Règlement sur le recensement économique national

(2004年9月5日中华人民共和国国务院令第415号公布　根据2018年8月11日《国务院关于修改〈全国经济普查条例〉的决定》修订)

(Promulgué par le décret n° 415 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 5 septembre 2004, révisé conformément à la décision du Conseil d'État portant modification du Règlement sur le recensement économique national du 11 août 2018)

为了科学、有效地组织实施全国经济普查，保障经济普查数据的准确性和及时性，根据《中华人民共和国统计法》，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément à la loi statistique de la République populaire de Chine afin d'organiser et de mettre en œuvre le recensement économique national de manière scientifique et efficace, et de garantir l'exactitude et la rapidité des données du recensement économique.

经济普查的目的，是为了全面掌握我国第二产业、第三产业的发展规模、结构和效益等情况，建立健全基本单位名录库及其数据库系统，为研究制定国民经济和社会发展规划，提高决策和管理水平奠定基础。

Le recensement économique a pour objectif de saisir de manière exhaustive l'échelle de développement, la structure et l'efficacité des secteurs secondaire et tertiaire de notre pays, d'établir et de perfectionner le répertoire des unités de base et son système de base de données, et de jeter les bases pour l'étude et l'élaboration des plans de développement économique et social national, ainsi que pour l'amélioration du niveau de prise de décision et de gestion.

经济普查工作按照全国统一领导、部门分工协作、地方分级负责、各方共同参与的原则组织实施。

Les travaux de recensement économique sont organisés et mis en œuvre conformément aux principes de direction unifiée au niveau national, de division du travail et de coopération entre les départements, de responsabilité hiérarchique au niveau local et de participation conjointe de toutes les parties.

国家机关、社会团体、企业事业单位、其他组织和个体经营户应当依照《中华人民共和国统计法》和本条例的规定，积极参与并密切配合经济普查工作。

Les organes d'État, les organisations sociales, les entreprises, les institutions, les autres organisations et les entrepreneurs individuels doivent, conformément à la loi statistique de la République populaire de Chine et aux dispositions du présent règlement, participer activement et coopérer étroitement aux travaux de recensement économique.

各级宣传部门应当充分利用报刊、广播、电视、互联网和户外广告等媒体，认真做好经济普查的社会宣传、动员工作。

Les départements de la propagande à tous les niveaux doivent utiliser pleinement les médias tels que les journaux, la radio, la télévision, Internet et la publicité extérieure pour bien mener la publicité sociale et la mobilisation pour le recensement économique.

经济普查所需经费，由中央和地方各级人民政府共同负担，并列入相应年度的财政预算，按时拨付，确保到位。

Les dépenses nécessaires au recensement économique sont supportées conjointement par le gouvernement populaire central et les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux, et sont inscrites dans les budgets financiers des années correspondantes, versées en temps voulu et garanties.

经济普查经费应当统一管理、专款专用，从严控制支出。

Les fonds du recensement économique doivent être gérés de manière unifiée, utilisés exclusivement pour les fins prévues, et les dépenses doivent être strictement contrôlées.

经济普查每5年进行一次，标准时点为普查年份的12月31日。

Le recensement économique est effectué tous les cinq ans, la date de référence étant le 31 décembre de l'année du recensement.

经济普查对象是在中华人民共和国境内从事第二产业、第三产业活动的全部法人单位、产业活动单位和个体经营户。

Les objets du recensement économique sont toutes les unités juridiques, les unités d'activité et les entrepreneurs individuels exerçant des activités dans les secteurs secondaire et tertiaire sur le territoire de la République populaire de Chine.

经济普查对象有义务接受经济普查机构和经济普查人员依法进行的调查。

Les objets du recensement économique ont l'obligation d'accepter les enquêtes menées légalement par les organismes et les agents du recensement économique.

经济普查对象应当如实、按时填报经济普查表，不得虚报、瞒报、拒报和迟报经济普查数据。

Les objets du recensement économique doivent remplir et soumettre les formulaires du recensement économique de manière véridique et en temps voulu, et ne doivent pas fournir de fausses déclarations, dissimuler des informations, refuser de répondre ou retarder la soumission des données du recensement économique.

经济普查对象应当按照经济普查机构和经济普查人员的要求，及时提供与经济普查有关的资料。

Les objets du recensement économique doivent, conformément aux exigences des organismes et des agents du recensement économique, fournir en temps utile les documents relatifs au recensement économique.

