KYB CHINA(1999年4月3日中华人民共和国国务院令第262号发布 根据2002年3月24日《国务院关于修改〈住房公积金管理条例〉的决定》第一次修订 根据2019年3月24日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
(Publié par le décret n° 262 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 avril 1999, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification du Règlement sur le fonds de logement du 24 mars 2002, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 24 mars 2019)
总则
Dispositions générales
为了加强对住房公积金的管理，维护住房公积金所有者的合法权益，促进城镇住房建设，提高城镇居民的居住水平，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion du fonds de logement, de protéger les droits et intérêts légitimes des propriétaires du fonds de logement, de promouvoir la construction de logements urbains et d'améliorer le niveau de logement des résidents urbains.
本条例适用于中华人民共和国境内住房公积金的缴存、提取、使用、管理和监督。
Le présent règlement s'applique à la constitution, à l'extraction, à l'utilisation, à la gestion et à la supervision du fonds de logement sur le territoire de la République populaire de Chine.
本条例所称住房公积金，是指国家机关、国有企业、城镇集体企业、外商投资企业、城镇私营企业及其他城镇企业、事业单位、民办非企业单位、社会团体(以下统称单位)及其在职职工缴存的长期住房储金。
Au sens du présent règlement, le fonds de logement désigne l'épargne-logement à long terme constituée par les organismes d'État, les entreprises publiques, les entreprises collectives urbaines, les entreprises à investissement étranger, les entreprises privées urbaines et autres entreprises urbaines, les institutions, les unités non-entreprises privées, les groupes sociaux (ci-après dénommés collectivement « unités ») et leurs employés en activité.
职工个人缴存的住房公积金和职工所在单位为职工缴存的住房公积金，属于职工个人所有。
Le fonds de logement constitué par l'employé individuel et celui constitué par l'unité employeuse pour l'employé appartiennent à l'employé à titre individuel.
住房公积金的管理实行住房公积金管理委员会决策、住房公积金管理中心运作、银行专户存储、财政监督的原则。
La gestion du fonds de logement est soumise au principe de la décision par le comité de gestion du fonds de logement, de l'exploitation par le centre de gestion du fonds de logement, du dépôt sur un compte bancaire spécial et de la supervision par les finances publiques.
住房公积金应当用于职工购买、建造、翻建、大修自住住房，任何单位和个人不得挪作他用。
Le fonds de logement doit être utilisé pour l'achat, la construction, la rénovation ou la réparation majeure de logements occupés par leur propriétaire par les employés ; aucune unité ou individu ne peut le détourner à d'autres fins.
住房公积金的存、贷利率由中国人民银行提出，经征求国务院建设行政主管部门的意见后，报国务院批准。
Les taux d'intérêt sur les dépôts et les prêts du fonds de logement sont proposés par la Banque populaire de Chine, après consultation de l'autorité administrative de la construction du Conseil d'État, et soumis à l'approbation du Conseil d'État.
国务院建设行政主管部门会同国务院财政部门、中国人民银行拟定住房公积金政策，并监督执行。
L'autorité administrative de la construction du Conseil d'État, conjointement avec le ministère des Finances du Conseil d'État et la Banque populaire de Chine, élabore la politique relative au fonds de logement et supervise son exécution.
省、自治区人民政府建设行政主管部门会同同级财政部门以及中国人民银行分支机构，负责本行政区域内住房公积金管理法规、政策执行情况的监督。
L'autorité administrative de la construction de la province ou de la région autonome, conjointement avec le département des finances au même niveau et la succursale de la Banque populaire de Chine, est responsable de la supervision de l'exécution des lois et politiques de gestion du fonds de logement dans sa région administrative.
