Règlement sur le recensement national des sources de pollution

(2007年10月9日中华人民共和国国务院令第508号公布　根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)

(Promulgué par le décret n° 508 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 9 octobre 2007, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 2 mars 2019)

为了科学、有效地组织实施全国污染源普查，保障污染源普查数据的准确性和及时性，根据《中华人民共和国统计法》和《中华人民共和国环境保护法》，制定本条例。

Afin d'organiser scientifiquement et efficacement le recensement national des sources de pollution et de garantir l'exactitude et la rapidité des données du recensement des sources de pollution, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur les statistiques de la République populaire de Chine et à la Loi sur la protection de l'environnement de la République populaire de Chine.

污染源普查的任务是，掌握各类污染源的数量、行业和地区分布情况，了解主要污染物的产生、排放和处理情况，建立健全重点污染源档案、污染源信息数据库和环境统计平台，为制定经济社会发展和环境保护政策、规划提供依据。

La mission du recensement des sources de pollution est de maîtriser le nombre, la répartition sectorielle et géographique des diverses sources de pollution, de comprendre la production, l'émission et le traitement des principaux polluants, d'établir et de perfectionner les archives des sources de pollution clés, la base de données d'information sur les sources de pollution et la plateforme de statistiques environnementales, afin de fournir une base pour l'élaboration des politiques et des plans de développement économique et social et de protection de l'environnement.

本条例所称污染源，是指因生产、生活和其他活动向环境排放污染物或者对环境产生不良影响的场所、设施、装置以及其他污染发生源。

Au sens du présent règlement, on entend par sources de pollution les lieux, installations, dispositifs et autres sources de pollution qui émettent des polluants dans l'environnement ou ont un impact négatif sur l'environnement en raison d'activités de production, de vie et autres.

污染源普查按照全国统一领导、部门分工协作、地方分级负责、各方共同参与的原则组织实施。

Le recensement des sources de pollution est organisé et mis en œuvre conformément au principe de direction unifiée au niveau national, de division du travail et de coopération entre les départements, de responsabilité à différents niveaux locaux et de participation conjointe de toutes les parties.

污染源普查所需经费，由中央和地方各级人民政府共同负担，并列入相应年度的财政预算，按时拨付，确保足额到位。

Les fonds nécessaires au recensement des sources de pollution sont supportés conjointement par le gouvernement central et les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux, et sont inscrits dans le budget fiscal de l'année correspondante, versés en temps voulu et garantis en totalité.

污染源普查经费应当统一管理，专款专用，严格控制支出。

Les fonds du recensement des sources de pollution doivent être gérés de manière unifiée, utilisés exclusivement aux fins prévues, et les dépenses doivent être strictement contrôlées.

全国污染源普查每10年进行1次，标准时点为普查年份的12月31日。

Le recensement national des sources de pollution est effectué tous les 10 ans, la date de référence étant le 31 décembre de l'année du recensement.

报刊、广播、电视和互联网等新闻媒体，应当及时开展污染源普查工作的宣传报道。

Les journaux, la radio, la télévision, Internet et autres médias d'information doivent assurer en temps utile la couverture et la promotion des travaux de recensement des sources de pollution.

污染源普查的对象是中华人民共和国境内有污染源的单位和个体经营户。

Les objets du recensement des sources de pollution sont les unités et les opérateurs individuels qui ont des sources de pollution sur le territoire de la République populaire de Chine.

污染源普查对象有义务接受污染源普查领导小组办公室、普查人员依法进行的调查，并如实反映情况，提供有关资料，按照要求填报污染源普查表。

Les objets du recensement des sources de pollution ont l'obligation d'accepter les enquêtes menées légalement par le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution et les enquêteurs, de refléter fidèlement la situation, de fournir les documents pertinents et de remplir le formulaire de recensement des sources de pollution conformément aux exigences.

