KYB CHINA(2006年11月1日国务院第154次常务会议通过 2006年11月13日中华人民共和国国务院令第479号公布 自2007年1月1日起施行)
(Adopté lors de la 154e réunion exécutive du Conseil d'État le 1er novembre 2006, promulgué par le décret n° 479 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 13 novembre 2006, entré en vigueur le 1er janvier 2007)
总则
Dispositions générales
为了规范公安机关组织管理，保障公安机关及其人民警察依法履行职责，根据《中华人民共和国公务员法》、《中华人民共和国人民警察法》，制定本条例。
Afin de normaliser la gestion organisationnelle des organes de sécurité publique et de garantir que les organes de sécurité publique et leur police populaire exercent leurs fonctions conformément à la loi, le présent règlement est établi conformément à la loi sur les fonctionnaires de la République populaire de Chine et à la loi sur la police populaire de la République populaire de Chine.
公安机关是人民民主专政的重要工具，人民警察是武装性质的国家治安行政力量和刑事司法力量，承担依法预防、制止和惩治违法犯罪活动，保护人民，服务经济社会发展，维护国家安全，维护社会治安秩序的职责。
Les organes de sécurité publique sont un outil important de la dictature démocratique populaire. La police populaire est une force armée de sécurité publique administrative et de justice pénale de l'État, chargée de prévenir, réprimer et punir les activités illégales et criminelles conformément à la loi, de protéger le peuple, de servir le développement économique et social, de maintenir la sécurité nationale et de préserver l'ordre social.
公安部在国务院领导下，主管全国的公安工作，是全国公安工作的领导、指挥机关。
Le ministère de la Sécurité publique, sous la direction du Conseil d'État, est responsable du travail de sécurité publique à l'échelle nationale et constitue l'organe de direction et de commandement du travail de sécurité publique à l'échelle nationale.
县级以上地方人民政府公安机关在本级人民政府领导下，负责本行政区域的公安工作，是本行政区域公安工作的领导、指挥机关。
Les organes de sécurité publique des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, sous la direction du gouvernement populaire du même niveau, sont responsables du travail de sécurité publique dans leur région administrative et constituent l'organe de direction et de commandement du travail de sécurité publique dans cette région.
公安机关实行行政首长负责制。
Les organes de sécurité publique mettent en œuvre un système de responsabilité du chef administratif.
公安机关的设置
Création des organes de sécurité publique
县级以上人民政府公安机关依照法律、行政法规规定的权限和程序设置。
Les organes de sécurité publique des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont créés conformément aux pouvoirs et procédures prévus par les lois et règlements administratifs.
设区的市公安局根据工作需要设置公安分局。市、县、自治县公安局根据工作需要设置公安派出所。
Les bureaux de sécurité publique des villes divisées en districts créent des sous-bureaux de sécurité publique en fonction des besoins. Les bureaux de sécurité publique des villes, des comtés et des comtés autonomes créent des postes de police en fonction des besoins.
公安分局和公安派出所的设立、撤销，按照规定的权限和程序审批。
La création et la suppression des sous-bureaux de sécurité publique et des postes de police sont approuvées conformément aux pouvoirs et procédures prescrits.
县级以上地方人民政府公安机关和公安分局内设机构分为综合管理机构和执法勤务机构。
Les organes de sécurité publique des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus et leurs sous-bureaux sont divisés en organes de gestion intégrée et en organes de service opérationnel.
执法勤务机构实行队建制，称为总队、支队、大队、中队。
Les organes de service opérationnel adoptent un système de brigade, appelés corps, brigade, bataillon, compagnie.
县级以上地方人民政府公安机关和公安分局内设机构的设立、撤销，按照国家规定的权限和程序审批。
La création et la suppression des organes internes des organes de sécurité publique des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus et de leurs sous-bureaux sont approuvées conformément aux pouvoirs et procédures prescrits par l'État.
