KYB CHINA(1994年2月26日中华人民共和国国务院令第149号发布 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2022年3月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订)
(Publié par le décret n° 149 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 26 février 1994, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 6 février 2016, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 29 mars 2022)
总 则
Dispositions générales
为了加强对医疗机构的管理，促进医疗卫生事业的发展，保障公民健康，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des établissements médicaux, de promouvoir le développement des services médicaux et de garantir la santé des citoyens.
本条例适用于从事疾病诊断、治疗活动的医院、卫生院、疗养院、门诊部、诊所、卫生所(室)以及急救站等医疗机构。
Le présent règlement s'applique aux établissements médicaux tels que les hôpitaux, les centres de santé, les sanatoriums, les cliniques externes, les cabinets médicaux, les postes de santé (bureaux) et les postes de secours d'urgence qui exercent des activités de diagnostic et de traitement des maladies.
医疗机构以救死扶伤，防病治病，为公民的健康服务为宗旨。
Les établissements médicaux ont pour mission de sauver les mourants et de soigner les blessés, de prévenir et de traiter les maladies, et de servir la santé des citoyens.
国家扶持医疗机构的发展，鼓励多种形式兴办医疗机构。
L'État soutient le développement des établissements médicaux et encourage la création d'établissements médicaux sous diverses formes.
国务院卫生行政部门负责全国医疗机构的监督管理工作。
Le département administratif de la santé du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion des établissements médicaux à l'échelle nationale.
县级以上地方人民政府卫生行政部门负责本行政区域内医疗机构的监督管理工作。
Les départements administratifs de la santé des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion des établissements médicaux dans leurs circonscriptions administratives respectives.
中国人民解放军卫生主管部门依照本条例和国家有关规定，对军队的医疗机构实施监督管理。
Le département compétent de la santé de l'Armée populaire de libération, conformément au présent règlement et aux dispositions pertinentes de l'État, met en œuvre la supervision et la gestion des établissements médicaux militaires.
规划布局和设置审批
Planification et approbation de l'implantation
县级以上地方人民政府卫生行政部门应当根据本行政区域内的人口、医疗资源、医疗需求和现有医疗机构的分布状况，制定本行政区域医疗机构设置规划。
Les départements administratifs de la santé des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent, en fonction de la population, des ressources médicales, des besoins médicaux et de la répartition des établissements médicaux existants dans leurs circonscriptions administratives, élaborer un plan d'implantation des établissements médicaux pour leur circonscription.
机关、企业和事业单位可以根据需要设置医疗机构，并纳入当地医疗机构的设置规划。
Les organes, entreprises et institutions peuvent créer des établissements médicaux en fonction des besoins, et ceux-ci sont intégrés dans le plan d'implantation local des établissements médicaux.
县级以上地方人民政府应当把医疗机构设置规划纳入当地的区域卫生发展规划和城乡建设发展总体规划。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent intégrer le plan d'implantation des établissements médicaux dans le plan local de développement sanitaire régional et dans le plan global de développement urbain et rural.
设置医疗机构应当符合医疗机构设置规划和医疗机构基本标准。
La création d'un établissement médical doit être conforme au plan d'implantation des établissements médicaux et aux normes de base des établissements médicaux.
医疗机构基本标准由国务院卫生行政部门制定。
Les normes de base des établissements médicaux sont établies par le département administratif de la santé du Conseil d'État.
单位或者个人设置医疗机构，按照国务院的规定应当办理设置医疗机构批准书的，应当经县级以上地方人民政府卫生行政部门审查批准，并取得设置医疗机构批准书。
Toute unité ou personne physique qui crée un établissement médical, si la réglementation du Conseil d'État exige l'obtention d'un certificat d'autorisation de création d'établissement médical, doit obtenir l'approbation du département administratif de la santé du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus, et recevoir le certificat d'autorisation de création d'établissement médical.
申请设置医疗机构，应当提交下列文件：
Pour demander la création d'un établissement médical, les documents suivants doivent être soumis :
(一)设置申请书；
(1) Une demande de création ;
(二)设置可行性研究报告；
(2) Un rapport d'étude de faisabilité de la création ;
(三)选址报告和建筑设计平面图。
(3) Un rapport de sélection du site et un plan architectural.