经济普查的行业范围为第二产业、第三产业所涵盖的行业，具体行业分类依照以国家标准形式公布的《国民经济行业分类》执行。

Le champ d'activité du recensement économique couvre les industries des secteurs secondaire et tertiaire, et la classification spécifique des industries est effectuée conformément à la Classification nationale des activités économiques publiée sous forme de norme nationale.

经济普查采用全面调查的方法，但对小微企业和个体经营户的生产经营情况等可以采用抽样调查的方法。

Le recensement économique adopte la méthode d'enquête exhaustive, mais pour les petites et micro-entreprises ainsi que pour les entrepreneurs individuels, la méthode d'enquête par sondage peut être utilisée pour leur situation de production et d'exploitation.

经济普查应当充分利用行政记录等资料。

Le recensement économique doit utiliser pleinement les documents administratifs et autres données.

经济普查按照对象的不同类型，设置法人单位调查表、产业活动单位调查表和个体经营户调查表。

Le recensement économique établit des formulaires d'enquête pour les unités juridiques, les unités d'activité et les entrepreneurs individuels en fonction des différents types d'objets.

经济普查的主要内容包括：单位基本属性、从业人员、财务状况、生产经营情况、生产能力、原材料和能源消耗、科技活动情况等。

Le contenu principal du recensement économique comprend : les attributs de base des unités, les effectifs, la situation financière, la situation de production et d'exploitation, la capacité de production, la consommation de matières premières et d'énergie, les activités scientifiques et technologiques, etc.

经济普查采用国家规定的统计分类标准和目录。

Le recensement économique utilise les normes et les répertoires de classification statistique prescrits par l'État.

国务院设立经济普查领导小组及其办公室。国务院经济普查领导小组负责经济普查的组织和实施。领导小组办公室设在国家统计局，具体负责经济普查的日常组织和协调。

Le Conseil d'État met en place un groupe dirigeant du recensement économique et son bureau. Le groupe dirigeant du recensement économique du Conseil d'État est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre du recensement économique. Le bureau du groupe dirigeant est installé au Bureau national des statistiques et est spécifiquement responsable de l'organisation et de la coordination quotidiennes du recensement économique.

国务院各有关部门应当各负其责、密切配合，认真做好相关工作。

Les départements concernés du Conseil d'État doivent assumer leurs responsabilités respectives, coopérer étroitement et bien accomplir les travaux correspondants.

地方各级人民政府设立经济普查领导小组及其办公室，按照国务院经济普查领导小组及其办公室的统一规定和要求，具体组织实施当地的经济普查工作。

Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux mettent en place un groupe dirigeant du recensement économique et son bureau, et conformément aux dispositions et exigences unifiées du groupe dirigeant du recensement économique du Conseil des affaires d'État et de son bureau, ils organisent et mettent en œuvre concrètement le travail de recensement économique local.

街道办事处和居(村)民委员会应当广泛动员和组织社会力量积极参与并认真做好经济普查工作。

Les bureaux des sous-districts et les comités de village (de résidents) doivent largement mobiliser et organiser les forces sociales pour participer activement et bien accomplir le travail de recensement économique.

国务院和地方各级人民政府有关部门设立经济普查机构，负责完成国务院和本级地方人民政府经济普查领导小组办公室指定的经济普查任务。

Les départements concernés du Conseil des affaires d'État et des gouvernements populaires locaux à tous les niveaux mettent en place des organismes de recensement économique, chargés d'achever les tâches de recensement économique désignées par le bureau du groupe dirigeant du recensement économique du Conseil des affaires d'État et du gouvernement populaire local du même niveau.

大型企业应当设立经济普查机构，负责本企业经济普查表的填报工作。其他各类法人单位应当指定相关人员负责本单位经济普查表的填报工作。

Les grandes entreprises doivent mettre en place un organisme de recensement économique, chargé de remplir les formulaires de recensement économique de l'entreprise. Les autres entités juridiques de divers types doivent désigner un personnel spécifique chargé de remplir les formulaires de recensement économique de l'unité.

