KYB CHINA(2007年2月24日中华人民共和国国务院令第487号公布 2024年11月8日中华人民共和国国务院令第796号修订)
(Promulgué par le décret n° 487 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 24 février 2007, révisé par le décret n° 796 du Conseil d'État le 8 novembre 2024)
总 则
Dispositions générales
为了规范国家自然科学基金的使用与管理，提高国家自然科学基金使用效能，加强基础研究，培养科学技术人才，增强自主创新能力，实施创新驱动发展战略，推动实现高水平科技自立自强，根据《中华人民共和国科学技术进步法》，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la Loi sur le progrès scientifique et technologique de la République populaire de Chine afin de normaliser l'utilisation et la gestion de la Fondation nationale des sciences naturelles, d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de la Fondation nationale des sciences naturelles, de renforcer la recherche fondamentale, de former les talents scientifiques et technologiques, d'accroître la capacité d'innovation autonome, de mettre en œuvre la stratégie de développement axée sur l'innovation et de promouvoir la réalisation d'une autosuffisance scientifique et technologique de haut niveau.
国家自然科学基金工作坚持党中央集中统一领导。
Les travaux de la Fondation nationale des sciences naturelles sont placés sous la direction centralisée et unifiée du Comité central du Parti.
国家自然科学基金工作应当面向世界科技前沿、面向经济主战场、面向国家重大需求、面向人民生命健康。
Les travaux de la Fondation nationale des sciences naturelles doivent être orientés vers les frontières mondiales de la science et de la technologie, vers le champ de bataille économique principal, vers les besoins majeurs du pays et vers la santé et le bien-être du peuple.
国家设立国家自然科学基金，用于资助基础研究，支持人才培养和团队建设。
L'État établit la Fondation nationale des sciences naturelles pour financer la recherche fondamentale et soutenir la formation des talents et la constitution d'équipes.
国家自然科学基金资助工作实行尊重科学、发扬民主、提倡竞争、促进合作、激励创新、引领未来的方针，培育和践行社会主义核心价值观，遵循公开、公平、公正的原则。
Les travaux de financement de la Fondation nationale des sciences naturelles suivent la politique de respect de la science, de promotion de la démocratie, d'encouragement de la concurrence, de promotion de la coopération, de stimulation de l'innovation et de guidage vers l'avenir, cultivent et mettent en pratique les valeurs fondamentales du socialisme, et respectent les principes d'ouverture, d'équité et de justice.
国家自然科学基金主要来源于中央预算拨款。
La Fondation nationale des sciences naturelles provient principalement des crédits budgétaires centraux.
国家鼓励地方人民政府、企业和其他组织投入资金开展联合资助，建立科技创新合作机制。国家鼓励社会力量向国家自然科学基金捐赠。
L'État encourage les gouvernements populaires locaux, les entreprises et d'autres organisations à investir des fonds pour mener des financements conjoints et établir des mécanismes de coopération en matière d'innovation scientifique et technologique. L'État encourage les forces sociales à faire des dons à la Fondation nationale des sciences naturelles.
国家自然科学基金的资金应当全额纳入预算管理。
Les fonds de la Fondation nationale des sciences naturelles doivent être intégralement inclus dans la gestion budgétaire.
国家自然科学基金资助项目(以下简称基金资助项目)，应当推动基础研究自由探索和目标导向有机结合，根据基金发展规划和年度基金项目指南予以确定。
Les projets financés par le Fonds national des sciences naturelles (ci-après dénommés projets financés par le Fonds) doivent promouvoir la combinaison organique de l'exploration libre et de l'orientation ciblée de la recherche fondamentale, et être déterminés conformément au plan de développement du Fonds et au guide annuel des projets du Fonds.
确定基金资助项目应当充分发挥专家的作用，采取宏观引导、自主申请、平等竞争、同行评审、择优支持的机制。
La détermination des projets financés par le Fonds doit pleinement jouer le rôle des experts, en adoptant un mécanisme d'orientation macro, de candidature volontaire, de concurrence équitable, d'évaluation par les pairs et de sélection basée sur le mérite.
国家自然科学基金管理机构(以下简称基金管理机构)依法管理国家自然科学基金，制定国家自然科学基金资助与管理制度，负责资助计划、项目设置，以及评审、立项、监督等组织实施工作，提升国家自然科学基金资助效能。
L'organisme de gestion du Fonds national des sciences naturelles (ci-après dénommé l'organisme de gestion du Fonds) gère le Fonds national des sciences naturelles conformément à la loi, élabore le système de financement et de gestion du Fonds national des sciences naturelles, et est responsable de la planification des financements, de la mise en place des projets, ainsi que de l'organisation et de la mise en œuvre de l'évaluation, de l'approbation et de la supervision, afin d'améliorer l'efficacité du financement du Fonds national des sciences naturelles.
国务院科学技术主管部门依法对国家自然科学基金工作进行宏观管理、统筹协调和监督检查。国务院财政部门依法对国家自然科学基金的预算、财务、会计进行管理和监督，对基金的运行情况开展绩效评价，根据评价结果调整完善政策、改进管理、优化预算安排。审计机关依法对国家自然科学基金的使用与管理进行审计监督。
Le département compétent des sciences et technologies du Conseil d'État assure, conformément à la loi, la gestion macro, la coordination globale et la supervision et l'inspection du travail du Fonds national des sciences naturelles. Le département compétent des finances du Conseil d'État gère et supervise, conformément à la loi, le budget, les finances et la comptabilité du Fonds national des sciences naturelles, évalue la performance du fonctionnement du Fonds, et ajuste et améliore les politiques, la gestion et optimise les allocations budgétaires en fonction des résultats de l'évaluation. Les autorités de vérification effectuent, conformément à la loi, un contrôle et une supervision de l'utilisation et de la gestion du Fonds national des sciences naturelles.
基金管理机构应当加强国家自然科学基金工作信息化建设，推动完善科研诚信管理信息共享、基金资助项目成果共享等机制，加强基金资助项目与其他科学技术计划项目的衔接与协调。
L'organisme de gestion du Fonds doit renforcer la construction de l'informatisation du travail du Fonds national des sciences naturelles, promouvoir l'amélioration des mécanismes de partage d'informations sur l'intégrité de la recherche scientifique et de partage des résultats des projets financés par le Fonds, et renforcer la coordination et l'harmonisation entre les projets financés par le Fonds et les autres plans de projets scientifiques et technologiques.
