Règlement sur la gestion des routes à péage

(2004年8月18日国务院第61次常务会议通过　2004年9月13日中华人民共和国国务院令第417号公布　自2004年11月1日起施行)

(Adopté lors de la 61e réunion exécutive du Conseil d'État le 18 août 2004, promulgué par le décret n° 417 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 13 septembre 2004, entré en vigueur le 1er novembre 2004)

为了加强对收费公路的管理，规范公路收费行为，维护收费公路的经营管理者和使用者的合法权益，促进公路事业的发展，根据《中华人民共和国公路法》(以下简称公路法)，制定本条例。

Afin de renforcer la gestion des routes à péage, de normaliser le comportement de perception des péages, de protéger les droits et intérêts légitimes des exploitants et des usagers des routes à péage, et de promouvoir le développement des routes, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur les routes de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la Loi sur les routes).

本条例所称收费公路，是指符合公路法和本条例规定，经批准依法收取车辆通行费的公路(含桥梁和隧道)。

Au sens du présent règlement, on entend par « routes à péage » les routes (y compris les ponts et les tunnels) qui, conformément à la Loi sur les routes et au présent règlement, sont approuvées pour percevoir légalement des péages auprès des véhicules.

各级人民政府应当采取积极措施，支持、促进公路事业的发展。公路发展应当坚持非收费公路为主，适当发展收费公路。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent prendre des mesures actives pour soutenir et promouvoir le développement des routes. Le développement des routes doit privilégier les routes sans péage, tout en développant de manière appropriée les routes à péage.

全部由政府投资或者社会组织、个人捐资建设的公路，不得收取车辆通行费。

Les routes entièrement financées par le gouvernement ou construites grâce à des dons d'organisations sociales ou de particuliers ne peuvent pas percevoir de péages.

任何单位或者个人不得违反公路法和本条例的规定，在公路上设站(卡)收取车辆通行费。

Aucune unité ou personne ne peut, en violation de la Loi sur les routes et du présent règlement, installer des postes (barrières) de péage sur les routes pour percevoir des péages.

对在公路上非法设立收费站(卡)收取车辆通行费的，任何单位和个人都有权拒绝交纳。

Toute unité ou personne a le droit de refuser de payer les péages perçus par des postes de péage (barrières) installés illégalement sur les routes.

任何单位或者个人对在公路上非法设立收费站(卡)、非法收取或者使用车辆通行费、非法转让收费公路权益或者非法延长收费期限等行为，都有权向交通、价格、财政等部门举报。收到举报的部门应当按照职责分工依法及时查处；无权查处的，应当及时移送有权查处的部门。受理的部门必须自收到举报或者移送材料之日起10日内进行查处。

Toute unité ou personne a le droit de signaler aux autorités compétentes en matière de transport, de prix et de finances tout acte d'installation illégale de postes de péage (barrières) sur les routes, de perception ou d'utilisation illégale de péages, de transfert illégal des droits d'exploitation des routes à péage ou de prolongation illégale de la durée de perception. Les autorités qui reçoivent les signalements doivent, conformément à leurs attributions, traiter l'affaire rapidement ; si elles n'ont pas compétence, elles doivent transférer le dossier aux autorités compétentes dans les meilleurs délais. L'autorité saisie doit traiter l'affaire dans les 10 jours suivant la réception du signalement ou du dossier transféré.

收费公路的经营管理者，经依法批准有权向通行收费公路的车辆收取车辆通行费。

Les exploitants de routes à péage, dûment autorisés par la loi, ont le droit de percevoir des péages auprès des véhicules empruntant les routes à péage.

军队车辆、武警部队车辆，公安机关在辖区内收费公路上处理交通事故、执行正常巡逻任务和处置突发事件的统一标志的制式警车，以及经国务院交通主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府批准执行抢险救灾任务的车辆，免交车辆通行费。

Les véhicules des forces armées, les véhicules de la police armée, les véhicules de police officiels portant des marques uniformes utilisés par les organes de sécurité publique pour traiter les accidents de la circulation, effectuer des patrouilles de routine et gérer les situations d'urgence sur les routes à péage relevant de leur compétence, ainsi que les véhicules autorisés par le département des transports du Conseil des Affaires d'État ou par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central à effectuer des missions de secours en cas de catastrophe, sont exonérés du paiement des péages.

进行跨区作业的联合收割机、运输联合收割机(包括插秧机)的车辆，免交车辆通行费。联合收割机不得在高速公路上通行。

Les moissonneuses-batteuses effectuant des opérations interrégionales et les véhicules transportant des moissonneuses-batteuses (y compris les repiqueuses) sont exonérés du paiement des péages. Les moissonneuses-batteuses ne sont pas autorisées à circuler sur les autoroutes.

任何单位或者个人不得以任何形式非法干预收费公路的经营管理，挤占、挪用收费公路经营管理者依法收取的车辆通行费。

Aucune unité ou individu ne peut, sous quelque forme que ce soit, interférer illégalement dans la gestion et l'exploitation des routes à péage, ni détourner ou utiliser à d'autres fins les péages perçus légalement par les exploitants de routes à péage.

建设收费公路，应当符合国家和省、自治区、直辖市公路发展规划，符合本条例规定的收费公路的技术等级和规模。

La construction d'une route à péage doit être conforme au plan de développement routier national et de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ainsi qu'aux exigences de niveau technique et d'échelle prévues par le présent règlement pour les routes à péage.