地方各级经济普查机构应当根据工作需要，聘用或者从有关单位商调普查指导员和普查员。各有关单位应当积极推荐符合条件的人员担任普查指导员和普查员。

Les organismes de recensement économique locaux à tous les niveaux doivent, en fonction des besoins du travail, recruter ou détacher des enquêteurs et des superviseurs d'enquête auprès des unités concernées. Les unités concernées doivent activement recommander des personnes qualifiées pour servir comme enquêteurs et superviseurs d'enquête.

普查指导员和普查员应当身体健康、责任心强并具有相应的专业知识。

Les enquêteurs et superviseurs d'enquête doivent être en bonne santé, avoir un fort sens des responsabilités et posséder les connaissances professionnelles correspondantes.

聘用人员应当由当地经济普查机构支付劳动报酬。商调人员的工资由原单位支付，其福利待遇保持不变。

Les personnes recrutées doivent recevoir une rémunération du travail de la part de l'organisme local de recensement économique. Le salaire des personnes détachées est payé par l'unité d'origine, et leurs avantages sociaux restent inchangés.

地方各级经济普查机构应当统一对普查指导员和普查员进行业务培训，并经考核合格后颁发普查指导员证或者普查员证。普查指导员和普查员在执行经济普查任务时，应当主动出示证件。

Les organismes de recensement économique locaux à tous les niveaux doivent organiser une formation professionnelle unifiée pour les enquêteurs et superviseurs d'enquête, et après avoir réussi l'évaluation, délivrer une carte d'enquêteur ou une carte de superviseur d'enquête. Les enquêteurs et superviseurs d'enquête doivent présenter activement leur carte lorsqu'ils exécutent les tâches de recensement économique.

普查员负责组织指导经济普查对象填报经济普查表，普查指导员负责指导、检查普查员的工作。

Les enquêteurs sont chargés d'organiser et de guider les objets du recensement économique pour remplir les formulaires de recensement économique, et les superviseurs d'enquête sont chargés de guider et de vérifier le travail des enquêteurs.

普查指导员和普查员有权查阅法人单位、产业活动单位和个体经营户与经济普查有关的财务会计、统计和业务核算等相关原始资料及有关经营证件，有权要求经济普查对象改正其经济普查表中不确实的内容。

Les enquêteurs et superviseurs d'enquête ont le droit de consulter les documents originaux pertinents tels que les documents comptables, statistiques et de comptabilité d'entreprise liés au recensement économique des entités juridiques, des unités d'activité et des entrepreneurs individuels, ainsi que les certificats d'exploitation pertinents, et ont le droit d'exiger que les objets du recensement économique corrigent les contenus inexacts dans leurs formulaires de recensement économique.

各级经济普查机构在经济普查准备阶段应当进行单位清查，准确界定经济普查表的种类。

Les organismes de recensement économique à tous les niveaux doivent, pendant la phase de préparation du recensement économique, effectuer un recensement des unités pour délimiter avec précision les types de formulaires de recensement économique.

各级编制、民政、税务、市场监管以及其他具有单位设立审批、登记职能的部门，负责向同级经济普查机构提供其审批或者登记的单位资料，并共同做好单位清查工作。

Les départements de l'organisation, des affaires civiles, des impôts, de la régulation du marché et autres départements ayant des fonctions d'approbation et d'enregistrement des unités à tous les niveaux sont chargés de fournir à l'organisme de recensement économique du même niveau les données des unités qu'ils ont approuvées ou enregistrées, et de collaborer pour effectuer le recensement des unités.

县级经济普查机构以本地区现有基本单位名录库为基础，结合有关部门提供的单位资料，按照经济普查小区逐一核实清查，形成经济普查单位名录。

L'organisme de recensement économique au niveau du district, sur la base du répertoire existant des unités de base de la région, combiné aux données des unités fournies par les départements concernés, vérifie et recense une par une les unités dans les zones de recensement économique, formant ainsi le répertoire des unités de recensement économique.

各级经济普查机构应当按照清查形成的单位名录，做好经济普查数据的采集、审核和上报等工作。

Les organismes de recensement économique à tous les niveaux doivent, conformément au répertoire des unités formé par le recensement, bien effectuer la collecte, la vérification et la soumission des données du recensement économique.

法人单位填报法人单位调查表，并负责组织其下属的产业活动单位填报产业活动单位调查表。

Les entités juridiques remplissent le questionnaire des entités juridiques et sont chargées d'organiser leurs unités d'activité subordonnées pour remplir le questionnaire des unités d'activité.

