KYB CHINA(2012年5月16日国务院第203次常务会议通过 2012年6月4日中华人民共和国国务院令第620号公布 自2012年8月1日起施行)
(Adopté lors de la 203e réunion exécutive du Conseil d'État le 16 mai 2012, promulgué par le décret n° 620 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 4 juin 2012, entré en vigueur le 1er août 2012)
总则
Dispositions générales
为了规范对外劳务合作，保障劳务人员的合法权益，促进对外劳务合作健康发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de réglementer la coopération en matière de travail à l'étranger, de protéger les droits et intérêts légitimes des travailleurs et de promouvoir le développement sain de la coopération en matière de travail à l'étranger.
本条例所称对外劳务合作，是指组织劳务人员赴其他国家或者地区为国外的企业或者机构(以下统称国外雇主)工作的经营性活动。
Au sens du présent règlement, on entend par « coopération en matière de travail à l'étranger » les activités à caractère commercial consistant à organiser l'envoi de travailleurs dans d'autres pays ou régions pour travailler pour des entreprises ou institutions étrangères (ci-après dénommées collectivement « employeurs étrangers »).
国外的企业、机构或者个人不得在中国境内招收劳务人员赴国外工作。
Les entreprises, institutions ou particuliers étrangers ne sont pas autorisés à recruter des travailleurs en Chine pour travailler à l'étranger.
国家鼓励和支持依法开展对外劳务合作，提高对外劳务合作水平，维护劳务人员的合法权益。
L'État encourage et soutient la coopération en matière de travail à l'étranger menée conformément à la loi, améliore le niveau de cette coopération et protège les droits et intérêts légitimes des travailleurs.
国务院有关部门制定和完善促进对外劳务合作发展的政策措施，建立健全对外劳务合作服务体系以及风险防范和处置机制。
Les départements compétents du Conseil d'État élaborent et améliorent les mesures politiques visant à promouvoir le développement de la coopération en matière de travail à l'étranger, mettent en place et perfectionnent le système de services pour cette coopération ainsi que les mécanismes de prévention des risques et de traitement.
国务院商务主管部门负责全国的对外劳务合作监督管理工作。国务院外交、公安、人力资源社会保障、交通运输、住房城乡建设、渔业、工商行政管理等有关部门在各自职责范围内，负责对外劳务合作监督管理的相关工作。
Le département du commerce du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion de la coopération en matière de travail à l'étranger à l'échelle nationale. Les départements des affaires étrangères, de la sécurité publique, des ressources humaines et de la sécurité sociale, des transports, du développement urbain et rural, de la pêche, de l'administration industrielle et commerciale, ainsi que d'autres départements concernés du Conseil d'État, sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, des travaux connexes de supervision et de gestion de la coopération en matière de travail à l'étranger.
县级以上地方人民政府统一领导、组织、协调本行政区域的对外劳务合作监督管理工作。县级以上地方人民政府商务主管部门负责本行政区域的对外劳务合作监督管理工作，其他有关部门在各自职责范围内负责对外劳务合作监督管理的相关工作。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus assurent la direction, l'organisation et la coordination unifiées des travaux de supervision et de gestion de la coopération en matière de travail à l'étranger dans leurs circonscriptions administratives. Les départements du commerce des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion de la coopération en matière de travail à l'étranger dans leurs circonscriptions administratives, tandis que les autres départements concernés sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, des travaux connexes de supervision et de gestion.
从事对外劳务合作的企业与劳务人员
Entreprises de coopération en matière de travail à l'étranger et travailleurs
从事对外劳务合作，应当按照省、自治区、直辖市人民政府的规定，经省级或者设区的市级人民政府商务主管部门批准，取得对外劳务合作经营资格。
Toute entreprise exerçant des activités de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger doit, conformément aux dispositions des provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du gouvernement central, obtenir l'approbation de l'autorité commerciale compétente au niveau provincial ou municipal (ville divisée en districts) et détenir un agrément pour l'exploitation de la coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger.
申请对外劳务合作经营资格，应当具备下列条件：
Pour demander l'agrément d'exploitation de la coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)符合企业法人条件；
(1) Satisfaire aux conditions requises pour être une personne morale d'entreprise ;
(二)实缴注册资本不低于600万元人民币；
(2) Avoir un capital libéré d'au moins 6 millions de RMB ;
(三)有3名以上熟悉对外劳务合作业务的管理人员；
(3) Disposer d'au moins 3 cadres dirigeants familiarisés avec les activités de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger ;
(四)有健全的内部管理制度和突发事件应急处置制度；
(4) Disposer d'un système de gestion interne solide et d'un système de gestion des situations d'urgence ;
(五)法定代表人没有故意犯罪记录。
(5) Le représentant légal ne doit pas avoir d'antécédents de crimes intentionnels.
申请对外劳务合作经营资格的企业，应当向所在地省级或者设区的市级人民政府商务主管部门(以下称负责审批的商务主管部门)提交其符合本条例第六条规定条件的证明材料。负责审批的商务主管部门应当自收到证明材料之日起20个工作日内进行审查，作出批准或者不予批准的决定。予以批准的，颁发对外劳务合作经营资格证书；不予批准的，书面通知申请人并说明理由。
Les entreprises demandant l'agrément d'exploitation de la coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger doivent soumettre à l'autorité commerciale compétente au niveau provincial ou municipal (ville divisée en districts) (ci-après dénommée l'autorité commerciale chargée de l'approbation) les documents justificatifs démontrant qu'elles satisfont aux conditions énoncées à l'article 6 du présent règlement. L'autorité commerciale chargée de l'approbation doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception des documents justificatifs, procéder à l'examen et prendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, un certificat d'agrément d'exploitation de la coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger est délivré ; en cas de rejet, le demandeur en est informé par écrit avec les motifs.
申请人持对外劳务合作经营资格证书，依法向工商行政管理部门办理登记。
Le demandeur, muni du certificat d'agrément d'exploitation de la coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger, procède à l'enregistrement auprès de l'autorité administrative de l'industrie et du commerce conformément à la loi.