机构及其职责
Organismes et leurs fonctions
直辖市和省、自治区人民政府所在地的市以及其他设区的市(地、州、盟)，应当设立住房公积金管理委员会，作为住房公积金管理的决策机构。住房公积金管理委员会的成员中，人民政府负责人和建设、财政、人民银行等有关部门负责人以及有关专家占1/3，工会代表和职工代表占1/3，单位代表占1/3。
Les municipalités relevant directement du gouvernement central, les villes sièges des gouvernements provinciaux et des régions autonomes, ainsi que les autres villes divisées en districts (préfectures, ligues) doivent établir un comité de gestion du fonds de logement en tant qu'organe de décision pour la gestion du fonds de logement. Parmi les membres du comité de gestion du fonds de logement, les responsables du gouvernement populaire, des départements de la construction, des finances, de la Banque populaire et autres départements concernés, ainsi que des experts, représentent 1/3 ; les représentants des syndicats et des employés représentent 1/3 ; les représentants des unités représentent 1/3.
住房公积金管理委员会主任应当由具有社会公信力的人士担任。
Le président du comité de gestion du fonds de logement doit être une personne jouissant d'une crédibilité sociale.
住房公积金管理委员会在住房公积金管理方面履行下列职责：
Le comité de gestion du fonds de logement exerce les fonctions suivantes en matière de gestion du fonds de logement :
(一)依据有关法律、法规和政策，制定和调整住房公积金的具体管理措施，并监督实施；
(1) Élaborer et ajuster les mesures spécifiques de gestion du fonds de logement conformément aux lois, règlements et politiques applicables, et superviser leur mise en œuvre ;
(二)根据本条例第十八条的规定，拟订住房公积金的具体缴存比例；
(2) Proposer le taux de cotisation spécifique au fonds de logement conformément à l'article 18 du présent règlement ;
(三)确定住房公积金的最高贷款额度；
(3) Déterminer le montant maximal du prêt au logement ;
(四)审批住房公积金归集、使用计划；
(4) Approuver le plan de collecte et d'utilisation du fonds de logement ;
(五)审议住房公积金增值收益分配方案；
(5) Examiner le plan de répartition des revenus supplémentaires du fonds de logement ;
(六)审批住房公积金归集、使用计划执行情况的报告。
(6) Approuver le rapport sur l'exécution du plan de collecte et d'utilisation du fonds de logement.
直辖市和省、自治区人民政府所在地的市以及其他设区的市(地、州、盟)应当按照精简、效能的原则，设立一个住房公积金管理中心，负责住房公积金的管理运作。县(市)不设立住房公积金管理中心。
Les municipalités relevant directement du gouvernement central, les villes sièges des gouvernements provinciaux et des régions autonomes, ainsi que les autres villes divisées en districts (préfectures, ligues) doivent, conformément au principe de simplification et d'efficacité, établir un centre de gestion du fonds de logement chargé de l'exploitation et de la gestion du fonds de logement. Les comtés (villes) n'établissent pas de centre de gestion du fonds de logement.
前款规定的住房公积金管理中心可以在有条件的县(市)设立分支机构。住房公积金管理中心与其分支机构应当实行统一的规章制度，进行统一核算。
Le centre de gestion du fonds de logement visé à l'alinéa précédent peut établir des succursales dans les comtés (villes) où les conditions le permettent. Le centre de gestion du fonds de logement et ses succursales doivent appliquer des règles et règlements unifiés et effectuer une comptabilité centralisée.
住房公积金管理中心是直属城市人民政府的不以营利为目的的独立的事业单位。
Le centre de gestion du fonds de logement est une unité institutionnelle indépendante à but non lucratif directement rattachée au gouvernement populaire municipal.
住房公积金管理中心履行下列职责：
Le centre de gestion du fonds de logement exerce les fonctions suivantes :
(一)编制、执行住房公积金的归集、使用计划；
(1) Élaborer et exécuter le plan de collecte et d'utilisation du fonds de logement ;
(二)负责记载职工住房公积金的缴存、提取、使用等情况；
(2) Enregistrer la constitution, l'extraction et l'utilisation du fonds de logement des employés ;
(三)负责住房公积金的核算；
(3) Effectuer la comptabilité du fonds de logement ;
(四)审批住房公积金的提取、使用；
(4) Approuver l'extraction et l'utilisation du fonds de logement ;
(五)负责住房公积金的保值和归还；
(5) Assurer la préservation de la valeur et le remboursement du fonds de logement ;
(六)编制住房公积金归集、使用计划执行情况的报告；
(6) Établir le rapport sur l'exécution du plan de collecte et d'utilisation du fonds de logement ;
(七)承办住房公积金管理委员会决定的其他事项。
(7) Assumer d'autres tâches décidées par le comité de gestion du fonds de logement.
