de réparation et de rétablissement de la circulation, mobiliser rapidement les forces de réparation, coordonner les plans de travail, émettre des instructions de gestion du réseau routier et collaborer avec les services concernés pour organiser les contournements et les déviations.
设区的市级以上公路管理机构应当按照国务院交通运输主管部门的规定收集、汇总公路损毁、公路交通流量等信息，开展公路突发事件的监测、预报和预警工作，并利用多种方式及时向社会发布有关公路运行信息。
Les services de gestion des routes au niveau de la ville préfectorale ou supérieur doivent, conformément aux dispositions de l'autorité de transport du Conseil des Affaires d'État, collecter et compiler les informations sur les dommages routiers et le flux de trafic, mener des activités de surveillance, de prévision et d'alerte des incidents routiers, et diffuser en temps utile au public, par divers moyens, les informations pertinentes sur l'état des routes.
中国人民武装警察交通部队按照国家有关规定承担公路、公路桥梁、公路隧道等设施的抢修任务。
Les troupes de transport armées du peuple chinois assument, conformément aux dispositions nationales pertinentes, les missions de réparation d'urgence des routes, ponts routiers, tunnels routiers et autres infrastructures.
公路永久性停止使用的，应当按照国务院交通运输主管部门规定的程序核准后作报废处理，并向社会公告。
Si une route est définitivement mise hors service, elle doit être déclassée après approbation selon les procédures fixées par l'autorité de transport du Conseil des Affaires d'État, et faire l'objet d'une annonce publique.
公路报废后的土地使用管理依照有关土地管理的法律、行政法规执行。
La gestion de l'utilisation des terres après le déclassement d'une route est soumise aux lois et règlements administratifs relatifs à la gestion des terres.
法律责任
Responsabilités légales
违反本条例的规定，有下列情形之一的，由公路管理机构责令限期拆除，可以处5万元以下的罚款。逾期不拆除的，由公路管理机构拆除，有关费用由违法行为人承担：
En violation des dispositions du présent règlement, dans l'un des cas suivants, l'organisme de gestion routière ordonne la démolition dans un délai imparti et peut infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans. En cas de non-démolition dans le délai, l'organisme de gestion routière procède à la démolition, et les frais correspondants sont supportés par le contrevenant :
(一)在公路建筑控制区内修建、扩建建筑物、地面构筑物或者未经许可埋设管道、电缆等设施的；
(1) Construction ou agrandissement de bâtiments, d'ouvrages au sol, ou installation non autorisée de canalisations, câbles et autres équipements dans la zone de contrôle des constructions routières ;
(二)在公路建筑控制区外修建的建筑物、地面构筑物以及其他设施遮挡公路标志或者妨碍安全视距的。
(2) Les bâtiments, ouvrages au sol et autres installations construits en dehors de la zone de contrôle des constructions routières qui obstruent les panneaux de signalisation routière ou gênent la visibilité de sécurité.
违反本条例第十八条、第十九条、第二十三条规定的，由安全生产监督管理部门、水行政主管部门、流域管理机构、海事管理机构等有关单位依法处理。
En violation des articles 18, 19 et 23 du présent règlement, les autorités compétentes telles que le département de supervision de la sécurité de la production, le département administratif des eaux, l'organisme de gestion du bassin fluvial et l'organisme de gestion maritime traitent l'affaire conformément à la loi.
违反本条例第二十条规定的，由水行政主管部门或者流域管理机构责令改正，可以处3万元以下的罚款。
En violation de l'article 20 du présent règlement, le département administratif des eaux ou l'organisme de gestion du bassin fluvial ordonne la correction et peut infliger une amende ne dépassant pas 30 000 yuans.
违反本条例第二十二条规定的，由公路管理机构责令改正，处2万元以上10万元以下的罚款。
En violation de l'article 22 du présent règlement, l'organisme de gestion routière ordonne la correction et inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans.
违反本条例的规定，有下列行为之一的，由公路管理机构责令改正，可以处3万元以下的罚款：
En violation des dispositions du présent règlement, l'un des actes suivants est commis, l'organisme de gestion routière ordonne la correction et peut infliger une amende ne dépassant pas 30 000 yuans :
(一)损坏、擅自移动、涂改、遮挡公路附属设施或者利用公路附属设施架设管道、悬挂物品，可能危及公路安全的；
(1) Endommager, déplacer sans autorisation, modifier, obstruer les équipements annexes de la route, ou utiliser ces équipements pour installer des canalisations ou suspendre des objets, ce qui peut compromettre la sécurité routière ;
(二)涉路工程设施影响公路完好、安全和畅通的。
(2) Les installations d'ouvrages liés à la route affectent l'intégrité, la sécurité et la fluidité de la route.