负责审批的商务主管部门应当将依法取得对外劳务合作经营资格证书并办理登记的企业(以下称对外劳务合作企业)名单报至国务院商务主管部门，国务院商务主管部门应当及时通报中国驻外使馆、领馆。
L'autorité commerciale chargée de l'approbation doit communiquer la liste des entreprises ayant obtenu légalement le certificat d'agrément d'exploitation de la coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger et effectué l'enregistrement (ci-après dénommées entreprises de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger) à l'autorité commerciale du Conseil des Affaires d'État, qui en informe sans délai les ambassades et consulats de Chine à l'étranger.
未依法取得对外劳务合作经营资格证书并办理登记，不得从事对外劳务合作。
Sans avoir obtenu légalement un certificat de qualification pour la coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger et effectué l'enregistrement, il est interdit de se livrer à la coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger.
对外劳务合作企业不得允许其他单位或者个人以本企业的名义组织劳务人员赴国外工作。
Les entreprises de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger ne sont pas autorisées à permettre à d'autres unités ou individus d'organiser des travailleurs pour travailler à l'étranger sous leur nom.
任何单位和个人不得以商务、旅游、留学等名义组织劳务人员赴国外工作。
Aucune unité ou individu n'est autorisé à organiser des travailleurs pour travailler à l'étranger sous couvert de voyages d'affaires, de tourisme, d'études ou d'autres motifs.
对外劳务合作企业应当自工商行政管理部门登记之日起5个工作日内，在负责审批的商务主管部门指定的银行开设专门账户，缴存不低于300万元人民币的对外劳务合作风险处置备用金(以下简称备用金)。备用金也可以通过向负责审批的商务主管部门提交等额银行保函的方式缴存。
Les entreprises de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger doivent, dans les 5 jours ouvrables suivant leur enregistrement auprès de l'administration des affaires industrielles et commerciales, ouvrir un compte spécial dans une banque désignée par l'autorité administrative du commerce chargée de l'approbation et y déposer une garantie contre les risques de la coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger d'un montant d'au moins 3 millions de RMB (ci-après dénommée « garantie »). La garantie peut également être constituée par la remise à l'autorité administrative du commerce chargée de l'approbation d'une garantie bancaire de montant équivalent.
负责审批的商务主管部门应当将缴存备用金的对外劳务合作企业名单向社会公布。
L'autorité administrative du commerce chargée de l'approbation doit publier la liste des entreprises de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger ayant déposé la garantie.
备用金用于支付对外劳务合作企业拒绝承担或者无力承担的下列费用：
La garantie est utilisée pour couvrir les frais suivants que l'entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger refuse ou est incapable de prendre en charge :
(一)对外劳务合作企业违反国家规定收取，应当退还给劳务人员的服务费；
(1) Les frais de service perçus par l'entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger en violation des dispositions nationales et qui doivent être remboursés aux travailleurs ;
(二)依法或者按照约定应当由对外劳务合作企业向劳务人员支付的劳动报酬；
(2) La rémunération du travail qui doit être versée par l'entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger aux travailleurs conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles ;
(三)依法赔偿劳务人员的损失所需费用；
(3) Les frais nécessaires à l'indemnisation légale des pertes subies par les travailleurs ;
(四)因发生突发事件，劳务人员回国或者接受紧急救助所需费用。
(4) Les frais nécessaires au rapatriement des travailleurs ou à l'assistance d'urgence en cas d'incident soudain.
备用金使用后，对外劳务合作企业应当自使用之日起20个工作日内将备用金补足到原有数额。
Après utilisation du dépôt de garantie, l'entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger doit le reconstituer à son montant initial dans les 20 jours ouvrables suivant l'utilisation.
备用金缴存、使用和监督管理的具体办法由国务院商务主管部门会同国务院财政部门制定。
Les modalités spécifiques de dépôt, d'utilisation et de supervision du dépôt de garantie sont établies par le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec le département des finances du Conseil des Affaires d'État.
对外劳务合作企业不得组织劳务人员赴国外从事与赌博、色情活动相关的工作。
Les entreprises de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger ne peuvent pas organiser l'envoi de travailleurs à l'étranger pour des activités liées aux jeux d'argent ou à la pornographie.
对外劳务合作企业应当安排劳务人员接受赴国外工作所需的职业技能、安全防范知识、外语以及用工项目所在国家或者地区相关法律、宗教信仰、风俗习惯等知识的培训；未安排劳务人员接受培训的，不得组织劳务人员赴国外工作。
Les entreprises de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger doivent organiser pour les travailleurs une formation portant sur les compétences professionnelles nécessaires au travail à l'étranger, les connaissances en matière de sécurité, les langues étrangères, ainsi que les lois, croyances religieuses et coutumes du pays ou de la région d'accueil ; si la formation n'est pas assurée, les travailleurs ne peuvent pas être envoyés à l'étranger.
劳务人员应当接受培训，掌握赴国外工作所需的相关技能和知识，提高适应国外工作岗位要求以及安全防范的能力。
Les travailleurs doivent suivre la formation, acquérir les compétences et connaissances nécessaires au travail à l'étranger, et améliorer leur capacité d'adaptation aux exigences du poste à l'étranger ainsi que leurs compétences en matière de sécurité.
对外劳务合作企业应当为劳务人员购买在国外工作期间的人身意外伤害保险。但是，对外劳务合作企业与国外雇主约定由国外雇主为劳务人员购买的除外。
Les entreprises de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger doivent souscrire une assurance contre les accidents corporels pour les travailleurs pendant leur séjour à l'étranger, sauf si l'employeur étranger est convenu de le faire.
对外劳务合作企业应当为劳务人员办理出境手续，并协助办理劳务人员在国外的居留、工作许可等手续。
Les entreprises de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger doivent effectuer les formalités de sortie du territoire pour les travailleurs et les aider dans les procédures de séjour et de permis de travail à l'étranger.
对外劳务合作企业组织劳务人员出境后，应当及时将有关情况向中国驻用工项目所在国使馆、领馆报告。
Après avoir organisé le départ des travailleurs à l'étranger, l'entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger doit informer rapidement l'ambassade ou le consulat de Chine dans le pays d'accueil.
