KYB CHINA(1993年8月29日国务院批准 国函〔1993〕123号 1993年9月15日国家民族事务委员会令第1号发布 自发布之日起施行)
(Approuvé par le Conseil d'État le 29 août 1993, Document du Conseil d'État n° 123 [1993], Promulgué par la Commission nationale des affaires ethniques le 15 septembre 1993, en vigueur dès sa publication)
为了促进民族乡经济、文化等项事业的发展，保障少数民族的合法权益，增强民族团结，根据宪法和法律的有关规定，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la Constitution et aux lois pertinentes afin de promouvoir le développement économique, culturel et autres des cantons ethniques, de protéger les droits et intérêts légitimes des minorités ethniques et de renforcer l'unité ethnique.
民族乡是在少数民族聚居的地方建立的乡级行政区域。
Un canton ethnique est une zone administrative de niveau cantonal établie dans les régions où les minorités ethniques sont concentrées.
少数民族人口占全乡总人口30%以上的乡，可以按照规定申请设立民族乡；特殊情况的，可以略低于这个比例。
Un canton dont la population minoritaire représente plus de 30 % de la population totale peut demander la création d'un canton ethnique conformément aux dispositions ; dans des circonstances particulières, ce pourcentage peut être légèrement inférieur.
民族乡的建立，由省、自治区、直辖市人民政府决定。
La création d'un canton ethnique est décidée par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
民族乡的名称，除特殊情况外，按照以地方名称加民族名称确定。
Le nom d'un canton ethnique, sauf circonstances particulières, est déterminé en ajoutant le nom de l'ethnie au nom du lieu.
民族乡人民政府配备工作人员，应当尽量配备建乡的民族和其他少数民族人员。
Lors de la dotation en personnel du gouvernement populaire du canton ethnique, il convient de recruter autant que possible des personnes appartenant à l'ethnie fondatrice du canton et à d'autres minorités ethniques.
民族乡人民政府在执行职务的时候，使用当地通用的语言文字。
Dans l'exercice de leurs fonctions, le gouvernement populaire du canton ethnique utilise la langue et l'écriture couramment utilisées localement.
民族乡人民政府依照法律、法规和国家有关规定，结合本乡的具体情况和民族特点，因地制宜地发展经济、教育、科技、文化、卫生等项事业。
Le gouvernement populaire du canton ethnique, conformément aux lois, règlements et dispositions pertinentes de l'État, et en tenant compte des conditions spécifiques et des caractéristiques ethniques du canton, développe l'économie, l'éducation, la science et la technologie, la culture, la santé et d'autres affaires en fonction des conditions locales.
民族乡人民政府在本行政区域各族人民中进行爱国主义、社会主义和民族政策、民族团结的教育，不断巩固和发展平等、团结、互助的社会主义民族关系。
Le gouvernement populaire du canton ethnique mène une éducation patriotique, socialiste, sur les politiques ethniques et l'unité ethnique parmi les peuples de toutes les ethnies de sa zone administrative, et consolide et développe constamment des relations ethniques socialistes d'égalité, d'unité et d'entraide.
民族乡财政由各省、自治区、直辖市人民政府按照优待民族乡的原则确定。
Les finances du canton ethnique sont déterminées par les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale selon le principe de traitement préférentiel pour les cantons ethniques.
民族乡的上一级人民政府在编制财政预算时，应当给民族乡安排一定的机动财力，乡财政收入的超收部分和财政支出的节余部分，应当全部留给民族乡周转使用。
Le gouvernement populaire de niveau supérieur au canton ethnique doit, lors de l'élaboration du budget financier, allouer une certaine marge de manœuvre financière au canton ethnique ; la partie excédentaire des recettes fiscales du canton et la partie économisée des dépenses budgétaires doivent être entièrement laissées au canton ethnique pour une utilisation rotative.
