KYB CHINA(2024年8月19日国务院第39次常务会议通过 2024年8月30日中华人民共和国国务院令第789号公布 自2024年11月1日起施行)
(Adopté lors de la 39e réunion exécutive du Conseil d'État le 19 août 2024, promulgué par le décret n° 789 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 30 août 2024, entré en vigueur le 1er novembre 2024)
为了规范法规、规章备案审查工作，提高备案审查能力和质量，加强对法规、规章的监督，维护社会主义法制的统一，根据《中华人民共和国立法法》的有关规定，制定本条例。
Afin de normaliser le travail d'enregistrement et d'examen des règlements et des règles, d'améliorer la capacité et la qualité de l'enregistrement et de l'examen, de renforcer la supervision des règlements et des règles, et de maintenir l'unité du système juridique socialiste, le présent règlement est élaboré conformément aux dispositions pertinentes de la Loi législative de la République populaire de Chine.
本条例所称法规，是指省、自治区、直辖市和设区的市、自治州的人民代表大会及其常务委员会依照法定权限和程序制定的地方性法规，经济特区所在地的省、市的人民代表大会及其常务委员会依照法定权限和程序制定的经济特区法规，上海市人民代表大会及其常务委员会依照法定权限和程序制定的浦东新区法规，海南省人民代表大会及其常务委员会依照法定权限和程序制定的海南自由贸易港法规，以及自治州、自治县的人民代表大会依照法定权限和程序制定的自治条例和单行条例。
Les règlements au sens du présent règlement désignent les règlements locaux élaborés par les assemblées populaires et leurs comités permanents des provinces, des régions autonomes, des municipalités relevant directement du gouvernement central, des villes divisées en districts et des préfectures autonomes, conformément à leurs compétences et procédures légales ; les règlements des zones économiques spéciales élaborés par les assemblées populaires et leurs comités permanents des provinces et des villes où se trouvent les zones économiques spéciales ; les règlements de la nouvelle zone de Pudong élaborés par l'Assemblée populaire de Shanghai et son comité permanent ; les règlements du port de libre-échange de Hainan élaborés par l'Assemblée populaire de la province de Hainan et son comité permanent ; ainsi que les règlements autonomes et les règlements spéciaux élaborés par les assemblées populaires des préfectures autonomes et des comtés autonomes.
本条例所称规章，包括部门规章和地方政府规章。部门规章，是指国务院各部、各委员会、中国人民银行、审计署和具有行政管理职能的直属机构以及法律规定的机构(以下统称国务院部门)根据法律和国务院的行政法规、决定、命令，在本部门的权限范围内依照《规章制定程序条例》制定的规章。地方政府规章，是指省、自治区、直辖市和设区的市、自治州的人民政府根据法律、行政法规和本省、自治区、直辖市的地方性法规，依照《规章制定程序条例》制定的规章。
Les règles au sens du présent règlement comprennent les règles des départements et les règles des gouvernements locaux. Les règles des départements désignent les règles élaborées par les ministères et commissions du Conseil d'État, la Banque populaire de Chine, la Commission nationale d'audit, les organismes directement subordonnés dotés de fonctions administratives, ainsi que les institutions prévues par la loi (ci-après dénommés collectivement les départements du Conseil d'État), conformément aux lois et aux règlements administratifs, décisions et ordres du Conseil d'État, dans le cadre de leurs compétences et conformément au Règlement sur la procédure d'élaboration des règles. Les règles des gouvernements locaux désignent les règles élaborées par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités relevant directement du gouvernement central, des villes divisées en districts et des préfectures autonomes, conformément aux lois, aux règlements administratifs et aux règlements locaux de leur province, région autonome ou municipalité, et conformément au Règlement sur la procédure d'élaboration des règles.
法规、规章备案审查工作应当坚持中国共产党的领导，坚持以人民为中心，坚持有件必备、有备必审、有错必纠，依照法定权限和程序进行。
Le travail d'enregistrement et d'examen des règlements et des règles doit adhérer à la direction du Parti communiste chinois, rester centré sur le peuple, et respecter les principes de dépôt obligatoire, d'examen obligatoire et de correction obligatoire des erreurs, conformément aux compétences et procédures légales.