污染源普查对象不得迟报、虚报、瞒报和拒报普查数据；不得推诿、拒绝和阻挠调查；不得转移、隐匿、篡改、毁弃原材料消耗记录、生产记录、污染物治理设施运行记录、污染物排放监测记录以及其他与污染物产生和排放有关的原始资料。

Les objets du recensement des sources de pollution ne doivent pas retarder, déclarer de fausses informations, dissimuler ou refuser de déclarer les données du recensement ; ils ne doivent pas se dérober, refuser ou entraver l'enquête ; ils ne doivent pas transférer, dissimuler, falsifier, détruire les enregistrements de consommation de matières premières, les enregistrements de production, les enregistrements de fonctionnement des installations de traitement des polluants, les enregistrements de surveillance des émissions de polluants, ni d'autres documents originaux liés à la production et à l'émission de polluants.

污染源普查范围包括：工业污染源，农业污染源，生活污染源，集中式污染治理设施和其他产生、排放污染物的设施。

La portée du recensement des sources de pollution comprend : les sources de pollution industrielles, les sources de pollution agricoles, les sources de pollution domestiques, les installations centralisées de traitement de la pollution et autres installations produisant ou émettant des polluants.

工业污染源普查的主要内容包括：企业基本登记信息，原材料消耗情况，产品生产情况，产生污染的设施情况，各类污染物产生、治理、排放和综合利用情况，各类污染防治设施建设、运行情况等。

Le contenu principal du recensement des sources de pollution industrielles comprend : les informations d'enregistrement de base de l'entreprise, la consommation de matières premières, la situation de production des produits, les installations produisant de la pollution, la production, le traitement, l'émission et l'utilisation complète de divers polluants, la construction et le fonctionnement des installations de prévention et de traitement de la pollution, etc.

农业污染源普查的主要内容包括：农业生产规模，用水、排水情况，化肥、农药、饲料和饲料添加剂以及农用薄膜等农业投入品使用情况，秸秆等种植业剩余物处理情况以及养殖业污染物产生、治理情况等。

Le contenu principal du recensement des sources de pollution agricoles comprend : l'échelle de production agricole, la consommation et le drainage de l'eau, l'utilisation d'intrants agricoles tels que les engrais, les pesticides, les aliments pour animaux et les additifs, les films agricoles, le traitement des résidus de culture tels que la paille, ainsi que la production et le traitement des polluants de l'élevage, etc.

生活污染源普查的主要内容包括：从事第三产业的单位的基本情况和污染物的产生、排放、治理情况，机动车污染物排放情况，城镇生活能源结构和能源消费量，生活用水量、排水量以及污染物排放情况等。

Le contenu principal du recensement des sources de pollution domestiques comprend : les informations de base des unités du secteur tertiaire et la production, l'émission et le traitement des polluants, les émissions de polluants des véhicules à moteur, la structure énergétique et la consommation d'énergie domestique urbaine, la consommation d'eau domestique, le volume de drainage et les émissions de polluants, etc.

集中式污染治理设施普查的主要内容包括：设施基本情况和运行状况，污染物的处理处置情况，渗滤液、污泥、焚烧残渣和废气的产生、处置以及利用情况等。

Le contenu principal du recensement des installations centralisées de traitement de la pollution comprend : les informations de base et l'état de fonctionnement des installations, le traitement et l'élimination des polluants, la production, le traitement et l'utilisation des lixiviats, des boues, des résidus d'incinération et des gaz d'échappement, etc.

每次污染源普查的具体范围和内容，由国务院批准的普查方案确定。

La portée et le contenu spécifiques de chaque recensement des sources de pollution sont déterminés par le plan de recensement approuvé par le Conseil d'État.

污染源普查采用全面调查的方法，必要时可以采用抽样调查的方法。

Le recensement des sources de pollution adopte la méthode d'enquête exhaustive, et si nécessaire, la méthode d'enquête par échantillonnage peut être utilisée.

污染源普查采用全国统一的标准和技术要求。

Le recensement des sources de pollution adopte des normes et des exigences techniques uniformes au niveau national.

全国污染源普查领导小组负责领导和协调全国污染源普查工作。

Le groupe de pilotage national du recensement des sources de pollution est responsable de la direction et de la coordination des travaux de recensement des sources de pollution au niveau national.

