KYB CHINA(2003年6月18日国务院第12次常务会议通过 2003年6月20日中华人民共和国国务院令第381号公布 自2003年8月1日起施行)
(Adopté lors de la 12e réunion exécutive du Conseil d'État le 18 juin 2003, promulgué par le décret n° 381 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 20 juin 2003, entré en vigueur le 1er août 2003)
为了对在城市生活无着的流浪、乞讨人员(以下简称流浪乞讨人员)实行救助，保障其基本生活权益，完善社会救助制度，制定本办法。
Le présent règlement est élaboré afin de fournir une assistance aux vagabonds et mendiants sans abri dans les villes (ci-après dénommés « vagabonds et mendiants »), de garantir leurs droits fondamentaux à la vie, et de perfectionner le système d'assistance sociale.
县级以上城市人民政府应当根据需要设立流浪乞讨人员救助站。救助站对流浪乞讨人员的救助是一项临时性社会救助措施。
Les gouvernements populaires des villes au niveau du district et au-dessus doivent établir des stations d'assistance pour vagabonds et mendiants selon les besoins. L'assistance fournie par les stations d'assistance aux vagabonds et mendiants est une mesure d'assistance sociale temporaire.
县级以上城市人民政府应当采取积极措施及时救助流浪乞讨人员，并应当将救助工作所需经费列入财政预算，予以保障。
Les gouvernements populaires des villes au niveau du district et au-dessus doivent prendre des mesures actives pour assister rapidement les vagabonds et mendiants, et doivent inscrire les dépenses nécessaires au travail d'assistance dans le budget financier pour les garantir.
国家鼓励、支持社会组织和个人救助流浪乞讨人员。
L'État encourage et soutient les organisations sociales et les particuliers à assister les vagabonds et mendiants.
县级以上人民政府民政部门负责流浪乞讨人员的救助工作，并对救助站进行指导、监督。
Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont responsables du travail d'assistance aux vagabonds et mendiants, et assurent la direction et la supervision des stations d'assistance.
公安、卫生、交通、铁道、城管等部门应当在各自的职责范围内做好相关工作。
Les départements de la sécurité publique, de la santé, des transports, des chemins de fer et de la gestion urbaine doivent accomplir les travaux correspondants dans le cadre de leurs attributions respectives.
公安机关和其他有关行政机关的工作人员在执行职务时发现流浪乞讨人员的，应当告知其向救助站求助；对其中的残疾人、未成年人、老年人和行动不便的其他人员，还应当引导、护送到救助站。
Lorsque les agents des organes de sécurité publique et d'autres organes administratifs compétents rencontrent des vagabonds et mendiants dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent les informer qu'ils peuvent demander de l'aide à une station d'assistance ; pour les personnes handicapées, les mineurs, les personnes âgées et les autres personnes à mobilité réduite parmi eux, ils doivent également les guider et les escorter jusqu'à la station d'assistance.
向救助站求助的流浪乞讨人员，应当如实提供本人的姓名等基本情况并将随身携带物品在救助站登记，向救助站提出求助需求。
Les vagabonds et mendiants qui demandent de l'aide à une station d'assistance doivent fournir honnêtement leur nom et autres informations de base, enregistrer les objets qu'ils portent sur eux à la station d'assistance, et présenter leurs besoins d'assistance à la station.
救助站对属于救助对象的求助人员，应当及时提供救助，不得拒绝；对不属于救助对象的求助人员，应当说明不予救助的理由。
La station d'assistance doit fournir une assistance en temps opportun aux demandeurs qui relèvent des bénéficiaires de l'assistance, et ne peut refuser ; pour les demandeurs qui ne relèvent pas des bénéficiaires, elle doit expliquer les raisons du refus d'assistance.
救助站应当根据受助人员的需要提供下列救助：
La station d'assistance doit fournir les assistances suivantes en fonction des besoins des personnes assistées :
(一)提供符合食品卫生要求的食物；
(1) Fournir des aliments conformes aux exigences d'hygiène alimentaire ;
(二)提供符合基本条件的住处；
(2) Fournir un logement répondant aux conditions de base ;
(三)对在站内突发急病的，及时送医院救治；
(3) En cas de maladie soudaine dans la station, transporter rapidement à l'hôpital pour traitement ;
(四)帮助与其亲属或者所在单位联系；
(4) Aider à contacter leurs proches ou leur unité de travail ;
(五)对没有交通费返回其住所地或者所在单位的，提供乘车凭证。
(5) Pour ceux qui n'ont pas les moyens de payer le transport pour retourner à leur domicile ou à leur unité de travail, fournir un titre de transport.
救助站为受助人员提供的住处，应当按性别分室住宿，女性受助人员应当由女性工作人员管理。
Le logement fourni par la station d'assistance aux personnes assistées doit être organisé par sexe dans des chambres séparées, et les femmes assistées doivent être gérées par du personnel féminin.