单位或者个人设置医疗机构，应当按照以下规定提出设置申请：
Toute unité ou personne physique qui crée un établissement médical doit soumettre une demande de création conformément aux dispositions suivantes :
(一)不设床位或者床位不满100张的医疗机构，向所在地的县级人民政府卫生行政部门申请；
(1) Pour les établissements médicaux sans lit ou avec moins de 100 lits, la demande est adressée au département administratif de la santé du gouvernement populaire du comté où ils sont situés ;
(二)床位在100张以上的医疗机构和专科医院按照省级人民政府卫生行政部门的规定申请。
(2) Pour les établissements médicaux avec 100 lits ou plus et les hôpitaux spécialisés, la demande est faite conformément aux dispositions du département administratif de la santé du gouvernement populaire provincial.
县级以上地方人民政府卫生行政部门应当自受理设置申请之日起30日内，作出批准或者不批准的书面答复；批准设置的，发给设置医疗机构批准书。
Le département administratif de la santé du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande de création, donner une réponse écrite d'approbation ou de refus ; en cas d'approbation, il délivre le certificat d'autorisation de création d'établissement médical.
国家统一规划的医疗机构的设置，由国务院卫生行政部门决定。
La création d'établissements médicaux planifiés de manière centralisée par l'État est décidée par le département administratif de la santé du Conseil d'État.
登 记
Enregistrement
医疗机构执业，必须进行登记，领取《医疗机构执业许可证》；诊所按照国务院卫生行政部门的规定向所在地的县级人民政府卫生行政部门备案后，可以执业。
Pour exercer, un établissement médical doit être enregistré et obtenir le « Permis d'exercice d'établissement médical » ; une clinique peut exercer après avoir effectué une déclaration auprès du département de santé publique du gouvernement populaire du comté où elle est située, conformément aux dispositions du département de santé publique du Conseil d'État.
申请医疗机构执业登记，应当具备下列条件：
Pour demander l'enregistrement d'exercice d'un établissement médical, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一) 按照规定应当办理设置医疗机构批准书的，已取得设置医疗机构批准书；
(1) Si un certificat d'approbation de création d'établissement médical est requis conformément aux dispositions, ce certificat doit avoir été obtenu ;
(二)符合医疗机构的基本标准；
(2) Répondre aux normes de base des établissements médicaux ;
(三)有适合的名称、组织机构和场所；
(3) Disposer d'un nom, d'une structure organisationnelle et d'un lieu appropriés ;
(四)有与其开展的业务相适应的经费、设施、设备和专业卫生技术人员；
(4) Disposer de fonds, d'installations, d'équipements et de personnel technique de santé professionnel adaptés aux activités exercées ;
(五)有相应的规章制度；
(5) Disposer des règlements et procédures correspondants ;
(六)能够独立承担民事责任。
(6) Être capable d'assumer indépendamment la responsabilité civile.
医疗机构的执业登记，由批准其设置的人民政府卫生行政部门办理；不需要办理设置医疗机构批准书的医疗机构的执业登记，由所在地的县级以上地方人民政府卫生行政部门办理。
L'enregistrement d'exercice d'un établissement médical est effectué par le département de santé publique du gouvernement populaire qui a approuvé sa création ; pour les établissements médicaux qui ne nécessitent pas de certificat d'approbation de création, l'enregistrement d'exercice est effectué par le département de santé publique du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus.
按照本条例第十三条规定设置的医疗机构的执业登记，由所在地的省、自治区、直辖市人民政府卫生行政部门办理。
L'enregistrement d'exercice des établissements médicaux créés conformément à l'article 13 du présent règlement est effectué par le département de santé publique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où ils sont situés.
机关、企业和事业单位设置的为内部职工服务的门诊部、卫生所（室）、诊所的执业登记或者备案，由所在地的县级人民政府卫生行政部门办理。
L'enregistrement d'exercice ou la déclaration des cliniques externes, des dispensaires (chambres) et des cliniques créés par les organes, entreprises et institutions pour le service du personnel interne est effectué par le département de santé publique du gouvernement populaire du comté où ils sont situés.