住房公积金管理委员会应当按照中国人民银行的有关规定，指定受委托办理住房公积金金融业务的商业银行(以下简称受委托银行)；住房公积金管理中心应当委托受委托银行办理住房公积金贷款、结算等金融业务和住房公积金账户的设立、缴存、归还等手续。
Le comité de gestion du fonds de logement doit, conformément aux dispositions pertinentes de la Banque populaire de Chine, désigner une banque commerciale mandatée pour effectuer les opérations financières liées au fonds de logement (ci-après dénommée « banque mandatée ») ; le centre de gestion du fonds de logement doit confier à la banque mandatée l'exécution des opérations financières telles que les prêts et les règlements du fonds de logement, ainsi que les formalités d'ouverture, de constitution et de remboursement des comptes du fonds de logement.
住房公积金管理中心应当与受委托银行签订委托合同。
Le centre de gestion du fonds de logement doit conclure un contrat de mandat avec la banque mandatée.
缴存
Constitution
住房公积金管理中心应当在受委托银行设立住房公积金专户。
Le centre de gestion du fonds de logement doit ouvrir un compte spécial du fonds de logement auprès de la banque mandatée.
单位应当向住房公积金管理中心办理住房公积金缴存登记，并为本单位职工办理住房公积金账户设立手续。每个职工只能有一个住房公积金账户。
L'unité doit effectuer un enregistrement de constitution du fonds de logement auprès du centre de gestion du fonds de logement et ouvrir un compte de fonds de logement pour ses employés. Chaque employé ne peut avoir qu'un seul compte de fonds de logement.
住房公积金管理中心应当建立职工住房公积金明细账，记载职工个人住房公积金的缴存、提取等情况。
Le centre de gestion du fonds de logement doit établir un registre détaillé du fonds de logement des employés, enregistrant la constitution, l'extraction, etc., du fonds de logement individuel des employés.
新设立的单位应当自设立之日起30日内向住房公积金管理中心办理住房公积金缴存登记，并自登记之日起20日内，为本单位职工办理住房公积金账户设立手续。
Une unité nouvellement créée doit, dans les 30 jours suivant sa création, effectuer un enregistrement de constitution du fonds de logement auprès du centre de gestion du fonds de logement et, dans les 20 jours suivant cet enregistrement, ouvrir un compte de fonds de logement pour ses employés.
单位合并、分立、撤销、解散或者破产的，应当自发生上述情况之日起30日内由原单位或者清算组织向住房公积金管理中心办理变更登记或者注销登记，并自办妥变更登记或者注销登记之日起20日内，为本单位职工办理住房公积金账户转移或者封存手续。
En cas de fusion, scission, dissolution, dissolution ou faillite d'une unité, l'unité d'origine ou l'organisation de liquidation doit, dans les 30 jours suivant la survenance de la situation, effectuer un enregistrement de modification ou un enregistrement d'annulation auprès du centre de gestion du fonds de logement et, dans les 20 jours suivant l'enregistrement de modification ou d'annulation, effectuer le transfert ou le gel du compte de fonds de logement des employés.
单位录用职工的，应当自录用之日起30日内向住房公积金管理中心办理缴存登记，并办理职工住房公积金账户的设立或者转移手续。
Lorsqu'une unité recrute un employé, elle doit, dans les 30 jours suivant le recrutement, effectuer un enregistrement de constitution auprès du centre de gestion du fonds de logement et effectuer les formalités d'ouverture ou de transfert du compte de fonds de logement de l'employé.
单位与职工终止劳动关系的，单位应当自劳动关系终止之日起30日内向住房公积金管理中心办理变更登记，并办理职工住房公积金账户转移或者封存手续。
Lorsque l'unité met fin à la relation de travail avec un employé, l'unité doit, dans les 30 jours suivant la fin de la relation de travail, effectuer un enregistrement de modification auprès du centre de gestion du fonds de logement et effectuer le transfert ou le gel du compte de fonds de logement de l'employé.
