Règlement sur la gestion des affaires des organes publics

(2012年6月13日国务院第208次常务会议通过　2012年6月28日中华人民共和国国务院令第621号公布　自2012年10月1日起施行)

(Adopté lors de la 208e réunion exécutive du Conseil d'État le 13 juin 2012, promulgué par le décret n° 621 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 28 juin 2012, entré en vigueur le 1er octobre 2012)

为了加强机关事务管理，规范机关事务工作，保障机关正常运行，降低机关运行成本，建设节约型机关，制定本条例。

Le présent règlement est élaboré afin de renforcer la gestion des affaires des organes publics, de normaliser le travail des affaires des organes publics, de garantir le fonctionnement normal des organes publics, de réduire les coûts de fonctionnement des organes publics et de construire des organes publics économes.

各级人民政府及其部门的机关事务管理活动适用本条例。

Le présent règlement s'applique aux activités de gestion des affaires des organes publics des gouvernements populaires à tous les niveaux et de leurs départements.

县级以上人民政府应当推进本级政府机关事务的统一管理，建立健全管理制度和标准，统筹配置资源。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent promouvoir la gestion unifiée des affaires des organes publics de leur niveau de gouvernement, établir et améliorer les systèmes et normes de gestion, et allouer les ressources de manière coordonnée.

政府各部门应当对本部门的机关事务实行集中管理，执行机关事务管理制度和标准。

Chaque département gouvernemental doit mettre en œuvre une gestion centralisée des affaires de son propre organe et appliquer les systèmes et normes de gestion des affaires des organes publics.

国务院机关事务主管部门负责拟订有关机关事务管理的规章制度，指导下级政府公务用车、公务接待、公共机构节约能源资源等工作，主管中央国家机关的机关事务工作。

Le département compétent des affaires des organes publics du Conseil d'État est responsable de l'élaboration des règlements et règles relatifs à la gestion des affaires des organes publics, guide les gouvernements inférieurs dans les travaux concernant les véhicules de service, les réceptions officielles, les économies d'énergie et de ressources des institutions publiques, et est en charge des affaires des organes publics des organes centraux de l'État.

县级以上地方人民政府机关事务主管部门指导下级政府有关机关事务工作，主管本级政府的机关事务工作。

Les départements compétents des affaires des organes publics des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus guident les gouvernements inférieurs dans les travaux concernant les affaires des organes publics et sont en charge des affaires des organes publics de leur propre niveau de gouvernement.

县级以上人民政府应当加强对本级政府各部门和下级政府的机关事务工作的监督检查，及时纠正违法违纪行为。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la supervision et l'inspection des travaux des affaires des organes publics de leurs départements et des gouvernements inférieurs, et corriger rapidement les actes illégaux ou violant la discipline.

县级以上人民政府发展改革、财政、审计、监察等部门和机关事务主管部门应当根据职责分工，依照有关法律、法规的规定，加强对机关运行经费、资产和服务管理工作的监督检查；接到对违反机关事务管理制度、标准行为的举报，应当及时依法调查处理。

Les départements de développement et de réforme, des finances, d'audit, de supervision et les départements compétents des affaires des organes publics des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, conformément à leurs attributions et aux lois et règlements applicables, renforcer la supervision et l'inspection de la gestion des fonds de fonctionnement, des actifs et des services des organes publics ; lorsqu'ils reçoivent des signalements de violations des systèmes et normes de gestion des affaires des organes publics, ils doivent rapidement enquêter et traiter conformément à la loi.

机关事务工作应当遵循保障公务、厉行节约、务实高效、公开透明的原则。

Le travail des affaires des organes publics doit suivre les principes de garantie des services publics, de stricte économie, d'efficacité pragmatique et de transparence.

各级人民政府应当依照国家有关政府信息公开的规定建立健全机关运行经费公开制度，定期公布公务接待费、公务用车购置和运行费、因公出国(境)费等机关运行经费的预算和决算情况。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent, conformément aux dispositions nationales sur la divulgation des informations gouvernementales, établir et améliorer le système de divulgation des fonds de fonctionnement des organes publics, et publier régulièrement les budgets et les comptes définitifs des dépenses de fonctionnement des organes publics, y compris les frais de réception officielle, les frais d'achat et de fonctionnement des véhicules de service, et les frais de voyages à l'étranger pour affaires officielles.

