Règlement sur la gestion de l'épargne

(1992年12月11日中华人民共和国国务院令第107号发布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)

(Publié par le décret n° 107 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 11 décembre 1992, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011)

为了发展储蓄事业，保护储户的合法权益，加强储蓄管理，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de développer le secteur de l'épargne, de protéger les droits et intérêts légitimes des déposants et de renforcer la gestion de l'épargne.

凡在中国境内办理储蓄业务的储蓄机构和参加储蓄的个人，必须遵守本条例的规定。

Toute institution d'épargne exerçant des activités d'épargne sur le territoire chinois et tout particulier participant à l'épargne doivent se conformer aux dispositions du présent règlement.

本条例所称储蓄是指个人将属于其所有的人民币或者外币存入储蓄机构，储蓄机构开具存折或者存单作为凭证，个人凭存折或者存单可以支取存款本金和利息，储蓄机构依照规定支付存款本金和利息的活动。

Au sens du présent règlement, on entend par « épargne » le fait qu'un particulier dépose des renminbi ou des devises étrangères lui appartenant auprès d'une institution d'épargne, laquelle délivre un livret d'épargne ou un certificat de dépôt comme justificatif, le particulier pouvant retirer le principal et les intérêts du dépôt sur présentation du livret ou du certificat, et l'institution d'épargne étant tenue de payer le principal et les intérêts conformément aux dispositions.

任何单位和个人不得将公款以个人名义转为储蓄存款。

Aucune unité ou particulier ne peut convertir des fonds publics en dépôts d'épargne au nom d'un particulier.

本条例所称储蓄机构是指经中国人民银行或其分支机构批准，各银行、信用合作社办理储蓄业务的机构，以及邮政企业依法办理储蓄业务的机构。

Au sens du présent règlement, on entend par « institution d'épargne » les institutions agréées par la Banque populaire de Chine ou ses succursales, les banques et les coopératives de crédit exerçant des activités d'épargne, ainsi que les entreprises postales exerçant légalement des activités d'épargne.

国家保护个人合法储蓄存款的所有权及其他合法权益，鼓励个人参加储蓄。

L'État protège la propriété et les autres droits et intérêts légitimes des dépôts d'épargne légitimes des particuliers et encourage les particuliers à épargner.

储蓄机构办理储蓄业务，必须遵循“存款自愿，取款自由，存款有息，为储户保密”的原则。

Les institutions d'épargne doivent, dans l'exercice de leurs activités d'épargne, respecter le principe de « dépôt volontaire, retrait libre, intérêts sur les dépôts, confidentialité pour les déposants ».

中国人民银行负责全国储蓄管理工作。

La Banque populaire de Chine est responsable de la gestion nationale de l'épargne.

中国人民银行及其分支机构负责储蓄机构和储蓄业务的审批，协调、仲裁有关储蓄机构之间在储蓄业务方面的争议，监督、稽核储蓄机构的业务工作，纠正和处罚违反国家储蓄法律、法规和政策的行为。

La Banque populaire de Chine et ses succursales sont chargées de l'approbation des institutions d'épargne et des activités d'épargne, de la coordination et de l'arbitrage des litiges entre institutions d'épargne concernant les activités d'épargne, de la supervision et de l'inspection des activités des institutions d'épargne, ainsi que de la correction et de la sanction des violations des lois, règlements et politiques nationaux en matière d'épargne.

中国人民银行经国务院批准，可以采取适当措施稳定储蓄，保护储户利益。

La Banque populaire de Chine peut, avec l'approbation du Conseil d'État, prendre des mesures appropriées pour stabiliser l'épargne et protéger les intérêts des déposants.

除储蓄机构外，任何单位和个人不得办理储蓄业务。

Aucune unité ou particulier autre qu'une institution d'épargne ne peut exercer des activités d'épargne.

储蓄机构的设置，应当遵循统一规划，方便群众，注重实效，确保安全的原则。

La création d'institutions d'épargne doit respecter les principes de planification unifiée, de commodité pour la population, d'efficacité pratique et de sécurité.