医疗机构执业登记的主要事项：
Les principaux éléments de l'enregistrement d'exercice d'un établissement médical sont :
(一)名称、地址、主要负责人；
(1) Nom, adresse, responsable principal ;
(二)所有制形式；
(2) Forme de propriété ;
(三)诊疗科目、床位；
(3) Spécialités de diagnostic et de traitement, lits ;
(四)注册资金。
(4) Capital enregistré.
县级以上地方人民政府卫生行政部门自受理执业登记申请之日起45日内，根据本条例和医疗机构基本标准进行审核。审核合格的，予以登记，发给《医疗机构执业许可证》；审核不合格的，将审核结果以书面形式通知申请人。
Le département de santé publique du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus doit, dans les 45 jours suivant la réception de la demande d'enregistrement d'exercice, procéder à l'examen conformément au présent règlement et aux normes de base des établissements médicaux. Si l'examen est conforme, l'enregistrement est effectué et le « Permis d'exercice d'établissement médical » est délivré ; si l'examen n'est pas conforme, le résultat de l'examen est notifié par écrit au demandeur.
医疗机构改变名称、场所、主要负责人、诊疗科目、床位，必须向原登记机关办理变更登记或者向原备案机关备案。
Si un établissement médical modifie son nom, son lieu, son responsable principal, ses spécialités de diagnostic et de traitement ou ses lits, il doit effectuer une modification d'enregistrement auprès de l'organisme d'enregistrement d'origine ou effectuer une déclaration auprès de l'organisme de déclaration d'origine.
医疗机构歇业，必须向原登记机关办理注销登记或者向原备案机关备案。经登记机关核准后，收缴《医疗机构执业许可证》。
Si un établissement médical cesse ses activités, il doit effectuer une annulation d'enregistrement auprès de l'organisme d'enregistrement d'origine ou effectuer une déclaration auprès de l'organisme de déclaration d'origine. Après approbation par l'organisme d'enregistrement, le « Permis d'exercice d'établissement médical » est confisqué.
医疗机构非因改建、扩建、迁建原因停业超过1年的，视为歇业。
Si un établissement médical cesse ses activités pendant plus d'un an pour des raisons autres que la rénovation, l'agrandissement ou le déménagement, il est considéré comme ayant cessé ses activités.
床位不满100张的医疗机构，其《医疗机构执业许可证》每年校验1次；床位在100张以上的医疗机构，其《医疗机构执业许可证》每3年校验1次。校验由原登记机关办理。
Pour les établissements médicaux de moins de 100 lits, le « Permis d'exercice d'établissement médical » est soumis à une validation annuelle ; pour les établissements médicaux de 100 lits ou plus, le permis est soumis à une validation tous les 3 ans. La validation est effectuée par l'organisme d'enregistrement d'origine.
《医疗机构执业许可证》不得伪造、涂改、出卖、转让、出借。
Le « Permis d'exercice d'établissement médical » ne doit pas être falsifié, modifié, vendu, transféré ou prêté.
《医疗机构执业许可证》遗失的，应当及时申明，并向原登记机关申请补发。
En cas de perte du « Permis d'exercice d'établissement médical », une déclaration doit être faite en temps utile et une demande de remplacement doit être déposée auprès de l'organisme d'enregistrement d'origine.
执 业
Exercice
任何单位或者个人，未取得《医疗机构执业许可证》或者未经备案，不得开展诊疗活动。
Toute unité ou personne, sans avoir obtenu la Licence d'exercice d'établissement médical ou sans avoir effectué l'enregistrement, ne peut entreprendre des activités de diagnostic et de traitement.
医疗机构执业，必须遵守有关法律、法规和医疗技术规范。
L'exercice d'un établissement médical doit respecter les lois, règlements et normes techniques médicales applicables.
医疗机构必须将《医疗机构执业许可证》、诊疗科目、诊疗时间和收费标准悬挂于明显处所。
L'établissement médical doit afficher la Licence d'exercice d'établissement médical, les disciplines de diagnostic et de traitement, les horaires de consultation et les tarifs dans un endroit visible.
医疗机构必须按照核准登记或者备案的诊疗科目开展诊疗活动。
L'établissement médical doit exercer les activités de diagnostic et de traitement conformément aux disciplines approuvées ou enregistrées.
医疗机构不得使用非卫生技术人员从事医疗卫生技术工作。
L'établissement médical ne peut employer de personnel non qualifié en santé pour effectuer des travaux techniques médicaux.
