KYB CHINA(国务院第21次常务会议通过 1999年9月28日中华人民共和国国务院令第271号发布 自1999年10月1日起施行)
(Adopté lors de la 21e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État, promulgué par le décret n° 271 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 28 septembre 1999, entré en vigueur le 1er octobre 1999)
为了规范城市居民最低生活保障制度，保障城市居民基本生活，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de normaliser le système de garantie du minimum vital pour les résidents urbains et d'assurer les besoins fondamentaux de la vie des résidents urbains.
持有非农业户口的城市居民，凡共同生活的家庭成员人均收入低于当地城市居民最低生活保障标准的，均有从当地人民政府获得基本生活物质帮助的权利。
Les résidents urbains titulaires d'un permis de résidence non agricole, dont le revenu moyen par personne du ménage vivant ensemble est inférieur au seuil local de garantie du minimum vital pour les résidents urbains, ont le droit de recevoir une aide matérielle de base pour la vie de la part du gouvernement populaire local.
前款所称收入，是指共同生活的家庭成员的全部货币收入和实物收入，包括法定赡养人、扶养人或者抚养人应当给付的赡养费、扶养费或者抚养费，不包括优抚对象按照国家规定享受的抚恤金、补助金。
Le terme « revenu » mentionné dans la phrase précédente désigne l'ensemble des revenus monétaires et en nature des membres du ménage vivant ensemble, y compris les pensions alimentaires, les allocations de soutien ou les frais de subsistance que les personnes tenues de fournir un soutien, une aide ou une prise en charge doivent verser, à l'exclusion des pensions et subventions que les bénéficiaires de soins préférentiels reçoivent conformément aux dispositions nationales.
城市居民最低生活保障制度遵循保障城市居民基本生活的原则，坚持国家保障与社会帮扶相结合、鼓励劳动自救的方针。
Le système de garantie du minimum vital pour les résidents urbains suit le principe d'assurer les besoins fondamentaux de la vie des résidents urbains, en combinant la garantie de l'État avec l'aide sociale et en encourageant la politique d'auto-assistance par le travail.
城市居民最低生活保障制度实行地方各级人民政府负责制。县级以上地方各级人民政府民政部门具体负责本行政区域内城市居民最低生活保障的管理工作；财政部门按照规定落实城市居民最低生活保障资金；统计、物价、审计、劳动保障和人事等部门分工负责，在各自的职责范围内负责城市居民最低生活保障的有关工作。
Le système de garantie du minimum vital pour les résidents urbains est mis en œuvre sous la responsabilité des gouvernements populaires à tous les niveaux locaux. Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont spécifiquement responsables de la gestion du système de garantie du minimum vital pour les résidents urbains dans leurs juridictions respectives ; les départements des finances mettent en œuvre les fonds conformément aux dispositions ; les départements des statistiques, des prix, de l'audit, de la sécurité sociale et des ressources humaines sont responsables, chacun dans le cadre de leurs attributions, des travaux liés à la garantie du minimum vital pour les résidents urbains.
县级人民政府民政部门以及街道办事处和镇人民政府(以下统称管理审批机关)负责城市居民最低生活保障的具体管理审批工作。
Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires au niveau du district, ainsi que les bureaux de sous-district et les gouvernements des bourgs (ci-après dénommés collectivement « autorités de gestion et d'approbation ») sont responsables des travaux spécifiques de gestion et d'approbation de la garantie du minimum vital pour les résidents urbains.
居民委员会根据管理审批机关的委托，可以承担城市居民最低生活保障的日常管理、服务工作。
Les comités de résidents, sur délégation des autorités de gestion et d'approbation, peuvent assumer les tâches quotidiennes de gestion et de service de la garantie du minimum vital pour les résidents urbains.
国务院民政部门负责全国城市居民最低生活保障的管理工作。
Le département des affaires civiles du Conseil des Affaires d'État est responsable de la gestion nationale du système de garantie du minimum vital pour les résidents urbains.
城市居民最低生活保障所需资金，由地方人民政府列入财政预算，纳入社会救济专项资金支出项目，专项管理，专款专用。
Les fonds nécessaires à la garantie du minimum vital pour les résidents urbains sont inscrits par les gouvernements populaires locaux dans le budget financier, intégrés dans les postes de dépenses spéciales pour les secours sociaux, gérés de manière spécifique et utilisés exclusivement à cette fin.