县级以上地方人民政府交通主管部门利用贷款或者向企业、个人有偿集资建设的公路(以下简称政府还贷公路)，国内外经济组织投资建设或者依照公路法的规定受让政府还贷公路收费权的公路(以下简称经营性公路)，经依法批准后，方可收取车辆通行费。

Les routes construites par les départements des transports des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus en utilisant des prêts ou des fonds collectés auprès d'entreprises ou de particuliers (ci-après dénommées routes à péage remboursées par l'État), et les routes construites par des organisations économiques nationales ou étrangères ou dont le droit de péage des routes à péage remboursées par l'État a été cédé conformément à la loi sur les routes (ci-après dénommées routes à péage commerciales), ne peuvent percevoir des péages qu'après avoir été approuvées conformément à la loi.

建设和管理政府还贷公路，应当按照政事分开的原则，依法设立专门的不以营利为目的的法人组织。

La construction et la gestion des routes à péage remboursées par l'État doivent être effectuées conformément au principe de séparation des fonctions gouvernementales et des entreprises, en créant conformément à la loi une organisation de personne morale spécialisée à but non lucratif.

省、自治区、直辖市人民政府交通主管部门对本行政区域内的政府还贷公路，可以实行统一管理、统一贷款、统一还款。

Le département des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central peut mettre en œuvre une gestion unifiée, un emprunt unifié et un remboursement unifié pour les routes à péage remboursées par l'État dans sa juridiction administrative.

经营性公路建设项目应当向社会公布，采用招标投标方式选择投资者。

Les projets de routes à péage commerciales doivent être annoncés au public et les investisseurs doivent être sélectionnés par voie d'appel d'offres.

经营性公路由依法成立的公路企业法人建设、经营和管理。

Les routes à péage commerciales sont construites, exploitées et gérées par des entreprises de personnes morales de routes établies conformément à la loi.

收费公路收费站的设置，由省、自治区、直辖市人民政府按照下列规定审查批准：

L'établissement des postes de péage sur les routes à péage est approuvé par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central conformément aux dispositions suivantes :

(一)高速公路以及其他封闭式的收费公路，除两端出入口外，不得在主线上设置收费站。但是，省、自治区、直辖市之间确需设置收费站的除外。

(1) Pour les autoroutes et autres routes à péage en système fermé, aucun poste de péage ne peut être installé sur la ligne principale, sauf aux entrées et sorties. Toutefois, cette restriction ne s'applique pas lorsqu'un poste de péage est nécessaire entre provinces, régions autonomes ou municipalités.

(二)非封闭式的收费公路的同一主线上，相邻收费站的间距不得少于50公里。

(2) Sur une même ligne principale d'une route à péage en système ouvert, la distance entre les postes de péage adjacents ne doit pas être inférieure à 50 kilomètres.

高速公路以及其他封闭式的收费公路，应当实行计算机联网收费，减少收费站点，提高通行效率。联网收费的具体办法由国务院交通主管部门会同国务院有关部门制定。

Les autoroutes et autres routes à péage en système fermé doivent mettre en œuvre un péage informatisé en réseau afin de réduire le nombre de postes de péage et d'améliorer l'efficacité du trafic. Les modalités spécifiques du péage en réseau sont établies par le département des transports du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État.

收费公路的收费期限，由省、自治区、直辖市人民政府按照下列标准审查批准：

La durée de péage d'une route à péage est approuvée par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central conformément aux normes suivantes :

(一)政府还贷公路的收费期限，按照用收费偿还贷款、偿还有偿集资款的原则确定，最长不得超过15年。国家确定的中西部省、自治区、直辖市的政府还贷公路收费期限，最长不得超过20年。

(1) Pour les routes à péage financées par l'État, la durée de péage est déterminée selon le principe de remboursement des prêts et des fonds collectés, avec une durée maximale de 15 ans. Pour les provinces, régions autonomes et municipalités du centre et de l'ouest désignées par l'État, la durée maximale est de 20 ans.

(二)经营性公路的收费期限，按照收回投资并有合理回报的原则确定，最长不得超过25年。国家确定的中西部省、自治区、直辖市的经营性公路收费期限，最长不得超过30年。

(2) Pour les routes à péage commerciales, la durée de péage est déterminée selon le principe de récupération de l'investissement avec un rendement raisonnable, avec une durée maximale de 25 ans. Pour les provinces, régions autonomes et municipalités du centre et de l'ouest désignées par l'État, la durée maximale est de 30 ans.

车辆通行费的收费标准，应当依照价格法律、行政法规的规定进行听证，并按照下列程序审查批准：

Le tarif du péage doit faire l'objet d'une audience conformément aux lois et règlements sur les prix, et être approuvé selon la procédure suivante :

(一)政府还贷公路的收费标准，由省、自治区、直辖市人民政府交通主管部门会同同级价格主管部门、财政部门审核后，报本级人民政府审查批准。

(1) Pour les routes à péage financées par l'État, le tarif est examiné par le département des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité, conjointement avec les départements des prix et des finances au même niveau, puis soumis à l'approbation du gouvernement populaire du même niveau.