全国污染源普查领导小组办公室设在国务院生态环境主管部门，负责全国污染源普查日常工作。

Le bureau du groupe de pilotage national du recensement des sources de pollution est établi au sein du département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État et est responsable des travaux quotidiens du recensement national des sources de pollution.

县级以上地方人民政府污染源普查领导小组，按照全国污染源普查领导小组的统一规定和要求，领导和协调本行政区域的污染源普查工作。

Le groupe de pilotage du recensement des sources de pollution du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus, conformément aux dispositions et exigences unifiées du groupe de pilotage national du recensement des sources de pollution, dirige et coordonne les travaux de recensement des sources de pollution dans sa zone administrative.

县级以上地方人民政府污染源普查领导小组办公室设在同级生态环境主管部门，负责本行政区域的污染源普查日常工作。

Le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus est établi au sein du département de l'écologie et de l'environnement du même niveau, et est responsable des travaux quotidiens du recensement des sources de pollution dans sa zone administrative.

乡(镇)人民政府、街道办事处和村(居)民委员会应当广泛动员和组织社会力量积极参与并认真做好污染源普查工作。

Les gouvernements des cantons (bourgs), les bureaux de sous-district et les comités de village (résidents) doivent largement mobiliser et organiser les forces sociales pour participer activement et bien réaliser les travaux de recensement des sources de pollution.

县级以上人民政府生态环境主管部门和其他有关部门，按照职责分工和污染源普查领导小组的统一要求，做好污染源普查相关工作。

Le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus et les autres départements concernés, conformément à la répartition des fonctions et aux exigences unifiées du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution, effectuent les travaux liés au recensement des sources de pollution.

全国污染源普查方案由全国污染源普查领导小组办公室拟订，经全国污染源普查领导小组审核同意，报国务院批准。

Le plan national de recensement des sources de pollution est élaboré par le bureau du groupe de pilotage national du recensement des sources de pollution, examiné et approuvé par le groupe de pilotage national du recensement des sources de pollution, puis soumis au Conseil des Affaires d'État pour approbation.

全国污染源普查方案应当包括：普查的具体范围和内容、普查的主要污染物、普查方法、普查的组织实施以及经费预算等。

Le plan national de recensement des sources de pollution doit inclure : la portée et le contenu spécifiques du recensement, les principaux polluants à recenser, les méthodes de recensement, l'organisation et la mise en œuvre du recensement, ainsi que le budget.

拟订全国污染源普查方案，应当充分听取有关部门和专家的意见。

Lors de l'élaboration du plan national de recensement des sources de pollution, il convient d'écouter pleinement les avis des départements concernés et des experts.

全国污染源普查领导小组办公室根据全国污染源普查方案拟订污染源普查表，报国家统计局审定。

Le bureau du groupe de pilotage national du recensement des sources de pollution, conformément au plan national de recensement des sources de pollution, élabore les formulaires de recensement des sources de pollution et les soumet au Bureau national des statistiques pour approbation.

省、自治区、直辖市人民政府污染源普查领导小组办公室，可以根据需要增设本行政区域污染源普查附表，报全国污染源普查领导小组办公室批准后使用。

Le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale peut, si nécessaire, ajouter des annexes au recensement des sources de pollution pour sa zone administrative, et les soumettre au bureau du groupe de pilotage national du recensement des sources de pollution pour approbation avant utilisation.

在普查启动阶段，污染源普查领导小组办公室应当进行单位清查。

Lors de la phase de démarrage du recensement, le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution doit procéder à un inventaire des unités.

县级以上人民政府机构编制、民政、市场监督管理以及其他具有设立审批、登记职能的部门，应当向同级污染源普查领导小组办公室提供其审批或者登记的单位资料，并协助做好单位清查工作。

Les départements de l'organisation institutionnelle, des affaires civiles, de la régulation du marché et autres départements ayant des fonctions d'approbation et d'enregistrement au niveau du district et au-dessus doivent fournir au bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution du même niveau les données des unités qu'ils ont approuvées ou enregistrées, et aider à effectuer le travail d'inventaire des unités.

