KYB CHINA(1985年3月6日国务院发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订)
(Publié par le Conseil d'État le 6 mars 1985, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives du 8 janvier 2011, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 1er mars 2017)
为实施《中华人民共和国海洋环境保护法》，严格控制向海洋倾倒废弃物，防止对海洋环境的污染损害，保持生态平衡，保护海洋资源，促进海洋事业的发展，特制定本条例。
Afin de mettre en œuvre la Loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement marin, de contrôler strictement l'immersion de déchets en mer, de prévenir la pollution et les dommages à l'environnement marin, de maintenir l'équilibre écologique, de protéger les ressources marines et de promouvoir le développement des activités maritimes, le présent règlement est établi.
本条例中的“倾倒”，是指利用船舶、航空器、平台及其他载运工具，向海洋处置废弃物和其他物质；向海洋弃置船舶、航空器、平台和其他海上人工构造物，以及向海洋处置由于海底矿物资源的勘探开发及与勘探开发相关的海上加工所产生的废弃物和其他物质。
Dans le présent règlement, le terme « immersion » désigne l'élimination de déchets et d'autres substances en mer à l'aide de navires, d'aéronefs, de plates-formes et d'autres engins de transport ; l'abandon en mer de navires, d'aéronefs, de plates-formes et d'autres constructions artificielles en mer ; ainsi que l'élimination en mer de déchets et d'autres substances provenant de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales des fonds marins et du traitement en mer lié à ces activités.
“倾倒”不包括船舶、航空器及其他载运工具和设施正常操作产生的废弃物的排放。
Le terme « immersion » ne comprend pas le rejet de déchets résultant du fonctionnement normal des navires, aéronefs et autres engins de transport et installations.
本条例适用于：
Le présent règlement s'applique à :
一、向中华人民共和国的内海、领海、大陆架和其他管辖海域倾倒废弃物和其他物质；
1. L'immersion de déchets et d'autres substances dans les eaux intérieures, la mer territoriale, le plateau continental et les autres zones maritimes sous juridiction de la République populaire de Chine ;
二、为倾倒的目的，在中华人民共和国陆地或港口装载废弃物和其他物质；
2. Le chargement de déchets et d'autres substances sur terre ou dans les ports de la République populaire de Chine à des fins d'immersion ;
三、为倾倒的目的，经中华人民共和国的内海、领海及其他管辖海域运送废弃物和其他物质；
3. Le transport de déchets et d'autres substances à travers les eaux intérieures, la mer territoriale et les autres zones maritimes sous juridiction de la République populaire de Chine à des fins d'immersion ;
四、在中华人民共和国管辖海域焚烧处置废弃物和其他物质。
4. L'incinération de déchets et d'autres substances dans les zones maritimes sous juridiction de la République populaire de Chine.
海洋石油勘探开发过程中产生的废弃物，按照《中华人民共和国海洋石油勘探开发环境保护管理条例》的规定处理。
Les déchets générés lors de l'exploration et de l'exploitation pétrolières en mer sont traités conformément au Règlement de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement pour l'exploration et l'exploitation pétrolières en mer.
海洋倾倒废弃物的主管部门是中华人民共和国国家海洋局及其派出机构(简称“主管部门”，下同)。
L'autorité compétente pour l'immersion en mer est l'Administration nationale des océans de la République populaire de Chine et ses agences déléguées (ci-après dénommée « autorité compétente »).
海洋倾倒区由主管部门商同有关部门，按科学、合理、安全和经济的原则划出，报国务院批准确定。
Les zones d'immersion en mer sont délimitées par l'autorité compétente en consultation avec les départements concernés, selon les principes de scientificité, de rationalité, de sécurité et d'économie, et soumises à l'approbation du Conseil d'État.
需要向海洋倾倒废弃物的单位，应事先向主管部门提出申请，按规定的格式填报倾倒废弃物申请书，并附报废弃物特性和成分检验单。
Les unités qui ont besoin d'immerger des déchets en mer doivent soumettre une demande à l'autorité compétente au préalable, remplir un formulaire de demande d'immersion de déchets selon le format prescrit, et joindre un rapport d'analyse des caractéristiques et de la composition des déchets.
主管部门在接到申请书之日起两个月内予以审批。对同意倾倒者应发给废弃物倾倒许可证。
L'autorité compétente examine et approuve la demande dans les deux mois suivant sa réception. Un permis d'immersion de déchets est délivré aux demandeurs approuvés.