(二)经营性公路的收费标准，由省、自治区、直辖市人民政府交通主管部门会同同级价格主管部门审核后，报本级人民政府审查批准。

(2) Pour les routes à péage commerciales, le tarif est examiné par le département des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité, conjointement avec le département des prix au même niveau, puis soumis à l'approbation du gouvernement populaire du même niveau.

车辆通行费的收费标准，应当根据公路的技术等级、投资总额、当地物价指数、偿还贷款或者有偿集资款的期限和收回投资的期限以及交通量等因素计算确定。对在国家规定的绿色通道上运输鲜活农产品的车辆，可以适当降低车辆通行费的收费标准或者免交车辆通行费。

Le tarif du péage doit être calculé et déterminé en fonction de facteurs tels que le niveau technique de la route, le montant total de l'investissement, l'indice local des prix, la durée de remboursement des prêts ou des fonds collectés, la durée de récupération de l'investissement, ainsi que le volume de trafic. Pour les véhicules transportant des produits agricoles frais sur les voies vertes définies par l'État, le tarif du péage peut être réduit de manière appropriée ou le péage peut être exonéré.

修建与收费公路经营管理无关的设施、超标准修建的收费公路经营管理设施和服务设施，其费用不得作为确定收费标准的因素。

Les installations construites sans lien avec l'exploitation et la gestion de la route à péage, ainsi que les installations d'exploitation et de service de la route à péage construites au-delà des normes, ne peuvent pas être incluses comme facteurs de détermination du tarif.

车辆通行费的收费标准需要调整的，应当依照本条例第十五条规定的程序办理。

Si le tarif du péage doit être ajusté, la procédure prévue à l'article 15 du présent règlement doit être suivie.

依照本条例规定的程序审查批准的收费公路收费站、收费期限、车辆通行费收费标准或者收费标准的调整方案，审批机关应当自审查批准之日起10日内将有关文件向国务院交通主管部门和国务院价格主管部门备案；其中属于政府还贷公路的，还应当自审查批准之日起10日内向国务院财政部门备案。

Pour les postes de péage, la durée de péage, le tarif du péage ou le plan d'ajustement du tarif approuvés conformément à la procédure prévue par le présent règlement, l'autorité d'approbation doit, dans les 10 jours suivant l'approbation, déposer les documents pertinents auprès du département des transports du Conseil des affaires d'État et du département des prix du Conseil des affaires d'État ; pour les routes remboursées par le gouvernement, ils doivent également être déposés auprès du département des finances du Conseil des affaires d'État dans les 10 jours suivant l'approbation.

建设收费公路，应当符合下列技术等级和规模：

La construction d'une route à péage doit respecter les niveaux techniques et les échelles suivants :

(一)高速公路连续里程30公里以上。但是，城市市区至本地机场的高速公路除外。

(1) Autoroute d'une longueur continue de 30 km ou plus. Toutefois, les autoroutes reliant le centre-ville à l'aéroport local sont exclues.

(二)一级公路连续里程50公里以上。

(2) Route de première classe d'une longueur continue de 50 km ou plus.

(三)二车道的独立桥梁、隧道，长度800米以上；四车道的独立桥梁、隧道，长度500米以上。

(3) Pont ou tunnel indépendant à deux voies d'une longueur de 800 mètres ou plus ; pont ou tunnel indépendant à quatre voies d'une longueur de 500 mètres ou plus.

技术等级为二级以下(含二级)的公路不得收费。但是，在国家确定的中西部省、自治区、直辖市建设的二级公路，其连续里程60公里以上的，经依法批准，可以收取车辆通行费。

Les routes de niveau technique inférieur ou égal à la deuxième classe (y compris la deuxième classe) ne peuvent pas être soumises à péage. Toutefois, pour les routes de deuxième classe construites dans les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central déterminées par l'État dans les régions centrales et occidentales, d'une longueur continue de 60 km ou plus, après approbation conformément à la loi, un péage peut être perçu.

依照本条例的规定转让收费公路权益的，应当向社会公布，采用招标投标的方式，公平、公正、公开地选择经营管理者，并依法订立转让协议。

En cas de transfert des droits relatifs à une route à péage conformément au présent règlement, cela doit être annoncé au public, et le gestionnaire doit être sélectionné par voie d'appel d'offres de manière équitable, juste et ouverte, et un accord de transfert doit être conclu conformément à la loi.

收费公路的权益，包括收费权、广告经营权、服务设施经营权。

Les droits relatifs à une route à péage comprennent le droit de péage, le droit d'exploitation publicitaire et le droit d'exploitation des installations de service.

转让收费公路权益的，应当依法保护投资者的合法利益。

En cas de transfert des droits relatifs à une route à péage, les intérêts légitimes des investisseurs doivent être protégés conformément à la loi.

转让政府还贷公路权益中的收费权，可以申请延长收费期限，但延长的期限不得超过5年。

En cas de transfert du droit de péage parmi les droits relatifs à une route remboursée par l'État, une prolongation de la durée de péage peut être demandée, mais la durée prolongée ne doit pas dépasser 5 ans.

转让经营性公路权益中的收费权，不得延长收费期限。

En cas de transfert du droit de péage parmi les droits relatifs à une route exploitée commercialement, la durée de péage ne peut pas être prolongée.