对外劳务合作企业、劳务人员应当遵守用工项目所在国家或者地区的法律，尊重当地的宗教信仰、风俗习惯和文化传统。
Les entreprises de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger et les travailleurs doivent respecter les lois du pays ou de la région d'accueil, ainsi que les croyances religieuses, coutumes et traditions culturelles locales.
对外劳务合作企业、劳务人员不得从事损害国家安全和国家利益的活动。
Les entreprises de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger et les travailleurs ne doivent pas se livrer à des activités portant atteinte à la sécurité nationale ou aux intérêts nationaux.
对外劳务合作企业应当跟踪了解劳务人员在国外的工作、生活情况，协助解决劳务人员工作、生活中的困难和问题，及时向国外雇主反映劳务人员的合理要求。
Les entreprises de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger doivent suivre et comprendre la situation de travail et de vie des travailleurs à l'étranger, les aider à résoudre les difficultés et problèmes rencontrés dans leur travail et leur vie, et transmettre rapidement aux employeurs étrangers les demandes raisonnables des travailleurs.
对外劳务合作企业向同一国家或者地区派出的劳务人员数量超过100人的，应当安排随行管理人员，并将随行管理人员名单报中国驻用工项目所在国使馆、领馆备案。
Si le nombre de travailleurs envoyés par une entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger dans un même pays ou une même région dépasse 100, l'entreprise doit désigner un gestionnaire d'accompagnement et soumettre la liste de ce gestionnaire à l'ambassade ou au consulat de Chine dans le pays du projet employeur pour enregistrement.
对外劳务合作企业应当制定突发事件应急预案。国外发生突发事件的，对外劳务合作企业应当及时、妥善处理，并立即向中国驻用工项目所在国使馆、领馆和国内有关部门报告。
Les entreprises de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger doivent élaborer des plans d'urgence pour les situations d'urgence. En cas de situation d'urgence à l'étranger, l'entreprise doit la traiter rapidement et correctement, et en informer immédiatement l'ambassade ou le consulat de Chine dans le pays du projet employeur ainsi que les autorités nationales compétentes.
用工项目所在国家或者地区发生战争、暴乱、重大自然灾害等突发事件，中国政府作出相应避险安排的，对外劳务合作企业和劳务人员应当服从安排，予以配合。
En cas de situations d'urgence telles que guerre, émeute ou catastrophe naturelle majeure dans le pays ou la région du projet employeur, si le gouvernement chinois prend des mesures de protection correspondantes, les entreprises de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger et les travailleurs doivent obéir à ces mesures et coopérer.
对外劳务合作企业停止开展对外劳务合作的，应当对其派出的尚在国外工作的劳务人员作出妥善安排，并将安排方案报负责审批的商务主管部门备案。负责审批的商务主管部门应当将安排方案报至国务院商务主管部门，国务院商务主管部门应当及时通报中国驻用工项目所在国使馆、领馆。
Si une entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger cesse ses activités de coopération, elle doit prendre des dispositions appropriées pour les travailleurs qu'elle a envoyés et qui travaillent encore à l'étranger, et soumettre le plan de dispositions à l'autorité commerciale compétente chargée de l'approbation pour enregistrement. L'autorité commerciale compétente chargée de l'approbation doit soumettre le plan de dispositions à l'autorité commerciale du Conseil des Affaires d'État, qui doit en informer rapidement l'ambassade ou le consulat de Chine dans le pays du projet employeur.
劳务人员有权向商务主管部门和其他有关部门投诉对外劳务合作企业违反合同约定或者其他侵害劳务人员合法权益的行为。接受投诉的部门应当按照职责依法及时处理，并将处理情况向投诉人反馈。
Les travailleurs ont le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité commerciale compétente et d'autres autorités concernées contre les entreprises de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger pour violation des clauses contractuelles ou autres actes portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des travailleurs. L'autorité qui reçoit la plainte doit la traiter rapidement conformément à la loi et dans le cadre de ses fonctions, et informer le plaignant du résultat du traitement.
与对外劳务合作有关的合同
Contrats relatifs à la coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger
对外劳务合作企业应当与国外雇主订立书面劳务合作合同；未与国外雇主订立书面劳务合作合同的，不得组织劳务人员赴国外工作。
Les entreprises de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger doivent conclure un contrat écrit de coopération en matière de main-d'œuvre avec l'employeur étranger ; si aucun contrat écrit de coopération en matière de main-d'œuvre n'est conclu avec l'employeur étranger, l'entreprise ne peut pas organiser l'envoi de travailleurs à l'étranger.
劳务合作合同应当载明与劳务人员权益保障相关的下列事项：
Le contrat de coopération en matière de main-d'œuvre doit mentionner les éléments suivants relatifs à la protection des droits et intérêts des travailleurs :
(一)劳务人员的工作内容、工作地点、工作时间和休息休假；
(1) Le contenu du travail, le lieu de travail, les heures de travail et le repos et les congés des travailleurs ;
(二)合同期限；
(2) Durée du contrat ;
(三)劳务人员的劳动报酬及其支付方式；
(3) Rémunération du travailleur et modalités de paiement ;
(四)劳务人员社会保险费的缴纳；
(4) Paiement des cotisations de sécurité sociale du travailleur ;
(五)劳务人员的劳动条件、劳动保护、职业培训和职业危害防护；
(5) Conditions de travail, protection du travail, formation professionnelle et protection contre les risques professionnels du travailleur ;
(六)劳务人员的福利待遇和生活条件；
(6) Avantages sociaux et conditions de vie du travailleur ;
(七)劳务人员在国外居留、工作许可等手续的办理；
(7) Obtention des permis de séjour et de travail du travailleur à l'étranger ;
(八)劳务人员人身意外伤害保险的购买；
(8) Souscription d'une assurance contre les accidents corporels du travailleur ;
(九)因国外雇主原因解除与劳务人员的合同对劳务人员的经济补偿；
(9) Indemnisation économique du travailleur en cas de résiliation du contrat par l'employeur étranger ;
(十)发生突发事件对劳务人员的协助、救助；
(10) Assistance et secours au travailleur en cas d'événement imprévu ;
(十一)违约责任。
(11) Responsabilité en cas de violation du contrat.