各级经济普查机构和经济普查人员依法独立行使调查、报告、监督的职权，任何单位和个人不得干涉。

Les organismes de recensement économique et les enquêteurs économiques à tous les niveaux exercent indépendamment les pouvoirs d'enquête, de rapport et de supervision conformément à la loi, et aucune unité ou individu ne peut interférer.

各地方、各部门、各单位的领导人对经济普查机构和经济普查人员依法提供的经济普查资料不得自行修改，不得强令或者授意经济普查机构、经济普查人员篡改经济普查资料或者编造虚假数据。

Les dirigeants de toutes les localités, départements et unités ne doivent pas modifier eux-mêmes les données du recensement économique fournies légalement par les organismes de recensement économique et les enquêteurs économiques, ni ordonner ou inciter les organismes de recensement économique ou les enquêteurs économiques à falsifier les données du recensement économique ou à fabriquer de fausses données.

经济普查的数据处理工作由县级以上各级经济普查机构组织实施。

Le traitement des données du recensement économique est organisé et mis en œuvre par les organismes de recensement économique au niveau du district et au-dessus.

国务院经济普查领导小组办公室负责提供各地方使用的数据处理标准和程序。

Le bureau du groupe dirigeant du recensement économique du Conseil des affaires d'État est chargé de fournir les normes et procédures de traitement des données utilisées par chaque localité.

地方各级经济普查机构按照国务院经济普查领导小组办公室的统一要求和标准进行数据处理，并上报经济普查数据。

Les organismes de recensement économique locaux à tous les niveaux effectuent le traitement des données conformément aux exigences et normes unifiées du bureau du groupe dirigeant du recensement économique du Conseil des affaires d'État, et soumettent les données du recensement économique.

经济普查数据处理结束后，各级经济普查机构应当做好数据备份和数据入库工作，建立健全基本单位名录库及其数据库系统，并强化日常管理和维护更新。

Après la fin du traitement des données du recensement économique, les organismes de recensement économique à tous les niveaux doivent effectuer la sauvegarde des données et l'importation des données dans la base, établir et améliorer le répertoire des unités de base et son système de base de données, et renforcer la gestion quotidienne et la mise à jour.

地方各级经济普查机构应当根据国务院经济普查领导小组办公室的统一规定，建立经济普查数据质量控制岗位责任制，并对经济普查实施中的每个环节实行质量控制和检查验收。

Les organismes de recensement économique locaux à tous les niveaux doivent, conformément aux dispositions unifiées du bureau du groupe dirigeant du recensement économique du Conseil des affaires d'État, établir un système de responsabilité de poste pour le contrôle de la qualité des données du recensement économique, et effectuer un contrôle de la qualité et une inspection et une acceptation à chaque étape de la mise en œuvre du recensement économique.

国务院经济普查领导小组办公室统一组织经济普查数据的质量抽查工作，抽查结果作为评估全国及各地区经济普查数据质量的主要依据。

Le bureau du groupe dirigeant du recensement économique du Conseil des affaires d'État organise de manière unifiée le travail de vérification par sondage de la qualité des données du recensement économique, et les résultats de la vérification servent de base principale pour évaluer la qualité des données du recensement économique au niveau national et dans chaque région.

各级经济普查机构应当对经济普查的汇总数据进行认真分析和综合评估。

Les organismes de recensement économique à tous les niveaux doivent analyser attentivement et évaluer de manière globale les données agrégées du recensement économique.

各级经济普查机构应当按照国家规定发布经济普查公报。

Les organismes de recensement économique à tous les niveaux doivent publier les bulletins du recensement économique conformément aux dispositions nationales.

地方各级经济普查机构发布经济普查公报应当经上一级经济普查机构核准。

Les organismes de recensement économique locaux à tous les niveaux doivent obtenir l'approbation de l'organisme de recensement économique de niveau supérieur avant de publier les bulletins du recensement économique.

各级经济普查机构应当认真做好经济普查资料的保存、管理和对社会公众提供服务等项工作，并对经济普查资料进行开发和应用。

Les organismes de recensement économique à tous les niveaux doivent bien effectuer la conservation, la gestion et la fourniture de services au public des données du recensement économique, et développer et appliquer ces données.

