Règlement sur la gestion des résultats de la cartographie de la République populaire de Chine

(2006年5月17日国务院第136次常务会议通过　2006年5月27日中华人民共和国国务院令第469号公布　自2006年9月1日起施行)

(Adopté lors de la 136e réunion exécutive du Conseil d'État le 17 mai 2006, promulgué par le décret n° 469 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 27 mai 2006, entré en vigueur le 1er septembre 2006)

为了加强对测绘成果的管理，维护国家安全，促进测绘成果的利用，满足经济建设、国防建设和社会发展的需要，根据《中华人民共和国测绘法》，制定本条例。

Afin de renforcer la gestion des résultats de la cartographie, de sauvegarder la sécurité nationale, de promouvoir l'utilisation des résultats de la cartographie et de répondre aux besoins du développement économique, de la construction de la défense nationale et du développement social, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur la cartographie de la République populaire de Chine.

测绘成果的汇交、保管、利用和重要地理信息数据的审核与公布，适用本条例。

Le présent règlement s'applique à la soumission, à la conservation, à l'utilisation des résultats de la cartographie ainsi qu'à l'examen et à la publication des données d'information géographique importante.

本条例所称测绘成果，是指通过测绘形成的数据、信息、图件以及相关的技术资料。测绘成果分为基础测绘成果和非基础测绘成果。

Aux fins du présent règlement, on entend par « résultats de la cartographie » les données, informations, cartes et documents techniques connexes formés par la cartographie. Les résultats de la cartographie sont divisés en résultats de cartographie de base et résultats de cartographie non fondamentale.

国务院测绘行政主管部门负责全国测绘成果工作的统一监督管理。国务院其他有关部门按照职责分工，负责本部门有关的测绘成果工作。

Le département administratif de la cartographie du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion unifiées des travaux relatifs aux résultats de la cartographie à l'échelle nationale. Les autres départements concernés du Conseil d'État sont responsables, conformément à leurs attributions, des travaux relatifs aux résultats de la cartographie relevant de leurs compétences.

县级以上地方人民政府负责管理测绘工作的部门(以下称测绘行政主管部门)负责本行政区域测绘成果工作的统一监督管理。县级以上地方人民政府其他有关部门按照职责分工，负责本部门有关的测绘成果工作。

Les départements chargés de la gestion des travaux de cartographie au niveau des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus (ci-après dénommés « départements administratifs de la cartographie ») sont responsables de la supervision et de la gestion unifiées des travaux relatifs aux résultats de la cartographie dans leurs circonscriptions administratives. Les autres départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables, conformément à leurs attributions, des travaux relatifs aux résultats de la cartographie relevant de leurs compétences.

汇交、保管、公布、利用、销毁测绘成果应当遵守有关保密法律、法规的规定，采取必要的保密措施，保障测绘成果的安全。

La soumission, la conservation, la publication, l'utilisation et la destruction des résultats de la cartographie doivent respecter les lois et règlements pertinents en matière de confidentialité, prendre les mesures de confidentialité nécessaires et garantir la sécurité des résultats de la cartographie.

对在测绘成果管理工作中作出突出贡献的单位和个人，由有关人民政府或者部门给予表彰和奖励。

Les unités et les individus qui ont apporté une contribution exceptionnelle aux travaux de gestion des résultats de la cartographie seront récompensés par le gouvernement populaire concerné ou par le département concerné.

中央财政投资完成的测绘项目，由承担测绘项目的单位向国务院测绘行政主管部门汇交测绘成果资料；地方财政投资完成的测绘项目，由承担测绘项目的单位向测绘项目所在地的省、自治区、直辖市人民政府测绘行政主管部门汇交测绘成果资料；使用其他资金完成的测绘项目，由测绘项目出资人向测绘项目所在地的省、自治区、直辖市人民政府测绘行政主管部门汇交测绘成果资料。

Pour les projets de cartographie achevés avec des fonds du budget central, l'unité qui entreprend le projet de cartographie soumet les documents relatifs aux résultats de la cartographie au département administratif de la cartographie du Conseil d'État ; pour les projets de cartographie achevés avec des fonds du budget local, l'unité qui entreprend le projet de cartographie soumet les documents relatifs aux résultats de la cartographie au département administratif de la cartographie du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouve le projet de cartographie ; pour les projets de cartographie achevés avec d'autres fonds, le bailleur de fonds du projet de cartographie soumet les documents relatifs aux résultats de la cartographie au département administratif de la cartographie du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouve le projet de cartographie.

