Règlement d'application de la Loi sur le contrat de travail de la République populaire de Chine

(2008年9月3日国务院第25次常务会议通过　2008年9月18日中华人民共和国国务院令第535号公布　自公布之日起施行)

(Adopté lors de la 25e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 3 septembre 2008, promulgué par le décret n° 535 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 18 septembre 2008, et entré en vigueur le jour de sa promulgation.)

为了贯彻实施《中华人民共和国劳动合同法》(以下简称劳动合同法)，制定本条例。

Le présent règlement est établi en vue de mettre en œuvre la Loi sur le contrat de travail de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la Loi sur le contrat de travail).

各级人民政府和县级以上人民政府劳动行政等有关部门以及工会等组织，应当采取措施，推动劳动合同法的贯彻实施，促进劳动关系的和谐。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux, les départements compétents tels que ceux du travail des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les organisations telles que les syndicats, doivent prendre des mesures pour promouvoir la mise en œuvre de la Loi sur le contrat de travail et favoriser l'harmonie des relations de travail.

依法成立的会计师事务所、律师事务所等合伙组织和基金会，属于劳动合同法规定的用人单位。

Les cabinets comptables, les cabinets d'avocats et autres organisations partenariales, ainsi que les fondations, légalement constitués, sont considérés comme des employeurs au sens de la Loi sur le contrat de travail.

劳动合同法规定的用人单位设立的分支机构，依法取得营业执照或者登记证书的，可以作为用人单位与劳动者订立劳动合同；未依法取得营业执照或者登记证书的，受用人单位委托可以与劳动者订立劳动合同。

Les succursales d'un employeur au sens de la Loi sur le contrat de travail, qui ont obtenu une licence d'exploitation ou un certificat d'enregistrement conformément à la loi, peuvent conclure un contrat de travail avec un travailleur en tant qu'employeur ; celles qui n'ont pas obtenu de licence d'exploitation ou de certificat d'enregistrement conformément à la loi peuvent, sur mandat de l'employeur, conclure un contrat de travail avec un travailleur.

自用工之日起一个月内，经用人单位书面通知后，劳动者不与用人单位订立书面劳动合同的，用人单位应当书面通知劳动者终止劳动关系，无需向劳动者支付经济补偿，但是应当依法向劳动者支付其实际工作时间的劳动报酬。

Si, dans un délai d'un mois à compter du début de l'emploi, après notification écrite de l'employeur, le travailleur ne conclut pas de contrat de travail écrit avec l'employeur, l'employeur doit notifier par écrit au travailleur la cessation de la relation de travail, sans avoir à verser une indemnité économique au travailleur, mais doit lui verser la rémunération pour la période de travail effectif conformément à la loi.

用人单位自用工之日起超过一个月不满一年未与劳动者订立书面劳动合同的，应当依照劳动合同法第八十二条的规定向劳动者每月支付两倍的工资，并与劳动者补订书面劳动合同；劳动者不与用人单位订立书面劳动合同的，用人单位应当书面通知劳动者终止劳动关系，并依照劳动合同法第四十七条的规定支付经济补偿。

Si l'employeur n'a pas conclu de contrat de travail écrit avec le travailleur pendant une période de plus d'un mois et de moins d'un an à compter du début de l'emploi, il doit, conformément à l'article 82 de la Loi sur le contrat de travail, verser au travailleur un salaire double chaque mois et conclure un contrat de travail écrit avec le travailleur ; si le travailleur refuse de conclure un contrat de travail écrit, l'employeur doit notifier par écrit au travailleur la cessation de la relation de travail et verser une indemnité économique conformément à l'article 47 de la Loi sur le contrat de travail.

前款规定的用人单位向劳动者每月支付两倍工资的起算时间为用工之日起满一个月的次日，截止时间为补订书面劳动合同的前一日。

Le point de départ du calcul du salaire double mensuel versé par l'employeur au travailleur visé à l'alinéa précédent est le lendemain du jour où un mois s'est écoulé depuis le début de l'emploi, et la date de fin est la veille de la conclusion du contrat de travail écrit.