职工住房公积金的月缴存额为职工本人上一年度月平均工资乘以职工住房公积金缴存比例。
Le montant mensuel de la cotisation au fonds de logement de l'employé est égal au salaire mensuel moyen de l'employé pour l'année précédente multiplié par le taux de cotisation de l'employé au fonds de logement.
单位为职工缴存的住房公积金的月缴存额为职工本人上一年度月平均工资乘以单位住房公积金缴存比例。
Le montant mensuel de la cotisation au fonds de logement versée par l'unité pour l'employé est égal au salaire mensuel moyen de l'employé pour l'année précédente multiplié par le taux de cotisation de l'unité au fonds de logement.
新参加工作的职工从参加工作的第二个月开始缴存住房公积金，月缴存额为职工本人当月工资乘以职工住房公积金缴存比例。
Les employés nouvellement recrutés commencent à cotiser au fonds de logement à partir du deuxième mois suivant leur entrée en fonction, le montant mensuel de la cotisation étant égal au salaire mensuel de l'employé pour le mois en cours multiplié par le taux de cotisation de l'employé au fonds de logement.
单位新调入的职工从调入单位发放工资之日起缴存住房公积金，月缴存额为职工本人当月工资乘以职工住房公积金缴存比例。
Les employés nouvellement transférés dans une unité commencent à cotiser au fonds de logement à partir de la date de versement du salaire par l'unité d'accueil, le montant mensuel de la cotisation étant égal au salaire mensuel de l'employé pour le mois en cours multiplié par le taux de cotisation de l'employé au fonds de logement.
职工和单位住房公积金的缴存比例均不得低于职工上一年度月平均工资的5%；有条件的城市，可以适当提高缴存比例。具体缴存比例由住房公积金管理委员会拟订，经本级人民政府审核后，报省、自治区、直辖市人民政府批准。
Le taux de cotisation au fonds de logement de l'employé et de l'unité ne doit pas être inférieur à 5 % du salaire mensuel moyen de l'employé pour l'année précédente ; les villes où les conditions le permettent peuvent augmenter le taux de cotisation de manière appropriée. Le taux de cotisation spécifique est proposé par le comité de gestion du fonds de logement, examiné par le gouvernement populaire au même niveau, puis soumis à l'approbation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.
职工个人缴存的住房公积金，由所在单位每月从其工资中代扣代缴。
La cotisation individuelle de l'employé au fonds de logement est prélevée chaque mois sur son salaire par l'unité employeuse, qui la reverse pour son compte.
单位应当于每月发放职工工资之日起5日内将单位缴存的和为职工代缴的住房公积金汇缴到住房公积金专户内，由受委托银行计入职工住房公积金账户。
L'unité doit, dans les 5 jours suivant le versement du salaire mensuel aux employés, verser la cotisation de l'unité et la cotisation prélevée pour le compte des employés sur le compte spécial du fonds de logement, et la banque mandatée la crédite sur le compte de fonds de logement de l'employé.
单位应当按时、足额缴存住房公积金，不得逾期缴存或者少缴。
L'unité doit cotiser au fonds de logement de manière ponctuelle et intégrale, sans retard ni sous-cotisation.
对缴存住房公积金确有困难的单位，经本单位职工代表大会或者工会讨论通过，并经住房公积金管理中心审核，报住房公积金管理委员会批准后，可以降低缴存比例或者缓缴；待单位经济效益好转后，再提高缴存比例或者补缴缓缴。
Pour les unités qui rencontrent des difficultés réelles pour cotiser au fonds de logement, après discussion et adoption par l'assemblée des représentants des employés ou le syndicat de l'unité, et après examen par le centre de gestion du fonds de logement et approbation par le comité de gestion du fonds de logement, le taux de cotisation peut être réduit ou la cotisation peut être suspendue ; lorsque la situation économique de l'unité s'améliore, le taux de cotisation est augmenté ou les cotisations suspendues sont rattrapées.
住房公积金自存入职工住房公积金账户之日起按照国家规定的利率计息。
Le fonds de logement porte intérêt au taux fixé par l'État à compter de la date de son dépôt sur le compte de fonds de logement de l'employé.