测绘成果属于基础测绘成果的，应当汇交副本；属于非基础测绘成果的，应当汇交目录。测绘成果的副本和目录实行无偿汇交。

Si les résultats de la cartographie sont des résultats de cartographie de base, une copie doit être soumise ; s'il s'agit de résultats de cartographie non fondamentale, un catalogue doit être soumis. Les copies et les catalogues des résultats de la cartographie sont soumis à titre gratuit.

下列测绘成果为基础测绘成果：

Les résultats de cartographie suivants sont des résultats de cartographie de base :

(一)为建立全国统一的测绘基准和测绘系统进行的天文测量、三角测量、水准测量、卫星大地测量、重力测量所获取的数据、图件；

(1) Les données et cartes obtenues par des mesures astronomiques, des mesures triangulaires, des mesures de nivellement, des mesures géodésiques par satellite et des mesures gravimétriques effectuées pour établir un système de référence et un système de cartographie unifiés à l'échelle nationale ;

(二)基础航空摄影所获取的数据、影像资料；

(2) Les données et documents d'imagerie obtenus par photographie aérienne de base ;

(三)遥感卫星和其他航天飞行器对地观测所获取的基础地理信息遥感资料；

(3) Les données de télédétection d'information géographique de base obtenues par des satellites de télédétection et d'autres engins spatiaux pour l'observation de la Terre ;

(四)国家基本比例尺地图、影像图及其数字化产品；

(4) Les cartes à échelle de base nationale, les cartes d'images et leurs produits numériques ;

(五)基础地理信息系统的数据、信息等。

(5) Les données et informations du système d'information géographique de base, etc.

外国的组织或者个人依法与中华人民共和国有关部门或者单位合资、合作，经批准在中华人民共和国领域内从事测绘活动的，测绘成果归中方部门或者单位所有，并由中方部门或者单位向国务院测绘行政主管部门汇交测绘成果副本。

Si une organisation ou un individu étranger, conformément à la loi, forme une coentreprise ou coopère avec un département ou une unité concerné de la République populaire de Chine et, après approbation, mène des activités de cartographie sur le territoire de la République populaire de Chine, les résultats de la cartographie appartiennent au département ou à l'unité chinois, et le département ou l'unité chinois soumet une copie des résultats de la cartographie au département administratif de la cartographie du Conseil d'État.

外国的组织或者个人依法在中华人民共和国管辖的其他海域从事测绘活动的，由其按照国务院测绘行政主管部门的规定汇交测绘成果副本或者目录。

Si une organisation ou un individu étranger, conformément à la loi, mène des activités de cartographie dans d'autres zones maritimes sous la juridiction de la République populaire de Chine, il soumet une copie ou un catalogue des résultats de la cartographie conformément aux dispositions du département administratif de la cartographie du Conseil d'État.

测绘项目出资人或者承担国家投资的测绘项目的单位应当自测绘项目验收完成之日起3个月内，向测绘行政主管部门汇交测绘成果副本或者目录。测绘行政主管部门应当在收到汇交的测绘成果副本或者目录后，出具汇交凭证。

Le bailleur de fonds du projet de cartographie ou l'unité qui entreprend un projet de cartographie financé par l'État doit, dans les trois mois suivant la date d'achèvement de l'acceptation du projet de cartographie, soumettre une copie ou un catalogue des résultats de la cartographie au département administratif de la cartographie. Le département administratif de la cartographie doit, après réception de la copie ou du catalogue soumis, délivrer un reçu de soumission.

汇交测绘成果资料的范围由国务院测绘行政主管部门商国务院有关部门制定并公布。

La portée des documents relatifs aux résultats de la cartographie à soumettre est déterminée par le département administratif de la cartographie du Conseil d'État en consultation avec les départements concernés du Conseil d'État et est publiée.

测绘行政主管部门自收到汇交的测绘成果副本或者目录之日起10个工作日内，应当将其移交给测绘成果保管单位。

Le département administratif de la cartographie doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la copie ou du catalogue des résultats de la cartographie soumis, le transférer à l'unité de conservation des résultats de la cartographie.

国务院测绘行政主管部门和省、自治区、直辖市人民政府测绘行政主管部门应当定期编制测绘成果资料目录，向社会公布。

Le département administratif de la cartographie du Conseil d'État et les départements administratifs de la cartographie des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent établir périodiquement un catalogue des documents relatifs aux résultats de la cartographie et le publier au public.