污染源普查领导小组办公室应当以本行政区域现有的基本单位名录库为基础，按照全国污染源普查方案确定的污染源普查的具体范围，结合有关部门提供的单位资料，对污染源逐一核实清查，形成污染源普查单位名录。

Le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution doit, sur la base du répertoire de base existant des unités dans sa zone administrative, conformément à la portée spécifique du recensement des sources de pollution déterminée par le plan national de recensement des sources de pollution, et en combinant les données des unités fournies par les départements concernés, vérifier et inventorier une par une les sources de pollution, pour former un répertoire des unités de recensement des sources de pollution.

列入污染源普查范围的大、中型工业企业，应当明确相关机构负责本企业污染源普查表的填报工作，其他单位应当指定人员负责本单位污染源普查表的填报工作。

Les grandes et moyennes entreprises industrielles incluses dans le champ du recensement des sources de pollution doivent désigner un organisme compétent pour remplir les formulaires de recensement des sources de pollution de l'entreprise ; les autres unités doivent désigner du personnel pour remplir les formulaires de recensement des sources de pollution de l'unité.

污染源普查领导小组办公室可以根据工作需要，聘用或者从有关单位借调人员从事污染源普查工作。

Le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution peut, selon les besoins du travail, recruter ou emprunter du personnel auprès des unités concernées pour effectuer les travaux de recensement des sources de pollution.

污染源普查领导小组办公室应当与聘用人员依法签订劳动合同，支付劳动报酬，并为其办理社会保险。借调人员的工资由原单位支付，其福利待遇保持不变。

Le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution doit conclure un contrat de travail avec le personnel recruté conformément à la loi, payer la rémunération du travail et lui fournir une assurance sociale. Le salaire du personnel emprunté est payé par l'unité d'origine, et ses avantages sociaux restent inchangés.

普查人员应当坚持实事求是，恪守职业道德，具有执行普查任务所需要的专业知识。

Les enquêteurs doivent adhérer à la recherche de la vérité à partir des faits, respecter la déontologie professionnelle et posséder les connaissances professionnelles nécessaires à l'exécution des tâches de recensement.

污染源普查领导小组办公室应当对普查人员进行业务培训，对考核合格的颁发全国统一的普查员工作证。

Le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution doit organiser une formation professionnelle pour les enquêteurs et délivrer une carte d'enquêteur nationale unifiée à ceux qui réussissent l'évaluation.

普查人员依法独立行使调查、报告、监督和检查的职权，有权查阅普查对象的原材料消耗记录、生产记录、污染物治理设施运行记录、污染物排放监测记录以及其他与污染物产生和排放有关的原始资料，并有权要求普查对象改正其填报的污染源普查表中不真实、不完整的内容。

Les enquêteurs exercent de manière indépendante les pouvoirs d'enquête, de rapport, de supervision et d'inspection conformément à la loi, ont le droit de consulter les registres de consommation de matières premières, les registres de production, les registres de fonctionnement des installations de traitement des polluants, les registres de surveillance des émissions de polluants et autres documents originaux liés à la production et aux émissions de polluants des objets de recensement, et ont le droit d'exiger que les objets de recensement corrigent les contenus inexacts ou incomplets dans les formulaires de recensement des sources de pollution qu'ils ont remplis.

普查人员应当严格执行全国污染源普查方案，不得伪造、篡改普查资料，不得强令、授意普查对象提供虚假普查资料。

Les enquêteurs doivent strictement exécuter le plan national de recensement des sources de pollution, ne doivent pas falsifier ou altérer les données de recensement, ne doivent pas contraindre ou inciter les objets de recensement à fournir de fausses données de recensement.

普查人员执行污染源调查任务，不得少于2人，并应当出示普查员工作证；未出示普查员工作证的，普查对象可以拒绝接受调查。

Lors de l'exécution des tâches d'enquête sur les sources de pollution, les enquêteurs doivent être au moins deux et présenter leur carte d'enquêteur ; si la carte d'enquêteur n'est pas présentée, l'objet de recensement peut refuser l'enquête.