住房公积金管理中心应当为缴存住房公积金的职工发放缴存住房公积金的有效凭证。
Le centre de gestion du fonds de logement doit délivrer aux employés cotisants un certificat valide de cotisation au fonds de logement.
单位为职工缴存的住房公积金，按照下列规定列支：
La cotisation au fonds de logement versée par l'unité pour l'employé est imputée conformément aux dispositions suivantes :
(一)机关在预算中列支；
(1) Pour les organes d'État, elle est imputée au budget ;
(二)事业单位由财政部门核定收支后，在预算或者费用中列支；
(2) Pour les institutions, après détermination des recettes et dépenses par le département des finances, elle est imputée au budget ou aux frais ;
(三)企业在成本中列支。
(3) Pour les entreprises, elle est imputée aux coûts.
提取和使用
Extraction et utilisation
职工有下列情形之一的，可以提取职工住房公积金账户内的存储余额：
Les employés peuvent extraire le solde de leur compte de fonds de logement dans les cas suivants :
(一)购买、建造、翻建、大修自住住房的；
(1) Achat, construction, rénovation ou réparation majeure d'un logement occupé par leur propriétaire ;
(二)离休、退休的；
(2) Retraite ou départ à la retraite ;
(三)完全丧失劳动能力，并与单位终止劳动关系的；
(3) Perte totale de la capacité de travail et cessation de la relation de travail avec l'unité ;
(四)出境定居的；
(4) Émigration pour s'installer à l'étranger ;
(五)偿还购房贷款本息的；
(5) Remboursement du capital et des intérêts d'un prêt immobilier ;
(六)房租超出家庭工资收入的规定比例的。
(6) Loyer dépassant la proportion fixée par rapport au revenu du ménage.
依照前款第(二)、(三)、(四)项规定，提取职工住房公积金的，应当同时注销职工住房公积金账户。
Conformément aux dispositions des alinéas (2), (3) et (4) ci-dessus, l'extraction du fonds de logement de l'employé entraîne la clôture simultanée du compte de fonds de logement de l'employé.
职工死亡或者被宣告死亡的，职工的继承人、受遗赠人可以提取职工住房公积金账户内的存储余额；无继承人也无受遗赠人的，职工住房公积金账户内的存储余额纳入住房公积金的增值收益。
En cas de décès ou de déclaration de décès de l'employé, les héritiers ou légataires de l'employé peuvent extraire le solde du compte de fonds de logement de l'employé ; en l'absence d'héritiers ou de légataires, le solde du compte de fonds de logement de l'employé est intégré aux revenus supplémentaires du fonds de logement.
职工提取住房公积金账户内的存储余额的，所在单位应当予以核实，并出具提取证明。
Lorsqu'un employé extrait le solde de son compte de fonds de logement, l'unité employeuse doit vérifier et délivrer un certificat d'extraction.
职工应当持提取证明向住房公积金管理中心申请提取住房公积金。住房公积金管理中心应当自受理申请之日起3日内作出准予提取或者不准提取的决定，并通知申请人；准予提取的，由受委托银行办理支付手续。
L'employé doit présenter le certificat d'extraction au centre de gestion du fonds de logement pour demander l'extraction du fonds de logement. Le centre de gestion du fonds de logement doit, dans les 3 jours suivant la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de refus de l'extraction et en informer le demandeur ; en cas d'approbation, la banque mandatée effectue le paiement.
缴存住房公积金的职工，在购买、建造、翻建、大修自住住房时，可以向住房公积金管理中心申请住房公积金贷款。
Les employés cotisants au fonds de logement peuvent demander un prêt au logement auprès du centre de gestion du fonds de logement lors de l'achat, de la construction, de la rénovation ou de la réparation majeure d'un logement occupé par leur propriétaire.
住房公积金管理中心应当自受理申请之日起15日内作出准予贷款或者不准贷款的决定，并通知申请人；准予贷款的，由受委托银行办理贷款手续。
Le centre de gestion du fonds de logement doit, dans les 15 jours suivant la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de refus du prêt et en informer le demandeur ; en cas d'approbation, la banque mandatée effectue les formalités de prêt.