各级人民政府应当推进机关后勤服务、公务用车和公务接待服务等工作的社会化改革，建立健全相关管理制度。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent promouvoir la réforme de la socialisation des services logistiques, des véhicules de service et des services de réception officielle des organes publics, et établir et améliorer les systèmes de gestion correspondants.

各级人民政府及其部门应当加强机关运行经费管理，提高资金使用效益。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux et leurs départements doivent renforcer la gestion des fonds de fonctionnement des organes publics et améliorer l'efficacité de l'utilisation des fonds.

本条例所称机关运行经费，是指为保障机关运行用于购买货物和服务的各项资金。

Les fonds de fonctionnement des organes publics mentionnés dans le présent règlement désignent les fonds utilisés pour l'achat de biens et de services afin de garantir le fonctionnement des organes publics.

县级以上人民政府机关事务主管部门应当根据机关运行的基本需求，结合机关事务管理实际，制定实物定额和服务标准。

Les départements compétents des affaires des organes publics des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, en fonction des besoins fondamentaux de fonctionnement des organes publics et de la situation réelle de la gestion des affaires des organes publics, élaborer des quotas en nature et des normes de service.

县级以上人民政府财政部门应当根据实物定额和服务标准，参考有关货物和服务的市场价格，组织制定机关运行经费预算支出定额标准和有关开支标准。

Les départements des finances des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, sur la base des quotas en nature et des normes de service, et en référence aux prix du marché des biens et services concernés, organiser l'élaboration des normes de dépenses budgétaires pour les fonds de fonctionnement des organes publics et des normes de dépenses connexes.

县级以上人民政府财政部门应当根据预算支出定额标准，结合本级政府各部门的工作职责、性质和特点，按照总额控制、从严从紧的原则，采取定员定额方式编制机关运行经费预算。

Les départements des finances des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, conformément aux normes de dépenses budgétaires, en tenant compte des responsabilités, de la nature et des caractéristiques de chaque département gouvernemental de leur niveau, et selon les principes de contrôle du montant total et de rigueur, établir le budget des fonds de fonctionnement des organes publics en utilisant la méthode des quotas par personnel et par poste.

县级以上人民政府应当将公务接待费、公务用车购置和运行费、因公出国(境)费纳入预算管理，严格控制公务接待费、公务用车购置和运行费、因公出国(境)费在机关运行经费预算总额中的规模和比例。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent inclure les frais de réception officielle, les frais d'achat et de fonctionnement des véhicules de service, et les frais de voyages à l'étranger pour affaires officielles dans la gestion budgétaire, et contrôler strictement l'ampleur et la proportion de ces frais dans le budget total des fonds de fonctionnement des organes publics.

政府各部门应当根据工作需要和机关运行经费预算制定公务接待费、公务用车购置和运行费、因公出国(境)费支出计划，不得挪用其他预算资金用于公务接待、公务用车购置和运行或者因公出国(境)。

Chaque département gouvernemental doit, en fonction des besoins de travail et du budget des fonds de fonctionnement des organes publics, élaborer des plans de dépenses pour les frais de réception officielle, les frais d'achat et de fonctionnement des véhicules de service, et les frais de voyages à l'étranger pour affaires officielles, et ne peut pas détourner d'autres fonds budgétaires pour les réceptions officielles, l'achat et le fonctionnement des véhicules de service, ou les voyages à l'étranger pour affaires officielles.

县级以上人民政府机关事务主管部门按照规定，结合本级政府机关事务管理实际情况，统一组织实施本级政府机关的办公用房建设和维修、公务用车配备更新、后勤服务等事务的，经费管理按照国家预算管理规定执行。

Lorsque les départements compétents des affaires des organes publics des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, conformément aux règlements et en fonction de la situation réelle de la gestion des affaires des organes publics de leur niveau, mettent en œuvre de manière unifiée la construction et la réparation des locaux de bureaux, l'acquisition et le renouvellement des véhicules de service, les services logistiques et autres affaires des organes publics de leur niveau, la gestion des fonds est effectuée conformément aux dispositions nationales sur la gestion budgétaire.