有下列情形之一的，收费公路权益中的收费权不得转让：

Dans les cas suivants, le droit de péage parmi les droits relatifs à une route à péage ne peut pas être transféré :

(一)长度小于1000米的二车道独立桥梁和隧道；

(1) Les ponts et tunnels indépendants à deux voies d'une longueur inférieure à 1000 mètres ;

(二)二级公路；

(2) Les routes secondaires ;

(三)收费时间已超过批准收费期限2/3。

(3) La durée de péage a déjà dépassé les deux tiers de la durée approuvée.

转让政府还贷公路权益的收入，必须缴入国库，除用于偿还贷款和有偿集资款外，必须用于公路建设。

Les revenus provenant du transfert des droits relatifs à une route remboursée par l'État doivent être versés au Trésor public et, en plus d'être utilisés pour rembourser les prêts et les fonds collectés à titre onéreux, doivent être utilisés pour la construction routière.

收费公路权益转让的具体办法，由国务院交通主管部门会同国务院发展改革部门和财政部门制定。

Les modalités spécifiques de transfert des droits des routes à péage sont établies par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les autorités compétentes du développement et des finances du Conseil des Affaires d'État.

收费公路建成后，应当按照国家有关规定进行验收；验收合格的，方可收取车辆通行费。

Après l'achèvement d'une route à péage, elle doit être soumise à une inspection conformément aux dispositions nationales en vigueur ; si l'inspection est concluante, le péage peut être perçu.

收费公路不得边建设边收费。

Il est interdit de percevoir un péage sur une route à péage en cours de construction.

收费公路经营管理者应当按照国家规定的标准和规范，对收费公路及沿线设施进行日常检查、维护，保证收费公路处于良好的技术状态，为通行车辆及人员提供优质服务。

Le gestionnaire de la route à péage doit, conformément aux normes et spécifications nationales, effectuer des inspections et un entretien quotidiens de la route à péage et de ses installations le long de la route, afin de garantir que la route à péage soit en bon état technique et de fournir des services de qualité aux véhicules et aux personnes qui l'empruntent.

收费公路的养护应当严格按照工期施工、竣工，不得拖延工期，不得影响车辆安全通行。

L'entretien des routes à péage doit être effectué strictement selon le calendrier des travaux, sans retard, et sans compromettre la sécurité de la circulation des véhicules.

收费公路经营管理者应当在收费站的显著位置，设置载有收费站名称、审批机关、收费单位、收费标准、收费起止年限和监督电话等内容的公告牌，接受社会监督。

Le gestionnaire de la route à péage doit installer, à un endroit bien visible de la barrière de péage, un panneau d'affichage indiquant le nom de la barrière de péage, l'autorité d'approbation, l'unité de perception, le tarif de péage, la période de perception et le numéro de téléphone de supervision, afin de se soumettre au contrôle social.

收费公路经营管理者应当按照国家规定的标准，结合公路交通状况、沿线设施等情况，设置交通标志、标线。

Le gestionnaire de la route à péage doit, conformément aux normes nationales et en tenant compte des conditions de circulation routière et des installations le long de la route, installer des panneaux de signalisation et des marquages au sol.

交通标志、标线必须清晰、准确、易于识别。重要的通行信息应当重复提示。

Les panneaux de signalisation et les marquages au sol doivent être clairs, précis et faciles à identifier. Les informations importantes concernant la circulation doivent être répétées.

收费道口的设置，应当符合车辆行驶安全的要求；收费道口的数量，应当符合车辆快速通过的需要，不得造成车辆堵塞。

L'emplacement des voies de péage doit être conforme aux exigences de sécurité de la circulation des véhicules ; le nombre de voies de péage doit répondre aux besoins de passage rapide des véhicules, sans provoquer d'embouteillages.

收费站工作人员的配备，应当与收费道口的数量、车流量相适应，不得随意增加人员。

L'effectif du personnel des postes de péage doit être adapté au nombre de voies de péage et au volume de trafic, sans augmentation arbitraire.

收费公路经营管理者应当加强对收费站工作人员的业务培训和职业道德教育，收费人员应当做到文明礼貌，规范服务。

L'exploitant de la route à péage doit renforcer la formation professionnelle et l'éducation à la déontologie du personnel des postes de péage ; le personnel de péage doit faire preuve de courtoisie et fournir un service standardisé.

遇有公路损坏、施工或者发生交通事故等影响车辆正常安全行驶的情形时，收费公路经营管理者应当在现场设置安全防护设施，并在收费公路出入口进行限速、警示提示，或者利用收费公路沿线可变信息板等设施予以公告；造成交通堵塞时，应当及时报告有关部门并协助疏导交通。

En cas de dommages à la route, de travaux ou d'accident de la circulation affectant la circulation normale et sécurisée des véhicules, l'exploitant de la route à péage doit installer des dispositifs de sécurité sur place, et indiquer les limitations de vitesse et les avertissements aux entrées et sorties de la route à péage, ou les annoncer via des panneaux d'information variables le long de la route ; en cas d'embouteillage, il doit en informer rapidement les autorités compétentes et aider à la régulation du trafic.

