KYB CHINA(2002年2月20日国务院第55次常务会议通过 2002年4月4日中华人民共和国国务院令第351号公布 自2002年9月1日起施行)
(Adopté lors de la 55e réunion exécutive du Conseil d'État le 20 février 2002, promulgué par le décret n° 351 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 4 avril 2002, entré en vigueur le 1er septembre 2002)
总则
Dispositions générales
为了正确处理医疗事故，保护患者和医疗机构及其医务人员的合法权益，维护医疗秩序，保障医疗安全，促进医学科学的发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de traiter correctement les accidents médicaux, de protéger les droits et intérêts légitimes des patients, des établissements médicaux et de leur personnel médical, de maintenir l'ordre médical, de garantir la sécurité médicale et de promouvoir le développement des sciences médicales.
本条例所称医疗事故，是指医疗机构及其医务人员在医疗活动中，违反医疗卫生管理法律、行政法规、部门规章和诊疗护理规范、常规，过失造成患者人身损害的事故。
Au sens du présent règlement, on entend par accident médical un accident dans lequel un établissement médical ou son personnel médical, au cours d'activités médicales, en violation des lois, règlements administratifs, règles départementales relatives à la gestion de la santé médicale, ainsi que des normes et pratiques courantes de diagnostic et de soins, cause par négligence un préjudice corporel au patient.
处理医疗事故，应当遵循公开、公平、公正、及时、便民的原则，坚持实事求是的科学态度，做到事实清楚、定性准确、责任明确、处理恰当。
Le traitement des accidents médicaux doit respecter les principes d'ouverture, d'équité, de justice, de rapidité et de commodité pour le public, adopter une attitude scientifique fondée sur les faits, et garantir des faits clairs, une qualification précise, des responsabilités claires et un traitement approprié.
根据对患者人身造成的损害程度，医疗事故分为四级：
En fonction du degré de préjudice corporel causé au patient, les accidents médicaux sont classés en quatre niveaux :
一级医疗事故：造成患者死亡、重度残疾的；
Accident médical de niveau 1 : ayant entraîné le décès ou un handicap grave du patient ;
二级医疗事故：造成患者中度残疾、器官组织损伤导致严重功能障碍的；
Accident médical de niveau 2 : ayant entraîné un handicap modéré ou un dysfonctionnement grave dû à une lésion d'organe ou de tissu ;
三级医疗事故：造成患者轻度残疾、器官组织损伤导致一般功能障碍的；
Accident médical de niveau 3 : ayant entraîné un handicap léger ou un dysfonctionnement général dû à une lésion d'organe ou de tissu ;
四级医疗事故：造成患者明显人身损害的其他后果的。
Accident médical de niveau 4 : ayant entraîné d'autres conséquences de préjudice corporel manifeste.
具体分级标准由国务院卫生行政部门制定。
Les normes de classification spécifiques sont établies par le département administratif de la santé du Conseil d'État.
医疗事故的预防与处置
Prévention et traitement des accidents médicaux
医疗机构及其医务人员在医疗活动中，必须严格遵守医疗卫生管理法律、行政法规、部门规章和诊疗护理规范、常规，恪守医疗服务职业道德。
Les établissements médicaux et leur personnel médical doivent, dans leurs activités médicales, respecter strictement les lois, règlements administratifs, règles départementales et les normes et routines de diagnostic et de traitement en matière de gestion sanitaire, et observer la déontologie des services médicaux.
医疗机构应当对其医务人员进行医疗卫生管理法律、行政法规、部门规章和诊疗护理规范、常规的培训和医疗服务职业道德教育。
Les établissements médicaux doivent former leur personnel médical aux lois, règlements administratifs, règles départementales et aux normes et routines de diagnostic et de traitement en matière de gestion sanitaire, ainsi qu'à l'éducation à la déontologie des services médicaux.
医疗机构应当设置医疗服务质量监控部门或者配备专(兼)职人员，具体负责监督本医疗机构的医务人员的医疗服务工作，检查医务人员执业情况，接受患者对医疗服务的投诉，向其提供咨询服务。
Les établissements médicaux doivent mettre en place un service de contrôle de la qualité des services médicaux ou désigner du personnel à temps plein ou à temps partiel, chargé spécifiquement de superviser le travail des services médicaux de leur personnel, d'inspecter l'exercice professionnel du personnel, de recevoir les plaintes des patients concernant les services médicaux et de leur fournir des services de conseil.
医疗机构应当按照国务院卫生行政部门规定的要求，书写并妥善保管病历资料。
Les établissements médicaux doivent, conformément aux exigences fixées par le département administratif de la santé du Conseil d'État, rédiger et conserver soigneusement les dossiers médicaux.
因抢救急危患者，未能及时书写病历的，有关医务人员应当在抢救结束后6小时内据实补记，并加以注明。
En cas de sauvetage de patients en danger critique, si le dossier médical n'a pas pu être rédigé à temps, le personnel médical concerné doit le compléter rétroactivement dans les 6 heures suivant la fin du sauvetage, en se basant sur les faits, et en faire mention.
严禁涂改、伪造、隐匿、销毁或者抢夺病历资料。
Il est strictement interdit de modifier, falsifier, dissimuler, détruire ou s'emparer de dossiers médicaux.
患者有权复印或者复制其门诊病历、住院志、体温单、医嘱单、化验单(检验报告)、医学影像检查资料、特殊检查同意书、手术同意书、手术及麻醉记录单、病理资料、护理记录以及国务院卫生行政部门规定的其他病历资料。
Le patient a le droit de copier ou de reproduire son dossier de consultation externe, son dossier d'hospitalisation, sa feuille de température, sa feuille de prescription, sa feuille d'analyse (rapport d'examen), ses documents d'imagerie médicale, son formulaire de consentement pour examen spécial, son formulaire de consentement chirurgical, les enregistrements de l'opération et de l'anesthésie, les documents pathologiques, les enregistrements de soins infirmiers, ainsi que les autres dossiers médicaux spécifiés par le département administratif de la santé du Conseil d'État.
患者依照前款规定要求复印或者复制病历资料的，医疗机构应当提供复印或者复制服务并在复印或者复制的病历资料上加盖证明印记。复印或者复制病历资料时，应当有患者在场。
Lorsque le patient demande, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, la copie ou la reproduction des dossiers médicaux, l'établissement médical doit fournir le service de copie ou de reproduction et apposer un cachet de certification sur les dossiers médicaux copiés ou reproduits. Lors de la copie ou de la reproduction des dossiers médicaux, le patient doit être présent.
医疗机构应患者的要求，为其复印或者复制病历资料，可以按照规定收取工本费。具体收费标准由省、自治区、直辖市人民政府价格主管部门会同同级卫生行政部门规定。
Les établissements médicaux, à la demande du patient, peuvent facturer des frais de copie ou de reproduction des dossiers médicaux conformément à la réglementation. Les tarifs spécifiques sont fixés par les autorités compétentes en matière de prix des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, en collaboration avec les services administratifs de santé au même niveau.
在医疗活动中，医疗机构及其医务人员应当将患者的病情、医疗措施、医疗风险等如实告知患者，及时解答其咨询；但是，应当避免对患者产生不利后果。
Dans le cadre des activités médicales, les établissements médicaux et leur personnel médical doivent informer le patient de manière véridique de son état de santé, des mesures médicales et des risques médicaux, et répondre rapidement à ses questions ; toutefois, ils doivent éviter de causer des conséquences défavorables au patient.