对外劳务合作企业与国外雇主订立劳务合作合同，应当事先了解国外雇主和用工项目的情况以及用工项目所在国家或者地区的相关法律。
Une entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger, lorsqu'elle conclut un contrat de coopération en matière de main-d'œuvre avec un employeur étranger, doit au préalable se renseigner sur la situation de l'employeur étranger et du projet d'emploi, ainsi que sur les lois pertinentes du pays ou de la région où se trouve le projet d'emploi.
用工项目所在国家或者地区法律规定企业或者机构使用外籍劳务人员需经批准的，对外劳务合作企业只能与经批准的企业或者机构订立劳务合作合同。
Si les lois du pays ou de la région où se trouve le projet d'emploi exigent une autorisation pour que les entreprises ou institutions utilisent des travailleurs étrangers, l'entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger ne peut conclure un contrat de coopération en matière de main-d'œuvre qu'avec une entreprise ou institution autorisée.
对外劳务合作企业不得与国外的个人订立劳务合作合同。
Une entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger ne peut conclure un contrat de coopération en matière de main-d'œuvre avec un particulier étranger.
除本条第二款规定的情形外，对外劳务合作企业应当与劳务人员订立书面服务合同；未与劳务人员订立书面服务合同的，不得组织劳务人员赴国外工作。服务合同应当载明劳务合作合同中与劳务人员权益保障相关的事项，以及服务项目、服务费及其收取方式、违约责任。
Sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa du présent article, une entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger doit conclure un contrat de service écrit avec les travailleurs ; si elle n'a pas conclu de contrat de service écrit avec les travailleurs, elle ne peut organiser l'envoi de travailleurs à l'étranger. Le contrat de service doit mentionner les questions relatives à la protection des droits et intérêts des travailleurs figurant dans le contrat de coopération en matière de main-d'œuvre, ainsi que les éléments de service, les frais de service et leur mode de perception, et les responsabilités en cas de violation.
对外劳务合作企业组织与其建立劳动关系的劳务人员赴国外工作的，与劳务人员订立的劳动合同应当载明劳务合作合同中与劳务人员权益保障相关的事项；未与劳务人员订立劳动合同的，不得组织劳务人员赴国外工作。
Si une entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger organise l'envoi à l'étranger de travailleurs avec lesquels elle a établi une relation de travail, le contrat de travail conclu avec les travailleurs doit mentionner les questions relatives à la protection des droits et intérêts des travailleurs figurant dans le contrat de coopération en matière de main-d'œuvre ; si elle n'a pas conclu de contrat de travail avec les travailleurs, elle ne peut organiser l'envoi de travailleurs à l'étranger.
对外劳务合作企业与劳务人员订立服务合同或者劳动合同时，应当将劳务合作合同中与劳务人员权益保障相关的事项以及劳务人员要求了解的其他情况如实告知劳务人员，并向劳务人员明确提示包括人身安全风险在内的赴国外工作的风险，不得向劳务人员隐瞒有关信息或者提供虚假信息。
Lorsqu'une entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger conclut un contrat de service ou un contrat de travail avec un travailleur, elle doit informer fidèlement le travailleur des questions relatives à la protection des droits et intérêts des travailleurs figurant dans le contrat de coopération en matière de main-d'œuvre, ainsi que des autres informations que le travailleur demande à connaître, et doit indiquer clairement au travailleur les risques liés au travail à l'étranger, y compris les risques pour la sécurité des personnes, et ne doit pas dissimuler d'informations pertinentes au travailleur ni fournir de fausses informations.
对外劳务合作企业有权了解劳务人员与订立服务合同、劳动合同直接相关的个人基本情况，劳务人员应当如实说明。
L'entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger a le droit de connaître les informations personnelles de base du travailleur directement liées à la conclusion du contrat de service ou du contrat de travail, et le travailleur doit les fournir fidèlement.
对外劳务合作企业向与其订立服务合同的劳务人员收取服务费，应当符合国务院价格主管部门会同国务院商务主管部门制定的有关规定。
Les frais de service perçus par une entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger auprès des travailleurs avec lesquels elle a conclu un contrat de service doivent être conformes aux dispositions pertinentes établies par le département compétent des prix du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État.
对外劳务合作企业不得向与其订立劳动合同的劳务人员收取服务费。
Une entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger ne peut percevoir de frais de service auprès des travailleurs avec lesquels elle a conclu un contrat de travail.
对外劳务合作企业不得以任何名目向劳务人员收取押金或者要求劳务人员提供财产担保。
Une entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger ne peut, sous quelque prétexte que ce soit, percevoir un dépôt de garantie auprès des travailleurs ou exiger des travailleurs qu'ils fournissent une garantie en nature.
对外劳务合作企业应当自与劳务人员订立服务合同或者劳动合同之日起10个工作日内，将服务合同或者劳动合同、劳务合作合同副本以及劳务人员名单报负责审批的商务主管部门备案。负责审批的商务主管部门应当将用工项目、国外雇主的有关信息以及劳务人员名单报至国务院商务主管部门。
L'entreprise de coopération de main-d'œuvre à l'étranger doit, dans les 10 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat de service ou du contrat de travail avec le travailleur, déposer auprès de l'autorité commerciale compétente pour approbation une copie du contrat de service ou du contrat de travail, une copie du contrat de coopération de main-d'œuvre et la liste des travailleurs. L'autorité commerciale compétente pour approbation doit transmettre les informations relatives au projet d'emploi, à l'employeur étranger et à la liste des travailleurs à l'autorité commerciale du Conseil des Affaires d'État.
商务主管部门发现服务合同或者劳动合同、劳务合作合同未依照本条例规定载明必备事项的，应当要求对外劳务合作企业补正。
Si l'autorité commerciale constate que le contrat de service ou le contrat de travail, ou le contrat de coopération de main-d'œuvre ne contient pas les éléments obligatoires conformément au présent règlement, elle doit exiger de l'entreprise de coopération de main-d'œuvre à l'étranger qu'elle procède à une rectification.