遇有公路严重损毁、恶劣气象条件或者重大交通事故等严重影响车辆安全通行的情形时，公安机关应当根据情况，依法采取限速通行、关闭公路等交通管制措施。收费公路经营管理者应当积极配合公安机关，及时将有关交通管制的信息向通行车辆进行提示。

En cas de dommages graves à la route, de conditions météorologiques défavorables ou d'accident majeur affectant gravement la sécurité de la circulation, les organes de sécurité publique doivent, selon la situation, prendre des mesures de contrôle de la circulation telles que la limitation de vitesse ou la fermeture de la route conformément à la loi. L'exploitant de la route à péage doit coopérer activement avec les organes de sécurité publique et informer rapidement les véhicules en circulation des mesures de contrôle de la circulation.

收费公路经营管理者收取车辆通行费，必须向收费公路使用者开具收费票据。政府还贷公路的收费票据，由省、自治区、直辖市人民政府财政部门统一印(监)制。经营性公路的收费票据，由省、自治区、直辖市人民政府税务部门统一印(监)制。

L'exploitant de la route à péage, lors de la perception des péages, doit délivrer un reçu de péage à l'usager de la route à péage. Les reçus de péage des routes à péage remboursées par l'État sont uniformément imprimés (supervisés) par le département des finances du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité. Les reçus de péage des routes à péage commerciales sont uniformément imprimés (supervisés) par le département fiscal du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité.

收费公路经营管理者对依法应当交纳而拒交、逃交、少交车辆通行费的车辆，有权拒绝其通行，并要求其补交应交纳的车辆通行费。

L'exploitant de la route à péage a le droit de refuser le passage aux véhicules qui, bien que devant payer le péage conformément à la loi, refusent de payer, se soustraient au paiement ou paient un montant inférieur, et d'exiger le paiement du péage dû.

任何人不得为拒交、逃交、少交车辆通行费而故意堵塞收费道口、强行冲卡、殴打收费公路管理人员、破坏收费设施或者从事其他扰乱收费公路经营管理秩序的活动。

Nul ne peut, dans le but de refuser de payer, de se soustraire au paiement ou de payer un montant inférieur du péage, obstruer délibérément les voies de péage, forcer le passage, agresser le personnel de gestion de la route à péage, endommager les installations de péage ou se livrer à d'autres activités perturbant l'ordre de gestion et d'exploitation de la route à péage.

发生前款规定的扰乱收费公路经营管理秩序行为时，收费公路经营管理者应当及时报告公安机关，由公安机关依法予以处理。

Lorsque survient un comportement perturbant l'ordre de gestion et d'exploitation de la route à péage comme prévu à l'alinéa précédent, l'exploitant de la route à péage doit en informer rapidement les organes de sécurité publique, qui traitent l'affaire conformément à la loi.

在收费公路上行驶的车辆不得超载。

Les véhicules circulant sur les routes à péage ne doivent pas être en surcharge.

发现车辆超载时，收费公路经营管理者应当及时报告公安机关，由公安机关依法予以处理。

Lorsqu'un véhicule en surcharge est détecté, l'exploitant de la route à péage doit en informer rapidement les organes de sécurité publique, qui traitent l'affaire conformément à la loi.

收费公路经营管理者不得有下列行为：

Les exploitants de routes à péage ne doivent pas avoir les comportements suivants :

(一)擅自提高车辆通行费收费标准；

(1) Augmenter unilatéralement le tarif du péage pour les véhicules ;

(二)在车辆通行费收费标准之外加收或者代收任何其他费用；

(2) Ajouter ou percevoir des frais supplémentaires en plus du tarif du péage pour les véhicules ;

(三)强行收取或者以其他不正当手段按车辆收取某一期间的车辆通行费；

(3) Percevoir de force ou par d'autres moyens illégitimes le péage pour une période donnée par véhicule ;

(四)不开具收费票据，开具未经省、自治区、直辖市人民政府财政、税务部门统一印(监)制的收费票据或者开具已经过期失效的收费票据。

(4) Ne pas délivrer de reçu de péage, délivrer un reçu non uniformément imprimé (supervisé) par les départements financiers et fiscaux de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou délivrer un reçu de péage expiré ou invalide.

有前款所列行为之一的，通行车辆有权拒绝交纳车辆通行费。

En cas de l'un des comportements énumérés à l'alinéa précédent, les véhicules passants ont le droit de refuser de payer le péage.

政府还贷公路的管理者收取的车辆通行费收入，应当全部存入财政专户，严格实行收支两条线管理。

Les recettes de péage perçues par les gestionnaires des routes financées par l'État doivent être entièrement déposées dans un compte fiscal spécial et strictement gérées selon le principe de séparation des recettes et des dépenses.

政府还贷公路的车辆通行费，除必要的管理、养护费用从财政部门批准的车辆通行费预算中列支外，必须全部用于偿还贷款和有偿集资款，不得挪作他用。

Les péages des routes financées par l'État, à l'exception des frais nécessaires de gestion et d'entretien prélevés sur le budget des péages approuvé par le département financier, doivent être entièrement utilisés pour rembourser les prêts et les fonds de collecte à intérêt, et ne doivent pas être détournés à d'autres fins.

收费公路的收费期限届满，必须终止收费。

À l'expiration de la durée de péage d'une route à péage, la perception du péage doit cesser.

政府还贷公路在批准的收费期限届满前已经还清贷款、还清有偿集资款的，必须终止收费。

Si, avant l'expiration de la durée de péage approuvée, les prêts et les fonds de collecte à intérêt d'une route financée par l'État ont été entièrement remboursés, la perception du péage doit cesser.