用人单位自用工之日起满一年未与劳动者订立书面劳动合同的，自用工之日起满一个月的次日至满一年的前一日应当依照劳动合同法第八十二条的规定向劳动者每月支付两倍的工资，并视为自用工之日起满一年的当日已经与劳动者订立无固定期限劳动合同，应当立即与劳动者补订书面劳动合同。

Si l'employeur n'a pas conclu de contrat de travail écrit avec le travailleur pendant une année complète à compter du début de l'emploi, il doit, du lendemain du jour où un mois s'est écoulé depuis le début de l'emploi jusqu'à la veille du jour où une année s'est écoulée, verser au travailleur un salaire double chaque mois conformément à l'article 82 de la Loi sur le contrat de travail, et est réputé avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec le travailleur le jour où une année s'est écoulée depuis le début de l'emploi, et doit immédiatement conclure un contrat de travail écrit avec le travailleur.

劳动合同法第七条规定的职工名册，应当包括劳动者姓名、性别、公民身份号码、户籍地址及现住址、联系方式、用工形式、用工起始时间、劳动合同期限等内容。

Le registre du personnel prévu à l'article 7 de la Loi sur le contrat de travail doit comprendre le nom, le sexe, le numéro de carte d'identité, l'adresse du domicile et l'adresse actuelle, les coordonnées, la forme d'emploi, la date de début de l'emploi, la durée du contrat de travail, etc.

劳动合同法第十四条第二款规定的连续工作满10年的起始时间，应当自用人单位用工之日起计算，包括劳动合同法施行前的工作年限。

Le point de départ du calcul de la période de travail continu de 10 ans prévue au deuxième alinéa de l'article 14 de la Loi sur le contrat de travail doit être calculé à compter du début de l'emploi par l'employeur, y compris la période de travail antérieure à l'entrée en vigueur de la Loi sur le contrat de travail.

劳动者非因本人原因从原用人单位被安排到新用人单位工作的，劳动者在原用人单位的工作年限合并计算为新用人单位的工作年限。原用人单位已经向劳动者支付经济补偿的，新用人单位在依法解除、终止劳动合同计算支付经济补偿的工作年限时，不再计算劳动者在原用人单位的工作年限。

Lorsqu'un travailleur est transféré d'un employeur d'origine à un nouvel employeur pour des raisons non imputables au travailleur lui-même, la durée de travail du travailleur chez l'employeur d'origine est cumulée avec la durée de travail chez le nouvel employeur. Si l'employeur d'origine a déjà versé une indemnité économique au travailleur, le nouvel employeur, lors du calcul de la durée de travail pour le versement de l'indemnité économique en cas de rupture ou de cessation légale du contrat de travail, ne tient plus compte de la durée de travail du travailleur chez l'employeur d'origine.

除劳动者与用人单位协商一致的情形外，劳动者依照劳动合同法第十四条第二款的规定，提出订立无固定期限劳动合同的，用人单位应当与其订立无固定期限劳动合同。对劳动合同的内容，双方应当按照合法、公平、平等自愿、协商一致、诚实信用的原则协商确定；对协商不一致的内容，依照劳动合同法第十八条的规定执行。

Sauf en cas de consensus entre le travailleur et l'employeur, lorsque le travailleur demande la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée conformément au deuxième alinéa de l'article 14 de la Loi sur le contrat de travail, l'employeur doit conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec lui. Le contenu du contrat de travail doit être déterminé par les deux parties par voie de négociation conformément aux principes de légalité, d'équité, de libre volonté, de consensus et de bonne foi ; en cas de désaccord sur le contenu, il est appliqué conformément à l'article 18 de la Loi sur le contrat de travail.