对外劳务合作企业应当负责协助劳务人员与国外雇主订立确定劳动关系的合同，并保证合同中有关劳务人员权益保障的条款与劳务合作合同相应条款的内容一致。
L'entreprise de coopération de main-d'œuvre à l'étranger est responsable d'assister le travailleur dans la conclusion d'un contrat établissant une relation de travail avec l'employeur étranger, et doit garantir que les clauses relatives à la protection des droits et intérêts du travailleur dans ledit contrat sont conformes aux clauses correspondantes du contrat de coopération de main-d'œuvre.
对外劳务合作企业、劳务人员应当信守合同，全面履行合同约定的各自的义务。
L'entreprise de coopération de main-d'œuvre à l'étranger et le travailleur doivent respecter le contrat et exécuter pleinement leurs obligations respectives convenues dans le contrat.
劳务人员在国外实际享有的权益不符合合同约定的，对外劳务合作企业应当协助劳务人员维护合法权益，要求国外雇主履行约定义务、赔偿损失；劳务人员未得到应有赔偿的，有权要求对外劳务合作企业承担相应的赔偿责任。对外劳务合作企业不协助劳务人员向国外雇主要求赔偿的，劳务人员可以直接向对外劳务合作企业要求赔偿。
Si les droits et intérêts effectivement obtenus par le travailleur à l'étranger ne sont pas conformes au contrat, l'entreprise de coopération de main-d'œuvre à l'étranger doit assister le travailleur dans la protection de ses droits et intérêts légitimes, exiger de l'employeur étranger qu'il exécute ses obligations contractuelles et répare le préjudice ; si le travailleur n'obtient pas la réparation due, il a le droit d'exiger de l'entreprise de coopération de main-d'œuvre à l'étranger qu'elle assume la responsabilité de réparation correspondante. Si l'entreprise de coopération de main-d'œuvre à l'étranger n'assiste pas le travailleur pour exiger réparation de l'employeur étranger, le travailleur peut directement exiger réparation de l'entreprise de coopération de main-d'œuvre à l'étranger.
劳务人员在国外实际享有的权益不符合用工项目所在国家或者地区法律规定的，对外劳务合作企业应当协助劳务人员维护合法权益，要求国外雇主履行法律规定的义务、赔偿损失。
Si les droits et intérêts effectivement obtenus par le travailleur à l'étranger ne sont pas conformes aux lois du pays ou de la région où se trouve le projet d'emploi, l'entreprise de coopération de main-d'œuvre à l'étranger doit assister le travailleur dans la protection de ses droits et intérêts légitimes, exiger de l'employeur étranger qu'il exécute ses obligations légales et répare le préjudice.
因对外劳务合作企业隐瞒有关信息或者提供虚假信息等原因，导致劳务人员在国外实际享有的权益不符合合同约定的，对外劳务合作企业应当承担赔偿责任。
Si, en raison de la dissimulation d'informations pertinentes ou de la fourniture d'informations fausses par l'entreprise de coopération de main-d'œuvre à l'étranger, les droits et intérêts effectivement obtenus par le travailleur à l'étranger ne sont pas conformes au contrat, l'entreprise de coopération de main-d'œuvre à l'étranger doit assumer la responsabilité de réparation.
政府的服务和管理
Services et gestion du gouvernement
国务院商务主管部门会同国务院有关部门建立对外劳务合作信息收集、通报制度，为对外劳务合作企业和劳务人员无偿提供信息服务。
L'autorité commerciale du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les autres autorités compétentes du Conseil des Affaires d'État, établit un système de collecte et de notification des informations sur la coopération de main-d'œuvre à l'étranger, afin de fournir gratuitement des services d'information aux entreprises de coopération de main-d'œuvre à l'étranger et aux travailleurs.
国务院商务主管部门会同国务院有关部门建立对外劳务合作风险监测和评估机制，及时发布有关国家或者地区安全状况的评估结果，提供预警信息，指导对外劳务合作企业做好安全风险防范；有关国家或者地区安全状况难以保障劳务人员人身安全的，对外劳务合作企业不得组织劳务人员赴上述国家或者地区工作。
L'autorité commerciale du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les autres autorités compétentes du Conseil des Affaires d'État, établit un mécanisme de surveillance et d'évaluation des risques liés à la coopération de main-d'œuvre à l'étranger, publie en temps utile les résultats d'évaluation de la situation sécuritaire des pays ou régions concernés, fournit des informations d'alerte précoce et guide les entreprises de coopération de main-d'œuvre à l'étranger dans la prévention des risques de sécurité ; si la situation sécuritaire d'un pays ou d'une région ne peut garantir la sécurité personnelle des travailleurs, l'entreprise de coopération de main-d'œuvre à l'étranger ne doit pas organiser l'envoi de travailleurs dans ledit pays ou ladite région.
国务院商务主管部门会同国务院统计部门建立对外劳务合作统计制度，及时掌握并汇总、分析对外劳务合作发展情况。
Le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État, conjointement avec le département compétent des statistiques du Conseil des Affaires d'État, établit un système statistique pour la coopération en matière de travail à l'étranger, afin de suivre, compiler et analyser en temps utile le développement de la coopération en matière de travail à l'étranger.
国家财政对劳务人员培训给予必要的支持。
Les finances nationales accordent le soutien nécessaire à la formation des travailleurs.
国务院商务主管部门会同国务院人力资源社会保障部门应当加强对劳务人员培训的指导和监督。
Le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État, conjointement avec le département compétent des ressources humaines et de la sécurité sociale du Conseil des Affaires d'État, doit renforcer la supervision et l'orientation de la formation des travailleurs.