住房公积金贷款的风险，由住房公积金管理中心承担。
Le risque lié au prêt au logement est supporté par le centre de gestion du fonds de logement.
申请人申请住房公积金贷款的，应当提供担保。
Le demandeur d'un prêt au logement doit fournir une garantie.
住房公积金管理中心在保证住房公积金提取和贷款的前提下，经住房公积金管理委员会批准，可以将住房公积金用于购买国债。
Le centre de gestion du fonds de logement peut, sous réserve de garantir l'extraction et le prêt du fonds de logement et avec l'approbation du comité de gestion du fonds de logement, utiliser le fonds de logement pour acheter des obligations d'État.
住房公积金管理中心不得向他人提供担保。
Le centre de gestion du fonds de logement ne peut fournir de garantie à autrui.
住房公积金的增值收益应当存入住房公积金管理中心在受委托银行开立的住房公积金增值收益专户，用于建立住房公积金贷款风险准备金、住房公积金管理中心的管理费用和建设城市廉租住房的补充资金。
Les revenus supplémentaires du fonds de logement doivent être déposés sur un compte spécial des revenus supplémentaires du fonds de logement ouvert par le centre de gestion du fonds de logement auprès de la banque mandatée, et servir à constituer une provision pour risque de prêt du fonds de logement, aux frais de gestion du centre de gestion du fonds de logement et à un financement complémentaire pour la construction de logements locatifs sociaux en ville.
住房公积金管理中心的管理费用，由住房公积金管理中心按照规定的标准编制全年预算支出总额，报本级人民政府财政部门批准后，从住房公积金增值收益中上交本级财政，由本级财政拨付。
Les frais de gestion du centre de gestion du fonds de logement sont établis par le centre conformément aux normes fixées pour le montant total des dépenses budgétaires annuelles, approuvés par le département des finances du gouvernement populaire au même niveau, puis prélevés sur les revenus supplémentaires du fonds de logement et versés au budget du même niveau, qui les alloue ensuite.
住房公积金管理中心的管理费用标准，由省、自治区、直辖市人民政府建设行政主管部门会同同级财政部门按照略高于国家规定的事业单位费用标准制定。
Les normes de frais de gestion du centre de gestion du fonds de logement sont fixées par l'autorité administrative de la construction de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, conjointement avec le département des finances au même niveau, à un niveau légèrement supérieur aux normes de frais des institutions fixées par l'État.
监督
Supervision
地方有关人民政府财政部门应当加强对本行政区域内住房公积金归集、提取和使用情况的监督，并向本级人民政府的住房公积金管理委员会通报。
Le département des finances du gouvernement populaire local concerné doit renforcer la supervision de la collecte, de l'extraction et de l'utilisation du fonds de logement dans sa région administrative et en informer le comité de gestion du fonds de logement du gouvernement populaire au même niveau.
住房公积金管理中心在编制住房公积金归集、使用计划时，应当征求财政部门的意见。
Lors de l'élaboration du plan de collecte et d'utilisation du fonds de logement, le centre de gestion du fonds de logement doit consulter le département des finances.
住房公积金管理委员会在审批住房公积金归集、使用计划和计划执行情况的报告时，必须有财政部门参加。
Lors de l'approbation du plan de collecte et d'utilisation du fonds de logement et du rapport sur son exécution, le comité de gestion du fonds de logement doit avoir la participation du département des finances.
住房公积金管理中心编制的住房公积金年度预算、决算，应当经财政部门审核后，提交住房公积金管理委员会审议。
Le budget et le compte annuels du fonds de logement établis par le centre de gestion du fonds de logement doivent être examinés par le département des finances, puis soumis au comité de gestion du fonds de logement pour délibération.
住房公积金管理中心应当每年定期向财政部门和住房公积金管理委员会报送财务报告，并将财务报告向社会公布。
Le centre de gestion du fonds de logement doit soumettre périodiquement chaque année un rapport financier au département des finances et au comité de gestion du fonds de logement, et publier le rapport financier au public.
住房公积金管理中心应当依法接受审计部门的审计监督。
Le centre de gestion du fonds de logement doit se soumettre à la supervision de l'audit par les autorités d'audit conformément à la loi.