地方各级人民政府及县级以上地方人民政府有关部门为安置就业困难人员提供的给予岗位补贴和社会保险补贴的公益性岗位，其劳动合同不适用劳动合同法有关无固定期限劳动合同的规定以及支付经济补偿的规定。

Pour les postes d'utilité publique offrant des subventions salariales et des subventions d'assurance sociale fournis par les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et les départements compétents des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus pour le placement des personnes ayant des difficultés d'emploi, le contrat de travail n'est pas soumis aux dispositions de la Loi sur le contrat de travail concernant le contrat de travail à durée indéterminée ni aux dispositions relatives au versement d'une indemnité économique.

用人单位与劳动者不得在劳动合同法第四十四条规定的劳动合同终止情形之外约定其他的劳动合同终止条件。

L'employeur et le travailleur ne peuvent pas convenir d'autres conditions de cessation du contrat de travail en dehors des cas de cessation prévus à l'article 44 de la Loi sur le contrat de travail.

劳动合同履行地与用人单位注册地不一致的，有关劳动者的最低工资标准、劳动保护、劳动条件、职业危害防护和本地区上年度职工月平均工资标准等事项，按照劳动合同履行地的有关规定执行；用人单位注册地的有关标准高于劳动合同履行地的有关标准，且用人单位与劳动者约定按照用人单位注册地的有关规定执行的，从其约定。

En cas de divergence entre le lieu d'exécution du contrat de travail et le lieu d'enregistrement de l'employeur, les questions relatives au salaire minimum, à la protection du travail, aux conditions de travail, à la protection contre les risques professionnels et au salaire mensuel moyen de l'année précédente dans la région sont régies par les dispositions en vigueur au lieu d'exécution du contrat de travail ; si les normes en vigueur au lieu d'enregistrement de l'employeur sont supérieures à celles en vigueur au lieu d'exécution du contrat de travail et que l'employeur et le travailleur ont convenu de se conformer aux dispositions en vigueur au lieu d'enregistrement de l'employeur, cette convention s'applique.

劳动者在试用期的工资不得低于本单位相同岗位最低档工资的80%或者不得低于劳动合同约定工资的80%，并不得低于用人单位所在地的最低工资标准。

Le salaire du travailleur pendant la période d'essai ne doit pas être inférieur à 80 % du salaire minimum du poste identique dans la même unité, ni inférieur à 80 % du salaire convenu dans le contrat de travail, et ne doit pas être inférieur au salaire minimum en vigueur au lieu où se trouve l'employeur.

劳动合同法第二十二条第二款规定的培训费用，包括用人单位为了对劳动者进行专业技术培训而支付的有凭证的培训费用、培训期间的差旅费用以及因培训产生的用于该劳动者的其他直接费用。

Les frais de formation visés au deuxième alinéa de l'article 22 de la Loi sur le contrat de travail comprennent les frais de formation justifiés par des pièces justificatives payés par l'employeur pour la formation professionnelle technique du travailleur, les frais de déplacement pendant la formation et les autres frais directs engagés pour le travailleur en raison de la formation.

劳动合同期满，但是用人单位与劳动者依照劳动合同法第二十二条的规定约定的服务期尚未到期的，劳动合同应当续延至服务期满；双方另有约定的，从其约定。

Si le contrat de travail arrive à expiration mais que la période de service convenue entre l'employeur et le travailleur conformément à l'article 22 de la Loi sur le contrat de travail n'est pas encore expirée, le contrat de travail doit être prolongé jusqu'à l'expiration de la période de service ; si les parties en conviennent autrement, cette convention s'applique.

有下列情形之一的，依照劳动合同法规定的条件、程序，劳动者可以与用人单位解除固定期限劳动合同、无固定期限劳动合同或者以完成一定工作任务为期限的劳动合同：

Dans l'un des cas suivants, conformément aux conditions et procédures prévues par la Loi sur le contrat de travail, le travailleur peut résilier un contrat de travail à durée déterminée, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail conclu pour l'accomplissement d'une tâche déterminée :

(一)劳动者与用人单位协商一致的；

(1) Le travailleur et l'employeur sont parvenus à un consensus ;

