KYB CHINA(1996年9月4日中华人民共和国国务院令第203号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 203 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 4 septembre 1996, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011)
为了加强测量标志的保护和管理，根据《中华人民共和国测绘法》，制定本条例。
Afin de renforcer la protection et la gestion des repères de mesure, le présent règlement est établi conformément à la loi sur la topographie et la cartographie de la République populaire de Chine.
本条例适用于在中华人民共和国领域内和中华人民共和国管辖的其他海域设置的测量标志。
Le présent règlement s'applique aux repères de mesure installés sur le territoire de la République populaire de Chine et dans les autres zones maritimes sous la juridiction de la République populaire de Chine.
测量标志属于国家所有，是国家经济建设和科学研究的基础设施。
Les repères de mesure sont la propriété de l'État et constituent une infrastructure pour la construction économique nationale et la recherche scientifique.
本条例所称测量标志，是指：
Les repères de mesure au sens du présent règlement désignent :
(一)建设在地上、地下或者建筑物上的各种等级的三角点、基线点、导线点、军用控制点、重力点、天文点、水准点的木质觇标、钢质觇标和标石标志，全球卫星定位控制点，以及用于地形测图、工程测量和形变测量的固定标志和海底大地点设施等永久性测量标志；
(1) Les repères de mesure permanents, y compris les repères en bois, en acier et les repères en pierre des points de triangulation, points de base, points de ligne, points de contrôle militaire, points de gravité, points astronomiques, points de nivellement de divers niveaux construits sur le sol, sous terre ou sur des bâtiments, les points de contrôle par satellite de positionnement global, ainsi que les repères fixes utilisés pour la cartographie topographique, la mesure d'ingénierie et la mesure de déformation, et les installations de points géodésiques sous-marins ;
(二)测量中正在使用的临时性测量标志。
(2) Les repères de mesure temporaires en cours d'utilisation.
国务院测绘行政主管部门主管全国的测量标志保护工作。国务院其他有关部门按照国务院规定的职责分工，负责管理本部门专用的测量标志保护工作。
Le département administratif de la topographie et de la cartographie du Conseil d'État est responsable de la protection des repères de mesure à l'échelle nationale. Les autres départements concernés du Conseil d'État, conformément à la répartition des fonctions définie par le Conseil d'État, sont responsables de la protection des repères de mesure spéciaux relevant de leurs compétences.
县级以上地方人民政府管理测绘工作的部门负责本行政区域内的测量标志保护工作。
Les départements de gestion de la topographie et de la cartographie des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables de la protection des repères de mesure dans leurs zones administratives respectives.
军队测绘主管部门负责管理军事部门测量标志保护工作，并按照国务院、中央军事委员会规定的职责分工负责管理海洋基础测量标志保护工作。
Le département compétent de la topographie militaire est responsable de la protection des repères de mesure militaires et, conformément à la répartition des fonctions définie par le Conseil d'État et la Commission militaire centrale, est responsable de la protection des repères de mesure de base marins.
县级以上人民政府应当加强对测量标志保护工作的领导，增强公民依法保护测量标志的意识。
Les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer la direction de la protection des repères de mesure et sensibiliser les citoyens à la protection légale des repères de mesure.
乡级人民政府应当做好本行政区域内的测量标志保护管理工作。
Les gouvernements populaires au niveau du canton doivent bien gérer la protection des repères de mesure dans leurs zones administratives.
对在保护永久性测量标志工作中做出显著成绩的单位和个人，给予奖励。
Les unités et les personnes qui réalisent des résultats remarquables dans la protection des repères de mesure permanents recevront des récompenses.
建设永久性测量标志，应当符合下列要求：
La construction de repères de mesure permanents doit répondre aux exigences suivantes :
(一)使用国家规定的测绘基准和测绘标准；
(1) Utiliser les références et normes de topographie et de cartographie prescrites par l'État ;
(二)选择有利于测量标志长期保护和管理的点位；
(2) Choisir des points favorables à la protection et à la gestion à long terme des repères de mesure ;
(三)符合法律、法规规定的其他要求。
(3) Satisfaire aux autres exigences prévues par les lois et règlements.
设置永久性测量标志的，应当对永久性测量标志设立明显标记；设置基础性测量标志的，还应当设立由国务院测绘行政主管部门统一监制的专门标牌。
Lors de l'installation de repères de mesure permanents, des marques visibles doivent être apposées sur les repères ; pour les repères de mesure de base, une plaque spéciale fabriquée sous le contrôle uniforme du département administratif de la topographie et de la cartographie du Conseil d'État doit également être installée.