医疗机构应当制定防范、处理医疗事故的预案，预防医疗事故的发生，减轻医疗事故的损害。
Les établissements médicaux doivent élaborer des plans de prévention et de gestion des accidents médicaux, afin de prévenir la survenue d'accidents médicaux et d'en réduire les dommages.
医务人员在医疗活动中发生或者发现医疗事故、可能引起医疗事故的医疗过失行为或者发生医疗事故争议的，应当立即向所在科室负责人报告，科室负责人应当及时向本医疗机构负责医疗服务质量监控的部门或者专(兼)职人员报告；负责医疗服务质量监控的部门或者专(兼)职人员接到报告后，应当立即进行调查、核实，将有关情况如实向本医疗机构的负责人报告，并向患者通报、解释。
Lorsqu'un accident médical, un acte de négligence médicale susceptible d'entraîner un accident médical, ou un litige médical survient ou est découvert dans le cadre des activités médicales, le personnel médical doit immédiatement le signaler au responsable du service concerné. Le responsable du service doit en informer rapidement le service ou la personne (à temps plein ou à temps partiel) chargé(e) du contrôle de la qualité des services médicaux au sein de l'établissement. Après réception du rapport, le service ou la personne chargé(e) du contrôle de la qualité doit immédiatement enquêter et vérifier les faits, rapporter la situation de manière véridique au responsable de l'établissement médical, et en informer et expliquer au patient.
发生医疗事故的，医疗机构应当按照规定向所在地卫生行政部门报告。
En cas d'accident médical, l'établissement médical doit le signaler conformément à la réglementation au service administratif de santé local.
发生下列重大医疗过失行为的，医疗机构应当在12小时内向所在地卫生行政部门报告：
En cas de survenue des actes de négligence médicale grave suivants, l'établissement médical doit le signaler dans les 12 heures au service administratif de santé local :
(一)导致患者死亡或者可能为二级以上的医疗事故；
(1) entraînant le décès du patient ou susceptible de constituer un accident médical de niveau 2 ou supérieur ;
(二)导致3人以上人身损害后果；
(2) entraînant des dommages corporels chez trois personnes ou plus ;
(三)国务院卫生行政部门和省、自治区、直辖市人民政府卫生行政部门规定的其他情形。
(3) d'autres situations définies par le service administratif de santé du Conseil des Affaires d'État et les services administratifs de santé des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central.
发生或者发现医疗过失行为，医疗机构及其医务人员应当立即采取有效措施，避免或者减轻对患者身体健康的损害，防止损害扩大。
En cas de survenue ou de découverte d'un acte de négligence médicale, l'établissement médical et son personnel médical doivent immédiatement prendre des mesures efficaces pour éviter ou réduire les dommages à la santé du patient et empêcher l'aggravation des dommages.
发生医疗事故争议时，死亡病例讨论记录、疑难病例讨论记录、上级医师查房记录、会诊意见、病程记录应当在医患双方在场的情况下封存和启封。封存的病历资料可以是复印件，由医疗机构保管。
En cas de litige sur un accident médical, les enregistrements de discussion sur les cas de décès, les enregistrements de discussion sur les cas difficiles, les enregistrements de visites des médecins supérieurs, les avis de consultation et les enregistrements de l'évolution de la maladie doivent être scellés et ouverts en présence des deux parties, le médecin et le patient. Les dossiers médicaux scellés peuvent être des copies, conservées par l'établissement médical.
疑似输液、输血、注射、药物等引起不良后果的，医患双方应当共同对现场实物进行封存和启封，封存的现场实物由医疗机构保管；需要检验的，应当由双方共同指定的、依法具有检验资格的检验机构进行检验；双方无法共同指定时，由卫生行政部门指定。
En cas de suspicion d'effets indésirables dus à une perfusion, transfusion, injection, médicament, etc., les deux parties doivent sceller et ouvrir ensemble les preuves matérielles sur place. Les preuves matérielles scellées sont conservées par l'établissement médical. Si une analyse est nécessaire, elle doit être effectuée par un organisme d'analyse désigné conjointement par les deux parties et habilité conformément à la loi. Si les deux parties ne peuvent pas se mettre d'accord sur un organisme, l'autorité sanitaire administrative le désigne.
疑似输血引起不良后果，需要对血液进行封存保留的，医疗机构应当通知提供该血液的采供血机构派员到场。
En cas de suspicion d'effets indésirables dus à une transfusion sanguine nécessitant la mise sous scellés du sang, l'établissement médical doit informer l'établissement de collecte et de fourniture de sang concerné d'envoyer du personnel sur place.
患者死亡，医患双方当事人不能确定死因或者对死因有异议的，应当在患者死亡后48小时内进行尸检；具备尸体冻存条件的，可以延长至7日。尸检应当经死者近亲属同意并签字。
En cas de décès d'un patient, si les deux parties ne peuvent pas déterminer la cause du décès ou contestent la cause, une autopsie doit être pratiquée dans les 48 heures suivant le décès. Si les conditions de conservation du corps par congélation sont réunies, ce délai peut être prolongé jusqu'à 7 jours. L'autopsie doit être consentie et signée par les proches du défunt.
尸检应当由按照国家有关规定取得相应资格的机构和病理解剖专业技术人员进行。承担尸检任务的机构和病理解剖专业技术人员有进行尸检的义务。
L'autopsie doit être pratiquée par un organisme et des techniciens spécialisés en anatomie pathologique ayant obtenu les qualifications correspondantes conformément aux règlements nationaux. L'organisme chargé de l'autopsie et les techniciens spécialisés en anatomie pathologique ont l'obligation de pratiquer l'autopsie.
医疗事故争议双方当事人可以请法医病理学人员参加尸检，也可以委派代表观察尸检过程。拒绝或者拖延尸检，超过规定时间，影响对死因判定的，由拒绝或者拖延的一方承担责任。
Les deux parties à un litige sur un accident médical peuvent inviter des médecins légistes pathologistes à participer à l'autopsie, ou déléguer des représentants pour observer le processus d'autopsie. Le refus ou le retard de l'autopsie au-delà du délai prescrit, affectant la détermination de la cause du décès, engage la responsabilité de la partie qui refuse ou retarde.
患者在医疗机构内死亡的，尸体应当立即移放太平间。死者尸体存放时间一般不得超过2周。逾期不处理的尸体，经医疗机构所在地卫生行政部门批准，并报经同级公安部门备案后，由医疗机构按照规定进行处理。
En cas de décès d'un patient dans un établissement médical, le corps doit être immédiatement transféré à la morgue. La durée de conservation du corps du défunt ne doit généralement pas dépasser 2 semaines. Les corps non traités après ce délai peuvent être traités par l'établissement médical conformément aux règlements, après approbation de l'autorité sanitaire administrative locale et enregistrement auprès du service de sécurité publique de même niveau.
医疗事故的技术鉴定
Expertise technique des accidents médicaux
卫生行政部门接到医疗机构关于重大医疗过失行为的报告或者医疗事故争议当事人要求处理医疗事故争议的申请后，对需要进行医疗事故技术鉴定的，应当交由负责医疗事故技术鉴定工作的医学会组织鉴定；医患双方协商解决医疗事故争议，需要进行医疗事故技术鉴定的，由双方当事人共同委托负责医疗事故技术鉴定工作的医学会组织鉴定。
Après avoir reçu le rapport d'un établissement médical sur un acte médical gravement fautif ou la demande d'une partie à un litige sur un accident médical de traiter le litige, l'autorité sanitaire administrative, si une expertise technique est nécessaire, doit confier l'expertise à l'association médicale responsable de l'expertise technique des accidents médicaux. Si les deux parties résolvent le litige par voie de négociation et qu'une expertise technique est nécessaire, les deux parties mandatent conjointement l'association médicale responsable de l'expertise technique des accidents médicaux pour organiser l'expertise.