违反本条例的规定，未经批准更新采伐护路林的，由公路管理机构责令补种，没收违法所得，并处采伐林木价值3倍以上5倍以下的罚款。
En violation des dispositions du présent règlement, l'abattage ou la coupe de bois de protection routière sans autorisation est effectué, l'organisme de gestion routière ordonne le replantage, confisque les gains illicites et inflige une amende de 3 à 5 fois la valeur du bois abattu.
违反本条例的规定，未经许可进行本条例第二十七条第一项至第五项规定的涉路施工活动的，由公路管理机构责令改正，可以处3万元以下的罚款；未经许可进行本条例第二十七条第六项规定的涉路施工活动的，由公路管理机构责令改正，处5万元以下的罚款。
En violation des dispositions du présent règlement, toute activité de construction affectant la route visée aux alinéas 1 à 5 de l'article 27 sans autorisation sera punie par l'organisme de gestion routière d'une injonction de rectification et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 yuans ; toute activité de construction affectant la route visée à l'alinéa 6 de l'article 27 sans autorisation sera punie par l'organisme de gestion routière d'une injonction de rectification et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 yuans.
违反本条例的规定，非法生产、销售外廓尺寸、轴荷、总质量不符合国家有关车辆外廓尺寸、轴荷、质量限值等机动车安全技术标准的车辆的，依照《中华人民共和国道路交通安全法》的有关规定处罚。
En violation des dispositions du présent règlement, la production ou la vente illégale de véhicules dont les dimensions hors tout, la charge par essieu ou la masse totale ne respectent pas les normes techniques de sécurité routière nationales relatives aux dimensions hors tout, à la charge par essieu et aux limites de masse des véhicules sera punie conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la sécurité routière de la République populaire de Chine.
具有国家规定资质的车辆生产企业未按照规定车型和技术参数改装车辆的，由原发证机关责令改正，处4万元以上20万元以下的罚款；拒不改正的，吊销其资质证书。
Les constructeurs de véhicules qualifiés au niveau national qui modifient des véhicules sans respecter les modèles et paramètres techniques prescrits seront punis par l'organisme de délivrance des licences d'une injonction de rectification et d'une amende de 40 000 à 200 000 yuans ; en cas de refus de rectification, leur certificat de qualification sera révoqué.
违反本条例的规定，在公路上行驶的车辆，车货总体的外廓尺寸、轴荷或者总质量超过公路、公路桥梁、公路隧道、汽车渡船限定标准的，由公路管理机构责令改正，可以处3万元以下的罚款。
En violation des dispositions du présent règlement, les véhicules circulant sur les routes dont les dimensions hors tout, la charge par essieu ou la masse totale dépassent les normes limites des routes, ponts routiers, tunnels routiers ou bacs automobiles seront punis par l'organisme de gestion routière d'une injonction de rectification et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 yuans.
违反本条例的规定，经批准进行超限运输的车辆，未按照指定时间、路线和速度行驶的，由公路管理机构或者公安机关交通管理部门责令改正；拒不改正的，公路管理机构或者公安机关交通管理部门可以扣留车辆。
En violation des dispositions du présent règlement, les véhicules de transport exceptionnel autorisés qui ne circulent pas selon l'heure, l'itinéraire et la vitesse spécifiés seront punis par l'organisme de gestion routière ou l'organisme de gestion de la circulation routière d'une injonction de rectification ; en cas de refus de rectification, l'organisme de gestion routière ou l'organisme de gestion de la circulation routière peut retenir le véhicule.
未随车携带超限运输车辆通行证的，由公路管理机构扣留车辆，责令车辆驾驶人提供超限运输车辆通行证或者相应的证明。
Si le permis de transport exceptionnel n'est pas transporté à bord du véhicule, l'organisme de gestion routière retient le véhicule et ordonne au conducteur de fournir le permis de transport exceptionnel ou une preuve correspondante.