建设永久性测量标志需要占用土地的，地面标志占用土地的范围为36平方米—100平方米，地下标志占用土地的范围为16平方米—36平方米。
Si la construction de repères de mesure permanents nécessite l'occupation de terres, la superficie occupée par les repères de surface est de 36 à 100 mètres carrés, et celle occupée par les repères souterrains est de 16 à 36 mètres carrés.
设置永久性测量标志，需要依法使用土地或者在建筑物上建设永久性测量标志的，有关单位和个人不得干扰和阻挠。
Lors de l'installation de repères de mesure permanents, si l'utilisation de terres ou la construction sur des bâtiments est nécessaire conformément à la loi, les unités et les personnes concernées ne doivent pas interférer ni entraver.
国家对测量标志实行义务保管制度。
L'État met en œuvre un système de conservation obligatoire des repères de mesure.
设置永久性测量标志的部门应当将永久性测量标志委托测量标志设置地的有关单位或者人员负责保管，签订测量标志委托保管书，明确委托方和被委托方的权利和义务，并由委托方将委托保管书抄送乡级人民政府和县级以上地方人民政府管理测绘工作的部门备案。
Le département qui installe des repères de mesure permanents doit confier la conservation des repères à l'unité ou à la personne concernée sur le lieu d'installation, signer un contrat de conservation des repères de mesure, préciser les droits et obligations du mandant et du mandataire, et le mandant doit transmettre une copie du contrat de conservation au gouvernement populaire du canton et au département de gestion de la topographie et de la cartographie du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus pour enregistrement.
负责保管测量标志的单位和人员，应当对其所保管的测量标志经常进行检查；发现测量标志有被移动或者损毁的情况时，应当及时报告当地乡级人民政府，并由乡级人民政府报告县级以上地方人民政府管理测绘工作的部门。
Les unités et les personnes responsables de la conservation des repères de mesure doivent inspecter régulièrement les repères dont ils ont la charge ; s'ils constatent que les repères ont été déplacés ou endommagés, ils doivent en informer rapidement le gouvernement populaire local du canton, qui à son tour en informe le département de gestion de la topographie et de la cartographie du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus.
负责保管测量标志的单位和人员有权制止、检举和控告移动、损毁、盗窃测量标志的行为，任何单位或者个人不得阻止和打击报复。
Les unités et les personnes responsables de la conservation des repères de mesure ont le droit d'empêcher, de dénoncer et de poursuivre les actes de déplacement, d'endommagement ou de vol des repères de mesure ; aucune unité ou personne ne peut entraver ou exercer des représailles.
国家对测量标志实行有偿使用；但是，使用测量标志从事军事测绘任务的除外。测量标志有偿使用的收入应当用于测量标志的维护、维修，不得挪作他用。具体办法由国务院测绘行政主管部门会同国务院物价行政主管部门规定。
L'État met en œuvre une utilisation payante des repères de mesure, à l'exception de l'utilisation des repères de mesure pour les missions de topographie militaire. Les revenus provenant de l'utilisation payante des repères de mesure doivent être utilisés pour l'entretien et la réparation des repères de mesure et ne doivent pas être détournés à d'autres fins. Les mesures spécifiques sont déterminées par le département administratif de la topographie et de la cartographie du Conseil d'État en collaboration avec le département administratif des prix du Conseil d'État.
测绘人员使用永久性测量标志，应当持有测绘工作证件，并接受县级以上人民政府管理测绘工作的部门的监督和负责保管测量标志的单位和人员的查询，确保测量标志完好。
Les personnes effectuant des levés topographiques utilisant des repères de mesure permanents doivent détenir une carte de travail de levé topographique et accepter la supervision du département de gestion des levés topographiques du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur, ainsi que les demandes de renseignements des unités et des personnes responsables de la conservation des repères de mesure, afin d'assurer l'intégrité des repères de mesure.
测量标志保护工作应当执行维修规划和计划。
Les travaux de protection des repères de mesure doivent être exécutés conformément aux plans et programmes de maintenance.
全国测量标志维修规划，由国务院测绘行政主管部门会同国务院其他有关部门制定。
Le plan national de maintenance des repères de mesure est élaboré par le département administratif de la topographie du Conseil d'État en collaboration avec les autres départements concernés du Conseil d'État.