住房公积金管理中心和职工有权督促单位按时履行下列义务：
Le centre de gestion du fonds de logement et les employés ont le droit de superviser l'unité pour qu'elle remplisse en temps voulu les obligations suivantes :
(一)住房公积金的缴存登记或者变更、注销登记；
(1) Enregistrement de la constitution du fonds de logement ou enregistrement de modification ou d'annulation ;
(二)住房公积金账户的设立、转移或者封存；
(2) Ouverture, transfert ou gel du compte de fonds de logement ;
(三)足额缴存住房公积金。
(3) Cotisation intégrale au fonds de logement.
住房公积金管理中心应当督促受委托银行及时办理委托合同约定的业务。
Le centre de gestion du fonds de logement doit superviser la banque mandatée pour qu'elle exécute en temps voulu les opérations convenues dans le contrat de mandat.
受委托银行应当按照委托合同的约定，定期向住房公积金管理中心提供有关的业务资料。
La banque mandatée doit, conformément aux stipulations du contrat de mandat, fournir périodiquement au centre de gestion du fonds de logement les documents commerciaux pertinents.
职工、单位有权查询本人、本单位住房公积金的缴存、提取情况，住房公积金管理中心、受委托银行不得拒绝。
Les employés et les unités ont le droit de consulter la situation de constitution et d'extraction de leur propre fonds de logement ou de celui de l'unité ; le centre de gestion du fonds de logement et la banque mandatée ne peuvent refuser.
职工、单位对住房公积金账户内的存储余额有异议的，可以申请受委托银行复核；对复核结果有异议的，可以申请住房公积金管理中心重新复核。受委托银行、住房公积金管理中心应当自收到申请之日起5日内给予书面答复。
Si les employés ou les unités contestent le solde du compte de fonds de logement, ils peuvent demander une vérification à la banque mandatée ; s'ils contestent le résultat de la vérification, ils peuvent demander une nouvelle vérification au centre de gestion du fonds de logement. La banque mandatée et le centre de gestion du fonds de logement doivent donner une réponse écrite dans les 5 jours suivant la réception de la demande.
职工有权揭发、检举、控告挪用住房公积金的行为。
Les employés ont le droit de dénoncer, de signaler et de poursuivre les détournements du fonds de logement.
罚则
Sanctions
违反本条例的规定，单位不办理住房公积金缴存登记或者不为本单位职工办理住房公积金账户设立手续的，由住房公积金管理中心责令限期办理；逾期不办理的，处1万元以上5万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une unité n'effectue pas l'enregistrement de constitution du fonds de logement ou n'ouvre pas de compte de fonds de logement pour ses employés, le centre de gestion du fonds de logement lui ordonne de le faire dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans ce délai, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée.
违反本条例的规定，单位逾期不缴或者少缴住房公积金的，由住房公积金管理中心责令限期缴存；逾期仍不缴存的，可以申请人民法院强制执行。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une unité ne cotise pas ou sous-cotise au fonds de logement, le centre de gestion du fonds de logement lui ordonne de cotiser dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans ce délai, il peut demander au tribunal populaire l'exécution forcée.
住房公积金管理委员会违反本条例规定审批住房公积金使用计划的，由国务院建设行政主管部门会同国务院财政部门或者由省、自治区人民政府建设行政主管部门会同同级财政部门，依据管理职权责令限期改正。
Si le comité de gestion du fonds de logement approuve un plan d'utilisation du fonds de logement en violation des dispositions du présent règlement, l'autorité administrative de la construction du Conseil d'État, conjointement avec le ministère des Finances du Conseil d'État, ou l'autorité administrative de la construction de la province ou de la région autonome, conjointement avec le département des finances au même niveau, lui ordonne de rectifier dans un délai imparti, conformément à ses compétences.