国家鼓励社会组织和个人为城市居民最低生活保障提供捐赠、资助；所提供的捐赠资助，全部纳入当地城市居民最低生活保障资金。
L'État encourage les organisations sociales et les particuliers à faire des dons et à fournir des contributions pour la garantie du minimum vital pour les résidents urbains ; les dons et contributions fournis sont entièrement intégrés dans les fonds locaux de garantie du minimum vital pour les résidents urbains.
城市居民最低生活保障标准，按照当地维持城市居民基本生活所必需的衣、食、住费用，并适当考虑水电燃煤(燃气)费用以及未成年人的义务教育费用确定。
Le seuil de garantie du minimum vital pour les résidents urbains est déterminé en fonction des dépenses nécessaires pour maintenir les besoins fondamentaux de la vie des résidents urbains locaux, notamment les vêtements, la nourriture et le logement, en tenant compte également des dépenses d'eau, d'électricité, de charbon (gaz) et des frais d'éducation obligatoire pour les mineurs.
直辖市、设区的市的城市居民最低生活保障标准，由市人民政府民政部门会同财政、统计、物价等部门制定，报本级人民政府批准并公布执行；县(县级市)的城市居民最低生活保障标准，由县(县级市)人民政府民政部门会同财政、统计、物价等部门制定，报本级人民政府批准并报上一级人民政府备案后公布执行。
Le seuil de garantie du minimum vital pour les résidents urbains des municipalités relevant directement de l'autorité centrale et des villes divisées en districts est établi par le département des affaires civiles du gouvernement populaire municipal, en collaboration avec les départements des finances, des statistiques et des prix, soumis à l'approbation du gouvernement populaire de même niveau et publié pour exécution ; le seuil de garantie du minimum vital pour les résidents urbains des districts (villes au niveau du district) est établi par le département des affaires civiles du gouvernement populaire du district (ville au niveau du district), en collaboration avec les départements des finances, des statistiques et des prix, soumis à l'approbation du gouvernement populaire de même niveau et, après avoir été rapporté au gouvernement populaire de niveau supérieur pour enregistrement, publié pour exécution.
城市居民最低生活保障标准需要提高时，依照前两款的规定重新核定。
Lorsqu'il est nécessaire d'augmenter le seuil de garantie du minimum vital pour les résidents urbains, il est recalculé conformément aux dispositions des deux phrases précédentes.
申请享受城市居民最低生活保障待遇，由户主向户籍所在地的街道办事处或者镇人民政府提出书面申请，并出具有关证明材料，填写《城市居民最低生活保障待遇审批表》。城市居民最低生活保障待遇，由其所在地的街道办事处或者镇人民政府初审，并将有关材料和初审意见报送县级人民政府民政部门审批。
Pour demander à bénéficier des prestations de garantie du minimum vital pour les résidents urbains, le chef de ménage doit soumettre une demande écrite au bureau de sous-district ou au gouvernement du bourg du lieu de résidence, fournir les pièces justificatives pertinentes et remplir le « Formulaire d'approbation des prestations de garantie du minimum vital pour les résidents urbains ». Les prestations de garantie du minimum vital pour les résidents urbains sont d'abord examinées par le bureau de sous-district ou le gouvernement du bourg du lieu de résidence, puis les documents pertinents et l'avis d'examen préliminaire sont soumis au département des affaires civiles du gouvernement populaire du district pour approbation.
管理审批机关为审批城市居民最低生活保障待遇的需要，可以通过入户调查、邻里访问以及信函索证等方式对申请人的家庭经济状况和实际生活水平进行调查核实。申请人及有关单位、组织或者个人应当接受调查，如实提供有关情况。
Pour les besoins de l'approbation des prestations de garantie du minimum vital pour les résidents urbains, les autorités de gestion et d'approbation peuvent enquêter et vérifier la situation économique du ménage et le niveau de vie réel du demandeur par le biais d'enquêtes à domicile, de visites de voisinage ou de demandes de renseignements par courrier. Le demandeur et les unités, organisations ou individus concernés doivent accepter l'enquête et fournir des informations véridiques.