依照本条前两款的规定，收费公路终止收费的，有关省、自治区、直辖市人民政府应当向社会公告，明确规定终止收费的日期，接受社会监督。

Conformément aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le péage d'une route à péage prend fin, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central concerné doit en faire l'annonce publique, en précisant clairement la date de cessation du péage, et se soumettre au contrôle social.

收费公路终止收费前6个月，省、自治区、直辖市人民政府交通主管部门应当对收费公路进行鉴定和验收。经鉴定和验收，公路符合取得收费公路权益时核定的技术等级和标准的，收费公路经营管理者方可按照国家有关规定向交通主管部门办理公路移交手续；不符合取得收费公路权益时核定的技术等级和标准的，收费公路经营管理者应当在交通主管部门确定的期限内进行养护，达到要求后，方可按照规定办理公路移交手续。

Six mois avant la cessation du péage d'une route à péage, l'autorité compétente des transports de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit procéder à une évaluation et à une réception de la route à péage. Si, après évaluation et réception, la route est conforme au niveau technique et aux normes fixés lors de l'acquisition du droit de péage, l'exploitant de la route à péage peut alors transférer la route à l'autorité compétente des transports conformément aux dispositions nationales. Si elle n'est pas conforme, l'exploitant doit effectuer les travaux d'entretien dans le délai fixé par l'autorité compétente des transports, et ne peut procéder au transfert qu'après avoir satisfait aux exigences.

收费公路终止收费后，收费公路经营管理者应当自终止收费之日起15日内拆除收费设施。

Après la cessation du péage d'une route à péage, l'exploitant de la route à péage doit démolir les installations de péage dans les 15 jours suivant la date de cessation du péage.

任何单位或者个人不得通过封堵非收费公路或者在非收费公路上设卡收费等方式，强迫车辆通行收费公路。

Aucune unité ou individu ne peut contraindre les véhicules à emprunter une route à péage en bloquant une route gratuite ou en installant des postes de péage sur une route gratuite, ou par d'autres moyens.

收费公路经营管理者应当按照国务院交通主管部门和省、自治区、直辖市人民政府交通主管部门的要求，及时提供统计资料和有关情况。

L'exploitant de la route à péage doit, conformément aux exigences de l'autorité compétente des transports du Conseil des affaires d'État et de l'autorité compétente des transports de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, fournir en temps utile les données statistiques et les informations pertinentes.

收费公路的养护、绿化和公路用地范围内的水土保持及路政管理，依照公路法的有关规定执行。

L'entretien, laverdissement (végétalisation) et la conservation des sols et de l'eau dans le périmètre des terrains de la route à péage, ainsi que la gestion des routes, sont régis par les dispositions pertinentes de la loi sur les routes.

国务院交通主管部门和省、自治区、直辖市人民政府交通主管部门应当对收费公路实施监督检查，督促收费公路经营管理者依法履行公路养护、绿化和公路用地范围内的水土保持义务。

L'autorité compétente des transports du Conseil des affaires d'État et l'autorité compétente des transports de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doivent exercer une surveillance et une inspection sur les routes à péage, et veiller à ce que les exploitants de routes à péage remplissent leurs obligations légales d'entretien, deverdissement (végétalisation) et de conservation des sols et de l'eau dans le périmètre des terrains de la route.

审计机关应当依法加强收费公路的审计监督，对违法行为依法进行查处。

Les autorités de contrôle doivent renforcer le contrôle par audit des routes à péage conformément à la loi, et traiter les actes illégaux conformément à la loi.

行政执法机关依法对收费公路实施监督检查时，不得向收费公路经营管理者收取任何费用。

Lorsque les autorités administratives d'exécution de la loi exercent une surveillance et une inspection sur une route à péage conformément à la loi, elles ne peuvent facturer aucun frais à l'exploitant de la route à péage.

省、自治区、直辖市人民政府应当将本行政区域内收费公路及收费站名称、收费单位、收费标准、收费期限等信息向社会公布，接受社会监督。

Le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit publier au public, dans sa zone administrative, les informations sur les routes à péage et les noms des postes de péage, les unités de péage, les tarifs de péage, les durées de péage, etc., et se soumettre au contrôle social.

违反本条例的规定，擅自批准收费公路建设、收费站、收费期限、车辆通行费收费标准或者收费公路权益转让的，由省、自治区、直辖市人民政府责令改正；对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予记大过直至开除的行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une autorisation est accordée sans droit pour la construction de routes à péage, les postes de péage, la durée de péage, les tarifs de péage ou le transfert des droits d'exploitation des routes à péage, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ordonne la rectification ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction administrative allant d'un grand blâme jusqu'au licenciement conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

违反本条例的规定，地方人民政府或者有关部门及其工作人员非法干预收费公路经营管理，或者挤占、挪用收费公路经营管理者收取的车辆通行费的，由上级人民政府或者有关部门责令停止非法干预，退回挤占、挪用的车辆通行费；对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予记大过直至开除的行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un gouvernement populaire local ou un département concerné ou son personnel interfère illégalement dans la gestion et l'exploitation des routes à péage, ou détourne ou utilise à d'autres fins les péages perçus par l'exploitant de la route à péage, le gouvernement populaire supérieur ou le département concerné ordonne la cessation de l'interférence illégale et le remboursement des péages détournés ou utilisés à d'autres fins ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction administrative allant d'un grand blâme jusqu'au licenciement conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