组织与规划
Organisation et planification
基金管理机构应当根据国民经济和社会发展规划、科学技术发展规划以及科学技术发展状况，制定基金发展规划和年度基金项目指南。基金发展规划应当明确优先发展的领域，年度基金项目指南应当规定优先支持的项目范围。
L'organisme de gestion du Fonds doit, conformément au plan de développement économique et social national, au plan de développement scientifique et technologique et à l'état de développement scientifique et technologique, élaborer le plan de développement du Fonds et le guide annuel des projets du Fonds. Le plan de développement du Fonds doit préciser les domaines prioritaires de développement, et le guide annuel des projets du Fonds doit préciser la portée des projets bénéficiant d'un soutien prioritaire.
国家自然科学基金应当设立专项资金，用于培养青年科学技术人才，支持在科学技术领域取得突出成绩且具有明显创新潜力的青年人才。
Le Fonds national des sciences naturelles doit créer un fonds spécial pour former les jeunes talents scientifiques et technologiques, et soutenir les jeunes talents qui ont obtenu des résultats exceptionnels dans le domaine scientifique et technologique et qui possèdent un potentiel d'innovation évident.
基金管理机构制定基金发展规划和年度基金项目指南，应当广泛听取高等学校、科学研究机构、学术团体和有关国家机关、企业的意见，组织有关专家进行科学论证。年度基金项目指南应当在受理基金资助项目申请起始之日30日前公布。
Lors de l'élaboration du plan de développement du Fonds et du guide annuel des projets du Fonds, l'organisme de gestion du Fonds doit largement solliciter les avis des établissements d'enseignement supérieur, des instituts de recherche scientifique, des groupes académiques et des organes d'État et entreprises concernés, et organiser des experts compétents pour procéder à une démonstration scientifique. Le guide annuel des projets du Fonds doit être publié 30 jours avant la date de début de la réception des demandes de projets financés par le Fonds.
基金管理机构应当确定依托单位作为基金资助项目及其资金管理的责任主体。
L'organisme de gestion du Fonds doit désigner des unités de rattachement comme entités responsables de la gestion des projets financés par le Fonds et de leurs fonds.
中华人民共和国境内具有独立法人资格、具备基础研究能力的高等学校、科学研究机构和其他公益性机构，以及其他符合国家规定的单位，可以在基金管理机构注册为依托单位。基金管理机构应当定期公布已注册的依托单位名单。
Les établissements d'enseignement supérieur, les instituts de recherche scientifique et autres institutions d'intérêt public situés sur le territoire de la République populaire de Chine, dotés d'une personnalité juridique indépendante et de capacités de recherche fondamentale, ainsi que d'autres unités conformes aux dispositions nationales, peuvent s'enregistrer auprès de l'organisme de gestion du Fonds en tant qu'établissements d'accueil. L'organisme de gestion du Fonds publie régulièrement la liste des établissements d'accueil enregistrés.
依托单位应当建立和完善基金资助项目管理、科研诚信、科技伦理管理等制度，遵守科学技术活动管理规范。
Les établissements d'accueil doivent établir et perfectionner les systèmes de gestion des projets financés par le Fonds, d'intégrité scientifique et de gestion de l'éthique technologique, et respecter les normes de gestion des activités scientifiques et technologiques.
依托单位在基金资助管理工作中履行下列职责：
Les établissements d'accueil exercent les responsabilités suivantes dans la gestion des financements du Fonds :
(一)组织申请人申请国家自然科学基金资助；
(1) Organiser les demandeurs pour solliciter le financement du Fonds national de sciences naturelles ;
(二)审核申请人或者项目负责人所提交材料的真实性、完整性和合法性；
(2) Vérifier l'authenticité, l'exhaustivité et la légalité des documents soumis par le demandeur ou le responsable du projet ;
(三)提供基金资助项目实施的条件，保障项目负责人和参与者实施基金资助项目的时间；
(3) Fournir les conditions nécessaires à la mise en œuvre du projet financé par le Fonds, et garantir le temps consacré par le responsable du projet et les participants à la mise en œuvre du projet ;
(四)跟踪基金资助项目的实施，管理和监督基金资助资金的使用；
(4) Suivre la mise en œuvre du projet financé par le Fonds, gérer et superviser l'utilisation des fonds alloués ;
(五)配合基金管理机构、科学技术主管部门和相关行业主管部门对基金资助项目的实施和资金的使用进行监督、检查和绩效评价；
(5) Coopérer avec l'organisme de gestion du Fonds, les autorités compétentes en matière de sciences et technologies et les autorités sectorielles concernées pour la supervision, l'inspection et l'évaluation des performances de la mise en œuvre du projet et de l'utilisation des fonds ;
(六)加强基金资助项目研究成果的知识产权管理，支持研究成果开放获取，促进研究成果转化；
(6) Renforcer la gestion de la propriété intellectuelle des résultats de recherche du projet financé par le Fonds, soutenir l'accès ouvert aux résultats de recherche et promouvoir la valorisation des résultats de recherche ;
(七)对违背科研诚信和科技伦理的行为进行调查处理；
(7) Enquêter et traiter les comportements contraires à l'intégrité scientifique et à l'éthique technologique.
(八)完成基金管理机构委托的其他工作。
(8) Accomplir les autres tâches confiées par l'organisme de gestion du fonds.
基金管理机构、科学技术主管部门和相关行业主管部门对依托单位的基金资助管理工作进行指导、监督。
L'organisme de gestion du fonds, le département compétent en science et technologie ainsi que les départements sectoriels concernés assurent l'orientation et la supervision de la gestion des subventions par les institutions hôtes.
申请与评审
Demande et évaluation
依托单位的科学技术人员具备下列条件的，可以申请国家自然科学基金资助：
Les scientifiques et techniciens des institutions hôtes peuvent demander un financement de la Fondation nationale des sciences naturelles s'ils remplissent les conditions suivantes :
(一)具有承担基础研究课题或者其他从事基础研究的经历；
(1) Avoir une expérience dans la conduite de projets de recherche fondamentale ou d'autres activités de recherche fondamentale ;
(二)具有高级专业技术职务(职称)或者具有博士学位，或者有2名与其研究领域相同、具有高级专业技术职务(职称)的科学技术人员推荐。
(2) Avoir un titre professionnel technique supérieur (ou un titre équivalent) ou un doctorat, ou être recommandé par deux scientifiques ou techniciens ayant un titre professionnel technique supérieur (ou équivalent) dans le même domaine de recherche.