县级以上地方人民政府根据本地区开展对外劳务合作的实际情况，按照国务院商务主管部门会同国务院有关部门的规定，组织建立对外劳务合作服务平台(以下简称服务平台)，为对外劳务合作企业和劳务人员无偿提供相关服务，鼓励、引导对外劳务合作企业通过服务平台招收劳务人员。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, en fonction de la situation réelle du développement de la coopération en matière de travail à l'étranger dans leur région, et conformément aux dispositions du département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État conjointement avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, organisent la création de plateformes de services de coopération en matière de travail à l'étranger (ci-après dénommées plateformes de services) pour fournir gratuitement des services connexes aux entreprises de coopération en matière de travail à l'étranger et aux travailleurs, et encouragent et guident les entreprises de coopération en matière de travail à l'étranger à recruter des travailleurs via les plateformes de services.
国务院商务主管部门会同国务院有关部门应当加强对服务平台运行的指导和监督。
Le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État, conjointement avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, doit renforcer la supervision et l'orientation du fonctionnement des plateformes de services.
中国驻外使馆、领馆为对外劳务合作企业了解国外雇主和用工项目的情况以及用工项目所在国家或者地区的法律提供必要的协助，依据职责维护对外劳务合作企业和劳务人员在国外的正当权益，发现违反本条例规定的行为及时通报国务院商务主管部门和有关省、自治区、直辖市人民政府。
Les ambassades et consulats de Chine à l'étranger fournissent l'assistance nécessaire aux entreprises de coopération en matière de travail à l'étranger pour comprendre la situation des employeurs et des projets de travail à l'étranger, ainsi que les lois du pays ou de la région où se trouve le projet de travail, et, conformément à leurs fonctions, protègent les droits et intérêts légitimes des entreprises de coopération en matière de travail à l'étranger et des travailleurs à l'étranger, et informent rapidement le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État et les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités concernés en cas de violation des dispositions du présent règlement.
劳务人员可以合法、有序地向中国驻外使馆、领馆反映相关诉求，不得干扰使馆、领馆正常工作秩序。
Les travailleurs peuvent exprimer leurs demandes de manière légale et ordonnée aux ambassades et consulats de Chine à l'étranger, et ne doivent pas perturber l'ordre de travail normal des ambassades et consulats.
国务院有关部门、有关县级以上地方人民政府应当建立健全对外劳务合作突发事件预警、防范和应急处置机制，制定对外劳务合作突发事件应急预案。
Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État et les gouvernements populaires locaux concernés au niveau du district et au-dessus doivent établir et améliorer les mécanismes d'alerte précoce, de prévention et de réponse aux urgences en matière de coopération en matière de travail à l'étranger, et élaborer des plans d'urgence pour les urgences en matière de coopération en matière de travail à l'étranger.
对外劳务合作突发事件应急处置由组织劳务人员赴国外工作的单位或者个人所在地的省、自治区、直辖市人民政府负责，劳务人员户籍所在地的省、自治区、直辖市人民政府予以配合。
La réponse aux urgences en matière de coopération en matière de travail à l'étranger est assurée par le gouvernement populaire de la province, région autonome ou municipalité où se trouve l'unité ou l'individu qui organise l'envoi de travailleurs à l'étranger, et le gouvernement populaire de la province, région autonome ou municipalité où les travailleurs ont leur résidence permanente apporte sa coopération.
中国驻外使馆、领馆协助处置对外劳务合作突发事件。
Les ambassades et consulats de Chine à l'étranger aident à gérer les urgences en matière de coopération en matière de travail à l'étranger.
国务院商务主管部门会同国务院有关部门建立对外劳务合作不良信用记录和公告制度，公布对外劳务合作企业和国外雇主不履行合同约定、侵害劳务人员合法权益的行为，以及对对外劳务合作企业违法行为的处罚决定。
Le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, établit un système d'enregistrement des mauvais crédits et de publication pour la coopération en matière de travail à l'étranger, et publie les actes des entreprises de coopération en matière de travail à l'étranger et des employeurs étrangers qui ne respectent pas les clauses contractuelles, portent atteinte aux droits légitimes des travailleurs, ainsi que les décisions de sanction pour les actes illégaux des entreprises de coopération en matière de travail à l'étranger.
对违反本条例规定组织劳务人员赴国外工作，以及其他违反本条例规定的行为，任何单位和个人有权向商务、公安、工商行政管理等有关部门举报。接到举报的部门应当在职责范围内及时处理。
Toute unité ou individu a le droit de signaler aux départements compétents du commerce, de la sécurité publique, de l'administration industrielle et commerciale, etc., les actes d'organisation de travailleurs pour travailler à l'étranger en violation des dispositions du présent règlement, ainsi que d'autres actes violant les dispositions du présent règlement. Le département qui reçoit le signalement doit le traiter rapidement dans le cadre de ses attributions.
国务院商务主管部门会同国务院公安、工商行政管理等有关部门，建立健全相关管理制度，防范和制止非法组织劳务人员赴国外工作的行为。
Le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements de la sécurité publique, de l'administration industrielle et commerciale, etc., du Conseil des Affaires d'État, établit et améliore les systèmes de gestion pertinents pour prévenir et réprimer les actes d'organisation illégale de travailleurs pour travailler à l'étranger.
法律责任
Responsabilités légales
未依法取得对外劳务合作经营资格，从事对外劳务合作的，由商务主管部门提请工商行政管理部门依照《无照经营查处取缔办法》的规定查处取缔；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque, sans avoir obtenu légalement la qualification d'exploitation de la coopération en matière de travail à l'étranger, se livre à la coopération en matière de travail à l'étranger, le département compétent du commerce demande au département de l'administration industrielle et commerciale de le sanctionner et de le supprimer conformément aux « Mesures de répression et de suppression des activités sans licence » ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi.
对外劳务合作企业有下列情形之一的，由商务主管部门吊销其对外劳务合作经营资格证书，有违法所得的予以没收：
Si une entreprise de coopération en matière de travail à l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes, le département compétent du commerce révoque son certificat de qualification d'exploitation de la coopération en matière de travail à l'étranger et confisque les gains illégaux, le cas échéant :
(一)以商务、旅游、留学等名义组织劳务人员赴国外工作；
(1) Organiser des travailleurs pour travailler à l'étranger sous prétexte d'affaires, de tourisme, d'études, etc. ;
(二)允许其他单位或者个人以本企业的名义组织劳务人员赴国外工作；
(2) Permettre à d'autres unités ou individus d'organiser des travailleurs pour travailler à l'étranger sous le nom de l'entreprise ;
(三)组织劳务人员赴国外从事与赌博、色情活动相关的工作。
(3) Organiser des travailleurs pour travailler à l'étranger dans des activités liées aux jeux de hasard ou à la pornographie.