信贷部门应当根据法律、法规和国家其他有关规定，对经济发展水平较低的民族乡用于生产建设、资源开发和少数民族用品生产方面的贷款给予照顾。
Les services de crédit doivent, conformément aux lois, règlements et autres dispositions pertinentes de l'État, accorder un traitement préférentiel aux prêts destinés à la production, à la construction, au développement des ressources et à la production d'articles pour les minorités ethniques dans les cantons ethniques à faible niveau de développement économique.
县级以上地方各级人民政府依照税收法律、法规的规定及税收管理权限，可以采取减税、免税措施，扶持民族乡经济的发展。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus peuvent, conformément aux lois et règlements fiscaux et à leurs pouvoirs de gestion fiscale, adopter des mesures de réduction ou d'exonération fiscales pour soutenir le développement économique des cantons ethniques.
县级以上地方各级人民政府在分配支援经济不发达地区专项资金及其他固定或者临时专项资金时，对经济发展水平较低的民族乡给予照顾。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, lors de la répartition des fonds spéciaux pour soutenir les régions économiquement sous-développées et d'autres fonds spéciaux fixes ou temporaires, accorder un traitement préférentiel aux cantons ethniques à faible niveau de développement économique.
县级以上地方各级人民政府在分配扶贫专项物资时，应当照顾贫困民族乡的需要。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, lors de la répartition des matériels spéciaux de lutte contre la pauvreté, tenir compte des besoins des cantons ethniques pauvres.
民族乡依照法律、法规和国家其他有关规定，管理和保护本乡的自然资源，并对可以由本乡开发的自然资源优先合理开发利用。
Le canton ethnique, conformément aux lois, règlements et autres dispositions pertinentes de l'État, gère et protège les ressources naturelles de son territoire, et donne la priorité à l'exploitation et à l'utilisation rationnelles des ressources naturelles qu'il peut développer.
在民族乡依法开发资源、兴办企业，应当照顾民族乡的利益和当地人民群众的生产、生活，在配套加工产品的生产和招收当地少数民族人员方面做出合理安排。
Lors du développement des ressources et de la création d'entreprises dans un canton ethnique conformément à la loi, il convient de tenir compte des intérêts du canton ethnique et de la production et de la vie de la population locale, et de faire des arrangements raisonnables dans la production de produits de transformation connexes et le recrutement de personnel local des minorités ethniques.
县级以上地方各级人民政府应当帮助民族乡加强农业、林业、牧业、副业、渔业和水利、电力等基础设施的建设，扶持民族乡发展交通事业。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent aider les cantons ethniques à renforcer la construction d'infrastructures dans l'agriculture, la sylviculture, l'élevage, les activités secondaires, la pêche, l'hydraulique, l'électricité, etc., et soutenir le développement des transports dans les cantons ethniques.
县级以上地方各级人民政府应当在师资、经费、教学设施等方面采取优惠政策，帮助民族乡发展教育事业，提高教育质量。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent adopter des politiques préférentielles en matière d'enseignants, de financement, d'installations pédagogiques, etc., pour aider les cantons ethniques à développer l'éducation et à améliorer la qualité de l'enseignement.
民族乡根据实际情况，可以兴办小学、中学和初级职业学校；牧区、山区以及经济困难的民族乡，在上级人民政府的帮助和指导下，可以设立以寄宿制和助学金为主的学校。
Les cantons ethniques peuvent, en fonction de leur situation réelle, créer des écoles primaires, des collèges et des écoles professionnelles primaires ; dans les zones pastorales, montagneuses et les cantons ethniques économiquement défavorisés, avec l'aide et les conseils du gouvernement de niveau supérieur, des écoles principalement basées sur l'internat et les bourses peuvent être créées.
民族乡的中小学可以使用当地少数民族通用的语言文字教学，同时推广全国通用的普通话。使用民族语言文字教学的中小学，其教育行政经费、教职工编制可以高于普通学校。
Les écoles primaires et secondaires des cantons ethniques peuvent utiliser la langue et l'écriture couramment utilisées par les minorités ethniques locales pour l'enseignement, tout en promouvant le putonghua (langue chinoise commune) à l'échelle nationale. Les écoles primaires et secondaires qui utilisent la langue et l'écriture des minorités ethniques pour l'enseignement peuvent bénéficier de dépenses administratives éducatives et de quotas d'enseignants plus élevés que les écoles ordinaires.