医疗机构应当加强对医务人员的医德教育。
L'établissement médical doit renforcer l'éducation à la déontologie médicale de son personnel.
医疗机构工作人员上岗工作，必须佩带载有本人姓名、职务或者职称的标牌。
Le personnel de l'établissement médical, en service, doit porter un badge indiquant son nom, son poste ou son titre.
医疗机构对危重病人应当立即抢救。对限于设备或者技术条件不能诊治的病人，应当及时转诊。
L'établissement médical doit immédiatement secourir les patients gravement malades. Pour les patients qui ne peuvent être diagnostiqués ou traités en raison de limitations d'équipement ou de conditions techniques, ils doivent être transférés en temps utile.
未经医师(士)亲自诊查病人，医疗机构不得出具疾病诊断书、健康证明书或者死亡证明书等证明文件；未经医师(士)、助产人员亲自接产，医疗机构不得出具出生证明书或者死产报告书。
Sans examen personnel du patient par un médecin, l'établissement médical ne peut délivrer de certificats de diagnostic, de certificats de bonne santé ou de certificats de décès ; sans accouchement personnel par un médecin ou une sage-femme, l'établissement médical ne peut délivrer de certificat de naissance ou de rapport de mortinatalité.
医务人员在诊疗活动中应当向患者说明病情和医疗措施。需要实施手术、特殊检查、特殊治疗的，医务人员应当及时向患者具体说明医疗风险、替代医疗方案等情况，并取得其明确同意；不能或者不宜向患者说明的，应当向患者的近亲属说明，并取得其明确同意。因抢救生命垂危的患者等紧急情况，不能取得患者或者其近亲属意见的，经医疗机构负责人或者授权的负责人批准，可以立即实施相应的医疗措施。
Lors des activités de diagnostic et de traitement, le personnel médical doit expliquer au patient son état et les mesures médicales. En cas de nécessité d'une intervention chirurgicale, d'un examen spécial ou d'un traitement spécial, le personnel médical doit expliquer en temps utile au patient les risques médicaux, les options thérapeutiques alternatives, etc., et obtenir son consentement explicite ; si l'explication au patient n'est pas possible ou appropriée, elle doit être faite à ses proches parents, et obtenir leur consentement explicite. En cas d'urgence, comme le sauvetage d'un patient en danger de mort, lorsque le consentement du patient ou de ses proches parents ne peut être obtenu, avec l'approbation du responsable de l'établissement médical ou du responsable autorisé, les mesures médicales correspondantes peuvent être immédiatement mises en œuvre.
医疗机构发生医疗事故，按照国家有关规定处理。
En cas d'accident médical dans un établissement médical, il est traité conformément aux dispositions nationales pertinentes.
医疗机构对传染病、精神病、职业病等患者的特殊诊治和处理，应当按照国家有关法律、法规的规定办理。
Le diagnostic et le traitement spéciaux des patients atteints de maladies infectieuses, de maladies mentales, de maladies professionnelles, etc., par l'établissement médical, doivent être effectués conformément aux lois et règlements nationaux pertinents.
医疗机构必须按照有关药品管理的法律、法规，加强药品管理。
L'établissement médical doit renforcer la gestion des médicaments conformément aux lois et règlements sur la gestion des médicaments.
医疗机构必须按照人民政府或者物价部门的有关规定收取医疗费用，详列细项，并出具收据。
L'établissement médical doit percevoir les frais médicaux conformément aux dispositions du gouvernement populaire ou des services des prix, détailler les postes et délivrer un reçu.
医疗机构必须承担相应的预防保健工作，承担县级以上人民政府卫生行政部门委托的支援农村、指导基层医疗卫生工作等任务。
L'établissement médical doit assumer les tâches correspondantes de prévention et de soins de santé, et exécuter les tâches confiées par le département administratif de la santé du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur, telles que le soutien aux zones rurales et la guidance des travaux médicaux de base.
发生重大灾害、事故、疾病流行或者其他意外情况时，医疗机构及其卫生技术人员必须服从县级以上人民政府卫生行政部门的调遣。
En cas de catastrophe majeure, d'accident, d'épidémie ou d'autres situations exceptionnelles, l'établissement médical et son personnel de santé doivent obéir aux ordres du département administratif de la santé du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur.