政府各部门应当依照有关政府采购的法律、法规和规定采购机关运行所需货物和服务；需要招标投标的，应当遵守有关招标投标的法律、法规和规定。

Chaque département gouvernemental doit, conformément aux lois, règlements et dispositions applicables en matière de marchés publics, acheter les biens et services nécessaires au fonctionnement des organes publics ; si un appel d'offres est requis, il doit respecter les lois, règlements et dispositions applicables en matière d'appel d'offres.

政府各部门应当采购经济适用的货物，不得采购奢侈品、超标准的服务或者购建豪华办公用房。

Chaque département gouvernemental doit acheter des biens économiques et appropriés, et ne peut pas acheter des produits de luxe, des services dépassant les normes, ou construire ou acquérir des locaux de bureaux luxueux.

政府各部门采购纳入集中采购目录由政府集中采购机构采购的项目，不得违反规定自行采购或者以化整为零等方式规避政府集中采购。

Pour les projets inclus dans le catalogue des achats centralisés et qui doivent être achetés par les institutions d'achat centralisé, chaque département gouvernemental ne peut pas les acheter lui-même en violation des règlements, ni contourner l'achat centralisé par des moyens tels que la division en plusieurs petits achats.

政府集中采购机构应当建立健全管理制度，缩短采购周期，提高采购效率，降低采购成本，保证采购质量。政府集中采购货物和服务的价格应当低于相同货物和服务的市场平均价格。

Les institutions centralisées d'approvisionnement du gouvernement doivent établir et améliorer les systèmes de gestion, raccourcir le cycle d'approvisionnement, améliorer l'efficacité des achats, réduire les coûts d'achat et garantir la qualité des achats. Le prix des biens et services achetés de manière centralisée par le gouvernement doit être inférieur au prix moyen du marché pour les mêmes biens et services.

县级以上人民政府应当建立健全机关运行经费支出统计报告和绩效考评制度，组织开展机关运行成本统计、分析、评价等工作。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent établir et améliorer les systèmes de rapport statistique sur les dépenses de fonctionnement des organes et d'évaluation des performances, et organiser les travaux de statistiques, d'analyse et d'évaluation des coûts de fonctionnement des organes.

县级以上人民政府机关事务主管部门按照职责分工，制定和组织实施机关资产管理的具体制度，并接受财政等有关部门的指导和监督。

Les départements compétents en matière de gestion des affaires des organes publics des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, conformément à la répartition des fonctions, élaborent et mettent en œuvre les systèmes spécifiques de gestion des actifs des organes, et sont soumis à la direction et à la supervision des départements financiers et autres départements concernés.

县级以上人民政府应当根据有关机关资产管理的规定、经济社会发展水平、节能环保要求和机关运行的基本需求，结合机关事务管理实际，分类制定机关资产配置标准，确定资产数量、价格、性能和最低使用年限。政府各部门应当根据机关资产配置标准编制本部门的资产配置计划。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, conformément aux dispositions relatives à la gestion des actifs des organes, au niveau de développement économique et social, aux exigences d'économie d'énergie et de protection de l'environnement, et aux besoins fondamentaux de fonctionnement des organes, en combinaison avec la réalité de la gestion des affaires des organes, établir par catégorie les normes de configuration des actifs des organes, en déterminant la quantité, le prix, les performances et la durée de vie minimale des actifs. Chaque département gouvernemental doit, conformément aux normes de configuration des actifs des organes, élaborer le plan de configuration des actifs de son département.

政府各部门应当完善机关资产使用管理制度，建立健全资产账卡和使用档案，定期清查盘点，保证资产安全完整，提高使用效益。

Chaque département gouvernemental doit améliorer le système de gestion de l'utilisation des actifs des organes, établir et améliorer les registres comptables et les archives d'utilisation des actifs, effectuer régulièrement des inventaires et des vérifications, garantir la sécurité et l'intégrité des actifs, et améliorer l'efficacité d'utilisation.

政府各部门的闲置资产应当由本级政府统一调剂使用或者采取公开拍卖等方式处置，处置收益应当上缴国库。

Les actifs inutilisés de chaque département gouvernemental doivent être réaffectés par le gouvernement du même niveau de manière unifiée ou cédés par des méthodes telles que la vente aux enchères publiques, et les produits de la cession doivent être reversés au Trésor public.