法规、规章公布后，应当自公布之日起30日内，依照下列规定报送备案：
Après la publication des règlements et des règles, ils doivent être déposés pour enregistrement dans les 30 jours suivant la publication, conformément aux dispositions suivantes :
(一)地方性法规、自治州和自治县的自治条例和单行条例由省、自治区、直辖市的人民代表大会常务委员会报国务院备案；
(1) Les règlements locaux, les règlements autonomes et les règlements spéciaux des préfectures autonomes et des comtés autonomes sont déposés par les comités permanents des assemblées populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central auprès du Conseil d'État.
(二)部门规章由国务院部门报国务院备案，两个或者两个以上部门联合制定的规章，由主办的部门报国务院备案；
(2) Les règles des départements sont déposées par les départements du Conseil d'État auprès du Conseil d'État ; les règles élaborées conjointement par deux ou plusieurs départements sont déposées par le département principal auprès du Conseil d'État.
(三)省、自治区、直辖市人民政府规章由省、自治区、直辖市人民政府报国务院备案；
(3) Les règles des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont déposées par ces gouvernements auprès du Conseil d'État.
(四)设区的市、自治州的人民政府规章由设区的市、自治州的人民政府报国务院备案，同时报省、自治区人民政府备案；
(4) Les règles des gouvernements populaires des villes divisées en districts et des préfectures autonomes sont déposées par ces gouvernements auprès du Conseil d'État, et simultanément auprès du gouvernement populaire de la province ou de la région autonome.
(五)经济特区法规由经济特区所在地的省、市的人民代表大会常务委员会报国务院备案，浦东新区法规由上海市人民代表大会常务委员会报国务院备案，海南自由贸易港法规由海南省人民代表大会常务委员会报国务院备案。
(5) Les règlements des zones économiques spéciales sont déposés par les comités permanents des assemblées populaires des provinces et des villes où se trouvent les zones économiques spéciales auprès du Conseil d'État ; les règlements de la nouvelle zone de Pudong sont déposés par le Comité permanent de l'Assemblée populaire de Shanghai auprès du Conseil d'État ; les règlements du port de libre-échange de Hainan sont déposés par le Comité permanent de l'Assemblée populaire de la province de Hainan auprès du Conseil d'État.
国务院部门，省、自治区、直辖市和设区的市、自治州的人民政府应当依法履行规章备案职责，加强对规章备案工作的组织领导。
Les départements du Conseil d'État, les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités relevant directement du gouvernement central, des villes divisées en districts et des préfectures autonomes doivent remplir leurs obligations d'enregistrement des règles conformément à la loi et renforcer la direction organisationnelle du travail d'enregistrement des règles.
国务院部门法制机构，省、自治区、直辖市人民政府和设区的市、自治州的人民政府法制机构，具体负责本部门、本地方的规章备案工作。
Les organes juridiques des départements du Conseil d'État, les organes juridiques des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités relevant directement du gouvernement central, des villes divisées en districts et des préfectures autonomes sont spécifiquement responsables du travail d'enregistrement des règles de leur département ou de leur localité.
国务院备案审查工作机构依照本条例的规定负责国务院的法规、规章备案工作，履行备案审查监督职责，健全备案审查工作制度，每年向国务院报告上一年法规、规章备案审查工作情况。
L'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État est responsable, conformément au présent règlement, du travail d'enregistrement des règlements et des règles du Conseil d'État, exerce les fonctions de supervision de l'enregistrement et de l'examen, perfectionne le système de travail d'enregistrement et d'examen, et fait rapport chaque année au Conseil d'État sur le travail d'enregistrement et d'examen des règlements et des règles de l'année précédente.
国务院备案审查工作机构应当通过备案审查衔接联动机制加强与其他机关备案审查工作机构的联系，在双重备案联动、移交处理、征求意见、会商协调、信息共享、能力提升等方面加强协作配合。
L'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État doit, par le biais d'un mécanisme de liaison de l'enregistrement et de l'examen, renforcer les contacts avec les organes de travail d'enregistrement et d'examen d'autres autorités, et améliorer la coordination et la coopération dans les domaines suivants : coordination des doubles enregistrements, traitement des transferts, consultation d'avis, concertation et coordination, partage d'informations et amélioration des capacités.