违反本条例的规定，擅自在公路上设立收费站(卡)收取车辆通行费或者应当终止收费而不终止的，由国务院交通主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府交通主管部门依据职权，责令改正，强制拆除收费设施；有违法所得的，没收违法所得，并处违法所得2倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得的，处l万元以上5万元以下的罚款；负有责任的主管人员和其他直接责任人员属于国家工作人员的，依法给予记大过直至开除的行政处分。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un poste de péage (barrière) est installé sans droit sur une route pour percevoir des péages, ou si le péage n'est pas interrompu alors qu'il aurait dû l'être, le département compétent des transports du Conseil des Affaires d'État ou le département compétent des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, en vertu de ses attributions, ordonne la rectification et ordonne le démantèlement forcé des installations de péage ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci sont confisqués et une amende de 2 à 5 fois le montant des gains illicites est infligée ; s'il n'y a pas de gains illicites, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée ; si les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont des fonctionnaires, ils se voient infliger une sanction administrative allant d'un grand blâme jusqu'au licenciement conformément à la loi.

违反本条例的规定，有下列情形之一的，由国务院交通主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府交通主管部门依据职权，责令改正，并根据情节轻重，处5万元以上20万元以下的罚款：

En cas de violation des dispositions du présent règlement, dans l'une des circonstances suivantes, le département compétent des transports du Conseil des Affaires d'État ou le département compétent des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, en vertu de ses attributions, ordonne la rectification et, selon la gravité des faits, inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans :

(一)收费站的设置不符合标准或者擅自变更收费站位置的；

(1) L'emplacement du poste de péage ne répond pas aux normes ou a été modifié sans autorisation ;

(二)未按照国家规定的标准和规范对收费公路及沿线设施进行日常检查、维护的；

(2) Les inspections et l'entretien quotidiens de la route à péage et de ses installations le long de la route ne sont pas effectués conformément aux normes et spécifications nationales ;

(三)未按照国家有关规定合理设置交通标志、标线的；

(3) Les panneaux de signalisation et le marquage au sol ne sont pas installés conformément aux dispositions nationales pertinentes ;

(四)道口设置不符合车辆行驶安全要求或者道口数量不符合车辆快速通过需要的；

(4) L'emplacement des passages ne répond pas aux exigences de sécurité de circulation des véhicules, ou le nombre de passages ne répond pas aux besoins de passage rapide des véhicules ;

(五)遇有公路损坏、施工或者发生交通事故等影响车辆正常安全行驶的情形，未按照规定设置安全防护设施或者未进行提示、公告，或者遇有交通堵塞不及时疏导交通的；

(5) En cas de dommages à la route, de travaux ou d'accidents de la circulation affectant la circulation normale et sécuritaire des véhicules, les installations de sécurité ne sont pas installées conformément aux dispositions, ou aucune information ou annonce n'est faite, ou en cas d'embouteillage, la circulation n'est pas dirigée en temps utile.

(六)应当公布有关限速通行或者关闭收费公路的信息而未及时公布的。

(6) N'avoir pas publié en temps utile les informations relatives à la limitation de vitesse ou à la fermeture de la route à péage.

违反本条例的规定，收费公路经营管理者收费时不开具票据，开具未经省、自治区、直辖市人民政府财政、税务部门统一印(监)制的票据，或者开具已经过期失效的票据的，由财政部门或者税务部门责令改正，并根据情节轻重，处10万元以上50万元以下的罚款；负有责任的主管人员和其他直接责任人员属于国家工作人员的，依法给予记大过直至开除的行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En violation des dispositions du présent règlement, si l'exploitant de la route à péage ne délivre pas de reçu lors du péage, délivre un reçu non uniformément imprimé (supervisé) par le département des finances ou des impôts de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou délivre un reçu expiré ou invalide, le département des finances ou des impôts ordonne la correction et, selon la gravité, impose une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; si le responsable direct et les autres personnes directement responsables sont des fonctionnaires, une sanction administrative allant de la grande réprimande jusqu'au licenciement est infligée conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

违反本条例的规定，政府还贷公路的管理者未将车辆通行费足额存入财政专户或者未将转让政府还贷公路权益的收入全额缴入国库的，由财政部门予以追缴、补齐；对负有责任的主管人员和其他直接责任人员，依法给予记过直至开除的行政处分。

En violation des dispositions du présent règlement, si le gestionnaire d'une route à péage remboursable par l'État ne dépose pas intégralement les péages perçus sur un compte spécial du Trésor ou ne reverse pas intégralement le produit de la cession des droits de la route à péage remboursable par l'État dans le Trésor national, le département des finances procède au recouvrement et au complément ; le responsable direct et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction administrative allant du blâme jusqu'au licenciement conformément à la loi.