符合条件的从事基础研究的科学技术人员无工作单位或者所在单位不是依托单位的，取得依托单位的同意，可以依照本条例规定申请国家自然科学基金资助。
Les scientifiques et techniciens qualifiés engagés dans la recherche fondamentale qui n'ont pas d'unité de travail ou dont l'unité de travail n'est pas une institution hôte peuvent, avec l'accord de l'institution hôte, demander un financement de la Fondation nationale des sciences naturelles conformément au présent règlement.
申请人应当是申请基金资助项目的负责人。
Le demandeur doit être le responsable du projet de subvention demandé.
申请人申请国家自然科学基金资助，应当以年度基金项目指南为基础确定研究项目，在规定期限内通过依托单位向基金管理机构提出书面申请。
Le demandeur qui sollicite un financement de la Fondation nationale des sciences naturelles doit déterminer son projet de recherche sur la base du guide annuel des projets du fonds et soumettre une demande écrite à l'organisme de gestion du fonds par l'intermédiaire de l'institution hôte dans les délais prescrits.
申请人申请国家自然科学基金资助，应当提交证明申请人符合本条例第十一条规定条件的材料。
Le demandeur qui sollicite un financement de la Fondation nationale des sciences naturelles doit fournir des documents prouvant qu'il remplit les conditions énoncées à l'article 11 du présent règlement.
申请人申请基金资助的项目研究内容已获得其他资助的，应当在申请材料中说明资助情况。申请人应当对所提交申请材料的真实性、完整性和合法性负责。
Le contenu de recherche d'un projet pour lequel un demandeur sollicite un financement du Fonds et qui a déjà obtenu d'autres financements doit être indiqué dans les documents de demande. Le demandeur est responsable de l'authenticité, de l'exhaustivité et de la légalité des documents de demande soumis.
申请人、参与者及其依托单位应当遵守科研诚信和科技伦理要求，签署科研诚信和科技伦理承诺书，承诺不从事危害国家安全、损害社会公共利益、危害人体健康、违背科研诚信和科技伦理的科学技术研究开发和应用活动，没有虚构、伪造、剽窃、篡改等行为。
Les demandeurs, les participants et leurs organismes de soutien doivent respecter les exigences d'intégrité scientifique et d'éthique de la science et de la technologie, signer un engagement d'intégrité scientifique et d'éthique de la science et de la technologie, et s'engager à ne pas se livrer à des activités de recherche, de développement et d'application scientifiques et technologiques qui mettent en danger la sécurité nationale, nuisent à l'intérêt public, portent atteinte à la santé humaine, ou violent l'intégrité scientifique et l'éthique de la science et de la technologie, et à ne pas avoir de comportements de falsification, de fabrication, de plagiat ou de falsification.
基金管理机构应当自基金资助项目申请截止之日起45日内，完成对申请材料的初步审查。有下列情形之一的，不予受理，通过依托单位书面通知申请人，并说明理由：
L'organisme de gestion du Fonds doit, dans les 45 jours suivant la date limite de dépôt des demandes de subvention du Fonds, achever l'examen préliminaire des documents de demande. Dans l'une des circonstances suivantes, la demande ne sera pas acceptée, et l'organisme de soutien en sera informé par écrit avec les motifs :
(一)申请人不符合本条例规定条件的；
(1) Le demandeur ne remplit pas les conditions prévues par le présent règlement ;
(二)申请材料不符合年度基金项目指南要求的；
(2) Les documents de demande ne sont pas conformes aux exigences du guide annuel des projets du Fonds ;
(三)申请人、参与者因有违背科研诚信和科技伦理等行为被禁止承担或者参与财政性资金支持的科学技术活动的；
(3) Le demandeur ou le participant a été interdit de mener ou de participer à des activités scientifiques et technologiques financées par des fonds publics en raison de violations de l'intégrité scientifique et de l'éthique de la science et de la technologie ;
(四)申请人、参与者申请基金资助项目超过基金管理机构规定的数量的。
(4) Le demandeur ou le participant a soumis un nombre de demandes de subvention du Fonds dépassant le nombre fixé par l'organisme de gestion du Fonds.
基金管理机构应当聘请具有较高的学术水平、良好的职业道德的同行专家，对已受理的基金资助项目申请进行评审。评审专家聘请、评审活动管理和相关监督保障机制的具体办法由基金管理机构制定。
L'organisme de gestion du Fonds doit recruter des experts pairs ayant un niveau académique élevé et une bonne déontologie professionnelle pour évaluer les demandes de subvention du Fonds qui ont été acceptées. Les modalités spécifiques de recrutement des experts évaluateurs, de gestion des activités d'évaluation et des mécanismes de garantie et de supervision associés sont établies par l'organisme de gestion du Fonds.
基金管理机构对已受理的基金资助项目申请，应当先从同行专家库中随机选择3名以上专家进行通讯评审。基金管理机构应当根据通讯评审评分等情况确定进入会议评审的项目申请，组织专家进行会议评审。对因国家经济、社会发展特殊需要或者其他特殊情况临时提出的基金资助项目申请，可以只进行通讯评审或者会议评审。
Pour les demandes de subvention du Fonds qui ont été acceptées, l'organisme de gestion du Fonds doit d'abord sélectionner au hasard au moins trois experts dans la base de données des experts pairs pour effectuer une évaluation par correspondance. L'organisme de gestion du Fonds détermine, en fonction des notes de l'évaluation par correspondance, les demandes de projet qui entrent dans l'évaluation en réunion, et organise des experts pour une évaluation en réunion. Pour les demandes de subvention du Fonds soumises de manière ponctuelle en raison de besoins spéciaux de développement économique ou social national ou d'autres circonstances particulières, seule une évaluation par correspondance ou une évaluation en réunion peut être effectuée.
评审专家对基金管理机构安排其评审的基金资助项目申请认为难以作出学术判断或者没有精力评审的，应当及时告知基金管理机构；基金管理机构应当依照本条例规定，选择其他评审专家进行评审。
Si un expert évaluateur estime qu'il lui est difficile de porter un jugement académique sur une demande de subvention du Fonds que l'organisme de gestion du Fonds lui a confiée pour évaluation, ou qu'il n'a pas l'énergie nécessaire pour l'évaluer, il doit en informer rapidement l'organisme de gestion du Fonds ; l'organisme de gestion du Fonds doit, conformément aux dispositions du présent règlement, sélectionner un autre expert évaluateur pour procéder à l'évaluation.
评审专家按照国家自然科学基金资助导向，对基金资助项目申请从科学价值、创新性、社会影响以及研究方案的可行性等方面进行独立判断和评价，提出评审意见。
Les experts évaluateurs, conformément aux orientations de financement de la Fondation nationale des sciences naturelles, effectuent un jugement et une évaluation indépendants des demandes de subvention de la Fondation en termes de valeur scientifique, d'innovation, d'impact social et de faisabilité du plan de recherche, et formulent des avis d'évaluation.