普查人员应当依法直接访问普查对象，指导普查对象填报污染源普查表。污染源普查表填写完成后，应当由普查对象签字或者盖章确认。普查对象应当对其签字或者盖章的普查资料的真实性负责。

Les enquêteurs doivent, conformément à la loi, visiter directement les objets de recensement et les guider dans le remplissage des formulaires de recensement des sources de pollution. Une fois les formulaires de recensement des sources de pollution remplis, ils doivent être signés ou scellés par l'objet de recensement pour confirmation. L'objet de recensement est responsable de l'authenticité des données de recensement qu'il a signées ou scellées.

污染源普查领导小组办公室对其登记、录入的普查资料与普查对象填报的普查资料的一致性负责，并对其加工、整理的普查资料的准确性负责。

Le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution est responsable de la cohérence entre les données de recensement enregistrées et saisies et les données de recensement fournies par les objets de recensement, et est responsable de l'exactitude des données de recensement traitées et organisées.

污染源普查领导小组办公室在登记、录入、加工和整理普查资料过程中，对普查资料有疑义的，应当向普查对象核实，普查对象应当如实说明或者改正。

Si, au cours de l'enregistrement, de la saisie, du traitement et de l'organisation des données de recensement, le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution a des doutes sur les données de recensement, il doit les vérifier auprès des objets de recensement, et les objets de recensement doivent fournir des explications ou des corrections véridiques.

各地方、各部门、各单位的负责人不得擅自修改污染源普查领导小组办公室、普查人员依法取得的污染源普查资料；不得强令或者授意污染源普查领导小组办公室、普查人员伪造或者篡改普查资料；不得对拒绝、抵制伪造或者篡改普查资料的普查人员打击报复。

Les responsables de toutes les localités, départements et unités ne doivent pas modifier sans autorisation les données de recensement des sources de pollution obtenues légalement par le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution et les enquêteurs ; ne doivent pas contraindre ou inciter le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution ou les enquêteurs à falsifier ou altérer les données de recensement ; ne doivent pas exercer de représailles contre les enquêteurs qui refusent ou s'opposent à la falsification ou à l'altération des données de recensement.

污染源普查领导小组办公室应当按照全国污染源普查方案和有关标准、技术要求进行数据处理，并按时上报普查数据。

Le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution doit traiter les données conformément au plan national de recensement des sources de pollution et aux normes et exigences techniques en vigueur, et soumettre les données de recensement dans les délais.

污染源普查领导小组办公室应当做好污染源普查数据备份和数据入库工作，建立健全污染源信息数据库，并加强日常管理和维护更新。

Le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution doit effectuer la sauvegarde et l'importation des données de recensement, établir et améliorer la base de données d'information sur les sources de pollution, et renforcer la gestion quotidienne ainsi que la maintenance et la mise à jour.

污染源普查领导小组办公室应当按照全国污染源普查方案，建立污染源普查数据质量控制岗位责任制，并对普查中的每个环节进行质量控制和检查验收。

Le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution doit, conformément au plan national de recensement des sources de pollution, établir un système de responsabilité des postes pour le contrôle qualité des données de recensement, et effectuer un contrôle qualité et une vérification à chaque étape du recensement.

污染源普查数据不符合全国污染源普查方案或者有关标准、技术要求的，上一级污染源普查领导小组办公室可以要求下一级污染源普查领导小组办公室重新调查，确保普查数据的一致性、真实性和有效性。

Si les données de recensement des sources de pollution ne sont pas conformes au plan national de recensement des sources de pollution ou aux normes et exigences techniques en vigueur, le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution de niveau supérieur peut exiger du bureau de niveau inférieur qu'il refasse l'enquête, afin d'assurer la cohérence, l'authenticité et la validité des données de recensement.

全国污染源普查领导小组办公室统一组织对污染源普查数据的质量核查。核查结果作为评估全国或者各省、自治区、直辖市污染源普查数据质量的重要依据。

Le bureau du groupe de pilotage du recensement national des sources de pollution organise de manière unifiée la vérification de la qualité des données de recensement des sources de pollution. Les résultats de la vérification servent de base importante pour évaluer la qualité des données de recensement des sources de pollution au niveau national ou dans chaque province, région autonome et municipalité.