测绘成果保管单位应当建立健全测绘成果资料的保管制度，配备必要的设施，确保测绘成果资料的安全，并对基础测绘成果资料实行异地备份存放制度。

Les unités de conservation des résultats de la cartographie doivent établir et améliorer un système de conservation des documents relatifs aux résultats de la cartographie, équiper les installations nécessaires, assurer la sécurité des documents relatifs aux résultats de la cartographie et mettre en place un système de stockage de sauvegarde à distance pour les documents relatifs aux résultats de la cartographie de base.

测绘成果资料的存放设施与条件，应当符合国家保密、消防及档案管理的有关规定和要求。

Les installations et conditions de stockage des résultats de levés et de cartographie doivent être conformes aux réglementations et exigences nationales en matière de confidentialité, de protection contre l'incendie et de gestion des archives.

测绘成果保管单位应当按照规定保管测绘成果资料，不得损毁、散失、转让。

Les unités de conservation des résultats de levés et de cartographie doivent conserver les données conformément aux réglementations, sans les endommager, les perdre ou les transférer.

测绘项目的出资人或者承担测绘项目的单位，应当采取必要的措施，确保其获取的测绘成果的安全。

Le bailleur de fonds d'un projet de levé ou l'unité réalisant le projet doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des résultats de levés obtenus.

县级以上人民政府测绘行政主管部门应当积极推进公众版测绘成果的加工和编制工作，并鼓励公众版测绘成果的开发利用，促进测绘成果的社会化应用。

Les autorités administratives de levés et de cartographie au niveau du district et au-dessus doivent promouvoir activement le traitement et la compilation des résultats de levés destinés au public, encourager leur développement et leur utilisation, et favoriser leur application sociale.

使用财政资金的测绘项目和使用财政资金的建设工程测绘项目，有关部门在批准立项前应当书面征求本级人民政府测绘行政主管部门的意见。测绘行政主管部门应当自收到征求意见材料之日起10日内，向征求意见的部门反馈意见。有适宜测绘成果的，应当充分利用已有的测绘成果，避免重复测绘。

Pour les projets de levés utilisant des fonds publics et les projets de construction utilisant des fonds publics, les départements concernés doivent, avant d'approuver le projet, consulter par écrit l'autorité administrative de levés et de cartographie du même niveau gouvernemental. Celle-ci doit répondre dans les 10 jours suivant la réception de la demande. S'il existe des résultats de levés appropriés, ils doivent être pleinement utilisés pour éviter des levés redondants.

国家保密工作部门、国务院测绘行政主管部门应当商军队测绘主管部门，依照有关保密法律、行政法规的规定，确定测绘成果的秘密范围和秘密等级。

Le département national de la confidentialité et l'autorité administrative nationale des levés et de la cartographie doivent, en consultation avec l'autorité militaire de levés et de cartographie, déterminer la portée et le niveau de secret des résultats de levés conformément aux lois et règlements sur la confidentialité.

利用涉及国家秘密的测绘成果开发生产的产品，未经国务院测绘行政主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府测绘行政主管部门进行保密技术处理的，其秘密等级不得低于所用测绘成果的秘密等级。

Les produits développés en utilisant des résultats de levés classifiés, sans traitement technique de confidentialité par l'autorité administrative nationale des levés ou l'autorité provinciale, ne peuvent avoir un niveau de secret inférieur à celui des résultats utilisés.

法人或者其他组织需要利用属于国家秘密的基础测绘成果的，应当提出明确的利用目的和范围，报测绘成果所在地的测绘行政主管部门审批。

Les personnes morales ou autres organisations qui ont besoin d'utiliser des résultats de levés de base classifiés doivent présenter un objectif et une portée d'utilisation clairs, et soumettre une demande d'approbation à l'autorité administrative de levés et de cartographie du lieu où se trouvent les résultats.

测绘行政主管部门审查同意的，应当以书面形式告知测绘成果的秘密等级、保密要求以及相关著作权保护要求。

Si l'autorité administrative approuve la demande, elle doit informer par écrit le demandeur du niveau de secret, des exigences de confidentialité et des exigences de protection des droits d'auteur applicables.

对外提供属于国家秘密的测绘成果，应当按照国务院和中央军事委员会规定的审批程序，报国务院测绘行政主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府测绘行政主管部门审批；测绘行政主管部门在审批前，应当征求军队有关部门的意见。

La fourniture à l'étranger de résultats de levés classifiés doit suivre la procédure d'approbation établie par le Conseil des Affaires d'État et la Commission militaire centrale, et être approuvée par l'autorité administrative nationale des levés ou l'autorité provinciale ; avant d'approuver, l'autorité administrative doit consulter les départements militaires concernés.