评审专家对基金资助项目申请提出评审意见，还应当考虑申请人和参与者的研究经历、基金资助资金使用计划的合理性、研究内容获得其他资助的情况、申请人实施基金资助项目的情况以及继续予以资助的必要性。
Lorsqu'ils formulent des avis d'évaluation sur les demandes de subvention de la Fondation, les experts évaluateurs doivent également prendre en compte l'expérience de recherche du demandeur et des participants, la rationalité du plan d'utilisation des fonds de la Fondation, les autres financements obtenus pour le contenu de la recherche, la situation de mise en œuvre des projets subventionnés par la Fondation par le demandeur, et la nécessité de continuer à accorder un financement.
会议评审提出的评审意见应当通过投票表决。
Les avis d'évaluation formulés lors de la réunion d'évaluation doivent être adoptés par vote.
为了鼓励原创性基础研究工作，对重大原创性、交叉学科创新等基金资助项目，基金管理机构可以制定专门的申请与评审规定。
Afin d'encourager les travaux de recherche fondamentale originale, pour les projets de subvention de la Fondation tels que les innovations originales majeures et les innovations interdisciplinaires, l'organisme de gestion de la Fondation peut élaborer des dispositions spéciales pour la demande et l'évaluation.
基金管理机构根据本条例的规定和专家提出的评审意见，决定予以资助的研究项目。基金管理机构不得以与评审专家有不同的学术观点为由否定专家的评审意见。
L'organisme de gestion de la Fondation, conformément aux dispositions du présent règlement et aux avis d'évaluation formulés par les experts, décide des projets de recherche à financer. L'organisme de gestion de la Fondation ne peut pas rejeter les avis d'évaluation des experts au motif qu'il a des opinions académiques différentes de celles des experts.
基金管理机构在作出资助决定前，应当按照国家有关规定，通过科研诚信管理信息系统，及时开展严重失信行为数据比对、核查等工作。
Avant de prendre une décision de financement, l'organisme de gestion de la Fondation doit, conformément aux dispositions nationales pertinentes, effectuer en temps utile des travaux de comparaison et de vérification des données sur les comportements gravement contraires à l'intégrité scientifique via le système d'information de gestion de l'intégrité scientifique.
基金管理机构决定予以资助的，应当及时书面通知申请人和依托单位；决定不予资助的，应当及时书面通知申请人和依托单位，并说明理由。
Si l'organisme de gestion de la Fondation décide d'accorder un financement, il doit en informer par écrit le demandeur et l'unité d'appui en temps utile ; s'il décide de ne pas accorder de financement, il doit en informer par écrit le demandeur et l'unité d'appui en temps utile, en précisant les motifs.
基金管理机构应当整理专家评审意见，并向申请人提供。
L'organisme de gestion de la Fondation doit compiler les avis d'évaluation des experts et les fournir au demandeur.
申请人对基金管理机构作出的不予受理或者不予资助的决定不服的，可以自收到通知之日起15日内，向基金管理机构提出书面复审请求。对评审专家的学术判断有不同意见，不得作为提出复审请求的理由。
Si le demandeur conteste la décision de l'organisme de gestion de la Fondation de ne pas accepter ou de ne pas financer sa demande, il peut, dans les 15 jours suivant la réception de la notification, soumettre une demande de réexamen écrite à l'organisme de gestion de la Fondation. Le fait d'avoir des opinions divergentes sur le jugement académique des experts évaluateurs ne peut être invoqué comme motif pour soumettre une demande de réexamen.
基金管理机构对申请人提出的复审请求，应当自收到之日起60日内完成审查。基金管理机构认为原决定符合本条例规定的，予以维持，并书面通知申请人；认为原决定不符合本条例规定的，撤销原决定，重新对申请人的基金资助项目申请组织评审专家进行评审、作出决定，并书面通知申请人和依托单位。
L'organisme de gestion de la Fondation doit achever l'examen de la demande de réexamen soumise par le demandeur dans les 60 jours suivant sa réception. Si l'organisme de gestion de la Fondation estime que la décision initiale est conforme aux dispositions du présent règlement, il la maintient et en informe le demandeur par écrit ; s'il estime que la décision initiale n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement, il annule la décision initiale, organise à nouveau des experts évaluateurs pour évaluer la demande de subvention du demandeur, prend une décision, et en informe par écrit le demandeur et l'unité d'appui.
在基金资助项目评审工作中，基金管理机构工作人员、评审专家有下列情形之一的，应当申请回避：
Dans le cadre de l'évaluation des projets financés par les Fonds, le personnel de l'organisme de gestion des Fonds et les experts évaluateurs qui se trouvent dans l'une des situations suivantes doivent demander à être récusés :
(一)基金管理机构工作人员、评审专家是申请人、参与者近亲属，或者与其有其他关系可能影响公正评审的；
(1) Le personnel de l'organisme de gestion des Fonds ou l'expert évaluateur est un parent proche du demandeur ou du participant, ou entretient d'autres relations avec eux susceptibles d'affecter l'impartialité de l'évaluation ;
(二)评审专家自己申请的基金资助项目与申请人申请的基金资助项目相同或者相近的；
(2) Le projet financé par les Fonds que l'expert évaluateur a lui-même demandé est identique ou similaire au projet financé par les Fonds demandé par le demandeur ;
(三)评审专家与申请人、参与者属于同一法人单位的。
(3) L'expert évaluateur et le demandeur ou le participant appartiennent à la même personne morale.
基金管理机构根据申请，经审查作出是否回避的决定。基金管理机构作出是否回避的决定，应当说明理由。
L'organisme de gestion des Fonds, sur demande, examine et décide de la récusation. La décision de récusation ou non doit être motivée.
基金管理机构发现其工作人员、评审专家有本条第一款规定的需要回避情形的，可以不经申请直接作出回避决定。
Si l'organisme de gestion des Fonds constate que son personnel ou un expert évaluateur se trouve dans l'une des situations de récusation visées au premier alinéa du présent article, il peut prendre directement une décision de récusation sans demande préalable.
基金资助项目申请人可以向基金管理机构提供3名以内不适宜评审其申请的评审专家名单，基金管理机构在选择评审专家时应当根据实际情况予以考虑。
Le demandeur d'un projet financé par les Fonds peut fournir à l'organisme de gestion des Fonds une liste d'au plus trois experts évaluateurs qu'il estime inappropriés pour évaluer sa demande. L'organisme de gestion des Fonds doit en tenir compte dans le choix des experts évaluateurs.