租借、转让超限运输车辆通行证的，由公路管理机构没收超限运输车辆通行证，处1000元以上5000元以下的罚款。使用伪造、变造的超限运输车辆通行证的，由公路管理机构没收伪造、变造的超限运输车辆通行证，处3万元以下的罚款。
En cas de prêt ou de transfert du permis de transport exceptionnel, l'organisme de gestion routière confisque le permis et inflige une amende de 1 000 à 5 000 yuans. En cas d'utilisation d'un permis de transport exceptionnel falsifié ou contrefait, l'organisme de gestion routière confisque le permis falsifié ou contrefait et inflige une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 yuans.
对1年内违法超限运输超过3次的货运车辆，由道路运输管理机构吊销其车辆营运证；对1年内违法超限运输超过3次的货运车辆驾驶人，由道路运输管理机构责令其停止从事营业性运输；道路运输企业1年内违法超限运输的货运车辆超过本单位货运车辆总数10%的，由道路运输管理机构责令道路运输企业停业整顿；情节严重的，吊销其道路运输经营许可证，并向社会公告。
Pour les véhicules de transport de marchandises ayant commis plus de trois infractions de transport en surcharge au cours d'une année, l'organisme de gestion du transport routier révoque leur licence d'exploitation de véhicule ; pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises ayant commis plus de trois infractions de transport en surcharge au cours d'une année, l'organisme de gestion du transport routier leur ordonne de cesser toute activité de transport commercial ; si le nombre de véhicules de transport de marchandises d'une entreprise de transport routier ayant commis des infractions de transport en surcharge au cours d'une année dépasse 10 % du total des véhicules de transport de marchandises de l'entreprise, l'organisme de gestion du transport routier ordonne à l'entreprise de suspendre ses activités pour rectification ; en cas de circonstances graves, sa licence d'exploitation de transport routier est révoquée et annoncée au public.
违反本条例的规定，有下列行为之一的，由公路管理机构强制拖离或者扣留车辆，处3万元以下的罚款：
En violation des dispositions du présent règlement, toute personne ayant l'un des comportements suivants sera punie par l'organisme de gestion routière d'un remorquage forcé ou d'une retenue du véhicule, et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 yuans :
(一)采取故意堵塞固定超限检测站点通行车道、强行通过固定超限检测站点等方式扰乱超限检测秩序的；
(1) Perturber l'ordre du contrôle de surcharge en bloquant délibérément les voies de passage des postes de contrôle de surcharge fixes, en forçant le passage des postes de contrôle de surcharge fixes, ou par d'autres moyens ;
(二)采取短途驳载等方式逃避超限检测的。
(2) Recourir à des transbordements de courte distance ou à d'autres moyens pour échapper au contrôle de surcharge.
违反本条例的规定，指使、强令车辆驾驶人超限运输货物的，由道路运输管理机构责令改正，处3万元以下的罚款。
Quiconque, en violation des dispositions du présent règlement, ordonne ou contraint un conducteur de véhicule à transporter des marchandises en surcharge, se verra ordonner de rectifier la situation par l'organe de gestion du transport routier et se verra infliger une amende d'un montant inférieur à 30 000 yuans.
车辆装载物触地拖行、掉落、遗洒或者飘散，造成公路路面损坏、污染的，由公路管理机构责令改正，处5000元以下的罚款。
Si les marchandises chargées sur un véhicule traînent au sol, tombent, se répandent ou se dispersent, causant des dommages ou une pollution à la chaussée, l'organe de gestion routière ordonnera la rectification et infligera une amende d'un montant inférieur à 5 000 yuans.
违反本条例的规定，公路养护作业单位未按照国务院交通运输主管部门规定的技术规范和操作规程进行公路养护作业的，由公路管理机构责令改正，处1万元以上5万元以下的罚款；拒不改正的，吊销其资质证书。
En violation des dispositions du présent règlement, si une entreprise d'entretien routier n'effectue pas les travaux d'entretien conformément aux spécifications techniques et aux procédures opérationnelles prescrites par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État, l'organe de gestion routière ordonnera la rectification et infligera une amende d'un montant compris entre 10 000 et 50 000 yuans ; en cas de refus de rectification, son certificat de qualification sera révoqué.