民族乡在上级人民政府的帮助和指导下，积极开展扫盲工作。
Les cantons ethniques, avec l'aide et les conseils du gouvernement de niveau supérieur, mènent activement des travaux d'alphabétisation.
县级以上地方各级人民政府可以根据当地实际情况，在有关大中专院校和中学中设立民族班，尽可能使民族乡有一定数量的学生入学。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus peuvent, en fonction de la situation locale, créer des classes ethniques dans les universités, les collèges et les écoles secondaires concernés, afin de permettre aux cantons ethniques d'avoir un certain nombre d'élèves admis.
县级以上地方各级人民政府应当帮助民族乡开展科学技术知识的普及工作，组织和促进科学技术的交流和协作。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent aider les cantons ethniques à promouvoir la vulgarisation des connaissances scientifiques et technologiques, et à organiser et promouvoir les échanges et la coopération scientifiques et technologiques.
县级以上地方各级人民政府应当积极帮助民族乡创办广播站、文化馆(站)等文化设施，丰富各族人民的文化生活，保护和继承具有民族特点的优秀文化遗产。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent activement aider les cantons ethniques à créer des stations de radiodiffusion, des centres culturels et d'autres installations culturelles, afin d'enrichir la vie culturelle de tous les groupes ethniques, de protéger et de perpétuer le patrimoine culturel exceptionnel à caractère ethnique.
县级以上地方各级人民政府应当积极帮助民族乡发展医药卫生事业，扶持民族乡办好卫生院(所)，培养和使用少数民族医疗保健人员，加强对地方病、多发病、常见病的防治，积极开展妇幼保健工作。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent activement aider les cantons ethniques à développer les services médicaux et sanitaires, soutenir les cantons ethniques dans la gestion des centres de santé, former et employer du personnel médical et sanitaire des minorités ethniques, renforcer la prévention et le traitement des maladies endémiques, fréquentes et courantes, et promouvoir activement les soins de santé maternelle et infantile.
民族乡应当积极做好计划生育工作，搞好优生优育优教，提高人口素质。
Les cantons ethniques doivent activement mener un travail de planification familiale, promouvoir des naissances et une éducation de qualité, et améliorer la qualité de la population.
民族乡应当在上级人民政府的帮助和指导下，采取各种措施，加强对少数民族干部的培养和使用。
Les cantons ethniques doivent, avec l'aide et sous la direction du gouvernement populaire supérieur, prendre diverses mesures pour renforcer la formation et l'utilisation des cadres des minorités ethniques.
民族乡应当采取多种形式和提供优惠待遇，引进人才参加本乡的社会主义建设事业。
Les cantons ethniques doivent adopter diverses formes et offrir des traitements préférentiels pour attirer les talents à participer à la construction socialiste du canton.
县级以上地方各级人民政府应当采取调派、聘任、轮换等办法，组织教师、医生、科技人员等到民族乡工作。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent organiser des enseignants, des médecins, des techniciens scientifiques et autres à travailler dans les cantons ethniques par le biais de méthodes telles que le détachement, la nomination et la rotation.
县级以上地方各级人民政府对长期在边远地区的民族乡工作的教师、医生和科技人员，应当给予优惠待遇。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent accorder un traitement préférentiel aux enseignants, médecins et techniciens scientifiques qui travaillent depuis longtemps dans les cantons ethniques situés dans des zones reculées.
少数民族聚居镇的行政工作，可以参照本条例执行。
Le travail administratif des bourgs où les minorités ethniques sont concentrées peut être effectué par référence au présent règlement.
辖有民族乡的省、自治区、直辖市人民政府可以根据本条例制定实施办法。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central qui ont des cantons ethniques peuvent formuler des mesures de mise en œuvre conformément au présent règlement.
本条例由国家民族事务委员会负责解释。
Le présent règlement est interprété par la Commission nationale des affaires ethniques.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.