任何单位和船舶、航空器、平台及其他载运工具，未依法经主管部门批准，不得向海洋倾倒废弃物。
Aucune unité, navire, aéronef, plate-forme ou autre engin de transport ne peut immerger des déchets en mer sans avoir obtenu l'approbation de l'autorité compétente conformément à la loi.
外国的废弃物不得运至中华人民共和国管辖海域进行倾倒，包括弃置船舶、航空器、平台和其他海上人工构造物。违者，主管部门可责令其限期治理，支付清除污染费，赔偿损失，并处以罚款。
Les déchets étrangers ne peuvent pas être transportés vers les zones maritimes sous juridiction de la République populaire de Chine pour y être immergés, y compris l'abandon de navires, d'aéronefs, de plates-formes et d'autres constructions artificielles en mer. En cas de violation, l'autorité compétente peut ordonner une mise en conformité dans un délai imparti, exiger le paiement des frais de dépollution, la réparation des dommages et imposer une amende.
在中华人民共和国管辖海域以外倾倒废弃物，造成中华人民共和国管辖海域污染损害的，按本条例第十七条规定处理。
Si l'immersion de déchets en dehors des zones maritimes sous juridiction de la République populaire de Chine cause une pollution ou des dommages dans les zones maritimes sous juridiction de la République populaire de Chine, le traitement est effectué conformément à l'article 17 du présent règlement.
为倾倒的目的，经过中华人民共和国管辖海域运送废弃物的任何船舶及其他载运工具，应当在进入中华人民共和国管辖海域15天之前，通报主管部门，同时报告进入中华人民共和国管辖海域的时间、航线、以及废弃物的名称、数量及成分。
Tout navire ou autre engin de transport transportant des déchets à des fins d'immersion à travers les zones maritimes sous juridiction de la République populaire de Chine doit notifier l'autorité compétente 15 jours avant d'entrer dans ces zones, et signaler l'heure d'entrée, la route, ainsi que le nom, la quantité et la composition des déchets.
外国籍船舶、平台在中华人民共和国管辖海域，由于海底矿物资源的勘探开发及与勘探开发相关的海上加工所产生的废弃物和其他物质需要向海洋倾倒的，应按规定程序报经主管部门批准。
Les navires et plates-formes de nationalité étrangère qui, dans les zones maritimes sous juridiction de la République populaire de Chine, génèrent des déchets et d'autres substances provenant de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales des fonds marins et du traitement en mer lié à ces activités, et qui ont besoin de les immerger en mer, doivent obtenir l'approbation de l'autorité compétente selon les procédures prescrites.
倾倒许可证应注明倾倒单位、有效期限和废弃物的数量、种类、倾倒方法等事项。
Le permis d'immersion doit indiquer l'unité d'immersion, la période de validité, la quantité et le type de déchets, la méthode d'immersion, etc.
签发许可证应根据本条例的有关规定严格控制。主管部门根据海洋生态环境的变化和科学技术的发展，可以更换或撤销许可证。
La délivrance du permis doit être strictement contrôlée conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement. L'autorité compétente peut remplacer ou révoquer le permis en fonction des changements de l'écosystème marin et des progrès scientifiques et technologiques.
废弃物根据其毒性、有害物质含量和对海洋环境的影响等因素，分为三类。其分类标准，由主管部门制定。主管部门可根据海洋生态环境的变化，科学技术的发展，以及海洋环境保护的需要，对附件进行修订。
Les déchets sont classés en trois catégories en fonction de leur toxicité, de leur teneur en substances nocives et de leur impact sur l'environnement marin. Les critères de classification sont établis par l'autorité compétente. L'autorité compétente peut réviser les annexes en fonction des changements de l'écosystème marin, des progrès scientifiques et technologiques et des besoins de la protection de l'environnement marin.
一、禁止倾倒附件一所列的废弃物及其他物质(见附件一)。当出现紧急情况，在陆地上处置会严重危及人民健康时，经国家海洋局批准，获得紧急许可证，可到指定的区域按规定的方法倾倒。
1. Il est interdit d'immerger les déchets et autres substances énumérés à l'annexe I (voir annexe I). En cas d'urgence où l'élimination à terre mettrait gravement en danger la santé publique, un permis d'urgence peut être délivré après approbation par l'Administration nationale des océans, permettant l'immersion dans une zone désignée selon les méthodes prescrites.