省、自治区、直辖市人民政府管理测绘工作的部门应当组织同级有关部门，根据全国测量标志维修规划，制定本行政区域内的测量标志维修计划，并组织协调有关部门和单位统一实施。
Le département de gestion des levés topographiques du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit organiser les départements concernés au même niveau pour élaborer, conformément au plan national de maintenance des repères de mesure, un plan de maintenance des repères de mesure dans sa zone administrative, et organiser et coordonner les départements et unités concernés pour sa mise en œuvre unifiée.
设置永久性测量标志的部门应当按照国家有关的测量标志维修规程，对永久性测量标志定期组织维修，保证测量标志正常使用。
Le département qui installe des repères de mesure permanents doit, conformément aux procédures de maintenance des repères de mesure en vigueur, organiser régulièrement la maintenance des repères de mesure permanents afin d'assurer leur fonctionnement normal.
进行工程建设，应当避开永久性测量标志；确实无法避开，需要拆迁永久性测量标志或者使永久性测量标志失去使用效能的，工程建设单位应当履行下列批准手续：
Lors de la réalisation de projets de construction, il convient d'éviter les repères de mesure permanents ; s'il est vraiment impossible de les éviter et qu'il est nécessaire de déplacer un repère de mesure permanent ou de le rendre inutilisable, l'unité de construction du projet doit remplir les formalités d'approbation suivantes :
(一)拆迁基础性测量标志或者使基础性测量标志失去使用效能的，由国务院测绘行政主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府管理测绘工作的部门批准；
(1) Le déplacement d'un repère de mesure fondamental ou le fait de le rendre inutilisable doit être approuvé par le département administratif de la topographie du Conseil d'État ou par le département de gestion des levés topographiques du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
(二)拆迁部门专用的永久性测量标志或者使部门专用的永久性测量标志失去使用效能的，应当经设置测量标志的部门同意，并经省、自治区、直辖市人民政府管理测绘工作的部门批准。
(2) Le déplacement d'un repère de mesure permanent dédié à un département ou le fait de le rendre inutilisable doit être approuvé par le département qui a installé le repère de mesure, puis par le département de gestion des levés topographiques du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
拆迁永久性测量标志，还应当通知负责保管测量标志的有关单位和人员。
En cas de déplacement d'un repère de mesure permanent, les unités et personnes concernées responsables de la conservation du repère de mesure doivent également être informées.
经批准拆迁基础性测量标志或者使基础性测量标志失去使用效能的，工程建设单位应当按照国家有关规定向省、自治区、直辖市人民政府管理测绘工作的部门支付迁建费用。
Lorsque le déplacement d'un repère de mesure fondamental ou le fait de le rendre inutilisable est approuvé, l'unité de construction du projet doit payer les frais de reconstruction au département de gestion des levés topographiques du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, conformément aux dispositions nationales en vigueur.
经批准拆迁部门专用的测量标志或者使部门专用的测量标志失去使用效能的，工程建设单位应当按照国家有关规定向设置测量标志的部门支付迁建费用；设置部门专用的测量标志的部门查找不到的，工程建设单位应当按照国家有关规定向省、自治区、直辖市人民政府管理测绘工作的部门支付迁建费用。
Lorsque le déplacement d'un repère de mesure dédié à un département ou le fait de le rendre inutilisable est approuvé, l'unité de construction du projet doit payer les frais de reconstruction au département qui a installé le repère de mesure, conformément aux dispositions nationales en vigueur ; si le département qui a installé le repère de mesure dédié ne peut être localisé, l'unité de construction du projet doit payer les frais de reconstruction au département de gestion des levés topographiques du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, conformément aux dispositions nationales en vigueur.
永久性测量标志的重建工作，由收取测量标志迁建费用的部门组织实施。
Les travaux de reconstruction des repères de mesure permanents sont organisés et mis en œuvre par le département qui a perçu les frais de reconstruction des repères de mesure.
测量标志受国家保护，禁止下列有损测量标志安全和使测量标志失去使用效能的行为：
Les repères de mesure sont protégés par l'État. Il est interdit de commettre les actes suivants qui portent atteinte à la sécurité des repères de mesure ou les rendent inutilisables :
(一)损毁或者擅自移动地下或者地上的永久性测量标志以及使用中的临时性测量标志的；
(1) Endommager ou déplacer sans autorisation les repères de mesure permanents souterrains ou de surface, ainsi que les repères de mesure temporaires en cours d'utilisation.