依照本条例报送国务院备案的法规、规章，径送国务院备案审查工作机构。
Les règlements et les règles déposés auprès du Conseil d'État conformément au présent règlement sont envoyés directement à l'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État.
报送法规备案，按照全国人民代表大会常务委员会关于法规备案的有关规定执行。
Le dépôt des règlements pour enregistrement est effectué conformément aux dispositions pertinentes du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale concernant l'enregistrement des règlements.
报送规章备案，应当提交备案报告、规章文本和说明，并按照规定的格式装订成册，一式三份。
Le dépôt des règles pour enregistrement doit être accompagné d'un rapport d'enregistrement, du texte de la règle et d'une explication, et doit être relié en trois exemplaires selon le format prescrit.
报送法规、规章备案，应当同时报送法规、规章的电子文本。
Le dépôt des règlements et des règles pour enregistrement doit également être accompagné de la version électronique des règlements et des règles.
报送法规、规章备案，符合本条例第二条和第八条第二款、第三款、第四款规定的，国务院备案审查工作机构予以备案登记；不符合第二条规定的，不予备案登记；符合第二条规定但不符合第八条第二款、第三款、第四款规定的，暂缓办理备案登记。
Si le dépôt des règlements et des règles pour enregistrement est conforme aux dispositions des articles 2 et 8, alinéas 2, 3 et 4 du présent règlement, l'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État procède à l'enregistrement ; s'il n'est pas conforme à l'article 2, l'enregistrement est refusé ; s'il est conforme à l'article 2 mais pas aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 8, l'enregistrement est suspendu.
暂缓办理备案登记的，由国务院备案审查工作机构通知制定机关补充报送备案或者重新报送备案；制定机关应当自收到通知之日起15日内按照要求补充或者重新报送备案；补充或者重新报送备案符合规定的，予以备案登记。
En cas de suspension de l'enregistrement, l'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État notifie à l'organe de rédaction de compléter le dépôt ou de le soumettre à nouveau ; l'organe de rédaction doit, dans les 15 jours suivant la réception de la notification, compléter ou soumettre à nouveau le dépôt conformément aux exigences ; si le dépôt complété ou soumis à nouveau est conforme, l'enregistrement est effectué.
经备案登记的法规、规章，由国务院备案审查工作机构按月公布目录。
Les règlements et les règles enregistrés sont publiés mensuellement dans un catalogue par l'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État.
编辑出版法规、规章汇编的范围，应当以公布的法规、规章目录为准。
La compilation et la publication des recueils de règlements et de règles doivent se baser sur le catalogue publié des règlements et des règles.
国务院备案审查工作机构对报送备案的法规、规章进行主动审查，并可以根据需要进行专项审查。主动审查一般应当在审查程序启动后2个月内完成；情况疑难复杂的，为保证审查质量，可以适当延长审查期限。
L'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État procède à un examen actif des règlements et des règles déposés, et peut effectuer des examens spéciaux si nécessaire. L'examen actif doit généralement être achevé dans les deux mois suivant le début de la procédure d'examen ; en cas de situation complexe et difficile, la durée de l'examen peut être prolongée de manière appropriée pour garantir la qualité de l'examen.
国务院备案审查工作机构发现法规、规章存在涉及其他机关备案审查工作职责范围的共性问题的，可以与其他机关备案审查工作机构开展联合调研或者联合审查，共同研究提出审查意见和建议。
Si l'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État constate que les règlements et les règles présentent des problèmes communs relevant des compétences d'autres organes d'enregistrement et d'examen, il peut mener des enquêtes conjointes ou des examens conjoints avec ces organes, et étudier conjointement des propositions et des avis d'examen.