违反本条例的规定，财政部门未将政府还贷公路的车辆通行费或者转让政府还贷公路权益的收入用于偿还贷款、偿还有偿集资款，或者将车辆通行费、转让政府还贷公路权益的收入挪作他用的，由本级人民政府责令偿还贷款、偿还有偿集资款，或者责令退还挪用的车辆通行费和转让政府还贷公路权益的收入；对负有责任的主管人员和其他直接责任人员，依法给予记过直至开除的行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En violation des dispositions du présent règlement, si le département des finances n'utilise pas les péages des routes à péage remboursables par l'État ou le produit de la cession des droits de ces routes pour rembourser les prêts ou les fonds collectés à titre onéreux, ou détourne ces fonds à d'autres fins, le gouvernement populaire du même niveau ordonne le remboursement des prêts ou des fonds collectés, ou ordonne la restitution des péages et du produit de cession détournés ; le responsable direct et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction administrative allant du blâme jusqu'au licenciement conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

违反本条例的规定，收费公路终止收费后，收费公路经营管理者不及时拆除收费设施的，由省、自治区、直辖市人民政府交通主管部门责令限期拆除；逾期不拆除的，强制拆除，拆除费用由原收费公路经营管理者承担。

En violation des dispositions du présent règlement, si après la fin du péage sur une route à péage, l'exploitant ne retire pas rapidement les installations de péage, le département des transports de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ordonne le retrait dans un délai imparti ; en cas de non-respect, le retrait est effectué de force, et les frais de retrait sont supportés par l'exploitant initial de la route à péage.

违反本条例的规定，收费公路经营管理者未按照国务院交通主管部门规定的技术规范和操作规程进行收费公路养护的，由省、自治区、直辖市人民政府交通主管部门责令改正；拒不改正的，责令停止收费。责令停止收费后30日内仍未履行公路养护义务的，由省、自治区、直辖市人民政府交通主管部门指定其他单位进行养护，养护费用由原收费公路经营管理者承担。拒不承担的，由省、自治区、直辖市人民政府交通主管部门申请人民法院强制执行。

En violation des dispositions du présent règlement, si l'exploitant de la route à péage n'effectue pas l'entretien de la route conformément aux spécifications techniques et aux procédures opérationnelles prescrites par le département des transports du Conseil des affaires d'État, le département des transports de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ordonne la correction ; en cas de refus de correction, il ordonne la cessation du péage. Si, dans les 30 jours suivant l'ordre de cessation du péage, l'obligation d'entretien de la route n'est toujours pas remplie, le département des transports de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central désigne une autre unité pour effectuer l'entretien, et les frais d'entretien sont supportés par l'exploitant initial de la route à péage. En cas de refus de prise en charge, le département des transports de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central demande l'exécution forcée par le tribunal populaire.

违反本条例的规定，收费公路经营管理者未履行公路绿化和水土保持义务的，由省、自治区、直辖市人民政府交通主管部门责令改正，并可以对原收费公路经营管理者处履行绿化、水土保持义务所需费用1倍至2倍的罚款。

En violation des dispositions du présent règlement, si l'exploitant de la route à péage ne remplit pas ses obligations de verdissement et de conservation des sols et de l'eau, le département des transports de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ordonne la correction et peut infliger à l'exploitant initial une amende de 1 à 2 fois le coût nécessaire à l'exécution des obligations de verdissement et de conservation des sols et de l'eau.

国务院价格主管部门或者县级以上地方人民政府价格主管部门对违反本条例的价格违法行为，应当依据价格管理的法律、法规和规章的规定予以处罚。

Le département des prix du Conseil des affaires d'État ou le département des prix du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus doit, conformément aux lois, règlements et règles en matière de gestion des prix, imposer des sanctions pour les infractions aux prix commises en violation du présent règlement.

违反本条例的规定，为拒交、逃交、少交车辆通行费而故意堵塞收费道口、强行冲卡、殴打收费公路管理人员、破坏收费设施或者从事其他扰乱收费公路经营管理秩序活动，构成违反治安管理行为的，由公安机关依法予以处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任；给收费公路经营管理者造成损失或者造成人身损害的，依法承担民事赔偿责任。

En violation des dispositions du présent règlement, quiconque, pour refuser, échapper ou réduire le paiement du péage, bloque délibérément les voies de péage, force le passage, agresse le personnel de gestion de la route à péage, endommage les installations de péage ou se livre à d'autres activités perturbant l'ordre de gestion et d'exploitation de la route à péage, si cela constitue une violation de l'ordre public, est puni par les organes de sécurité publique conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela cause des pertes à l'exploitant de la route à péage ou des dommages corporels, la responsabilité civile est engagée conformément à la loi.

违反本条例的规定，假冒军队车辆、武警部队车辆、公安机关统一标志的制式警车和抢险救灾车辆逃交车辆通行费的，由有关机关依法予以处理。

En violation des dispositions du présent règlement, quiconque contrefait des véhicules militaires, des véhicules de la force armée de police, des véhicules de police réglementaires portant les signes distinctifs uniformes des organes de sécurité publique, ou des véhicules de secours en cas de catastrophe pour échapper au paiement du péage, est traité par les autorités compétentes conformément à la loi.

本条例施行前在建的和已投入运行的收费公路，由国务院交通主管部门会同国务院发展改革部门和财政部门依照本条例规定的原则进行规范。具体办法由国务院交通主管部门制定。

Les routes à péage en construction ou déjà en service avant l'entrée en vigueur du présent règlement seront régularisées par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec l'autorité compétente du développement et l'autorité compétente des finances du Conseil des Affaires d'État, conformément aux principes énoncés dans le présent règlement. Les mesures spécifiques seront élaborées par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État.

本条例自2004年11月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2004.