监督管理
Contrôle et gestion
县级以上人民政府卫生行政部门行使下列监督管理职权：
Le département administratif de la santé du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur exerce les pouvoirs de contrôle et de gestion suivants :
(一)负责医疗机构的设置审批、执业登记、备案和校验；
(1) Responsable de l'approbation de la création, de l'enregistrement d'exercice, de l'enregistrement et de la vérification des établissements médicaux ;
(二)对医疗机构的执业活动进行检查指导；
(2) Inspection et guidance des activités d'exercice des établissements médicaux ;
(三)负责组织对医疗机构的评审；
(3) Responsable de l'organisation de l'évaluation des établissements médicaux ;
(四)对违反本条例的行为给予处罚。
(4) Imposition de sanctions en cas de violation du présent règlement.
国家实行医疗机构评审制度，由专家组成的评审委员会按照医疗机构评审办法和评审标准，对医疗机构的执业活动、医疗服务质量等进行综合评价。
L'État met en œuvre un système d'évaluation des établissements médicaux, par lequel un comité d'évaluation composé d'experts évalue de manière globale les activités d'exercice et la qualité des services médicaux des établissements médicaux conformément aux méthodes et normes d'évaluation des établissements médicaux.
医疗机构评审办法和评审标准由国务院卫生行政部门制定。
Les méthodes et normes d'évaluation des établissements médicaux sont élaborées par le département administratif de la santé du Conseil des Affaires d'État.
县级以上地方人民政府卫生行政部门负责组织本行政区域医疗机构评审委员会。
Le département administratif de la santé du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur est responsable de l'organisation du comité d'évaluation des établissements médicaux dans sa région administrative.
医疗机构评审委员会由医院管理、医学教育、医疗、医技、护理和财务等有关专家组成。评审委员会成员由县级以上地方人民政府卫生行政部门聘任。
Le comité d'évaluation des établissements médicaux est composé d'experts en gestion hospitalière, en formation médicale, en médecine, en techniques médicales, en soins infirmiers et en finances. Les membres du comité d'évaluation sont nommés par le département administratif de la santé du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus.
县级以上地方人民政府卫生行政部门根据评审委员会的评审意见，对达到评审标准的医疗机构，发给评审合格证书；对未达到评审标准的医疗机构，提出处理意见。
Le département administratif de la santé du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, sur la base de l'avis d'évaluation du comité d'évaluation, délivre un certificat de qualification aux établissements médicaux qui atteignent les normes d'évaluation ; pour ceux qui n'atteignent pas les normes d'évaluation, il propose un avis de traitement.
罚 则
Sanctions
违反本条例第二十三条规定，未取得《医疗机构执业许可证》擅自执业的，依照《中华人民共和国基本医疗卫生与健康促进法》的规定予以处罚。
Quiconque exerce sans autorisation en violation de l'article 23 du présent règlement sera sanctionné conformément à la Loi sur la santé et la promotion de la santé de base de la République populaire de Chine.
违反本条例第二十三条规定，诊所未经备案执业的，由县级以上人民政府卫生行政部门责令其改正，没收违法所得，并处3万元以下罚款；拒不改正的，责令其停止执业活动。
En violation de l'article 23 du présent règlement, si une clinique exerce sans avoir été enregistrée, le département administratif de la santé du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de se corriger, confisque les gains illicites et impose une amende ne dépassant pas 30 000 yuans ; en cas de refus de se corriger, il lui ordonne de cesser ses activités.
违反本条例第二十一条规定，逾期不校验《医疗机构执业许可证》仍从事诊疗活动的，由县级以上人民政府卫生行政部门责令其限期补办校验手续；拒不校验的，吊销其《医疗机构执业许可证》。
En violation de l'article 21 du présent règlement, si une personne ne renouvelle pas à temps le Certificat d'exercice d'établissement médical et continue à exercer des activités de diagnostic et de traitement, le département administratif de la santé du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de régulariser la procédure de renouvellement dans un délai imparti ; en cas de refus de renouvellement, le Certificat d'exercice d'établissement médical est révoqué.