国家机关、社会组织、企业事业单位、公民认为地方性法规同行政法规相抵触的，或者认为规章以及国务院各部门、省、自治区、直辖市和设区的市、自治州的人民政府发布的其他具有普遍约束力的行政决定、命令同法律、行政法规相抵触的，可以向国务院书面提出审查建议，由国务院备案审查工作机构研究并提出处理意见，按照规定程序处理。
Les organes d'État, les organisations sociales, les entreprises, les institutions et les citoyens qui estiment qu'un règlement local est en contradiction avec un règlement administratif, ou qu'une règle ou une décision administrative à portée générale émanant des départements du Conseil d'État, des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités relevant directement du gouvernement central, des villes divisées en districts ou des préfectures autonomes est en contradiction avec une loi ou un règlement administratif, peuvent soumettre par écrit une proposition d'examen au Conseil d'État. L'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État étudie la proposition et émet un avis de traitement, qui est traité conformément aux procédures prescrites.
国务院备案审查工作机构对报送国务院备案的法规、规章，就下列事项进行审查：
L'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État examine les règlements et les règles soumis à l'enregistrement auprès du Conseil d'État sur les points suivants :
(一)是否符合党中央、国务院的重大决策部署和国家重大改革方向；
(1) Conformité avec les grandes décisions et orientations du Comité central du Parti et du Conseil d'État ainsi qu'avec les grandes orientations de la réforme nationale ;
(二)是否超越权限；
(2) Absence d'excès de pouvoir ;
(三)下位法是否违反上位法的规定；
(3) Absence de violation des dispositions des normes supérieures par les normes inférieures ;
(四)地方性法规与部门规章之间或者不同规章之间对同一事项的规定不一致，是否应当改变或者撤销一方的或者双方的规定；
(4) En cas de divergence entre un règlement local et une règle ministérielle, ou entre différentes règles, sur une même question, déterminer s'il convient de modifier ou d'abroger les dispositions de l'une ou des deux parties ;
(五)规章的规定是否适当，规定的措施是否符合立法目的和实际情况；
(5) Caractère approprié des dispositions de la règle, et adéquation des mesures prescrites avec l'objectif législatif et la situation réelle ;
(六)是否违背法定程序。
(6) Respect de la procédure légale.
国务院备案审查工作机构审查法规、规章时，认为需要有关的国务院部门或者地方人民政府提出意见的，有关的机关应当在规定期限内回复；认为需要法规、规章的制定机关说明有关情况的，有关的制定机关应当在规定期限内予以说明。
Lorsque l'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État estime nécessaire, lors de l'examen d'un règlement ou d'une règle, de solliciter l'avis d'un département du Conseil d'État ou d'un gouvernement populaire local concerné, l'organe concerné doit répondre dans le délai prescrit ; s'il estime nécessaire d'obtenir des éclaircissements de la part de l'organe qui a édicté le règlement ou la règle, cet organe doit fournir les explications dans le délai prescrit.
国务院备案审查工作机构审查法规、规章时，可以通过座谈会、论证会、听证会、委托研究、实地调研等方式，听取国家机关、社会组织、企业事业单位、专家学者以及利益相关方的意见，并注重发挥备案审查专家委员会的作用。
Lors de l'examen des règlements et des règles, l'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État peut recueillir les avis des organes d'État, des organisations sociales, des entreprises, des institutions, des experts et des parties prenantes par le biais de colloques, de séminaires, d'auditions, d'études déléguées, d'enquêtes de terrain, etc., et veiller à tirer parti du rôle du comité d'experts en matière d'enregistrement et d'examen.
经审查，地方性法规同行政法规相抵触的，由国务院备案审查工作机构移送全国人民代表大会常务委员会工作机构研究处理；必要时由国务院提请全国人民代表大会常务委员会处理。
Après examen, si un règlement local est en contradiction avec un règlement administratif, l'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État transmet l'affaire à l'organe de travail du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale pour étude et traitement ; si nécessaire, le Conseil d'État soumet l'affaire au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale pour traitement.
地方性法规与部门规章之间对同一事项的规定不一致的，由国务院备案审查工作机构提出处理意见，报国务院依照《中华人民共和国立法法》的有关规定处理。
En cas de divergence entre un règlement local et une règle ministérielle sur une même question, l'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État émet un avis de traitement et le soumet au Conseil d'État pour traitement conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la législation de la République populaire de Chine.