储蓄机构的设置，应当按照国家有关规定报中国人民银行或其分支机构批准，并申领《经营金融业务许可证》，但国家法律、行政法规另有规定的除外。

La création d'une institution d'épargne doit être approuvée par la Banque populaire de Chine ou sa succursale conformément aux dispositions nationales pertinentes, et une licence d'exercice d'activités financières doit être obtenue, sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs nationaux.

储蓄机构的设置必须具备下列条件：

La création d'une institution d'épargne doit remplir les conditions suivantes :

(一)有机构名称、组织机构和营业场所；

(1) Avoir un nom, une structure organisationnelle et un local commercial ;

(二)熟悉储蓄业务的工作人员不少于四人；

(2) Disposer d'au moins quatre employés familiarisés avec les activités d'épargne ;

(三)有必要的安全防范设备。

(3) Disposer des équipements de sécurité nécessaires.

经当地中国人民银行分支机构批准，储蓄机构可以设立储蓄代办点。储蓄代办点的管理办法，由中国人民银行规定。

Avec l'approbation de la succursale locale de la Banque populaire de Chine, une institution d'épargne peut créer des points de service d'épargne. Les mesures de gestion des points de service d'épargne sont fixées par la Banque populaire de Chine.

储蓄机构应当按照规定时间营业，不得擅自停业或者缩短营业时间。

Les institutions d'épargne doivent ouvrir pendant les heures prévues et ne peuvent suspendre ou réduire les heures d'ouverture sans autorisation.

储蓄机构应当保证储蓄存款本金和利息的支付，不得违反规定拒绝支付储蓄存款本金和利息。

Les institutions d'épargne doivent garantir le paiement du principal et des intérêts des dépôts d'épargne et ne peuvent refuser de payer le principal et les intérêts en violation des dispositions.

储蓄机构不得使用不正当手段吸收储蓄存款。

Les institutions d'épargne ne peuvent utiliser des moyens déloyaux pour attirer les dépôts d'épargne.

储蓄机构可以办理下列人民币储蓄业务：

Les institutions d'épargne peuvent effectuer les opérations d'épargne en RMB suivantes :

(一)活期储蓄存款；

(1) Dépôt d'épargne à vue ;

(二)整存整取定期储蓄存款；

(2) Dépôt d'épargne à terme avec retrait unique du principal et des intérêts ;

(三)零存整取定期储蓄存款；

(3) Dépôt d'épargne à terme avec versements échelonnés et retrait unique ;

(四)存本取息定期储蓄存款；

(4) Dépôt d'épargne à terme avec dépôt unique et retrait périodique des intérêts ;

(五)整存零取定期储蓄存款；

(5) Dépôt d'épargne à terme avec dépôt unique et retraits échelonnés ;

(六)定活两便储蓄存款；

(6) Dépôt d'épargne à terme et à vue combiné ;

(七)华侨(人民币)整存整取定期储蓄存款；

(7) Dépôt d'épargne à terme avec retrait unique du principal et des intérêts pour les Chinois d'outre-mer (en RMB) ;

(八)经中国人民银行批准开办的其他种类的储蓄存款。

(8) Autres types de dépôts d'épargne approuvés par la Banque populaire de Chine.

经外汇管理部门批准，储蓄机构可以办理下列外币储蓄业务：

Avec l'approbation des autorités de change, les institutions d'épargne peuvent effectuer les opérations d'épargne en devises étrangères suivantes :

(一)活期储蓄存款；

(1) Dépôt d'épargne à vue ;

(二)整存整取定期储蓄存款；

(2) Dépôt d'épargne à terme avec retrait unique du principal et des intérêts ;

(三)经中国人民银行批准开办的其他种类的外币储蓄存款。

(3) Autres types de dépôts d'épargne en devises étrangères approuvés par la Banque populaire de Chine.

办理外币储蓄业务，存款本金和利息应当用外币支付。

Pour les opérations d'épargne en devises étrangères, le principal et les intérêts du dépôt doivent être payés en devises étrangères.