设区的市级地方医学会和省、自治区、直辖市直接管辖的县(市)地方医学会负责组织首次医疗事故技术鉴定工作。省、自治区、直辖市地方医学会负责组织再次鉴定工作。
Les associations médicales locales au niveau de la ville divisée en districts et les associations médicales locales des districts (villes) directement sous la juridiction de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale sont responsables de l'organisation de la première expertise technique des accidents médicaux. Les associations médicales locales au niveau de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale sont responsables de l'organisation de la deuxième expertise.
必要时，中华医学会可以组织疑难、复杂并在全国有重大影响的医疗事故争议的技术鉴定工作。
Si nécessaire, l'Association médicale chinoise peut organiser l'expertise technique des litiges complexes, difficiles et ayant un impact national majeur en matière d'accidents médicaux.
当事人对首次医疗事故技术鉴定结论不服的，可以自收到首次鉴定结论之日起15日内向医疗机构所在地卫生行政部门提出再次鉴定的申请。
Si une partie conteste la conclusion de la première expertise technique d'un accident médical, elle peut, dans les 15 jours suivant la réception de la conclusion, demander une nouvelle expertise auprès du service administratif de santé de la localité où se trouve l'établissement médical.
负责组织医疗事故技术鉴定工作的医学会应当建立专家库。
L'association médicale chargée d'organiser l'expertise technique des accidents médicaux doit constituer une banque d'experts.
专家库由具备下列条件的医疗卫生专业技术人员组成：
La banque d'experts est composée de professionnels médicaux et sanitaires remplissant les conditions suivantes :
(一)有良好的业务素质和执业品德；
(1) Posséder de bonnes compétences professionnelles et une éthique professionnelle ;
(二)受聘于医疗卫生机构或者医学教学、科研机构并担任相应专业高级技术职务3年以上。
(2) Être employé par un établissement médical ou un établissement d'enseignement ou de recherche médicale et occuper un poste technique supérieur correspondant depuis plus de 3 ans.
符合前款第(一)项规定条件并具备高级技术任职资格的法医可以受聘进入专家库。
Les médecins légistes remplissant les conditions du point (1) du paragraphe précédent et possédant une qualification technique supérieure peuvent être recrutés dans la banque d'experts.
负责组织医疗事故技术鉴定工作的医学会依照本条例规定聘请医疗卫生专业技术人员和法医进入专家库，可以不受行政区域的限制。
L'association médicale chargée d'organiser l'expertise technique des accidents médicaux peut recruter des professionnels médicaux et des médecins légistes dans la banque d'experts conformément au présent règlement, sans restriction de zone administrative.
医疗事故技术鉴定，由负责组织医疗事故技术鉴定工作的医学会组织专家鉴定组进行。
L'expertise technique des accidents médicaux est réalisée par un groupe d'experts organisé par l'association médicale chargée de l'expertise.
参加医疗事故技术鉴定的相关专业的专家，由医患双方在医学会主持下从专家库中随机抽取。在特殊情况下，医学会根据医疗事故技术鉴定工作的需要，可以组织医患双方在其他医学会建立的专家库中随机抽取相关专业的专家参加鉴定或者函件咨询。
Les experts des spécialités concernées participant à l'expertise technique sont sélectionnés aléatoirement par les deux parties (patient et établissement médical) sous la supervision de l'association médicale, à partir de la banque d'experts. Dans des circonstances particulières, l'association médicale peut, en fonction des besoins de l'expertise, organiser les deux parties à sélectionner aléatoirement des experts de spécialités concernées dans la banque d'experts d'autres associations médicales pour participer à l'expertise ou pour des consultations par correspondance.
符合本条例第二十三条规定条件的医疗卫生专业技术人员和法医有义务受聘进入专家库，并承担医疗事故技术鉴定工作。
Les professionnels médicaux et techniques et les médecins légistes qui remplissent les conditions prévues à l'article 23 du présent règlement sont tenus d'être recrutés dans la banque d'experts et d'assumer les travaux d'identification technique des accidents médicaux.
专家鉴定组进行医疗事故技术鉴定，实行合议制。专家鉴定组人数为单数，涉及的主要学科的专家一般不得少于鉴定组成员的二分之一；涉及死因、伤残等级鉴定的，并应当从专家库中随机抽取法医参加专家鉴定组。
Le comité d'experts procède à l'identification technique des accidents médicaux selon le principe de la collégialité. Le nombre de membres du comité d'experts est impair, et les experts des principales disciplines concernées ne doivent généralement pas être inférieurs à la moitié des membres du comité ; en cas d'identification des causes de décès ou du niveau d'invalidité, un médecin légiste doit être sélectionné au hasard dans la banque d'experts pour participer au comité d'experts.
专家鉴定组成员有下列情形之一的，应当回避，当事人也可以以口头或者书面的方式申请其回避：
Dans l'une des circonstances suivantes, un membre du comité d'experts doit se récuser, et les parties peuvent également demander sa récusation oralement ou par écrit :
(一)是医疗事故争议当事人或者当事人的近亲属的；
(1) être une partie au litige d'accident médical ou un parent proche de celle-ci ;
(二)与医疗事故争议有利害关系的；
(2) avoir un intérêt dans le litige d'accident médical ;
(三)与医疗事故争议当事人有其他关系，可能影响公正鉴定的。
(3) avoir d'autres relations avec les parties au litige d'accident médical susceptibles d'affecter l'impartialité de l'identification.
专家鉴定组依照医疗卫生管理法律、行政法规、部门规章和诊疗护理规范、常规，运用医学科学原理和专业知识，独立进行医疗事故技术鉴定，对医疗事故进行鉴别和判定，为处理医疗事故争议提供医学依据。
Le comité d'experts procède à l'identification technique des accidents médicaux de manière indépendante, conformément aux lois, règlements administratifs, règles ministérielles, normes de diagnostic et de traitement, et protocoles de soins, en utilisant les principes scientifiques médicaux et les connaissances professionnelles, afin de distinguer et de déterminer les accidents médicaux et de fournir une base médicale pour le traitement des litiges d'accidents médicaux.
任何单位或者个人不得干扰医疗事故技术鉴定工作，不得威胁、利诱、辱骂、殴打专家鉴定组成员。
Aucune unité ou individu ne doit interférer avec le travail d'identification technique des accidents médicaux, ni menacer, corrompre, insulter ou frapper les membres du comité d'experts.
专家鉴定组成员不得接受双方当事人的财物或者其他利益。
Les membres du comité d'experts ne doivent accepter aucun bien ou autre avantage des deux parties.
负责组织医疗事故技术鉴定工作的医学会应当自受理医疗事故技术鉴定之日起5日内通知医疗事故争议双方当事人提交进行医疗事故技术鉴定所需的材料。
L'association médicale chargée d'organiser l'identification technique des accidents médicaux doit, dans les 5 jours suivant la réception de la demande d'identification, notifier aux deux parties du litige d'accident médical de soumettre les documents nécessaires à l'identification technique.