基础测绘成果和财政投资完成的其他测绘成果，用于国家机关决策和社会公益性事业的，应当无偿提供。

Les résultats de levés de base et autres résultats de levés financés par des fonds publics, utilisés pour les décisions des organes d'État et les activités d'intérêt public, doivent être fournis gratuitement.

除前款规定外，测绘成果依法实行有偿使用制度。但是，各级人民政府及其有关部门和军队因防灾、减灾、国防建设等公共利益的需要，可以无偿使用测绘成果。

Sauf disposition contraire, les résultats de levés sont soumis à un système d'utilisation payante. Cependant, les gouvernements à tous les niveaux, leurs départements et l'armée peuvent utiliser gratuitement les résultats de levés pour des besoins d'intérêt public tels que la prévention des catastrophes, l'atténuation des risques et la défense nationale.

依法有偿使用测绘成果的，使用人与测绘项目出资人应当签订书面协议，明确双方的权利和义务。

En cas d'utilisation payante, l'utilisateur et le bailleur de fonds du projet de levé doivent conclure un accord écrit précisant leurs droits et obligations.

测绘成果涉及著作权保护和管理的，依照有关法律、行政法规的规定执行。

La protection et la gestion des droits d'auteur sur les résultats de levés sont régies par les lois et règlements applicables.

建立以地理信息数据为基础的信息系统，应当利用符合国家标准的基础地理信息数据。

La création de systèmes d'information basés sur des données géographiques doit utiliser des données géographiques de base conformes aux normes nationales.

国家对重要地理信息数据实行统一审核与公布制度。

L'État applique un système d'examen et de publication unifié pour les données géographiques importantes.

任何单位和个人不得擅自公布重要地理信息数据。

Aucune unité ou individu ne peut publier arbitrairement des données géographiques importantes.

重要地理信息数据包括：

Les données géographiques importantes comprennent :

(一)国界、国家海岸线长度；

(1) La longueur des frontières nationales et du littoral national ;

(二)领土、领海、毗连区、专属经济区面积；

(2) La superficie du territoire, de la mer territoriale, de la zone contiguë et de la zone économique exclusive ;

(三)国家海岸滩涂面积、岛礁数量和面积；

(3) La superficie des zones intertidales nationales, le nombre et la superficie des îles et des récifs ;

(四)国家版图的重要特征点，地势、地貌分区位置；

(4) Les points caractéristiques importants du territoire national, les positions des divisions topographiques et géomorphologiques ;

(五)国务院测绘行政主管部门商国务院其他有关部门确定的其他重要自然和人文地理实体的位置、高程、深度、面积、长度等地理信息数据。

(5) Les autres données géographiques sur la position, l'altitude, la profondeur, la superficie, la longueur, etc., des entités naturelles et culturelles importantes déterminées par l'autorité administrative nationale des levés en consultation avec d'autres départements concernés du Conseil des Affaires d'État.

提出公布重要地理信息数据建议的单位或者个人，应当向国务院测绘行政主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府测绘行政主管部门报送建议材料。

Les unités ou individus proposant la publication de données géographiques importantes doivent soumettre des documents de proposition au département administratif de la cartographie du Conseil des Affaires d'État ou au département administratif de la cartographie du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

对需要公布的重要地理信息数据，国务院测绘行政主管部门应当提出审核意见，并与国务院其他有关部门、军队测绘主管部门会商后，报国务院批准。具体办法由国务院测绘行政主管部门制定。

Pour les données géographiques importantes nécessitant une publication, le département administratif de la cartographie du Conseil des Affaires d'État doit émettre un avis d'examen et, après consultation avec les autres départements concernés du Conseil des Affaires d'État et le département de cartographie militaire, le soumettre au Conseil des Affaires d'État pour approbation. Les mesures spécifiques sont élaborées par le département administratif de la cartographie du Conseil des Affaires d'État.

国务院批准公布的重要地理信息数据，由国务院或者国务院授权的部门以公告形式公布。

Les données géographiques importantes approuvées pour publication par le Conseil des Affaires d'État sont publiées sous forme d'annonce par le Conseil des Affaires d'État ou par un département autorisé par celui-ci.

在行政管理、新闻传播、对外交流、教学等对社会公众有影响的活动中，需要使用重要地理信息数据的，应当使用依法公布的重要地理信息数据。

Dans les activités ayant un impact sur le public, telles que l'administration, la diffusion médiatique, les échanges internationaux et l'enseignement, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser des données géographiques importantes, les données géographiques importantes publiées conformément à la loi doivent être utilisées.