县级以上人民政府应当对本级政府机关用地实行统一管理。城镇总体规划、详细规划应当统筹考虑政府机关用地布局和空间安排的需要。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent gérer de manière unifiée les terrains utilisés par les organes du gouvernement du même niveau. Les plans d'urbanisme général et les plans détaillés doivent prendre en compte de manière globale les besoins de disposition et d'aménagement spatial des terrains des organes gouvernementaux.

县级以上人民政府机关事务主管部门应当统筹安排机关用地，集约节约利用土地。

Les départements compétents en matière de gestion des affaires des organes publics des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent planifier de manière coordonnée l'utilisation des terrains des organes, en utilisant les terres de manière intensive et économique.

对政府机关新增用地需求，县级以上人民政府国土资源主管部门应当严格审核，并依照有关土地管理的法律、法规和规定办理用地手续。

Pour les nouveaux besoins en terrains des organes gouvernementaux, les départements compétents en matière de ressources foncières des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent procéder à un examen strict et traiter les procédures d'utilisation des terres conformément aux lois, règlements et dispositions pertinents en matière de gestion foncière.

县级以上人民政府应当建立健全机关办公用房管理制度，对本级政府机关办公用房实行统一调配、统一权属登记；具备条件的，可以对本级政府机关办公用房实行统一建设。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent établir et améliorer le système de gestion des bureaux des organes, procéder à une répartition unifiée et à un enregistrement unifié des droits de propriété des bureaux des organes du gouvernement du même niveau ; lorsque les conditions le permettent, ils peuvent procéder à une construction unifiée des bureaux des organes du gouvernement du même niveau.

政府各部门办公用房的建设和维修应当严格执行政府机关办公用房建设、维修标准，符合简朴实用、节能环保、安全保密等要求；办公用房的使用和维护应当严格执行政府机关办公用房物业服务标准。

La construction et la réparation des bureaux de chaque département gouvernemental doivent strictement respecter les normes de construction et de réparation des bureaux des organes gouvernementaux, répondre aux exigences de simplicité et de praticité, d'économie d'énergie et de protection de l'environnement, de sécurité et de confidentialité, etc. ; l'utilisation et l'entretien des bureaux doivent strictement respecter les normes de services de gestion immobilière des bureaux des organes gouvernementaux.

政府各部门超过核定面积的办公用房，因办公用房新建、调整和机构撤销腾退的办公用房，应当由本级政府及时收回，统一调剂使用。

Les bureaux de chaque département gouvernemental qui dépassent la superficie approuvée, ainsi que les bureaux libérés en raison de la construction de nouveaux bureaux, de la réorganisation ou de la suppression d'organes, doivent être récupérés en temps utile par le gouvernement du même niveau et réaffectés de manière unifiée.

各级人民政府及其部门的工作人员退休或者调离的，其办公用房应当由原单位及时收回，调剂使用。

Lorsque les employés des gouvernements populaires à tous les niveaux et de leurs départements prennent leur retraite ou sont mutés, leurs bureaux doivent être récupérés en temps utile par l'unité d'origine et réaffectés.

政府各部门不得出租、出借办公用房或者改变办公用房使用功能；未经本级人民政府批准，不得租用办公用房。

Chaque département gouvernemental ne doit pas louer, prêter des bureaux ou modifier la fonction d'utilisation des bureaux ; sans l'approbation du gouvernement populaire du même niveau, il ne doit pas louer des bureaux.

国务院机关事务主管部门会同有关部门拟订公务用车配备使用管理办法，定期发布政府公务用车选用车型目录，负责中央国家机关公务用车管理工作。执法执勤类公务用车配备使用管理的具体规定，由国务院财政部门会同有关部门制定。

Le département compétent en matière de gestion des affaires des organes publics du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés, élabore les mesures de gestion de l'attribution et de l'utilisation des véhicules de service, publie régulièrement le catalogue des modèles de véhicules de service sélectionnés par le gouvernement, et est responsable de la gestion des véhicules de service des organes centraux. Les dispositions spécifiques concernant la gestion de l'attribution et de l'utilisation des véhicules de service pour les missions d'application de la loi et de service sont élaborées par le département financier du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés.