经审查，认为规章应当予以纠正的，国务院备案审查工作机构可以通过与制定机关沟通、提出书面审查意见等方式，建议制定机关及时修改或者废止；或者由国务院备案审查工作机构提出处理意见报国务院决定，并通知制定机关。
Après examen, s'il est estimé qu'une règle doit être corrigée, l'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État peut, par le biais de communications avec l'organe qui l'a édictée ou d'un avis écrit d'examen, recommander à cet organe de la modifier ou de l'abroger en temps utile ; ou bien l'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État émet un avis de traitement et le soumet au Conseil d'État pour décision, et en informe l'organe qui a édicté la règle.
部门规章之间、部门规章与地方政府规章之间对同一事项的规定不一致的，由国务院备案审查工作机构进行协调；经协调不能取得一致意见的，由国务院备案审查工作机构提出处理意见报国务院决定，并通知制定机关。
En cas de divergence entre des règles ministérielles, ou entre une règle ministérielle et une règle du gouvernement local, sur une même question, l'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État procède à une coordination ; si aucun accord ne peut être trouvé après coordination, l'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État émet un avis de traitement et le soumet au Conseil d'État pour décision, et en informe les organes qui ont édicté les règles.
对《规章制定程序条例》规定的无效规章，国务院备案审查工作机构不予备案，并通知制定机关。
Pour les règles invalides au sens du Règlement sur la procédure d'élaboration des règles, l'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État refuse l'enregistrement et en informe l'organe qui les a édictées.
规章在制定技术上存在问题的，国务院备案审查工作机构可以向制定机关提出处理意见，由制定机关自行处理。
Si une règle présente des problèmes de technique législative, l'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État peut soumettre un avis de traitement à l'organe qui l'a édictée, qui le traite lui-même.
规章的制定机关应当自接到本条例第十八条、第十九条、第二十条规定的通知之日起30日内，将处理情况报国务院备案审查工作机构。
L'organe qui a édicté une règle doit, dans les 30 jours suivant la réception de la notification visée aux articles 18, 19 et 20 du présent règlement, faire rapport à l'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État sur les mesures prises.
法规、规章的制定机关应当于每年1月31日前将上一年所制定的法规、规章目录报国务院备案审查工作机构。
Les organes qui édictent des règlements et des règles doivent, avant le 31 janvier de chaque année, soumettre à l'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État la liste des règlements et des règles qu'ils ont édictés au cours de l'année précédente.
对于不报送规章备案或者不按时报送规章备案的，由国务院备案审查工作机构通知制定机关，限期报送；逾期仍不报送的，给予通报，并责令限期改正。
En cas de défaut de dépôt d'une règle pour enregistrement ou de dépôt tardif, l'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État notifie à l'organe qui l'a édictée de la déposer dans un délai imparti ; si le dépôt n'est toujours pas effectué après l'expiration du délai, une notification est publiée et l'organe est sommé de se conformer dans un délai imparti.
国务院备案审查工作机构应当加强对省、自治区、直辖市人民政府法制机构规章备案审查工作的联系和指导，通过培训、案例指导等方式，推动省、自治区、直辖市人民政府提高规章备案审查工作能力和质量。
L'organe de travail d'enregistrement et d'examen du Conseil d'État doit renforcer les liens et l'orientation avec les organes juridiques des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central en matière d'enregistrement et d'examen des règles, et par le biais de formations, d'orientations par cas, etc., promouvoir l'amélioration de la capacité et de la qualité du travail d'enregistrement et d'examen des règles par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central.
省、自治区、直辖市人民政府应当依法加强对下级行政机关发布的规章和其他具有普遍约束力的行政决定、命令的监督，依照本条例的有关规定，建立相关的备案审查制度，维护社会主义法制的统一，保证法律、法规的正确实施。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent, conformément à la loi, renforcer la supervision des règles et autres décisions et ordres administratifs à portée générale émanant des organes administratifs inférieurs, et établir des systèmes d'enregistrement et d'examen conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement, afin de maintenir l'unité du système juridique socialiste et d'assurer la mise en œuvre correcte des lois et des règlements.
本条例自2024年11月1日起施行。2001年12月14日国务院发布的《法规规章备案条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2024. Le Règlement sur l'enregistrement des règlements et des règles promulgué par le Conseil d'État le 14 décembre 2001 est abrogé simultanément.