基金管理机构工作人员、评审专家均应当签署科研诚信承诺书。基金管理机构工作人员不得申请或者参与申请国家自然科学基金资助，不得干预评审专家的评审工作。评审专家应当遵守科研诚信要求和评审行为规范，独立、客观、公正开展评审工作，不得由他人代为评审，不得有接受请托、说情干预等不公正评审行为，不得利用工作便利谋取不正当利益。
Le personnel de l'organisme de gestion des Fonds et les experts évaluateurs doivent tous signer un engagement d'intégrité scientifique. Le personnel de l'organisme de gestion des Fonds ne peut pas demander ou participer à la demande de financement des Fonds nationaux de sciences naturelles, ni interférer dans le travail d'évaluation des experts évaluateurs. Les experts évaluateurs doivent respecter les exigences d'intégrité scientifique et les normes de conduite en matière d'évaluation, mener l'évaluation de manière indépendante, objective et équitable, ne pas se faire remplacer par d'autres pour l'évaluation, ne pas accepter de sollicitations, d'interventions ou d'autres comportements d'évaluation déloyaux, et ne pas utiliser leur position pour obtenir des avantages indus.
基金管理机构工作人员、评审专家均应当依法承担保密义务，不得以任何方式披露未公开的评审专家的基本情况、评审意见、评审结果等与评审有关的信息。
Le personnel de l'organisme de gestion des Fonds et les experts évaluateurs sont tous tenus à une obligation de confidentialité et ne doivent en aucun cas divulguer des informations non publiques concernant les experts évaluateurs, les avis d'évaluation, les résultats d'évaluation ou d'autres informations liées à l'évaluation.
资助与实施
Financement et mise en œuvre
申请人收到基金管理机构的基金资助通知后，即作为基金资助项目的负责人组织开展研究工作。
Après avoir reçu la notification de subvention de l'organisme de gestion de la fondation, le demandeur devient le responsable du projet subventionné et organise les travaux de recherche.
依托单位和项目负责人自收到基金资助通知之日起20日内，按照评审专家的评审意见、基金管理机构确定的基金资助额度填写项目计划书，报基金管理机构核准。
L'unité de soutien et le responsable du projet doivent, dans les 20 jours suivant la réception de la notification de subvention, remplir le plan de projet conformément aux avis d'évaluation des experts et au montant de la subvention déterminé par l'organisme de gestion, et le soumettre à l'organisme de gestion pour approbation.
依托单位和项目负责人填写项目计划书，除根据评审专家的评审意见和基金管理机构确定的基金资助额度对已提交的申请书内容进行调整外，不得对其他内容进行变更。
Lors du remplissage du plan de projet, l'unité de soutien et le responsable du projet ne peuvent apporter de modifications au contenu autre que les ajustements nécessaires en fonction des avis d'évaluation des experts et du montant de la subvention déterminé par l'organisme de gestion.
基金管理机构对本年度予以资助的研究项目，应当按照《中华人民共和国预算法》和国库集中支付制度等有关规定，办理基金资助项目拨款。
L'organisme de gestion de la fondation doit, conformément à la Loi sur le budget de la République populaire de Chine et aux dispositions relatives au système de paiement centralisé du Trésor, effectuer les versements pour les projets de recherche subventionnés au cours de l'année.
项目负责人应当依法依规使用基金资助资金，依托单位应当对项目负责人使用基金资助资金的情况进行管理和监督，在其职责范围内及时审批项目资金调整事项。项目负责人、参与者及其依托单位不得以任何方式虚报、冒领、贪污、侵占、挪用、截留基金资助资金。
Le responsable du projet doit utiliser les fonds de subvention conformément à la loi et aux règlements. L'unité de soutien doit gérer et superviser l'utilisation des fonds par le responsable du projet, et approuver rapidement les ajustements des fonds dans le cadre de ses attributions. Le responsable du projet, les participants et leur unité de soutien ne doivent en aucun cas faire de fausses déclarations, obtenir frauduleusement, détourner, occuper, utiliser à mauvais escient ou retenir les fonds de subvention.
基金资助资金使用与管理的具体办法由国务院财政部门会同基金管理机构制定。
Les mesures spécifiques concernant l'utilisation et la gestion des fonds de subvention sont établies par le ministère des Finances du Conseil d'État en collaboration avec l'organisme de gestion de la fondation.
项目负责人应当根据项目计划书组织开展研究工作，做好基金资助项目实施情况的原始记录，通过依托单位向基金管理机构提交项目年度进展报告。
Le responsable du projet doit organiser les travaux de recherche conformément au plan de projet, tenir des registres originaux de la mise en œuvre du projet subventionné, et soumettre un rapport annuel d'avancement du projet à l'organisme de gestion par l'intermédiaire de l'unité de soutien.
依托单位应当审核项目年度进展报告，查看基金资助项目实施情况的原始记录，并向基金管理机构提交年度基金资助项目管理报告。
L'unité de soutien doit examiner le rapport annuel d'avancement du projet, vérifier les registres originaux de la mise en œuvre du projet subventionné, et soumettre un rapport annuel de gestion des projets subventionnés à l'organisme de gestion.
基金管理机构应当对项目年度进展报告和年度基金资助项目管理报告进行审查。
L'organisme de gestion de la fondation doit examiner le rapport annuel d'avancement du projet et le rapport annuel de gestion des projets subventionnés.
基金资助项目实施中，依托单位不得擅自变更项目负责人。
Pendant la mise en œuvre du projet subventionné, l'unité de soutien ne peut pas modifier le responsable du projet sans autorisation.
项目负责人有下列情形之一的，依托单位应当及时提出变更项目负责人或者终止基金资助项目实施的申请，报基金管理机构批准；基金管理机构也可以直接作出终止基金资助项目实施的决定：
Lorsque le responsable du projet se trouve dans l'une des situations suivantes, l'établissement d'accueil doit soumettre en temps utile une demande de changement de responsable ou de résiliation de la mise en œuvre du projet subventionné, pour approbation par l'organisme de gestion ; l'organisme de gestion peut également prendre directement une décision de résiliation de la mise en œuvre du projet subventionné :
(一)不再是依托单位科学技术人员的；
(1) N'est plus un scientifique ou technicien de l'établissement d'accueil ;
(二)不能继续开展研究工作的；
(2) Ne peut pas poursuivre les travaux de recherche ;
(三)其他客观原因导致项目无法继续实施的。
(3) D'autres raisons objectives empêchent la poursuite du projet.