县级以上地方人民政府公务用车主管部门负责本级政府公务用车管理工作，指导和监督下级政府公务用车管理工作。

Le département compétent en matière de gestion des véhicules de service du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus est responsable de la gestion des véhicules de service du gouvernement du même niveau, et guide et supervise la gestion des véhicules de service des gouvernements de niveau inférieur.

政府各部门应当严格执行公务用车编制和配备标准，建立健全公务用车配备更新管理制度，不得超编制、超标准配备公务用车或者超标准租用车辆，不得为公务用车增加高档配置或者豪华内饰，不得借用、占用下级单位和其他单位的车辆，不得接受企业事业单位和个人捐赠的车辆。

Chaque département gouvernemental doit strictement respecter les quotas et les normes d'attribution des véhicules de service, établir et améliorer le système de gestion de l'attribution et du renouvellement des véhicules de service, ne pas attribuer de véhicules de service au-delà des quotas ou des normes, ni louer des véhicules au-delà des normes, ne pas ajouter d'équipements haut de gamme ou d'intérieurs de luxe aux véhicules de service, ne pas emprunter ou occuper les véhicules des unités de niveau inférieur ou d'autres unités, et ne pas accepter les véhicules donnés par les entreprises, les institutions et les particuliers.

政府各部门应当对公务用车实行集中管理、统一调度，并建立健全公务用车使用登记和统计报告制度。

Chaque département gouvernemental doit gérer les véhicules de service de manière centralisée, les dispatcher de manière unifiée, et établir et améliorer le système d'enregistrement d'utilisation et de rapport statistique des véhicules de service.

政府各部门应当对公务用车的油耗和维修保养费用实行单车核算。

Chaque département gouvernemental doit calculer les coûts de carburant et d'entretien et de réparation des véhicules de service par véhicule.

县级以上人民政府机关事务主管部门应当制定统一的机关后勤服务管理制度，确定机关后勤服务项目和标准，加强对本级政府各部门后勤服务工作的指导和监督，合理配置和节约使用后勤服务资源。

Les départements compétents en matière de gestion des affaires des organes publics des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent élaborer des systèmes unifiés de gestion des services logistiques des organes, déterminer les projets et les normes des services logistiques des organes, renforcer la direction et la supervision des travaux de services logistiques de chaque département du gouvernement du même niveau, et allouer et utiliser de manière rationnelle et économique les ressources des services logistiques.

政府各部门应当建立健全本部门后勤服务管理制度，不得超出规定的项目和标准提供后勤服务。

Chaque département gouvernemental doit établir et améliorer le système de gestion des services logistiques de son département, et ne doit pas fournir de services logistiques au-delà des projets et des normes prescrits.

各级人民政府应当按照简化礼仪、务实节俭的原则管理和规范公务接待工作。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent gérer et normaliser les travaux de réception officielle conformément aux principes de simplification des cérémonies, de pragmatisme et d'économie.

国务院机关事务主管部门负责拟订政府机关公务接待的相关制度和中央国家机关公务接待标准。县级以上地方人民政府应当结合本地实际，确定公务接待的范围和标准。政府各部门和公务接待管理机构应当严格执行公务接待制度和标准。

Le département compétent en matière de gestion des affaires des organes publics du Conseil des Affaires d'État est responsable de l'élaboration des systèmes pertinents pour la réception officielle des organes gouvernementaux et des normes de réception officielle des organes centraux. Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, en fonction de leur situation réelle, déterminer le champ d'application et les normes de la réception officielle. Chaque département gouvernemental et l'organisme de gestion de la réception officielle doivent strictement respecter les systèmes et les normes de réception officielle.

县级以上地方人民政府公务接待管理机构负责管理本级政府公务接待工作，指导下级政府公务接待工作。

L'organisme de gestion des réceptions officielles du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus est responsable de la gestion des réceptions officielles de son propre gouvernement et guide le travail des gouvernements inférieurs.

各级人民政府及其部门应当加强会议管理，控制会议数量、规模和会期，充分利用机关内部场所和电视电话、网络视频等方式召开会议，节省会议开支。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux et leurs départements doivent renforcer la gestion des réunions, contrôler le nombre, l'échelle et la durée des réunions, utiliser pleinement les locaux internes et les moyens tels que la téléconférence et la vidéoconférence pour tenir des réunions, afin de réduire les dépenses de réunion.