各级经济普查机构及其工作人员对在经济普查中所知悉的国家秘密和经济普查对象的商业秘密、个人信息，应当依法履行保密义务。

Les organismes de recensement économique à tous les niveaux et leur personnel doivent, conformément à la loi, remplir leur obligation de confidentialité concernant les secrets d'État et les secrets commerciaux des objets du recensement ainsi que les informations personnelles dont ils ont connaissance lors du recensement économique.

经济普查取得的单位和个人资料，严格限定用于经济普查的目的，不作为任何单位对经济普查对象实施处罚的依据。

Les données des unités et des individus obtenues lors du recensement économique sont strictement limitées à l'usage du recensement économique et ne peuvent servir de base à aucune unité pour imposer des sanctions aux objets du recensement.

对在经济普查工作中贡献突出的先进集体和先进个人，由各级经济普查机构给予表彰和奖励。

Les collectifs et individus ayant apporté une contribution exceptionnelle au travail de recensement économique seront récompensés et honorés par les organismes de recensement économique à tous les niveaux.

地方、部门、单位的领导人自行修改经济普查资料、编造虚假数据或者强令、授意经济普查机构、经济普查人员篡改经济普查资料或者编造虚假数据的，依法给予处分，并由县级以上人民政府统计机构予以通报。

Les dirigeants des collectivités locales, des départements et des unités qui modifient eux-mêmes les données du recensement économique, fabriquent de fausses données, ou ordonnent ou incitent les organismes ou le personnel du recensement économique à falsifier les données du recensement ou à fabriquer de fausses données, se verront imposer des sanctions conformément à la loi, et seront signalés par l'organisme de statistique du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus.

经济普查人员参与篡改经济普查资料、编造虚假数据的，由县级以上人民政府统计机构责令改正，依法给予处分，或者建议有关部门、单位依法给予处分。

Si le personnel du recensement économique participe à la falsification des données du recensement ou à la fabrication de fausses données, l'organisme de statistique du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui ordonnera de corriger, imposera des sanctions conformément à la loi, ou recommandera aux départements ou unités concernés d'imposer des sanctions conformément à la loi.

经济普查对象(个体经营户除外)有下列行为之一的，由县级以上人民政府统计机构责令改正，给予警告，可以予以通报；其直接负责的主管人员和其他直接责任人员属于国家工作人员的，依法给予处分：

Les objets du recensement économique (à l'exception des commerçants individuels) qui commettent l'un des actes suivants se verront ordonner de corriger par l'organisme de statistique du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, recevront un avertissement, et pourront être signalés ; si les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont des fonctionnaires, ils se verront imposer des sanctions conformément à la loi :

(一)拒绝或者妨碍接受经济普查机构、经济普查人员依法进行的调查的；

(1) Refuser ou entraver l'enquête menée légalement par les organismes ou le personnel du recensement économique ;

(二)提供虚假或者不完整的经济普查资料的；

(2) Fournir des données de recensement économique fausses ou incomplètes ;

(三)未按时提供与经济普查有关的资料，经催报后仍未提供的。

(3) Ne pas fournir à temps les données relatives au recensement économique et ne pas les fournir après une relance.

企业事业单位或者其他组织有前款所列行为之一的，可以并处5万元以下的罚款；情节严重的，并处5万元以上20万元以下的罚款。

Les entreprises, institutions ou autres organisations qui commettent l'un des actes énumérés au paragraphe précédent peuvent se voir imposer une amende de moins de 50 000 yuans ; en cas de circonstances graves, une amende de 50 000 à 200 000 yuans.

个体经营户有本条第一款所列行为之一的，由县级以上人民政府统计机构责令改正，给予警告，可以并处1万元以下的罚款。

Les commerçants individuels qui commettent l'un des actes énumérés au premier paragraphe du présent article se verront ordonner de corriger par l'organisme de statistique du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, recevront un avertissement, et pourront se voir imposer une amende de moins de 10 000 yuans.

各级经济普查机构应当设立举报电话，接受社会各界对经济普查中单位和个人违法行为的检举和监督，并对举报有功人员给予奖励。

Les organismes de recensement économique à tous les niveaux doivent mettre en place une ligne téléphonique de dénonciation pour recevoir les dénonciations et la supervision de la société concernant les actes illégaux des unités et des individus dans le recensement économique, et récompenser les personnes méritantes ayant dénoncé.

本条例自公布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.