违反本条例第二十二条规定，出卖、转让、出借《医疗机构执业许可证》的，依照《中华人民共和国基本医疗卫生与健康促进法》的规定予以处罚。
En violation de l'article 22 du présent règlement, quiconque vend, transfère ou prête le Certificat d'exercice d'établissement médical sera sanctionné conformément à la Loi sur la santé et la promotion de la santé de base de la République populaire de Chine.
违反本条例第二十六条规定，诊疗活动超出登记或者备案范围的，由县级以上人民政府卫生行政部门予以警告、责令其改正，没收违法所得，并可以根据情节处以1万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，吊销其《医疗机构执业许可证》或者责令其停止执业活动。
En violation de l'article 26 du présent règlement, si les activités de diagnostic et de traitement dépassent la portée enregistrée ou déclarée, le département administratif de la santé du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus adresse un avertissement, ordonne la correction, confisque les gains illicites et peut, selon la gravité, imposer une amende de 10 000 à 100 000 yuans ; en cas de circonstances graves, le Certificat d'exercice d'établissement médical est révoqué ou l'établissement est contraint de cesser ses activités.
违反本条例第二十七条规定，使用非卫生技术人员从事医疗卫生技术工作的，由县级以上人民政府卫生行政部门责令其限期改正，并可以处以1万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，吊销其《医疗机构执业许可证》或者责令其停止执业活动。
En violation de l'article 27 du présent règlement, quiconque emploie du personnel non médical pour effectuer des travaux techniques médicaux, le département administratif de la santé du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de se corriger dans un délai imparti et peut imposer une amende de 10 000 à 100 000 yuans ; en cas de circonstances graves, le Certificat d'exercice d'établissement médical est révoqué ou l'établissement est contraint de cesser ses activités.
违反本条例第三十一条规定，出具虚假证明文件的，由县级以上人民政府卫生行政部门予以警告；对造成危害后果的，可以处以1万元以上10万元以下的罚款；对直接责任人员由所在单位或者上级机关给予行政处分。
En violation de l'article 31 du présent règlement, quiconque délivre de faux documents justificatifs, le département administratif de la santé du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus adresse un avertissement ; si des conséquences dommageables en résultent, une amende de 10 000 à 100 000 yuans peut être imposée ; la personne directement responsable est soumise à une sanction disciplinaire par son unité ou l'organisme supérieur.
没收的财物和罚款全部上交国库。
Les biens confisqués et les amendes sont entièrement reversés au Trésor public.
当事人对行政处罚决定不服的，可以依照国家法律、法规的规定申请行政复议或者提起行政诉讼。当事人对罚款及没收药品、器械的处罚决定未在法定期限内申请复议或者提起诉讼又不履行的，县级以上人民政府卫生行政部门可以申请人民法院强制执行。
Si une partie concernée conteste une décision de sanction administrative, elle peut demander un réexamen administratif ou intenter une action en justice conformément aux lois et règlements nationaux. Si la partie concernée ne demande pas de réexamen ni n'intente d'action dans le délai légal concernant la décision d'amende ou de confiscation de médicaments et d'instruments, et ne s'y conforme pas non plus, le département administratif de la santé du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus peut demander au tribunal populaire l'exécution forcée.
附 则
Dispositions complémentaires
本条例实施前已经执业的医疗机构，应当在条例实施后的6个月内，按照本条例第三章的规定，补办登记手续，领取《医疗机构执业许可证》。
Les établissements médicaux qui exerçaient déjà avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent, dans les six mois suivant cette entrée en vigueur, accomplir les formalités d'enregistrement conformément au chapitre III du présent règlement et obtenir le Certificat d'exercice d'établissement médical.
外国人在中华人民共和国境内开设医疗机构及香港、澳门、台湾居民在内地开设医疗机构的管理办法，由国务院卫生行政部门另行制定。
Les mesures de gestion concernant l'ouverture d'établissements médicaux en République populaire de Chine par des étrangers, ainsi que par des résidents de Hong Kong, Macao et Taïwan sur le continent, seront élaborées séparément par le département administratif de la santé du Conseil des Affaires d'État.
本条例自1994年9月1日起施行。1951年政务院批准发布的《医院诊所管理暂行条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1994. Le Règlement provisoire sur la gestion des hôpitaux et cliniques, approuvé et publié par la Commission des affaires politiques et juridiques en 1951, est abrogé simultanément.