(二)在测量标志占地范围内烧荒、耕作、取土、挖沙或者侵占永久性测量标志用地的；
(2) Brûler des herbes, cultiver, extraire de la terre, creuser du sable ou empiéter sur le terrain réservé aux repères de mesure permanents dans la zone couverte par le repère.
(三)在距永久性测量标志50米范围内采石、爆破、射击、架设高压电线的；
(3) Extraire des pierres, procéder à des explosions, tirer ou installer des lignes électriques à haute tension dans un rayon de 50 mètres autour d'un repère de mesure permanent.
(四)在测量标志的占地范围内，建设影响测量标志使用效能的建筑物的；
(4) Construire des bâtiments dans la zone couverte par le repère de mesure qui affectent l'utilisation du repère de mesure.
(五)在测量标志上架设通讯设施、设置观望台、搭帐篷、拴牲畜或者设置其他有可能损毁测量标志的附着物的；
(5) Installer des équipements de communication, établir des postes d'observation, monter des tentes, attacher du bétail ou installer d'autres accessoires susceptibles d'endommager le repère de mesure sur celui-ci.
(六)擅自拆除设有测量标志的建筑物或者拆除建筑物上的测量标志的；
(6) Démolir sans autorisation un bâtiment sur lequel est installé un repère de mesure, ou démonter le repère de mesure installé sur un bâtiment.
(七)其他有损测量标志安全和使用效能的。
(7) Tout autre acte portant atteinte à la sécurité ou à l'utilisation du repère de mesure.
有本条例第二十二条禁止的行为之一，或者有下列行为之一的，由县级以上人民政府管理测绘工作的部门责令限期改正，给予警告，并可以根据情节处以5万元以下的罚款；对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分；造成损失的，应当依法承担赔偿责任：
Quiconque commet l'un des actes interdits à l'article 22 du présent règlement, ou l'un des actes suivants, se verra ordonner par le département de gestion des levés topographiques du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur de rectifier la situation dans un délai imparti, recevra un avertissement et pourra se voir infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans en fonction des circonstances ; les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables seront soumises à des sanctions administratives conformément à la loi ; en cas de pertes, elles devront assumer la responsabilité des dommages-intérêts conformément à la loi :
(一)干扰或者阻挠测量标志建设单位依法使用土地或者在建筑物上建设永久性测量标志的；
(1) Perturber ou entraver l'utilisation légale des terres par l'unité de construction du repère de mesure ou la construction de repères de mesure permanents sur des bâtiments.
(二)工程建设单位未经批准擅自拆迁永久性测量标志或者使永久性测量标志失去使用效能的，或者拒绝按照国家有关规定支付迁建费用的；
(2) L'unité de construction du projet déplace sans autorisation un repère de mesure permanent ou le rend inutilisable sans approbation, ou refuse de payer les frais de reconstruction conformément aux dispositions nationales en vigueur.
(三)违反测绘操作规程进行测绘，使永久性测量标志受到损坏的；
(3) Effectuer des levés topographiques en violation des procédures d'exploitation, causant des dommages à un repère de mesure permanent.
(四)无证使用永久性测量标志并且拒绝县级以上人民政府管理测绘工作的部门监督和负责保管测量标志的单位和人员查询的。
(4) Utiliser un repère de mesure permanent sans autorisation et refuser la supervision du département de gestion des levés topographiques du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur, ainsi que les demandes de renseignements des unités et des personnes responsables de la conservation du repère de mesure.
管理测绘工作的部门的工作人员玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊的，依法给予行政处分。
Les agents des services chargés de la gestion des travaux de mesurage qui négligent leurs devoirs, abusent de leurs pouvoirs ou commettent des actes de favoritisme se verront infliger des sanctions administratives conformément à la loi.
违反本条例规定，应当给予治安管理处罚的，依照治安管理处罚法的有关规定给予处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque enfreint les dispositions du présent règlement et mérite une sanction de sécurité publique sera puni conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur les sanctions de sécurité publique ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
本条例自1997年1月1日起施行。1984年1月7日国务院发布的《测量标志保护条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. Le Règlement sur la protection des repères de mesurage publié par le Conseil des affaires d'État le 7 janvier 1984 est abrogé en même temps.