对外劳务合作企业未依照本条例规定缴存或者补足备用金的，由商务主管部门责令改正；拒不改正的，吊销其对外劳务合作经营资格证书。
Si une entreprise de coopération en matière de travail à l'étranger ne dépose pas ou ne complète pas la caution conformément aux dispositions du présent règlement, le département compétent du commerce lui ordonne de se rectifier ; si elle refuse de se rectifier, son certificat de qualification d'exploitation de la coopération en matière de travail à l'étranger est révoqué.
对外劳务合作企业有下列情形之一的，由商务主管部门责令改正；拒不改正的，处5万元以上10万元以下的罚款，并对其主要负责人处1万元以上3万元以下的罚款：
Les entreprises de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger qui se trouvent dans l'une des situations suivantes sont sommées par l'autorité commerciale compétente de procéder à une rectification ; en cas de refus de rectification, une amende de 50 000 à 100 000 yuans est infligée, et une amende de 10 000 à 30 000 yuans est infligée à leur principal responsable :
(一)未安排劳务人员接受培训，组织劳务人员赴国外工作；
(1) ne pas avoir organisé la formation des travailleurs avant de les envoyer travailler à l'étranger ;
(二)未依照本条例规定为劳务人员购买在国外工作期间的人身意外伤害保险；
(2) ne pas avoir souscrit, conformément au présent règlement, une assurance contre les accidents corporels pour les travailleurs pendant leur séjour à l'étranger ;
(三)未依照本条例规定安排随行管理人员。
(3) ne pas avoir désigné de personnel d'encadrement accompagnateur conformément au présent règlement.
对外劳务合作企业有下列情形之一的，由商务主管部门责令改正，处10万元以上20万元以下的罚款，并对其主要负责人处2万元以上5万元以下的罚款；在国外引起重大劳务纠纷、突发事件或者造成其他严重后果的，吊销其对外劳务合作经营资格证书：
Les entreprises de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger qui se trouvent dans l'une des situations suivantes sont sommées par l'autorité commerciale compétente de procéder à une rectification, une amende de 100 000 à 200 000 yuans est infligée, et une amende de 20 000 à 50 000 yuans est infligée à leur principal responsable ; si cela provoque à l'étranger un grave conflit de travail, un incident soudain ou d'autres conséquences graves, leur certificat de qualification pour l'exploitation de la coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger est révoqué :
(一)未与国外雇主订立劳务合作合同，组织劳务人员赴国外工作；
(1) ne pas avoir conclu de contrat de coopération en matière de services de main-d'œuvre avec l'employeur étranger avant d'envoyer des travailleurs à l'étranger ;
(二)未依照本条例规定与劳务人员订立服务合同或者劳动合同，组织劳务人员赴国外工作；
(2) ne pas avoir conclu de contrat de service ou de contrat de travail avec les travailleurs conformément au présent règlement avant de les envoyer à l'étranger ;
(三)违反本条例规定，与未经批准的国外雇主或者与国外的个人订立劳务合作合同，组织劳务人员赴国外工作；
(3) en violation du présent règlement, avoir conclu un contrat de coopération en matière de services de main-d'œuvre avec un employeur étranger non agréé ou avec une personne physique étrangère, et avoir envoyé des travailleurs à l'étranger ;
(四)与劳务人员订立服务合同或者劳动合同，隐瞒有关信息或者提供虚假信息；
(4) avoir dissimulé des informations pertinentes ou fourni de fausses informations lors de la conclusion d'un contrat de service ou d'un contrat de travail avec les travailleurs ;
(五)在国外发生突发事件时不及时处理；
(5) ne pas avoir traité en temps utile les incidents soudains survenus à l'étranger.
(六)停止开展对外劳务合作，未对其派出的尚在国外工作的劳务人员作出安排。
(6) Cesser de mener une coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger sans avoir pris de dispositions pour les travailleurs qu'elle a envoyés et qui se trouvent encore à l'étranger.
有前款第四项规定情形，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si la situation prévue au point (4) de l'alinéa précédent constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
对外劳务合作企业向与其订立服务合同的劳务人员收取服务费不符合国家有关规定，或者向劳务人员收取押金、要求劳务人员提供财产担保的，由价格主管部门依照有关价格的法律、行政法规的规定处罚。
Si une entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger perçoit des frais de service auprès des travailleurs avec lesquels elle a conclu un contrat de service, en violation des dispositions nationales applicables, ou perçoit un dépôt de garantie ou exige une garantie en nature de la part des travailleurs, l'autorité compétente en matière de prix infligera une sanction conformément aux lois et règlements administratifs relatifs aux prix.
对外劳务合作企业向与其订立劳动合同的劳务人员收取费用的，依照《中华人民共和国劳动合同法》的规定处罚。
Si une entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger perçoit des frais auprès des travailleurs avec lesquels elle a conclu un contrat de travail, elle sera sanctionnée conformément aux dispositions de la Loi sur les contrats de travail de la République populaire de Chine.
对外劳务合作企业有下列情形之一的，由商务主管部门责令改正；拒不改正的，处1万元以上2万元以下的罚款，并对其主要负责人处2000元以上5000元以下的罚款：
Si une entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité compétente en matière de commerce lui ordonnera de se conformer ; en cas de refus, une amende de 10 000 à 20 000 yuans sera infligée, et une amende de 2 000 à 5 000 yuans sera infligée à son principal responsable :
(一)未将服务合同或者劳动合同、劳务合作合同副本以及劳务人员名单报商务主管部门备案；
(1) Ne pas avoir déposé auprès de l'autorité compétente en matière de commerce les copies des contrats de service ou des contrats de travail, des contrats de coopération en matière de services de main-d'œuvre, ainsi que la liste des travailleurs.