污染源普查数据的质量达不到规定要求的，有关污染源普查领导小组办公室应当在全国污染源普查领导小组办公室规定的时间内重新进行污染源普查。

Si la qualité des données de recensement des sources de pollution n'atteint pas les exigences prescrites, le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution concerné doit refaire le recensement des sources de pollution dans le délai fixé par le bureau du groupe de pilotage du recensement national des sources de pollution.

全国污染源普查公报，根据全国污染源普查领导小组的决定发布。

Le bulletin national du recensement des sources de pollution est publié sur décision du groupe de pilotage du recensement national des sources de pollution.

地方污染源普查公报，经上一级污染源普查领导小组办公室核准发布。

Les bulletins locaux du recensement des sources de pollution sont publiés après approbation par le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution de niveau supérieur.

普查对象提供的资料和污染源普查领导小组办公室加工、整理的资料属于国家秘密的，应当注明秘密的等级，并按照国家有关保密规定处理。

Si les données fournies par les objets du recensement et les données traitées et organisées par le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution constituent des secrets d'État, le niveau de secret doit être indiqué et traité conformément aux dispositions nationales en matière de confidentialité.

污染源普查领导小组办公室、普查人员对在污染源普查中知悉的普查对象的商业秘密，负有保密义务。

Le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution et les agents recenseurs ont l'obligation de garder la confidentialité des secrets commerciaux des objets du recensement dont ils ont connaissance dans le cadre du recensement.

污染源普查领导小组办公室应当建立污染源普查资料档案管理制度。污染源普查资料档案的保管、调用和移交应当遵守国家有关档案管理规定。

Le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution doit établir un système de gestion des archives des données du recensement des sources de pollution. La conservation, la consultation et le transfert des archives des données du recensement des sources de pollution doivent respecter les dispositions nationales en matière de gestion des archives.

国家建立污染源普查资料信息共享制度。

L'État établit un système de partage des informations et des données du recensement des sources de pollution.

污染源普查领导小组办公室应当在污染源信息数据库的基础上，建立污染源普查资料信息共享平台，促进普查成果的开发和应用。

Le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution doit, sur la base de la base de données d'information sur les sources de pollution, établir une plateforme de partage des informations et des données du recensement des sources de pollution, afin de promouvoir le développement et l'application des résultats du recensement.

污染源普查取得的单个普查对象的资料严格限定用于污染源普查目的，不得作为考核普查对象是否完成污染物总量削减计划的依据，不得作为依照其他法律、行政法规对普查对象实施行政处罚和征收排污费的依据。

Les données d'un objet de recensement unique obtenues lors du recensement des sources de pollution sont strictement limitées aux fins du recensement des sources de pollution et ne peuvent être utilisées comme base pour évaluer si l'objet du recensement a achevé le plan de réduction de la charge totale de polluants, ni comme base pour imposer des sanctions administratives ou percevoir des redevances de pollution en vertu d'autres lois ou règlements administratifs.

对在污染源普查工作中做出突出贡献的集体和个人，应当给予表彰和奖励。

Les collectivités et les personnes qui ont apporté une contribution exceptionnelle au travail de recensement des sources de pollution doivent recevoir des éloges et des récompenses.

地方、部门、单位的负责人有下列行为之一的，依法给予处分，并由县级以上人民政府统计机构予以通报批评；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Si les responsables d'une localité, d'un département ou d'une unité commettent l'un des actes suivants, ils se verront imposer une sanction conformément à la loi, et l'organisme statistique du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus en fera une critique par circulaire ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :

(一)擅自修改污染源普查资料的；

(1) Modification non autorisée des données du recensement des sources de pollution ;

(二)强令、授意污染源普查领导小组办公室、普查人员伪造或者篡改普查资料的；

(2) Forcer ou inciter le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution ou les agents recenseurs à falsifier ou à altérer les données du recensement ;

(三)对拒绝、抵制伪造或者篡改普查资料的普查人员打击报复的。

(3) Représailles contre les agents recenseurs qui refusent ou résistent à la falsification ou à l'altération des données du recensement.