项目负责人调入另一依托单位工作的，经所在依托单位与原依托单位协商一致，由原依托单位提出变更依托单位的申请，报基金管理机构批准。协商不一致的，基金管理机构作出终止该项目负责人所负责的基金资助项目实施的决定。
Lorsque le responsable du projet est muté dans un autre établissement d'accueil, après accord entre l'établissement d'accueil actuel et l'établissement d'accueil d'origine, l'établissement d'accueil d'origine soumet une demande de changement d'établissement d'accueil pour approbation par l'organisme de gestion. En cas de désaccord, l'organisme de gestion prend une décision de résiliation de la mise en œuvre du projet subventionné dont le responsable est concerné.
基金资助项目实施中，研究内容或者研究计划需要作出重大调整的，项目负责人应当及时提出申请，经依托单位审核后报基金管理机构批准。
Au cours de la mise en œuvre du projet subventionné, si le contenu ou le plan de recherche nécessite un ajustement majeur, le responsable du projet doit soumettre une demande en temps utile, qui, après vérification par l'établissement d'accueil, est transmise à l'organisme de gestion pour approbation.
自基金资助项目资助期满之日起60日内，项目负责人应当通过依托单位向基金管理机构提交结题报告；基金资助项目取得研究成果的，应当同时提交研究成果报告。
Dans les 60 jours suivant la date d'expiration de la période de subvention, le responsable du projet doit soumettre un rapport de fin de projet à l'organisme de gestion par l'intermédiaire de l'établissement d'accueil ; si le projet subventionné a produit des résultats de recherche, un rapport sur les résultats de recherche doit également être soumis.
依托单位应当对结题报告进行审核，建立基金资助项目档案。依托单位审核结题报告，应当查看基金资助项目实施情况的原始记录。
L'établissement d'accueil doit vérifier le rapport de fin de projet et établir un dossier du projet subventionné. Lors de la vérification du rapport de fin de projet, l'établissement d'accueil doit examiner les enregistrements originaux de la mise en œuvre du projet subventionné.
基金管理机构应当及时审查结题报告。对不符合结题要求的，应当提出处理意见，并书面通知依托单位和项目负责人。
L'organisme de gestion doit examiner en temps utile le rapport de fin de projet. Si le rapport ne répond pas aux exigences de clôture, il doit formuler un avis de traitement et en informer par écrit l'établissement d'accueil et le responsable du projet.
基金管理机构应当按照国家科学技术报告制度的要求，将结题报告、研究成果报告和基金资助项目摘要予以公布，促进基金资助项目成果的传播与共享。
L'organisme de gestion doit, conformément aux exigences du système national de rapports scientifiques et technologiques, publier le rapport de fin de projet, le rapport sur les résultats de recherche et le résumé du projet subventionné, afin de promouvoir la diffusion et le partage des résultats des projets subventionnés.
发表基金资助项目取得的研究成果，应当注明得到国家自然科学基金资助。
Les résultats de recherche obtenus dans le cadre d'un projet financé par les Fonds doivent mentionner qu'ils ont bénéficié du soutien des Fonds nationaux de sciences naturelles.
基金资助项目所形成的科学数据，应当由依托单位按照国家科学数据管理的有关规定汇交到相关科学数据中心。
Les données scientifiques générées par le projet financé doivent être versées par l'organisme d'appui au centre de données scientifiques compétent conformément aux dispositions nationales sur la gestion des données scientifiques.
监督与管理
Supervision et gestion
基金管理机构应当对基金资助项目实施情况、依托单位履行职责情况进行以抽查为主要方式的监督检查，确保监督检查全面覆盖。抽查时应当查看基金资助项目实施情况的原始记录和资金使用与管理情况。抽查结果应当予以记录并公布。
L'organisme de gestion des Fonds doit effectuer un contrôle et une inspection principalement par échantillonnage de la mise en œuvre des projets financés et de l'exécution des obligations par les organismes d'appui, afin d'assurer une couverture complète du contrôle. Lors de l'échantillonnage, il doit examiner les enregistrements originaux de la mise en œuvre du projet ainsi que l'utilisation et la gestion des fonds. Les résultats de l'échantillonnage doivent être enregistrés et publiés.
基金管理机构应当建立项目负责人和依托单位的基金资助项目信誉档案。
L'organisme de gestion des Fonds doit établir un dossier de crédit des projets financés pour les responsables de projet et les organismes d'appui.
基金管理机构应当定期对评审专家履行评审职责情况进行评估，评估时应当参考申请人的意见；根据评估结果，建立评审专家信誉档案。
L'organisme de gestion des Fonds doit évaluer régulièrement l'exécution des fonctions d'évaluation par les experts, en tenant compte des avis des candidats ; sur la base des résultats de l'évaluation, il doit établir un dossier de crédit des experts.
基金管理机构应当在每个会计年度结束时，公布本年度基金资助的项目、基金资助资金的拨付情况以及对违反本条例规定行为的处罚情况等。
À la fin de chaque exercice comptable, l'organisme de gestion des Fonds doit publier les projets financés au cours de l'année, le décaissement des fonds de financement, ainsi que les sanctions pour les violations des dispositions du présent règlement.
基金管理机构应当配合国务院财政部门和科学技术主管部门开展基金绩效评价，并应当按照全面实施预算绩效管理的要求，建立健全绩效管理制度，定期对基金使用情况开展绩效评价，强化绩效评价结果应用，加大绩效信息公开力度。
L'organisme de gestion des Fonds doit coopérer avec le ministère des Finances et le département compétent de la science et de la technologie pour l'évaluation de la performance des Fonds, et doit, conformément aux exigences de la mise en œuvre complète de la gestion de la performance budgétaire, établir et améliorer un système de gestion de la performance, évaluer régulièrement la performance de l'utilisation des Fonds, renforcer l'application des résultats de l'évaluation de la performance, et accroître la divulgation des informations sur la performance.
任何单位或者个人发现基金管理机构及其工作人员、评审专家、依托单位及其相关工作人员、申请人或者项目负责人、参与者有违反本条例规定行为的，可以检举或者控告。
Toute unité ou individu qui découvre que l'organisme de gestion des Fonds et son personnel, les experts évaluateurs, l'organisme d'appui et son personnel concerné, le candidat ou le responsable de projet, ou les participants ont violé les dispositions du présent règlement peut dénoncer ou porter plainte.
基金管理机构应当公布联系电话、通讯地址和电子邮件地址。
L'organisme de gestion des Fonds doit publier le numéro de téléphone, l'adresse postale et l'adresse électronique.
