KYB CHINA(1997年6月20日中华人民共和国国务院令第220号发布 2011年8月24日国务院第169次常务会议修订通过)
(Promulgué par le décret n° 220 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 20 juin 1997, révisé et adopté à la 169e réunion exécutive du Conseil d'État le 24 août 2011)
为了完善公安机关监督机制，保障公安机关及其人民警察依法履行职责、行使职权和遵守纪律，根据《中华人民共和国人民警察法》的规定，制定本条例。
Afin d'améliorer le mécanisme de supervision des organes de sécurité publique, de garantir que les organes de sécurité publique et leurs agents populaires exercent leurs fonctions, leurs pouvoirs et respectent la discipline conformément à la loi, le présent règlement est établi conformément aux dispositions de la Loi sur les agents populaires de la République populaire de Chine.
公安部督察委员会领导全国公安机关的督察工作，负责对公安部所属单位和下级公安机关及其人民警察依法履行职责、行使职权和遵守纪律的情况进行监督，对公安部部长负责。公安部督察机构承担公安部督察委员会办事机构职能。
La Commission d'inspection du ministère de la Sécurité publique dirige les travaux d'inspection de la sécurité publique à l'échelle nationale, est responsable de la supervision des unités relevant du ministère de la Sécurité publique et des organes de sécurité publique inférieurs ainsi que de leurs agents populaires dans l'exercice de leurs fonctions, de leurs pouvoirs et du respect de la discipline, et rend compte au ministre de la Sécurité publique. L'organe d'inspection du ministère de la Sécurité publique assume les fonctions d'organe de travail de la Commission d'inspection du ministère de la Sécurité publique.
县级以上地方各级人民政府公安机关督察机构，负责对本级公安机关所属单位和下级公安机关及其人民警察依法履行职责、行使职权和遵守纪律的情况进行监督，对上一级公安机关督察机构和本级公安机关行政首长负责。
Les organes d'inspection des organes de sécurité publique des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la supervision des unités relevant de l'organe de sécurité publique du même niveau et des organes de sécurité publique inférieurs ainsi que de leurs agents populaires dans l'exercice de leurs fonctions, de leurs pouvoirs et du respect de la discipline, et rendent compte à l'organe d'inspection de l'organe de sécurité publique supérieur et au chef administratif de l'organe de sécurité publique du même niveau.
县级以上地方各级人民政府公安机关的督察机构为执法勤务机构，由专职人员组成，实行队建制。
Les organes d'inspection des organes de sécurité publique des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont des organes de service d'exécution de la loi, composés de personnel à temps plein et organisés en équipes.
公安部设督察长，由公安部一名副职领导成员担任。
Le ministère de la Sécurité publique établit un inspecteur en chef, qui est assuré par un membre adjoint de la direction du ministère de la Sécurité publique.
县级以上地方各级人民政府公安机关设督察长，由公安机关行政首长兼任。
Les organes de sécurité publique des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus établissent un inspecteur en chef, qui est assuré par le chef administratif de l'organe de sécurité publique.
督察机构对公安机关及其人民警察依法履行职责、行使职权和遵守纪律的下列事项，进行现场督察：
Les organes d'inspection effectuent des inspections sur place concernant les questions suivantes relatives à l'exercice des fonctions, des pouvoirs et au respect de la discipline par les organes de sécurité publique et leurs agents populaires :
(一)重要的警务部署、措施、活动的组织实施情况；
(1) La mise en œuvre de déploiements, de mesures et d'activités importants de la police ;
(二)重大社会活动的秩序维护和重点地区、场所治安管理的组织实施情况；
(2) La mise en œuvre du maintien de l'ordre lors d'activités sociales majeures et de la gestion de la sécurité publique dans les zones et lieux clés ;
(三)治安突发事件的处置情况；
(3) Le traitement des incidents soudains de sécurité publique ;
(四)刑事案件、治安案件的受理、立案、侦查、调查、处罚和强制措施的实施情况；
(4) La mise en œuvre de la réception, de l'enregistrement, de l'enquête, de l'examen, des sanctions et des mesures coercitives dans les affaires pénales et les affaires de sécurité publique ;
(五)治安、交通、户政、出入境、边防、消防、警卫等公安行政管理法律、法规的执行情况；
(5) L'exécution des lois et règlements d'administration de la sécurité publique concernant la sécurité publique, la circulation, la gestion des ménages, l'entrée-sortie, la frontière, la lutte contre l'incendie et la garde ;
(六)使用武器、警械以及警用车辆、警用标志的情况；
(6) L'utilisation des armes, des équipements de police, des véhicules de police et des insignes de police ;
(七)处置公民报警、请求救助和控告申诉的情况；
(7) Le traitement des appels d'urgence des citoyens, des demandes d'assistance et des plaintes et recours ;
(八)文明执勤、文明执法和遵守警容风纪规定的情况；
(8) Le respect des règles de service civilisé, d'exécution de la loi civilisée et de tenue et d'apparence ;
(九)组织管理和警务保障的情况；
(9) La gestion organisationnelle et le soutien policier ;
(十)公安机关及其人民警察依法履行职责、行使职权和遵守纪律的其他情况。
(10) D'autres situations concernant l'exercice des fonctions, des pouvoirs et le respect de la discipline par les organes de sécurité publique et leurs agents populaires.