二、倾倒附件二所列的废弃物(见附件二)，应当事先获得特别许可证。
2. L'immersion des déchets énumérés à l'annexe II (voir annexe II) nécessite l'obtention préalable d'un permis spécial.
三、倾倒未列入附件一和附件二的低毒或无毒的废弃物，应当事先获得普通许可证。
3. L'immersion de déchets à faible toxicité ou non toxiques non répertoriés dans les annexes I et II nécessite l'obtention préalable d'un permis ordinaire.
获准向海洋倾倒废弃物的单位在废弃物装载时，应通知主管部门予以核实。
L'unité autorisée à immerger des déchets en mer doit, lors du chargement des déchets, informer l'autorité compétente afin qu'elle procède à une vérification.
核实工作按许可证所载的事项进行。主管部门如发现实际装载与许可证所注明内容不符，应责令停止装运；情节严重的，应中止或吊销许可证。
La vérification est effectuée conformément aux mentions du permis. Si l'autorité compétente constate que le chargement réel ne correspond pas aux mentions du permis, elle doit ordonner l'arrêt du transport ; en cas de circonstances graves, elle doit suspendre ou révoquer le permis.
主管部门应对海洋倾倒活动进行监视和监督，必要时可派员随航。倾倒单位应为随航公务人员提供方便。
L'autorité compétente doit surveiller et contrôler les activités d'immersion en mer, et peut, si nécessaire, envoyer des agents à bord. L'unité d'immersion doit faciliter la mission des agents à bord.
获准向海洋倾倒废弃物的单位，应当按许可证注明的期限和条件，到指定的区域进行倾倒，如实地详细填写倾倒情况记录表，并按许可证注明的要求，将记录表报送主管部门。倾倒废弃物的船舶、航空器、平台和其他载运工具应有明显标志和信号，并在航行日志上详细记录倾倒情况。
L'unité autorisée à immerger des déchets en mer doit procéder à l'immersion dans la zone désignée, dans les délais et conditions spécifiés par le permis, remplir fidèlement et en détail le registre des opérations d'immersion, et soumettre ce registre à l'autorité compétente selon les exigences du permis. Les navires, aéronefs, plates-formes et autres engins de transport utilisés pour l'immersion doivent porter des marques et signaux distinctifs, et consigner en détail les opérations d'immersion dans le journal de bord.
倾倒废弃物的船舶、航空器、平台和其他载运工具，凡属《中华人民共和国海洋环境保护法》第八十九条、第九十一条规定的情形，可免于承担赔偿责任。
Les navires, aéronefs, plates-formes et autres engins de transport qui immergent des déchets, dans les cas prévus aux articles 89 et 91 de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement marin, peuvent être exonérés de la responsabilité d'indemnisation.
为紧急避险或救助人命，未按许可证规定的条件和区域进行倾倒时，应尽力避免或减轻因倾倒而造成的污染损害，并在事后尽快向主管部门报告。倾倒单位和紧急避险或救助人命的受益者，应对由此所造成的污染损害进行补偿。
En cas d'immersion effectuée en dehors des conditions et zones prévues par le permis pour des raisons d'urgence ou de sauvetage de vies humaines, l'unité doit s'efforcer d'éviter ou de réduire les dommages causés par l'immersion, et en faire rapport à l'autorité compétente dès que possible après l'opération. L'unité d'immersion et le bénéficiaire de l'urgence ou du sauvetage doivent indemniser les dommages ainsi causés.
由于第三者的过失造成污染损害的，倾倒单位应向主管部门提出确凿证据，经主管部门确认后责令第三者承担赔偿责任。
Si les dommages sont causés par la faute d'un tiers, l'unité d'immersion doit fournir des preuves solides à l'autorité compétente, qui, après vérification, ordonnera au tiers d'assumer la responsabilité d'indemnisation.
在海上航行和作业的船舶、航空器、平台和其他载运工具，因不可抗拒的原因而弃置时，其所有人应向主管部门和就近的港务监督报告，并尽快打捞清理。
En cas d'abandon d'un navire, aéronef, plate-forme ou autre engin de transport en mer pour cause de force majeure, son propriétaire doit en faire rapport à l'autorité compétente et à l'autorité portuaire la plus proche, et procéder au renflouement et au nettoyage dans les plus brefs délais.
主管部门对海洋倾倒区应定期进行监测，加强管理，避免对渔业资源和其他海上活动造成有害影响。当发现倾倒区不宜继续倾倒时，主管部门可决定予以封闭。
L'autorité compétente doit surveiller régulièrement les zones d'immersion en mer, renforcer la gestion, et éviter tout impact nuisible sur les ressources halieutiques et autres activités maritimes. Lorsqu'il est constaté qu'une zone d'immersion ne convient plus à l'immersion, l'autorité compétente peut décider de la fermer.