住房公积金管理中心违反本条例规定，有下列行为之一的，由国务院建设行政主管部门或者省、自治区人民政府建设行政主管部门依据管理职权，责令限期改正；对负有责任的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分：
Si le centre de gestion du fonds de logement commet l'un des actes suivants en violation des dispositions du présent règlement, l'autorité administrative de la construction du Conseil d'État ou l'autorité administrative de la construction de la province ou de la région autonome, conformément à ses compétences, lui ordonne de rectifier dans un délai imparti ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction administrative :
(一)未按照规定设立住房公积金专户的；
(1) Ne pas avoir ouvert de compte spécial du fonds de logement conformément aux dispositions ;
(二)未按照规定审批职工提取、使用住房公积金的；
(2) Ne pas avoir approuvé l'extraction ou l'utilisation du fonds de logement par les employés conformément aux dispositions ;
(三)未按照规定使用住房公积金增值收益的；
(3) Ne pas avoir utilisé les revenus supplémentaires du fonds de logement conformément aux dispositions ;
(四)委托住房公积金管理委员会指定的银行以外的机构办理住房公积金金融业务的；
(4) Avoir confié les opérations financières du fonds de logement à un organisme autre que la banque désignée par le comité de gestion du fonds de logement ;
(五)未建立职工住房公积金明细账的；
(5) Ne pas avoir établi de registre détaillé du fonds de logement des employés ;
(六)未为缴存住房公积金的职工发放缴存住房公积金的有效凭证的；
(6) Ne pas avoir délivré de certificat valide de cotisation au fonds de logement aux employés cotisants ;
(七)未按照规定用住房公积金购买国债的。
(7) Ne pas avoir acheté d'obligations d'État avec le fonds de logement conformément aux dispositions.
违反本条例规定，挪用住房公积金的，由国务院建设行政主管部门或者省、自治区人民政府建设行政主管部门依据管理职权，追回挪用的住房公积金，没收违法所得；对挪用或者批准挪用住房公积金的人民政府负责人和政府有关部门负责人以及住房公积金管理中心负有责任的主管人员和其他直接责任人员，依照刑法关于挪用公款罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，给予降级或者撤职的行政处分。
En cas de détournement du fonds de logement en violation des dispositions du présent règlement, l'autorité administrative de la construction du Conseil d'État ou l'autorité administrative de la construction de la province ou de la région autonome, conformément à ses compétences, récupère le fonds de logement détourné et confisque les gains illicites ; les responsables du gouvernement populaire et des départements concernés qui ont détourné ou approuvé le détournement, ainsi que les responsables directs et les autres personnes directement responsables du centre de gestion du fonds de logement, sont poursuivis pénalement conformément au droit pénal pour détournement de fonds publics ou autre infraction ; si la peine pénale n'est pas applicable, une sanction administrative de rétrogradation ou de destitution est infligée.
住房公积金管理中心违反财政法规的，由财政部门依法给予行政处罚。
Si le centre de gestion du fonds de logement enfreint les règles financières, le département des finances lui inflige une sanction administrative conformément à la loi.
违反本条例规定，住房公积金管理中心向他人提供担保的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le centre de gestion du fonds de logement fournit une garantie à autrui, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction administrative conformément à la loi.
国家机关工作人员在住房公积金监督管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Si un agent de l'État abuse de ses pouvoirs, fait preuve de négligence ou commet des actes de favoritisme dans le cadre de la supervision et de la gestion du fonds de logement, et que cela constitue un crime, il est poursuivi pénalement conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative est infligée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
住房公积金财务管理和会计核算的办法，由国务院财政部门商国务院建设行政主管部门制定。
Les méthodes de gestion financière et de comptabilité du fonds de logement sont élaborées par le ministère des Finances du Conseil d'État en consultation avec l'autorité administrative de la construction du Conseil d'État.
本条例施行前尚未办理住房公积金缴存登记和职工住房公积金账户设立手续的单位，应当自本条例施行之日起60日内到住房公积金管理中心办理缴存登记，并到受委托银行办理职工住房公积金账户设立手续。
Les unités qui n'ont pas encore effectué l'enregistrement de constitution du fonds de logement ni ouvert de compte de fonds de logement pour leurs employés avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent, dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, se rendre au centre de gestion du fonds de logement pour effectuer l'enregistrement de constitution et à la banque mandatée pour ouvrir un compte de fonds de logement pour leurs employés.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.