当事人应当自收到医学会的通知之日起10日内提交有关医疗事故技术鉴定的材料、书面陈述及答辩。医疗机构提交的有关医疗事故技术鉴定的材料应当包括下列内容：
Les parties doivent soumettre, dans les 10 jours suivant la réception de la notification de l'association médicale, les documents relatifs à l'expertise technique en matière d'accident médical, les déclarations écrites et les réponses. Les documents soumis par l'établissement de santé pour l'expertise technique en matière d'accident médical doivent comprendre les éléments suivants :
(一)住院患者的病程记录、死亡病例讨论记录、疑难病例讨论记录、会诊意见、上级医师查房记录等病历资料原件；
(1) Les originaux des dossiers médicaux tels que les comptes rendus d'évolution des patients hospitalisés, les comptes rendus de discussion sur les décès, les comptes rendus de discussion sur les cas difficiles, les avis de consultation, les comptes rendus de visite des médecins supérieurs, etc.
(二)住院患者的住院志、体温单、医嘱单、化验单(检验报告)、医学影像检查资料、特殊检查同意书、手术同意书、手术及麻醉记录单、病理资料、护理记录等病历资料原件；
(2) Les originaux des dossiers médicaux des patients hospitalisés, y compris les fiches d'admission, les feuilles de température, les feuilles de prescription, les feuilles de résultats d'analyses (rapports d'examens), les documents d'imagerie médicale, les formulaires de consentement pour examens spéciaux, les formulaires de consentement pour intervention chirurgicale, les comptes rendus d'opération et d'anesthésie, les documents pathologiques, les fiches de soins infirmiers, etc.
(三)抢救急危患者，在规定时间内补记的病历资料原件；
(3) Les originaux des dossiers médicaux complétés dans les délais prescrits pour les patients en situation d'urgence vitale.
(四)封存保留的输液、注射用物品和血液、药物等实物，或者依法具有检验资格的检验机构对这些物品、实物作出的检验报告；
(4) Les objets scellés conservés tels que les liquides de perfusion, les articles pour injection, le sang, les médicaments, etc., ou les rapports d'analyse de ces objets et articles établis par un organisme d'analyse habilité conformément à la loi.
(五)与医疗事故技术鉴定有关的其他材料。
(5) Tout autre document relatif à l'expertise technique en matière d'accident médical.
在医疗机构建有病历档案的门诊、急诊患者，其病历资料由医疗机构提供；没有在医疗机构建立病历档案的，由患者提供。
Pour les patients externes ou consultants ayant un dossier médical constitué dans l'établissement de santé, les dossiers médicaux sont fournis par l'établissement ; pour ceux qui n'ont pas de dossier médical constitué dans l'établissement, ils sont fournis par le patient.
医患双方应当依照本条例的规定提交相关材料。医疗机构无正当理由未依照本条例的规定如实提供相关材料，导致医疗事故技术鉴定不能进行的，应当承担责任。
Les deux parties (établissement de santé et patient) doivent soumettre les documents pertinents conformément aux dispositions du présent règlement. Si l'établissement de santé, sans motif légitime, ne fournit pas les documents pertinents conformément au présent règlement, entraînant l'impossibilité de réaliser l'expertise technique en matière d'accident médical, il en assume la responsabilité.
负责组织医疗事故技术鉴定工作的医学会应当自接到当事人提交的有关医疗事故技术鉴定的材料、书面陈述及答辩之日起45日内组织鉴定并出具医疗事故技术鉴定书。
L'association médicale chargée d'organiser l'expertise technique en matière d'accident médical doit, dans les 45 jours suivant la réception des documents relatifs à l'expertise technique en matière d'accident médical, des déclarations écrites et des réponses soumis par les parties, organiser l'expertise et délivrer le rapport d'expertise technique en matière d'accident médical.
负责组织医疗事故技术鉴定工作的医学会可以向双方当事人调查取证。
L'association médicale chargée d'organiser l'expertise technique en matière d'accident médical peut enquêter et recueillir des preuves auprès des deux parties.
专家鉴定组应当认真审查双方当事人提交的材料，听取双方当事人的陈述及答辩并进行核实。
Le groupe d'experts doit examiner attentivement les documents soumis par les deux parties, écouter leurs déclarations et réponses, et les vérifier.
双方当事人应当按照本条例的规定如实提交进行医疗事故技术鉴定所需要的材料，并积极配合调查。当事人任何一方不予配合，影响医疗事故技术鉴定的，由不予配合的一方承担责任。
Les deux parties doivent, conformément aux dispositions du présent règlement, soumettre sincèrement les documents nécessaires à l'expertise technique des accidents médicaux et coopérer activement à l'enquête. Si l'une des parties ne coopère pas et affecte l'expertise technique de l'accident médical, la partie qui ne coopère pas en assume la responsabilité.
专家鉴定组应当在事实清楚、证据确凿的基础上，综合分析患者的病情和个体差异，作出鉴定结论，并制作医疗事故技术鉴定书。鉴定结论以专家鉴定组成员的过半数通过。鉴定过程应当如实记载。
Le groupe d'experts doit, sur la base de faits clairs et de preuves solides, analyser de manière exhaustive l'état de santé du patient et ses différences individuelles, formuler une conclusion d'expertise et rédiger un rapport d'expertise technique d'accident médical. La conclusion d'expertise est adoptée à la majorité des membres du groupe d'experts. Le processus d'expertise doit être consigné fidèlement.
医疗事故技术鉴定书应当包括下列主要内容：
Le rapport d'expertise technique d'accident médical doit inclure les éléments principaux suivants :
(一)双方当事人的基本情况及要求；
(1) Les informations de base et les demandes des deux parties ;
(二)当事人提交的材料和负责组织医疗事故技术鉴定工作的医学会的调查材料；
(2) Les documents soumis par les parties et les documents d'enquête de l'association médicale chargée d'organiser l'expertise technique de l'accident médical ;
(三)对鉴定过程的说明；
(3) Une description du processus d'expertise ;
(四)医疗行为是否违反医疗卫生管理法律、行政法规、部门规章和诊疗护理规范、常规；
(4) Si l'acte médical a violé les lois, règlements administratifs, règles ministérielles, normes et pratiques de diagnostic et de soins en matière de gestion de la santé ;
(五)医疗过失行为与人身损害后果之间是否存在因果关系；
(5) S'il existe un lien de causalité entre l'acte fautif médical et les conséquences du préjudice corporel ;
(六)医疗过失行为在医疗事故损害后果中的责任程度；
(6) Le degré de responsabilité de l'acte fautif médical dans les conséquences dommageables de l'accident médical.
(七)医疗事故等级；
(7) Niveau de l'accident médical ;
(八)对医疗事故患者的医疗护理医学建议。
(8) Recommandations médicales et de soins infirmiers pour le patient victime de l'accident médical.
医疗事故技术鉴定办法由国务院卫生行政部门制定。
Les méthodes d'expertise technique des accidents médicaux sont établies par le département administratif de la santé du Conseil d'État.
有下列情形之一的，不属于医疗事故：
Ne constituent pas un accident médical les situations suivantes :
(一)在紧急情况下为抢救垂危患者生命而采取紧急医学措施造成不良后果的；
(1) Les conséquences néfastes résultant de mesures médicales d'urgence prises pour sauver la vie d'un patient en danger immédiat ;
(二)在医疗活动中由于患者病情异常或者患者体质特殊而发生医疗意外的；
(2) Les incidents médicaux survenus en raison de l'état anormal du patient ou de sa constitution particulière au cours de l'activité médicale ;
(三)在现有医学科学技术条件下，发生无法预料或者不能防范的不良后果的；
(3) Les conséquences néfastes imprévisibles ou inévitables dans les conditions scientifiques et techniques médicales actuelles ;
(四)无过错输血感染造成不良后果的；
(4) Les conséquences néfastes d'une infection transfusionnelle sans faute ;
(五)因患方原因延误诊疗导致不良后果的；
(5) Les conséquences néfastes dues à un retard de diagnostic ou de traitement causé par le patient ;
(六)因不可抗力造成不良后果的。
(6) Les conséquences néfastes dues à un cas de force majeure.