政府各部门应当执行有关因公出国(境)的规定，对本部门工作人员因公出国(境)的事由、内容、必要性和日程安排进行审查，控制因公出国(境)团组和人员数量、在国(境)外停留时间，不得安排与本部门业务工作无关的考察和培训。

Les départements gouvernementaux doivent respecter les dispositions relatives aux voyages d'affaires à l'étranger, examiner les motifs, le contenu, la nécessité et le calendrier des voyages de leur personnel, contrôler le nombre de groupes et de personnes ainsi que la durée de séjour à l'étranger, et ne pas organiser de visites ou de formations sans lien avec les activités professionnelles du département.

违反本条例规定，接到对违反机关事务管理制度、标准行为的举报不及时依法调查处理的，由上级机关责令改正；情节严重的，由任免机关或者监察机关对责任人员依法给予处分。

En cas de violation du présent règlement, si une plainte concernant une violation des règles de gestion des affaires des organes publics n'est pas traitée en temps utile conformément à la loi, l'organisme supérieur ordonnera la correction ; si les circonstances sont graves, l'organisme de nomination ou l'organisme de contrôle imposera une sanction au personnel responsable conformément à la loi.

违反本条例规定，有下列情形之一的，由上级机关责令改正，并由任免机关或者监察机关对责任人员给予警告处分；情节较重的，给予记过或者记大过处分；情节严重的，给予降级或者撤职处分：

En cas de violation du présent règlement, dans l'une des circonstances suivantes, l'organisme supérieur ordonnera la correction, et l'organisme de nomination ou l'organisme de contrôle imposera un avertissement au personnel responsable ; si les circonstances sont relativement graves, une note de démérite ou une grande note de démérite sera imposée ; si les circonstances sont graves, une rétrogradation ou une destitution sera imposée :

(一)超预算、超标准开支公务接待费、公务用车购置和运行费、因公出国(境)费，或者挪用其他预算资金用于公务接待、公务用车购置和运行、因公出国(境)的；

(1) Dépassement du budget ou des normes pour les dépenses de réception officielle, d'achat et d'exploitation de véhicules de fonction, ou de voyages d'affaires à l'étranger, ou utilisation d'autres fonds budgétaires pour ces dépenses ;

(二)采购奢侈品、超标准的服务或者购建豪华办公用房的；

(2) Achat de produits de luxe, de services dépassant les normes, ou construction de bureaux de luxe ;

(三)出租、出借办公用房，改变办公用房使用功能，或者擅自租用办公用房的；

(3) Location ou prêt de bureaux, modification de leur fonction, ou location non autorisée de bureaux ;

(四)超编制、超标准配备公务用车或者超标准租用车辆，或者为公务用车增加高档配置、豪华内饰，或者借用、占用下级单位、其他单位车辆，或者接受企业事业单位、个人捐赠车辆的；

(4) Attribution de véhicules de fonction au-delà des effectifs ou des normes, location de véhicules dépassant les normes, ajout d'équipements haut de gamme ou d'intérieurs luxueux aux véhicules de fonction, emprunt ou occupation de véhicules d'unités inférieures ou d'autres unités, ou acceptation de dons de véhicules par des entreprises ou des particuliers ;

(五)超出规定的项目或者标准提供后勤服务的；

(5) Fourniture de services logistiques dépassant les projets ou normes prévus ;

(六)安排与本部门业务工作无关的出国(境)考察或者培训的。

(6) Organisation de visites ou de formations à l'étranger sans lien avec les activités professionnelles du département.

机关事务管理人员在机关事务管理活动中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊或者贪污受贿的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Les gestionnaires des affaires des organes publics qui abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs, commettent des actes de favoritisme ou de corruption dans le cadre de leurs activités de gestion seront sanctionnés conformément à la loi ; si les actes constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

其他国家机关和有关人民团体的机关事务管理活动，参照本条例执行。

Les activités de gestion des affaires des autres organes d'État et des organisations populaires concernées sont menées par référence au présent règlement.

本条例自2012年10月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2012.