对违反本条例，造成海洋环境污染损害的，主管部门可责令其限期治理，支付清除污染费，向受害方赔偿由此所造成的损失，并视情节轻重和污染损害的程度，处以警告或人民币10万元以下的罚款。
En cas de violation du présent règlement ayant causé une pollution ou des dommages à l'environnement marin, l'autorité compétente peut ordonner à l'auteur de remédier à la situation dans un délai imparti, de payer les frais de dépollution, d'indemniser la partie lésée pour les pertes subies, et, selon la gravité des circonstances et l'ampleur des dommages, infliger un avertissement ou une amende d'un montant maximal de 100 000 RMB.
要求赔偿损失的单位和个人，应尽快向主管部门提出污染损害索赔报告书。报告书应包括：受污染损害的时间、地点、范围、对象、损失清单，技术鉴定和公证证明，并尽可能提供有关原始单据和照片等。
Les unités ou personnes demandant une indemnisation doivent soumettre à l'autorité compétente, dans les plus brefs délais, un rapport de réclamation pour dommages. Ce rapport doit inclure : la date, le lieu, l'étendue, l'objet des dommages, la liste des pertes, les expertises techniques et les preuves notariées, et, dans la mesure du possible, les documents originaux et photographies pertinents.
受托清除污染的单位在作业结束后，应尽快向主管部门提交索取清除污染费用报告书。报告书应包括：清除污染的时间、地点，投入的人力、机具、船只，清除材料的数量、单价、计算方法，组织清除的管理费、交通费及其他有关费用，清除效果及其情况，其他有关证据和证明材料。
L'unité chargée de la dépollution doit, dès la fin des opérations, soumettre à l'autorité compétente un rapport de demande de remboursement des frais de dépollution. Ce rapport doit inclure : la date et le lieu de la dépollution, les effectifs, engins et navires mobilisés, la quantité et le prix unitaire des matériaux utilisés, la méthode de calcul, les frais de gestion, de transport et autres frais liés à l'organisation de la dépollution, les résultats de la dépollution et leur état, ainsi que tout autre élément de preuve pertinent.
对违法行为的处罚标准如下：
Les normes de sanction pour les infractions sont les suivantes :
一、凡有下列行为之一者，处以警告或人民币2000元以下的罚款：
1. Toute personne commettant l'un des actes suivants se verra infliger un avertissement ou une amende d'un montant maximal de 2 000 RMB :
(一)伪造废弃物检验单的；
(1) Falsification du bordereau de contrôle des déchets ;
(二)不按本条例第十四条规定填报倾倒情况记录表的；
(2) Non-respect de l'obligation de remplir le registre des opérations d'immersion conformément à l'article 14 du présent règlement ;
(三)在本条例第十五条规定的情况下，未及时向主管部门和港务监督报告的。
(3) Défaut de signalement en temps utile à l'autorité compétente et à l'autorité portuaire dans les cas prévus à l'article 15 du présent règlement.
二、凡实际装载与许可证所注明内容不符，情节严重的，除中止或吊销许可证外，还可处以人民币2000元以上5000元以下的罚款。
2. En cas de non-conformité grave entre le chargement réel et les mentions du permis, outre la suspension ou la révocation du permis, une amende de 2 000 à 5 000 RMB peut être infligée.
三、凡未按本条例第十二条规定通知主管部门核实而擅自进行倾倒的，可处以人民币5000元以上2万元以下的罚款。
3. En cas d'immersion effectuée sans avoir informé l'autorité compétente pour vérification conformément à l'article 12 du présent règlement, une amende de 5 000 à 20 000 RMB peut être infligée.
四、凡有下列行为之一者，可处以人民币2万元以上10万元以下的罚款：
4. Toute personne commettant l'un des actes suivants se verra infliger une amende de 20 000 à 100 000 RMB :
(一)未经批准向海洋倾倒废弃物的；
(1) Immersion de déchets en mer sans autorisation ;
(二)不按批准的条件和区域进行倾倒的，但本条例第十五条规定的情况不在此限。
(2) Immersion ne respectant pas les conditions et zones autorisées, sauf dans les cas prévus à l'article 15 du présent règlement.
对违反本条例，造成或可能造成海洋环境污染损害的直接责任人，主管部门可处以警告或者罚款，也可以并处。
En cas de violation du présent règlement ayant causé ou pouvant causer une pollution ou des dommages à l'environnement marin, l'autorité compétente peut infliger un avertissement ou une amende au responsable direct, ou les deux cumulativement.