督察机构可以向本级公安机关所属单位和下级公安机关派出督察人员进行督察，也可以指令下级公安机关督察机构对专门事项进行督察。
Les organes d'inspection peuvent envoyer des inspecteurs aux unités relevant de l'organe de sécurité publique du même niveau et aux organes de sécurité publique inférieurs pour effectuer des inspections, ou peuvent ordonner aux organes d'inspection des organes de sécurité publique inférieurs d'effectuer des inspections sur des questions spécifiques.
县级以上地方各级人民政府公安机关督察机构查处违法违纪行为，应当向上一级公安机关督察机构报告查处情况；下级公安机关督察机构查处不力的，上级公安机关督察机构可以直接进行督察。
Les organes d'inspection des organes de sécurité publique des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, lorsqu'ils enquêtent sur des actes illégaux ou disciplinaires, doivent rendre compte des résultats de l'enquête à l'organe d'inspection de l'organe de sécurité publique supérieur ; si l'organe d'inspection inférieur ne mène pas l'enquête de manière efficace, l'organe d'inspection supérieur peut procéder directement à l'inspection.
督察机构可以派出督察人员参加本级公安机关或者下级公安机关的警务工作会议和重大警务活动的部署。
Les organes d'inspection peuvent envoyer des inspecteurs pour participer aux réunions de travail de la police et au déploiement d'activités policières importantes de l'organe de sécurité publique du même niveau ou des organes inférieurs.
督察机构应当开展警务评议活动，听取国家机关、社会团体、企业事业组织和人民群众对公安机关及其人民警察的意见。
Les organes d'inspection doivent mener des activités d'évaluation de la police, en recueillant les avis des organes d'État, des organisations sociales, des entreprises et institutions, et du public concernant les organes de sécurité publique et leurs agents populaires.
督察机构对群众投诉的正在发生的公安机关及其人民警察违法违纪行为，应当及时出警，按照规定给予现场处置，并将处理结果及时反馈投诉人。
En cas de plaintes du public concernant des actes illégaux ou disciplinaires en cours commis par des organes de sécurité publique ou leurs agents populaires, les organes d'inspection doivent se rendre rapidement sur les lieux, prendre des mesures sur place conformément aux règlements, et informer rapidement le plaignant du résultat du traitement.
投诉人的投诉事项已经进入信访、行政复议或者行政诉讼程序的，督察机构应当将投诉材料移交有关部门。
Si l'objet de la plainte est déjà entré dans une procédure de lettres et visites, de réexamen administratif ou de contentieux administratif, l'organe d'inspection doit transférer les documents de la plainte au service concerné.
督察机构对本级公安机关所属单位和下级公安机关拒不执行法律、法规和上级决定、命令的，可以责令执行；对本级公安机关所属单位或者下级公安机关作出的错误决定、命令，可以决定撤销或者变更，报本级公安机关行政首长批准后执行。
Si les unités relevant de l'organe de sécurité publique du même niveau ou les organes de sécurité publique inférieurs refusent d'exécuter les lois, règlements, décisions ou ordres supérieurs, l'organe d'inspection peut ordonner leur exécution ; si les décisions ou ordres émis par ces unités ou organes sont erronés, l'organe d'inspection peut décider de les annuler ou de les modifier, et les exécuter après approbation du chef administratif de l'organe de sécurité publique du même niveau.
督察人员在现场督察中发现公安机关人民警察违法违纪的，可以采取下列措施，当场处置：
Lors d'un contrôle sur place, si les contrôleurs constatent une violation de la discipline ou une infraction commise par un policier, ils peuvent prendre les mesures suivantes et les traiter sur place :
(一)对违反警容风纪规定的，可以当场予以纠正；
(1) Corriger immédiatement toute infraction aux règles de tenue et de comportement ;
(二)对违反规定使用武器、警械以及警用车辆、警用标志的，可以扣留其武器、警械、警用车辆、警用标志；
(2) Saisir les armes, équipements de police, véhicules de police et insignes de police utilisés en violation des règles ;
(三)对违法违纪情节严重、影响恶劣的，以及拒绝、阻碍督察人员执行现场督察工作任务的，必要时，可以带离现场。
(3) En cas de violation grave ou d'opposition au contrôle, emmener la personne hors des lieux si nécessaire.