普查人员不执行普查方案，或者伪造、篡改普查资料，或者强令、授意普查对象提供虚假普查资料的，依法给予处分。

Si un agent recenseur n'exécute pas le plan de recensement, ou falsifie ou altère les données du recensement, ou force ou incite un objet du recensement à fournir des données de recensement fausses, une sanction lui sera imposée conformément à la loi.

污染源普查领导小组办公室、普查人员泄露在普查中知悉的普查对象商业秘密的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；对普查对象造成损害的，应当依法承担民事责任。

Si le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution ou les agents recenseurs divulguent des secrets commerciaux des objets du recensement dont ils ont connaissance dans le cadre du recensement, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront imposer une sanction conformément à la loi ; si un préjudice est causé à l'objet du recensement, la responsabilité civile doit être assumée conformément à la loi.

污染源普查对象有下列行为之一的，污染源普查领导小组办公室应当及时向同级人民政府统计机构通报有关情况，提出处理意见，由县级以上人民政府统计机构责令改正，予以通报批评；情节严重的，可以建议对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分：

Si un objet du recensement des sources de pollution commet l'un des actes suivants, le bureau du groupe de pilotage du recensement des sources de pollution doit en informer rapidement l'organisme statistique du gouvernement populaire de même niveau, proposer un avis de traitement, et l'organisme statistique du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ordonnera la correction et fera une critique par circulaire ; si les circonstances sont graves, il peut être recommandé d'imposer une sanction aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi :

(一)迟报、虚报、瞒报或者拒报污染源普查数据的；

(1) Retard, fausse déclaration, dissimulation ou refus de fournir les données du recensement des sources de pollution ;

(二)推诿、拒绝或者阻挠普查人员依法进行调查的；

(2) Refuser, entraver ou empêcher les enquêteurs du recensement de mener leurs investigations conformément à la loi ;

(三)转移、隐匿、篡改、毁弃原材料消耗记录、生产记录、污染物治理设施运行记录、污染物排放监测记录以及其他与污染物产生和排放有关的原始资料的。

(3) Transférer, dissimuler, falsifier, détruire les registres de consommation de matières premières, les registres de production, les registres de fonctionnement des installations de traitement des polluants, les registres de surveillance des émissions de polluants, ainsi que toute autre documentation originale relative à la production et au rejet de polluants.

单位有本条第一款所列行为之一的，由县级以上人民政府统计机构予以警告，可以处5万元以下的罚款。

Si une unité commet l'un des actes énumérés au premier alinéa du présent article, l'organisme de statistique du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur lui adressera un avertissement et pourra lui infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans.

个体经营户有本条第一款所列行为之一的，由县级以上人民政府统计机构予以警告，可以处1万元以下的罚款。

Si un exploitant individuel commet l'un des actes énumérés au premier alinéa du présent article, l'organisme de statistique du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur lui adressera un avertissement et pourra lui infliger une amende ne dépassant pas 10 000 yuans.

污染源普查领导小组办公室应当设立举报电话和信箱，接受社会各界对污染源普查工作的监督和对违法行为的检举，并对检举有功的人员依法给予奖励，对检举的违法行为，依法予以查处。

Le bureau du comité directeur du recensement des sources de pollution doit mettre en place une ligne téléphonique et une boîte aux lettres pour recevoir les observations du public sur le travail de recensement des sources de pollution et les dénonciations des actes illégaux, et récompenser les personnes qui ont contribué à la dénonciation conformément à la loi, et traiter les actes illégaux dénoncés conformément à la loi.

军队、武装警察部队的污染源普查工作，由中国人民解放军总后勤部按照国家统一规定和要求组织实施。

Le travail de recensement des sources de pollution des forces armées et de la police armée est organisé et mis en œuvre par le Département général de la logistique de l'Armée populaire de libération de Chine conformément aux dispositions et exigences nationales unifiées.

新疆生产建设兵团的污染源普查工作，由新疆生产建设兵团按照国家统一规定和要求组织实施。

Le travail de recensement des sources de pollution du Corps de production et de construction du Xinjiang est organisé et mis en œuvre par le Corps de production et de construction du Xinjiang conformément aux dispositions et exigences nationales unifiées.

本条例自公布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.