基金管理机构依照本条例规定对外公开有关信息，应当遵守国家有关保密规定。
L'organisme de gestion des fonds divulgue les informations pertinentes au public conformément au présent règlement, et doit respecter les dispositions nationales en matière de confidentialité.
基金管理机构应当健全科技安全制度和风险防范机制，加强科学技术研究、开发与应用活动的安全管理，支持国家安全领域科技创新，增强科技创新支撑国家安全的能力和水平。
L'organisme de gestion des fonds doit renforcer le système de sécurité scientifique et technologique et le mécanisme de prévention des risques, renforcer la gestion de la sécurité des activités de recherche, de développement et d'application scientifiques, soutenir l'innovation scientifique et technologique dans le domaine de la sécurité nationale, et améliorer la capacité et le niveau de l'innovation scientifique et technologique au service de la sécurité nationale.
对违反本条例规定，有科研诚信严重失信行为的个人、组织，按照国家有关规定记入科研诚信严重失信行为数据库，实施联合惩戒。
Les personnes ou organisations ayant commis des actes graves de mauvaise foi en matière d'intégrité de la recherche scientifique, en violation des dispositions du présent règlement, sont inscrites dans la base de données des actes graves de mauvaise foi en matière d'intégrité de la recherche scientifique conformément aux dispositions nationales, et font l'objet de sanctions conjointes.
法 律 责 任
RESPONSABILITÉS JURIDIQUES
申请人、参与者有下列行为之一的，由基金管理机构给予警告，正在申请基金资助的，取消其当年申请或者参与申请国家自然科学基金资助的资格；其申请项目已实施资助的，撤销原资助决定，追回已拨付的基金资助资金；情节较重的，1至3年不得申请或者参与申请国家自然科学基金资助；情节严重的，3至5年不得申请或者参与申请国家自然科学基金资助：
Les candidats ou participants qui commettent l'un des actes suivants se voient infliger un avertissement par l'organisme de gestion des fonds ; si leur demande de financement est en cours, ils perdent le droit de demander ou de participer à une demande de financement du Fonds national pour les sciences naturelles pour l'année en cours ; si leur projet a déjà été financé, la décision de financement est annulée et les fonds déjà versés sont récupérés ; en cas de circonstances graves, ils ne peuvent pas demander ou participer à une demande de financement du Fonds national pour les sciences naturelles pendant 1 à 3 ans ; en cas de circonstances très graves, ils ne peuvent pas demander ou participer à une demande de financement pendant 3 à 5 ans :
(一)虚构、伪造、剽窃、篡改申请材料的；
(1) Invention, falsification, plagiat ou altération des documents de candidature ;
(二)以请托、贿赂等不正当方式干预评审工作的；
(2) Ingérence dans le travail d'évaluation par des moyens irréguliers tels que la sollicitation ou la corruption ;
(三)有其他违背科研诚信和科技伦理行为的。
(3) Autres actes contraires à l'intégrité de la recherche scientifique et à l'éthique scientifique et technologique.
申请人、参与者有前款所列行为的，由依托单位按照人事管理有关规定取消其在一定期限内参加专业技术职称评审的资格。
Les candidats ou participants qui commettent les actes mentionnés au paragraphe précédent se voient retirer, par l'établissement d'attache, le droit de participer à l'évaluation des titres professionnels techniques pendant une certaine période, conformément aux dispositions pertinentes en matière de gestion du personnel.
项目负责人、参与者有下列行为之一的，由基金管理机构给予警告，暂缓拨付基金资助资金，并责令限期改正；逾期不改正的，撤销原资助决定，追回已拨付的基金资助资金；情节较重的，1至5年不得申请或者参与申请国家自然科学基金资助；情节严重的，5至7年不得申请或者参与申请国家自然科学基金资助：
Les responsables de projet ou participants qui commettent l'un des actes suivants se voient infliger un avertissement par l'organisme de gestion des fonds, le versement des fonds est suspendu et un délai leur est imparti pour se conformer ; en cas de non-conformité dans le délai imparti, la décision de financement est annulée et les fonds déjà versés sont récupérés ; en cas de circonstances graves, ils ne peuvent pas demander ou participer à une demande de financement du Fonds national pour les sciences naturelles pendant 1 à 5 ans ; en cas de circonstances très graves, ils ne peuvent pas demander ou participer à une demande de financement pendant 5 à 7 ans :
(一)擅自变更研究方向或者降低申报指标的；
(1) Modifier sans autorisation la direction de recherche ou réduire les indicateurs de soumission ;
(二)不依照本条例规定提交项目年度进展报告、结题报告或者研究成果报告的；
(2) Ne pas soumettre, conformément au présent règlement, le rapport d'avancement annuel, le rapport de clôture ou le rapport de résultats de recherche ;
(三)提交弄虚作假的报告、原始记录或者相关材料的；
(3) Soumettre des rapports, des enregistrements originaux ou des documents connexes falsifiés ;
(四)成果发表署名不实或者虚假标注资助信息的；
(4) Publier des résultats avec une signature inexacte ou une mention de financement frauduleuse ;
(五)不配合监督、检查或者绩效评价工作的；
(5) Ne pas coopérer aux travaux de supervision, d'inspection ou d'évaluation des performances ;
(六)虚报、冒领、贪污、侵占、挪用、截留基金资助资金的；
(6) Déclarer frauduleusement, obtenir indûment, détourner, occuper, utiliser illégalement ou retenir des fonds de subvention ;
(七)虚构、伪造、剽窃、篡改研究数据或者结果的；
(7) Inventer, falsifier, plagier ou altérer des données ou des résultats de recherche ;
(八)有其他违背科研诚信和科技伦理行为的。
(8) Avoir d'autres comportements contraires à l'intégrité scientifique et à l'éthique de la recherche.
项目负责人、参与者有前款所列行为的，由依托单位按照人事管理有关规定取消其在一定期限内参加专业技术职称评审的资格。
Les responsables de projet et les participants ayant l'un des comportements énumérés ci-dessus se verront retirer, par l'unité d'appui conformément aux dispositions pertinentes de la gestion du personnel, le droit de participer à l'évaluation des titres professionnels et techniques pendant une certaine période.