督察机构认为公安机关人民警察违反纪律需要采取停止执行职务、禁闭措施的，由督察机构作出决定，报本级公安机关督察长批准后执行。
Si l'organe de contrôle estime qu'un policier a violé la discipline et doit être suspendu de ses fonctions ou mis à l'écart, il prend une décision et la soumet à l'approbation du chef du contrôle de la même autorité de police.
停止执行职务的期限为10日以上60日以下；禁闭的期限为1日以上7日以下。
La durée de la suspension de fonctions est de 10 à 60 jours ; la durée de la mise à l'écart est de 1 à 7 jours.
督察机构认为公安机关人民警察需要给予处分或者降低警衔、取消警衔的，督察机构应当提出建议，移送有关部门依法处理。
Si l'organe de contrôle estime qu'un policier doit faire l'objet d'une sanction ou d'une réduction ou révocation de grade, il formule une recommandation et la transmet aux autorités compétentes pour traitement conformément à la loi.
督察机构在督察工作中发现公安机关人民警察涉嫌犯罪的，移送司法机关依法处理。
Si l'organe de contrôle découvre qu'un policier est soupçonné d'avoir commis un crime, il le défère à l'autorité judiciaire pour traitement conformément à la loi.
公安机关人民警察对停止执行职务和禁闭决定不服的，可以在被停止执行职务或者被禁闭期间向作出决定的公安机关的上一级公安机关提出申诉。由公安部督察机构作出的停止执行职务、禁闭的决定，受理申诉的机关是公安部督察委员会。
Un policier qui conteste une décision de suspension de fonctions ou de mise à l'écart peut, pendant la période de suspension ou de mise à l'écart, former un recours auprès de l'autorité de police supérieure à celle qui a pris la décision. Si la décision a été prise par l'organe de contrôle du ministère de la Sécurité publique, le recours est examiné par la commission de contrôle du ministère.
受理申诉的公安机关对不服停止执行职务的申诉，应当自收到申诉之日起5日内作出是否撤销停止执行职务的决定；对不服禁闭的申诉，应当在收到申诉之时起24小时内作出是否撤销禁闭的决定。
L'autorité de police saisie du recours contre une suspension de fonctions doit, dans les 5 jours suivant la réception du recours, décider de maintenir ou d'annuler la suspension. Pour un recours contre une mise à l'écart, elle doit statuer dans les 24 heures suivant la réception.
申诉期间，停止执行职务、禁闭决定不停止执行。
Pendant la durée du recours, la suspension de fonctions ou la mise à l'écart reste en vigueur.
受理申诉的公安机关认为停止执行职务、禁闭决定确有错误的，应当予以撤销，并在适当范围内为当事人消除影响，恢复名誉。
Si l'autorité de police saisie du recours estime que la décision de suspension ou de mise à l'écart était erronée, elle l'annule et, dans la mesure appropriée, rétablit la réputation de l'intéressé.
督察人员在督察工作中，必须实事求是，严格依法办事，接受监督。
Les contrôleurs doivent, dans leur travail, être objectifs, respecter strictement la loi et accepter la supervision.
督察机构及其督察人员对于公安机关及其人民警察依法履行职责、行使职权的行为应当予以维护。
L'organe de contrôle et ses contrôleurs doivent protéger les actions légitimes des autorités de police et des policiers dans l'exercice de leurs fonctions.
督察人员应当具备下列条件：
Les contrôleurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :
(一)坚持原则，忠于职守，清正廉洁，不徇私情，严守纪律；
(1) Être intègre, loyal, incorruptible, impartial et respectueux de la discipline ;
(二)具有大学专科以上学历和法律专业知识、公安业务知识；
(2) Posséder un diplôme de niveau bac+2 ou supérieur, ainsi que des connaissances juridiques et en matière de police ;
(三)具有3年以上公安工作经历和一定的组织管理能力；
(3) Avoir au moins 3 ans d'expérience dans la police et certaines capacités d'organisation et de gestion ;
(四)经过专门培训合格。
(4) Avoir suivi avec succès une formation spécialisée.
督察人员执行督察任务，应当佩带督察标志或者出示督察证件。
Lorsqu'ils exécutent une mission de contrôle, les contrôleurs doivent porter l'insigne de contrôle ou présenter leur carte de contrôle.
督察标志和督察证件的式样由公安部制定。
Le modèle de l'insigne et de la carte de contrôle est déterminé par le ministère de la Sécurité publique.
本条例自2011年10月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2011.