看守所、拘留所、戒毒所、收容教育所依照法律、行政法规的规定设置。
Les maisons d'arrêt, les centres de détention, les centres de désintoxication et les centres de rééducation sont créés conformément aux lois et règlements administratifs.
公安机关人民警察职务
Fonctions de la police populaire des organes de sécurité publique
公安机关人民警察职务分为警官职务、警员职务和警务技术职务。
Les fonctions de la police populaire des organes de sécurité publique sont divisées en fonctions d'officier, fonctions d'agent et fonctions techniques de police.
公安机关履行警务指挥职责的人民警察实行警官职务序列。
La police populaire qui exerce des fonctions de commandement de la sécurité publique suit la séquence des fonctions d'officier.
公安机关领导成员和内设综合管理机构警官职务由高至低为：省部级正职、省部级副职、厅局级正职、厅局级副职、县处级正职、县处级副职、乡科级正职、乡科级副职。
Les membres dirigeants des organes de sécurité publique et les fonctions d'officier des organes de gestion intégrée internes, du plus élevé au plus bas, sont : niveau principal provincial-ministériel, niveau adjoint provincial-ministériel, niveau principal bureau-direction, niveau adjoint bureau-direction, niveau principal district-comté, niveau adjoint district-comté, niveau principal canton-sous-district, niveau adjoint canton-sous-district.
公安机关内设执法勤务机构警官职务由高至低为：总队长、副总队长、支队长、副支队长、大队长、副大队长、中队长、副中队长。
Les fonctions d'officier des organes de service opérationnel internes des organes de sécurité publique, du plus élevé au plus bas, sont : commandant de corps, commandant adjoint de corps, commandant de brigade, commandant adjoint de brigade, commandant de bataillon, commandant adjoint de bataillon, commandant de compagnie, commandant adjoint de compagnie.
县级以上地方人民政府公安机关派出机构、内设执法勤务机构和不设区的市、县、自治县公安局根据工作需要，可以设置主管政治工作的政治委员、教导员、指导员等警官职务。
Les organes délégués des organes de sécurité publique des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, les organes de service opérationnel internes et les bureaux de sécurité publique des villes non divisées en districts, des comtés et des comtés autonomes peuvent, en fonction des besoins, créer des fonctions d'officier telles que commissaire politique, instructeur politique et instructeur pour superviser le travail politique.
公安机关履行警务执行职责的人民警察实行警员职务序列。
La police populaire qui exerce des fonctions d'exécution de la sécurité publique suit la séquence des fonctions d'agent.
公安机关及其内设综合管理机构警员职务由高至低为：巡视员、副巡视员、调研员、副调研员、主任科员、副主任科员、科员、办事员。
Les fonctions d'agent des organes de sécurité publique et de leurs organes de gestion intégrée internes, du plus élevé au plus bas, sont : inspecteur, inspecteur adjoint, chercheur, chercheur adjoint, chef de section, chef de section adjoint, agent, commis.
公安机关内设执法勤务机构警员职务由高至低为：一级警长、二级警长、三级警长、四级警长、一级警员、二级警员、三级警员。
Les fonctions d'agent des organes de service opérationnel internes des organes de sécurité publique, du plus élevé au plus bas, sont : commissaire de premier rang, commissaire de deuxième rang, commissaire de troisième rang, commissaire de quatrième rang, agent de premier rang, agent de deuxième rang, agent de troisième rang.
公安机关从事警务技术工作的人民警察实行警务技术职务序列。
La police populaire effectuant un travail technique de sécurité publique suit la séquence des fonctions techniques de police.
警务技术职务的设置，按照国家规定执行。
La mise en place des postes techniques de police est exécutée conformément aux dispositions nationales.
公安机关人民警察的级别，根据所任职务及其德才表现、工作实绩和资历确定。
Le grade des policiers populaires des organes de sécurité publique est déterminé en fonction de leur poste, de leurs qualités morales et professionnelles, de leurs résultats au travail et de leur ancienneté.