医疗事故技术鉴定，可以收取鉴定费用。经鉴定，属于医疗事故的，鉴定费用由医疗机构支付；不属于医疗事故的，鉴定费用由提出医疗事故处理申请的一方支付。鉴定费用标准由省、自治区、直辖市人民政府价格主管部门会同同级财政部门、卫生行政部门规定。
L'identification technique des accidents médicaux peut donner lieu à la perception de frais d'identification. Si, après identification, il s'agit d'un accident médical, les frais d'identification sont payés par l'établissement médical ; s'il ne s'agit pas d'un accident médical, les frais d'identification sont payés par la partie qui a demandé le traitement de l'accident médical. Le montant des frais d'identification est fixé par le département compétent des prix du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, en collaboration avec le département financier et le département de la santé au même niveau.
医疗事故的行政处理与监督
Traitement administratif et supervision des accidents médicaux
卫生行政部门应当依照本条例和有关法律、行政法规、部门规章的规定，对发生医疗事故的医疗机构和医务人员作出行政处理。
Les départements de la santé doivent, conformément au présent règlement et aux lois, règlements administratifs et règles départementales applicables, prendre des mesures administratives à l'encontre des établissements médicaux et des personnels médicaux impliqués dans un accident médical.
卫生行政部门接到医疗机构关于重大医疗过失行为的报告后，除责令医疗机构及时采取必要的医疗救治措施，防止损害后果扩大外，应当组织调查，判定是否属于医疗事故；对不能判定是否属于医疗事故的，应当依照本条例的有关规定交由负责医疗事故技术鉴定工作的医学会组织鉴定。
Lorsque le département de la santé reçoit un rapport d'un établissement médical concernant un acte de négligence médicale grave, il doit, outre ordonner à l'établissement médical de prendre rapidement les mesures médicales nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages, organiser une enquête pour déterminer s'il s'agit d'un accident médical ; s'il n'est pas possible de déterminer s'il s'agit d'un accident médical, il doit, conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement, confier l'identification à l'association médicale compétente en matière d'identification des accidents médicaux.
发生医疗事故争议，当事人申请卫生行政部门处理的，应当提出书面申请。申请书应当载明申请人的基本情况、有关事实、具体请求及理由等。
En cas de litige médical, si une partie demande au département de la santé de traiter l'affaire, elle doit présenter une demande écrite. La demande doit indiquer les informations de base du demandeur, les faits pertinents, les demandes spécifiques et les motifs, etc.
当事人自知道或者应当知道其身体健康受到损害之日起1年内，可以向卫生行政部门提出医疗事故争议处理申请。
La partie peut soumettre une demande de traitement du litige médical au département de la santé dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'atteinte à sa santé.
发生医疗事故争议，当事人申请卫生行政部门处理的，由医疗机构所在地的县级人民政府卫生行政部门受理。医疗机构所在地是直辖市的，由医疗机构所在地的区、县人民政府卫生行政部门受理。
En cas de litige médical, si une partie demande au département de la santé de traiter l'affaire, le département de la santé du gouvernement populaire du district où se trouve l'établissement médical est compétent pour recevoir la demande. Si l'établissement médical est situé dans une municipalité relevant directement de l'autorité centrale, le département de la santé du gouvernement populaire du district ou de l'arrondissement où se trouve l'établissement médical est compétent.
有下列情形之一的，县级人民政府卫生行政部门应当自接到医疗机构的报告或者当事人提出医疗事故争议处理申请之日起7日内移送上一级人民政府卫生行政部门处理：
Dans les cas suivants, le département de la santé du gouvernement populaire du district doit, dans les sept jours suivant la réception du rapport de l'établissement médical ou de la demande de traitement du litige médical présentée par une partie, transférer l'affaire au département de la santé du gouvernement populaire de niveau supérieur pour traitement :
(一)患者死亡；
(1) Décès du patient ;
(二)可能为二级以上的医疗事故；
(2) Accident médical susceptible d'être de niveau 2 ou supérieur ;
(三)国务院卫生行政部门和省、自治区、直辖市人民政府卫生行政部门规定的其他情形。
(3) Autres situations prévues par le département administratif de la santé du Conseil d'État et les départements administratifs de la santé des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central.
卫生行政部门应当自收到医疗事故争议处理申请之日起10日内进行审查，作出是否受理的决定。对符合本条例规定，予以受理，需要进行医疗事故技术鉴定的，应当自作出受理决定之日起5日内将有关材料交由负责医疗事故技术鉴定工作的医学会组织鉴定并书面通知申请人；对不符合本条例规定，不予受理的，应当书面通知申请人并说明理由。
Le département administratif de la santé doit, dans les 10 jours suivant la réception de la demande de traitement d'un litige pour accident médical, examiner et décider de l'accepter ou non. Si la demande est conforme au présent règlement et est acceptée, et qu'une évaluation technique de l'accident médical est nécessaire, il doit, dans les 5 jours suivant la décision d'acceptation, transmettre les documents pertinents à l'association médicale compétente pour organiser l'évaluation technique et en informer le demandeur par écrit. Si la demande n'est pas conforme au présent règlement et n'est pas acceptée, il doit en informer le demandeur par écrit en en précisant les motifs.
当事人对首次医疗事故技术鉴定结论有异议，申请再次鉴定的，卫生行政部门应当自收到申请之日起7日内交由省、自治区、直辖市地方医学会组织再次鉴定。
Si une partie conteste la conclusion de la première évaluation technique de l'accident médical et demande une nouvelle évaluation, le département administratif de la santé doit, dans les 7 jours suivant la réception de la demande, transmettre l'affaire à l'association médicale locale de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central pour organiser une nouvelle évaluation.
当事人既向卫生行政部门提出医疗事故争议处理申请，又向人民法院提起诉讼的，卫生行政部门不予受理；卫生行政部门已经受理的，应当终止处理。
Si une partie soumet à la fois une demande de traitement d'un litige pour accident médical au département administratif de la santé et intente une action en justice devant un tribunal populaire, le département administratif de la santé n'accepte pas la demande ; si le département administratif de la santé a déjà accepté la demande, il doit mettre fin au traitement.
卫生行政部门收到负责组织医疗事故技术鉴定工作的医学会出具的医疗事故技术鉴定书后，应当对参加鉴定的人员资格和专业类别、鉴定程序进行审核；必要时，可以组织调查，听取医疗事故争议双方当事人的意见。
Après avoir reçu le rapport d'évaluation technique de l'accident médical émis par l'association médicale compétente, le département administratif de la santé doit vérifier les qualifications et les catégories professionnelles des participants à l'évaluation ainsi que la procédure d'évaluation. Si nécessaire, il peut organiser une enquête et entendre les avis des deux parties au litige pour accident médical.