储蓄机构办理定期储蓄存款时，根据储户的意愿，可以同时为储户办理定期储蓄存款到期自动转存业务。

Lorsqu'une institution d'épargne traite un dépôt d'épargne à terme, elle peut, à la demande du déposant, effectuer simultanément une opération de renouvellement automatique à l'échéance du dépôt à terme.

根据国家住房改革的有关政策和实际需要，经当地中国人民银行分支机构批准，储蓄机构可以办理个人住房储蓄业务。

Conformément aux politiques pertinentes de réforme du logement et aux besoins réels, avec l'approbation de la succursale locale de la Banque populaire de Chine, les institutions d'épargne peuvent effectuer des opérations d'épargne logement individuelle.

经中国人民银行或其分支机构批准，储蓄机构可以办理下列金融业务：

Avec l'approbation de la Banque populaire de Chine ou de ses succursales, les institutions d'épargne peuvent effectuer les opérations financières suivantes :

(一)发售和兑付以居民个人为发行对象的国库券、金融债券、企业债券等有价证券；

(1) Émission et remboursement de titres tels que les obligations du Trésor, les obligations financières et les obligations d'entreprises destinées aux particuliers ;

(二)个人定期储蓄存款存单小额抵押贷款业务；

(2) Opérations de prêt sur gage de faible montant adossé à des certificats de dépôt d'épargne à terme individuels ;

(三)其他金融业务。

(3) Autres opérations financières.

储蓄机构可以办理代发工资和代收房租、水电费等服务性业务。

Les institutions d'épargne peuvent effectuer des services tels que le paiement des salaires et la perception des loyers, des factures d'eau et d'électricité.

储蓄存款利率由中国人民银行拟订，经国务院批准后公布，或者由国务院授权中国人民银行制定、公布。

Les taux d'intérêt des dépôts d'épargne sont fixés par la Banque populaire de Chine et publiés après approbation du Conseil des Affaires d'État, ou fixés et publiés par la Banque populaire de Chine sous délégation du Conseil des Affaires d'État.

储蓄机构必须挂牌公告储蓄存款利率，不得擅自变动。

Les institutions d'épargne doivent afficher les taux d'intérêt des dépôts d'épargne et ne peuvent pas les modifier sans autorisation.

未到期的定期储蓄存款，全部提前支取的，按支取日挂牌公告的活期储蓄存款利率计付利息；部分提前支取的，提前支取的部分按支取日挂牌公告的活期储蓄存款利率计付利息，其余部分到期时按存单开户日挂牌公告的定期储蓄存款利率计付利息。

Pour un dépôt d'épargne à terme non échu, en cas de retrait anticipé total, les intérêts sont calculés au taux d'intérêt des dépôts à vue affiché le jour du retrait ; en cas de retrait anticipé partiel, la partie retirée par anticipation est rémunérée au taux d'intérêt des dépôts à vue affiché le jour du retrait, et la partie restante à l'échéance est rémunérée au taux d'intérêt des dépôts à terme affiché à la date d'ouverture du certificat de dépôt.

逾期支取的定期储蓄存款，其超过原定存期的部分，除约定自动转存的外，按支取日挂牌公告的活期储蓄存款利率计付利息。

Pour les dépôts d'épargne à terme retirés après l'échéance, la partie excédant la durée initiale, sauf en cas de renouvellement automatique convenu, est rémunérée au taux d'intérêt des dépôts d'épargne à vue affiché le jour du retrait.

定期储蓄存款在存期内遇有利率调整，按存单开户日挂牌公告的相应的定期储蓄存款利率计付利息。

Pour les dépôts d'épargne à terme, en cas d'ajustement des taux d'intérêt pendant la durée du dépôt, les intérêts sont calculés au taux d'intérêt correspondant des dépôts à terme affiché à la date d'ouverture du certificat de dépôt.