(二)劳动者提前30日以书面形式通知用人单位的；

(2) Le travailleur a notifié par écrit à l'employeur 30 jours à l'avance ;

(三)劳动者在试用期内提前3日通知用人单位的；

(3) Le travailleur a notifié à l'employeur 3 jours à l'avance pendant la période d'essai ;

(四)用人单位未按照劳动合同约定提供劳动保护或者劳动条件的；

(4) L'employeur n'a pas fourni la protection du travail ou les conditions de travail conformément au contrat de travail ;

(五)用人单位未及时足额支付劳动报酬的；

(5) L'employeur n'a pas payé la rémunération du travail en temps voulu et en totalité ;

(六)用人单位未依法为劳动者缴纳社会保险费的；

(6) L'employeur n'a pas payé les cotisations de sécurité sociale pour le travailleur conformément à la loi ;

(七)用人单位的规章制度违反法律、法规的规定，损害劳动者权益的；

(7) Les règlements internes de l'employeur violent les lois et règlements et portent atteinte aux droits et intérêts du travailleur ;

(八)用人单位以欺诈、胁迫的手段或者乘人之危，使劳动者在违背真实意思的情况下订立或者变更劳动合同的；

(8) L'employeur, par des moyens frauduleux ou coercitifs, ou en profitant de la situation difficile du travailleur, a amené le travailleur à conclure ou à modifier le contrat de travail contre sa volonté réelle ;

(九)用人单位在劳动合同中免除自己的法定责任、排除劳动者权利的；

(9) L'employeur a, dans le contrat de travail, exonéré sa propre responsabilité légale ou exclu les droits du travailleur ;

(十)用人单位违反法律、行政法规强制性规定的；

(10) L'employeur a violé les dispositions impératives des lois et règlements administratifs ;

(十一)用人单位以暴力、威胁或者非法限制人身自由的手段强迫劳动者劳动的；

(11) L'employeur a contraint le travailleur au travail par la violence, la menace ou la restriction illégale de la liberté individuelle ;

(十二)用人单位违章指挥、强令冒险作业危及劳动者人身安全的；

(12) L'employeur a donné des ordres contraires aux règles, a ordonné des opérations dangereuses mettant en danger la sécurité personnelle du travailleur ;

(十三)法律、行政法规规定劳动者可以解除劳动合同的其他情形。

(13) D'autres cas prévus par les lois et règlements administratifs dans lesquels le travailleur peut résilier le contrat de travail.

有下列情形之一的，依照劳动合同法规定的条件、程序，用人单位可以与劳动者解除固定期限劳动合同、无固定期限劳动合同或者以完成一定工作任务为期限的劳动合同：

Dans l'un des cas suivants, conformément aux conditions et procédures prévues par la Loi sur le contrat de travail, l'employeur peut résilier un contrat de travail à durée déterminée, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail conclu pour l'accomplissement d'une tâche déterminée :

(一)用人单位与劳动者协商一致的；

(1) L'employeur et le travailleur sont parvenus à un consensus ;

(二)劳动者在试用期间被证明不符合录用条件的；

(2) Il est prouvé que le travailleur ne satisfait pas aux conditions d'embauche pendant la période d'essai ;

(三)劳动者严重违反用人单位的规章制度的；

(3) Le travailleur a gravement violé les règlements internes de l'employeur ;

(四)劳动者严重失职，营私舞弊，给用人单位造成重大损害的；

(4) Le travailleur a commis une faute grave, a fait preuve de malversations, causant un préjudice important à l'employeur ;

(五)劳动者同时与其他用人单位建立劳动关系，对完成本单位的工作任务造成严重影响，或者经用人单位提出，拒不改正的；

(5) Le travailleur a simultanément établi une relation de travail avec un autre employeur, ce qui a gravement affecté l'accomplissement des tâches de son unité, ou après que l'employeur lui a demandé de cesser, il a refusé de le faire ;