公安机关人民警察职务与级别的对应关系，由国务院另行规定。
La correspondance entre les postes et les grades des policiers populaires des organes de sécurité publique est fixée séparément par le Conseil des Affaires d'État.
公安机关人民警察任职，应当符合国家规定的任职资格条件。
La nomination des policiers populaires des organes de sécurité publique doit satisfaire aux conditions de qualification requises par l'État.
县级以上地方人民政府公安机关正职领导职务的提名，应当事先征得上一级公安机关的同意。
La nomination du titulaire du poste de direction principal d'un organe de sécurité publique d'un gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doit obtenir au préalable le consentement de l'organe de sécurité publique du niveau supérieur.
县级以上地方人民政府公安机关副职领导职务的任免，应当事先征求上一级公安机关的意见。
La nomination et la révocation du titulaire du poste de direction adjoint d'un organe de sécurité publique d'un gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doivent consulter au préalable l'avis de l'organe de sécurité publique du niveau supérieur.
公安机关内设机构警官职务、警员职务的任免，由本公安机关按照干部管理权限决定或者报批。
La nomination et la révocation des postes d'officier et d'agent de police au sein des structures internes des organes de sécurité publique sont décidées ou soumises à approbation par l'organe de sécurité publique lui-même conformément à l'autorité de gestion du personnel.
公安分局领导成员职务以及公安派出所警官职务、警员职务的任免，由派出公安分局、公安派出所的公安机关决定。
La nomination et la révocation des membres de la direction d'un sous-bureau de sécurité publique ainsi que des postes d'officier et d'agent de police d'un poste de police sont décidées par l'organe de sécurité publique qui a établi le sous-bureau ou le poste de police.
公安机关的编制和经费
Effectifs et budget des organes de sécurité publique
公安机关人民警察使用的国家行政编制，实行专项管理。
Les effectifs administratifs d'État utilisés par les policiers populaires des organes de sécurité publique font l'objet d'une gestion spécialisée.
公安部根据工作需要，向国务院机构编制管理机关提出公安机关编制的规划和调整编制的意见，由国务院机构编制管理机关审核，按照规定的权限和程序审批。
Le ministère de la Sécurité publique, en fonction des besoins opérationnels, soumet au service de gestion des effectifs du Conseil des Affaires d'État des propositions de planification et d'ajustement des effectifs des organes de sécurité publique, qui sont examinées par ce service et approuvées selon les pouvoirs et procédures prescrits.
省、自治区、直辖市人民政府根据工作需要，可以向国务院机构编制管理机关提出调整公安机关编制的申请。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent, en fonction des besoins opérationnels, soumettre au service de gestion des effectifs du Conseil des Affaires d'État une demande d'ajustement des effectifs des organes de sécurité publique.
国务院机构编制管理机关对省、自治区、直辖市人民政府调整公安机关编制的申请，征求公安部意见后进行审核，按照规定的权限和程序审批。
Le service de gestion des effectifs du Conseil des Affaires d'État, après avoir consulté le ministère de la Sécurité publique, examine la demande d'ajustement des effectifs des organes de sécurité publique soumise par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, et l'approuve selon les pouvoirs et procédures prescrits.
公安机关根据工作需要，经中央公务员主管部门或者省、自治区、直辖市公务员主管部门批准，可以对专业性较强的职位和辅助性职位实行聘任制。但是，对公安执法职位或者涉及国家秘密的职位，不实行聘任制。
Les organes de sécurité publique peuvent, en fonction des besoins opérationnels et avec l'approbation du département central des fonctionnaires ou des départements des fonctionnaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, mettre en place un système de recrutement par contrat pour les postes à forte spécialisation technique et les postes auxiliaires. Toutefois, ce système ne s'applique pas aux postes d'application de la loi policière ou aux postes impliquant des secrets d'État.
公安机关应当按照国家规定，将各项罚没收入和行政事业性收费收入全额上缴财政。
Les organes de sécurité publique doivent, conformément aux dispositions nationales, reverser intégralement au budget de l'État tous les revenus provenant des amendes et des frais administratifs.