活期储蓄存款在存入期间遇有利率调整，按结息日挂牌公告的活期储蓄存款利率计付利息。全部支取活期储蓄存款，按清户日挂牌公告的活期储蓄存款利率计付利息。

Pour les dépôts d'épargne à vue, en cas d'ajustement des taux d'intérêt pendant la période de dépôt, les intérêts sont calculés au taux d'intérêt des dépôts à vue affiché à la date de clôture des intérêts. En cas de retrait total d'un dépôt à vue, les intérêts sont calculés au taux d'intérêt des dépôts à vue affiché à la date de clôture du compte.

储户认为储蓄存款利息支付有错误时，有权向经办的储蓄机构申请复核；经办的储蓄机构应当及时受理、复核。

Si un déposant estime qu'il y a une erreur dans le paiement des intérêts sur son dépôt d'épargne, il a le droit de demander une vérification auprès de l'institution d'épargne concernée ; celle-ci doit traiter et vérifier la demande en temps utile.

未到期的定期储蓄存款，储户提前支取的，必须持存单和存款人的身份证明办理；代储户支取的，代支取人还必须持其身份证明。

Pour un dépôt d'épargne à terme non échu, si le déposant effectue un retrait anticipé, il doit présenter le certificat de dépôt et une pièce d'identité du déposant ; en cas de retrait par un mandataire, celui-ci doit également présenter sa propre pièce d'identité.

存单、存折分为记名式和不记名式。记名式的存单、存折可以挂失，不记名式的存单、存折不能挂失。

Les certificats de dépôt et les livrets d'épargne sont divisés en nominatifs et non nominatifs. Les certificats et livrets nominatifs peuvent faire l'objet d'une déclaration de perte, tandis que les non nominatifs ne le peuvent pas.

储户遗失存单、存折或者预留印鉴的印章的，必须立即持本人身份证明，并提供储户的姓名、开户时间、储蓄种类、金额、账号及住址等有关情况，向其开户的储蓄机构书面申请挂失。在特殊情况下，储户可以用口头或者函电形式申请挂失，但必须在5天内补办书面申请挂失手续。

En cas de perte d'un certificat de dépôt, d'un livret d'épargne ou du sceau de signature réservé, le déposant doit immédiatement se présenter avec sa pièce d'identité et fournir des informations telles que son nom, la date d'ouverture du compte, le type d'épargne, le montant, le numéro de compte et l'adresse, pour demander par écrit la déclaration de perte auprès de l'institution d'épargne où le compte est ouvert. Dans des circonstances exceptionnelles, le déposant peut demander la déclaration de perte oralement ou par courrier/télégramme, mais doit compléter la procédure écrite dans les 5 jours.

储蓄机构受理挂失后，必须立即停止支付该储蓄存款；受理挂失前该储蓄存款已被他人支取的，储蓄机构不负赔偿责任。

Après avoir accepté la déclaration de perte, l'institution d'épargne doit immédiatement suspendre le paiement du dépôt concerné ; si le dépôt a déjà été retiré par une autre personne avant l'acceptation de la déclaration, l'institution d'épargne n'assume aucune responsabilité d'indemnisation.

储蓄机构及其工作人员对储户的储蓄情况负有保密责任。

Les institutions d'épargne et leur personnel sont tenus de préserver la confidentialité des informations d'épargne des déposants.

储蓄机构不代任何单位和个人查询、冻结或者划拨储蓄存款，国家法律、行政法规另有规定的除外。

Les institutions d'épargne ne doivent pas, pour le compte d'une personne physique ou morale, consulter, bloquer ou transférer des dépôts d'épargne, sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs de l'État.

储蓄存款的所有权发生争议，涉及办理过户的，储蓄机构依据人民法院发生法律效力的判决书、裁定书或者调解书办理过户手续。

En cas de litige sur la propriété d'un dépôt d'épargne impliquant un transfert, l'institution d'épargne effectue le transfert sur la base d'un jugement, d'une ordonnance ou d'une décision de médiation ayant force exécutoire rendu par le tribunal populaire.