(六)劳动者以欺诈、胁迫的手段或者乘人之危，使用人单位在违背真实意思的情况下订立或者变更劳动合同的；

(6) Le travailleur, par des moyens frauduleux ou coercitifs, ou en profitant de la situation difficile de l'employeur, a amené l'employeur à conclure ou à modifier le contrat de travail contre sa volonté réelle ;

(七)劳动者被依法追究刑事责任的；

(7) Le travailleur a été tenu pénalement responsable conformément à la loi ;

(八)劳动者患病或者非因工负伤，在规定的医疗期满后不能从事原工作，也不能从事由用人单位另行安排的工作的；

(8) Le travailleur est malade ou blessé pour des raisons non professionnelles, et après la période de traitement médical prescrite, il ne peut pas reprendre son poste d'origine ni un autre poste réaménagé par l'employeur ;

(九)劳动者不能胜任工作，经过培训或者调整工作岗位，仍不能胜任工作的；

(9) Le travailleur est incompétent pour son poste et, après une formation ou un réaménagement de poste, reste incompétent ;

(十)劳动合同订立时所依据的客观情况发生重大变化，致使劳动合同无法履行，经用人单位与劳动者协商，未能就变更劳动合同内容达成协议的；

(10) Les circonstances objectives sur la base desquelles le contrat de travail a été conclu ont subi un changement majeur, rendant le contrat de travail inexécutable, et après négociation entre l'employeur et le travailleur, aucun accord n'a été trouvé sur la modification du contenu du contrat de travail ;

(十一)用人单位依照企业破产法规定进行重整的；

(11) L'employeur procède à une restructuration conformément à la Loi sur la faillite des entreprises ;

(十二)用人单位生产经营发生严重困难的；

(12) L'employeur rencontre de graves difficultés dans sa production et son exploitation ;

(十三)企业转产、重大技术革新或者经营方式调整，经变更劳动合同后，仍需裁减人员的；

(13) L'entreprise procède à une reconversion, à une innovation technologique majeure ou à un ajustement de son mode d'exploitation, et après modification du contrat de travail, il est encore nécessaire de réduire les effectifs ;

(十四)其他因劳动合同订立时所依据的客观经济情况发生重大变化，致使劳动合同无法履行的。

(14) D'autres cas où les circonstances économiques objectives sur la base desquelles le contrat de travail a été conclu ont subi un changement majeur, rendant le contrat de travail inexécutable.

用人单位依照劳动合同法第四十条的规定，选择额外支付劳动者一个月工资解除劳动合同的，其额外支付的工资应当按照该劳动者上一个月的工资标准确定。

Lorsque l'employeur, conformément à l'article 40 de la Loi sur le contrat de travail, choisit de verser un mois de salaire supplémentaire au travailleur pour résilier le contrat de travail, le salaire supplémentaire versé doit être déterminé sur la base du salaire du mois précédent du travailleur.

劳动者达到法定退休年龄的，劳动合同终止。

Lorsque le travailleur atteint l'âge légal de la retraite, le contrat de travail prend fin.

以完成一定工作任务为期限的劳动合同因任务完成而终止的，用人单位应当依照劳动合同法第四十七条的规定向劳动者支付经济补偿。

Lorsqu'un contrat de travail conclu pour l'accomplissement d'une tâche déterminée prend fin en raison de l'achèvement de la tâche, l'employeur doit verser une indemnité économique au travailleur conformément à l'article 47 de la Loi sur le contrat de travail.

用人单位依法终止工伤职工的劳动合同的，除依照劳动合同法第四十七条的规定支付经济补偿外，还应当依照国家有关工伤保险的规定支付一次性工伤医疗补助金和伤残就业补助金。

Lorsque l'employeur met fin légalement au contrat de travail d'un travailleur victime d'un accident du travail, en plus de verser une indemnité économique conformément à l'article 47 de la Loi sur le contrat de travail, il doit également verser une allocation médicale unique pour accident du travail et une allocation d'emploi pour invalidité conformément aux dispositions nationales relatives à l'assurance contre les accidents du travail.