(二)组织劳务人员出境后，未将有关情况向中国驻用工项目所在国使馆、领馆报告，或者未依照本条例规定将随行管理人员名单报负责审批的商务主管部门备案；
(2) Après avoir organisé le départ des travailleurs à l'étranger, ne pas avoir signalé la situation à l'ambassade ou au consulat de Chine dans le pays du projet employeur, ou ne pas avoir déposé la liste des gestionnaires accompagnants auprès de l'autorité compétente en matière de commerce chargée de l'approbation, conformément aux dispositions du présent règlement.
(三)未制定突发事件应急预案；
(3) Ne pas avoir élaboré un plan d'urgence pour les situations d'urgence.
(四)停止开展对外劳务合作，未将其对劳务人员的安排方案报商务主管部门备案。
(4) Cesser de mener une coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger sans avoir déposé son plan de disposition des travailleurs auprès de l'autorité compétente en matière de commerce.
对外劳务合作企业拒不将服务合同或者劳动合同、劳务合作合同副本报商务主管部门备案，且合同未载明本条例规定的必备事项，或者在合同备案后拒不按照商务主管部门的要求补正合同必备事项的，依照本条例第四十三条的规定处罚。
Si une entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger refuse de déposer les copies des contrats de service ou des contrats de travail, des contrats de coopération en matière de services de main-d'œuvre auprès de l'autorité compétente en matière de commerce, et que les contrats ne contiennent pas les éléments obligatoires prévus par le présent règlement, ou si, après le dépôt des contrats, elle refuse de compléter les éléments obligatoires conformément aux exigences de l'autorité compétente en matière de commerce, elle sera sanctionnée conformément aux dispositions de l'article 43 du présent règlement.
商务主管部门、其他有关部门在查处违反本条例行为的过程中，发现违法行为涉嫌构成犯罪的，应当依法及时移送司法机关处理。
Au cours de l'enquête sur les violations du présent règlement, si le département compétent du commerce ou d'autres départements concernés constatent que la violation est suspectée de constituer un crime, ils doivent en temps utile transférer l'affaire aux organes judiciaires pour traitement conformément à la loi.
商务主管部门和其他有关部门的工作人员，在对外劳务合作监督管理工作中有下列行为之一的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Les fonctionnaires du département compétent du commerce et des autres départements concernés qui, dans le cadre de la supervision et de la gestion de la coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger, commettent l'un des actes suivants se verront infliger une sanction administrative conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)对不符合本条例规定条件的对外劳务合作经营资格申请予以批准；
(1) Approuver une demande de qualification pour l'exploitation de la coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger qui ne satisfait pas aux conditions prévues par le présent règlement ;
(二)对外劳务合作企业不再具备本条例规定的条件而不撤销原批准；
(2) Ne pas révoquer l'approbation initiale lorsqu'une entreprise de coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger ne remplit plus les conditions prévues par le présent règlement ;
(三)对违反本条例规定组织劳务人员赴国外工作以及其他违反本条例规定的行为不依法查处；
(3) Ne pas enquêter conformément à la loi sur les actes d'organisation de travailleurs pour travailler à l'étranger en violation du présent règlement, ainsi que sur d'autres violations du présent règlement ;
(四)其他滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，不依法履行监督管理职责的行为。
(4) Autres actes d'abus de pouvoir, de négligence dans l'exercice de leurs fonctions, de favoritisme ou de manquement à l'exercice de leurs fonctions de supervision et de gestion conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
有关对外劳务合作的商会按照依法制定的章程开展活动，为成员提供服务，发挥自律作用。
Les associations professionnelles concernant la coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger mènent leurs activités conformément aux statuts établis conformément à la loi, fournissent des services à leurs membres et jouent un rôle d'autorégulation.
对外承包工程项下外派人员赴国外工作的管理，依照《对外承包工程管理条例》以及国务院商务主管部门、国务院住房城乡建设主管部门的规定执行。
La gestion de l'envoi de personnel à l'étranger dans le cadre de projets de construction à l'étranger est effectuée conformément au Règlement sur l'administration des projets de construction à l'étranger et aux dispositions du département compétent du commerce du Conseil des affaires d'État et du département compétent du développement urbain et rural du Conseil des affaires d'État.
外派海员类(不含渔业船员)对外劳务合作的管理办法，由国务院交通运输主管部门根据《中华人民共和国船员条例》以及本条例的有关规定另行制定。
Les mesures de gestion de la coopération en matière de services de main-d'œuvre à l'étranger pour les marins (à l'exclusion des marins de pêche) seront élaborées séparément par le département compétent des transports du Conseil des affaires d'État conformément au Règlement sur les marins de la République populaire de Chine et aux dispositions pertinentes du présent règlement.
组织劳务人员赴香港特别行政区、澳门特别行政区、台湾地区工作的，参照本条例的规定执行。
L'organisation de travailleurs pour travailler dans la région administrative spéciale de Hong Kong, la région administrative spéciale de Macao ou la région de Taïwan est effectuée conformément aux dispositions du présent règlement.
对外劳务合作企业组织劳务人员赴国务院商务主管部门会同国务院外交等有关部门确定的特定国家或者地区工作的，应当经国务院商务主管部门会同国务院有关部门批准。
Les entreprises de coopération en matière de travail à l'étranger qui organisent des travailleurs pour travailler dans des pays ou régions spécifiques déterminés par le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec le département des affaires étrangères et d'autres départements concernés doivent obtenir l'approbation du département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État.
本条例施行前按照国家有关规定经批准从事对外劳务合作的企业，不具备本条例规定条件的，应当在国务院商务主管部门规定的期限内达到本条例规定的条件；逾期达不到本条例规定条件的，不得继续从事对外劳务合作。
Les entreprises qui, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ont été approuvées conformément aux dispositions nationales pour exercer des activités de coopération en matière de travail à l'étranger, mais qui ne remplissent pas les conditions prévues par le présent règlement, doivent remplir ces conditions dans le délai fixé par le département compétent du commerce du Conseil des Affaires d'État ; si elles ne remplissent pas ces conditions dans le délai imparti, elles ne peuvent pas continuer à exercer des activités de coopération en matière de travail à l'étranger.
本条例自2012年8月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2012.