违反本条例规定，有下列行为之一的单位和个人，由中国人民银行或其分支机构责令其纠正，并可以根据情节轻重处以罚款、停业整顿、吊销《经营金融业务许可证》；情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任：

En cas de violation des dispositions du présent règlement, les personnes physiques ou morales ayant commis l'un des actes suivants sont sommées par la Banque populaire de Chine ou ses succursales de corriger leur comportement, et peuvent se voir infliger une amende, une suspension d'activité pour rectification, ou le retrait de la « Licence d'exercice d'activités financières » en fonction de la gravité des faits ; si les faits sont graves et constituent un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :

(一)擅自开办储蓄业务的；

(1) Ouverture non autorisée d'activités d'épargne ;

(二)擅自设置储蓄机构的；

(2) Création non autorisée d'institutions d'épargne ;

(三)储蓄机构擅自开办新的储蓄种类的；

(3) Ouverture non autorisée de nouveaux types d'épargne par une institution d'épargne ;

(四)储蓄机构擅自办理本条例规定以外的其他金融业务的；

(4) Réalisation non autorisée par une institution d'épargne d'autres activités financières non prévues par le présent règlement ;

(五)擅自停业或者缩短营业时间的；

(5) Suspension non autorisée des activités ou réduction des heures d'ouverture ;

(六)储蓄机构采取不正当手段吸收储蓄存款的；

(6) Utilisation par une institution d'épargne de moyens déloyaux pour attirer des dépôts d'épargne ;

(七)违反国家利率规定，擅自变动储蓄存款利率的；

(7) Violation des taux d'intérêt fixés par l'État en modifiant sans autorisation les taux d'intérêt des dépôts d'épargne ;

(八)泄露储户储蓄情况或者未经法定程序代为查询、冻结、划拨储蓄存款的；

(8) Divulgation des informations d'épargne d'un déposant ou consultation, blocage ou transfert non autorisé de dépôts d'épargne en dehors des procédures légales ;

(九)其他违反国家储蓄法律、法规和政策的。

(9) Autres violations des lois, règlements et politiques nationales en matière d'épargne.

违反本条例第三条第二款规定的，依照国家有关规定予以处罚。

Toute violation du paragraphe 2 de l'article 3 du présent règlement est sanctionnée conformément aux dispositions nationales en vigueur.

对处罚决定不服的，当事人可以依照《中华人民共和国行政复议法》的规定申请复议。对复议决定不服的，当事人可以依照《中华人民共和国行政诉讼法》的规定向人民法院提起诉讼。

En cas de contestation d'une décision de sanction, la partie concernée peut demander un réexamen conformément à la « Loi de la République populaire de Chine sur le réexamen administratif ». En cas de contestation de la décision de réexamen, la partie concernée peut saisir le tribunal populaire conformément à la « Loi de la République populaire de Chine sur le contentieux administratif ».

复议申请人逾期不起诉又不履行复议决定的，依照《中华人民共和国行政复议法》的规定执行。

Si le requérant en révision ne forme pas de recours contentieux dans le délai imparti et n'exécute pas la décision de révision, il est procédé conformément aux dispositions de la loi de la République populaire de Chine sur le contentieux administratif.

储蓄机构违反国家有关规定，侵犯储户合法权益，造成损失的，应当依法承担赔偿责任。

Toute institution d'épargne qui, en violation des dispositions nationales pertinentes, porte atteinte aux droits et intérêts légitimes d'un déposant et lui cause un préjudice, est tenue d'en assumer la responsabilité indemnitaire conformément à la loi.

本条例施行前的定期储蓄存款，在原定存期内，依照本条例施行前国家有关规定办理计息事宜。

Pour les dépôts d'épargne à terme constitués avant l'entrée en vigueur du présent règlement, le calcul des intérêts est effectué, pendant la durée initiale convenue, conformément aux dispositions nationales en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

本条例由中国人民银行负责解释，实施细则由中国人民银行制定。

Le présent règlement est interprété par la Banque populaire de Chine, et les mesures d'application sont établies par la Banque populaire de Chine.

本条例自1993年3月1日起施行。1980年5月28日中国人民银行发布的《中国人民银行储蓄存款章程》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1993. Le règlement de la Banque populaire de Chine sur les dépôts d'épargne, publié le 28 mai 1980, est abrogé en même temps.