用人单位出具的解除、终止劳动合同的证明，应当写明劳动合同期限、解除或者终止劳动合同的日期、工作岗位、在本单位的工作年限。

L'attestation de rupture ou de cessation du contrat de travail délivrée par l'employeur doit mentionner la durée du contrat de travail, la date de la rupture ou de la cessation, le poste de travail et la durée de travail dans l'unité.

用人单位违反劳动合同法的规定解除或者终止劳动合同，依照劳动合同法第八十七条的规定支付了赔偿金的，不再支付经济补偿。赔偿金的计算年限自用工之日起计算。

Si l'employeur rompt ou met fin au contrat de travail en violation des dispositions de la Loi sur le contrat de travail et a versé une indemnité compensatoire conformément à l'article 87 de la Loi sur le contrat de travail, il n'est pas tenu de verser une indemnité économique. La période de calcul de l'indemnité compensatoire est calculée à compter du début de l'emploi.

用人单位与劳动者约定了服务期，劳动者依照劳动合同法第三十八条的规定解除劳动合同的，不属于违反服务期的约定，用人单位不得要求劳动者支付违约金。

Si l'employeur et le travailleur ont convenu d'une période de service et que le travailleur résilie le contrat de travail conformément à l'article 38 de la Loi sur le contrat de travail, cela ne constitue pas une violation de la convention de période de service, et l'employeur ne peut pas exiger du travailleur le paiement de dommages-intérêts.

有下列情形之一，用人单位与劳动者解除约定服务期的劳动合同的，劳动者应当按照劳动合同的约定向用人单位支付违约金：

Dans l'un des cas suivants, si l'employeur résilie le contrat de travail avec période de service convenue, le travailleur doit payer des dommages-intérêts à l'employeur conformément au contrat de travail :

(一)劳动者严重违反用人单位的规章制度的；

(1) Le travailleur a gravement violé les règlements internes de l'employeur ;

(二)劳动者严重失职，营私舞弊，给用人单位造成重大损害的；

(2) Le travailleur a commis une faute grave, a fait preuve de malversations, causant un préjudice important à l'employeur ;

(三)劳动者同时与其他用人单位建立劳动关系，对完成本单位的工作任务造成严重影响，或者经用人单位提出，拒不改正的；

(3) Le travailleur a simultanément établi une relation de travail avec un autre employeur, ce qui a gravement affecté l'accomplissement des tâches de son unité, ou après que l'employeur lui a demandé de cesser, il a refusé de le faire ;

(四)劳动者以欺诈、胁迫的手段或者乘人之危，使用人单位在违背真实意思的情况下订立或者变更劳动合同的；

(4) Le travailleur, par des moyens frauduleux ou coercitifs, ou en profitant de la situation difficile de l'employeur, a amené l'employeur à conclure ou à modifier le contrat de travail contre sa volonté réelle ;

(五)劳动者被依法追究刑事责任的。

(5) Le travailleur a été tenu pénalement responsable conformément à la loi.

劳动合同法第四十七条规定的经济补偿的月工资按照劳动者应得工资计算，包括计时工资或者计件工资以及奖金、津贴和补贴等货币性收入。劳动者在劳动合同解除或者终止前12个月的平均工资低于当地最低工资标准的，按照当地最低工资标准计算。劳动者工作不满12个月的，按照实际工作的月数计算平均工资。

Le salaire mensuel pour le calcul de l'indemnité économique prévue à l'article 47 de la Loi sur le contrat de travail est calculé sur la base du salaire dû au travailleur, y compris le salaire au temps ou le salaire à la pièce, ainsi que les primes, les allocations et les subventions et autres revenus monétaires. Si le salaire moyen du travailleur au cours des 12 mois précédant la rupture ou la cessation du contrat de travail est inférieur au salaire minimum local, il est calculé sur la base du salaire minimum local. Si le travailleur a travaillé moins de 12 mois, le salaire moyen est calculé sur la base du nombre de mois de travail effectif.