救助站应当保障受助人员在站内的人身安全和随身携带物品的安全，维护站内秩序。
La station d'assistance doit garantir la sécurité des personnes et des objets qu'elles portent sur elles à l'intérieur de la station, et maintenir l'ordre dans la station.
救助站不得向受助人员、其亲属或者所在单位收取费用，不得以任何借口组织受助人员从事生产劳动。
La station d'assistance ne peut percevoir de frais auprès des personnes assistées, de leurs proches ou de leur unité de travail, et ne peut, sous aucun prétexte, organiser les personnes assistées à effectuer un travail productif.
救助站应当劝导受助人员返回其住所地或者所在单位，不得限制受助人员离开救助站。救助站对受助的残疾人、未成年人、老年人应当给予照顾；对查明住址的，及时通知其亲属或者所在单位领回；对无家可归的，由其户籍所在地人民政府妥善安置。
La station d'assistance doit conseiller aux personnes assistées de retourner à leur domicile ou à leur unité de travail, et ne peut restreindre leur départ de la station. La station d'assistance doit accorder une attention particulière aux personnes handicapées, aux mineurs et aux personnes âgées assistées ; pour ceux dont l'adresse est identifiée, informer rapidement leurs proches ou leur unité de travail de les reprendre ; pour ceux qui sont sans abri, le gouvernement populaire de leur lieu de résidence d'origine doit les prendre en charge de manière appropriée.
受助人员住所地的县级人民政府应当采取措施，帮助受助人员解决生产、生活困难，教育遗弃残疾人、未成年人、老年人的近亲属或者其他监护人履行抚养、赡养义务。
Le gouvernement populaire du district du lieu de résidence des personnes assistées doit prendre des mesures pour aider les personnes assistées à résoudre leurs difficultés de production et de vie, et éduquer les proches parents ou autres tuteurs qui abandonnent les personnes handicapées, les mineurs ou les personnes âgées à remplir leurs obligations de soutien et de soins.
救助站应当建立、健全站内管理的各项制度，实行规范化管理。
La station d'assistance doit établir et perfectionner divers systèmes de gestion interne, et mettre en œuvre une gestion standardisée.
县级以上人民政府民政部门应当加强对救助站工作人员的教育、培训和监督。
Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer l'éducation, la formation et la supervision du personnel des stations d'assistance.
救助站工作人员应当自觉遵守国家的法律法规、政策和有关规章制度，不准拘禁或者变相拘禁受助人员；不准打骂、体罚、虐待受助人员或者唆使他人打骂、体罚、虐待受助人员；不准敲诈、勒索、侵吞受助人员的财物；不准克扣受助人员的生活供应品；不准扣压受助人员的证件、申诉控告材料；不准任用受助人员担任管理工作；不准使用受助人员为工作人员干私活；不准调戏妇女。
Le personnel des stations d'assistance doit observer consciemment les lois, règlements, politiques et règles pertinents de l'État, et il est interdit de détenir ou de détenir de manière déguisée les personnes assistées ; il est interdit de frapper, injurier, maltraiter les personnes assistées ou d'inciter d'autres à le faire ; il est interdit d'extorquer, de rançonner ou de détourner les biens des personnes assistées ; il est interdit de réduire les fournitures de subsistance des personnes assistées ; il est interdit de confisquer les documents, les plaintes ou les accusations des personnes assistées ; il est interdit d'employer des personnes assistées à des postes de gestion ; il est interdit d'utiliser les personnes assistées pour effectuer des tâches personnelles pour le personnel ; il est interdit de harceler les femmes.
违反前款规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予纪律处分。
En cas de violation des dispositions précédentes constituant un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, des sanctions disciplinaires seront imposées conformément à la loi.
救助站不履行救助职责的，求助人员可以向当地民政部门举报；民政部门经查证属实的，应当责令救助站及时提供救助，并对直接责任人员依法给予纪律处分。
Si un centre d'assistance ne remplit pas ses obligations d'assistance, le demandeur peut porter plainte auprès du service civil local ; après vérification des faits, le service civil doit ordonner au centre de fournir une assistance en temps opportun et imposer une sanction disciplinaire au responsable direct conformément à la loi.
受助人员应当遵守法律法规。受助人员违反法律法规的，应当依法处理。
Les bénéficiaires doivent respecter les lois et règlements. En cas de violation des lois et règlements, ils doivent être traités conformément à la loi.
受助人员应当遵守救助站的各项规章制度。
Les bénéficiaires doivent respecter les règles et règlements du centre d'assistance.
本办法的实施细则由国务院民政部门制定。
Les modalités d'application du présent règlement sont fixées par le service civil du Conseil des affaires d'État.
本办法自2003年8月1日起施行。1982年5月12日国务院发布的《城市流浪乞讨人员收容遣送办法》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2003. Le « Règlement sur le rapatriement et l'internement des vagabonds et mendiants en milieu urbain » promulgué par le Conseil des affaires d'État le 12 mai 1982 est abrogé en même temps.