县级以上人民政府按照国家规定的经费项目和标准，将公安机关经费列入财政预算，实行全额保障，并对经济困难地区的公安工作给予必要的经费支持。
Les gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus, conformément aux projets et normes de dépenses fixés par l'État, inscrivent le budget des organes de sécurité publique dans le budget financier, assurent un financement intégral et apportent le soutien financier nécessaire au travail de sécurité publique dans les zones économiquement défavorisées.
公安机关人民警察管理
Gestion des policiers populaires des organes de sécurité publique
公安机关录用人民警察实行考试录用制度。
Le recrutement des policiers populaires par les organes de sécurité publique est soumis au système de recrutement par concours.
公安机关录用的人民警察应当符合国家规定的条件。
Les policiers populaires recrutés par les organes de sécurité publique doivent satisfaire aux conditions fixées par l'État.
公安部机关及其实行公务员制度的直属机构人民警察录用考试，由中央公务员主管部门负责组织。
Les concours de recrutement des policiers populaires pour le ministère de la Sécurité publique et ses organes directs soumis au système des fonctionnaires sont organisés par le département central des fonctionnaires.
县级以上地方人民政府公安机关人民警察录用考试，由省、自治区、直辖市公务员主管部门负责组织。县级以上地方人民政府公安机关按照国家规定，承担相应的录用工作。
Les concours de recrutement des policiers populaires pour les organes de sécurité publique des gouvernements populaires locaux au niveau du district ou au-dessus sont organisés par les départements des fonctionnaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central. Les organes de sécurité publique des gouvernements populaires locaux au niveau du district ou au-dessus assurent les travaux de recrutement correspondants conformément aux dispositions nationales.
调任、转任到公安机关担任人民警察职务的，应当符合担任公安机关人民警察的条件和拟任职位所要求的资格条件。
Les personnes mutées ou transférées à un poste de policier populaire dans un organe de sécurité publique doivent satisfaire aux conditions requises pour être policier populaire et aux conditions de qualification exigées pour le poste envisagé.
公安机关应当对调任、转任人选进行严格考察，并按照管理权限审批。必要时，可以对调任人选进行考试。
Les organes de sécurité publique doivent procéder à un examen rigoureux des candidats à la mutation ou au transfert et approuver selon l'autorité de gestion. Si nécessaire, un examen peut être organisé pour les candidats à la mutation.
公安机关人民警察实行警衔制度。公安机关授予警衔的人员应当是使用国家专项编制的在职人员。
Les policiers populaires des organes de sécurité publique sont soumis au système des grades de police. Les personnes auxquelles les organes de sécurité publique confèrent des grades de police doivent être des personnels en fonction utilisant les effectifs spéciaux de l'État.
公安机关按照管理权限对人民警察进行考核。
Les organes de sécurité publique procèdent à l'évaluation des policiers populaires conformément à l'autorité de gestion.
考核结果作为调整公安机关人民警察职务、级别、工资以及辞退、奖励、培训的依据。
Les résultats de l'évaluation servent de base pour ajuster le poste, le grade, le salaire, ainsi que pour la révocation, la récompense et la formation des policiers des organes de sécurité publique.
公安机关人民警察应当经过公安院校等人民警察培训机构培训并考试、考核合格，方可任职、晋升职务、授予警衔、晋升警衔。
Les policiers des organes de sécurité publique doivent suivre une formation dans les écoles de police ou autres institutions de formation de la police populaire, et réussir les examens et évaluations, avant de pouvoir être nommés, promus, se voir attribuer un grade de police ou être promus en grade.
公安机关应当组织人民警察接受国家规定的培训。
Les organes de sécurité publique doivent organiser la formation des policiers conformément aux prescriptions nationales.