用人单位或者其所属单位出资或者合伙设立的劳务派遣单位，向本单位或者所属单位派遣劳动者的，属于劳动合同法第六十七条规定的不得设立的劳务派遣单位。

Une unité de travail temporaire constituée par un employeur ou une unité qui lui est affiliée par le biais d'un apport ou d'un partenariat, et qui envoie des travailleurs à cette unité ou à une unité affiliée, constitue une unité de travail temporaire dont la création est interdite au sens de l'article 67 de la Loi sur le contrat de travail.

用工单位应当履行劳动合同法第六十二条规定的义务，维护被派遣劳动者的合法权益。

L'unité utilisatrice doit remplir les obligations prévues à l'article 62 de la Loi sur le contrat de travail et protéger les droits et intérêts légitimes des travailleurs détachés.

劳务派遣单位不得以非全日制用工形式招用被派遣劳动者。

L'unité de travail temporaire ne peut pas recruter des travailleurs détachés sous forme d'emploi à temps partiel.

劳务派遣单位或者被派遣劳动者依法解除、终止劳动合同的经济补偿，依照劳动合同法第四十六条、第四十七条的规定执行。

L'indemnité économique en cas de rupture ou de cessation légale du contrat de travail par l'unité de travail temporaire ou le travailleur détaché est versée conformément aux articles 46 et 47 de la Loi sur le contrat de travail.

劳务派遣单位违法解除或者终止被派遣劳动者的劳动合同的，依照劳动合同法第四十八条的规定执行。

Si l'unité de travail temporaire rompt ou met fin illégalement au contrat de travail d'un travailleur détaché, il est procédé conformément à l'article 48 de la Loi sur le contrat de travail.

用人单位违反劳动合同法有关建立职工名册规定的，由劳动行政部门责令限期改正；逾期不改正的，由劳动行政部门处2000元以上2万元以下的罚款。

Si l'employeur viole les dispositions de la Loi sur le contrat de travail concernant l'établissement du registre du personnel, le département administratif du travail lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans ce délai, le département administratif du travail lui inflige une amende de 2 000 à 20 000 yuans.

用人单位依照劳动合同法的规定应当向劳动者每月支付两倍的工资或者应当向劳动者支付赔偿金而未支付的，劳动行政部门应当责令用人单位支付。

Si l'employeur, conformément aux dispositions de la Loi sur le contrat de travail, doit verser au travailleur un salaire double chaque mois ou une indemnité compensatoire et ne le fait pas, le département administratif du travail ordonne à l'employeur de procéder au versement.

用工单位违反劳动合同法和本条例有关劳务派遣规定的，由劳动行政部门和其他有关主管部门责令改正；情节严重的，以每位被派遣劳动者1000元以上5000元以下的标准处以罚款；给被派遣劳动者造成损害的，劳务派遣单位和用工单位承担连带赔偿责任。

Si l'unité utilisatrice viole les dispositions de la Loi sur le contrat de travail et du présent règlement concernant le travail temporaire, le département administratif du travail et les autres départements compétents lui ordonnent de se conformer ; en cas de circonstances graves, une amende de 1 000 à 5 000 yuans par travailleur détaché est infligée ; si un préjudice est causé au travailleur détaché, l'unité de travail temporaire et l'unité utilisatrice assument conjointement la responsabilité de réparation.

对违反劳动合同法和本条例的行为的投诉、举报，县级以上地方人民政府劳动行政部门依照《劳动保障监察条例》的规定处理。

Les plaintes et dénonciations concernant les violations de la Loi sur le contrat de travail et du présent règlement sont traitées par le département administratif du travail du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus conformément au Règlement sur la protection du travail.

劳动者与用人单位因订立、履行、变更、解除或者终止劳动合同发生争议的，依照《中华人民共和国劳动争议调解仲裁法》的规定处理。

Les litiges entre le travailleur et l'employeur concernant la conclusion, l'exécution, la modification, la rupture ou la cessation du contrat de travail sont traités conformément à la Loi sur la médiation et l'arbitrage des litiges du travail de la République populaire de Chine.

本条例自公布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa promulgation.