县级人民政府民政部门经审查，对符合享受城市居民最低生活保障待遇条件的家庭，应当区分下列不同情况批准其享受城市居民最低生活保障待遇：
Après examen, le département des affaires civiles du gouvernement populaire du district approuve les prestations de garantie du minimum vital pour les ménages qui remplissent les conditions, en distinguant les situations suivantes :
(一)对无生活来源、无劳动能力又无法定赡养人、扶养人或者抚养人的城市居民，批准其按照当地城市居民最低生活保障标准全额享受；
(1) Pour les résidents urbains sans source de revenus, sans capacité de travail et sans personne légalement tenue de les soutenir, de les aider ou de les prendre en charge, ils sont approuvés pour bénéficier de la totalité du montant selon le seuil local de garantie du minimum vital pour les résidents urbains ;
(二)对尚有一定收入的城市居民，批准其按照家庭人均收入低于当地城市居民最低生活保障标准的差额享受。
(2) Pour les résidents urbains ayant un certain revenu, ils sont approuvés pour bénéficier de la différence entre le revenu moyen par personne du ménage et le seuil local de garantie du minimum vital pour les résidents urbains.
县级人民政府民政部门经审查，对不符合享受城市居民最低生活保障待遇条件的，应当书面通知申请人，并说明理由。
Après examen, si le département des affaires civiles du gouvernement populaire du district estime que les conditions pour bénéficier des prestations de garantie du minimum vital ne sont pas remplies, il doit en informer le demandeur par écrit et en expliquer les raisons.
管理审批机关应当自接到申请人提出申请之日起的30日内办结审批手续。
Les autorités de gestion et d'approbation doivent finaliser la procédure d'approbation dans les 30 jours suivant la réception de la demande du demandeur.
城市居民最低生活保障待遇由管理审批机关以货币形式按月发放；必要时，也可以给付实物。
Les prestations de garantie du minimum vital pour les résidents urbains sont versées mensuellement en espèces par les autorités de gestion et d'approbation ; si nécessaire, elles peuvent également être fournies en nature.
对经批准享受城市居民最低生活保障待遇的城市居民，由管理审批机关采取适当形式以户为单位予以公布，接受群众监督。任何人对不符合法定条件而享受城市居民最低生活保障待遇的，都有权向管理审批机关提出意见；管理审批机关经核查，对情况属实的，应当予以纠正。
Pour les résidents urbains approuvés pour bénéficier des prestations de garantie du minimum vital, les autorités de gestion et d'approbation les publient par ménage sous une forme appropriée pour être soumises à la supervision du public. Toute personne qui estime qu'une personne ne remplit pas les conditions légales mais bénéficie des prestations de garantie du minimum vital a le droit de soumettre des observations aux autorités de gestion et d'approbation ; après vérification, si les faits sont avérés, les autorités doivent les corriger.
享受城市居民最低生活保障待遇的城市居民家庭人均收入情况发生变化的，应当及时通过居民委员会告知管理审批机关，办理停发、减发或者增发城市居民最低生活保障待遇的手续。
Lorsque le revenu moyen par personne du ménage d'un résident urbain bénéficiant des prestations de garantie du minimum vital change, il doit en informer rapidement les autorités de gestion et d'approbation par l'intermédiaire du comité de résidents, et effectuer les formalités de suspension, de réduction ou d'augmentation des prestations de garantie du minimum vital.
管理审批机关应当对享受城市居民最低生活保障待遇的城市居民的家庭收入情况定期进行核查。
Les autorités de gestion et d'approbation doivent vérifier régulièrement la situation des revenus des ménages des résidents urbains bénéficiant des prestations de garantie du minimum vital.
在就业年龄内有劳动能力但尚未就业的城市居民，在享受城市居民最低生活保障待遇期间，应当参加其所在的居民委员会组织的公益性社区服务劳动。
Les résidents urbains en âge de travailler, capables de travailler mais sans emploi, doivent participer aux travaux de service communautaire d'intérêt général organisés par le comité de résidents dont ils relèvent pendant la période où ils bénéficient de l'allocation de garantie du niveau de vie minimum.