卫生行政部门经审核，对符合本条例规定作出的医疗事故技术鉴定结论，应当作为对发生医疗事故的医疗机构和医务人员作出行政处理以及进行医疗事故赔偿调解的依据；经审核，发现医疗事故技术鉴定不符合本条例规定的，应当要求重新鉴定。
Après vérification, si la conclusion de l'évaluation technique de l'accident médical est conforme au présent règlement, le département administratif de la santé doit l'utiliser comme base pour prendre des mesures administratives à l'encontre de l'établissement médical et du personnel médical impliqués dans l'accident médical, ainsi que pour la médiation de l'indemnisation de l'accident médical. Si, après vérification, il s'avère que l'évaluation technique de l'accident médical n'est pas conforme au présent règlement, une nouvelle évaluation doit être demandée.
医疗事故争议由双方当事人自行协商解决的，医疗机构应当自协商解决之日起7日内向所在地卫生行政部门作出书面报告，并附具协议书。
Si le litige pour accident médical est résolu par accord amiable entre les deux parties, l'établissement médical doit, dans les 7 jours suivant la date de l'accord, soumettre un rapport écrit au département administratif de la santé local, accompagné de l'accord.
医疗事故争议经人民法院调解或者判决解决的，医疗机构应当自收到生效的人民法院的调解书或者判决书之日起7日内向所在地卫生行政部门作出书面报告，并附具调解书或者判决书。
Si le litige pour accident médical est résolu par médiation ou jugement d'un tribunal populaire, l'établissement médical doit, dans les 7 jours suivant la réception du jugement ou de la médiation exécutoire du tribunal populaire, soumettre un rapport écrit au département administratif de la santé local, accompagné du jugement ou de la médiation.
县级以上地方人民政府卫生行政部门应当按照规定逐级将当地发生的医疗事故以及依法对发生医疗事故的医疗机构和医务人员作出行政处理的情况，上报国务院卫生行政部门。
Les départements administratifs de la santé des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, conformément aux dispositions, signaler au département administratif de la santé du Conseil d'État, par échelons successifs, les accidents médicaux survenus localement ainsi que les mesures administratives prises à l'encontre des établissements médicaux et du personnel médical impliqués.
医疗事故的赔偿
Indemnisation des accidents médicaux
发生医疗事故的赔偿等民事责任争议，医患双方可以协商解决；不愿意协商或者协商不成的，当事人可以向卫生行政部门提出调解申请，也可以直接向人民法院提起民事诉讼。
En cas de litige civil concernant l'indemnisation pour accident médical, les parties (patient et établissement de santé) peuvent résoudre le litige par voie de négociation ; si la négociation échoue ou n'est pas souhaitée, les parties peuvent demander une médiation auprès de l'autorité sanitaire compétente ou intenter directement une action civile devant le tribunal populaire.
双方当事人协商解决医疗事故的赔偿等民事责任争议的，应当制作协议书。协议书应当载明双方当事人的基本情况和医疗事故的原因、双方当事人共同认定的医疗事故等级以及协商确定的赔偿数额等，并由双方当事人在协议书上签名。
Lorsque les deux parties résolvent par voie de négociation le litige civil concernant l'indemnisation pour accident médical, elles doivent établir un accord écrit. L'accord doit mentionner les informations de base des deux parties, la cause de l'accident médical, le niveau de l'accident médical reconnu conjointement par les deux parties, ainsi que le montant de l'indemnisation convenu par la négociation, et doit être signé par les deux parties.
已确定为医疗事故的，卫生行政部门应医疗事故争议双方当事人请求，可以进行医疗事故赔偿调解。调解时，应当遵循当事人双方自愿原则，并应当依据本条例的规定计算赔偿数额。
Lorsqu'un accident médical a été établi, l'autorité sanitaire compétente peut, à la demande des deux parties en litige, procéder à une médiation sur l'indemnisation pour accident médical. La médiation doit respecter le principe de volontariat des deux parties et le montant de l'indemnisation doit être calculé conformément aux dispositions du présent règlement.
经调解，双方当事人就赔偿数额达成协议的，制作调解书，双方当事人应当履行；调解不成或者经调解达成协议后一方反悔的，卫生行政部门不再调解。
Si, à l'issue de la médiation, les deux parties parviennent à un accord sur le montant de l'indemnisation, un procès-verbal de médiation est établi et les deux parties doivent l'exécuter ; si la médiation échoue ou si l'une des parties se rétracte après la conclusion de l'accord, l'autorité sanitaire ne procède plus à une nouvelle médiation.
医疗事故赔偿，应当考虑下列因素，确定具体赔偿数额：
Pour déterminer le montant spécifique de l'indemnisation pour accident médical, les facteurs suivants doivent être pris en compte :
(一)医疗事故等级；
(1) Le niveau de l'accident médical ;
(二)医疗过失行为在医疗事故损害后果中的责任程度；
(2) Le degré de responsabilité de l'acte fautif médical dans les conséquences dommageables de l'accident médical ;
(三)医疗事故损害后果与患者原有疾病状况之间的关系。
(3) La relation entre les conséquences dommageables de l'accident médical et l'état de santé préexistant du patient.
不属于医疗事故的，医疗机构不承担赔偿责任。
Si l'incident ne constitue pas un accident médical, l'établissement de santé n'assume aucune responsabilité d'indemnisation.
医疗事故赔偿，按照下列项目和标准计算：
L'indemnisation pour accident médical est calculée selon les postes et les normes suivants :
(一)医疗费：按照医疗事故对患者造成的人身损害进行治疗所发生的医疗费用计算，凭据支付，但不包括原发病医疗费用。结案后确实需要继续治疗的，按照基本医疗费用支付。
Calculés sur la base des frais médicaux engagés pour le traitement des lésions corporelles causées par l'accident médical, payés sur présentation de justificatifs, à l'exclusion des frais liés à la maladie initiale. Si un traitement continu est nécessaire après la clôture du dossier, le paiement est effectué selon les frais médicaux de base.
(二)误工费：患者有固定收入的，按照本人因误工减少的固定收入计算，对收入高于医疗事故发生地上一年度职工年平均工资3倍以上的，按照3倍计算；无固定收入的，按照医疗事故发生地上一年度职工年平均工资计算。
Pour les patients ayant un revenu fixe, calculée sur la base de la perte de revenu fixe due à l'absence de travail. Si le revenu est supérieur à 3 fois le salaire annuel moyen des travailleurs de l'année précédente dans le lieu de l'accident, le calcul se fait sur la base de 3 fois ce salaire. Pour les patients sans revenu fixe, calculée sur la base du salaire annuel moyen des travailleurs de l'année précédente dans le lieu de l'accident.
(三)住院伙食补助费：按照医疗事故发生地国家机关一般工作人员的出差伙食补助标准计算。
Calculée selon le standard d'indemnité de repas pour les déplacements professionnels des employés généraux des organes d'État dans le lieu de l'accident médical.
(四)陪护费：患者住院期间需要专人陪护的，按照医疗事故发生地上一年度职工年平均工资计算。
Si le patient nécessite un accompagnateur dédié pendant l'hospitalisation, calculés sur la base du salaire annuel moyen des travailleurs de l'année précédente dans le lieu de l'accident médical.
(五)残疾生活补助费：根据伤残等级，按照医疗事故发生地居民年平均生活费计算，自定残之月起最长赔偿30年；但是，60周岁以上的，不超过15年；70周岁以上的，不超过5年。
Calculée en fonction du niveau d'invalidité, sur la base du coût de subsistance annuel moyen des résidents dans le lieu de l'accident médical, avec une durée maximale d'indemnisation de 30 ans à compter du mois de la constatation de l'invalidité. Toutefois, pour les personnes âgées de 60 ans et plus, la durée ne dépasse pas 15 ans ; pour celles de 70 ans et plus, elle ne dépasse pas 5 ans.