公安机关人民警察有下列情形之一的，应当予以辞退：
Les policiers des organes de sécurité publique doivent être révoqués dans les cas suivants :
(一)在年度考核中，连续两年被确定为不称职的；
(1) Être jugé incompétent pendant deux années consécutives lors de l'évaluation annuelle ;
(二)不胜任现职工作，又不接受其他安排的；
(2) Être inapte au poste actuel et refuser toute autre affectation ;
(三)因所在公安机关调整、撤销、合并或者缩减编制员额需要调整工作，本人拒绝合理安排的；
(3) En raison d'un ajustement, d'une suppression, d'une fusion ou d'une réduction des effectifs de l'organe de sécurité publique, refuser une réaffectation raisonnable ;
(四)不履行人民警察义务，不遵守人民警察纪律，经教育仍无转变，不适合继续在公安机关工作，又不宜给予开除处分的；
(4) Ne pas remplir les devoirs de la police populaire, ne pas respecter la discipline, et après éducation, ne montrer aucun changement, ne convenant plus au travail dans la sécurité publique, sans qu'une sanction de licenciement ne soit appropriée ;
(五)旷工或者因公外出、请假期满无正当理由逾期不归连续超过15天，或者1年内累计超过30天的。
(5) Absentéisme ou absence non justifiée après un voyage d'affaires ou un congé, pendant plus de 15 jours consécutifs, ou cumulativement plus de 30 jours dans l'année.
公安机关人民警察有下列情形之一的，不得辞退：
Les policiers des organes de sécurité publique ne peuvent être révoqués dans les cas suivants :
(一)因公致残，被确认丧失或者部分丧失工作能力的；
(1) Handicapé en service, ayant perdu totalement ou partiellement sa capacité de travail ;
(二)患病或者负伤，在规定的医疗期内的；
(2) Malade ou blessé, pendant la période de soins médicaux prescrite ;
(三)女性人民警察在孕期、产假、哺乳期内的；
(3) Policier féminin en période de grossesse, de congé de maternité ou d'allaitement ;
(四)法律、行政法规规定的其他不得辞退的情形。
(4) Autres cas prévus par les lois et règlements administratifs où la révocation est interdite.
公安机关人民警察个人或者集体在工作中表现突出，有显著成绩和特殊贡献的，应当根据国家规定给予奖励。
Les policiers ou collectifs des organes de sécurité publique qui se distinguent dans leur travail, avec des résultats remarquables et des contributions spéciales, doivent recevoir des récompenses conformément aux dispositions nationales.
奖励分为：嘉奖、记三等功、记二等功、记一等功、授予荣誉称号。
Les récompenses comprennent : mention honorable, mention de troisième classe, mention de deuxième classe, mention de première classe, et attribution de titres honorifiques.
对受奖励的公安机关人民警察，可以根据国家规定提前晋升警衔，并给予一次性奖金或者其他待遇。
Les policiers récompensés peuvent, conformément aux dispositions nationales, bénéficier d'une promotion anticipée de grade de police et recevoir une prime unique ou d'autres avantages.
拟以国务院名义授予荣誉称号的，由人事部审核后报国务院审批；拟授予全国公安系统一级英雄模范称号的，由人事部会同公安部审批；拟授予全国公安系统二级英雄模范称号的，由公安部依据国家有关规定审批。
L'attribution d'un titre honorifique au nom du Conseil des Affaires d'État est soumise à l'examen du Ministère du Personnel puis approuvée par le Conseil ; l'attribution du titre de modèle héroïque de première classe du système national de sécurité publique est soumise à l'examen conjoint du Ministère du Personnel et du Ministère de la Sécurité publique ; l'attribution du titre de modèle héroïque de deuxième classe du système national de sécurité publique est approuvée par le Ministère de la Sécurité publique conformément aux dispositions nationales.
公安机关人民警察违法违纪的，应当根据国家规定给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les policiers des organes de sécurité publique qui enfreignent les lois ou la discipline doivent recevoir des sanctions conformément aux dispositions nationales ; si les faits constituent un crime, ils sont poursuivis pénalement.
处分分为：警告、记过、记大过、降级、撤职、开除。
Les sanctions comprennent : avertissement, blâme, blâme grave, rétrogradation, destitution et licenciement.