违反本条例规定，县级以上人民政府测绘行政主管部门有下列行为之一的，由本级人民政府或者上级人民政府测绘行政主管部门责令改正，通报批评；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分：

En violation du présent règlement, si le département administratif de la cartographie du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur commet l'un des actes suivants, le gouvernement populaire du même niveau ou le département administratif de la cartographie du gouvernement populaire supérieur ordonne la correction et émet une critique par notification ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi :

(一)接收汇交的测绘成果副本或者目录，未依法出具汇交凭证的；

(1) Recevoir des copies ou des catalogues de résultats de cartographie soumis sans délivrer de reçu de soumission conformément à la loi ;

(二)未及时向测绘成果保管单位移交测绘成果资料的；

(2) Ne pas transférer en temps utile les documents de résultats de cartographie à l'unité de conservation des résultats de cartographie ;

(三)未依法编制和公布测绘成果资料目录的；

(3) Ne pas compiler et publier conformément à la loi le catalogue des documents de résultats de cartographie ;

(四)发现违法行为或者接到对违法行为的举报后，不及时进行处理的；

(4) Découvrir des actes illégaux ou recevoir des signalements d'actes illégaux sans les traiter en temps utile ;

(五)不依法履行监督管理职责的其他行为。

(5) Autres actes de non-respect des obligations de supervision et de gestion conformément à la loi.

违反本条例规定，未汇交测绘成果资料的，依照《中华人民共和国测绘法》第四十七条的规定进行处罚。

En violation du présent règlement, si les résultats de cartographie ne sont pas soumis, la sanction est appliquée conformément à l'article 47 de la Loi sur la cartographie de la République populaire de Chine.

违反本条例规定，测绘成果保管单位有下列行为之一的，由测绘行政主管部门给予警告，责令改正；有违法所得的，没收违法所得；造成损失的，依法承担赔偿责任；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分：

En violation du présent règlement, si l'unité de conservation des résultats de cartographie commet l'un des actes suivants, le département administratif de la cartographie donne un avertissement et ordonne la correction ; s'il y a des gains illégaux, ceux-ci sont confisqués ; en cas de dommages, la responsabilité de compensation est engagée conformément à la loi ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi :

(一)未按照测绘成果资料的保管制度管理测绘成果资料，造成测绘成果资料损毁、散失的；

(1) Ne pas gérer les documents de résultats de cartographie conformément au système de conservation des résultats de cartographie, entraînant leur endommagement ou leur perte ;

(二)擅自转让汇交的测绘成果资料的；

(2) Céder sans autorisation les résultats de cartographie soumis ;

(三)未依法向测绘成果的使用人提供测绘成果资料的。

(3) Ne pas fournir conformément à la loi les documents de résultats de cartographie aux utilisateurs de résultats de cartographie.

违反本条例规定，有下列行为之一的，由测绘行政主管部门或者其他有关部门依据职责责令改正，给予警告，可以处10万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分：

En violation du présent règlement, si l'un des actes suivants est commis, le département administratif de la cartographie ou d'autres départements concernés, en fonction de leurs attributions, ordonnent la correction, donnent un avertissement et peuvent infliger une amende ne dépassant pas 100 000 yuans ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi :

(一)建立以地理信息数据为基础的信息系统，利用不符合国家标准的基础地理信息数据的；

(1) Établir un système d'information basé sur des données géographiques en utilisant des données géographiques de base non conformes aux normes nationales ;

(二)擅自公布重要地理信息数据的；

(2) Publier sans autorisation des données géographiques importantes ;

(三)在对社会公众有影响的活动中使用未经依法公布的重要地理信息数据的。

(3) Utiliser dans des activités ayant un impact sur le public des données géographiques importantes non publiées conformément à la loi.

法律、行政法规对编制出版地图的管理另有规定的，从其规定。

Si les lois et règlements administratifs prévoient d'autres dispositions concernant la gestion de la compilation et de la publication des cartes, ces dispositions prévalent.

军事测绘成果的管理，按照中央军事委员会的有关规定执行。

La gestion des résultats de la cartographie militaire est effectuée conformément aux dispositions pertinentes de la Commission militaire centrale.

本条例自2006年9月1日起施行。1989年3月21日国务院发布的《中华人民共和国测绘成果管理规定》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006. Le Règlement sur la gestion des résultats de la cartographie de la République populaire de Chine publié par le Conseil des Affaires d'État le 21 mars 1989 est abrogé simultanément.