地方各级人民政府及其有关部门，应当对享受城市居民最低生活保障待遇的城市居民在就业、从事个体经营等方面给予必要的扶持和照顾。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et leurs départements concernés doivent accorder le soutien et les soins nécessaires aux résidents urbains bénéficiant de l'allocation de garantie du niveau de vie minimum en matière d'emploi et de travail indépendant.
财政部门、审计部门依法监督城市居民最低生活保障资金的使用情况。
Les départements des finances et les départements d'audit supervisent l'utilisation des fonds de garantie du niveau de vie minimum des résidents urbains conformément à la loi.
从事城市居民最低生活保障管理审批工作的人员有下列行为之一的，给予批评教育，依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Les personnes engagées dans la gestion et l'approbation de la garantie du niveau de vie minimum des résidents urbains qui commettent l'un des actes suivants se verront infliger une critique éducative, une sanction administrative conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)对符合享受城市居民最低生活保障待遇条件的家庭拒不签署同意享受城市居民最低生活保障待遇意见的，或者对不符合享受城市居民最低生活保障待遇条件的家庭故意签署同意享受城市居民最低生活保障待遇意见的；
(1) Refuser de signer un avis approuvant le bénéfice de l'allocation de garantie du niveau de vie minimum pour une famille qui remplit les conditions, ou signer délibérément un avis approuvant le bénéfice de l'allocation pour une famille qui ne remplit pas les conditions ;
(二)玩忽职守、徇私舞弊，或者贪污、挪用、扣压、拖欠城市居民最低生活保障款物的。
(2) Négligence, favoritisme, ou détournement, utilisation abusive, rétention ou retard dans le versement des fonds ou des biens de la garantie du niveau de vie minimum des résidents urbains.
享受城市居民最低生活保障待遇的城市居民有下列行为之一的，由县级人民政府民政部门给予批评教育或者警告，追回其冒领的城市居民最低生活保障款物；情节恶劣的，处冒领金额1倍以上3倍以下的罚款：
Les résidents urbains bénéficiant de l'allocation de garantie du niveau de vie minimum qui commettent l'un des actes suivants se verront infliger une critique éducative ou un avertissement par le département des affaires civiles du gouvernement populaire du district, et les fonds ou biens perçus frauduleusement seront récupérés ; si les circonstances sont graves, une amende de 1 à 3 fois le montant perçu frauduleusement sera infligée :
(一)采取虚报、隐瞒、伪造等手段，骗取享受城市居民最低生活保障待遇的；
(1) Obtenir frauduleusement le bénéfice de l'allocation de garantie du niveau de vie minimum par des moyens tels que fausses déclarations, dissimulation ou falsification ;
(二)在享受城市居民最低生活保障待遇期间家庭收入情况好转，不按规定告知管理审批机关，继续享受城市居民最低生活保障待遇的。
(2) Pendant la période de bénéfice de l'allocation, si la situation des revenus du ménage s'améliore, ne pas en informer l'organe de gestion et d'approbation conformément aux règles, et continuer à bénéficier de l'allocation.
城市居民对县级人民政府民政部门作出的不批准享受城市居民最低生活保障待遇或者减发、停发城市居民最低生活保障款物的决定或者给予的行政处罚不服的，可以依法申请行政复议；对复议决定仍不服的，可以依法提起行政诉讼。
Les résidents urbains qui contestent la décision du département des affaires civiles du gouvernement populaire du district de refuser l'approbation de l'allocation de garantie du niveau de vie minimum, ou de réduire ou suspendre le versement des fonds ou biens, ou qui contestent la sanction administrative infligée, peuvent demander un réexamen administratif conformément à la loi ; s'ils contestent encore la décision de réexamen, ils peuvent intenter une action administrative conformément à la loi.
省、自治区、直辖市人民政府可以根据本条例，结合本行政区域城市居民最低生活保障工作的实际情况，规定实施的办法和步骤。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent, sur la base du présent règlement et en tenant compte de la situation réelle du travail de garantie du niveau de vie minimum des résidents urbains dans leur région, établir des mesures et des procédures de mise en œuvre.
本条例自1999年10月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1999.