对受处分的公安机关人民警察，根据国家规定降低警衔或者取消警衔。
Les policiers sanctionnés voient leur grade de police réduit ou annulé conformément aux dispositions nationales.
对公安机关人民警察的处分由任免机关或者监察机关决定。
Les sanctions contre les policiers des organes de sécurité publique sont décidées par l'autorité de nomination ou l'organe de surveillance.
公安机关人民警察对涉及本人的人事处理决定不服，或者认为有关部门及其领导人员侵犯其合法权益的，可以依法申请复核，提出申诉或者控告。
Les policiers des organes de sécurité publique qui contestent une décision de gestion du personnel les concernant, ou estiment que les responsables concernés ou leurs supérieurs ont violé leurs droits légitimes, peuvent demander un réexamen, déposer une réclamation ou une accusation conformément à la loi.
公安机关人民警察待遇
Traitement des policiers des organes de sécurité publique
公安机关人民警察享受国家规定的符合其职业特点的工资待遇。
Les policiers des organes de sécurité publique bénéficient d'un traitement salarial conforme aux caractéristiques de leur profession, tel que prévu par l'État.
公安机关人民警察实行国家规定的保险制度，保障其在退休、患病、工伤、生育、失业等情况下获得帮助和补偿。
Le personnel de la sécurité publique bénéficie du régime d'assurance prévu par l'État, garantissant aide et indemnisation en cas de retraite, maladie, accident du travail, maternité, chômage, etc.
公安机关人民警察因公致残的，应当享受必要的治疗、康复，其中被评定残疾的人员享受国家规定的抚恤和优待。
Les agents de la sécurité publique devenus invalides dans l'exercice de leurs fonctions ont droit aux soins et à la réadaptation nécessaires ; ceux classés comme handicapés bénéficient des pensions et des prestations prévues par l'État.
公安机关人民警察因公牺牲或者病故的，其家属享受国家规定的抚恤和优待。
En cas de décès dans l'exercice de leurs fonctions ou de maladie, les familles des agents de la sécurité publique bénéficient des pensions et des prestations prévues par l'État.
公安机关人民警察实行国家规定的工时制度和休假制度。
Le personnel de la sécurité publique est soumis au régime de temps de travail et de congés prévu par l'État.
公安机关人民警察在法定工作日之外工作的，应当补休；不能补休的，应当给予补助，具体办法由人事部会同财政部规定。
Les agents de la sécurité publique qui travaillent en dehors des jours ouvrables légaux doivent bénéficier d'un repos compensateur ; si le repos compensateur n'est pas possible, une indemnité doit être versée, selon les modalités précisées conjointement par le ministère du Personnel et le ministère des Finances.
公安机关人民警察达到国家规定的退休年龄或者完全丧失工作能力的，应当退休。
Les agents de la sécurité publique qui atteignent l'âge de la retraite fixé par l'État ou qui sont totalement incapables de travailler doivent prendre leur retraite.
公安机关人民警察符合国家规定的提前退休条件的，本人自愿提出申请，经任免机关批准，可以提前退休。
Les agents de la sécurité publique qui remplissent les conditions de retraite anticipée prévues par l'État peuvent, sur demande volontaire et avec l'approbation de l'autorité de nomination, prendre une retraite anticipée.
公安机关人民警察退休后，享受国家规定的退休金和其他福利待遇。
Après leur retraite, les agents de la sécurité publique bénéficient de la pension de retraite et des autres prestations sociales prévues par l'État.
附则
Dispositions complémentaires
新疆生产建设兵团的公安机关和经批准参照《中华人民共和国公务员法》管理的公安机关所属事业单位的组织管理，适用本条例。
Le présent règlement s'applique à l'organisation et à la gestion des organes de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang ainsi qu'aux unités affiliées aux organes de sécurité publique qui sont gérées par référence à la loi sur la fonction publique de la République populaire de Chine.
本条例自2007年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.