(六)残疾用具费：因残疾需要配置补偿功能器具的，凭医疗机构证明，按照普及型器具的费用计算。
Si l'invalidité nécessite l'installation d'appareils fonctionnels compensateurs, calculés sur la base du coût des appareils de type courant, sur présentation d'un certificat médical.
(七)丧葬费：按照医疗事故发生地规定的丧葬费补助标准计算。
Calculés selon le standard de subvention funéraire en vigueur dans le lieu de l'accident médical.
(八)被扶养人生活费：以死者生前或者残疾者丧失劳动能力前实际扶养且没有劳动能力的人为限，按照其户籍所在地或者居所地居民最低生活保障标准计算。对不满16周岁的，扶养到16周岁。对年满16周岁但无劳动能力的，扶养20年；但是，60周岁以上的，不超过15年；70周岁以上的，不超过5年。
Limités aux personnes effectivement à charge du défunt ou de la personne invalide avant le décès ou la perte de capacité de travail, et qui n'ont pas de capacité de travail. Calculés sur la base du niveau de subsistance minimum des résidents dans le lieu de leur domicile ou résidence. Pour les personnes de moins de 16 ans, la prise en charge va jusqu'à 16 ans. Pour les personnes de 16 ans et plus sans capacité de travail, la prise en charge est de 20 ans ; toutefois, pour les personnes de 60 ans et plus, elle ne dépasse pas 15 ans ; pour celles de 70 ans et plus, elle ne dépasse pas 5 ans.
(九)交通费：按照患者实际必需的交通费用计算，凭据支付。
Calculés sur la base des frais de transport réellement nécessaires pour le patient, payés sur présentation de justificatifs.
(十)住宿费：按照医疗事故发生地国家机关一般工作人员的出差住宿补助标准计算，凭据支付。
Calculés selon le standard d'indemnité d'hébergement pour les déplacements professionnels des employés généraux des organes d'État dans le lieu de l'accident médical, payés sur présentation de justificatifs.
(十一)精神损害抚慰金：按照医疗事故发生地居民年平均生活费计算。造成患者死亡的，赔偿年限最长不超过6年；造成患者残疾的，赔偿年限最长不超过3年。
(11) Indemnité pour préjudice moral : calculée sur la base du coût annuel moyen de la vie dans le lieu de l'accident médical. En cas de décès du patient, la durée maximale d'indemnisation ne dépasse pas 6 ans ; en cas d'invalidité du patient, la durée maximale ne dépasse pas 3 ans.
参加医疗事故处理的患者近亲属所需交通费、误工费、住宿费，参照本条例第五十条的有关规定计算，计算费用的人数不超过2人。
Les frais de transport, de perte de salaire et d'hébergement des proches du patient participant au traitement de l'accident médical sont calculés conformément aux dispositions de l'article 50 du présent règlement, le nombre de personnes prises en compte ne dépassant pas 2.
医疗事故造成患者死亡的，参加丧葬活动的患者的配偶和直系亲属所需交通费、误工费、住宿费，参照本条例第五十条的有关规定计算，计算费用的人数不超过2人。
En cas de décès du patient dû à un accident médical, les frais de transport, de perte de salaire et d'hébergement du conjoint et des parents directs du patient participant aux funérailles sont calculés conformément aux dispositions de l'article 50 du présent règlement, le nombre de personnes prises en compte ne dépassant pas 2.
医疗事故赔偿费用，实行一次性结算，由承担医疗事故责任的医疗机构支付。
Les frais d'indemnisation pour accident médical sont réglés en une seule fois et sont payés par l'établissement médical responsable de l'accident.
罚则
Sanctions
卫生行政部门的工作人员在处理医疗事故过程中违反本条例的规定，利用职务上的便利收受他人财物或者其他利益，滥用职权，玩忽职守，或者发现违法行为不予查处，造成严重后果的，依照刑法关于受贿罪、滥用职权罪、玩忽职守罪或者其他有关罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依法给予降级或者撤职的行政处分。
Si un agent du service administratif de la santé, dans le cadre du traitement d'un accident médical, enfreint les dispositions du présent règlement en utilisant sa position pour accepter des biens ou d'autres avantages d'autrui, abuse de son pouvoir, néglige ses devoirs, ou ne sanctionne pas les actes illégaux découverts, entraînant des conséquences graves, il est poursuivi pénalement conformément aux dispositions du droit pénal concernant les délits de corruption, d'abus de pouvoir, de négligence ou d'autres délits connexes ; si la peine pénale n'est pas applicable, une sanction administrative de rétrogradation ou de révocation est imposée.
卫生行政部门违反本条例的规定，有下列情形之一的，由上级卫生行政部门给予警告并责令限期改正；情节严重的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分：
Si le service administratif de la santé enfreint les dispositions du présent règlement dans l'un des cas suivants, le service administratif de la santé supérieur lui adresse un avertissement et lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; si les circonstances sont graves, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont soumis à des sanctions administratives :
(一)接到医疗机构关于重大医疗过失行为的报告后，未及时组织调查的；
(1) Ne pas avoir organisé une enquête en temps utile après avoir reçu le rapport d'un établissement médical concernant un acte médical gravement fautif ;
(二)接到医疗事故争议处理申请后，未在规定时间内审查或者移送上一级人民政府卫生行政部门处理的；
(2) Ne pas avoir examiné ou transmis au service administratif de la santé du gouvernement populaire supérieur une demande de traitement d'un litige médical dans le délai prescrit ;
(三)未将应当进行医疗事故技术鉴定的重大医疗过失行为或者医疗事故争议移交医学会组织鉴定的；
(3) Ne pas avoir soumis à l'association médicale pour expertise un acte médical gravement fautif ou un litige médical qui aurait dû faire l'objet d'une expertise technique médicale.
(四)未按照规定逐级将当地发生的医疗事故以及依法对发生医疗事故的医疗机构和医务人员的行政处理情况上报的；
(4) Ne pas avoir signalé, conformément à la procédure hiérarchique, les accidents médicaux survenus localement ainsi que les mesures administratives prises à l'encontre des établissements médicaux et des personnels médicaux concernés ;
(五)未依照本条例规定审核医疗事故技术鉴定书的。
(5) Ne pas avoir examiné, conformément aux dispositions du présent règlement, le rapport d'expertise technique des accidents médicaux.
医疗机构发生医疗事故的，由卫生行政部门根据医疗事故等级和情节，给予警告；情节严重的，责令限期停业整顿直至由原发证部门吊销执业许可证，对负有责任的医务人员依照刑法关于医疗事故罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依法给予行政处分或者纪律处分。
En cas d'accident médical dans un établissement médical, l'autorité sanitaire, en fonction du niveau et des circonstances de l'accident, adresse un avertissement ; si les circonstances sont graves, elle ordonne la suspension des activités pour une durée déterminée ou, à défaut, l'autorité de délivrance initiale révoque la licence d'exercice. Les personnels médicaux responsables sont poursuivis pénalement conformément au droit pénal pour le délit d'accident médical ; si la peine pénale n'est pas applicable, des sanctions administratives ou disciplinaires sont imposées.
对发生医疗事故的有关医务人员，除依照前款处罚外，卫生行政部门并可以责令暂停6个月以上1年以下执业活动；情节严重的，吊销其执业证书。
Pour les personnels médicaux concernés par l'accident médical, en plus des sanctions prévues à l'alinéa précédent, l'autorité sanitaire peut ordonner la suspension des activités professionnelles pour une durée de 6 mois à 1 an ; si les circonstances sont graves, leur certificat d'exercice est révoqué.