造成公路、公路附属设施损坏的单位和个人应当立即报告公路管理机构，接受公路管理机构的现场调查处理；危及交通安全的，还应当设置警示标志或者采取其他安全防护措施，并迅速报告公安机关交通管理部门。
Toute personne ou unité qui cause des dommages aux routes ou aux installations annexes doit immédiatement le signaler à l'organe de gestion routière et accepter l'enquête et le traitement sur place par cet organe ; si la sécurité de la circulation est compromise, elle doit également mettre en place des panneaux d'avertissement ou prendre d'autres mesures de protection de sécurité, et signaler rapidement à l'organe de gestion de la sécurité routière de la police publique.
发生交通事故造成公路、公路附属设施损坏的，公安机关交通管理部门在处理交通事故时应当及时通知有关公路管理机构到场调查处理。
En cas d'accident de la circulation causant des dommages aux routes ou aux installations annexes, l'organe de gestion de la sécurité routière de la police publique, lors du traitement de l'accident, doit informer en temps utile l'organe de gestion routière concerné pour qu'il se rende sur place afin d'enquêter et de traiter l'affaire.
造成公路、公路附属设施损坏，拒不接受公路管理机构现场调查处理的，公路管理机构可以扣留车辆、工具。
Si une personne ou une unité cause des dommages aux routes ou aux installations annexes et refuse d'accepter l'enquête et le traitement sur place par l'organe de gestion routière, cet organe peut retenir le véhicule ou l'outil.
公路管理机构扣留车辆、工具的，应当当场出具凭证，并告知当事人在规定期限内到公路管理机构接受处理。逾期不接受处理，并且经公告3个月仍不来接受处理的，对扣留的车辆、工具，由公路管理机构依法处理。
Lorsque l'organe de gestion routière retient un véhicule ou un outil, il doit délivrer un reçu sur place et informer la partie concernée de se présenter à l'organe de gestion routière pour y être traitée dans un délai déterminé. Si la partie ne se présente pas pour le traitement dans le délai imparti et ne se présente pas non plus après un avis public de trois mois, l'organe de gestion routière traitera le véhicule ou l'outil retenu conformément à la loi.
公路管理机构对被扣留的车辆、工具应当妥善保管，不得使用。
L'organe de gestion routière doit conserver correctement les véhicules et outils retenus et ne doit pas les utiliser.
违反本条例的规定，公路管理机构工作人员有下列行为之一的，依法给予处分：
En violation des dispositions du présent règlement, si un agent de l'organe de gestion routière commet l'un des actes suivants, une sanction sera imposée conformément à la loi :
(一)违法实施行政许可的；
(1) Avoir illégalement délivré une autorisation administrative ;
(二)违反规定拦截、检查正常行驶的车辆的；
(2) Avoir, en violation des dispositions, intercepté ou contrôlé un véhicule circulant normalement ;
(三)未及时采取措施处理公路坍塌、坑槽、隆起等损毁的；
(3) Ne pas avoir pris de mesures en temps utile pour traiter les effondrements, nids-de-poule, soulèvements ou autres dégradations de la route ;
(四)违法扣留车辆、工具或者使用依法扣留的车辆、工具的；
(4) Avoir illégalement retenu un véhicule ou un outil, ou avoir utilisé un véhicule ou un outil retenu légalement ;
(五)有其他玩忽职守、徇私舞弊、滥用职权行为的。
(5) Avoir commis d'autres actes de négligence, de favoritisme ou d'abus de pouvoir.
公路管理机构有前款所列行为之一的，对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分。
Si l'organisme de gestion routière commet l'un des actes énumérés à l'alinéa précédent, le personnel dirigeant directement responsable et les autres personnes directement responsables se verront infliger une sanction conformément à la loi.
违反本条例的规定，构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une violation des dispositions du présent règlement constitue un acte de violation de l'ordre public, l'organe de sécurité publique inflige une sanction administrative conformément à la loi ; si elle constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
村道的管理和养护工作，由乡级人民政府参照本条例的规定执行。
La gestion et l'entretien des routes villageoises sont assurés par le gouvernement du canton (ou du bourg) en application des dispositions du présent règlement.
专用公路的保护不适用本条例。
La protection des routes spéciales n'est pas soumise au présent règlement.
军事运输使用公路按照国务院、中央军事委员会的有关规定执行。
Le transport militaire utilisant les routes est exécuté conformément aux dispositions pertinentes du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale.
本条例自2011年7月1日起施行。1987年10月13日国务院发布的《中华人民共和国公路管理条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2011. Le Règlement sur la gestion des routes de la République populaire de Chine, publié par le Conseil des Affaires d'État le 13 octobre 1987, est abrogé en même temps.