对于违反本条例，污染损害海洋环境造成重大财产损失或致人伤亡的直接责任人，由司法机关依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement ayant causé des dommages importants à l'environnement marin, des pertes matérielles considérables ou des pertes humaines, le responsable direct sera poursuivi pénalement par les autorités judiciaires conformément à la loi.
当事人对主管部门的处罚决定不服的，可以在收到处罚通知书之日起15日内，向人民法院起诉；期满不起诉又不履行处罚决定的，由主管部门申请人民法院强制执行。
Si une partie conteste la décision de sanction de l'autorité compétente, elle peut saisir le tribunal populaire dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de sanction ; si elle n'intente pas d'action et n'exécute pas la décision dans ce délai, l'autorité compétente demande l'exécution forcée au tribunal populaire.
对违反本条例，造成海洋环境污染损害的行为，主动检举、揭发，积极提供证据，或采取有效措施减少污染损害有成绩的个人，应给予表扬或奖励。
Les personnes qui, en violation du présent règlement, signalent ou dénoncent activement des actes de pollution de l'environnement marin, fournissent des preuves, ou prennent des mesures efficaces pour réduire les dommages causés par la pollution, doivent être félicitées ou récompensées.
本条例自1985年4月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1985.
附件1
Annexe 1
禁止倾倒的物质
Substances dont le déversement est interdit
一、含有机卤素化合物、汞及汞化合物、镉及镉化合物的废弃物，但微含量的或能在海水中迅速转化为无害物质的除外。
I. Déchets contenant des composés organohalogénés, du mercure et ses composés, du cadmium et ses composés, à l'exception de ceux en quantités infimes ou qui se transforment rapidement en substances inoffensives dans l'eau de mer.
二、强放射性废弃物及其他强放射性物质。
II. Déchets hautement radioactifs et autres substances hautement radioactives.
三、原油及其废弃物、石油炼制品、残油，以及含这类物质的混合物。
III. Pétrole brut et ses déchets, produits de raffinage du pétrole, résidus pétroliers, ainsi que les mélanges contenant ces substances.
四、渔网、绳索、塑料制品及其他能在海面漂浮或在水中悬浮，严重妨碍航行、捕鱼及其他活动或危害海洋生物的人工合成物质。
IV. Filets de pêche, cordages, produits en plastique et autres substances synthétiques qui flottent à la surface de la mer ou restent en suspension dans l'eau, entravant gravement la navigation, la pêche ou d'autres activités, ou nuisant aux organismes marins.
五、含有本附件第一、二项所列物质的阴沟污泥和疏浚物。
V. Boues d'égout et produits de dragage contenant les substances énumérées aux points I et II de la présente annexe.
附件2
Annexe 2
需要获得特别许可证才能倾倒的物质
Substances nécessitant un permis spécial pour être déversées
一、含有下列大量物质的废弃物：
I. Déchets contenant les substances suivantes en grandes quantités :
(一)砷及其化合物；
(1) Arsenic et ses composés ;
(二)铅及其化合物；
(2) Plomb et ses composés ;
(三)铜及其化合物；
(3) Cuivre et ses composés ;
(四)锌及其化合物；
(4) Zinc et ses composés ;
(五)有机硅化合物；
(5) Composés organosiliciés ;
(六)氰化物；
(6) Cyanures ;
(七)氟化物；
(7) Fluorures ;
(八)铍、铬、镍、钒及其化合物；
(8) Béryllium, chrome, nickel, vanadium et leurs composés ;
(九)未列入附件一的杀虫剂及其副产品。
(9) Pesticides non inclus dans l'annexe 1 et leurs sous-produits.
但无害的或能在海水中迅速转化为无害物质的除外。
Toutefois, sont exclus ceux qui sont inoffensifs ou qui se transforment rapidement en substances inoffensives dans l'eau de mer.
二、含弱放射性物质的废弃物。
II. Déchets contenant des substances faiblement radioactives.
三、容易沉入海底，可能严重障碍捕鱼和航行的容器、废金属及其他笨重的废弃物。
III. Conteneurs, déchets métalliques et autres déchets lourds qui coulent facilement au fond de la mer et peuvent gravement entraver la pêche et la navigation.
四、含有本附件第一、二项所列物质的阴沟污泥和疏浚物。
IV. Boues d'égout et produits de dragage contenant les substances énumérées aux points I et II de la présente annexe.