依托单位有下列情形之一的，由基金管理机构给予警告，责令限期改正；逾期不改正的，核减基金资助资金，并可以暂停拨付或者追回已拨付的基金资助资金；情节较重的，1至3年不得作为依托单位；情节严重的，向社会公布其违法行为，3至5年不得作为依托单位：
Si une unité d'appui se trouve dans l'une des situations suivantes, l'organisme de gestion des subventions lui adresse un avertissement et lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans ce délai, le montant des subventions accordées sera réduit, et le versement des subventions peut être suspendu ou les subventions déjà versées peuvent être récupérées ; si les circonstances sont relativement graves, l'unité ne peut pas être unité d'appui pendant 1 à 3 ans ; si les circonstances sont graves, ses actes illégaux sont rendus publics et elle ne peut pas être unité d'appui pendant 3 à 5 ans :
(一)不履行保障基金资助项目研究条件的职责的；
Ne pas remplir les obligations relatives aux conditions de recherche garanties par le Fonds.
(二)不对申请人或者项目负责人提交的材料的真实性、完整性和合法性进行审核的；
Ne pas vérifier l'authenticité, l'intégralité et la légalité des documents soumis par le demandeur ou le responsable du projet.
(三)不依照本条例规定提交项目年度进展报告、年度基金资助项目管理报告、结题报告和研究成果报告的；
Ne pas soumettre conformément au présent règlement le rapport annuel d'avancement du projet, le rapport de gestion annuel des subventions du Fonds, le rapport de clôture et le rapport des résultats de la recherche.
(四)组织、参与、纵容、包庇申请人或者项目负责人、参与者弄虚作假的；
Organiser, participer, encourager ou couvrir des falsifications par le demandeur, le responsable du projet ou les participants.
(五)擅自变更项目负责人的；
Modifier sans autorisation le responsable du projet.
(六)不配合基金管理机构监督、检查基金资助项目实施的；
Ne pas coopérer avec l'organisme de gestion du Fonds pour superviser et contrôler la mise en œuvre du projet subventionné.
(七)虚报、冒领、贪污、侵占、挪用、截留基金资助资金的；
Déclarer des dépenses fictives, obtenir frauduleusement, détourner, occuper, utiliser indûment ou retenir des fonds de subvention du Fonds.
(八)违反保密规定或者管理严重失职，造成不良影响或者损失的；
Violer les règles de confidentialité ou commettre une négligence grave dans la gestion, entraînant des conséquences négatives ou des pertes.
(九)以请托、贿赂等不正当方式干预评审工作的；
Intervenir dans le processus d'évaluation par des moyens inappropriés tels que des sollicitations ou des pots-de-vin.
(十)不履行科研诚信和科技伦理相关管理职责的。
Ne pas remplir les obligations de gestion liées à l'intégrité scientifique et à l'éthique de la recherche.
评审专家有下列行为之一的，由基金管理机构给予警告，责令限期改正；情节较重的，2至7年不得聘请其为评审专家；情节严重的，向社会公布其违法行为，不得再聘请其为评审专家：
Les experts évaluateurs qui commettent l'un des actes suivants sont avertis par l'organisme de gestion et sommés de se conformer dans un délai imparti ; si les faits sont relativement graves, ils ne peuvent être recrutés comme experts évaluateurs pendant 2 à 7 ans ; si les faits sont graves, leurs actes illégaux sont rendus publics et ils ne peuvent plus jamais être recrutés comme experts évaluateurs :
(一)不履行基金管理机构规定的评审职责的；
(1) Ne pas remplir les fonctions d'évaluation prescrites par l'organisme de gestion ;
(二)未依照本条例规定申请回避的；
(2) Ne pas demander la récusation conformément au présent règlement ;
(三)披露未公开的与评审有关的信息的；
(3) Divulguer des informations non publiques relatives à l'évaluation ;
(四)对基金资助项目申请有接受请托、说情干预等不公正评审行为的；
(4) Avoir des comportements d'évaluation injustes tels que l'acceptation de sollicitations ou d'interventions de plaidoyer pour les demandes de subventions ;
(五)利用工作便利谋取不正当利益的。
(5) Utiliser les facilités de travail pour obtenir des avantages illégitimes.
基金管理机构工作人员有下列行为之一的，依法依规给予组织处理、处分：
Les membres du personnel de l'organisme de gestion qui commettent l'un des actes suivants font l'objet de mesures disciplinaires ou de sanctions conformément aux lois et règlements :
(一)未依照本条例规定申请回避的；
(1) Ne pas demander la récusation conformément au présent règlement ;
(二)披露未公开的与评审有关的信息的；
(2) Divulguer des informations non publiques relatives à l'évaluation ;
(三)干预评审专家评审工作的；
(3) Intervenir dans le travail d'évaluation des experts évaluateurs.
(四)利用工作便利谋取不正当利益的；
(4) Tirer profit de ses fonctions pour obtenir des avantages illégitimes ;
(五)有其他滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊行为的。
(5) Tout autre abus de pouvoir, négligence ou favoritisme.
违反有关财政法律、行政法规规定的，依法依规予以处罚、处分。
Toute violation des lois et règlements financiers sera sanctionnée conformément à la loi.
申请人或者项目负责人、参与者违反本条例规定，情节特别严重的，或者从事危害国家安全、损害社会公共利益、危害人体健康、违背科研诚信和科技伦理的科学技术研究开发和应用活动的，终身不得申请或者参与申请国家自然科学基金资助。
Les demandeurs, responsables de projet ou participants qui violent le présent règlement de manière particulièrement grave, ou qui mènent des activités de recherche et développement scientifiques mettant en danger la sécurité nationale, nuisant à l'intérêt public, à la santé humaine, ou violant l'intégrité scientifique et l'éthique technologique, seront interdits à vie de demander ou de participer à une demande de subvention de la Fondation nationale des sciences naturelles.
违反本条例规定受到处理的科学技术人员，在处理期内不得聘请其为评审专家；情节特别严重的，终身不得聘请其为评审专家。
Les scientifiques sanctionnés pour violation du présent règlement ne peuvent être nommés experts évaluateurs pendant la période de sanction ; en cas de circonstances particulièrement graves, ils sont interdits à vie d'être nommés experts évaluateurs.
违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation du présent règlement constituant une infraction à l'ordre public sera punie conformément à la loi ; si elle constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée.
附 则
Dispositions complémentaires
基金管理机构在基金资助工作中，涉及项目组织实施费和与基础研究有关的学术交流活动、基础研究环境建设活动的基金资助资金的使用与管理的，按照国务院财政部门的有关规定执行。
L'utilisation et la gestion des fonds de subvention par l'organisme de gestion dans le cadre des activités de subvention, y compris les frais d'organisation de projets et les activités d'échanges académiques et de construction d'environnement de recherche fondamentale liées à la recherche fondamentale, sont soumises aux dispositions du ministère des Finances du Conseil d'État.
本条例自2025年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.