医疗机构违反本条例的规定，有下列情形之一的，由卫生行政部门责令改正；情节严重的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分或者纪律处分：
Si un établissement médical enfreint les dispositions du présent règlement dans l'un des cas suivants, l'autorité sanitaire ordonne la correction ; si les circonstances sont graves, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont soumis à des sanctions administratives ou disciplinaires :
(一)未如实告知患者病情、医疗措施和医疗风险的；
(1) Ne pas avoir informé le patient de manière véridique de son état, des mesures médicales et des risques médicaux ;
(二)没有正当理由，拒绝为患者提供复印或者复制病历资料服务的；
(2) Refuser, sans motif légitime, de fournir au patient un service de copie ou de reproduction des dossiers médicaux ;
(三)未按照国务院卫生行政部门规定的要求书写和妥善保管病历资料的；
(3) Ne pas avoir rédigé et conservé les dossiers médicaux conformément aux exigences de l'autorité sanitaire du Conseil d'État ;
(四)未在规定时间内补记抢救工作病历内容的；
(4) Ne pas avoir complété, dans les délais prescrits, le contenu des dossiers médicaux de sauvetage ;
(五)未按照本条例的规定封存、保管和启封病历资料和实物的；
(5) Ne pas avoir scellé, conservé et ouvert les dossiers médicaux et les objets conformément aux dispositions du présent règlement.
(六)未设置医疗服务质量监控部门或者配备专(兼)职人员的；
(6) Ne pas avoir mis en place un service de contrôle de la qualité des soins médicaux ou ne pas avoir désigné de personnel à temps plein ou à temps partiel ;
(七)未制定有关医疗事故防范和处理预案的；
(7) Ne pas avoir élaboré de plan de prévention et de traitement des accidents médicaux ;
(八)未在规定时间内向卫生行政部门报告重大医疗过失行为的；
(8) Ne pas avoir signalé dans les délais prescrits à l'administration sanitaire les actes de négligence médicale grave ;
(九)未按照本条例的规定向卫生行政部门报告医疗事故的；
(9) Ne pas avoir signalé les accidents médicaux à l'administration sanitaire conformément aux dispositions du présent règlement ;
(十)未按照规定进行尸检和保存、处理尸体的。
(10) Ne pas avoir procédé à l'autopsie conformément aux dispositions et ne pas avoir conservé et traité les corps.
参加医疗事故技术鉴定工作的人员违反本条例的规定，接受申请鉴定双方或者一方当事人的财物或者其他利益，出具虚假医疗事故技术鉴定书，造成严重后果的，依照刑法关于受贿罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由原发证部门吊销其执业证书或者资格证书。
Toute personne participant aux travaux d'expertise technique des accidents médicaux qui, en violation des dispositions du présent règlement, accepte des biens ou d'autres avantages d'une ou des deux parties demandant l'expertise, et délivre un certificat d'expertise technique d'accident médical frauduleux, entraînant des conséquences graves, est poursuivie pénalement conformément aux dispositions du droit pénal relatives au délit de corruption ; si la peine pénale n'est pas applicable, l'autorité de délivrance initiale révoque son permis d'exercice ou son certificat de qualification.
医疗机构或者其他有关机构违反本条例的规定，有下列情形之一的，由卫生行政部门责令改正，给予警告；对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分或者纪律处分；情节严重的，由原发证部门吊销其执业证书或者资格证书：
Si un établissement médical ou un autre organisme concerné enfreint les dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, l'administration sanitaire ordonne la rectification et adresse un avertissement ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction administrative ou disciplinaire conformément à la loi ; si les circonstances sont graves, l'autorité de délivrance initiale révoque leur permis d'exercice ou leur certificat de qualification :
(一)承担尸检任务的机构没有正当理由，拒绝进行尸检的；
(1) L'organisme chargé des autopsies refuse, sans motif valable, de procéder à l'autopsie ;
(二)涂改、伪造、隐匿、销毁病历资料的。
(2) Altération, falsification, dissimulation ou destruction de dossiers médicaux.
以医疗事故为由，寻衅滋事、抢夺病历资料，扰乱医疗机构正常医疗秩序和医疗事故技术鉴定工作，依照刑法关于扰乱社会秩序罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依法给予治安管理处罚。
Quiconque, sous prétexte d'un accident médical, provoque des troubles, s'empare de dossiers médicaux, perturbe l'ordre normal des soins dans un établissement médical ou le travail d'expertise technique des accidents médicaux, est poursuivi pénalement conformément aux dispositions du droit pénal relatives au délit de trouble à l'ordre social ; si la peine pénale n'est pas applicable, une sanction administrative de maintien de l'ordre public est infligée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例所称医疗机构，是指依照《医疗机构管理条例》的规定取得《医疗机构执业许可证》的机构。
Dans le présent règlement, le terme « institution médicale » désigne une institution qui a obtenu la « Licence d'exercice d'institution médicale » conformément au « Règlement sur la gestion des institutions médicales ».
县级以上城市从事计划生育技术服务的机构依照《计划生育技术服务管理条例》的规定开展与计划生育有关的临床医疗服务，发生的计划生育技术服务事故，依照本条例的有关规定处理；但是，其中不属于医疗机构的县级以上城市从事计划生育技术服务的机构发生的计划生育技术服务事故，由计划生育行政部门行使依照本条例有关规定由卫生行政部门承担的受理、交由负责医疗事故技术鉴定工作的医学会组织鉴定和赔偿调解的职能；对发生计划生育技术服务事故的该机构及其有关责任人员，依法进行处理。
Les institutions de services de planification familiale situées dans les villes au niveau du district ou au-dessus, qui mènent des services médicaux cliniques liés à la planification familiale conformément au « Règlement sur la gestion des services de planification familiale », et qui sont confrontées à des accidents de services de planification familiale, sont traitées conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement. Toutefois, pour les accidents de services de planification familiale survenus dans ces institutions qui ne sont pas des institutions médicales, l'administration de la planification familiale exerce les fonctions normalement assumées par l'administration sanitaire en vertu du présent règlement, notamment la réception des plaintes, la transmission à l'association médicale compétente pour l'expertise technique des accidents médicaux et la médiation des indemnisations. Les institutions concernées et les personnes responsables sont traitées conformément à la loi.
非法行医，造成患者人身损害，不属于医疗事故，触犯刑律的，依法追究刑事责任；有关赔偿，由受害人直接向人民法院提起诉讼。
La pratique illégale de la médecine causant un préjudice corporel au patient ne constitue pas un accident médical. Si elle constitue une infraction pénale, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi. Pour l'indemnisation, la victime peut directement saisir le tribunal populaire.
军队医疗机构的医疗事故处理办法，由中国人民解放军卫生主管部门会同国务院卫生行政部门依据本条例制定。
Les mesures de traitement des accidents médicaux dans les institutions médicales militaires sont élaborées par le département de la santé de l'Armée populaire de libération conjointement avec le département de l'administration sanitaire du Conseil d'État, conformément au présent règlement.
本条例自2002年9月1日起施行。1987年6月29日国务院发布的《医疗事故处理办法》同时废止。本条例施行前已经处理结案的医疗事故争议，不再重新处理。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2002. Les « Mesures de traitement des accidents médicaux » publiées par le Conseil d'État le 29 juin 1987 sont simultanément abrogées. Les litiges relatifs aux accidents médicaux qui ont été définitivement réglés avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne seront pas réexaminés.